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Document publié le Jeudi 28 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/207 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ET LE PRESIDENT DE L'ADEC A SIGNER LA CONVENTION D'ACTION ECONOMIQUE AVEC LES INTERCOMMUNALITES
SEANCE DU 28 JUIN 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt huit juin, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 juin 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI,
Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Guy ARMANET à M. Louis POZZO DI BORGO
M. François BENEDETTI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
M. François BERNARDI à M. Pierre POLI
Mme Valérie BOZZI à Mme isabelle FELICIAGGI
Mme Laura FURIOLI à Mme Pascale SIMONI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Julie GUISEPPI à M. PetrAntone TOMASI
M. Paul LEONETTI à M. Michel GIRASCHI
M. Jean-Charles ORSUCCI à M. François ORLANDI
Mme Laura Maria POLI à Mme Rosa PROSPERI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Mattea CASALTA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVè"e partie,
VU les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle
Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe, et notamment
ses articles L. 1511-2 et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT),
VU la délibération n° 16/293 AC de l'Assemblée de Corse du 14 décembre
2016 portant adoption du Schéma Régional de Développement
Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII), VU l'arrêté n° R20-2017-03-29-001 en date du 29 mars 2017 portant approbation du Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, amendé,
VU l'avis n° 2018-28 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 26 juin 2018,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse.
ARTICLE 2 :
ADOPTE la convention-type d'action économique territoriale entre la Collectivité de Corse, l'ADEC et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre figurant en annexe du présent rapport.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l'ADEC à adapter et à signer la convention type d'action économique territoriale figurant en annexe du présent rapport avec les différents EPCI de l'île.
ARTICLE 4 :
DIT que le volume budgétaire annuel alloué au titre du budget de l'action économique aux actions prévues dans le cadre des conventions et de leur mise en œuvre opérationnelle est plafonné à 1 500 000 Euros.
ARTICLE 5 :
DIT que le présent dispositif d'accord conventionnel, mis en œuvre en application du SRDE21, entre de plein droit dans le mécanisme de contrôle général des aides tel qu’adopté par le Conseil d'administration de l'ADEC
ARTICLE 6 :
DONNE mandat au Président du Conseil Exécutif de Corse et au
Président de l'ADEC pour prendre tous actes et mesures destinés à mettre en œuvre la présente délibération. ARTICLE 7:
La présente délibération fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 28 juin 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse, RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPORTU DI U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA
Conformément à la politique économique territoriale arrêtée par l'Assemblée de Corse le 14 décembre 2016 sur proposition du Conseil Exécutif, avec l'adoption du
Schéma de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SR- DE2I) par délibération n° 16/293 AC (et approuvé par arrêté préfectoral en mars
2017), il a été engagé une réflexion avec les intercommunalités de Corse afin de bâ-
tir un cadre commun concernant les actions économiques concertées.
Cette démarche a été encadrée par la délibération n° 17/102 AC qui demande dans
son article 2 d'engager une démarche de co-construction des conventions territo-
riales d’action économique CdC/ADEC-EPCI et d'en faire valider le cadre général par l'Assemblée de Corse avant sa déclinaison opérationnelle territoire par territoire.
Le présent rapport vient en application de ces délibérations.
| - Contenu des conventions d’action économique
l-1 - Rappels sur le caractère prescriptif du SRDE2I et sur la répartition des
compétences entre CdC et intercommunalités dans les domaines économiques
La loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) n° 2015-991 du
7 août 2015 dans son article 2, |, 3°, a modifié les dispositions de l'article L. 4251-12
du code général des collectivités territoriales, a ainsi confié aux régions et à la Col- lectivité de Corse l'élaboration d'un Schéma Régional de Développement Econo-
mique, d’'Innovation et d’Internalisation (SRDE21).
L'article 3 de cette même loi confère aux régions et à la Collectivité de Corse la com-
pétence exclusive pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des
aides aux entreprises.
Plus largement, le schéma a un caractère prescriptif. Les actes des intercommunali- tés et des chambres consulaires en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec les orientations inscrites dans le schéma.
En Corse, le pilotage, la coordination, le suivi et l'évaluation des travaux d'éla-
boration et de mise en œuvre ont été confiés à la Collectivité de Corse, via son
Agence de Développement Economique de la Corse. Rappel des compétences en termes d’action économique issues de la loi NOTRe
CTC Départements EPCI
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LRTAITET SALE
Intervention impossible
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droit
Competence de plein
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DORE!
RENTE
Competence de plein
Cie
Competence de plein
droit
Dans le cadre des éléments définis précédemment, la Collectivité de Corse peut au- toriser par convention les EPCI qui en font la demande à participer au financement à titre complémentaire d'aides aux entreprises mises en œuvre par la Collectivité de Corse ou l'ADEC. Elle peut aussi permettre, par voie de conventionnement, la création de régime spé- cifique pour une collectivité, sans toutefois que ceci implique nécessairement une participation de la CdC ou de l'ADEC aux aides ainsi créées.
Ce cadre juridique permettra à l'ADEC de s'assurer de la bonne cohérence de l'en-
semble des aides économiques versées sur le territoire et de l'absence de doublons,
dans le respect des orientations définies par la stratégie du Riacquistu economicu & suciale.
La délibération n°16/293 AC précise de plus dans son article 4, qu'’au-delà de ce rap- port cadre, l’action économique des collectivités et groupements de collectivités sera mise en œuvre via des conventions avec la Collectivité de Corse.
1-2 - Rappels sur les orientations du SRDE2I en matière d’actions économiques concertées
Le SRDE2I pose comme principe que - dans le domaine de l'action économique tel
que couvert par les compétences de l'ADEC -, les actions territoriales mises en
œuvre seront articulées avec les échelons intercommunautaires ou avec des regrou- pements d’intercommunalités.
Pour rappel, l’action concertée ADEC-intercommunalités ainsi que l'action tripartie avec les chambres consulaires se conforment aux orientations opérationnelles du SRDE21.
La délibération n° 17/102 AC a précisé les principes d'élaboration des conventions
d'action économique avec les intercommunalités en application du SRDE2I de la
Corse. Par conséquent, il a été entamé au printemps 2017 une phase d'élaboration
avec l’ensemble des territoires permettant de bâtir une politique coordonnée entre les EPCI et l'ADEC et de coordonner l’action économique.
Conformément à la délibération n° 17/102 AC, cette concertation doit veiller :
° Au respect de l'équilibre territorial. L'action doit être équitable et homo-
gène pour l'ensemble des EPCI. L'ADEC et la CdC s'assureront que
tous les porteurs de projets, sur tous les territoires, puissent trouver les
réponses adaptées ;
° Aune information et une validation préalable des principes d'action au
niveau de la CdcC.
