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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°50 du 04 mars 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°50 du1er Mars 2021
Document publié le Lundi 1 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°50 du1er Mars 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Logement,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 50 DU 1ER MARS 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 50 DU 1ER MARS 2021
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 1er mars 2021 portant délégation de signature
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de TOURCOING
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Arrêté du 26 janvier 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP/ 817651193
Acte 2021-002
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/817651193
Acte 2021-002
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/824758411
Acte 2017-049
20 février 2017
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/839740867
Acte 2018-057
22 octobre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant agrément de l’association HAVRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 1er mars 2021 portant modification de la composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté urbaine de DUNKERQUE
Arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 05 mai 2020 portant dérogation au titre de l’art. L411-2CE au bénéfice de Monsieur le Maire de DUNKERQUE en vue de procéder à des opérations de stérilisation des œufs, de perturbation intentionnelle et d’altération de l’habitat de reproduc- tion du Goéland argenté, LARUS ARGENTATUS
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 50 DU 1ER MARS 2021
CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX
Décision N°2021-529 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne-Laure DE FOUCAULT- Directeur de la Qualité, de la Gestion des Risques- de la clientèle
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision, N°8306 du 24 février 2021 portant délégation de signature + Annexes
Décision N°8302 du 10 février 2021 portant délégation de signature et nomination d’ordonnateur suppléant + Annexes
Décision N°8303 du 10 février 2021 portant délégation de signature et nomination d’ordonnateur suppléant + Annexes DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE TOURCOING
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de TOURCOING
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoint.
Délégation de signature est donnée
à Mme JOVE Annie ,Inspectrice des Finances Publiques
et à Mme CAGLAR Asuman, Inspectrice des Finances Publiques,
et à M LANGBIEN Michel, Inspecteur des Finances Publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant,
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € :
3°)les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après : D TT
Limite |
Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom Grade des décisions
contentieuses | gracieuses |
Asuman CAGLAR Annie JOVE Michel LANGBIEN Inspecteur 15.000 € 15.000 €
Mickael CARETTE Olivier DANGLETERRE |Sylveene CONESA | Contrôleur| 10.000€ 10.000 € Martine DESMARECAUX | Nadia DESSEREY Laurence D'HELFT Pascal DROULEZ Patrick DUFOREAU Marie Christine JOUANNEAU Myriam LEQUIN Mustapha SENOUCI Camille SAMARCQ Adnane BEN CHAIEB Pascale OPSOMER Karen FLEURY Limite | Limite
Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions contentieuses | gracieuses |
Otmane BOUJEMAA Sylvain BROUWER Nadine CORNILLE Agent 2.000 € 2.000 € Alain DAEMS Fatima Zohra FEHAM Thomas GROOT administratif Sébastien LEJEUNE Nicolas MATTE Elise PROUVOST Corentin RONCERAY
Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Somme maximale
ere mainale pour laquelle un Prénom et Nom Grade des décisions | jes délais de | délai de paiement
gracieuses paiement | peut être accordé
Annie JOVE Inspecteur 1.500€ | 12mois 15.000 € Asuran CAGLAR
Michel LANGBIEN
Pascal BONNIER Contrôleur 500 € 12 mois 5.000 €
Cédrie CHOPIN
Cathy ROBASZYNSKI
Anne FREMY
Cyprienne ALI Agent administratif | 200€ 12 mois 2.000 €
Alexis GHYSEL
Magaly VANHEULLE
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Tourcoing, le 1° mars 2021
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers (SIP),
E
Patrice DEROO PRÉFET
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
re
du travail et de l’emploi
Égalité
|
Ve
Fraternité
AGREMENT
N°
Unité départementale Nord-Lille
SAP / 817651193
Pôle Insertion
Acte 2021-002
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-15,
D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu l'arrêté du 1°’ octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional
des
entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision n° 2020-PD-NL-
NV-08 du
15 octobre 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’agrément n° SAP / 817651193 Acte 2016-015 délivré le 30 mars 2016 à l'EURL THOLES enseigne «ADENIOR SECLIN / PONT À MARCQ»,
pour une durée de 5 ans à compter du
1” avril 2016
et l'avenant 1 d'extension au
territoire du Pas-de-Calais (62), délivré le 17 octobre 2016; Vu
la
certification
du
Service
AFNOR
conformément
aux
exigences
des
règles
de
certification
NF
Service
- Services
aux
personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du
13 mai 2019 ;
Vu
la demande de renouvellement d'agrément présentée le
19 janvier 2021
par Madame Valérie LESAFFRE, en
qualité
de
gérante
de
l'EURL
THOLES
enseigne
«ADENIOR
SECLIN
/
PONT
À
MARCOQ»,
auprès
de
l'Unité
départementale
Nord-Lille
de
la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 22 janvier 2021
;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée
ARRÊTE
Atticle
1°” - Un
renouvellement d'agrément est accordé à
l'EURL THOLES ayant pour enseigne «ADENIOR
SECLIN
/
PONT A
MARCO», sise 20
Bis
rue
Roger
Bouvry à SECLIN
(59113)
en tant que siège social, sous
le n° SAP / 817651193
Acte 2021-002,
pour une durée de cinq ans
à compter du 1°’ avril 2021
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
|
.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à
l’article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Départementale du Nord-Lille,
-_
le territoire du Pas-de-Calais (62), sans toutefois disposer d'un établissement secondaire.
Atticle 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et
Mandataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;.
