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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL13042021 12 FISCALITE 2021 compressed
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL13042021 12 FISCALITE 2021 compressed)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE . DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 13042021: 12 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 13 AVRIL 2021
L’an deux mille vingt et un et treize avril, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d'Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, R BAUER, M ALLAMEL, À BEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de K ESSAYAR et MF TASTEVIN), B PERRUSSET, E ROCHE ( proc de | NGUYEN), J SOUBEYRAND, JF DEVES, JC COURT, À DELAYGUE, € DUCHAMP, G SAUCLES {proc de € PASTRE), R MOULIN, P DUPONT, D BERAL, B TEYSSIER, M GUYON, G ANTHONY, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, Y VANDUYNSLAGER (proc de M CHAZE), J BOYER, A CHARROUD, G DOZ, M CEYSSON, F CHASSON, B SOUCHE (proc de A ROUSSET}, M TOURVIEILHE (proc de P MAISONNEUVE), M TAUPENAS et À LAURENT.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : À BEL En exercice : 52
Présents : 42 Absents : J SEBASTIEN, S GENEST, et J LAFFONT
Procurations : 7 En présence des suppléants non votants : B GUSELLA, O Votants :49 BOISSIN.
Absents : 3
Date de convocation : 07/04/2021
| Qbiet : Fiscalité directe locale 2021. |
Chaque année l’assemblée doit se prononcer au regard des bases prévisionnelles transmises par L'Etat sur les taux de fiscalité directe locale. Pour 2021, La base de Taxe d’Habitation est réduite très fortement car il ne reste plus que là TH sur les résidences secondaires (le reste est remplacé par une fraction de TVA nationale). Le montant est indiqué pour information car il est interdit aux collectivités de modifier Le taux des THRS jusqu'en 2023.
Les bases de CFE et de taxe foncière sur Le bâti diminuent en raison de l'exonération de 50% décidée par l'Etat sur Les entreprises industrielles (la perte de recettes est compensée par une dotation de l’Etat).
L'état 1259 sur lequel les montants estimés des bases prévisionnelles des taxes directes locales a été communiqué. IL en résulte Les éléments suivants :
Bases d’imposition Bases d'imposition Variation des
2020 prévisionnelles 2021 bases
Taxe d'habitation 53 095 270 6 911 591 -87%
Taxe foncière (bâti) 46 764 150 45 303 000 -3,2%
Taxe foncière {non bâti) 403 001 404 100 + 0,2 %
CFE 15 087 380 13 073 000 - 13,4%
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur Le taux qui s’applique aux bases de foncier bâti (FB), de foncier non bâti {FNB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), ce afin de déterminer Le montant 2021 du produit fiscal attendu.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20210413-DEL13042021-12-DE
Date de télétransmission : 16/04/2021
Date de réception préfecture : 16/04/2021 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d'adopter les taux de la fiscalité directe iocale pour 2021 tels que ci-dessous exposés, les taux restant inchangés depuis 2017 :
Bases d'imposition Taux 2021 Produit attendu
prévisionnelles 2021 2021
Taxe foncière (bâti) 45 303 000 4.08% 1 848 362€
Taxe foncière (non bâti) 404 100 16.65% 67 283 €
CFE 13 073 000 29.58% 3 866 993 €
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 14 avril 2021
Le Président, Max TOURVIEILHE |
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20210413-DEL13042021-12-DE
Date de télétransmission : 16/04/2021
Date de réception préfecture : 16/04/2021