Il est donc entendu que l’ensemble des conventions se positionnera au sein d’un rap- port-cadre définissant le cadre applicable à l'échelle de l'ensemble de la Corse et va- lidé par l'Assemblée de Corse.
IL - Cadre global des conventions territoriales d'action économique
1-1 - Mise en œuvre des compétences en termes de créations et/ou d'extension
d'activités économiques
Les champs d'intervention concernés par cette évolution législative sont définis par le CGCT et concernent notamment : le financement des aides ou régimes d’aides (ap- pelés également « dispositifs ») en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques mis en place par la Collectivité de Corse (article L. 1511-2 alinéa 1 du
CGCT) ; l'octroi d'aides ad hoc par délégation de la Collectivité de Corse (article L.
1511-2 alinéa 2 du CGCT).
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifica-
tions d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou à des conditions
plus favorables que les conditions du marché. Les aides accordées ont pour objet la
création ou l'extension d'activités économiques.
Il-1-1 - Régimes d’aides de la Collectivité de Corse que les intercommunalités
pourront utiliser pleinement
Toutes les intercommunalités seront fondées à agir directement sur la base des ré-
gimes d'aides suivants.
Cadre réglementaire Objectif du régime
d’aides
Nom du régime d’aides
Aides directes aux entre-
prises et aux porteurs de
projet en phase de créa-
tion, développement ou re-
prise transmission
Délibération n° 17/101 AC
de l'Assemblée de Corse
Délibération n° 17/327 AC
de l'Assemblée de Corse
Impresa Si
U Pattu Innuvazione Délibération n° 16/293 AC de l'Assemblée de Corse Aides directes à l’innova-
tion
U Pattu Impiegu Délibération n° 16/176 AC de l'Assemblée de Corse Aides directes en faveur de la création d'emploi
Aides Cors’Eco Solidaire :
Sviluppu Suciale à Sulida-
rità
Délibération n° 14/242 AC
Délibération n° 17/247 AC
Aides directes pour les
structures ESS
Il est rappelé que la Collectivité de Corse ou l'ADEC n'apporteront pas de finance-
ment complémentaire en cas d'utilisation directe par une intercommunalité d’un des régimes d'aides précédents.
Les intercommunalités pourront accorder des aides économiques en faveur d'orga- nismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises relevant de l'article L.
1511-7 du CGCT sous la forme de subvention, dans le respect du schéma régional
de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Les intercommunalités pourront accorder des aides économiques en faveur d'orga- nismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises relevant de l'article L. 1511-7 du CGCT sous la forme de subvention uniquement après avis favorable de
l'ADEC qui s'assure de l'absence de financement croisé.
11-1-2 - Principes directeurs pour l'octroi des aides économiques
L'intercommunalité devra respecter le cadre directeur mis en place par l'Assemblée de Corse et par le Conseil Exécutif relatif à la mise en œuvre des régimes d'aides,
notamment les décisions du Conseil Exécutif de Corse prises au titre de l'application de l’article L. 4422-26 du Code général des collectivités territoriales. Lors de l'instruction, l'intercommunalité respecte les critères de sélection, les condi- tions d'éligibilité (structures, projets et dépenses..), l'intensité de l’aide et de plafon- nement maximum et toutes dispositions relatives à l'application de l'article L.
4422-26 du CGCT.
Avant la signature de chaque convention, l'ADEC et les services de l'EPCI, en asso-
ciant les communes membres, effectueront un recensement exhaustif des aides di-
rectes et indirectes allouées sur le territoire afin d'en vérifier l'appui communautaire et territorial et d'étudier les conditions de maintien ou d'annulation de ces mesures.
11-1-3 - Obligations en termes de contrôle à respecter par les intercommunalités pour être autorisées à accorder des aides économiques
L'intercommunalité est seule responsable du versement des aides décidées par son instance délibérante compétente ainsi que de la légalité de ses décisions.
Avant toute délibération utilisant un régime d'aides autorisé, l'intercommunalité four- nit préalablement à l'ADEC les éléments nécessaires à son information. L'intercom- munalité peut solliciter pour avis les services de l'ADEC afin de s'assurer de la bonne
utilisation du régime d'aides autorisé.
De plus, conformément à l’article L. 1511-1 du Code Général des Collectivités Territo-
riales, l’intercommunalité communique à l'ADEC, agissant pour le compte de la Col- lectivité de Corse, toutes les aides versées sur le fondement d’un régime d'aide
d'Etat (la liste précédente n'est pas limitative), après délibération.
L'intercommunalité s'engage à transmettre annuellement à l'ADEC un bilan détaillant les aides (montant, bénéficiaire, nature du projet subventionné) qu'elle aura accor- dées sur le fondement des régimes d'aides d'Etat, quel que soit le régime (la liste
précédente n'est pas limitative).
Le dispositif de contrôle général des aides tel qu’il est prévu par le SRDEZI et tel qu'il
a été adopté par le Conseil d'administration de l'ADEC, s'applique de plein droit aux
aides octroyées par les EPCI.
I1-2 - Soutien à l’entreprenariat et aux entreprises en mutation ou difficultés
Le soutien à l’entreprenariat est un domaine clef d'intervention identifié dans le cadre de la stratégie en faveur de la croissance et de l'emploi mise en œuvre par l'ADEC
en application du SRDE2I.
Plus spécifiquement, dans le domaine de l'appui aux porteurs de projet, le SRDE2I a arrêté le dispositif de regroupement des actions en faveur de l'accompagnement de l'entrepreneur et en faveur de la mutualisation des ressources, à la fois avec les in-
tercommunalités et les chambres consulaires. L'objectif clef est d'apporter un appui aux porteurs de projets en mutualisant les compétences et les actions.
Il apparaît en effet nécessaire de mettre en œuvre des politiques publiques afin d'ac- compagner la dynamique entrepreneuriale indéniable de l'île tout en permettant un développement plus sensible du tissu d'entreprises et une anticipation des opéra- tions de reprise-transmission. Dans ce contexte, l'ADEC doit intégrer dans un cadre partenarial les actions des in-
tercommunalités et des chambres consulaires en faveur de l'accompagnement de l'entrepreneur. Il s’agit de coordonner l'ensemble des acteurs institutionnels dans le
domaine de l'accueil, du soutien, de l'animation et de l'information des porteurs de projets (création, développement, reprise-transmission) et du soutien aux entreprises en difficulté ou en consolidation. L'objectif-clef est de répondre aux besoins des por- teurs de projets tout au long de la vie de l'entreprise.
A la suite des discussions et afin de tenir compte des initiatives des intercommunali-
tés et des chambres consulaires, il est distingué deux modes d'actions concertées. Il est à noter que des actions autonomes sont toujours possibles.
Ces deux modes sont :
- Le pilotage opérationnel avec les chambres consulaires,
- L'action sous l'impulsion propre des intercommunalités.