Et selon le mode Mandataire :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1 999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
-
Prestation
de conduite du
véhicule
personnel
de personnes
âgées et/ou
handicapées
et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les
activités
relevant de
la
déclaration
d'activité
exclusive
et de
l'autorisation
du
Conseil Départemental
sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté. Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2 Article
4
-
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon
un
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est agréé
ou
de
déployer ses
activités sur un territoire autre que
ceux pour
lesquels il est agréé,
il devra solliciter une modification
préalable de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Atticle 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
.-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article
6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article
L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
pour
les
activités
exercées
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers
et
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant
que
personne
morale
dispensée
de
la
condition
d'activité
exclusive.par l’article L.7232-1-2 du code du travail.
:
. Article 7 - Le
présent arrêté
peut faire l’objet d'un
recours gracieux,
dans un
délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DIRECCTE -— Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet
— 6, rue Louise Weiss
— 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le
responsable de
l'Unité
Départementale du
Nord
Lille
est chargé de
l'exécution du
présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
Ce
eubde
2021
“Hugues \ ERSAËVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2 .
Direction régionale des entreprises,
PREFET
de la concurrence, de la consommation,
DU NORD
.
du travail et de l’emploi
Liberté a
RECEPISSE N°
SAP /817651193
Unité départementale Nord-Lille Pôle Insertion
Acte 2021-002
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu Parrêté préfectoral du 14 octobre 2020, portant délégation de signature à Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision n° 2020-PD-NL- NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER
aux
agents
placés
sous
son
autorité ; Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 817651193 Acte 2021—002 délivré le 26 janvier 2021
à
l'EURL THOLES
.
enseigne
«ADENIOR
SECLIN
/
PONT
A
MARCOQ»,
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1”
avril
2021
sur les territoires du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) ; Vu
Parrêté
d’autorisation
attribué
à
l'EURL
THOLES
délivré
le
4
juin
2018
par
Monsieur
le
Président
du
conseil
départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ; Vu
l’engagement du responsable
de
la structure
à tenir.une
comptabilité
séparée
en tant que
structure
dispensée
d’activité
exclusive ;
|
Vu
la
certification
du
Service
AFNOR conformément
aux
exigences
des
règles
de
certification NF
Service
- Services
aux
personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du
13 mai 2019 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une demande de mise à jour du récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France Madame Valérie LESAFFRE, gérante de l'EURL THOLES ayant pour enseigne «ADENIOR SECLIN / PONT A MARCOQ».
|
Article
1°” — Après examen
du dossier,
cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'EURL
THOLES
enseigne
«ADENIOR SECLIN / PONT À MARCO», sise
20 Bis rue Roger Bouvry à SECLIN (59113) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 817651193
Acte 2021-002,
à compter du 1°’ avril 2021
Article
2 - Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration auprès de l’unité départementale du Nord Lille
de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou de l’autorisation.
Article 3 — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée ni de territoire, sont
les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-
Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
-
Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
-
Assistance informatique et Internet à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX -
http://www.hauts-de-france
direccte souv.fr/ -
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
-
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile.
-
Soins
et
promenades
d’animaux
de
compagnie,
à
l’exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes dépendantes.
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans sur les départements du Nord (59) et du Pas-de-
Calais (62) à compter du 1” avril 2021,
sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
-
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Selon le mode Mandataire :
-
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l’exception
d’actes
de
soins
relevant
d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du
décret
n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant certaines
catégories
de personnes
à
effectuer
des
aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
-
_ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu ‘accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
817651193
Acte 2021-002 et de ses avenants. Article 5 — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 4 juin 2018
sur le département du
Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l’exception
d’actes
de
soins
relevant
d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du code de la santé
publique
et du
décret n° 99-426
du
27
mai
1999
habilitant certaines
catégories
de pese
à
effectuer
des
aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite
du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Atticle
6
-
Le
retrait
de
l’autorisation
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
ou
de
l’agrément
par
le
responsable de l’Unité départementale vaut retrait des activités listées aux articles 4
et 5
du présent récépissé.
Article 7 - Ces activités, sous réserve d’être‘exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10- du code de la sécurité sociale.
Article
8
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
KR. 7232-22 du code du travail.
Article 9. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECÈTE
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Lo Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
Monter ne SAP / 824758411
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 17-049 NORD-LILLE
Récé sé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.72 D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Yoann
HENRIO, gérant de l'EURL YOHE SAP ayant pour enseigne «MONASSISTANTNUMERIQUE.COM».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL YOHE SAP ayant pour enseigne
«MONASSISTANTNUMERIQUE.COM», sise 10, rue de la Barre à LILLE (59000) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 824758411 Acte 2017-049, à compter du 2 janvier 2017
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les ac exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépi
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Assistance informatique et Internet à domicile,
Art. 4. — Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif et au ou à partir du domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 février 2017
Pr/Le responsable de l'Unité départementale,
Unité Tér'imipsetdodNddEraitheil
B.F. 665
Me ue
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv. fr EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
36 Consommalon. RECEPISSE N°
Ses Hauts de Front SAP / 839740867 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2018-057 NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’ac
Conformément
exclusive d’un organisme de services à la personne
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Lille :
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Zakia
KECHIR, dirigeante de l’entreprise individuelle KECHIR Zakia.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle KECHIR Zakia,
sise 4 rue Gounod à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant que siège social, sous le n° SAP / 839740867
Acte 2018-057, à compter du 11 mai 2018
Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d” une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépi
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement .
