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Déliberation - DEL 2025 191
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 191)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2025_191
CONVENTION PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLIR ET EXPLOITER UN BRANCHEMENT EN EAU DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REHABILITATION DU NYMPHEE DE SOUFFLOT
L'an deux mille vingt cinq, le vingt sept novembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le 1er Adjoint au maire, le , s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Dominique BAUD, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean- Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Pierre GUILLET, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Line HUANG
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Véronique FABIEN-SOULE à Jean-Baptiste GODILLON, Emmanuel LOEVENBRUCK à Laurence GNEMMI, Véronique LIGNIER à Cécile DELAUNAY, Arménio SANTOS à Dominique BAUD, Jean-Manuel PARANHOS à Christelle HANNEBELLE, Sophie LEFEBURE à Virginie MINART-GIVERNE, Arnaud BEAUVOIR à Pascale PATAT, Béatrice BELLINI à Yves ENGLER
Absents :
Nathalie MOULIN
Secrétaire :
Laurent MALOCHET
Les 30 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Chatou compte, parmi son patrimoine local, le Nymphée de Soufflot,
classé Monument historique par arrêté du 4 juin 1952 et situé 6 rue du Château de Bertin
à Chatou.
Par délibération n°DEL_2021_055 en date du 27 mai 2021, le Conseil municipal a décidé
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025 de l’acquisition du Nymphée et des terrains attachés à cet ouvrage, afin de permettre la
mise en œuvre d’un programme de rénovation propre à en garantir durablement la
sauvegarde.
Par acte authentique reçu le 9 novembre 2021 par Maître Cyrille Lelong, notaire à
Colombes, 22 rue Henri Barbusse, la Commune a acquis la propriété des biens situés sur
les parcelles abritant le Nymphée, référencées au cadastre section AI n°845 et N°846.
Par délibération n°DEL_2021_102 en date du 30 septembre 2021, le Conseil municipal a
approuvé la création de quatre servitudes de passage, dont une instituée au profit de la
commune pour les besoins de la rénovation du Nymphée.
En octobre 2025, la commune a attribué un marché de travaux pour la restauration
générale et l’aménagement des abords du Nymphée.
Dans ce contexte, afin d’alimenter en eau potable la base-vie du chantier, permettre le
remplissage de l’ouvrage et son utilisation ultérieure, il est apparu nécessaire et opportun
d’envisager un branchement depuis une bouche d’eau potable située sur le terrain voisin.
Aussi, les parties se sont-elles rapprochées pour formaliser leurs accords à cet égard et
régler les modalités de refacturation des consommations d’eau.
Le projet de convention envisagé :
• Autorise la Commune à installer un compteur divisionnaire et exploiter un
branchement en eau depuis une bouche située sur la propriété voisine ;
• Est conclu à titre gracieux avec les propriétaires du fonds voisin, pour une durée
de dix ans, renouvelable trois fois tacitement pour une durée de deux ans, sans
que sa durée totale ne puisse excéder seize ans ;
• Organise les modalités de refacturation à la Ville des consommations relevées
chaque année sur le compteur divisionnaire.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le projet de
convention annexé à la présente délibération.
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code civil,
Vu l'information transmise le 14 novembre 2025 par courriel aux membres de la commission mobilité sécurité et voirie,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la bonne conservation du Nymphée de Soufflot de conclure avec les propriétaires du fonds voisin, un accord permettant d’assurer l’approvisionnement en eau du chantier de restauration et, après travaux, de l’ouvrage en lui-même,
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver le projet de convention annexé à la présente délibération.
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention et ses avenants éventuels dans la mesure où ils n’emportent pas d’incidence financière nouvelle autre que les sommes à refacturer au titre des consommations d’eau.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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