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Document publié le Jeudi 28 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/200 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE REGLEMENT TRANSITOIRE D'AIDES AUX COMMUNES, INTERCOMMUNALITES ET TERRITOIRES
SEANCE DU 28 JUIN 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt huit juin, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 juin
2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Paul LÉONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, PetrAntone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Guy ARMANET à M. Louis POZZO DI BORGO
M. François BENEDETTI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
Mme Laura FURIOLI à Mme Pascale SIMONI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Julie GUISEPPI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Jean-Charles ORSUCCI à M. François ORLANDI
Mme Laura Maria POLI à Mme Rosa PROSPERI
M. Camille de ROCCA SERRAà M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Mattea CASALTA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV" partie,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, amendé,
VU l'avis de la Chambre des Territoires, en date du 11 juin 2018,
VU l'avis n° 2018-29 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 26 juin 2018,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité, APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le nouveau règlement d'aides aux communes,
intercommunalités et territoires, tel qu'il est joint en annexe de la présente
délibération. Ce règlement des aides se substitue de plein droit aux dispositions
antérieures.
Il est procédé par le Conseil Exécutif à au moins deux individualisations
par an. Lorsque le dossier est réputé complet, la Collectivité de Corse informe le
pétitionnaire et lui indique la date prévisible de la prochaine individualisation. Si le
dossier n'est pas individualisé lors de cette session, le pétitionnaire est informé de la prochaine session d'individualisation ainsi que des motifs de report.
ARTICLE 2:
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer les actes
attributifs de subventions dans le cadre des modalités et dispositions définies au
présent règlement des aides.
ARTICLE 3:
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 28 juin 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPORTU DI U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA
1. Une priorité, construire la cohésion et l'équité territoriales
L'une des priorités du Conseil Exécutif de Corse et de la majorité territoriale est de
réinventer les équilibres fondateurs d'une société solidaire et durable.
En termes d'aménagement du territoire insulaire, la Collectivité de Corse a depuis
deux ans pour objectif de mettre un terme aux fractures territoriales et au
phénomène de désertification des espaces de montagne et de l'intérieur, et
d'enclencher une dynamique de développement qui profite à tous les territoires et
habitants de l'île.
Pour cela, il convient dans une même philosophie d'action, à la fois de réactiver les
cadres d'intervention dédiés aux territoires, de toujours mieux les faire correspondre aux besoins des bénéficiaires, de créer de nouveaux outils financiers adaptés aux réalités, tout en construisant une contractualisation des politiques publiques avec les territoires organisés.
Ainsi depuis 2016, en reconstituant le Comité de Massif Corse, qui associe autour du
Conseil Exécutif et des représentants de l’Assemblée de Corse, les acteurs
institutionnels (Communes, EPCI, Chambres consulaires...) ainsi que les
représentants des forces vives de la montagne (filières agricoles, artisanales, du tourisme et de la pleine-nature), ont ouvert un espace de dialogue pérenne au sein
duquel l'ensemble des enjeux de développement ont été évoqués. Le travail réalisé en commun a débouché sur le vote du premier Schéma d'Aménagement, de
Protection et de Développement du Massif de Corse (SAPDMC 2017-2024).
Ce schéma, doté d'un règlement d’aides dédié, a commencé à être décliné de façon
opérationnelle dès l'automne 2017, à travers la mise en œuvre des premières
opérations inscrites.
S'agissant des autres dispositifs de soutiens aux territoires, à l'appui des
expériences acquises et des expérimentations mises en place au cours de l’année 2017, l'analyse de l'efficacité des dispositifs existants ou encore des premières
réponses en termes d'ingénierie administrative et technique auprès des collectivités et des territoires, a démontré une nécessaire adaptation de leur contenu.
Cette évolution d'ensemble est bien sûr conditionnée par la nouvelle donne issue de la naissance de la nouvelle Collectivité de Corse: suppression de l'échelon
départemental, réaffirmation du caractère essentiel du lien de proximité entre la
nouvelle institution et tous les territoires et citoyens de l'île, territorialisation des
politiques publiques, …
2. Un cadre réglementaire à renouveler
Les communes et EPCI bénéficient, depuis 1995, de financements relevant de dispositifs spécifiques, principalement la dotation quinquennale qui permet de les soutenir dans la réalisation de leurs équipements de base (voirie, construction et rénovation de bâtiments publics, etc.). Ce dispositif était jusqu’à présent complété, hors dotation quinquennale, par des
interventions en faveur de la modernisation des groupes scolaires, aux communes victimes d'intempéries, ainsi qu'aux opérations inscrites dans les conventions ANRU passées avec les villes d’Aiacciu, de Bastia et de Portivechju.
Pour autant, le règlement des aides aux équipements collectifs des communes et
groupements de communes a été reconduit jusqu'ici sans modifications pour la
période 2015-2019.
3. Un règlement transitoire pour renforcer le soutien aux Communes et aux
EPCI
Le règlement proposé est de nature transitoire. En effet, s'il comporte de nets
éléments d’inflexion par rapport aux règlements en vigueur jusqu’à la création de la Collectivité de Corse, il ne peut être considéré comme étant définitif. La volonté de la
Collectivité de Corse de définir, en concertation avec les acteurs des territoires, un
cadre contractuel avec ceux-ci aura pour conséquence de modifier le règlement général, notamment en prenant en compte l'ensemble des politiques sectorielles (culture, patrimoine, sport, environnement, énergie.…..), cela afin de renforcer l'objectif de cohérence de l’action publique et de renouveler les relations avec chacun des
territoires de l'île.
Le présent règlement présente des ajustements et des améliorations mais son
caractère transitoire favorisera dès l’année 2018 la prise en compte des demandes des communes et EPCI tout en élargissant son champ d'application et en
spécialisant les outils à leurs besoins.
S'il apparaît, en effet, essentiel de conserver la dotation quinquennale et les
principes de prévisibilité, d'équité et d’objectivité découlant d'un règlement des aides précis et respecté, il n’en demeure pas moins que des modifications sont
nécessairement apportées aussi bien sur le fond que sur la forme.
En effet, il convient, pour des raisons évidentes de bonne gestion, d'envisager une réponse plus adaptée aux besoins des territoires, ceci permettra à la Collectivité
d'évaluer de manière plus précise les besoins en crédits lors de la préparation
budgétaire et aux communes de bénéficier d’un accompagnement plus complet, plus ciblé et donc plus efficace.
ll conviendra in fine de mieux prendre en compte les interventions sectorielles
(culture, sport, patrimoine, équipements de collecte des déchets, etc...) en les
coordonnant puis, au travers d’un règlement définitif, en unifiant les procédures et modalités.
Aujourd'hui, le perfectionnement recherché du présent règlement transitoire vise des finalités plurielles :
- L'équilibre des territoires, l'accès amélioré aux services publics, l’accroisse- ment des actions en faveur des territoires de montagne et de l'intérieur.
- Le partage et la mutualisation des projets en vertu d’une politique globale d’ur-
banisation durable par des politiques publiques contractualisées.
-_ Trois principes primant dans la territorialisation des politiques : l'efficacité, l'équité et l'équilibre. Le cadre d'intervention, une efficacité accrue au service de l'équité entre les
communes et EPCI :
Le nouveau règlement, tenant compte de l'analyse de la gestion passée des
dispositifs en faveur des territoires, introduit des améliorations quant au traitement administratif des dossiers de demande d'aide déposés par les bénéficiaires,
notamment :
- Précision quant à la date d'éligibilité des dépenses / production d'accusés de
réception à date de dépôt de la demande et à date de dossier complet ;
- Suivi de la proposition d'instaurer une date limite annuelle de dépôt des dos-
siers (30 avril de l’année N, sauf dispositif intempéries) ;
- Précisions quant aux pièces constitutives des dossiers de demande ;
- Avis technique requis des directions, offices et agences concernés sur les
opérations relevant de leurs compétences afin d’accroître la cohérence de
l’action publique ;
- Délais imposés à l'administration territoriale quant à la prise des arrêtés attri-
butifs de subvention (2 mois maximum après notification de l’aide) ;
- Transparence de l’action publique avec une information des organes de la
Collectivité de Corse (Commission des Finances et de la fiscalité, Chambre
des Territoires) ;
- Meilleure gestion des modalités de versement des subventions et respect des
obligations prescrites par les arrêtés attributifs quant à la gestion des reli-
quats ;
- Introduction d’un contrôle d’effectivité des opérations ainsi que recommandé
par la Chambre Régionale des Comptes ;
- Précisions quant à la caducité des aides et les possibilités de leur prorogation
ainsi que sur les dispositions de reversement de l'aide ;
- Rappels et précisions sur les dispositions communes ;
- Obligation de communication sur la contribution de la Collectivité de Corse
aux projets des communes et EPCI.
Il est procédé par le Conseil Exécutif à au moins deux individualisations par an.
Lorsque le dossier est réputé complet, la Collectivité de Corse informe le pétition-
naire et lui indique la date prévisible de la prochaine individualisation. Si le dossier
n'est pas individualisé lors de cette session, le pétitionnaire est informé de la pro-
chaine session d'’individualisation ainsi que des motifs de report.
4. Le principe de la dotation quinquennale et communautaire maintenu
Elle n'est pas modifiée ni dans ses principes, ni dans ses calculs car elle couvre la
période 2015-2019.
Un rééquilibrage dosé des taux d'intervention pour les communes et les intercommunalités en faveur des communes de l'intérieur et de montagne.
Cette nouvelle répartition par strates de population prend davantage en compte la réalité des communes. Les communes comprises entre 350 et 1 000 habitants
bénéficient d’un taux d'intervention de 5 % supplémentaires. Celles de 1 000 à 3 000 habitants de 10 % supplémentaires. Les communes comprises entre 3 000 et 20 000
habitants bénéficient des mêmes taux d'intervention. Les communes comprises entre 10 000 et 20 000 habitants ont une diminution de 10 %.
Pour les EPCI, le taux maximum proposé est calculé à partir de la moyenne des taux
d'intervention des communes membres.
Les opérations éligibles : une efficacité accrue des aides adaptées aux besoins des territoires.
La pratique administrative des anciens règlements a permis de définir une typologie des types de soutiens et des domaines d'intervention subventionnés par la
Collectivité de Corse :
- Voirie et aménagements divers (hors entretien courant) ;
- Aide au Patrimoine public non protégé, en lien avec la Direction du Patrimoine
(hors entretien courant) ;
- Aide aux bâtiments administratifs et techniques (hors entretien courant, main-
tenance et petits équipements) ;
- Création, maintien et développement de commerces de proximité, uniquement
pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI de moins de
12 000 habitants (hors investissements privés et travaux d'entretien courant) ;
- Création, maintien et développement de services de proximité (hors petits ma-
tériels, outillage et fournitures divers) ;
- Mobilité des territoires : voies de circulations douce, accessibilité, etc. (hors
entretien courant) ;
- Acquisitions foncières et immobilières (avec obligation de maintien au patri-
moine communal ou intercommunal précisée) ;
- Documents d'urbanisme et de planification (en lien avec l'AUE) ;
- Gestion et collecte des déchets (en lien avec l'OEC) ;
- Acquisition d'équipements destinés à des missions de service public pour les
communes de plus de 3 000 habitants et les EPCI de plus de 12 000 habi-
tants ;
- Acquisition d'équipements destinés à des missions de service public pour les
communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI de moins de 12 000 habi-
tants.
Cette classification des opérations éligibles se veut plus claire pour les bénéficiaires, elle permet d'adapter les dispositifs financiers aux besoins réels des communes en les encadrant de manière réglementaire. Elle favorise aussi le dialogue au niveau de l'instruction des dossiers en ciblant les opérations financées sur les besoins des
communes et des EPCI, en tenant compte de leur taille notamment.
5. La Dotation Ecole : un dispositif reconduit et adapté aux réalités des ter-
ritoires
Il s'agit d'aider les communes à créer ou maintenir en bon état les locaux
d'enseignement public du premier degré, ainsi que leurs locaux annexes. Au travers de ce règlement transitoire, les taux de subvention et les montants de subvention
maximum ont été revus en tenant compte de la taille des communes. En effet,
compte tenu des besoins des communes, notamment celles en expansion démographique, il est apparu normal de tenir compte des besoins, notamment en classes supplémentaires de certaines d'entre elles en relevant les taux et les montants de subvention pour faire face aux coûts de construction. 6. Création d’un Fonds de Territorialisation, soutenir les communes et les
EPCI dans leurs projets structurants, renforcer la qualité des équipe-
ments et leur rayonnement sur le territoire
Grâce à ce fonds de territorialisation et aux autres outils financiers qu'elle met au
service des territoires, la Collectivité de Corse, s'engage à unir ses forces aux autres partenaires financiers pour permettre aux territoires de développer des projets
innovants d'attractivité.
Deux types d'opérations pourraient être accompagnés, les études et la phase
opérationnelle :
- Les études préalables permettront l'amorçage du projet, la définition de la stra-
tégie et l'élaboration du plan d'actions.