Art. 3. — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante. à l'exclusion de toute autre
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers,
Art. 4. — Cette activité, sous réserve d’être exercée par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers à_ titre
, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 octobre 2018
Le responsable de l’unité-départementale,
Olivier BAVIERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77. rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hup:/www.hauts-de-france-direccte.gouv. fr Direction départementale
EM de la cohésion sociale du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'action sociale du Nord
Mission Urgence Sociale, Hébergement et Insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association HAVRE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement.et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant Mr Simon FETET, Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté 8 avril 2016 portant agrément de l'association HAVRE au titre de l’activité de l'agrément d'ingénierie
sociale, technique et financière mentionnée aux b) et d) de l’article R.365-1-2° du CCH et au titre de l’activité de
l'agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnée aux a) et c) de l'article R.365-1-
3°du CCH;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à Mr Simon FETET, Secrétaire Général
de la préfecture du Nord ;
Vu le dossier transmis le 9 décembre 2020 par le représentant légal de l'association HAVRE et déclaré complet
leg janvier 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et du Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'association HAVRE, dont le siège social se situe au 13, chemin vert - 59360 LE CATEAU CAMBRÉSIS, est agréée pour exercer dans le département du Nord les activités suivantes :
- Au titre de l'ingénierie Sociale Financière et Technique (ISFT):
b) l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, d) la recherche de logements adaptés
de l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation
- Au titre de l'intermédiation Locative-Gestion Locative et Sociale (IL-GLS):
a) la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM, et auprès d’un organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT)
b) la gestion de résidences sociales
de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de 5 ans
renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement
à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire — CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 2 6 FEV. zü21 Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Simoÿ FETET - PRÉFET Dunkerque ®.
DU NORD “Gand Littoral
Liberté
“Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Arrêté portant modification de la composition de
la conférence intercommunale du logement
de la communauté urbaine de Dunkerque
Le Préfet de la région Hauts-de-France Le Président de la Communauté Urbaine de Préfet du Nord
Dunkerque Officier
de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, modifiant l'article
L441-1-5 du Code de la Construction et de l'Habitation
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (articles 6,7 et 8);
Vu l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu l'article L. 365-2 du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2015 arrêtant la composition de la conférence intercommunale du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2016 modifiant la composition de la conférence intercommunale du logement
;
Vu l'article 3 du règlement intérieur de la conférence intercommunale du logement ;
Vu l'avis émis par le conseil communautaire par délibération du 10/07/2020 ;
Considérant le renouvellement du conseil de communauté de la Communauté Urbaine de Dunkerque;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, et du directeur général des services de la Communauté
Urbaine de Dunkerque ARRÊTENT
Article 1% — L'article 1 de l'arrêté de composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté
urbaine de Dunkerque est modifié comme suit :
Coprésidents : .
- CUD : Monsieur ou Madame le Président de la CUD, où son représentant
- Etat : le Préfet, ou son représentant
Collège de représentants des collectivités locales
Maires des communes membres ou leur représentant
Monsieur ou Madame le Maire d'Armbouts-Cappel, ou son représentant
Monsieur ou Madame le Maire de Bourbourg, ou son représentant
Monsieur ou Madame le Maire de Bray-Dunes, ou son représentant
Monsieur ou Madame le Maire de Cappelle-la-Grande, ou son représentant
Monsieur où Madame le Maire de Coudekerque-Branche, ou son représentant
Monsieur ou Madame le Maire de Craywick, ou son représentant
Monsieur ou Madame le Maire de Dunkerque, ou son représentant
Monsieur ou Madame le Maire délégué de Fort-Mardyck, ou son représentant
Monsieur où Madame le Maire de Grand-Fort-Philippe, ou son représentant
Monsieur ou Madame le Maire de Ghyvelde-Les-Moëres, ou son représentant
Monsieur ou Madame le Maire de Grande-Synthe, ou son représentant
Monsieur ou Madame le Maire de Gravelines, ou son représentant
Monsieur ou Madame le Maire de Leffrinckoucke, ou son représentant
Monsieur ou Madame le Maire de Loon-Plage, ou son représentant
Monsieur ou Madame le Maire délégué de Mardyck, ou son représentant
Monsieur ou Madame le Maire de St Georges-sur-l'Aa, ou son représentant
Monsieur ou Madame le Maire délégué de St Pol-sur-Mer, ou son représentant
Monsieur ou Madame le Maire de Spycker, ou son représentant
Monsieur ou Madame le Maire de Téteghem-Coudekerque-Village, ou son représentant
Monsieur ou Madame le Maire de Zuydcoote, ou son représentant
Représentant(s) du Département (2)
Monsieur ou Madame le Président ou son représentant
Collège de représentants des professionnels intervenant dans le Champ des attributions
- Monsieur ou Madame le Président d'ADOMA, ou son représentant
= Monsieur ou Madame le Président d'ARELI, ou son représentant
- Monsieur ou Madame le Directeur Général du directoire de Cottage de Flandres, ou son représentant
- Monsieur ou Madame le Président du directoire d'Habitat 62/59, ou son représentant
- Monsieur où Madame le Directeur Général de Partenord Habitat, ou son représentant
