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Compte-Rendu - 1727943927 compte rendu du CM du 06 09 2023 Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Guilvinec. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1727943927 compte rendu du CM du 06 09 2023)Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Consommateurs, 1 Conseil municipal du 6 septembre 2023 18 h 30 Salle du Conseil Municipal COMPTE RENDU 01) Election du secrétaire de séance. Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées Rapporteur : Monsieur le Maire En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jean Luc TANNEAU, Maire, s’enquiert de la désignation d'un(e) secrétaire de séance. M. Mme propose sa candidature comme secrétaire. Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, • Approuve le vote à main levée en vue de l’élection du secrétaire de séance. • Élit M. Mme .........................comme secrétaire de séance. 02) Approbation du PV du conseil municipal du 16 juin 2023. (Pj Annexe A) Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur Le Maire propose d’approuver le procès-verbal des débats du précédent conseil municipal. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité, • Approuve sans remarque le procès-verbal de la séance du 16/06/23 03) Modification de l’ordre du jour de la séance Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire expose une proposition de modification de l’ordre du jour. • Ajout d’un autre avenant de sous traitance pour le chantier de rénovation de l’enceinte du Manoir de Kergoz Ent LE MOAL pour un montant de 2 901.78 € HT. (Question n°6)2 • Pour la dernière année, la Région Bretagne propose des aides pour l’achat de matériel de désherbage, et plus largement des outils favorisant le zéro phyto et des pratiques de gestion raisonnée. Le dossier de la commune n’est pas totalement complet mais à déposer pour le 29/09, à l’appui d’une délibération du conseil municipal. • Le 10 septembre à venir L’amicale des sapeurs-pompiers de Cap-Caval organise le congrès départemental des anciens sapeurs-pompiers du Finistère. Il sollicite à ce titre une subvention. Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité, • Approuve la modification de l’ordre du jour. 3) Occupation du domaine public non routier pour l’implantation et l’exploitation d’un réseau hertzien LORA – Mairie du Guilvinec 33 rue de la Marine Nomenclature : 3.5 Domaine et patrimoine – Autres actes de gestion du domaine public Rapporteur : Monsieur Christian BODERE Le rapporteur expose le projet suivant : occupation temporaire du domaine public non-routier pour l’implantation et l’exploitation d’un réseau hertzien LORA sur le bâtiment de la Mairie Pour les besoins du déploiement du réseau Finistère Smart Connect, le SDEF doit se rapprocher de la collectivité propriétaire des infrastructures afin d’obtenir l’autorisation d’implanter des équipements sur le bâtiment précité. Une convention d’occupation temporaire du domaine public non-routier pour l’implantation et l’exploitation d’un réseau hertzien LORA sur le bâtiment précité doit être signée. Elle aura pour objet de préciser les conditions techniques et financières dans lesquelles la collectivité autorise, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, le SDEF à occuper à titre précaire et révocable le bâtiment du 33 rue de la Marine 29730 LE GUILVINEC afin de lui permettre d'implanter des équipements. La surface utilisée sera de 2m² sur le bâtiment précité. Concernant le montant de la redevance, elle est fixée à 120 € par an. La convention est conclue pour une durée de cinq ans à partir de la date de sa signature avec reconduction tacite. Pris l’avis favorable du bureau municipal du 19/01/2023 Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité, • Accepte les conditions techniques et financières de l’occupation temporaire du domaine public non- routier pour l’implantation et l’exploitation d’un équipement pour la pose d’un réseau hertzien LORA sur le bâtiment Mairie. • Autorise le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec le SDEF et ses éventuels avenants. 4) Conventions financières relatives à l’éclairage public – 1 opération Nomenclature : 1.3.1 – Commande publique – Délibération autorisant la signature Rapporteur : M. Christian BODERE3 Le rapporteur expose que la commune a délégué au SDEF sa compétence relative à l’éclairage public. Le Syndicat départemental d’électricité du Finistère assure la création et la maintenance du réseau qui reste propriété de la commune. Dans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants : Eclairage Public - Rénovation point lumineux - RUE DE L'ECOLE DES FILLES Ouv 373 La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours Il est nécessaire d’approuver la convention pour conduire cette opération. Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité, • Approuve la convention financière (disponible et consultable par les membres du conseil municipal, y compris par envoi à leur demande) relatives à l’opération • Autorise Monsieur le Maire à la signer. • 5) Travaux : effacement des réseaux basse tension, éclairage public et télécom - rue de Kermeur et rue de kervennec ,er-2022-072-1 Nomenclature : 1.3.1 – Commande publique – Délibération autorisant la signature Rapporteur : M. Christian BODERE Le rapporteur présente au Conseil Municipal le projet suivant : Effacement des réseaux basse tension, éclairage public et télécom - Rue de Kermeur et rue de Kervennec. Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de LE GUILVINEC afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF. En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.4 L’estimation des dépenses se monte à : - Réseaux BT, HTA 57 600,00 € HT - Effacement éclairage public 37 800,00 € HT - Réseaux de télécommunication 15 100,00 € HT Soit un total de 110 500,00 € HT Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit : Financement du SDEF: 69 375,00 € Financement de la commune: - Réseaux BT, HTA 0,00 € - Effacement éclairage public 29 800,00 € - Réseaux de télécommunication (génie civil) 11 325,00 € Soit un total de 41 125,00 € Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques (infrastructure souterraine) seront réalisés sous la maitrise d’ouvrage du SDEF conformément à l’article L 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 75% du montant HT des travaux et s’élève à 11 325,00 € HT. Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité, • Accepte le projet de réalisation des travaux : Effacement des réseaux basse tension, éclairage public et télécom - Rue de Kermeur et rue de Kervennec. • Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 41 125,00 €, • Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants. 6) Avenants au marché de travaux de rénovation de l’enceinte du Manoir de Kergoz (Sous traitance) Nomenclature : 1.1.8 – Commande publique – Avenants Rapporteur : M. Christian BODERE Le rapporteur informe le Conseil Municipal que dans le cadre du marché de travaux de rénovation de l’enceinte du Manoir de Kergoz notifié le 29 /11 / 2022 à la société LEFEVRE, cette dernière a présenté une déclaration de sous-traitance avec paiement direct sur le lot unique : Consolidation de l’enceinte du Manoir de Kergoz. Ces déclarations sont faites d’une part au profit de l’entreprise LE PAPE TP, 51 Rte de Pont L’abbé 29700 PLOMELIN en vue de lui confier la réalisation des travaux de désamiantage et de démolition pour un montant de 14 760.50 € HT, d’autre part au profit de l’entreprise MOAL Couverture, 130 rue Florence5 ARTAUD ZA de Lavallot – 29490 GUIPAVAS en vue de lui confier la réalisation de travaux d’étanchéité pour un montant de 2 901.78 € HT € L’avis des élus est sollicité quant à l’agrément de ces sous-traitances. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la commande publique Vu le marché de travaux rénovation de l’enceinte du Manoir de Kergoz notifié le 29 /11 / 2022 à la société LEFEVRE, Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité, • Accepte les sous-traitants proposés pour les travaux énoncés ci-dessus et valide leurs conditions de paiement. • Autorise M. le Maire à signer les déclarations de sous-traitance et tous documents se rapportant à cette affaire. 07) Consultation en vue de la démolition de l'ancienne école Jean Le Brun. Marchés – achats de travaux, Autorisation de lancement de procédure et signature (au titre de l’article l.