1/ Pilotage opérationnel avec les chambres consulaires
L'intercommunalité copilote avec une chambre consulaire (CCI ou CMA) tout ou par- tie des actions sur son territoire, la gouvernance étant assurée par un comité de pilo-
tage conjoint EPCI/ADEC/Consulaires qui valide un plan annuel d'actions, en précise les modalités opérationnelles et financières, et en assure le suivi et l'évaluation.
La chambre consulaire est responsable de l’organisation et de la mise en œuvre des
actions planifiées, l'intercommunalité lui apportant un soutien logistique et un relai
auprès de la population et des entreprises, et l'ADEC étant partenaire de l'animation.
2! Action sous l'impulsion propre des intercommunalités
L'intercommunalité conduit ses actions sur son territoire directement, en associant
l'ADEC et les chambres consulaires. Elle peut aussi y associer les boutiques de ges- tion et les structures associatives et/ou coopératives. La gouvernance des actions
conjointes se faisant par un comité de pilotage conjoint EPCI/ADEC/Consulaires, sous la présidence de l'intercommunalités, qui valide un plan annuel d'actions, pré- cise les modalités opérationnelles et financières, et assure le suivi et l'évaluation. L'intercommunalité est responsable de la formalisation, de l’organisation et de la mise en œuvre des actions, avec le soutien prévu par ses partenaires.
1-3 - Soutenir l'économie de proximité
Soutenir les TPE et renforcer le commerce de proximité comme un facteur d'attracti-
vité est une orientation clef du SRDEZ2I. Le schéma pose notamment comme orienta- tion de :
e Participer à l'animation et à la dynamisation des zones commerciales (hors centres commerciaux de périphérie). Favoriser la structuration des com- merces de proximité en Unions Commerciales, leur apporter le soutien tech- nique et financier nécessaire au développement d'actions d'animations com- merciales ;
+ Renforcer les mesures de préservation du tissu commercial et artisanal au sein des centres urbains ; ° Travailler en partenariat avec les EPCI à la promotion de la mesure « PROS- SIMA » (Programme de Restructuration Organisée de Soutien Stratégique à l'Immobilier et aux Activités) afin de requalifier et redynamiser les pôles com- merciaux et artisanaux au sein des centres villes.
Les conventions doivent permettre d'assurer une prise en compte des projets structu- rants à l'échelle des territoires portés par ou avec les intercommunalités.
Les intercommunalités s'engagent à réaliser des documents de stratégie territoriale d'aménagement commercial (DAAC ou document arrêté par l'EPCI posant les orien- tations au niveau de l’intercommunalité en termes de foncier économique, immobilier d'entreprise, zones d'activité et structure commerciale) et de stratégie économique à l'échelle de leur territoire (SCOT ou document arrêté par l'EPCI portant sur les orien- tations en termes d'action économique). À la demande de l'intercommunalité, l'ADEC pourra apporter un soutien opérationnel à ces travaux.
Il-4 - Favoriser le développement d’une offre foncière et immobilière durable et de qualité
Le SRDE2I réaffirme le besoin de développer une offre foncière et immobilière adap- tée. La Collectivité de Corse n'ayant plus compétence pleine dans ce domaine, les conventions doivent poser les bases des partenariats avec les EPCI ou des regrou- pements d'EPCI sur les zones d'activités (ZA) permettant de construire une offre fon- cière en mesure de répondre aux besoins des entreprises de différentes tailles et modes de fonctionnement et proposant des alternatives.
Les projets de ZA et les opérations de requalification incluront obligatoirement :
° l'implantation ou l'accès aux équipements et services nécessaires au quoti- dien des salariés (restauration, crèches, services...) ;
° la gestion des flux routiers (plan de circulation adapté, parking, gabarit des voies...) notamment des reports de circulation ou des possibles remontées d'embouteillage sur les voies desservant les parcs ;
e la multimodalité ;
e l'atteinte d'un haut niveau de qualité paysagère, énergétique et environnemen- tale.
L'action économique territoriale doit aussi permettre de tisser un maillage de solution immobilière pour les créateurs/indépendants, notamment avec des espaces de co- working et un réseau de visio-présence.
Au-delà, le développement d'une offre immobilière pour répondre aux besoins de parcours résidentiel des entreprises est souhaitable, notamment dans les centres ur- bains (requalification).
Les conventions territoriales d'action économique entre les intercommunalités et la CdC, à travers l'ADEC, pourront donc intégrer les projets des intercommunalités en matière de soutien aux zones d'activité et à l'immobilier d'entreprise. Ces projets doivent le plus possible s'inscrire dans un cadre définit au niveau du territoire (cf. point II-3).
I1-5 - Participation à l’ingénierie financière via Corse Financement Le SRDE2I de Corse a positionné au cœur du levier du financement des entreprises
la plateforme Corse Financement de l'ADEC qui chapeaute la mise en œuvre de la
politique d'ingénierie financière au bénéfice des entreprises industrielles, artisanales, commerciales et de services, ainsi que la supervision et la coordination des outils fi-
nanciers sélectionnés.
Le dispositif Corse Financement est réaffirmé comme central dans la mise en œuvre
du soutien public à la trésorerie, à l'investissement et à la couverture des besoins fi-
nanciers des entreprises dans les domaines de compétences statutaires de l'ADEC. Pour se conformer à ce cadre, l'ADEC a créé une Délégation Territoriale à l'Ingénie-
rie Financière chargée de mettre en œuvre l'ensemble des missions de Corse Finan-
cement. Cette délégation apporte son expertise auprès des autres collectivités, ser- vices, agences et offices dans la formalisation des besoins en termes d'ingénierie fi-
nancière.
Corse Financement élabore la stratégie d'intervention financière de l'ADEC, organise cette action publique et la coordonne avec le secteur privé et l'ensemble des acteurs
intervenants en direction du financement et de l'accompagnement des entreprises.
Corse Financement, dans le domaine des compétences statutaires de l'ADEC, agit à travers un nombre limité d'instruments financiers donnés en gestion en rompant avec la méthode « une action / un fonds » mais également avec le cloisonnement par sec-
teur d'activité, par zone géographique comme par outil financier. Ces fonds ont été
attribués aux opérateurs fin 2017 et sont désormais actifs :
1. Fonds de trésorerie TPE (prêts en trésorerie / avances rembour-
sables) ;
2. Fonds de garantie bancaire TPE-PME ;
3. Fonds de garantie spécifique pour entrepreneurs précaires
(microcrédit universel) ;
Fonds d'amorçage ;
Fonds de trésorerie ESS (avances remboursables) ;
Fonds de prêts d'honneur (création / reprise) ;
Fonds de microcrédits (crédits solidaires). Nounk
Les intercommunalités et les communes sont invitées à renforcer Corse Finance- ment sur leur territoire.