- Monsieur ou Madame le Président du directoire de Flandre Opale Habitat, ou son représentant
= Monsieur ou Madame le Président du directoire de HLI, ou son représentant
- Monsieur où Madame le Directeur Général d'ICF Nord Est, où son représentant
- Monsieur ou Madame le Directeur Général de l'Immobilière Nord Artois, où son représentant
- Monsieur où Madame le Directeur Général de Logifim-Vilogia, ou son représentant
- Monsieur où Madame le Président du directoire de Logis Métropole, ou son représentant
- Monsieur où Madame le Président du directoire de SIA, ou son représentant - Monsieur ou Madame le Directeur Général de Tisserin-Habitat, ou son représentant
- Monsieur ou Madame le Président d'Habitat du Nord, ou son représentant
- Monsieur ou Madame le Président de l'URH, ou son représentant
Représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation
- Monsieur où Madame le Directeur d'Action logement, où son représentant
Représentants de Maîtres d'ouvrage d'insertion
- Monsieur ou Madame le Directeur Général de SOLIHA Flandres, ou son représentant
Représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
- Monsieur ou Madame le Président de la FAS, ou son représentant
- Monsieur ou Madame le Président de l'AFEJI, où son représentant
Collège de représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation
d’exclusion par le logement
Représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation
- Confédération Nationale du Logement (CNL) : Mme Arlette VISEUR,
ou sa représentante Mme Micheline VANCLEMPUTTE
- Confédération Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) : M. Daniel DUCROCQ
ou sa représentante - Mme Mauricette SALEMBIER
Représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement
- CAO : Mme Claudie JONAS, Directrice CAO Flandres
ou sa représentante Mme Marie-Laure LEBLANC - Vice-Présidente CAO Flandres
- ADIL : Mme Caroline REVEZ, Conseillère juriste,
ou sa représentante Mme Arlette LEGRAND — Conseillère juriste
- APAHM : Mme Rosald DERMY, Directrice du Département Autonomie
ou son représentant M. Thibaut LOMEL — Directeur Adjoint du Département Autonomie
Représentants des personnes défavorisées
- ATD Quart Monde : Mme Fatiha ZIANE, Animatrice du groupe local de Dunkerque
ou sa représentante Mme Sheila GIRARD - Membre du groupe local
-_ Carrefour des solidarités : Mme Martine BEURAERT, Présidente,
ou sa représentante Mme Sandra BULTEEL - Coordinatrice
Représentants d'associations locales de défenses des locataires
- ADCLF : Mme Patricia MARGEZ, Membre du groupe local
ou son représentant M. Jean-Claude BARBIER — Membre du groupe local
Article 2- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur où Madame le Préfet délégué
pour l'égalité des chances, et Monsieur ou Madame le Directeur Général des Services de la communauté
urbaine de Dunkerque sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et de la communauté urbaine de Dunkerque. Fait à Lille, le © 1 MARS 2021
Le Présent de là auté Le Préfet
urbaine de Dunker.
PoprlerPrésat e1(
Le Seciétairà En Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature Territoires
Pôle Biodiversité
Arrêté préfectoral portant modification
de l'arrêté préfectoral du 05 mai 2020 portant dérogation au titre de l'art. L411-2CE
au bénéfice de Monsieur le Maire de Dunkerque en vue de procéder à
des opérations de stérilisation des œufs, de perturbation intentionnelle et d’altération de l’habitat de
reproduction du Goéland argenté, Larus argentatus
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L411-2, L415-3, R41141àR 411-3, R 411-6 à
R 411-13, L123-19-2à7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février 2009 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de-Calais
et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ï
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord (classe
fonctionnelle 1) - M. FETET (Simon) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction d'œufs de Goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant dérogation au titre de l'art. L411-2CE au bénéfice de Monsieur le Maire de Dunkerque en vue de procéder à des opérations de stérilisation d'œufs, de perturbation intentionnelle et
d'altération de l'habitat de reproduction du Goéland argenté, Larus argentatus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2020 portant renouvellement de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant
dérogation au titre de l'art. L411-2CE au bénéfice de Monsieur le Maire de Dunkerque en vue de procéder à des
opérations de stérilisation d'œufs, de perturbation intentionnelle et d'altération de l'habitat de reproduction du
Goéland argenté, Larus argentatus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère
chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de Dunkerque en date du 16 novembre 2020 :
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 25 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public menée 8 décembre 2020 au 23 décembre 2020 sur le site internet de la préfecture
du Nord ;
Considérant que Monsieur le Maire de Dunkerque démontre la raison impérative d'intérêt public majeur du
projet ; T
Considérant que Monsieur le Maire de Dunkerque démontre l'absence de solution alternative réduisant
davantage les impacts après mise en œuvre des mesures d'évitement lors de la conception du projet ;
Considérant que Monsieur le Maire de Dunkerque démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un
état de conservation favorable, des populations de Goéland argenté concernées du fait de la restriction à
certains sites des opérations de stérilisation des œufs, de perturbation intentionnelle et d'altération de l'habitat ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ‘
ARRÊTE
Article 1er — Objet
L'arrêté préfectoral du 5 mai 2020 portant dérogation au titre de l'art. L411-2CE au bénéfice de Monsieur le Maire
de Dunkerque en vue de procéder à des opérations de stérilisation d'œufs, de perturbation intentionnelle et
d’altération de l'habitat de reproduction du Goéland argenté, Larus argentatus, est modifé comme suit
*__ à l'article 2, le nombre de nids par an est porté de 35 à 100.
