Compte-Rendu - 1455704966 Compte rendu du CM du 9 octobre 2015

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Compte-Rendu - 1455704966 Compte rendu du CM du 9 octobre 2015 Document publié le Vendredi 9 octobre 2015 par la commune de Guilvinec. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1455704966 Compte rendu du CM du 9 octobre 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Eau et assainissement,

le Guiluinec vue sur océan

COMMUNE DU GUILVINEC

Conseil municipal du 9 octobre 2015 — 19h

Compte rendu

À 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Jean-Luc TANNEAU, Maire.

PRESENTS : Monsieur Tanneau Jean-Luc, Monsieur Le Balch Daniel, Monsieur

Brunot Pierre, Madame Gadonnay Stéphanie, Madame Bodéré Albane, Monsieur

Daniel René-Claude, Madame Le Gall Gaëlle, Monsieur Kerriou Christian, Madame

Gléhen Danièle, Madame Ranzoni Michèle, Madame Aubrée-Lijour Marie-Claude,

Monsieur Palud Bernard, Monsieur Maréchal Dominique, Monsieur Péron Roger,

Madame Le Goff Françoise, Madame Volant Laure, Monsieur Henri Le Cleach,

Monsieur Le Bellec Etienne, Madame Laurent Jocelyne, Monsieur Couant Guillaume.

PRESENTS PAR PROCURATION : Monsieur Guéguen Johan donne pouvoir à Monsieur Le Balch Daniel, Monsieur Biet Thomas donne pouvoir à Madame Le Gall Gaëlle.

ABSENTE : Madame Barbet Sylvie

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Bodéré Albane.

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 22

Avant de commencer l’ordre du jour du conseil municipal, Monsieur le Maire souhaite’ porter connaissance aux membres du conseil des informations quant à la « polémique » débutée autour du regroupement des casernes de pompiers dans laquelle la commune du Guilvinec.

La commune du Guilvinec n’a jamais été opposée à la construction d’un nouveau centre de secours, ni à la clé de répartition envisagée avec les trois communes partenaires (Penmarc’h, Plomeur, Treffiagat).

La seule incertitude demeurait sur le montant prévisionnel des travaux (immobilier + aménagements extérieurs) qui s'élève aujourd’hui à 1316654 €. En effet, sans qu'aucun projet ne soit présenté aux élus malgré les demandes, il semblerait que tous les travaux n'aient pas été intégrés dans le montant prévisionnel (répartition de la somme nécessaire à l'acquisition du terrain, réseaux, et les « sujétions de fondations

semi-profondes, profondes ou spéciales qui seront établis au moment de l'APS (Avant Projet Sommaire) et de l'APD (Avant Projet Définitif) ».

Etant garant et respectueux des finances publiques communales, un engagement proposé comme tel aux élus du Guilvinec ne paraissait pas correct au regard des nombreuses incertitudes soulevées. |

Le Maire annonce que malgré tout, le projet sera présenté par les colonels Pille et Boulic lors du prochain séminaire des élus qui aura lieu le 7 novembre prochain et demande simplement qu’un montant ferme et définitif soit approuvé par le conseil municipal.

L'ordre du jour du conseil municipal débute.

Modification de la composition des commissions municipales

Suite à son installation au sein du Conseil municipal, Henri Le Cleach a fait part de sa volonté d'intégrer les commissions municipales suivantes :

- Urbanisme, cadre de vie

- Communication, associations

- Travaux, patrimoine communal et sécurité

Dans la mesure où le principe de la représentation proportionnelle n’est pas remis en cause par son intégration dans ces commissions, il est proposé au Conseil municipal d'approuver sa nomination sans vote à bulletin secret.

A l'unanimité des présents, la proposition est acceptée. Henri le Cleach remercie l’ensemble du conseil municipal.

Prise en charge par la commune des frais de déplacement du Maire et de deux adjoints pour le Salon des Maires de France (Maire)

Le Salon des Maires aura lieu les 17, 18 et 19 novembre prochains à Paris. Ce rendez-

vous annuel national réunit tous les grands acteurs de la commande publique avec l’ensemble des partenaires institutionnels ou spécialisés dans la gestion, les services, l'aménagement et le développement des villes, départements et régions de France. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la prise en charge des frais afférents aux déplacements de Jean-Luc Tanneau, Maire, Daniel Le Balch et Pierre Brunot, adjoints au Maire, pour une somme de 717 € TTC (aller-retour en avion pour les trois

personnes).

A l'unanimité des présents, la proposition est acceptée.

Désignation d’un représentant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) de la CCPBS.

La CCPBS demande à ce qu’un représentant à la CLECT soit nommé. Monsieur le Maire propose la désignation de Daniel Le Balch, en tant qu'adjoint aux finances, pour siéger à cette instance.

La proposition est soumise au vote du Conseil municipal.

A l’unanimité des présents, la proposition est acceptée.

Location d’un terrain aménagé pour l’occupation de la station d'épuration

Pour l'aménagement de la station d'épuration, la commune a mis à disposition et aménagé le terrain sur lequel elle se situe. C’est pourquoi Daniel Le Balch propose qu'un loyer pour occupation d’un terrain aménagé soit mis en place à hauteur de 4 € HT par m? et par an (auquel s’appliquera le taux de TVA en vigueur). Ce loyer devra être réévalué tous les ans.