Une action conjointe avec les intercommunalités et les chambres consulaires pourrait porter sur un fonds spécifique de soutien à l'investissement sous forme de prêt à taux zéro. L'initiative de la CCI 2B pourrait servir de matrice à cette action commune.
I1-6 - Expérimentation de la mise en œuvre, par une intercommunalité, d’un vo-
let particulier du SRDE2I sur son territoire en tant que chef de file
Une possibilité est offerte par la loi NOTRe pour les communautés d'agglomération ou les communautés de communes de mettre en œuvre un volet particulier du SR-
DE21 sur son territoire en tant que chef de file.
Les discussions avec les communautés de communes et les communautés d’agglo- mération d’Aiacciu et Bastia ont fait état plutôt de la problématique suivante : e besoin d'intégrer à la fois les nouveaux périmètres pour les intercom- munalités ayant fusionné et les nouvelles compétences transférées au 1° janvier 2017 et 1° janvier 2018 pour les communautés de com- munes ;
e besoin partagé de consolider les actions déjà entamées sur le foncier économique et/ou le soutien aux entreprises de proximité et des moyens limités d'intervention en investissement pour se déployer dans le domaine de l'action économique;
° des limitations importantes en termes de ressources humaines dédiées à l’action économique et des disparités importantes entre les territoires en termes de capacité technique et opérationnelle susceptibles de créer des distorsions d'accès aux aides publiques ;
. une relation de partenariat renforcée avec l'ADEC qui dispose des moyens humains, financiers et administratifs pour accompagner les stratégies économiques territoriales, adoptées par les communautés de communes et par les communautés d'agglomération.
11-7 - Observation économique
Les conventions doivent poser le principe d’un partage libre de l'information écono- mique entre les services compétents et Corsica Sfatistica permettant de construire des outils d'aide à la décision. Ainsi, les intercommunalités s'engagent à fournir les informations à leur disposition pouvant être pertinentes pour la mission d'analyse so- cio-économique de Corsica Statistica. Réciproquement, l'ADEC s'engage - via Corsi- ca Statistica - à répondre aux demandes des intercommunalités portant sur les infor- mations disponibles.
11-8 - ESS
Le SRDEZ2I demande de renforcer le rôle de la CRESS comme centre de ressources et portail de l'ESS et de faciliter l'identification de la CRESS comme référent en termes d'animation du tissu de l'ESS et de l'accueil, de l'information et de l'orientation des porteurs de projet. De plus, il est demandé de renforcer le dialogue de gestion et de projets entre les parties prenantes de l’'ESS.
Dans sa délibération n° 17/356 AC en date du 27 octobre 2017, l’Assemblée de Corse a demandé que les actions territorialisées en faveur de l'économie sociale et solidaire soient articulées avec la CRESS. Il s’agit de répondre localement aux objec- tifs suivants :
e Appuyer un programme d'actions au niveau d’un territoire donné ; e Appuyer la mise en œuvre de projets concrets, s'inscrivant dans les ob- jectifs du plan Cors’'Eco Solidaire et portant sur l'animation locale et la sensi- bilisation aux valeurs de l'ESS, l'observation et la production de connaissance, la mise en cohérence et la mutualisation des ressources ou encore le soutien à la création d'activités économiques créatrices d'emplois ;
e Favoriser la mise au débat de la place de l’'ESS dans les politiques pu- bliques locales, sur des problématiques variées (logement, développement économique, emploi, solidarité, citoyenneté, éducation, environnement...). La traduction opérationnelle de ces objectifs se fera dans le cadre d'une convention
tripartite CRESS-ADEC-EPCI, la CRESS étant copilote dans leur élaboration avec les EPCI, dans leur mise en forme et leur valorisation, et F'ADEC s'assurant de leur
cohérence globale sur l'ensemble du territoire et de leur bon déploiement opération-
nel. Ces actions sont donc renvoyées à un cadre différent de celui des conventions
territoriales d'actions économiques.
Il-9 - Dispositions optionnelles
En fonction de leurs compétences statutaires, et des réalités de terrain vécues sur
leur territoire, les intercommunalités peuvent aussi proposer des actions complémen- taires aux thématiques ci-avant énoncées. Il est précisé pour chaque action complé- mentaire, l'appui communautaire et territorial, le montant prévisionnel envisagé, les modalités de financement prévisionnelles, les indicateurs d'objectif et de résultat.
Hi - Modalités de mise en œuvre
Ill-1 - Cadre financier
Les moyens seront alloués projets par projet, dans la limite des crédits inscrits au
budget de l'action économique de la Collectivité de Corse et/ou de l'ADEC et de ceux du budget propre de l'EPCI cosignataire. Toutes les autres sources de financements
sont mobilisables (FEDER, FSE, PEÏ, FNADT, etc...) dans la limite des encadre- ments communautaires en vigueur et en prenant soin de vérifier pour chaque action d'éviter tout risque de sur-financement.
Toutefois, pour les actions prévues en termes de soutien à l'entreprenariat et aux en- treprises en mutation ou difficultés, dans le respect de la réglementation nationale et
communautaire en matière d'aides économique, il sera appliqué le principe d'alloca- tion de fonds suivant :
e Dans les communautés d'agglomérations et les intercommunalités ayant un pôle urbain de plus de 10 000 habitants, pour les projets finan- cés, la participation de l'ADEC ne pourra dépasser 100 % de la partici- pation de l’intercommunalité ;
° Dans les intercommunalités ayant un pôle urbain entre 3 000 et 9 999 habitants, pour les projets financés, la participation de l'ADEC ne pour- ra dépasser 150 % de la participation de l’intercommunalité ;
e Dans les intercommunalités sans pôle urbain de plus de 3 000 habi- tants, pour les projets financés, la participation de l'ADEC ne pourra dé- passer 230 % de la participation de l’intercommunalité.
L'ensemble des programmes opérationnels seront précisés par des déclinaisons
spécifiques entre l'ADEC et les intercommunalités prévoyant les modalités de mise en œuvre des actions, les indicateurs de résultats quantitatifs et qualitatifs et les mo- dalités d'évaluation des axes d'intervention.
Ces déclinaisons seront validées suivant la procédure suivante :
- _l'ADEC pilotera un groupe de travail ADEC/EPCI et éventuellement les chambres consulaires, chargé de la formalisation de(s) action(s) à mettre en œuvre, notamment le financement ; YŸ participera un repré-
10 sentant qualifié de la CdC (Direction des Dynamiques Territoriales) et de l'AUE.
- un arrêté du président de l'ADEC fixe les modalités d'application de(s) action(s) ainsi détaillée(s). Seules les actions prévues dans l'arrêté du président de l'ADEC sont éligibles. Cet arrêté constate les actions à mettre en œuvre. Chaque programme d'action est présenté en Conseil Exécutif.