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales) Nomenclature : 1.3.1 – Commande publique – Délibération autorisant lancement et la signature d’un marché de travaux. Le rapporteur expose, que l’article L 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le programme de travaux concernant la démolition et le désamiantage de l’ancienne école Jean Le Brun. La communauté de communes du pays du Bigouden sur (CCPBS) projette la construction d’un micro crèche sur la parcelle AI 1241 Ce projet est soutenu par le CD 29 dans le cadre du programme pacte Finistère 2030. La CCPBS a souhaité que la commune s’y adosse avec un dossier de logements sociaux pour assurer une mixité et limiter l’artificialisation des sols. Pour cette raison et la dualité du projet celui-ci a donné lieu à un appel à manifestation d’intérêt (AMI) La communauté de communes a posé la condition de la mise à disposition d’un terrain nu, démoli et désamianté. Cette opération étant à la charge de la commune. Cette opération peut être réalisée par l’opérateur ou la commune. Dans cette dernière hypothèse, la commune peut obtenir des subventions mais doit porter le chantier. Ces travaux relevant de la procédure adaptée, le rapporteur énonce les caractéristiques essentielles de ce programme. Cette école de 635 m² est ancienne (1972) très amiantée et de surcroit régulièrement squattée et vandalisée. Définition de l'étendue du besoin à satisfaire : L’ancienne école Jean Le Brun doit être démolie et désamiantée pour permettre la construction d’une micro crèche et de logements sociaux.6 • Démolition complète du bâtiment • Chargement et transport en centre de traitement des déchets dont les matériaux amiantés • Arasement du sol Le montant prévisionnel du marché de travaux : Le coût prévisionnel H.T. est estimé à 100 000.00 €. La procédure envisagée : La procédure utilisée sera la procédure adaptée (Article L2123-1 du code de la commande publique) avec publicité. Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité, • Autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation ; • Décide de recourir à la procédure adaptée dans le cadre du projet et dont les caractéristiques essentielles ont été énoncées ci-dessus ; • Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce programme d’investissement. 8) Amendes de Police CD 29 PJ Annexe B Nomenclature : 7.5 – Subventions Le rapporteur informe les membres du conseil municipal que les communes peuvent prétendre bénéficier d’un soutien du Conseil Départemental au titre des amendes de police. Les fonds sont affectés en priorité aux opérations visant à la mise en sécurité des voies et de leurs usagers. Le montant total de l’opération envisagée sur la commune, concernant la mise aux normes PMR des rues Casanova et Charles de Gaulle selon le plan joint. L’opération est estimée à 15 000 HT, la demande de subvention est de 7 500 €. Afin de compléter le dossier de demande de subvention, une délibération est demandée fixant le plan de financement ci-dessus présenté, la nature et l’étendue du projet. Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer dans ce sens Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité, • Accepte cette proposition et d’engager les travaux suivants : Mise aux normes PMR des rues Casanova et Charles de Gaulle selon le plan joint. 9) Contrats publics services d’assurances pour la commune autorisation de signature des contrats à conclure PJ Annexe C Nomenclature : 1.7 Contrat d’assurance Rapporteur : Monsieur Daniel LE BALCH Le rapporteur expose que les différents contrats d’assurances arrivant à échéance le 31/12/2023, la commune a fait procéder au lancement d’une procédure adaptée en vue du renouvellement des polices suivantes :7 • Lot 1 : dommages aux biens • Lot 2 : responsabilité civile • Lot 3 : flotte automobile • Lot 4 : protection juridique Que les principales caractéristiques de l’appel d’offres étaient les suivantes : • Type de procédure : Procédure adaptée avec publicité( Article L2123-15 du Code de la commande publique) • Type de prestations : Marché de services - Durée du marché : 4 ans à compter du 01/01/2024. Qu’à l’issue de la période de mise en concurrence, les offres reçues en réponse ont été analysées par un cabinet d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (Consult Assur). A noter que certaines sociétés ne s’engagent pas sur plus de 2 ans. Il ressort les prestations et montants détaillés en annexe. • Lot 1 : dommages aux biens : Groupama pour l'offre de base d'un montant de 17 031,54 € • Lot 2 : responsabilité civile : SMACL pour l'offre de base d'un montant de 7 207,95 € • Lot 3 : flotte automobile : Groupama pour l'offre de base d'un montant de 7154 € • Lot 4 : protection juridique : SMACL pour l'offre de base d'un montant de 2 163,29 € TTC. Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité, Vu l’Article L2123-1 du code de la commande publique) (avec publicité) • Approuve ces propositions, • Autorise le Maire à signer les actes d’engagement et les autres documents des marchés à conclure avec les compagnies précitées et à régler toute question qui pourrait naître de son exécution. 10) Taxe d'habitation majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale Nomenclature : 7.2 Délibération de vote des taux Rapporteur : Monsieur Daniel LE BALCH Le rapporteur expose au conseil municipal les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation. Cette marge de manœuvre offerte aux collectivités est avant tout associée à la problématique de « déblocage du logement » et vise les « zones tendues ». Ce dispositif (zone tendue) a été étendu à 2 263 nouvelles communes. Ces dernières connaissent une crise du logement qui s’intensifie du fait de l’importante conversion de logements en résidences secondaires. C’est le cas au Guilvinec qui compte 1 288 résidences secondaires dont 8 % seulement appartiennent à des Guilvinistes. Le classement en zone tendue de la commune du Guilvinec entrainera également et automatiquement l’instauration de la TLV (taxe sur les logements vacants) dont le produit est reversé à l’ANAH (Agence nationale de l’amélioration de l’Habitat). Cette dernière mesure n’est pas à l’initiative de la commune. Le nombre de résidence secondaire est de près de 40 % en 2020. (Source Insee)8 Cette fiscalité vise à ce que la commune puisse augmenter sa population à l’année, et conserver ainsi un nombre d’habitants dont le pourcentage doit rester au-dessus d’un taux de 15 % en rapport à la population totale du canton de Pont l’Abbé. Le taux proposé pour la THRS est de 30 % (Milieu de la fourchette entre 5 % et 60 %). Les communes de la communauté de commune ont des projets similaires. Le produit supplémentaire pour la commune sera d’environ 90 000 € et servira bien sûr à améliorer le fonctionnement des services au profit de la population permanente ou de passage. Vu l’article 1407 ter du code général des impôts, Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité, • Décide de majorer de 30 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. • Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 11) Modification du tableau des effectifs. Nomenclature : 4.2 Personnel contractuel Le rapporteur expose au conseil municipal de la nécessité de modifier le tableau des effectifs concernant le poste d’ATSEM. La personne doit passer un concours qui n’interviendra qu’un octobre / Novembre. Il faut dans ce délai prévoir de la nommer sur un poste d’adjoint technique pour la maintenir dans les effectifs. En conséquence le tableau des effectifs doit être modifié ainsi. SERVICE LIBELLE EMPLOI GRADE MINI GRADE MAXI Possibilité de recourir à un contractuel Art.3-3 Postes pourvus Postes vacants Durée de temps de travail MED SOC Agent des écoles maternelles - ATSEM ppal 2ème classe ou - Adjoint technique ATSEM ppal 1ère classe ou Agent de maîtrise principal Oui 0 1 TC Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité,9 • Modifie le tableau des effectifs dans le sens exposé. 12) Règlement ALSH (majoration pour les retards) et tarifs garderie du matin et du soir. PJ Annexe D Nomenclature : 7.10 Divers Le rapporteur expose que quelques familles sont fréquemment en retard pour rependre leurs enfants le soir après l’ALSH ou la garderie qui s’en suit sur une demi-heure. Cette situation mobilise des agents qui doivent travailler plus longtemps et donc récupérer des heures ou en demander le paiement. En conséquence, et comme le font plus communes du secteur, il est proposé de majorer le tarif de l’ALSH de 50 % dans ce type de situation. Une famille qui paye 7 € la journée, paira 7 € + 3.5 € = 10.50 € Par ailleurs, le tarif de la garderie (1 heure le matin et ½ heure le soir) est de 0.50 € forfaitaire depuis 2018. Il convient de le rehausser, proposition est faite de l’euro symbolique. Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité, • Approuve au 1 er septembre 2023 le règlement de l’ALSH (extrait joint) • Décide de fixer le tarif de la garderie à 1 € par session. 