Cette mesure n’a pas été prise plus tôt car elle ne fut jamais proposée aux élus en place. Aucune rétroactivité n’est également envisageable.

Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette proposition qui sera applicable au 1er octobre 2015.

A l'unanimité des présents, la proposition est acceptée.

Instauration d’une redevance d'occupation du domaine public par les réseaux

d’eau et d'assainissement

Conformément aux dispositions des articles R2333-121 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Daniel Le Balch informe le Conseil municipal qu'une redevance peut être instituée pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement. Le plafond fixé au ler janvier 2010 est à 30 euros par kilomètre de réseau (hors branchements) et à 2 euros par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires (hors regards de réseaux d'assainissement). Il précise également que la commune dispose d'environ 41 kms de réseaux.

Il est proposé au Conseil municipal d'instaurer cette nouvelle redevance qui sera applicable au 1 janvier 2016 aux montants indiqués ci-dessus.

A l'unanimité des présents, la proposition est acceptée.

Redevance d'occupation du domaine public pour les réseaux de gaz 2015

Conformément au décret du 25 mars 2015, Daniel Le Balch informe le Conseil municipal que les concessionnaires de gaz sont tenus de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Le décret du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance qui est basé sur la longueur de canalisations (11356 mètres). Le montant de la redevance s'élève à 613 €. Le Conseil municipal sera amené à approuver ce montant pour 2015 et à autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre auprès du concessionnaire.

A l'unanimité des présents, la proposition est acceptée.

Signature d’un avenant au Contrat Enfance Jeunesse

Stéphanie Gadonnay informe le Conseil que le Contrat Enfance Jeunesse de la commune du Guilvinec est arrivé à échéance depuis le 31/12/2014.

A la demande de la CAF, il a été convenu d’uniformiser la période des contrats. Il est

proposé que la commune intègre le Contrat Enfance Jeunesse du Pays Bigouden Sud qui couvre la période du 01/01/2014 au 31/12/2017.

Un avenant est donc nécessaire pour intégrer ce contrat en maintenant les actions déjà inscrites au précédent contrat 2010/2014.

Pour information, il s'agit des actions suivantes :

- Ram Ti Liou,

- Crèche Ti Liou

- Alsh extrascolaire Ty Malamok

- Alsh extrascolaire Ados Malamok

- Maintien d'une fonction de coordination enfance jeunesse

- Développement de formation BAFA BAFD.

- Séjours (action nouvelle)

- Garderie périscolaire

- Eveil spectacle.

Le Conseil municipal est amené à autoriser le Maire à signer l'avenant d'intégration au Contrat Enfance Jeunesse du Pays Bigouden Sud.

A l'unanimité des présents, la proposition est acceptée.

Demandes de subvention pour la création de la maison médicale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les médecins du groupe médical vont partir prochainement à la retraite. Afin de pérenniser cette structure reconnue, la municipalité s’est placée pour la reprendre et l'adapter aux normes actuelles (accessibilité aux PMR, amélioration des locaux destinés à l'accueil des étudiants, potentiels successeurs, ......). Une salle de formation / réunions et des studios décents seraient mis à disposition des internes, des externes, ainsi que des stagiaires des autres corps de métiers médicaux. La création d'un cinquième cabinet est également prévue.

La nouvelle structure deviendrait ainsi la base du pôle de soins « éclaté », avec des

liens renforcés avec tous les corps de métiers paramédicaux existants sur la commune, assurant par cette pluridisciplinarité un parcours pertinent pour la continuité des soins et un meilleur suivi pour les patients.

Cette organisation s’est formalisée autour d’un projet de santé qui a rassemblé les

médecins généralistes, les professionnels de santé (infirmiers, pharmaciens, kinés, ...) et les élus dans le but de mettre en place un exercice coordonné et pluri-professionnel à partir du groupe médical.

Le coût de l'opération immobilière est estimé à environ 500 000 € HT.

Ainsi, il propose au Conseil municipal :

-__ D'approuver l'opération de création de la maison médicale ;

-__ D'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

Coût estimatif de l'opération ....... 500 000 € HT

FNADT (15%) .... 75 000 €

DETR (25 %) 125 000 €

Conseil Régional (20 %) - Contrat de partenariat 100 000 €

Autofinancement (40 %)..ieinirun losnatus San: 200 000 €

- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les financeurs cités ci-dessus ;

-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération et notamment le compromis de vente pour l'achat de l'immeuble ;

Daniel Le Balch ajoute que si le plan de financement présenté est atteint, les loyers ne seront que plus attractifs pour les futurs jeunes médecins.

Jocelyn Laurent pose la question du départ du cabinet dentiste du centre-ville et de son remplacement. Monsieur le Maire répond que la démarche à l'adhésion du projet de santé était personnelle. Chaque professionnel de santé a été sollicité et le cabinet dentiste n’a pas souhaité adhérer en raison de son prochain départ. Il est évident que si un libéral souhaite s'installer, la collectivité l'accompagnera.

