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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL05042023 36R FISCALITE 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL05042023 36R FISCALITE 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 05042023-36R
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 5 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt-trois et Le 5 avril, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : MC SAUSSAC, JY MEYER, M BOUSCHON, S CIVIER (proc de P GAILLARD), J DAUMAS, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND (proc de MF TASTEVIN), M THINON, P MAISONNEUVE, JM DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, C DUCHAMP, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, P DUPONT, D BERAL (proc de JP LARDY), J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, JL ARNAUD (proc de B TEYSSIER), G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, J BOYER, G DOZ, M CEYSSON, F CHASSON, A ROUSSET, B
SOUCHE, M TOURVIEILHE (proc de $ GENEST) et À LAURENT.
Nombre de conseillers h Secrétaire de séance : J SOUBEYRAND.
Ra rpec es 92 absents: M ALLAMEL, K-ESSAYAR, C FAURE, R KAPPEL, |
Procurati : 6 NGUYEN, J SEBASTIEN, M CHAZE, V VANDUYNSLAGER, À Votons 2 ; CHARROUD et M TAUPENAS.
Absents : 10 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN,
| Date de convocation : 30/03/2023 |
| Objet : Fiscalité directe locale 2023.
Chaque année, l’assemblée doit se prononcer, au regard des bases prévisionnelles transmises par l'Etat, sur les taux de fiscalité directe locale. Les taux sont restés inchangés depuis 2017. IL est proposé de ne pas les augmenter en 2023.
L'état 1259 (ci-joint annexé} avec les montants estimés des bases prévisionnelles des taxes directes locales a été communiqué. IL en résulte Les éléments suivants :
Bases d’imposition Bases d'imposition Variation des bases
effectives 2022 prévisionnelles 2023
Taxe d’habitation RS 7 350 827 € 7 872 736 € +71%
Taxe foncière (bâti) 47 282 635 € 50 701 000 € +7,2%
Taxe foncière (non bâti) 416 946 € 445 600 € +6,8%
CFE 13 105 179 € 14 187 000 € +8,2%
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur Les taux qui s'appliquent aux bases de taxe d'habitation sur Les résidences secondaires, de foncier bâti (FB), de foncier non bâti (FNB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) afin de déterminer le montant 2023 du produit fiscal attendu.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité (4 Abstentions : D BERAL +procuration de JP LARDY, À LAURENT et B PERRUSSET), décide d'adopter les taux de la fiscalité directe locale pour 2023 tels que ci-dessous exposés, les taux restant inchangés depuis 2017 :
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230405-DEL05042023-36R-DE
Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023 Bases d'imposition Taux 2023 Produit attendu
prévisionnelles 2023 2023
Taxe d'habitation RS 7 872 736€ 11,09 % 873 086 €
Taxe foncière (bâti} 50 701 000 € 4,08 % 2 068 601 €
Taxe foncière (non bâti) 445 600 € 16,65 % 74 192 €
CFE 14 187 000 € 29,58% 4 196 515 €
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 6 avril 2023
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230405-DEL05042023-36R-DE
Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023