*__les articles 1, 3, 4, 5 et 6, ainsi que les annexes 1 et 2, demeurent inchangés ;
Article 2 — Notification et copies
Le présent arrêté est notifié au Maire de Dunkerque (Place Charles Valentin 59140 Dunkerque). Copies en sont
faites à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France,
M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Nord, M. le Président du Groupe
Ornithologique et Naturaliste du Nord et du Pas-de-Calais (5 Rue Jules de Vicq, 59800 Lille), Monsieur le
Président du Groupe d'Observation et d'Études des Lieux Anthropiques et Naturels proches de Dunkerque (106
Avenue du Casino, 59240 Dunkerque), Monsieur le Président de l'association le Clipon (106 Avenue du Casino,
59240 Dunkerque). Article 3 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 4 — Voie et délai de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le © 1 MARS 2021
Pour le Préfet du Nord et par délégation,
Le Secrétaire général
Simof FETET Centre A Hospitalier de Roubaix
| DECISION N° 2021 - 529
Objet : Délégation de signature accordée à Madame Anne-Laure DE FOUCAULT - Directeur de la
Qualité, de la Gestion des Risques — de la Clientèle
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles D. 6143-33 et suivants fixant les modalités
de délégation de signature des Directeurs,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur
Maxime MORIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 janvier 2021 portant nomination de Madame Anne-Laure DE
FOUCAULT, Directeur Adjoint,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure DE FOUCAULT, Directeur Adjoint en
charge de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la Clientèle, à l'effet de signer au nom du
Directeur et dans le cadre de ses attributions :
- tous les courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon
fonctionnement de son secteur ;
- toutes les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence
concernant les personnels placés sous son autorité ;
-__ l’ensemble des courriers relatifs à la gestion des relations avec les usagers et à la gestion des
plaintes et réclamations ;
- l’ensemble des procédures relatives à la gestion de la qualité et de la sécurité des soins.
Au cours de l’astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation est donnée à
Madame Anne-Laure DE FOUCAULT, Directeur Adjoint en charge de la Direction de la Qualité, de la
Gestion des Risques — de la Clientèle, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et décisions
relevant de la compétence du Directeur.
Administration Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux - CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.01 - Fax : 03.20.99.30.01 Article 2 :
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation »
suivie du grade et des fonctions du signataire. L’initiale du prénom et le nom du signataire devront
suivre sa signature.
Article 3 :
Madame Anne-Laure DE FOUCAULT, Madame la Trésorière du Centre Hospitalier de Roubaix, sont
chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 1°
mars 2021.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 1° mars 2021
aximf MORIN
Destinataires :
Trésorerie du CH de Roubaix
Le délégataire
DRH (dossier agent)
Administration Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux - CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.01 - Fax : 03.20.99.30.01 2 DECISION n° 8306 Ÿ DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié le
19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au centre hospitalier de valenciennes en qualité de
directeur à compter du 25 janvier 2017,
Vu la décision n° 8304 en date du 24 février 2021 nommant Monsieur le Docteur Nicolas LAURENT en qualité de
chef de pôle du pôle 01 - Imagerie Médicale,
Vu la décision n° 8305 en date du 24 février 2021 nommant Monsieur le Docteur Xavier PAUWELS en qualité de
vice chef de pôle 01 - Imagerie Médicale,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas LAURENT, en sa qualité de chef de
pôle 01 - Imagerie Médicale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations,
documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 01 - Imagerie Médicale énumérés en
annexe |, Il et Il.
A ce titre, Monsieur le Docteur Nicolas LAURENT peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes
au pôle 01 - Imagerie Médicale, aux titres figurant en annexe Ill, dans la limite des crédits autorisés pour
l'année et dans le respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Nicolas LAURENT, délégation de
signature est donnée à :
“Monsieur le Docteur Xavier PAUWELS, vice chef de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations,
documents, décisions et correspondances concemant la gestion du pôle 01 - Imagerie Médicale
énumérés en annexe | Il et III,
“Madame Véronique TABARY, cadre administratif de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations,
documents, décisions et correspondances concemant la gestion du pôle 01 - Imagerie Médicale
énumérés en annexe | et Ill,
“Monsieur Bertrand LAMPAERT, cadre supérieur de santé de pôle, à l'effet de signer tous les actes,
attestations, documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 01 - Imagerie
Médicale énumérés aux chapitres 1, 2 et 3.1 de l'annexe I.
Article 3 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et
publiée au recueil des actes administratifs.
Page 1 sur 7 Décision n° 8306
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le chef de pôle
Imagerie Médicale
Docteur Nicolas LAURENT
Le cadre administratif du pôle
Imagerie Médicale
Véronique TABARY
Le vice chef de pôle
Imagerie Médicale
Docteur Xavier PAUWELS
Le cadre supérieur de santé du pôle
Imagerie Médicale
Bertrand LAMPAERT
Page 2 sur 7 ANNEXE |
RESSOURCES HUMAINES
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Validation des Profils de poste
1.2 Toutes correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Chapitre 2 - EVALUATION
2.1 Fiches d'évaluation du nouveau personnel
2.2 Proposition de notation
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Contrôle médical/Contrôle administratif
3.2 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité
3.3 Décisions de placement des agents en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
3.4 Déclarations d'accident du travail pour les agents contractuels
3.5 Décisions de temps partiel
3.6 Courriers relatifs au compte épargne temps
3.7 Aménagement d'horaire spécifique
3.8 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - FORMATION - STAGE
4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du pôle
4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue
4.3 Demandes de devis
4.4 Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation
4.5 Ordres de mission ANFH
4.6 Autorisations d'absence
4.7 Courriers relatifs à la gestion des stages (accord, organisation, convocation à un entretien), hors
stages rémunérés restant de la compétence de la DRH
4.8 Conventions de formation
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais réel, absentéisme, temps partiel, CAF, Transvilles,
supplément familial, ...)