- La phase opérationnelle comprendra les études pré-opérationnelles et les
opérations d'investissement.
Au travers de ce dispositif innovant, la Collectivité de Corse s'engage également à
mobiliser toutes ses politiques publiques sectorielles ou non, et ses compétences pour s'inscrire dans les projets retenus.
Elle s'adaptera à la diversité des projets liés aux spécificités des territoires, comme
elle l'a toujours fait. Elle veillera à conseiller au mieux le porteur de projet sur les
financements potentiels. Par sa connaissance des acteurs, par sa présence et son écoute au plus près des collectivités locales, par la mobilisation de ses partenaires,
elle mettra ses équipes au service de la conduite et de l'accompagnement des
projets de territoire.
Des critères de sélection qualitatifs s'ajoutent aux règles communes du présent règlement, ceci afin d'identifier les projets qui ont le potentiel de rayonner au-delà de
l'espace géographique sur lequel ils sont implantés.
Pour l'année 2018, six millions d'euros ont été inscrits pour ce dispositif au BP 2018
dont deux millions d'euros serviront en contrepartie du volet territorial - sous-volet
rural (hors montagne) du CPER 2015-2020.
7. Un Fonds de Solidarité Territoriale pour permettre aux communes les
plus fragiles de développer des projets structurants
Ce Fonds de Solidarité en faveur des communes de moins de 3 000 habitants et des EPCI de moins 12 000 habitants a deux objectifs :
- Permettre de financer un projet structurant, sachant que cette aide sera mobi-
lisable sur toute la durée de la dotation quinquennale et valable sur une seule
opération éligible à ce dispositif.
- Permettre aussi d'octroyer des aides aux communes de moins de 3 000 habi-
tants et EPCI de moins de 12 000 habitants, des subventions pour des opéra-
tions déposées avant le 31 décembre 2017, ayant obtenu un financement par
l'ancienne Collectivité Territoriale de Corse et n'ayant fait l'objet d'aucun enga- gement financier des deux anciens départements. 8. Aujourd’hui un règlement des aides transitoire, demain les Contrats de
Territoire
Bien que transitoire, le règlement des aides de soutien aux territoires tel que
présenté, indique déjà les inflexions souhaitées par le Conseil Exécutif de Corse en
matière de territorialisation des politiques publiques.
Le Conseil Exécutif de Corse a d'ores et déjà entamé un travail, notamment avec
l'OEC, visant à conditionner les aides aux EPCI, ceci afin de renforcer le tri sélectif.
Des critères d’éco-conditionnalité par effet incitatif ou toutes mesures appropriées figureront dans le règlement d'aides définitif.
Plusieurs axes de réflexion ont été soumis à la concertation, mais cette concertation doit se poursuivre, notamment au travers de la Chambre des Territoires, qui sera
saisie si elle le souhaite d'un travail permettant d'améliorer le règlement, les
dispositifs d'aides et lui donnera l'occasion de mieux définir le futur cadre contractuel entre la Collectivité de Corse et les territoires. Néanmoins, il conviendra avec
l'ensemble des acteurs de poursuivre nos réflexions sur :
- Un renforcement de la péréquation des aides et des dispositifs en faveur de
l'intérieur et des communes les plus fragiles, sans préjudice des investisse-
ments pertinents et mutualisés à soutenir dans les territoires en croissance ;
- Une incitation plus forte, au-delà du fonds de territorialisation, aux opérations
structurantes à rayonnement extra-communal ou extra-intercommunal ;
- Une nécessaire contractualisation avec les territoires (politiques non uni-
formes adaptées à la diversité territoriale) au travers de Contrats ou de Pactes
d'interventions Territoriales, en tenant compte des spécificités liées aux agglo-
mérations bastiaise et ajaccienne ;
- Une spécialisation plus marquée du champ d'intervention de la dotation quin-
quennale, eu égard à l'existence de politiques sectorielles ;
- Une coordination renforcée des soutiens sectoriels aux communes, EPCI et
Territoires ;
- Une contractualisation accélérée et systématisée par l'amplification de l'ingé-
nierie de projets, par une présence physique accrue in situ à partir des expéri-
mentations réussies de l'Automne 2017 ;
- Un dialogue renforcé avec l'Etat pour faciliter l'instruction des aides et fluidifier
leur attribution (pour le CPER, le PDRC, le Schéma de Massif et bien sûr les
Contrats de Ruralité) ;
-__L'opportunité de la mise en place d’un fonds d'ingénierie financière au béné- fice des communes et EPCI et leurs établissements.
Pour mener à bien ces évolutions, il sera proposé une méthode simple et un
calendrier réaliste en prenant appui sur les acteurs et les instances compétentes.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Règlement transitoire d'aides aux communes.doc Règlement transitoire d'aides aux communes, intercommunalités et territoires
CULLETTIVITA pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Règlement transitoire d'aides
aux communes, intercommunalités
et territoires ©
œ
Nan
Uu
BE
w
DH
:!
= O
Règlement transitoire d'aides aux communes, intercommunalités et territoires
SOMMAIRE
Préambule
Le cadre d'intervention
La dotation quinquennale communale et communautaire
Liste des opérations éligibles
Dotation Ecole
Fonds de Territorialisation
Fonds de Solidarité Territoriale
Dispositif intempéries et incendies
Eau et Assainissement
Amendes de Police
. Aides dans le cadre des politiques urbaines contractualisées
Annexes Règlement transitoire d'aides aux communes, intercommunalités et territoires
PREAMBULE
1. Une priorité, construire la cohésion et l’équité territoriales
L'une des priorités du Conseil Exécutif de Corse et de la majorité territoriale est de réinventer les équilibres fondateurs d’une société solidaire et durable.
En termes d'aménagement du territoire insulaire, la Collectivité de Corse a depuis deux ans
pour objectif de mettre un terme aux fractures territoriales et au phénomène de
désertification des espaces de montagne et de l’intérieur, et d’enclencher une dynamique de
développement qui profite à tous les territoires et habitants de l'île.
Pour cela, il convient dans une même philosophie d'action, à la fois de réactiver les cadres
d'intervention dédiés aux territoires, de toujours mieux les faire correspondre aux besoins
des bénéficiaires, de créer de nouveaux outils financiers adaptés aux réalités, tout en
construisant une contractualisation des politiques publiques avec les territoires organisés.
Ainsi depuis 2016, en reconstituant le Comité de Massif Corse, qui associe autour du Conseil
exécutif et des représentants de l’Assemblée de Corse, les acteurs institutionnels
(Communes, EPCI, Chambres consulaires...) ainsi que les représentants des forces vives de la
montagne (filières agricoles, artisanales, du tourisme et de la pleine-nature), regroupés
autour de l'Exécutif de Corse et des représentants de l’Assemblée, ont ouvert un espace de
dialogue pérenne au sein duquel l’ensemble des enjeux de développement ont été évoqués.
Le travail réalisé en commun a débouché sur le vote du premier Schéma d'Aménagement, de
Protection et de Développement du Massif de Corse (SAPDMC 2017-2024).
Ce schéma, doté d’un règlement d'aides dédié, a commencé à être décliné de façon
opérationnelle dès l'automne 2017, à travers la mise en œuvre des premières opérations
inscrites.
S'agissant des autres dispositifs de soutiens aux territoires, à l'appui des expériences acquises
et des expérimentations mises en place au cours de l’année 2017, l'analyse de l'efficacité des
dispositifs existants où encore des premières réponses en termes d'ingénierie administrative
et technique auprès des collectivités et des territoires, a démontré une nécessaire adaptation
de leur contenu.
Cette évolution d'ensemble est bien sûr conditionnée par la nouvelle donne issue de la
naissance de la nouvelle Collectivité de Corse: suppression de l'échelon départemental,
réaffirmation du caractère essentiel du lien de proximité entre la nouvelle institution et tous
les territoires et citoyens de l’île, territorialisation des politiques publiques,….
Un cadre réglementaire à renouveler
Les communes et EPCI bénéficient, depuis 1995, de financements relevant de dispositifs
spécifiques, principalement la dotation quinquennale qui permet de les soutenir dans la Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
réalisation de leurs équipements de base (voirie, construction et rénovation de bâtiments
publics, etc.).
Ce dispositif était jusqu'à présent complété, hors dotation quinquennale, par des
interventions en faveur de la modernisation des groupes scolaires, aux communes victimes
d'intempéries, ainsi qu'aux opérations inscrites dans les conventions ANRU passées avec les villes d’Aiacciu, de Bastia et de Portivechju.
Pour autant, le règlement des aides aux équipements collectifs des communes et
groupements de communes a été reconduit jusqu'ici sans modifications pour la période 2015-
2019.
2. Un règlement transitoire pour renforcer le soutien aux Communes et aux EPCI
Le règlement proposé est de nature transitoire. En effet, s’il comporte de nets éléments
d'inflexion par rapport aux règlements en vigueur jusqu’à la création de la Collectivité de
Corse, il ne peut être considéré comme étant définitif. La volonté de la Collectivité de Corse
de définir, en concertation avec les acteurs des territoires, un cadre contractuel avec ceux-ci
aura pour conséquence de modifier le règlement général, notamment en prenant en compte
l’ensemble des politiques sectorielles (culture, patrimoine, sport, environnement, énergie...)
cela afin de renforcer l’objectif de cohérence de l’action publique et de renouveler les relations avec chacun des territoires de l’île.
Le présent règlement présente des ajustements et des améliorations mais son caractère
transitoire favorisera dès l’année 2018 la prise en compte les demandes des communes et
EPCI tout en élargissant son champ d'application et en spécialisant les outils à leurs besoins.
S'il apparaît, en effet, essentiel de conserver la dotation quinquennale et les principes de
prévisibilité, d'équité et d’objectivité découlant d’un règlement des aides précis et respecté, il
n’en demeure pas moins que des modifications sont nécessairement apportées aussi bien sur
le fond que sur la forme.
En effet, il convient, pour des raisons évidentes de bonne gestion, d'envisager une réponse
plus adaptées aux besoins des territoires, ceci permettra à la Collectivité d'évaluer de manière
plus précise les besoins en crédits lors de la préparation budgétaire et aux communes de
bénéficier d’un accompagnement plus complet, plus ciblé et donc plus efficace.
I| conviendra in fine de mieux prendre en compte les interventions sectorielles (culture, sport,
patrimoine, équipements de collecte des déchets, etc...) en les coordonnant puis, au travers d’un règlement définitif, en unifiant les procédures et modalités.
Aujourd’hui, le perfectionnement recherché du présent règlement transitoire vise des finalités plurielles :
L'équilibre des territoires, l’accès amélioré aux services publics, l’accroissement des
actions en faveur des territoires de montagne et de l’intérieur. Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
- Le partage et la mutualisation des projets en vertu d’une politique globale
d'urbanisation durable par des politiques publiques contractualisées.
- Trois principes primant dans la territorialisation des politiques : l'efficacité, l'équité et l'équilibre.
S'agissant du cadre d'intervention, une efficacité accrue au service de l'équité entre les communes et EPCI :
Le nouveau règlement, tenant compte de l’analyse de la gestion passée des dispositifs en
faveur des territoires, introduit des améliorations quant au traitement administratif des
dossiers de demande d’aide déposés par les bénéficiaires, notamment :
- Précision quant à la date d'éligibilité des dépenses / production d’accusés de
réception à date de dépôt de la demande et à date de dossier complet ;
- Suivi de la proposition d'instaurer une date limite annuelle de dépôt des dossiers (30
avril de l’année N, sauf dispositif intempéries)
- Précisions quant aux pièces constitutives des dossiers de demande
- Avis technique requis des directions, offices et agences concernés sur les opérations
relevant de leurs compétences afin d'accroître la cohérence de l’action publique
- Délais imposés à l'administration territoriale quant à la prise des arrêtés attributifs de
subvention (2 mois maximum après notification de l’aide)
- Transparence de l’action publique avec une information des organes de la Collectivité
de Corse (Commission des Finances, Chambre des Territoires)
- Meilleure gestion des modalités de versement des subventions et respect des
obligations prescrites par les arrêtés attributifs quant à la gestion des reliquats
- Introduction d’un contrôle d’effectivité des opérations ainsi que recommandé par la Chambre Régionale des Comptes
- Précisions quant à la caducité des aides et les possibilités de leur prorogation ainsi que
sur les dispositions de reversement de l’aide.
- Rappels et précisions sur les dispositions communes
- Obligation de communication sur la contribution de la Collectivité de Corse aux projets des communes et EPCI.
S'agissant du principe de la dotation quinquennale et communautaire,
Elle n’est pas modifiée ni dans ses principes, ni dans ses calculs car elle couvre la période
2015-2019.
S'agissant des taux d'intervention pour les communes et les intercommunalités, un rééquilibrage dosé en faveur des communes de l'intérieur et de montagne.