- Chaque action fait l’objet d'une demande d’aide publique instruite par les services de l'ADEC pour statuer sur leur éligibilité. L'individualisa- tion de l’aide s'effectue en Conseil Exécutif de Corse.
111-2 - Durée des conventions
Les conventions territoriales ADEC/EPCI iront jusqu'à fin 2021 afin de donner un temps suffisamment long pour en assurer la pleine effectivité. Courant 2021, un rap- port d'évaluation sera produit et présenté devant le Conseil Exécutif puis l'Assemblée de Corse après avis des instances consultatives (CESEC, Chambre des territoires.) afin d'adapter le cadre si nécessaire et de poursuivre l’action territoriale concertée.
Ilest donc proposé à l’Assemblée de Corse :
° d'approuver le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse ;
e d'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l'ADEC à signer les conventions territoriales d'action économique avec les EPCI ;
e d'autoriser le Président de l'ADEC à mettre en œuvre les actions prévues des crédits inscrits au budget d'action économique de la CdC et/ou de l'ADEC.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
11 CONVENTION-CADRE D'ACTION ECONOMIQUE TERRITORIALE 2018-2021
CONCLUE ENTRE
L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE
ET
LA COLLECTIVITE DE CORSE
ET
< EPCI >
12 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre 11, Livre IV, Vème
partie,
VU les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nou-
velle Organisation Territoriale de la République dite Loi NOTRe, et no-
tamment ses articles L. 1511-2 et suivants du Code Général des Collec-
tivités Territoriales (CGCT),
VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 décla-
rant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE du 26
juin 2014,
VU la délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre
2016 portant adoption du Schéma Régional de Développement Econo-
mique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEHI),
VU l'arrêté préfectoral N°R20-2017-03-29-001 en date du 29 mars 2017
portant approbation du Schéma Régional de Développement Econo-
mique, d’Innovation et d'Internationalisation,
VU l'avis du CESEC en date du 26 juin 2018,
VU l'avis de la CdT en date du
VU la délibération n° 18/207 AC de l'Assemblée de Corse du 28 juin 2018 portant approbation de conventions d'action économique entre la CdC/ADEC et les intercommunalités de Corse
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Collectivité de Corse,
Dont le siège social est situé 22, cours Grandval, BP 215, 20187 Aiacciu cedex 1, Représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse,
ci-après dénommée « la CdC»
D'une part,
L'Agence de Développement Economique de la Corse,
Dont le siège social est situé Immeuble Le Régent, 1 Avenue Eugène Macchini, 20000 Aiacciu,
Représentée par son Président, M. Jean-Christophe ANGELINI, Conseiller Exécutif de Corse,
Ci-après désignée par « L'ADEC »
Et:
L'< EPCI >,
Dont le siège social est situé xxx XXX XXX,
Représenté par M. / Mme Xxx XXX, agissant en sa qualité de Président(e) Ci-après dénommé « l'EPCI »,
D'autre part.
Ia été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 dans son article 2(V), a modifié les disposi-
tions de l'article L.4251-12 du code général des collectivités territoriales, et a ainsi confié aux régions et à la Collectivité de Corse l'élaboration d’un Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'internalisation (SRDE21).
13 L'article 3 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu-
blique (NOTRe) confère la compétence exclusive aux Régions et à la Collectivité de
Corse pour définir les régimes d'aides aux entreprises et pour décider de leur attribu- tion.
Plus largement, le schéma à un caractère prescriptif. Les actes des intercommunali- tés et des chambres consulaires en matière d'aides aux entreprises doivent être
compatibles avec les orientations inscrites dans le schéma.
Conformément à la politique économique territoriale arrêtée par l'Assemblée de
Corse le 14 décembre 2016 avec l'adoption du Schéma de Développement Econo-
mique, d'innovation et d'internationalisation (SRDE2I) par délibération
n° 16/293 AC, et approuvé par arrêté préfectoral, il a été engagé une réflexion avec
les intercommunalités de Corse afin de bâtir un cadre commun concernant les ac-
tions économiques concertées.
Cette démarche a été encadrée par la délibération n° 17/102 AC qui demande dans
son article 2 d'engager une démarche de co-construction des conventions territo-
riales d'action économique ADEC-EPCI et d'en faire valider le cadre général par l'As- semblée de Corse avant sa déclinaison opérationnelle territoire par territoire.
Dans le cadre des éléments définis précédemment, la CdC peut autoriser par
convention les EPCI qui en font la demande à participer au financement à titre com-
plémentaire d'aides aux entreprises mises en œuvre par la CdC ou l'ADEC. Elle peut aussi permettre par voie de conventionnement la création d’un régime spécifique pour une collectivité, sans toutefois que ceci implique nécessairement une participa- tion de la CdC ou de l'ADEC aux aides ainsi créées.
Ce cadre juridique permettra à l'ADEC de s'assurer de la bonne cohérence de l'en- semble des aides économiques versées sur le territoire et de l'absence de doublons, dans le respect des orientations définies par la stratégie du Riacquistu economicu à suciale.
La délibération n° 16/293 AC précise de plus dans son article 4, que au-delà de ce
rapport cadre, l’action économique des collectivités et groupements de collectivités sera mise en œuvre via des conventions avec la Collectivité de Corse.
Le SRDE2I pose comme principe que - dans le domaine de l’action économique tel
que couvert par les compétences de l'ADEC -, les actions territoriales mises en
œuvre seront articulées avec les échelons intercommunautaires ou avec des regrou- pements d'intercommunalités.
Pour rappel, l’action concertée ADEC-intercommunalités ainsi que l'action tripartie avec les chambres consulaires se conforment aux orientations opérationnelles du SRDEZ2I.
La délibération n° 17/102 AC a précisé les principes d'élaboration des conventions d'action économique avec les intercommunalités en application du SRDE2I de la
Corse.
14 Par conséquent, il a été entamé au printemps 2017 une phase d'élaboration avec l'ensemble des territoires permettant de bâtir une politique coordonnée entre les EPCI et l'ADEC et de coordonner l’action économique.
Conformément à la délibération n° 17/102 AC, cette concertation doit veiller :
° Au respect de l'équilibre territorial. L'action doit être équitable et homo- gène pour l'ensemble des EPCI. L'ADEC et la CdC s'assureront que tous les porteurs de projets, sur tous les territoires, puissent trouver les réponses adaptées ;
e Aune information et une validation préalable des principes d'action au niveau de la CdcC.
L'enjeu identifié est celui de la transformation opérationnelle des objectifs du SR- DE21, leur traduction concrète dans les territoires, la capacité à créer sur le terrain une dynamique de développement, l'amélioration de l'offre de services et du soutien apporté aux acteurs économiques.