5.3 Attestions relatives aux demandes de logement
5.4 Billets de réduction SNCF
5.5 Attestations Assedic
Page 3 sur 7 ANNEXE II
RESSOURCES MEDICALES ET RECHERCHE
CLINIQUE
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Détermination et validation des Profils de poste
1.2 Signature des contrats de recrutement initiaux (avec le DIREM)
1.3 Les contrats d'engagement de service public exclusif
1.4 Les contrats d'activité libérale
Chapitre 2 - PERMANENCE DES SOINS
2.1 Le tableau nominatif mensuel des services du pôle
2-2 Création suppression ou modification de ligne de garde en cas d'urgence
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité ou d'adoption
3.2 Gestion de l'absentéisme : congés, autorisation d'absence spécifique, absence pour maladie
ordinaire,
3.3 Décisions de temps partiel ou réduction d'activité
3.4 Les cumuls d'activité publique avec une activité accessoire
3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - CONVENTIONS
4.1 Conventions de partenariat et d'activité d'intérêt général
4.2 Conventions de formation
4.3 Conventions de mise à disposition
4.4 Convention de partage de temps médical
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations de fonction et de service
5.3 Attestions diverses
Page 4 sur 7 TITRE 1
ANNEXE III
Budget de CDD délégué + une partie du budget de formation continue
déléguée
TITRE 2
Chapitre 602
602 1 Médicaments courants et molécules coûteuses
602 2 DMI courants et DMI coûteux
Chapitre 606
606 600 Fournitures Médicales
Chapitre 611
611 120 Imagerie Médicale
611 130 Laboratoires (Analyses extérieures )
611 150 Consultations spécialisées
611 170 Hospitalisations extérieures
611 180 Autres prestations de service
Psychiatrie seulement :
611 210 Ergothérapie adultes
611 211 Ergothérapie infanto-juvénile
611 220 Sociothérapie Adulte
611 221 Sociothérapie psy Adulte Dispensaire
611 222 Sociothérapie Infanto-juvénile
611 230 Sport adultes
611 231 Sport infanto-juvénile
Chapitre 613
613 152 Location de matériel Médical
Chapitre 615
615 1510 Entretien matériel Médical
615 1511 Entretien de matériel de Radiologie
615 1620 Contrat de matériel médical
615 1621 Contrat Entretien Matériel Médical
TITRE 3
Page 5 sur 7 Chapitre 602
602 651 Fournitures informatiques stockées
602 6631 Vêtements de travail
Chapitre 606 1 (si compteurs individualisés)
606 110 Eau
606 120 Electricité
606 121 Gaz
606 130 Chauffage
Chapitre 606 2
606 230 Petit matériel et outillage
606 231 Petit matériel et outillage divers
606 2400 Bibliothèque Médicale (pôle Santé publique seulement)
606 2401 Bibliothèque des malades
606 2402 Fournitures scolaires et éducatives
Psychiatrie seulement :
606 2403 Fournitures scolaires Adultes
606 2404 Loisirs psy Adultes
606 2405 Loisirs psy Adultes dispensaire
606 2406 Loisirs psy Infanto-juvéniles
606 2407 Loisirs Enfants hospitalisés
606 2408 Loisirs divers
606 2409 Activités Thérapeutiques
606 252 Fournitures informatique et logistique
606 250 Fournitures de bureau et imprimés
Chapitre 613
613 220 Location immobilière
613 253 Location matériel de transport
613 2581 Autres locations
Chapitre 615
615 22 Entretien et réparations biens immobiliers
615 2520 Entretien et réparation matériel de transport
615 2530 Entretien matériel de Bureau
Chapitre 617
617 000 Etudes et Recherches
Chapitre 618
618 100 Documentation Générale
618 400 Concours divers cotisations
618 500 Frais de colloques, séminaires, conférences
Page 6 sur 7 Chapitre 622
622 600 Honoraires
Chapitre 623
623 600 Brochures et dépliants
623 700 Publications
Chapitre 624
624 500 Transports d'usagers
624 300 Transports de corps des établissements
624 501 Transports des usagers (SMUR)
624 502 Transports secondaires
624 800 Transports divers
Chapitre 625
625 700 Réceptions
Chapitre 626
626 500 Téléphone
Chapitre 628
628 410 Informatique Bio Médicale
628 800 Autres prestations
Chapitre 658
658 100 Frais de culte et d'inhumation
658 700 Participation frais de stage
Titre 4
Chapitre 681
681 1251 Amortissements matériel et outillage
681 1252 Amortissements matériels biomédicaux
681 126 Amortissements mobilier
681 127 Amortissements matériel de transport
681 1281 Amortissements matériel de bureau
681 1282 Amortissements matériel informatique
Page 7 sur 7 DECISION n° 8302
DELEGATION DE SIGNATURE ET
NUS NOMINATION D'ORDONNATEUR SUPPLEANT
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du
19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de
directeur à compter du 25 janvier 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2018 affectant Monsieur Rémi CASALIS, au
Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de Directeur Adjoint à la Directrice de la Stratégie, du Marketing et
des Relations Internationales.
Vu la décision n° 8236 en date du 27 mars 2020 affectant Monsieur le Rémi CASALIS en qualité de de directeur
adjoint chargé de la Performance à compter du 1% avril 2020,
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur adjoint chargé de la direction de la performance.
Vu la cessation de fonction de Monsieur Rémi CASALIS, directeur adjoint chargé de la direction de la
performance.
DECIDE
Article 1: Monsieur Alain LECHERF, directeur général adjoint, assure temporairement la direction et la
coordination des structures de la direction de la performance suivantes :
La direction qualité,
La direction du développement durable,
La direction du système d'information,
La cellule méthode et projets.
