Arrêté - DP 2023 260 AERO COT hangars est ligne CAR

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Arrêté - DP 2023 260 AERO COT hangars est ligne CAR Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roanne. Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 260 AERO COT hangars est ligne CAR)Thèmes du document : Logement, Transports, Aviation, DÉPARTEMENT

DE LA LOIRE

ROANNAIS

AGGLOMERATION

63, rue Jean Jaurès

42311 ROANNE

N° DP 2023-260

Développement économique

Hangar Ligne et Hangar Est

Aéroport de Roanne

1015 route de Combray

Commune de Saint-Léger-Sur-Roanne

Conventions d'occupation temporaire

du domaine public

du 1° septembre 2023 au 31 août 2026

avec le CLUB AERONAUTIQUE ROANNAIS

(CAR)

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture 1 7 AOÛT 20273

Publié

Le 11 août 2023

DECISION DU PRESIDENT

DE ROANNAIS AGGLOMERATION

Le Président de Roannais Agglomération,

Vu les articles L2122-1-1 et suivants du code général de

la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022, portant statuts de

Roannais Agglomération, et notamment la compétence

obligatoire « Développement Economique »:

Vu la délibération du Conseil communautaire du

10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président

délégation de pouvoirs pour décider, en qualité de

bailleur, ou accepter, en qualité de preneur, de conclure,

de réviser, de renouveler toute promesse de bail, tout

bail, toute convention d'occupation, de mise à disposition

du domaine public ou du domaine privé, de répartition de

charges et les avenants correspondants pour une durée

inférieure ou égale à 3 ans, et quelle que soit la durée

pour les baux du Numériparc ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du

15 décembre 2022 modifiée relative au catalogue des

tarifs 2023 ;

Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020 donnant à Eric

PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation

précitée ;

Considérant que Roannais Agglomération est

propriétaire des bâtiments Hangar Est et Hangar Ligne

situés dans l'enceinte de l'aéroport de Roanne sis 1015

route de Combray à Saint-Léger-sur-Roanne ;

Considérant que le Club Aéronautique Roannais, par

abréviation CAR, association déclarée, ayant son siège

à l'aéroport de Roanne à Saint-Léger-sur-Roanne, a

sollicité Roannais Agglomération pour poursuivre

l'occupation d'une partie du Hangar Ligne pour son

activité de gestion associative aéronautique, et d'une

partie du Hangar Est pour le stationnement de trois

aéronefs ;

Considérant qu'une mise en concurrence préalable n'est

pas nécessaire compte tenu que l'occupation du

domaine public est consentie à une association

aéronautique qui fait de la formation, et plus globalement

des activités d'intérêt général, dans le cadre de son

activité associative aéronautique, en application de

l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques ;

Considérant que deux conventions d'occupation

temporaire du domaine public Sont nécessaires pour

formaliser les conditions d'occupation, respectivement

du Hangar Ligne et du Hangar Est ;

Page 1 sur 2ROANNAIS AGGLOMERATION DECISION N°DP 2023-260 du 11 août 2023

DECIDE

- D'approuver les deux conventions d'occupation temporaire du domaine public non constitutives de droits réels avec le Club Aéronautique Roannais, par abréviation CAR, association loi 1901 déclarée,

ayant son siège à l'Aéroport de Roanne, route de Combray 42155 Saint-Léger-sur-Roanne ;

- De préciser que lesdites conventions concernent pour l’une l'occupation de bureaux associatifs et de dépendances pour une surface totale de 59 m? situés dans le bâtiment « Hangar Ligne », et pour l’autre l'occupation de trois emplacements non délimités pour aéronefs dans le « Hangar Est », le tout situé au sein du site aéroportuaire de Roanne, 1 015 Route de Combray à Saint-Léger-sur-Roanne ;

- De dire que l'occupation est exclusivement consentie pour exercer une activité liée à la vie de l'association aéronautique au sein du « Hangar Ligne », et une activité de stationnement d’aéronefs au sein du « Hangar Est » ;

- De fixer la durée des deux conventions à 3 ans : du 1° septembre 2023 au 31 août 2026 ;

- D'indiquer que le montant des redevances d'occupation des bureaux et des emplacements pour

aéronefs est fixé conformément à la grille tarifaire en vigueur ;

- De préciser que les charges locatives pour le « Hangar Ligne » seront refacturées à l'occupant à titre forfaitaire et que ledit forfait sera révisable.

Par délégation du Conseil communautaire,

pour le Président et par subdélégation,

Eric PEYRON

Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie

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