Guillaume Couant demande des explications sur l’évolution du projet qui passe de maison médicale à un pôle de santé « éclaté ». Monsieur le Maire répond que cette évolution était nécessaire afin de formaliser l'offre de soins sur le territoire. Avec les services de l’ARS, un comité de pilotage a été constitué afin de rédiger un projet de santé. Ce projet de santé mettant en avant les atouts de nos structures (notamment la dynamique d'accueil de stagiaires) a obtenu la reconnaissance de l’ARS.

Après en avoir délibéré, les propositions sont acceptées avec 4 abstentions (Marie- Claude Aubrée-Lijour, Etienne Le Bellec, Jocelyne Laurent et Guillaume Couant).

Versement de subventions aux associations

Faisant suite à la réunion du bureau municipal du 8 septembre dernier, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de verser une subvention de 150 € à l'Association photographique bigoudène en vue de l’organisation du 3ème Salon national d'art photographique du Pays Bigouden le 21 novembre prochain. Ce salon sera suivi de deux expositions, dont l’une au Malamok du 7 décembre 2015 au 8 janvier 2016.

Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette proposition.

A l'unanimité des présents, la proposition est acceptée.

Mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat

René-Cläude Daniel expose au conseil qu’en moins de 10 ans, la rue de la marine a perdu dix-sept commerces. Beaucoup de locaux commerciaux sont vides désormais et attirent ainsi l'intérêt de certains particuliers désirant aménager ces locaux en logements. Le maintien de la diversité des commerces dans cette rue est donc primordial actuellement, le temps de discuter avec les propriétaires sur les problèmes rencontrés pour louer leurs fonds.

Au vu de ce constat et afin de préserver le caractère commercial et économique de cette rue, la commune souhaite user l'outil mis en place par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 permettant d'instaurer un dispositif de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles de baux commerciaux.

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal :

° D'instaurer le droit de préemption commercial sur les fonds de commerce, les fonds

artisanaux et les baux commerciaux

+ De délimiter en application de l'article L 214-1 du Code de l'Urbanisme, un périmètre

de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, à l'intérieur duquel seront soumises au

droit de préemption les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de

baux commerciaux, ce périmètre étant limité à la rue de la Marine et ses artères

comme indiqué dans le plan joint au compte rendu,

e De prendre connaissance du fait que le périmètre d'application sera annexé au PLU.

+ De noter que le droit de préemption entrera en vigueur le jour où la délibération sera

exécutoire dans les conditions prévues par l'article R 211-2 du Code de l'Urbanisme,

c'est-à-dire après un affichage en Mairie et une insertion dans deux journaux diffusés

dans le département.

A l'unanimité des présents, les propositions sont acceptées.

Cession du lot A du lotissement de Kermeur

René-Claude Daniel informe l'assemblée que des acquéreurs se sont manifestés pour l'acquisition du lot A du lotissement de Kermeur d’une superficie de 703 m2. Ainsi, il propose au conseil municipal :

e D'approuver la cession du lot A à Mr et Mme Plaçais Jean-Eric, d'une superficie de

703 m°? pour un montant de 65 € TTC par nv ;

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tous les

documents relatifs à cette décision ;

+ D'indiquer aux acquéreurs que les frais de notaire seront à leur charge.

A l'unanimité des présents, la proposition est acceptée.

Approbation de l'Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP)

Pierre Brunot informe l'assemblée que la loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les . personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, disposent d'un diagnostic accessibilité et soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015. Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d'ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d'ordonnance (n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014) les Agendas d’Accessibilité Programmée (ADAP).

Ce dispositif obligatoire, permettant d'obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, s'impose à tout maître d'ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d'ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.

La commune a rédigé au cours de l’été son ADAP. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce document tel qu'il leur a été adressé par mail. A l’unanimité des présents, la proposition est acceptée.

Informations diverses

- Situation du port de pêche par Daniel Le Balch

Jusqu'à la fin des concessions en décembre 2017, la gestion des ports de pêche relève

de la compétence du département. Celui-ci a délégué la gestion et l'exploitation des

ouvrages à la CCI. Pas plus les communes que la communauté de communes n’ont

la compétence ni les leviers d'action en la matière. Le premier port de pêche artisanal

de France (en terme de quantités débarquées) ne peut assister sans réagir au

démantèlement de la filière pêche sur son territoire. A l'heure où les financements

publics se font rares, on peut légitimement s'interroger sur une stratégie des ports

qui conduirait à ne pas réaliser les investissements nécessaires à la pérennité de la

filière.

Il ajoute qu’en termes d'investissement, il suffit de voir dans quel état se trouve la

criée. Le bâtiment se détériore en raison du manque d'entretien et aucune volonté

n'est manifestée par le propriétaire/concessionnaire pour le rénover. Cette position

peut sans doute s'expliquer par le fait que les excédents générés par le port du

Guilvinec servent à régler les déficits des autres criées.

Les outils actuels ne sont donc plus adaptés et le futur concessionnaire devra prendre

les décisions qui s'imposent.

La secrétaire de séance,

Albane Bodéré