Il s'agit de poursuivre l'adaptation permanente des outils aux besoins des entreprises et des acteurs, de renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action. I! s’agit également de mieux organiser l’action publique en matière de développement économique, sur le terrain, par un partenariat renouvelé entre les deux acteurs publics majeurs que sont désormais sur ce champ les EPCI et la CdC/ ADEC.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention réside dans la mise en place et la formalisation d’un partenariat sur l’action économique territoriale concertée entre la CdC, l'ADEC et l'
, visant à coordonner et optimiser l'action économique sur le territoire de l'
.
Les conventions sont des documents-cadres, qui fixent des objectifs et des règles, qui confirment des principes de l'action publique qui sera déployée sur le territoire, mais elles n’induisent pas la validation ou le financement de projets.
Elles ne comportent pas d'enveloppes financières associées, mais s'inscrivent dans le respect des crédits inscrits annuellement au budget de l’action économique de la CdC et de l'ADEC.
Le contrat permet de développer un dialogue territorial entre la CdC/ADEC et les EPCI, pour assurer un réel croisement stratégique au plan territorial entre SRDE2I et stratégies locales, pour s'assurer de la bonne appropriation par le local des enjeux territoriaux de développement économique et garantir la prise en compte par la CdC des réalités et priorités locales. La convention emporte donc un principe de différen- ciation, devant permettre de mieux répondre aux besoins spécifiques des territoires, dans un souci d'équité.
Le principe de la contractualisation et de la différenciation des réponses apportées n'induit pas la remise en cause des principes généraux de la politique économique territoriale qui demeure globale, cohérente et universelle dans son application aux acteurs, aux entreprises et aux territoires, sauf exception expressément formulée.
15 La présente convention a pour objet :
° d'harmoniser les politiques de la CdC/ADEC et de l'
dans le domaine
de l'action économique, dans l'intérêt des deux parties, en conformité avec
leurs priorités communes et en compatibilité avec les orientations de le SR-
DE21 de Corse ;
° d'autoriser l'
à intervenir en s'appuyant sur certains régimes d'aides
mis en œuvre par la CdC et l'ADEC ;
° d'organiser la mise en place d'un guichet unique des entreprises GUE sur le
territoire communautaire (article 4 - volet organisationnel)
ARTICLE 2 : STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L’EPCI
Description de la stratégie de développement économique territoriale de l'EPCI, com- patibilité de la stratégie avec le SRDE2I (article L. 4251-17 du CGCT).
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention est conclue à compter de sa signature pour une durée de 3
ans, et, dans la mesure où elle n'est pas dénoncée, elle prendra fin le 31 décembre
2021.
ARTICLE 4: STRATÉGIE ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET SOUTIEN À
L'ÉCONOMIE DE PROXIMITÉ
La convention assure une prise en compte des projets structurants à l'échelle des
territoires portés par ou avec l'EPCI. Un rappel de la stratégie territoriale sera donc
fait ici.
Si la stratégie n'existe pas, par le biais de la présente convention, l'EPCI s'engage à réaliser des documents de stratégie territoriale d'aménagement commercial (DAAC ou document arrêté par l'EPCI posant les orientations au niveau de l'intercommunali- té en termes de foncier économique, immobilier d'entreprise, zones d'activité et
structure commerciale) et de stratégie économique à l'échelle de son territoire
(SCOT ou document arrêté par l'EPCI portant sur les orientations en termes d'action économique). À la demande de l'intercommunalité, l'ADEC pourra apporter un sou- tien opérationnel à ces travaux.
ARTICLE 5: MISE EN ŒUVRE DES COMPÉTENCES EN TERMES DE
CRÉATIONS ET/OU D'EXTENSION D’ACTIVITÉS ECONOMIQUES
Les champs d'intervention concernés par cette évolution législative sont définis par le CGCT et concernent notamment : le financement des aides ou régimes d'aides (ap- pelés également « dispositifs ») en faveur de la création ou de l'extension d'activités
économiques mis en place par la Collectivité de Corse (article L. 1511-2 alinéa 1 du
CGCT) ; l'octroi d'aides ad hoc par délégation de la Collectivité de Corse (article L.
1511-2 alinéa 2 du CGCT).
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifica- tions d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché. Les aides accordées ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques.
16 ARTICLE 5-1 : RÉGIMES D'AIDES DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE QUE LES
INTERCOMMUNALITÉS POURRONT UTILISER PLEINEMENT
Toutes les intercommunalités seront fondées à agir directement sur la base des ré-
gimes d'aides suivants.
Nom du régime d'aides Cadre réglementaire Objectif du régime d'aides
Impresa Si
Délibération n° 17/101 AC
de l'Assemblée de Corse
Délibération n° 17/327 AC
de l'Assemblée de Corse
Aides directes aux entre-
prises et aux porteurs de
projet en phase de créa-
tion, développement ou re-
prise transmission
U Pattu Innuvazione Délibération n° 16/293 AC de l'Assemblée de Corse Aides directes à l’innova-
tion
U Pattu Impiegu Délibération n° 16/176 AC de l'Assemblée de Corse Aides directes en faveur de la création d'emploi
Aides Cors’Eco Solidaire :
Sviluppu Suciale à Sulida- Délibération n° 14/242 AC Délibération n° 17/247 AC Aides directes pour les structures ESS rità
Il est rappelé que la Collectivité de Corse ou l'ADEC n’apporteront pas de finance-
ment complémentaire en cas d'utilisation directe par une intercommunalité d'un des régimes d'aides précédents.
L'
pourra accorder des aides économiques en faveur d'organismes qui parti- cipent à la création ou à la reprise d'entreprises relevant de l’article L. 1511-7 du
CGCT sous la forme de subvention après information de l'ADEC , au terme de la-
quelle, dans un délai maximum d’un mois, cette dernière exprime à l'EPCI son avis
sur la compatibilité de l’aide envisagée avec les dispositions de l’article L. 1511-7 du
CGCT, afin que l'ADEC s'assure de l'absence de subvention croisée.
Toute mesure d'aide spécifique souhaitée par l'EPCI donne lieu à une délibération spécifique de l'Assemblée de Corse qui détermine les régimes d'aides directes et in- directes aux entreprises.
ARTICLE 5-2: PRINCIPES À RESPECTER PAR LES INTERCOMMUNALITÉS
POUR ÊTRE AUTORISEES À ACCORDER DES AIDES ECONOMIQUES
L'intercommunalité devra respecter le cadre réglementaire mis en place par l'Assem- blée de Corse et par le Conseil exécutif relatif à la mise en œuvre des régimes
d'aides, notamment les décisions du Conseil exécutif de Corse prises au titre de l'ap- plication de l’article L. 4422-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que toutes décisions modificatrices.