Cette nouvelle répartition par strates de population prend davantage en compte la réalité des
communes. Les communes comprises entre 350 et 1 000 habitants bénéficient d’un taux
d'intervention de 5 % supplémentaires. Celles de 1 000 à 3 000 habitants de 10 %
supplémentaires. Les communes comprises entre 3 000 et 20 000 habitants bénéficient des
mêmes taux d'intervention. Les communes comprises entre 10 000 et 20 000 habitants ont
une diminution de 10 %. Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
Pour les EPCI, le taux maximum proposé est calculé à partir de la moyenne des taux
d'intervention des communes membres.
S'agissant des opérations éligibles, une efficacité accrue des aides adaptées aux besoins des
territoires.
La pratique administrative des anciens règlements a permis de définir une typologie des types
de soutiens et des domaines d'intervention subventionnés par la Collectivité de Corse :
- Voirie et aménagements divers (hors entretien courant)
- Aide au Patrimoine public non protégé, en lien avec la Direction du Patrimoine (hors
entretien courant)
- Aide aux bâtiments administratifs et techniques (hors entretien courant, maintenance et petits équipements)
- Création, maintien et développement de commerces de proximité, uniquement pour
les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI de moins de 12 000 habitants (hors investissements privés et travaux d'entretien courant)
- Création, maintien et développement de services de proximité {hors petits matériels, outillage et fournitures divers)
- Mobilité des territoires : voies de circulations douce, accessibilité, etc. (hors entretien
courant)
- Acquisition foncières et immobilières (avec obligation de maintien au patrimoine communal ou intercommunal précisée)
- Documents d'urbanisme et de planification (en lien avec l’AUE)
- Gestion et collecte des déchets (en lien avec l'OEC)
- Acquisition d'équipements destinés à des missions de service public pour les
communes de plus de 3 000 habitants et les EPCI de plus de 12 000 habitants.
- Acquisition d'équipements destinés à des missions de service public pour les
communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI de moins de 12 000 habitants.
Cette classification des opérations éligibles se veut plus claire pour les bénéficiaires, elle
permet d'adapter les dispositifs financiers aux besoins réels des communes en les encadrant
de manière réglementaire. Elle favorise aussi le dialogue au niveau de l'instruction des
dossiers en ciblant les opérations financées sur les besoins des communes et des EPCI, en
tenant compte de leur taille notamment.
S'agissant de la Dotation Ecole, un dispositif reconduit et adapté aux réalités des territoires
Il s'agit d'aider les communes à créer ou maintenir en bon état les locaux d'enseignement
public du premier degré, ainsi que leurs locaux annexes. Au travers de ce règlement
transitoire, les taux de subvention et les montants de subvention maximum ont été revus en
tenant compte de la taille des communes. En effet, compte tenu des besoins des communes,
notamment celles en expansion démographique, il est apparu normal de tenir compte des
besoins, notamment en classes supplémentaires de certaines d’entre elles en relevant les
taux et les montants de subvention pour faire face aux coûts de construction. Règlement transitoire d'aides aux communes, intercommunalités et territoires
S'agissant de la création d’un Fonds de Territorialisation, soutenir les communes et les EPCI dans
leurs projets structurants, renforcer la qualité des équipements et leur rayonnement sur le
territoire.
Grâce à ce fonds de territorialisation et aux autres outils financiers qu’elle met au service des
territoires, la Collectivité de Corse, s'engage à unir ses forces aux autres partenaires financiers
pour permettre aux territoires de développer des projets innovants d'attractivité.
Deux types d'opérations pourraient être accompagnés, les études et la phase opérationnelle :
- Les études préalables permettront l'amorçage du projet, la définition de la stratégie et
l'élaboration du plan d'actions.
- La phase opérationnelle comprendra les études pré-opérationnelles et les opérations
d'investissement.
Au travers de ce dispositif innovant, la Collectivité de Corse s'engage également à mobiliser
toutes ses politiques publiques sectorielles ou non, et ses compétences pour s'inscrire dans
les projets retenus.
Elle s'adaptera à la diversité des projets liés aux spécificités des territoires, comme elle l'a
toujours fait. Elle veillera à conseiller au mieux le porteur de projet sur les financements
potentiels. Par sa connaissance des acteurs, par sa présence et son écoute au plus près des
collectivités locales, par la mobilisation de ses partenaires, elle mettra ses équipes au service de la conduite et de l'accompagnement des projets de territoire.
Des critères de sélection qualitatifs s'ajoutent aux règles communes du présent règlement,
ceci afin d'identifier les projets qui ont le potentiel de rayonner au-delà de l’espace
géographique sur lequel ils sont implantés.
Pour l’année 2018, six millions d'euros ont été inscrits pour ce dispositif au BP 2018 dont deux
millions d'euros serviront en contrepartie du volet territorial - sous-volet rural (hors
montagne) du CPER 2015-2020.
S'agissant du Fonds de Solidarité Territoriale, permettre aux communes les plus fragiles de développer des projets structurants.
Ce Fonds de Solidarité en faveur des communes de moins de 3 000 habitants et des EPCI de
moins 12000 habitants a deux objectifs :
- Permettre de financer un projet structurant, sachant que cette aide sera mobilisable
sur toute la durée de la dotation quinquennale et valable sur une seule opération
éligible à ce dispositif.
- Permettre aussi d’octroyer des aides aux communes de moins de 3 000 habitants et
EPCI de moins de 12 000 habitants, des subventions pour des opérations déposées
avant le 31 décembre 2017, ayant obtenu un financement par l’ancienne Collectivité
Territoriale de Corse et n'ayant fait l’objet d'aucun engagement financier des deux
anciens départements. Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
Aujourd’hui un règlement des aides transitoire, Demain les Contrats de Territoire
Bien que transitoire, le règlement des aides de soutien aux territoires tel que présenté,
indique déjà les inflexions souhaitées par l'Exécutif de Corse en matière de territorialisation des politiques publiques.
Le Conseil Exécutif de Corse a d’ores et déjà entamé un travail, notamment avec l'OEC, visant
à conditionner les aides aux EPCI, ceci afin de renforcer le tri sélectif. Des critères d'éco-
conditionnalités par effet incitatif ou toutes mesures appropriées figureront dans le
règlement d'aides définitif.
Plusieurs axes de réflexion ont été soumis à la concertation, mais cette concertation doit se
poursuivre, notamment au travers de la Chambre des Territoires, qui sera saisie si elle le
souhaite d’un travail permettant d'améliorer le règlement, les dispositifs d'aide et lui donnera
l’occasion de mieux définir le futur cadre contractuel entre la CDC et les territoires.
Néanmoins, il conviendra avec l’ensemble des acteurs de poursuivre nos réflexions sur :
- Un renforcement de la péréquation des aides et des dispositifs en faveur de l’intérieur
et des communes les plus fragiles, sans préjudice des investissements pertinents et
mutualisés à soutenir dans les territoires en croissance
- Une incitation plus forte, au-delà du fonds de territorialisation, aux opérations
structurantes à rayonnement extra-communal ou extra-intercommunal
- Une nécessaire contractualisation avec les territoires (politiques non uniformes
adaptées à la diversité territoriale) au travers de Contrats ou de Pactes d'interventions
Territoriales, en tenant compte des spécificités liées aux agglomérations bastiaise et
ajaccienne.
- Une spécialisation plus marquée du champ d'intervention de la dotation
quinquennale, eu égard à l'existence de politiques sectorielles.
- Une coordination renforcée des soutiens sectoriels aux communes, EPCI et Territoires
- Une contractualisation accélérée et systématisée par l’amplification de l'ingénierie de
projets, par une présence physique accrue in situ à partir des expérimentations
réussies de l'automne 2017.
- Un dialogue renforcé avec l'Etat pour faciliter l'instruction des aides et fluidifier leur
attribution (pour le CPER, le PDRC, le Schéma de Massif et bien sûr les Contrats de
Ruralité)
- _ L'opportunité de la mise en place d’un fonds d’ingénierie financière au bénéfice des communes et EPCI et leurs établissements.
Pour mener à bien ces évolutions, il sera proposé une méthode simple et un calendrier
réaliste en prenant appui sur les acteurs et les instances compétentes. Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
1. LE CADRE D'INTERVENTION
1) Dépôt d’une demande d’aide
Sachant que les aides doivent avoir un effet incitatif, elles doivent être adressées avant tout
commencement d'exécution de l'opération directement par le maître d'ouvrage à Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse.
La Collectivité de Corse en accuse réception par la transmission d’un courrier qui précise la
date de réception, le service instructeur et les coordonnées de la personne en charge de son
suivi. Celui-ci indique également si le dossier est complet ou non. Dans le cas d’un dossier
incomplet, l'accusé de réception mentionne les pièces manquantes à produire dans un délai
de 2 mois. Une fois les pièces transmises, un accusé de réception dossier complet vous sera
envoyé dans un délai de 2 mois.
La date de réception de la demande vaut date de début d'éligibilité des dépenses, autrement
dit, il vous est possible de démarrer votre opération sans que cela ne préjuge en rien de
l'attribution de l’aide sollicitée et ne vaut en aucun cas promesse de subvention.
2) Date Limite de réception des demandes d'aides
La période de dépôt des demandes au titre de l’année N est fixée au 30 avril (sauf dans le cadre
du dispositif Intempéries).
Les demandes d'aides doivent être sollicitées pour des opérations susceptibles de recevoir un début d'exécution au cours de l’année d'attribution de l’aide.
Les dossiers déposés au cours de la période précitée pourront faire l’objet d'une
individualisation des crédits par le Conseil Exécutif de Corse lors de l’année N ou N+1. Ceux qui
n'auront pu bénéficier d’une décision du Conseil Exécutif devront nécessairement faire l’objet
d’une réactualisation par le maitre d'ouvrage.
Pour tout renseignement complémentaire, il vous est possible de contacter la Direction de l'attractivité et des dynamiques territoriales.
3) Composition du dossier de demande d’aide
Pièces obligatoires :
- Courrier de demande d'aide financière de la part du maître d’ouvrage ;
- Délibération adoptant le projet et son plan de financement, visée par le contrôle de
légalité, et assurant que la collectivité dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet ;
- Notice explicative justifiant l'intérêt de l'opération et décrivant le projet ;
-__ Devis descriptif détaillé (non accepté) et estimatif du projet ;
- Attestation de non commencement de l’opération ;
- Calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération (date de début et d'achèvement
des travaux) ; - Document précisant la situation juridique des terrains et immeubles concernés par le
projet attestant que la collectivité est propriétaire (Titre de propriété, etc...).
Pièces complémentaires à fournir selon la nature du projet :
- Etat des lieux (plans et photographies) ;
- Plan de situation ;
- Plan de masse;
- Plan cadastral ;
- Promesse de vente en cas de d'acquisition de propriétés bâties ou non bâties ;
- Détail du projet (plan, coupes, façades).
- le dossier d’avant-proijet, s’il y a lieu
Par ailleurs, Le service instructeur se réserve le droit de demander à titre exceptionnel et sur
justification toute autre pièce nécessaire à l'instruction de votre dossier.
4) Instruction des dossiers de demandes d’aide
Les demandes d’aides font l’objet d’une instruction par les services de la Collectivité de Corse.
Un avis technique particulier sera réalisé par les directions, offices et/ou agences concernées
de la Collectivité de Corse, selon l'opération pour laquelle un financement est sollicité
(Directions de l'exploitation routière, du patrimoine, etc...).
5) Recevabilité du dossier
L'éligibilité d’une opération à un dispositif d’aide n’entraine aucun droit à subvention.
Tout dossier considéré comme inéligible au regard du présent règlement fera l’objet d’un courrier de rejet.
6) Attribution des subventions
Les dossiers présentés par le pétitionnaire, une fois instruits techniquement et
administrativement sont proposés devant le Conseil Exécutif de Corse.
Une notification sera ensuite transmise aux bénéficiaires de l’aide, suivie de la prise d’un
arrêté attributif de subvention dans un délai de 2 mois à compter du vote du Conseil Exécutif
de Corse. Celui-ci précise l’objet de l’opération pour laquelle la subvention a été accordée, les
modalités de versement de l’aide, ainsi que les règles de caducité.
En cas d'annulation totale d’un projet à la demande du maître d'ouvrage, au titre de la
dotation quinquennale en cours, les crédits s’y rapportant seront réintégrés.
Les aides de la Collectivité de Corse présentent un caractère non révisable ne permettant pas
la prise en compte ultérieure d'éventuelles augmentations du coût de l’opération, ou de
travaux supplémentaires dont la nécessité est apparue en cours d'exécution.
Toute modification de l’objet de la subvention, et des conditions prévues dans l'acte attributif
de subvention, nécessite un nouveau rapport qui fera l’objet d’un passage en Conseil Exécutif
de Corse.
Une subvention attribuée pour une opération ne peut faire l’objet d’un transfert sur une autre opération réalisée par le bénéficiaire.
Si un bénéficiaire renonce à la réalisation de l’opération pour laquelle il a bénéficié d’une
subvention de la Collectivité de Corse, il doit en informer le plus tôt possible le service
instructeur, ou le cas échéant, faire procéder au reversement des sommes déjà versées à ce
titre.