Article 2 : Délégation de signature temporaire est donnée à Monsieur Alain LECHERF, directeur général adjoint,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances des structures figurant en article 1 de la présente décision, ainsi que les achats et marchés publics afférents, dans la limite de 221 000 € H.T., effectués sur les comptes délégués ainsi que les contrats de prêt (cf. annexe 1).
Monsieur Alain LECHERF peut engager des dépenses afférentes aux structures citées en article 1, après accord du chef de pôle administration générale, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 3 : Monsieur Alain LECHERF est nommé en qualité d'ordonnateur suppléant aux fins d'ordonner les
dépenses afférentes aux articles et chapitres figurant en annexe 1, des divers budgets dans la limite des crédits
autorisés pour l'année.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain LECHERF, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Stéphane RUYANT, directeur technique, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus relevant uniquement de la Direction de la Qualité et du développement durable.
Page 1 sur 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane RUYANT, directeur technique, délégation de
signature est donnée à Madame Odile DEMOULIN, ingénieur, aux fins définies à l’article 2 ci-dessus relevant
uniquement de la Direction de la Qualité et du développement durable.
- Monsieur Frédéric ANDRE, Directeur technique, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus relevant
uniquement de la Direction du Système d'Information.
En cas d'absence de Monsieur Frédéric ANDRE, délégation de signature sera donnée à Monsieur Ludovic
BARDIN, Directeur technique adjoint, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus relevant uniquement de la Direction
du Système d'Information.
- Monsieur Fabrice CATOIRE, responsable cellule méthode et projets, aux fins définies à l'article 2 ci-
dessus relevant uniquement de la cellule méthode et projets.
Article 5 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision numéro 8241 en date du 10 avril 2020.
Fait à Valenciennes, le 10 février 2021
Page 2 sur 4 Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le directeur général adjoint Le responsable de la cellule méthode et projets
Fabrice CATOIRE
Alain LECHERF
Le directeur technique Le directeur technique adjoint
informatique informatique
Frédéric ANDRE Ludovic BARDIN
Le directeur technique L'ingénieur qualité
de la direction qualité
Stéphane RUYANT Odile DEMOULIN
Page 3 sur 4 Décision n° 8302
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants
687100
687102
687103
681111
681112
681511
6815810
6815820
6815830
6815840
164100
164101
164102
164103
164104
164105
2768
675000
681110
681123
681124
681125
681126
681127
681128
681510
678
1677
208101
2183210
203101
2135180
602651
606251
613251
6151610
6152610
626501
628400
618401
672202
672302
ANNEXE |
Articles & chapitres des divers budgets
Amort. exceptionnel frais étude
Amort. exceptionnel frais recherche
Amort. exceptionnel frais de publicité
DAM frais études & recherches
DAM autres immo incorporelles
Dotation provision capital décès
Provisions charges de personnel
Provisions charges médicales
Provisions charges hôtelières & générales
Provisions charges amortis. et frais financiers
Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement
Emprunts Dexia
Emprunts Caisse d'épargne
Emprunts Société générale
Emprunts BNP
Empruntis organics
Intérêts courus
Valeurs Compt. Des éléments d'act.
Dot. Cptes Amort. Frais 1° Etabli
Dot. Cptes Amort, Constructions
Dot. Cptes Amort. Installations
Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
Dot. Cptes Amort. Mobilier
Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
Provisions pour risques
Autres charges exceptionnelles
Emprunts Caisse Assurance Maladie
Autres immob.
Mat. Bureau Mat informatique
Frais d'étude D.S.I.O.
Agenc', Aménag}, Installation informatique
Fournitures informatiques stockées
Fournitures informatiques directement affectées
Locations mobilières informatiques
Maintenance informatique à caractère médical
Maintenance informatique à caractère non médical
Abonnement Intranet
Informatique (logiciels et matériels)
Cotisations informatiques
Ex-antérieur informatique à caractère médical
Ex-antérieur informatique à caractère général
67340
67341
67348
661100
661101
661102
671800
672203
6571
6578
16500
203100
658800
667000
668000
681740
622800
654000
627100
622810
Annulation de titre ex-antérieur
Annulation titres hos. et tarif spé.
Annulation autres titres ex-antérieur
Intérêts des emprunts
Intérêts intercalaires
Intérêts sur ligne de trésorerie
Charges exceptionnelles
Ex-antérieur charges à caractère général
Subventions, participation
Autres subventions
Dépôts et cautionnement reçus
Compléments de mission
Autres Charges de Gestion
Charges Nettes/Cessions Val MOb
Autres Charges Financières
Dotation Créances lrrécouvrables
Frais d'actes IRM
Pertes sur créances irrécouvrables
Services bancaires
Frais d'actes IRM
Page 4 sur 4 DECISION n° 8303
DELEGATION DE SIGNATURE ET
MTS NOMINATION D'ORDONNATEUR SUPPLEANT
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du
19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de
directeur à compter du 25 janvier 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2018 affectant Monsieur Rémi CASALIS, au
Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de Directeur Adjoint à la Directrice de la Stratégie, du Marketing et
des Relations Internationales.
Vu la décision n° 8236 en date du 27 mars 2020 affectant Monsieur le Rémi CASALIS en qualité de de directeur
adjoint chargé de la Performance à compter du 1°' avril 2020,
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur adjoint chargé de la direction de la performance.
Vu la cessation de fonction de Monsieur Rémi CASALIS, directeur adjoint chargé de la direction de la
performance.