Lors de l'instruction, l’intercommunalité respecte les critères de sélection, les condi- tions d'éligibilité (structures, projets et dépenses, ….), l'intensité de l’aide et de plafon- nement maximum et toutes dispositions relatives à l'application du régime utilisé, no- tamment en termes de contrôle et de transparence.
Avant de procéder à la signature du présent accord conventionnel, l'ADEC et les ser- vices de l'EPCI, en associant les communes membres, effectueront un recensement
17 exhaustif des aides directes et indirectes allouées sur le territoire afin d'en vérifier
l'appui communautaire et territorial et d'étudier les conditions de leur maintien ou
d'annulation.
Ce recensement fait l’objet d'une fiche annexée à la présente convention.
ARTICLE 5-3 : OBLIGATIONS EN TERMES DE CONTRÔLE À RESPECTER PAR
LES INTERCOMMUNALITÉS POUR ÊTRE AUTORISEES À ACCORDER DES
AIDES ECONOMIQUES
L'intercommunalité est seule responsable du versement des aides décidées par son instance délibérante compétente ainsi que de la légalité de ses décisions.
Avant toute délibération utilisant un régime d’aides autorisé, l'intercommunalité four- nit préalablement à l'ADEC les éléments nécessaires à son information. L'intercom- munalité peut solliciter pour avis les services de l'ADEC afin de s'assurer de la bonne
utilisation du régime d'aides autorisé.
De plus, conformément à l’article L. 1511-1 du Code Général des Collectivités Territo-
riales, l'intercommunalité communique à l'ADEC, agissant pour le compte de la Col- lectivité de Corse, toutes les aides versées sur le fondement d’un régime d'aide
d'Etat (la liste précédente n'est pas limitative), après délibération. L'intercommunalité s'engage à transmettre annuellement à l'ADEC un bilan détaillant les aides (montant, bénéficiaire, nature du projet subventionné) qu'il aura accordées sur le fondement des régimes d'aides d'Etat, quel que soit le régime (la liste précédente n'est pas limi-
tative).
Le dispositif de contrôle général des aides tel qu'il est prévu par le SRDE21 et tel qu'il
a été approuvé par le Conseil d'administration de l'ADEC s'applique de plein droit
aux aides octroyées par les EPCI. Les dispositifs de prévention des conflits d'intérêt, de lutte anti-fraude, et de contrôle de l’utilisation des aides publiques s'appliquent de plein droit.
ARTICLE 5-4 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE DE CORSE ET DE L’ADEC
La CdC et l'ADEC s'engagent à notifier à l'
tous les changements intervenus dans le/les régimes(s) d’aides(s) indiqués en article 3-1 dans un délai d'un mois à
compter de l'adoption de ces changements par l'Assemblée de Corse quand ces
changements ont une conséquence directe pour l'octroi de la subvention. Sont éga- lement communiqués dans les mêmes délais, les actes afférents du Président du
Conseil Exécutif de Corse pris sur le fondement du 1° de l'article L. 4422-26 du
CGCT dès lors qu'ils précisent les conditions d'instruction, de mobilisation et d'octroi de la subvention.
ARTICLE 6: SOUTIEN À L'ENTREPRENARIAT ET AUX ENTREPRISES EN
MUTATION OU DIFFICULTES
Le soutien à l'entreprenariat est un domaine clef d'intervention identifié dans le cadre de la stratégie en faveur de la croissance et de l'emploi mise en œuvre par l'ADEC
en application du SRDE2I.
18 Plus spécifiquement, dans le domaine de l'appui aux porteurs de projet, le SRDE2I a arrêté le regroupement des actions en faveur de l'accompagnement de l'entrepre- neur et en faveur de la mutualisation des ressources, à la fois avec les intercommu- nalités et les chambres consulaires. L'objectif clef est d'apporter un appui aux por- teurs de projets en mutualisant les compétences et les actions.
Dans ce contexte, l'ADEC doit intégrer dans un cadre partenarial les actions de l'EP- Cl et des chambres consulaires en faveur de l'accompagnement de l'entrepreneur.
Il s’agit de coordonner l'ensemble des acteurs institutionnels dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'animation et de l'information des porteurs de projets (créa- tion, développement, reprise-transmission) et du soutien aux entreprises en difficulté ou en consolidation. L'objectif clef est de répondre aux besoins des porteurs de pro- jets tout au long de la vie de l'entreprise.
Deux options sont possibles, selon les choix arrêtés par l'EPCI conjointement avec l'ADEC.
Option 1/ Pilotage opérationnel avec les chambres consulaires
L'
confie à une chambre consulaire tout ou partie des actions sur son terri- toire, la gouvernance étant assuré par un comité de pilotage conjoint EPCI/ADEC/Consulaires sous la présidence de l'EPCI qui valide un plan annuel d'actions, en précise les modalités opérationnelles et financières, et en assure le sui- vi et l'évaluation.
Les chambres consulaires (CCI ou CMAC) sont responsables de l’organisation et de la mise en œuvre des actions planifiées, l'intercommunalité lui apportant un soutien logistique et un relai auprès de la population et des entreprises, et l'ADEC étant par- tenaire de l'animation.
Option 2/ Action sous l'impulsion propre des intercommunalités
L'
conduit ses actions sur son territoire directement, en associant l'ADEC et les chambres consulaires. La gouvernance des actions conjointes étant assurée par un comité de pilotage conjoint EPCI/ADEC/Consulaires, sous la présidence de l'
, qui valide un plan annuel d'actions, précise les modalités opérationnelles et financières, et assure le suivi et l'évaluation.
L'
est responsable de la formalisation, de l’organisation et de la mise en
œuvre des actions, avec le soutien prévu par ses partenaires.
(La convention pourra détaillée les options stratégiques de l'EPCI)
ARTICLE 7 : FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT D'UNE OFFRE FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DURABLE ET DE QUALITE
Le SRDEZI réaffirme le besoin de développer une offre foncière et immobilière adap- tée. La CdC n'ayant plus compétence pleine dans ce domaine, les conventions doivent poser les bases des partenariats avec l'
sur les zones d'activités (ZA) permettant de construire une offre foncière en mesure de répondre aux besoins des
19 entreprises de différentes tailles et modes de fonctionnement et proposant des alter- natives.
Les projets de ZA et les opérations de requalification incluront obligatoirement :
° l'implantation ou l'accès aux équipements et services nécessaires au quoti- dien des salariés (restauration, crèches, services...) ;
+ la gestion des flux routiers (plan de circulation adapté, parking, gabarit des voies.) notamment des reports de circulation ou des possibles remontées d'embouteillage sur les voies desservant les parcs ;
e la multimodalité ;
e l'atteinte d'un haut niveau de qualité paysagère, énergétique et environnemen- tale.