10 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
L'attribution de subventions est faite sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires de
la Collectivité de Corse.
7) Circuit d'attribution des subventions
Les rapports d’individualisation des crédits sont approuvés par le Conseil Exécutif de Corse. Ils
sont ensuite transmis pour information à la Commission des finances et de la fiscalité de
l’Assemblée de Corse ainsi qu’à la Chambre des Territoires.
8) Versement des subventions :
- Une avance de 30 % au début de l’exécution des travaux sur présentation du devis
accepté ou de l’acte d'engagement du marché signé et visé par le contrôle de légalité
si nécessaire ;
- Lorsque les dépenses auront dépassé 30 %, dans la limite de 90 % du coût de
l'opération, des acomptes pourront être versés au prorata du montant des
mandatements émis par la commune sur présentation des pièces justificatives de
dépenses suivantes : factures ou états d’acomptes visées par le comptable et par vos
soins accompagnés d’un état récapitulatif des dépenses visé en original par le maître
d'ouvrage et le comptable précisant, les montants des mandatements, les références
de bordereaux et de mandats et la date de paiement ;
- Le solde de 10 % sera versé sur production d’un état récapitulatif des dépenses
récapitulant l’ensemble des mandats émis, visée en original par le comptable public et
le maître d'ouvrage, ainsi que d’un PV définitif de réception des travaux ou une
attestation de fin des travaux visée par le maître d'ouvrage (si opération non réalisée
sur marché).
Les reliquats de subventions éventuellement constatés au solde de l'opération, ne sont ni
exigibles, ni transférables.
Le bénéficiaire de l’aide devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté attributif de
subvention.
9) Contrôle des subventions attribuées
Le versement de la participation financière de la Collectivité de Corse est conditionné à un
contrôle préalable. Ce dernier sera opéré en fonction des dispositions prévues dans l'arrêté
d'attribution de l’aide ; soit au moment du versement des acomptes, soit en fin d'opération.
Sur saisine du bénéficiaire de l’aide, au moment de la production des pièces justificatives de la
situation de l’opération, le contrôleur mène l'instruction des documents fournis et se rend sur
site afin de procéder au constat visuel de la réalisation, partielle ou totale, de l'opération
subventionnée.
Par la suite, le contrôleur atteste de l’avancée où de la réalisation complète de l'opération et
établit le certificat de contrôle dans lequel il émet un avis, favorable ou défavorable, sur la
demande formulée et propose le montant à verser.
Le contrôle pourra s'effectuer pour les demandes de versement, lorsque les factures auront
dépassé 30 %.
Un contrôle sur site peut être diligenté par le service instructeur; dans ce cas un rapport de
visite est établi par le contrôleur et contresigné par le bénéficiaire.
11 10) Caducité de l’aide
L'attribution d’une subvention donne lieu, dans chaque cas, à la prise immédiate d’un arrêté.
Le bénéficiaire dispose des délais suivants :
- 24 mois à compter de la date de l'arrêté attributif de subvention pour justifier de l'engagement de l'opération ;
- Les délais de production des pièces justificatives de dépenses entre deux versements d’acompte ne pourront excéder 18 mois ;
Deux mois avant expiration des délais précités, une mise en demeure sera adressée aux
maîtres d'ouvrage. En cas de non transmission des pièces justifiant soit du début d'exécution
de l'opération, soit de l’avancement de cette dernière, l'arrêté de subvention et l'inscription
budgétaire correspondante feront l’objet d’une annulation. (Impossibilité de réinscription de l'opération au titre de la Dotation Quinquennale).
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide, par lettre motivée, (présentée avant l'expiration du délai
de 2 ans) est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était
imprévisible au moment de l'attribution de celle-ci, une prorogation du délai pourra être délivrée pour une période qui ne pourra excéder 1 an.
Toute opération dont la réalisation n’est pas terminée dans les 4 ans suivant la date de l'arrêté
attributif initial de subvention entrainera de fait l’annulation du solde restant dû, sauf à
justifier que cette non-réalisation est indépendante de la volonté du demandeur et était
imprévisible.
11) Reversement de l’aide
Les pièces justificatives de versement devront être transmises dans les délais précités, faute
de quoi le versement de l’acompte payé initialement sera réclamé. Dans l'hypothèse où le
coût définitif des travaux serait inférieur au devis initial, le montant de la subvention sera revu
à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées. Les reliquats de subventions ne pourront être réintégrés dans la Dotation Quinquennale.
Dans l'hypothèse d’un dépassement du devis initial, les versements cesseront, lorsque,
compte tenu de l’acompte déjà versé, le montant de la subvention attribué sera atteint.
Si une opération est complètement ou en partie abandonnée, le montant de la subvention
définitive sera calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et donnera lieu le cas
échéant au reversement du trop perçu par la collectivité bénéficiaire.
Dans le cas où une opération ne serait pas réalisée dans des conditions conformes au projet
subventionné où en cas de non-respect des obligations prévues par le maître d'ouvrage, la
Collectivité de Corse pourra demander le reversement de tout ou partie de la subvention
accordée.
12) Bénéficiaires des aides
Les communes et EPCI, ainsi que leurs établissements.
13) Règles communes à tous les dispositifs :
= Taux d'intervention :
L'article L. 1111-10 du CGCT précise que la participation financière d’un maître d'ouvrage au
financement des projets dont il assure la maîtrise d'ouvrage a été fixée par le législateur à un minimum de 20 %.
Des possibilités de dérogation ont cependant été prévues au quantum précité pour :
EE
12 - les projets se situant dans le cadre de l’article 9 de la loi n° 2003-710 du 1*' août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
- pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés
au titre du code du patrimoine (dérogation accordée par le préfet) ;
- pour les projets d’investissements destinés à réparer les dégâts causés par les
calamités publiques, au vu de l’importance des dégâts et de la capacité financière des
maîtres d'ouvrage intéressés ;
- pour les projets d'investissement en matière d’eau potable et d'assainissement,
d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie
communale qui sont réalisés par les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d'un tel
établissement lorsque les projets n’entrent pas dans le champ de compétence
communautaire.
Dans le cadre de ces dérogations, la participation minimale du maître de l'ouvrage est de
10 %.
=" Dépenses éligibles :
Dans le cadre des opérations de travaux où de construction, les frais de maîtrise d'œuvre et
d'assistance et les frais de publication (même antérieurs à la date du dépôt du dossier de
subvention) seront inclus dans la dépense subventionnable.
Les frais de maîtrise d'œuvre et d'assistance et les frais de publication sont plafonnés à
hauteur de 10 % de la dépense subventionnable HT.
Dans le cadre des opérations d'acquisition foncière ou immobilière, les frais inhérents à la
rémunération du notaire et aux paiements des droits et impôts divers seront pris en compte
dans le montant de la dépense subventionnable (sans préjudice de dispositions contraires —
règlement européen). Dans le cas d’une vente dans les 10 ans de l'acquisition faisant l’objet
d’un financement, le reversement de la subvention sera demandé. Pour les projets globaux
d'aménagement (acquisition accompagnée de travaux d'aménagement), l'acquisition ne
pourra constituer un commencement d'exécution. En revanche, cette modification ne saurait
concerner les seuls projets d’acquisitions foncières où immobilières pures.
Le coût prévisionnel du projet n’est pas révisable dès lors que celui-ci a bénéficié d’un accord de financement en Conseil Exécutif de Corse.
Les aides au titre de l’éclairage public sont inéligibles pour les communes du Pumonte
membres du Syndicat Départemental d'Energie de la Corse-du-Sud (SDE2A), compte tenu de la compétence assurée par ce dernier.
14) Information - Communication :
Les bénéficiaires de la subvention s'engagent à valoriser auprès du public la participation
financière de la Collectivité de Corse à leur action. Les subventions accordées doivent donc
obligatoirement faire l’objet d’une publicité (logo téléchargeable sur le site de la Collectivité de Corse - www.isula.corsica).
2. La dotation quinquennale communale et communautaire
Le présent règlement ayant un caractère transitoire, le montant des dotations communales et
communautaires reste inchangé jusqu’au 31 décembre 2019.
13 Règlement transitoire d'aides aux communes, intercommunalités et territoires
1) Définition
La dotation quinquennale est destinée à financer les opérations d'investissement des
communes et des EPCI à fiscalité propre (Communautés de communes et communautés
d'agglomération) précisées dans le présent règlement, hormis celles qui peuvent être
financées par les règlements spécifiques régissant les politiques sectorielles de la Collectivité
de Corse.
2) Calcul du montant de la dotation
La dotation quinquennale attribuée par la Collectivité de Corse est fonction du nombre
d'habitants de la commune retenue par l'Etat, par le calcul de la progression annuelle de la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
Le montant de la dotation est calculé selon les conditions suivantes :
Catégories de Dotation quinquennale Dotation Dotation par . .
communes : (variation en fonction de la , communale habitant |
Habitants DGF population
- de 350 habitants 114 336 € 114 336 €
297 € par habitant
350 à 700 habitants 114 336 € au-delà de 350 114 336 € à 218 286€
habitants
195 € par habitant
700 à 2000 habitants 218 286 € au-delà de 700 218 286€ à 471 786€
habitants
| 118 € par habitant 7
2 ne Le 471 786€ au-delà de 2 000 471 786 € à 1 061 786 € habitants |
habitants
7 000 à 20 000 De 161 € par habitant 2 187 185€
habitants
20 000 è 50 000 105,59 € par a 151 074€
habitants habitant
8,50 € + 50 000 habitants AASIpAr 5 185 126 €
habitant
Source : Habitants DGF 2014
14 Exemple :
Dotation quinquennale pour une commune de 478 habitants :
-__ Dotation quinquennale (350 ha à 700 ha) : 114 336 €
- _ Dotation par habitant (au-delà de 350 ha): 478 ha — 350 ha =-128 ha
Soit : 128 ha x 297 € = 38 016€
Montant de la dotation quinquennale = 152 352 € (114 336 €+ 38 016 €)
Par ailleurs, une dotation quinquennale « spéciale voirie » s'ajoute à la dotation quinquennale
pour les communes ayant une voirie supérieure à 27 mètres par habitant.
Le montant de cette dotation s'élève à 3,50 euros par mètre par habitant au-delà du ratio de 27 mètres par habitant.
Exemple :
Pour une commune de 75 habitants ayant une voirie de 14 000 mètres, le ratio s'établit à 14 000 m / 75 ha = 186,66
Soit un dépassement de 186,66 - 27 m = 159,66
Montant de la dotation quinquennale spéciale voirie = 41 910 € (159,66 x 75 ha x 3,50 €)
3) Modalités de mobilisation de la dotation
L'aide dont le montant est ainsi déterminé, est attribuée pour une période de cinq ans. Elle
peut porter sur une ou plusieurs opérations programmées, sur un ou plusieurs exercices. Elle
peut être mobilisée par la commune dans les conditions suivantes :
- 1e année : 40 % au plus de la dotation quinquennale
- 2ème année : 70 % au plus de la dotation quinquennale
- à partir de la 3è"€ année : totalité de la dotation quinquennale
Le présent règlement doit être appliqué dans un sens permettant la consommation optimale pour chaque commune ou EPCI de sa dotation quinquennale.
4) La dotation quinquennale communautaire
La dotation quinquennale communautaire destinée à financer les opérations des EPCI
(Communautés de communes et communautés d’agglomérations) est égale à 25 % des dotations cumulées des communes membres de l'EPCI.
15 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
5) Les taux d'intervention
“ Taux de subventionnement - COMMUNES :
Catégories de communes - Source : DGF 2017 Taux de subvention maximal
- de 350 habitants 80 %
350 à 1000 habitants 70 %
+ de 1 000 à 3 000 habitants 60 %
+ de 3 000 habitants à 10 000 habitants 50 %
+ de 10 000 habitants 40%
" Taux de subventionnement - EPCI :
Le taux de subventionnement maximum retenu pour les EPCI est calculé à partir de la
moyenne des taux d'intervention des communes membres de l'EPCI.
Les taux d'intervention retenus pour les syndicats sont identiques à ceux des EPCI auxquels ils
sont rattachés.
EPCI Nombre nn ou Taux de subvention maximal
Communauté d agglomération du 89 188 50 %
Pays Ajaccien
Communauté d agglomération de 59 503 50 %
Bastia
Communauté de communes 31 565 55%
Sud Corse
Communauté de communes de 13 835 70 %
Calvi Balagne
Communauté de communes d'Ile 16 967 70%
Rousse Balagne
Communauté de communes de | 10 202 70%
Celavu Prunelli
Communauté de communes de , 15 568 70%
l'Alta Rocca
Communauté de communes de la 14 673 70%
Costa Verde
Communauté de Cons de la 19 117 70 %
Pieve de l’Ornano
Communauté de communes du 15 651 70%
Sartenais Valinco
Communauté de communes du 17 039 70%
Fiumorbu Castellu
Communauté de communes 25 527 70 %
Marana Golo
Communauté de communes du 10 888 75%
Cap Corse
16 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
Communauté de communes du 11 136 75%
Centre Corse
CRUEL de communes de 9 441 75 %
l’Oriente
Communauté de communes ,
Nebbiu Conca d’Oro Le En
GS de communes de 14 548 75 %
l'Ouest Corse
Communauté de communes 9 469 80%
Pasquale Paoli
Communauté de communes de 15 733 80%
Castagniccia Casinca
6) Recevabilité de l’aide
Les crédits de la Collectivité de Corse sont attribués sous forme de subventions soumises à
condition de réalisation, pour des opérations imputables à la section d'investissement, dont le
montant de la dépense subventionnable ne pourra être inférieur à 3 000 € HT.