DECIDE
Article 1: Monsieur Sylvain CADIN, directeur général adjoint, assure temporairement la direction et la
coordination des structures de la Direction de la Performance suivantes :
- La direction des finances,
- La facturation et gestion patients,
- La cellule d'analyse de gestion.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain CADIN, directeur général adjoint, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances
des structures figurant en article 1 de la présente décision, ainsi que les achats et marchés publics afférents,
dans la limite de 221 000 € H.T.., effectués sur les comptes délégués ainsi que les contrats de prêt (cf. annexe 1).
Monsieur Sylvain CADIN peut engager des dépenses afférentes aux structures figurant en article 1, après accord
du chef de pôle administration générale, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des
recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 3 : Monsieur Sylvain CADIN est nommé en qualité d'ordonnateur suppléant aux fins d'ordonner les
dépenses afférentes aux articles et chapitres figurant en annexe 1, des divers budgets dans la limite des crédits
autorisés pour l'année et mettre en recouvrement les recettes afférent aux chapitres et articles des différents
budgets pour tous les comptes de la classe 7.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain CADIN, directeur général adjoint,
délégation de signature est donnée à :
Page 1 sur 4 - Madame Laurence KLONOWSKI, attachée d'administration hospitalière, aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-
dessus relevant uniquement de la Direction des Finances, à l'exception des contrats de prêts.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence KLONOWSKI, attachée d'administration hospitalière,
délégation de signature est donnée à Madame Gaëtane GILLERON, adjoint des cadres, aux fins définies aux
articles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement de la Direction des Finances.
- Madame Annick BAK, attachée principale d'administration hospitalière, aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-
dessus relevant uniquement de la Facturation et Gestion Patient.
En cas d'absence de Madame Annick BAK, délégation de signature est donnée à Monsieur Khalid DIB, attaché
d'administration aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement de la Facturation et Gestion
Patient.
- Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attachée d'administration hospitalière principale, aux fins définies à
l’article 2 ci-dessus relevant uniquement de la Cellule d'Analyse de Gestion.
En cas d'absence de Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, délégation de signature est donnée à Monsieur
Sébastien BUIRE, adjoint des cadres, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus relevant uniquement de la Cellule
d'Analyse de Gestion.
Article 5 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision numéro 8241 en date du 10 avril 2020.
Fait à Valenciennes, le 10 février 2021
Page 2 sur 4 Décisi
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le directeur général adjoint
Sylvain CADIN
L'attachée d'administration hospitalière
de la direction des finances
Laurence KLONOWSKI
L'attachée d'administration hospitalière
principal de la gestion patients
Annick BAK
L’attachée d'administration hospitalière
principal de la cellule d'analyse de gestion
Audrey MAESTRE-LEFEVRE
L'adjoint des cadres
de la direction des finances
Gaëtane GILLERON
L’attaché d'administration hospitalière
de la gestion patients
Khalid DIB
L'adjoint des cadres
de la cellule d'analyse de gestion
Sébastien BUIRE
Page 3 sur 4 Décision n° 8303
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants
687100
687102
687103
681111
681112
681511
6815810
6815820
6815830
6815840
164100
164101
164102
164103
164104
164105
2768
675000
681110
681123
681124
681125
681126
681127
681128
681510
678
1677
208101
2183210
203101
2135180
602651
606251
613251
6151610
6152610
626501
628400
618401
672202
672302
ANNEXE !
Articles & chapitres des divers budgets
Amort. exceptionnel frais étude
Amort. exceptionnel frais recherche
Amort. exceptionnel frais de publicité
DAM frais études & recherches
DAM autres immo incorporelles
Dotation provision capital décès
Provisions charges de personnel
Provisions charges médicales
Provisions charges hôtelières & générales
Provisions charges amortis. et frais financiers
Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement
Emprunts Dexia
Emprunts Caisse d'épargne
Emprunts Société générale
Emprunts BNP
Emprunts organics.
Intérêts courus
Valeurs Compt. Des éléments d'act.
Dot. Cptes Amort. Frais 1° Etabli
Dot. Cptes Amort. Constructions
Dot. Cptes Amort. Installations
Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
Dot. Cptes Amort. Mobilier
Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
Provisions pour risques
Autres charges exceptionnelles
Emprunts Caisse Assurance Maladie
Autres immob.
Mat. Bureau Mat informatique
Frais d'étude D.S..0.
Agenc', Aménag!, Installation informatique
Fournitures infomatiques stockées
Fournitures informatiques directement affectées
Locations mobilières informatiques
Maintenance informatique à caractère médical
Maintenance informatique à caractère non médical
Abonnement Intranet
Informatique (logiciels et matériels)
Cotisations informatiques
Ex-antérieur informatique à caractère médical
Ex-antérieur informatique à caractère général
67340
67341
67348
661100
661101
661102
671800
672203
6571
6578
16500
203100
658800
667000
668000
681740
622800
654000
627100
622810
Annulation de titre ex-antérieur
Annulation titres hos. et tarif spé.
Annulation autres titres ex-antérieur
Intérêts des emprunts
Intérêts intercalaires
Intérêts sur ligne de trésorerie
Charges exceptionnelles
Ex-antérieur charges à caractère général
Subventions, participation
Autres subventions
Dépôts et cautionnement reçus
Compléments de mission
Autres Charges de Gestion
Charges Nettes/Cessions Val MOb
Autres Charges Financières
Dotation Créances Irrécouvrables
Frais d'actes IRM
Pertes sur créances irrécouvrables
Services bancaires
Frais d'actes IRM
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