13) Adhésion au service du Délégué à la Protection des données du Centre de gestion du Finistère Nomenclature : 1.3.1 – Commande publique – Délibération autorisant la signature Le rapporteur rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018. Le Centre de Gestion du Finistère s’est positionné dès 2018 sur cette mission en proposant un accompagnement mutualisé aux collectivités dans leur mise en conformité au RGPD pour une durée de 3 ans. Notre convention d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion arrive à terme. Les collectivités locales recourent toujours plus aux outils informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Les applications ou fichiers utilisés recensent de nombreuses informations sur les usagers et les agents. Ces données ont une grande valeur pour les pirates informatiques comme en témoignent les cyber-attaques dont sont victimes ces derniers temps de nombreuses collectivités : le Grand Annecy, Marseille... Et dans notre département Finistère Habitat. Plus le niveau de sécurisation des systèmes d’information et de sensibilisation des acteurs internes est élevé, plus l’attaque est difficile à mener. C’est pourquoi, Le Centre de Gestion propose de poursuivre son action en maintenant un très haut niveau de vigilance auprès des collectivités. Les élus sont responsables de la sécurité des données personnelles que la collectivité traite. L’avenant à la convention d’adhésion au service d’assistance proposé par le Centre de Gestion a pour objet de prolonger sa durée jusqu’au terme du mandat électif restant à courir et d’acter le règlement forfaitaire annuel. Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD). Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité,10 - Approuve les termes de l’avenant à la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 29, - Autorise le Maire/Président à signer l’avenant à la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 29, et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire. 14) Acquisition de matériel « zéro phyto » auprès de le Région Bretagne. Nomenclature : 7.10.4 - Finances locales – Contrat de projet région Le rapporteur expose que pour la dernière année (2023), la Région Bretagne propose des aides pour l’achat de matériel de désherbage, et plus largement des outils favorisant le zéro phyto et des pratiques de gestion raisonnée. Le dossier de la commune n’est pas totalement complet mais à déposer pour le 29/09, à l’appui d’une délibération du conseil municipal. Le taux de subvention proposé est de 40 à 50 %. La commune pourrait ainsi acquérir : - Un peigne à Gazon (herse étrille adaptée) pour une valeur estimée : 4 000 € HT - Un broyeur de végétaux (paillage) pour une valeur estimée : 4 850 € HT Avec donc une subvention théorique de 6 000 €. Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité, • Approuve ce projet. • Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce programme d’investissement et à déposer le dossier de subvention correspondant. 15) Subvention à l’amicale des sapeurs-pompiers de Cap Caval. Nomenclature : 7.5.5 – Finances Locales – Subventions accordées aux personnes morales Rapporteur : Monsieur Daniel LE BALCH Le rapporteur expose que le 10 septembre à venir l’amicale des sapeurs-pompiers de Cap-Caval organise le congrès départemental des anciens sapeurs-pompiers du Finistère. Il sollicite à ce titre une subvention. Elle servira à financer le vin d’honneur d’une valeur totale de 2 236 € TTC. Il est proposé au conseil que chaque commune subventionne ce montant au pro-rata des populations de Tréffiagat, Plomeur, Penmarc’h et Le Guilvinec. Pour cette dernière le taux est de 19 % (population totale Insee au 1 er janvier 2023). Soit la somme de 424.84 € (arrondi 485 €) Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité, • Approuve cette subvention de 485 € • Autorise Monsieur le Maire à effecteur toutes les démarches afférentes.11 14) Informations faites au conseil sur les délégations du Maire Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées • Attribution de 6 concessions funéraires • Modification des contrats et matériel téléphoniques Mairie (standard et matériel fixe, abonnements fixe et mobile) pour un cout total mensuel de 983.38 € TTC / mois. Gain de 5 000 € par an (sur 16 000 € actuellement). Entreprise Egit Pro. • Marché démolition de la Maison Spagnol. Ent Bigoudène de Terrassement 23 850 HT • Contrat de Maîtrise d’œuvre avec l’architecte et autres missions relatives au pôle dentaire. Après mise en concurrence assurée par Aiguillon dans le cadre de l'AMO que lui a confiée la commune. Prestations conformes aux estimations faites par Aiguillon • Chemin des communaux Rénovation. Ent.Belocq 55 835 € HT • Jeux Moulin Mer Ent. MECO 35 538 € HT • Convention d'assistance à la consultation de maîtrise d’œuvre avec FIA (rénovation énergétique du CLC) 1 800 € HT