17 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
3. Liste des opérations éligibles
Domaine d'intervention 1 - Voirie et aménagements divers
Objectifs de
l'intervention
Aider les communes et les EPCI à structurer et à maintenir en
bon état leur réseau de voirie
Liste des opérations
éligibles
= Chaussée, trottoirs, assainissement pluvial, stationnement,
murs de soutènement, ponceaux, avaloirs, passages
canadiens, accotements, installations de signalétiques (hors
signalétique routière) ;
= Enfouissement, renforcement et extension des réseaux
secs;
= Eclairage public: Renforcement, extension et mise aux
normes, acquisition de lampadaires et luminaires (sauf pour
les communes du Pumonte membres du Syndicat
Départemental d'Energie de la Corse-du-Sud SDE2A) ;
= Amélioration des caractéristiques d’une route existante et
création de voies nouvelles, aménagement de carrefours,
réhabilitation de la voirie communale et des chemins
communaux;
“ Elargissement,
ouvrage d’art ;
=" Aménagements paysagers
reconstruction ou réhabilitation d’un
Travaux exclus
Les travaux de simple revêtement de la chaussée (enduit
superficiel, gravillonnage, etc.) et toutes opérations
s'apparentant à des travaux d'entretien courant.
Plafond de dépenses
éligibles :
Assistance et maitrise d'ouvrage plafonnée à 10 %
Pièces spécifiques à
fournir en complément
des pièces obligatoires
(cf. page 2)
- Pour les travaux dont l'emprise est susceptible de concerner
le domaine public territorial (routes, espaces publics, etc...)
le maitre d'ouvrage veillera également à solliciter une
permission de voirie.
Observations
- Pour les travaux relatifs à l’enfouissement, au renforcement
et à l'extension des réseaux secs, le bénéficiaire devra
s'assurer d’un projet global d'enfouissement. Dans le cas
contraire, il sera nécessaire de justifier de l’impossibilité de
prévoir un projet global
- L'Agence d'Aménagement durable, d'Urbanisme et d’Energie
de la Corse étant également compétente en matière
d'éclairage public, il convient de se référer au dispositif
spécifique existant - www.aue.corsica
18 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
Domaine d'intervention 2 - Aide au Patrimoine public non protégé
Objectifs de
l'intervention
Aider les communes et les EPCI à maintenir en bon état, mettre
en valeur état leur patrimoine et à améliorer le cadre de vie des
habitants
Liste des
éligibles
opérations
Préservation et mise en valeur du patrimoine public non
protégé ;
Valorisation et embellissement des abords immédiats des
monuments historiques ;
Aménagements de qualité architecturale (places, placettes,
chemins piétonniers, etc...) ;
Préservation, restauration et mise en valeur des édifices
publics non protégés (Eglise, lavoirs chapelles, ..) ;
Edification et restauration de monuments commémoratifs ;
Travaux d'accessibilité et/ou de sécurité, ainsi que les
aménagements et les cheminements directement liés à
l'usage ou à l'accès à l'équipement concerné ;
Travaux exclus
Les travaux s’apparentant à des travaux d'entretien courant et
de maintenance
Plafond de dépenses | Assistance et maitrise d'ouvrage plafonnée à 10 %
éligibles :
Pièces spécifiques à
fournir en complément
des pièces obligatoires
(cf. page 2)
Observations
Les travaux à réaliser devront être respectueux de la qualité
architecturale de l’édifice à restaurer et veiller à ce que les
matériaux et mises en œuvre soient identiques ou de même
aspect que ceux de l’ouvrage d'origine
19 Règlement transitoire d'aides aux communes, intercommunalités et territoires
Domaine d'intervention 3 - Aide aux bâtiments administratifs et techniques
Objectifs de l’intervention Aider les communes et les EPCI à réaliser ou à maintenir en bon état les bâtiments publics
sTravaux de construction, de rénovation, d’extension, de
restructuration et de mise aux normes de bâtiments publics
(Mairies, sièges communautaires, locaux techniques et
administratifs ;
“Acquisition de gros matériel fixe à destination des bâtiments
Liste des opérations techniques ;
éligibles a Création et extension de cimetière et columbarium, jardins du souvenir ;
“Travaux d'accessibilité et/ou de sécurité, ainsi que les
aménagements et les cheminements directement liés à l'usage ou
à l'accès à l'équipement concerné ;
- Les travaux s’apparentant à des travaux d'entretien courant et de
maintenance ;
- Le matériel bureautique et informatique, la téléphonie, les alarmes,
Travaux exclus la télésurveillance, le matériel d'exposition et d'affichage, la climatisation, le matériel d'ameublement (stores, rideaux, tapis,
etc..), les fournitures diverses et outillages.
Plafond de dépenses | Assistance et maitrise d'ouvrage plafonnée à 10 %
éligibles :
Pièces spécifiques à fournir
en complément des pièces
obligatoires (cf. page 2)
Observations
- L'Agence d'Aménagement durable, d'Urbanisme et d’Energie de la
Corse étant également compétente en matière de rénovation
énergétique, il convient de se référer au dispositif spécifique
existant - www.aue.corsica
20 Règlement transitoire d'aides aux communes, intercommunalités et territoires
Domaine d'intervention
4 - Création, maintien et développement de commerces et de
proximité pour les communes de moins de 3 000 habitants et
les EPCI de moins de 12 000 habitants - (Population DGF)
Objectifs de l'intervention
Aider les communes et les EPCI à assurer la création, le maintien
ou le développement de commerces de proximité en milieu rural
# Construction, rénovation et extension d'immeubles dans le
cadre du maintien, de l'implantation ou du développement en
milieu rural d'activités commerciales ou artisanales (commerces
Liste des opérations | de proximité ou multiservices, mise en place de services
éligibles itinérants ou sous forme de « permanences ») ;
“Travaux d'accessibilité et/ou de sécurité, ainsi que les
aménagements et les cheminements directement liés à l'usage
ou à l’accès à l'équipement concerné ;
- Les investissements réalisés directement par l’entreprise ;
- Les travaux s’apparentant à des travaux d'entretien courant et
Travaux exclus de maintenance
Plafond de dépenses | Assistance et maitrise d'ouvrage plafonnée à 10 %
éligibles
Pièces spécifiques à
fournir en complément
des pièces obligatoires (cf.
page 2)
Observations
- L'opération doit être justifiée par l'absence d'activités de même
nature sur le périmètre de la commune ou du EPCI et par la
carence de l'initiative privée ;
- L'Agence de Développement Economique de la Corse étant
compétente en matière économique, il convient de se référer au
dispositif spécifique existant - www.adec.corsica
21 Règlement transitoire d'aides aux communes, intercommunalités et territoires
Domaine d'intervention
5 - Création, maintien et développement de services de
proximité
Objectifs de
l'intervention
Aider les communes et les EPCI à assurer la création, le maintien
ou le développement de services de proximité
Liste des opérations
éligibles
= Construction, rénovation et extension d'immeubles dans le
cadre du maintien de services de proximité (maisons de
services, maison des associations, espace mutualisé de
services au public, cabinets médicaux) ;
a Création rénovation et extension de structures d'accueil
destinées à la petite enfance, enfance et jeunesse:
équipements socio-éducatifs, crèche, halte-garderie, CLSH ;
a Création rénovation et extension de locaux d'animation
polyvalente: salles polyvalentes, salles des fêtes, foyers
ruraux, locaux d'animations, centre social et culturel ;
= Acquisition de mobilier et de gros matériel (estrade, matériel
fixe de sonorisation et d'éclairage) ;
sTravaux d'accessibilité et/ou de sécurité, ainsi que les
aménagements et les cheminements directement liés à
l’usage ou à l'accès à l'équipement concerné
Travaux exclus
Le petit matériel de cuisine, la vaisselle, le matériel bureautique
et informatique, la téléphonie, les alarmes, la télésurveillance, le
matériel d'exposition et d’affichage, la climatisation, le matériel
d'ameublement (stores, rideaux, tapis, etc….), les fournitures
diverses et outillages
Plafond de dépenses
éligibles
Assistance et maitrise d'ouvrage plafonnée à 10 %
Pièces spécifiques à
fournir en complément
des pièces obligatoires
(cf. page 2)
Observations
- Les CLSH intégrés à un établissement scolaire sont éligibles à la
Dotation Ecole ;
- L'Agence d'Aménagement durable, d'Urbanisme et d’Energie
de la Corse étant également compétente en matière de
rénovation énergétique, il convient de se référer au dispositif
spécifique existant - www.aue.corsica
22 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
Domaine d'intervention 6 - Mobilité des territoires
Objectifs de
l'intervention
Aider les communes et les EPCI à réaliser tous travaux
d'aménagement de voies de circulations douces
Liste des
éligibles
opérations
= Voies de circulations réservées à un usage non motorisé,
mobilité douce, sentiers piétonniers (non-inscrits au titre du
PDIPR):
= Amélioration ou création d'ouvrages situés dans l'emprise du
sentier ;
= Stationnement dédié ;
= Travaux d'accessibilité et/ou de sécurité, ainsi que les
aménagements et les cheminements directement liés à
l'usage ou à l’accès à l'équipement concerné
Travaux exclus
Les travaux s’apparentant à des travaux d'entretien courant.
Plafond de dépenses | Assistance et maitrise d'ouvrage plafonnée à 10 %
éligibles
Pièces spécifiques à
fournir en complément
des pièces obligatoires
(cf. page 2)
Observations
23 Domaine d'intervention 7 - Acquisitions foncières et immobilières
Objectifs de | Aider les communes et les EPCI dans leurs projets
l'intervention d’acquisitions de propriétés bâties ou non bâties
Liste des opérations ue . LL R P = Acquisitions de propriétés bâties ou non bâties
éligibles
Travaux exclus
a Assistance et maîtrise d'ouvrage plafonnée à 10 %
“la dépense subventionnable sera établie sur la base de
Plafond de dépenses | l'estimation domaniale de l'acquisition. (La commune devra
éligibles fournir l'estimation domaniale à partir d’un prix d'acquisition
de 180 000 € - article L. 1311-10 du CGCT).
Pièces spécifiques à
fournir en complément
des pièces obligatoires
(cf. page 2)
- Promesse de vente ;
- Tableau prévisionnel des loyers annuel à percevoir
Observations
“les biens fonciers ou immobiliers acquis au titre de ce
dispositif devront obligatoirement être maintenus dans le
patrimoine communal pour une durée minimale de 10 ans,
exception faite des terrains commercialisés dans le cadre des
zones artisanales ou d’activités. L’acquisition de propriétés
bâties ou non bâties doivent être liées à des projets
d'aménagement ayant pour vocation à rester propriété de la
commune ou du EPCI ;
# En cas de projets donnant lieu à perception de loyers, ceux-ci
devront être calculés sur une durée de 9 ans pour être
déduits de la dépense éligible ;
sPour les projets globaux d'aménagement (acquisition
accompagnée de travaux d'aménagement), l'acquisition ne
pourra constituer un commencement d'exécution. En
revanche, cette modification ne saurait concerner les seuls
projets d’acquisitions foncières ou immobilières pures.
24 Domaine d'intervention 8 - Documents d’urbanisme et de planification
Objectifs de l'intervention Aider les communes et les EPCI à se doter d’un document de planification de qualité en cohérence avec le PADDUC
Liste des
éligibles
opérations
= Elaboration et révision générale d’un SCOT,
s Elaboration et révision générale d’un PLUI et PLU,
# Elaboration et révision d’une carte communale,
Frais d'étude complémentaires (études environnementales,
etc...)