L'action économique territoriale doit aussi permettre de tisser un maillage de solution immobilière pour les créateurs/indépendants, notamment avec des espaces de co- working et un réseau de visio-présence.
Au-delà, le développement d'une offre immobilière pour répondre aux besoins de
parcours résidentiel des entreprises est souhaitable, notamment dans les centres ur- bains (requalification).
(La convention pourra intégrer et mentionner les projets stratégiques de l'EPCI en matière de soutien aux zones d'activité et à l'immobilier d'entreprise)
ARTICLE 8: PARTICIPATION À L'INGÉNIERIE FINANCIÈRE VIA CORSE
FINANCEMENT
Le dispositif Corse Financement est réaffirmé comme central dans la mise en œuvre
du soutien public à la trésorerie, à l'investissement et à la couverture des besoins fi- nanciers des entreprises dans les domaines de compétences statutaires de l'ADEC.
Corse Financement élabore la stratégie d'intervention financière de l'ADEC, organise
cette action publique et la coordonne avec le secteur privé et l'ensemble des acteurs intervenants en direction du financement et de l'accompagnement des entreprises.
Corse Financement, dans le domaine des compétences statutaires de l'ADEC, agit à travers un nombre limité d'instruments financiers donnés en gestion en rompant avec la méthode « une action / un fonds » mais également avec le cloisonnement par sec-
teur d'activité, par zone géographique comme par outil financier.
Ces fonds ont été attribués aux opérateurs fin 2017 et sont désormais actifs :
°e Fonds de trésorerie TPE (prêts en trésorerie / avances remboursables) ; ° Fonds de garantie bancaire TPE-PME ;
e Fonds de garantie spécifique pour entrepreneurs précaires (microcrédit universel) ;
Fonds d'amorçage ;
Fonds de trésorerie ESS (avances remboursables) ;
Fonds de prêts d'honneur (création / reprise) ;
Fonds de microcrédits (crédits solidaires).
20 L'
et ses communes sont invitées à renforcer Corse Financement sur leur ter-
ritoire en abondant les fonds d'intervention dans le cadre des conventions territo-
riales d'action économique.
(La convention pourra prévoir les fonds ciblés et les modalités d'intervention pour les sommes allouées aux fonds sur le territoire de l'EPCI)
ARTICLE 9 : OBSERVATION ÉCONOMIQUE
L'ADEC et l'
mettent en œuvre un partage libre de l'information économique entre les services compétents et Corsica Statistica permettant de construire des ou- tils d'aide à la décision. Ainsi, l
s'engage à fournir les informations à sa dis- position pouvant être pertinentes pour la mission d’analyse socio-économique de Corsica Statistica.
Réciproquement, l'ADEC s'engage - via Corsica Statistica - à répondre aux de- mandes de l'
portant sur les informations disponibles.
ARTICLE 10 : ESS
Dans sa délibération n° 17/247 AC, l'Assemblée de Corse a demandé que les ac- tions territorialisées en faveur de l'économie sociale et solidaire soient articulées avec la CRESS. La traduction opérationnelle de ces objectifs se fera dans le cadre d’une convention tripartite CRESS-ADEC-EPCI, la CRESS étant copilote dans leur élaboration avec les EPCI, dans leur mise en forme et leur valorisation, et l'ADEC s'assurant de leur cohérence globale sur l'ensemble du territoire et de leur bon dé- ploiement opérationnel.
Ces actions sont donc renvoyées à un cadre différent de celui des conventions terri- toriales d'actions économiques.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS EXPERIMENTALES ET PARTICULIÈRES (chef de file expérimental de l'EPCI sur un volet spécifique du SRDE21, opérations parti- culières de l’EPCI - filières, innovation, économie rurale, tourisme etc...-).
ARTICLE 12 : MODALITES D'APPLICATION
La présente convention s'applique sur le territoire de l'
.
L'ensemble des programmes opérationnels seront précisés par des déclinaisons spécifiques entre l'ADEC et
prévoyant les modalités de mise en œuvre des actions, les indicateurs de résultats quantitatifs et qualitatifs et les modalités d'éva- luation des axes d'intervention.
Ces déclinaisons seront validées suivant la procédure suivante :
- l'ADEC pilotera un groupe de travail ADEC/
- un arrêté du président de l'ADEC fixe les modalités d'application de(s) action(s) ainsi détaillée(s). Seules les actions prévues dans l'arrêté du
21 président de l'ADEC sont éligibles. Seules les actions prises postérieu- rement à la date de signature de l'arrêté sont éligibles ;
- la mise en œuvre fera l'objet d'une demande d'intervention instruite par les services de l'ADEC pour statuer sur leur éligibilité. La mise en
œuvre opérationnelle se fera après notification par le Président de l'ADEC.
ARTICLE 13 : MODALITES DE FINANCEMENT
Les actions collectives mises en œuvre avec le soutien de l'ADEC seront réalisées
dans le cadre des dispositions suivantes : les actions annuelles cofinancées par
l'ADEC, l'
et leurs partenaires, consulaires, partenaires publics privés.
ARTICLE 14 : PILOTAGE- SUIVI
Le pilotage des actions sera assuré par un comité technique constitué par une
équipe projet ADEC-EPCI en charge de la mise en œuvre opérationnelle des axes
de la convention de partenariat.
Le suivi et l'application de cet accord de partenariat seront assurés lors d'une
réunion annuelle des signataires, coordonnée avec les réunions du Comité Territorial d'Action Economique chargé du suivi de l'application du SRDE2I.
ARTICLE 15 : AVENANT
Les parties pourront à tout moment et d’un commun accord faire évoluer le présent
accord par voie d’avenant en fonction notamment des orientations définies par le
Schéma Régional de Développement, d'innovation et d'Internationalisation
(SRDE21).
ARTICLE 16 : DISPOSITION DIVERSES
En cas de manquement grave, par l’une ou l'autre des parties, à l'une quelconque
des obligations mises à sa charge par la présente convention, il pourra être mis fin
de plein droit à ladite convention par l’une ou l’autre des parties.
Toute modification de la convention, y compris de ses annexes, fera l'objet d'un ave-
nant qui sera adopté dans les mêmes conditions de forme et de procédure que la
présente convention.
Fait à , le 2018 en trois exemplaires originaux
Pour l'Agence de Dévelop- Pour la Collectivité de Pour l'
pement Economique de la Corse
Corse Le Président du Conseil Le Président Le Président Exécutif de Corse
Jean-Christophe Gilles M. ANGELINI SIMEONI
22 Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
MISE EN OEUVRE DU S.R.D.E.21 - CONVENTIONS D'ACTION
Objet ECONOMIQUE AVEC LES INTERCOMMUNALITES
Identifiant acte 02A-200076958-20180628-09709-DE
Identifiant interne 09709
Date de r©ception par la pr©fecture 6 juillet 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 28 juin 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 7.4
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