Travaux exclus
- Toute révision allégée, modification, mise en comptabilité
d’un SCoT, d’un PLUI, d’un PLU, d'UN POS ou d’une CC ;
- Toute élaboration ou révision d’un PLU pour les communes
comprises dans le périmètre d’un territoire ayant prescrit une
procédure d’élaboration d’un PLUI ;
- Toute révision d’un SCoT, d’un PLU ou d’une CC pour laquelle
un délai d’au moins 5 ans entre la date d'approbation du
document en vigueur et la date de prescription de la révision
ne sera pas respectée ;
s Elaboration et révision générale d’un Schéma de Cohérence
Territorial (SCoT): dépense subventionnable plafonnée à
140 000 € ;
# Elaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)
comprenant une étude foncière : dépense subventionnable
plafonnée à 7 000 € par commune ;
“Elaboration et révision générale d’un Plan Local d'Urbanisme
pour les communes de moins de 3 500 habitants: dépense
Plafond de dépenses | subventionnable plafonnée à 20 000 €
éligibles = Elaboration et révision générale d’un Plan Local d'Urbanisme
pour les communes de plus de 3500 habitants : dépense
subventionnable plafonnée à 60 000 €
“Elaboration et révision d’une carte communale: dépense
subventionnable plafonnée à 12 000 €
= Frais d'étude complémentaires (études environnementales,
etc...) : dépense subventionnable plafonnée à 50 000 €
s Assistance et maîtrise d'ouvrage plafonnée à 20 000 €
Pièces spécifiques à
fournir en complément
des pièces obligatoires
(cf. page 2)
Observations
- Avis favorable de l’AUE sur la demande de subvention ;
- Avis favorable de l’'AUE nécessaire avant le versement de
l’aide ;
- Taux bonifié en cas de PLUI et de SCOT : + 10 % dans la limite
de 80 % de subventions publiques
A
25 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
Domaine d'intervention
9 - Gestion des déchets
Objectifs de
l'intervention
Aider les communes et les EPCI dans la mise en œuvre
d'actions favorisant le tri et la valorisation des déchets
Liste des
éligibles
opérations
= Travaux et équipements favorisant le tri et la valorisation des
déchets ;
= Acquisition de bacs à ordures ménagères, compostage ;
= installation de conteneurs enterrés ou semi-enterrés ;
Petits véhicules utilitaires servant au ramassage des ordures
ménagères ;
s Véhicules lourds de collectes d’ordures ménagères
Travaux exclus
Les travaux s’apparentant à des travaux d'entretien courant.
Plafond de l’aide
= Assistance et maîtrise d'ouvrage plafonnée à 10 %
Pièces spécifiques à
fournir en complément
des pièces obligatoires
(cf. page 2)
Observations
- Avis technique de l'Office de l'Environnement de la Corse
préalable à toute attribution d’aide ;
- L'Office de l'Environnement de la Corse étant également
compétent en matière de politique de gestion des déchets, il
convient de se référer au dispositif spécifique existant
WWW.0eC.corsica
26 Règlement transitoire d'aides aux communes, intercommunalités et territoires
Domaine d'intervention
10 - Acquisition d'équipements destinés uniquement aux missions
de service public pour les communes de plus de 3 000 habitants et
les EPCI de plus de 12 000 habitants (Population DGF)
Objectifs de l’intervention Aider les communes et les EPCI à maintenir un bon niveau d'équipement
Liste des
éligibles
opérations
= Véhicules et matériels techniques ;
= Acquisition de matériel roulant neuf ou d'occasion pour
l'entretien de voirie (camion, fourgon, etc...) ;
= Matériel destiné à la dématérialisation des documents, (Etat
civil, documents cartographiés, logiciels spécifiques, etc...)
= Sanitaires publics ;
= Défibrillateurs ;
= Mobilier urbain ;
= Aide à l'équipement de vidéoprotection pour la sécurisation des
espaces et bâtiments publics (hors sièges des communes et
EPCI)
Travaux exclus Petites fournitures relevant de la section de fonctionnement
Plafond de l’aide
Pièces spécifiques à
fournir en complément
des pièces obligatoires (cf.
page 2)
Observations
27 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
Domaine d‘intervention
11 - Acquisition d'équipements destinés uniquement aux
communes de moins de 3 000 habitants et aux EPCI de moins de
12 000 habitants
Objectifs de | Aider les communes et les EPCI à maintenir un bon niveau
l'intervention d'équipement
= Véhicules et matériels techniques ;
= Acquisition de matériel roulant neuf ou d'occasion pour
l'entretien de voirie (camion, fourgon, etc...) ;
= Matériel destiné à la dématérialisation des documents, (Etat
civil, documents cartographiés, logiciels spécifiques, etc...)
= Sanitaires publics ;
= Défibrillateurs ;
= Mobilier urbain ;
Aide à l'équipement de vidéoprotection pour la sécurisation des
Liste des opérations | espaces et bâtiments publics (hors sièges des communes et
éligibles EPCI)
Le montant de la dépense subventionnable ne pourra être
inférieur à 1 000 € HT pour les opérations suivantes :
a Mobilier de bureau destiné aux locaux administratifs des
communes et intercommunalités ;
= Matériel informatique administratif et logiciels associés (RH,
finances, etc...) ;
= Photocopieurs ;
“Climatisation.
- Petites fournitures relevant de la section de fonctionnement
- Le petit électroménager, le matériel audiovisuel, le matériel
d'exposition et d'affichage, le matériel d'ameublement Travaux exclus . . |
(stores, rideaux, tapis, etc), les fournitures diverses et
outillages.
Plafond de dépense
éligible
Pièces spécifiques à
fournir en complément
des pièces obligatoires
(cf. page 2)
Observations
28 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
4. Dotation Ecole
Domaine d'intervention Dotation Ecole
Aider les communes et les EPCI à créer et maintenir en bon
ORIens | ce état les locaux d'enseignement public du 1° degré, ainsi que l'intervention
leurs locaux annexes
a Création, extension et rénovation de groupes scolaires
communaux où intercommunaux ;
“Locaux ayant vocation à accueillir les activités périscolaires,
et annexes pédagogiques (bibliothèque scolaire, salle de
repos, salle et terrains de jeux, locaux technique et
Liste des opérations | administratif, préau, etc...) ;
éligibles = Matériel informatique à usage pédagogique ;
= Cantine scolaire ;
= Climatisation des salles de classes ;
= Acquisition de mobilier ;
= Acquisition de matériel lourd de cuisine ;
= les CLSH intégrés à un établissement scolaire
Travaux exclus
“Les travaux s’apparentant à des travaux d'entretien courant ;
nle petit matériel de cuisine, la vaisselle, le petit
électroménager, le matériel bureautique et informatique, la
téléphonie, les alarmes, la télésurveillance, le matériel
d'exposition et d'affichage, la climatisation, le matériel
d'ameublement (stores, rideaux, tapis, etc..), les fournitures
diverses et outillages, l'acquisition de petits jeux, jouets
livres et linges ;
Plafond de l’aide
= Assistance et maîtrise d'ouvrage plafonnée à 10 %
Pièces spécifiques à
fournir en complément
des pièces obligatoires
(cf. page 2)
Observations
29 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
“ Taux d'intervention et plafond de l’aide :
Dépense
Catégories de Taux de subvention | Montant de . subventionnable . |
communes maximal , subvention maximum plafonnée
-de 350 habitants DGF 40% 1 000 000 € 400 000 €
EEE po 410% 1 200 000 € 480 000 €
+ de 1 000 à 3 000 . habitants DGF 40% 1 500 000 € 600 000 €
+ de 3 000 habitants à : 10 000 habitants DGF 50 % 1 500 000 € 750 000 €
+146-10/000 fabitants 50 % 1 500 000 € 750 000 € DGF
L'aide au titre de la dotation Ecole n’est pas cumulable avec le dispositif intitulé « dotation
quinquennale ».
Cette aide est mobilisable tout au long de la durée de la dotation quinquennale sur une ou
plusieurs opérations éligibles à ce dispositif.
30 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
5. Fonds de Territorialisation
1) Contexte
La Corse connaît une fracture territoriale marquée, induite à la fois par des facteurs de
déclins, particulièrement dans l’intérieur, mais aussi des facteurs de dynamismes mal
maîtrisés en zone littorale ou périurbaine. Il apparaît nécessaire dès lors de construire un
consensus autour de l’action publique en définissant avec les acteurs locaux, une politique de
territorialisation de l’action publique tendant vers des objectifs d'efficacité, d'équilibre et
d'équité.
Ce constat se traduit par la mise en place d’un outil financier innovant qui se veut adapté aux
réalités et aux besoins de chaque territoire, à l’échelle communale comme intercommunale.
Le fonds de territorialisation aura donc vocation à faire émerger et cofinancer des projets
émanant des territoires dont le rayonnement et le bénéfice pour les habitants dépassent le
seul cadre géographique de la commune ou des EPCI, permettant ainsi aux décideurs locaux
concernés de définir un choix équilibré des infrastructures et des équipements dont les habitants d’un territoire peuvent disposer.
2) Enjeux
Les territoires insulaires, bien que structurellement divers, se caractérisent par leur mixité
fonctionnelle, sociale, intergénérationnelle. Organisés autour de communes de tailles
diverses, souvent de communes-centres, ils se caractérisent également en termes
d'attractivité résidentielle, commerciale, touristique et en services de la vie quotidienne.
Leur vitalité et leur développement futur dépendent en partie de leur capacité à offrir aux
habitants des lieux favorisant le lien social, le vivre ensemble mais aussi une offre de services
publics satisfaisante. Aussi, la vitalité des territoires ruraux doit pouvoir s'appuyer sur
l'appropriation des communes et des EPCI par leurs habitants actuels et à venir, par les
commerçants, artisans, agriculteurs et chefs d’entreprises, et sur leur faculté à s'adapter, à évoluer pour répondre aux besoins.
Du point de vue de la Collectivité de Corse, s'impliquer sur l'attractivité et le dynamisme des
territoires peut constituer une réponse aux défis spécifiques auxquels sont confrontés les
espaces ruraux, de montagnes comme littoraux, à leur rapport à leur identité et les particularités qui les rendent si divers.
Ces défis sont notamment les enjeux économiques et d'emploi, touchant en particulier les
activités agricoles et agroalimentaires, la présence des services au public, notamment de
santé, et des commerces de proximité, la reconnaissance des campagnes et de la place de ces
dernières dans le paysage, les transitions écologique, énergétique et démographique...
Le défi de la mixité intergénérationnelle dans des territoires ruraux vieillissants apparaît
également comme majeur. Pôles de services de proximité, les communes centres non
exclusivement peuvent être attractives pour de jeunes ménages, notamment primo-accédant
à la propriété, mais aussi offrir la possibilité de parcours résidentiels tout au long de la vie en
accueillant par exemple des personnes âgées au sein d’un parc locatif intermédiaire adapté, à proximité immédiate des services du quotidien.
De nombreuses communes présentent toutefois, des difficultés d'adaptation aux
changements des modes de vie et des habitudes en termes d'habitat, de déplacements, de
consommation. Elles conservent pourtant des forces d'attraction liées au patrimoine, à
l'environnement, aux identités, aux pratiques culturelles. Elles présentent toutes de
EE
31 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
nombreuses caractéristiques qui peuvent se révéler des atouts pour bénéficier des transitions
en cours, que ce soient des communes ou des territoires en pleine expansion démographique
et urbanistique ou celles plus nombreuses souffrant d’une désertification avancée et/ou de
retards structurels.
Ces enjeux, s'ils ne se traitent pas de la même manière, ou tout au moins avec les mêmes
moyens, sont communs en terme de centralité avec les enjeux des villes petites et moyennes.
Bien que diverses, et préalablement identifiées comme telles, les centralités doivent relever un défi commun : muter pour se renforcer.
Le fonds de territorialisation a ainsi donc vocation à représenter une part de la contrepartie
de la Collectivité de Corse au volet territorial du Contrat de Plan État-Région (CPER) 2015-
2020 aux côtés du Fonds Montagne et des dispositifs de soutien aux politiques urbaines.
3) Un fonds de territorialisation comme amorce d’un Pacte à conclure avec les Territoires
Dans ce contexte où les communes corses et leurs EPCI possèdent de nombreux atouts mais
doivent relever d'immenses défis, il apparaît nécessaire qu’ils puissent se doter d'un projet global, intégré, co-construit et animé.
Ainsi, proposer un pacte aux territoires tendra à favoriser leur développement dans une
logique territorialisée de soutien incluant toutes les phases devant conduire/contribuer à
l'attractivité et au développement: la structuration, l'équipement et l'animation en
garantissant à chacun un égal accès aux services dans une logique d'égalité et de solidarité,
en renforçant les capacités des territoires et de leurs élus à porter et développer des projets
qui permettent une proximité de l’action publique, son adaptation aux besoins réels et une
efficacité dans leur mise en œuvre, en permettant le développement de chacun, et en
construisant des liens forts entre les territoires et leurs habitants, en confortant l’idée que les
territoires disposent de ressources pouvant être développées et que les habitants sont les acteurs du développement de leur territoire
La vitalité des futures contractualisations avec les Territoires corses, doit tout d’abord sa
réussite à la mobilisation des habitants, de leurs forces vives et de leurs élus, et à leur envie
de porter une vision commune et de vivre-ensemble.
Lors de l'élaboration d’un projet de territoire, il s’agit donc, avant tout de s'appuyer sur une
réflexion de la population et une co-construction avec tous les acteurs d'une vision et d'un projet répondant à leurs attentes.
L'élaboration d’une politique territorialisée reflète une volonté de s'adapter aux besoins et
attentes des territoires et des populations. Pour ce faire, il convient de s'inscrire dans une
logique de soutien aux projets et de donner une priorité dans les choix d'intervention en
faveur des territoires.
La politique d’action territorialisée se doit d’être :
- Une politique globale d'appui au développement des territoires. Elle concerne tous les
domaines de l’action publique de la Collectivité de Corse ainsi que les moyens
d'ingénierie nécessaires à la mise en œuvre de ces actions (culture, action sociale,
insertion, logement, aide aux personnes en difficultés, mobilité et transports,
préservation de l’environnement, maîtrise de l'énergie, développement économique, tourisme, accessibilité numérique ….).
- Une politique partagée entre territoires et Collectivité de Corse dans le but de
favoriser le développement équilibré de l'ensemble des territoires, en renforçant ce
partenariat.
32 Règlement transitoire d'aides aux communes, intercommunalités et territoires
Le projet de territoire qui résultera de cette démarche fera la synthèse des grands enjeux du
territoire intercommunal et définira en particulier les objectifs à poursuivre sur le territoire. Il
s'articule avec le PADUCC, les différents dispositifs (Comité de Massif, GAL, Contrats de
ruralité) et schémas puisqu'il intègre également des réalisations sous maîtrise d'ouvrage « Collectivité de Corse ».
Finalisation de la démarche, le contrat de territoire est l'expression d’un engagement mutuel
sur un plan d'actions tenant compte des spécificités du territoire d’une part, et des
orientations des politiques de la Collectivité de Corse d’autre part. Il rassemble toutes les
politiques qui concourent à l'aménagement et au développement des territoires.
Un contrat de territoire sera l'occasion d'enclencher ou de renforcer une dynamique
d'innovation sociale, permettant la participation et la coopération de tous les acteurs et
actrices concernés (habitants, usagers...) Il doit aussi, pour réussir, s'inscrire dans une stratégie territoriale plus large et cohérente.
Il en est ainsi des stratégies communale et intercommunale formalisées notamment dans les
documents d'urbanisme et (Plans locaux d'urbanisme - PLU- développement des plans locaux
d'urbanisme intercommunaux - PLUi -, des schémas de cohérence territoriale - SCOT) et de
leur adéquation avec le PADDUC.
D'autres échelles d'intervention sont également à appréhender pour renforcer la cohérence
de l'action publique sur un territoire : par exemple une stratégie définie à l'échelle d'un PETR
ou d’une EPCI, un schéma d'accessibilité des services au public, ou encore un label attribué à
l'échelle de la Corse.
Les projets soutenus par le fonds de territorialisation iront donc au-delà du maintien d'un
commerce, d’un service public ou de la construction ou la réhabilitation d'un espace public. Ils
combineront et articuleront un ensemble de problématiques, qui peuvent varier en intensité selon les caractéristiques du territoire irrigué :
- un lien social renforcé, en s'appuyant par exemple sur les identités de la commune,
sur des lieux de sociabilité, des tiers lieux, des lieux d'engagement... ;
- la présence et le dynamisme de commerces et d'activités économiques diversifiées
(artisanat, tertiaire...) au service de l'emploi ;
- une culture et un patrimoine de qualité, préservés et valorisés : il s'agit de s'appuyer
sur des marqueurs attractifs, sur la culture à la fois patrimoniale et vivante ;
- un habitat adapté aux parcours résidentiels des habitants, aux enjeux de mixité
sociale et intergénérationnelle, à la diversité des besoins et des aspirations en termes de conforts, de modes de vie ;
- un cadre de vie répondant aux attentes des populations : présence de services,
d'espaces publics de qualité ;
- une accessibilité du territoire, et sa connexion à un réseau urbain et/ou rural et dont
la trame de circulation prend en compte toutes les mobilités.
De façon transversale, les stratégies visant à renforcer l'attractivité des territoires et
communes concernées s'inscrivent pleinement dans les objectifs de transition écologique et
énergétique, notamment ceux de préservation du foncier et des paysages et de réduction de la consommation d'énergie (habitat, déplacements).
Ces multiples enjeux gagnent à être croisés pour aboutir à des projets originaux et innovants
de dynamisation des communes et des EPCI, qui soient le reflet d'usages discutés et choisis dans un cadre de débat partagé.
33 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
L'économie des projets cofinancés doit aussi être questionnée en permanence, non pas pour
brider la réflexion mais au contraire pour lui permettre de progresser en intégrant les effets leviers des investissements publics au regard des évolutions à venir.
L'animation pérenne de la stratégie de centralité est enfin un gage de réussite de cette
dernière. Elle passe à la fois par un portage politique clair et ambitieux, ainsi que par une
animation garantie dans le temps par la mobilisation d'une ingénierie technique dédiée et
mutualisable, notamment l'ingénierie qui sera développée par la Collectivité de Corse elle-
même.
4) Engagements de la Collectivité de Corse
Grâce à ce fonds de territorialisation et aux autres outils financiers qu’elle met au service des
territoires, la Collectivité de Corse, s'engage à unir ses forces aux autres partenaires financiers
pour permettre aux territoires de développer des projets innovants d'attractivité.
Deux types d'opérations pourraient être accompagnés : les études et la phase opérationnelle.
- Les études préalables permettront l'amorçage du projet, la définition de la stratégie et
l'élaboration du plan d'actions.
- La phase opérationnelle comprendra les études pré-opérationnelles et les opérations d'investissement.
La Collectivité de Corse s'engage à accompagner les projets retenus sur la durée totale de leur
réalisation.
La Collectivité de Corse, chef de file en matière d'aménagement du territoire, souhaite
désormais proposer aux communes, aux intercommunalités et aux acteurs des territoires un
soutien et une visibilité pluriannuels dans leur projet de territoire, tout en veillant au principe
de solidarité territoriale et en s’assurant de la cohérence et de la complémentarité de ses
dispositifs.
D'ici la fin de l’année 2018, la Collectivité de Corse mobilisera ainsi 6 millions d'euros, fléchés
sur des dépenses d'investissement, pour accompagner les démarches globales d’attractivité
des communes et des EPCI dont 2 millions d’euros au titre du CPER 2015-2020.
La CDC s'engage également à mobiliser toutes ses politiques publiques sectorielles ou non, et
ses compétences pour s'inscrire dans les projets retenus. Elle s'adaptera à la diversité des
projets liés aux spécificités des territoires, comme elle l'a toujours fait. Elle veillera à conseiller
au mieux le porteur de projet sur les financements mobilisables. Par sa connaissance des
acteurs, par sa présence et son écoute au plus près des collectivités locales, par la
mobilisation de ses partenaires, elle mobilisera ses équipes au service de la conduite et de
l'accompagnement des projets de territoire.
5) Modalités de mise en œuvre
Pour rappel, deux phases de projet peuvent être soutenues.
Les communes ou les EPCI pourront déposer un dossier de demande d'aide sur la phase
études ou sur la phase opérationnelle, une même commune ou un même EPCI ne pouvant faire l'objet simultanément d'un soutien au titre des deux phases.
Phase d'étude(s) : L'étude globale d'attractivité du projet envisager vise à définir une stratégie
de (re}conquête durable de l'attractivité. Si l'approche doit être transversale pour mieux
identifier les leviers d'action (habitat, économie, mobilités, patrimoine...), la phase études doit
D
34 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
permettre de cibler une problématique précise et déboucher sur un plan d'actions. L'étude devra permettre par exemple :
- d'identifier les usages et les besoins des habitants et des acteurs socio-économiques
en proposant une démarche de coproduction ;
- d'identifier les causes premières des risques pour le territoire concerné (communal ou
intercommunal) au-delà des symptômes (Vacance, déclin démographique,
paupérisation, dégradation...) ;
- de déterminer le positionnement de la commune et de son territoire, selon sa place et
son rôle dans le système territorial de proximité, en termes de cibles possibles de
populations et d'activités, voire d'identité ;
- de définir les facteurs clés du succès, réellement actionnables, en fonction des atouts,
potentiels et moyens mobilisables par la commune et ses partenaires ;
-__ de préciser les études complémentaires, thématiques ou sectorielles, éventuellement
nécessaires et en assurer la bonne articulation et cohérence.
- La cohérence et la transversalité de la stratégie implique le croisement de regards et
d'expertises sur les fonctionnalités de la commune et de sn territoire, sur les acteurs
et sur les ressources (foncières, immobilières, commerciales….).
- La stratégie doit permettre d'arrêter :
- La définition d'un périmètre d'intervention physique ou thématique partagé
collectivement ;
- l'identification du/des site(s) stratégique(s) pour la reconquête de l'attractivité du
bourg ;
- la priorisation des actions selon leur effet d'entraînement sur le plan d'ensemble ;
- le repérage des outils et acteurs impliqués dans la réussite de chaque action ;
- l'identification des conditions de faisabilité des actions envisagées ;
- les modalités de pilotage et d'animation de la démarche ;
- des modalités d'évaluation de la démarche.
Pour solliciter un financement sur la phase études, le porteur de projet devra décrire les
modalités de conduite de l’élaboration de sa stratégie en précisant notamment : les enjeux du
projet, le pré-diagnostic sur les fonctions de la commune et une cartographie des acteurs du
territoire, une gouvernance, un calendrier et une estimation des dépenses prévisionnelles.
Une implication de l'EPCI et/ou du PETR sera recherchée dès la phase d'études. À minima,
cette implication se traduira par une participation aux instances de pilotage de la démarche.
La stratégie retenue s’incarnera par des orientations et des objectifs traduits par un plan
d'action. La qualité des études réalisées et du plan d'action qui en résultera sera un gage de
réussite pour la sélection à la phase opérationnelle.
Phase opérationnelle: La phase opérationnelle se caractérise par la programmation
(qualitative et quantitative) d’une opération nécessaire à la réalisation du plan d’action (dans
son ensemble ou pour partie) et à leur exécution. Le dossier déposé par la Commune ou
l’'EPCI relève, à titre transitoire, des mêmes dispositions que celles du Fonds de Soutien aux
Territoires quant aux conditions générales, la typologie des communes et EPCI ainsi que pour les dépenses éligibles.
6) Critères de sélection
Les projets présentés seront examinés selon les critères suivants :
(er Notation
om
35 Règlement transitoire d'aides aux communes, intercommunalités et territoires
L'élaboration préalable d’une étude portant
sur les besoins de la population et d’une Sur 4 points
analyse de l'offre de services existants sur le
territoire
La conformité du projet avec une stratégie de
développement territorial quand elle existe Sur 3 points
(charte de pays, projet de territoire, SCOT,
Schémas de service)
Mutualisation de l'équipement et/ou du
service proposé Sur 4 points
Mise en réseau avec des acteurs du territoire
œuvrant sur le même champ Sur 2 points
Dimensionnement financier du projet par
rapport à sa nature Sur 3 points
Caractère innovant du projet : en terme de
conception (prise en compte des enjeux
environnementaux, intégration architecturale Sur 5 points
ou paysagère) / en termes de fonctionnement
Carence constatée en matière d'équipement Sur 4 points
similaire sur le territoire
Total Sur 25 points
Une note inférieure à 12 disqualifiera le projet.
NOTA BENE : Ces critères sont ceux relatifs au présent règlement transitoire, ils sont
susceptibles d'évoluer d'ici à l'adoption du règlement définitif eu égard notamment à la mise
en place du Cadre d’Intervention des futurs Contrats de Territoires.
36 6. Fonds de Solidarité Territoriale
La création de la Collectivité de Corse au 1° janvier 2018 ne permettant plus aux petites
communes de disposer des co-financements dont elles pouvaient bénéficier jusqu'alors, il
apparaît opportun de créer un Fonds de Solidarité Territoriale.
1) Ce fonds aura pour vocation tout d'abord de financer un projet structurant présenté
par une commune de moins de 3 000 habitants et EPCI de moins de 12 000 habitants et
aux EPCI de plus de 12 000 habitants portant des projets pour des communes de moins
de 350 habitants. Cette aide sera mobilisable sur toute la durée de la DQ et valable sur
une seule opération éligible à ce dispositif.
Opérations éligibles :
2)
Amélioration des caractéristiques d’une route existante et création de voies nouvelles,
aménagement de carrefours, réhabilitation de la voirie communale ;
Travaux de construction, de rénovation, d'extension, de restructuration et de mise aux
normes de bâtiments publics (Mairies, sièges communautaires, locaux techniques et
administratifs ;
Construction, rénovation et extension d'immeubles dans le cadre du maintien de
services de proximité (maisons de services, maison des associations, espace mutualisé de services au public, cabinets médicaux ;
Création rénovation et extension de structures d'accueil destinées à la petite enfance,
enfance et jeunesse : équipements socio-éducatifs, crèche, halte-garderie, CLSH ;
Travaux et équipements favorisant le tri et la valorisation des déchets,
Ce fonds permettra ensuite d’octroyer des aides aux communes de moins de
3 000 habitants et EPCI de moins de 12 000 habitants, des subventions pour des
opérations déposées avant le 31/12/2017, ayant obtenu un financement par l’ancienne
Collectivité Territoriale de Corse et n’ayant fait l’objet d'aucun engagement financier des deux anciens départements.
Opérations éligibles :
Toutes les opérations éligibles au titre de la dotation quinquennale
37 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
7. Dispositif intempéries et incendies
- Opérations éligibles :
= Travaux destinés à réparer les dommages dus à des intempéries pour les communes
et les EPCI ayant fait l’objet d’une reconnaissance en état de catastrophe naturelle ;
a Travaux destinés à réparer les dommages dus aux incendies,
- Taux d'intervention maximum : 50 % pour les biens non assurables,
- Observations: Programmation des aides dans le cadre des intempéries en
concertation avec celles de l'Etat.
38 8. Eau et Assainissement
Domaine d'intervention Alimentation en eau potable et Assainissement
Objectifs de
l'intervention
Aider les communes et les EPCI dans leurs projets de mise à
niveau de leurs infrastructures d’eau potable et
d'assainissement
Liste des opérations
éligibles
“ Opérations éligibles à l’accord-cadre Agence/DEPT/CTC au
titre du 10°" programme d'intervention de l'agence de
l'Eau 2013-2018
“ Autres opérations
quinquennale)
(Fonds Montagne, Dotation
Travaux exclus Opérations relevant de l’entretien
Plafond de dépenses
éligibles Assiette Agence de l'Eau
Pièces spécifiques à
fournir en complément
des pièces obligatoires (cf.
page 2)
Autorisations règlementaires (DUP, autorisation de rejet...)
Prérequis : diagnostic, schéma directeur.
Observations
“ Taux global max de financement : 90 % pour les communes
de moins de 3 000 habitants et 80 % au-delà
= Taux de participation CdC (cumul ex DEPT et CTC) soit :
- 60 % max dans la plupart des cas (30 % Agence)
- 27 % max avec cofinancement PEI (33 %).
= Conditions d'éligibilité fixées à l’accord-cadre en vigueur
{www.corse.fr/Assainissement-et-eau-potable)
“ Les travaux d'extensions des réseaux de distribution d’eau
et de collecte des effluents, prioritairement sur des
installations conformes ou dans le cadre d’un projet global
de leur mise en conformité après diagnostic et schéma
directeur préalable, sont éligibles au Fonds Montagne.
“ De facon exceptionnelle et après examen au cas par cas,
certaines opérations non éligibles au programme
d'intervention de l'agence peuvent bénéficier d’aide de la
CdC au titre de la Dotation Quinquennale.
39 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
9, Amendes de Police
Pour les transports en commun :
Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public,
l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
Création d’Abribus.
Pour la circulation routière :
Etude et mise en œuvre de plans de circulation ;
Création de parcs de stationnement ;
Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; Aménagement de carrefours ;
Pose de glissières ;
Différenciation du trafic ;
Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.
Taux d'intervention : 80 %
Plafond de dépense éligible : 40 000 €
Cette aide est non cumulable avec la Dotation Quinquennale.
10. Aides dans le cadre des politiques urbaines contractualisées
Cette aide permettra de financer les communes ou EPCI dans le cadre de la politique de la
ville et des programmes contractualisés avec l'Etat (Programme National pour la rénovation
urbaine, Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés, etc...).
40 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
ANNEXES
ai Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
Intercommunalités Communes
POP DGF TAUX
Communes INTERVENTION
Afà 3234 50%
Aïacciu 72387 40%
Alata 3409 50%
Appiettu 2085 60%
Communauté Cutuli è Suaredda 2161 60%
d'Agglomération du
Pays Ajaccien | Peri 2021 60%
Sarrula è Carcupinu 2587 60%
Tavacu 378 70%
Vaddi -di-Mizana 438 70%
Villanova 488 70%
Bastelica 975 70%
A Bastilicaccia 4170 50 %
Bucugnà 666 70%
Carbuccia 440 70%
Communauté de Eccica è suaredda 1265 60 %
Communes Celavu
Prunelli Ocana 679 70%
Tavera 527 70%
Todda 262 80 %
Aucciani 612 70%
Veru 606 70%
Albitreccia 2364 60 %
Azilonu è Ampaza 237 80%
42 Règlement transitoire d'aides aux communes, intercommunalités et territoires
Campu 134 80%
Cardu è Torghja 39 80%
Cavru 1503 60 %
Ciamanaccia 201 80%
Cugnoculu è Muntichji 251 80%
Currà 143 80%
Coti-chjavari 1489 60%
Cuzzà 414 70%
U Furciolu 91 80%
Frassetu 218 80%
Grussettu à Prugna 5267 50%
Vargualè 156 80%
Communauté de A vuttera 218 80 % Communes de la
Pieve de l'Ornano Livesi 256 70%
Palleca 310 80%
Pitrusedda 2361 60%
Pila à canali 444 70%
Quasquara 97 80%
Sampolu 124 80%
Sarra di farru 1223 60%
Santa Maria Sichè 542 70%
U Tassu 190 80%
Urbalaconu 88 80%
Zevacu 105 80%
43 Règlement transitoire d'aides aux communes, intercommunalités et territoires
Zicavu 346 80%
Ziddara 206 80%
Arbiddali 205 80%
Arghjusta è Muricciu 171 80%
Belvidè è Campumoru 392 70%
Bilia 83 80%
Casalabriva 272 80%
Foci è Bilzesi 196 80%
Fozzà 271 80%
Ghjunchetu 116 80%
Communauté de Granaccia 150 80%
Communes du
Sartenais Valinco À Grossa 126 80%
Macà è Croci 351 70%
Ulmetu 2112 60%
Pitretu è Bicchisgià 803 70%
Prupià 4786 50%
Sartè 4045 50%
Suddacaro 577 70%
Santa Maria Ficaniedda 106 80%
Vighjaneddu 889 70%
Bunifaziu 4884 50%
Communauté de Figari 1841 60%
Communes du Sud
Corse Lecci 3345 50%
A Munacia d’Auddè 887 70%
44 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
Pianottuli è Caldareddu 1395 60%
Portivechju 17711 40%
Sotta 1502 60%
Ambiegna 76 80%
Arburi 103 80%
Arru 132 80%
Azzana 102 80%
Balogna 228 80%
Calcatoghju 1299 60%
| Canneddi 81 80%
Carghjese 2350 60%
Casaglione 959 70%
Coghja 1246 60%
Communauté de
Communes Spelunca- E Cristinacce 118 80%
Liamone
Evisa 443 70%
Guagnu 163 80%
Letia 326 80%
Lopigna 165 80%
Marignana 279 80%
Murzu 166 80%
Ortu 121 80%
Osani 262 80%
Ota 929 70%
Partinellu 216 80%
45 Règlement transitoire d'aides aux communes, intercommunalités et territoires
A Pastricciola 240 80%
A Piana 887 60%
U Pighjolu 196 80%
Rennu 228 80%
Reza 119 80%
Rusazia 131 80%
U Salge 188 80%
Sari-d'Urcinu 464 70%
A Sarrera 207 80%
A Soccia 300 80%
Sant'Andria d'Urcinu 152 80%
Vicu 1672 60%
Altaghjè 83 80%
Auddè 527 70%
Carbini 200 80%
Carghjaca 94 80%
Conca 2082 60%
Communauté de Livia 1142 60%
Communes de l’Alta
Rocca Laretu d’Attallà 85 80%
Mela 78 80%
Ulmiccia 159 80%
Quenza 697 70%
Sari di Sulinzara 2123 60%
A Sarra di Scupamena 318 80%
46 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
Surbuddà 152 80%
San Gavinu di Carbini 1460 60%
Santa Lucia di Tallà 723 70%
Zirubia 135 80%
Zonza 5415 50%
Zoza 95 80%
Belgudè 1247 60%
A Curbaghja 1589 60%
A Costa 116 80%
Filicetu 327 80%
L’Isula 4813 50%
Lama 288 80%
U Musuleu 43 80%
Munticelli 3049 50%
Communauté de Muru 446 70%
Communes d’île-
Rousse Balagne Nesce 178 80%
Nuvella 140 80%
Ochjtana 362 70%
Oimi è Cappella 336 80%
Palasca 554 70%
Petralba 614 70%
Pigna 157 80%
Pioghjula 174 80%
Santa Riparata di Balagna 1343 60%
47 Règlement transitoire d'aides aux communes, intercommunalités et territoires
U Spiluncatu 488 70%
Urtaca 348 80%
A Vallica 55 80%
E Ville di Parasu 300 80%
L’Algaiola 844 70%
Aregnu 881 70%
Avapessa 155 80%
Calinzana 2 923 60%
Calvi 7824 50%
| Catari 367 70%
Communauté de Galeria 615 70%
Communes de Calvi -
Balagne Lavatoghju 219 80%
Lumiu 2918 60%
U Mansu 190 80%
U Mucale 422 70%
Montegrossu 664 70%
Sant'Antuninu 201 80%
Zilia 415 70%
A Casanova 438 70%
Corti 7995 50%
Communauté de E Muracciole 69 80%
Communes du Centre
Corse Nuceta 108 80%
U poghju di Venacu 271 80%
A Riventosa 208 80%
48 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
Ruspigliani 122 80%
San Petru di Venacu 342 80%
Venacu 972 70%
Vivariu 611 70%
Aïti 80 80%
Alandu 63 80%
Albertacce 405 70%
L’Alzi 27 80%
Ascu 258 80%
Bisinchi 278 80%
Bustanicu 95 80%
Calacuccia 523 70%
Cambia 173 80%
Communauté de A Canavaghja 189 80%
Communes Pasquale
Paoli Carticasi 59 80%
Casamacciuli 242 80%
U Castellà di Mercoriu 66 80%
Castellu di Rustinu 508 70%
Castifau 303 80%
Castiglione 75 80%
Castineta 85 80%
Castirla 238 80%
Corscia 274 80%
Erbaghjolu 165 80%
49 Règlement transitoire d'aides aux communes, intercommunalités et territoires
Erone 22 80%
U Favalellu 88 80%
Fughjichja 54 80%
Gavignanu 95 80%
Lanu 41 80%
Lozzi 267 80%
À Mazzola 54 80%
Moltifau 937 70%
Merusaglia 1357 60%
Omessa 733 70%
Pedigrisgiu 207 80%
U Pulascu 74 80%
U Pratu di Ghjuvellina 94 80%
Rusiu 128 80%
U salgetu 84 80%
San-lorenzu 212 80%
Santa lucia di Mercoriu 146 80%
Sant’Andria-di-bozio 142 80%
Sermano 97 80%
Soveria 158 80%
Tralonca 146 80%
A Valle di Rustinu 227 80%
Barbaghju 330 80%
Farringule 308 80%
50 Règlement transitoire d'aides aux communes, intercommunalités et territoires
Muratu 772 70%
Oletta 2006 60%
Olmeta di Tuda 546 70%
Patrimoniu 1020 60%
A Pieve 184 80%
U poghju d’Oletta 320 80%
Rapale 216 80%
Communauté de Rutali 498 70%
Communes du Nebbiu
Conca d’Oro San Fiurenzu 2706 60%
San Gavinu di Tenda 92 80%
Santu Petru di Tenda 559 70%
Soriu 174 80%
Vallecalle 202 80%
Bastia 44421 40%
Furiani 6020 50%
Communauté
d'Agglomération de San Martinu di Lota 3204 50%
Bastia
Santa Maria di Lota 2075 60%
E Ville di Petrabugnu 3783 50%
Cervioni 2407 60%
Felge 90 80%
Communauté de A Nuvale 91 80%
Communes de la
Costa Verde L'Ortale 70 80%
| Pirelli 137 80%
Peru è Casevechje 210 80%
51 Règlement transitoire d'aides aux communes, intercommunalités et territoires
| Piazzali 28 80%
U Petricaghju 66 80%
Piupeta 56 80%
Poghju è Mezana 1516 60%
San Ghjuvanni di Muriani 157 80%
San ghjulianu 795 70%
Santu Niculaiu 3060 50%
Santa Lucia di Muriani 1858 60%
Santa Maria Poghju 1024 60%
Sant'Andria di u Cotone 357 70%
Santa Riparata di Muriani 119 80%
Taglio-isolaccio 799 70%
Talasani 1019 60%
Tarranu 44 80%
E Valli d'Alisgiani 180 80%
A Valle di Campulori 441 70%
Vilone è Ornetu 149 80%
Barrettali 314 80%
Brandu 2316 60%
Cagnanu 327 80%
Communauté de
Communes du Cap Canari 625 70%
Corse
Centuri 392 70%
Ersa 411 70%
Luri 1269 60%
52 Règlement transitoire d'aides aux communes, intercommunalités et territoires
Meria 241 80%
Mursiglia 321 80%
Nonza 174 80%
Ogliastru 196 80%
Olcani 122 80%
Olmeta di Capicorsu 234 80%
A Petracurbara 871 70%
Pinu 305 80%
Ruglianu 1066 60%
Siscu 1340 60%
Tuminu 364 80%
Chisa 187 80%
À Ghisunaccia 5849 50%
Ghisoni 579 70%
L’Isulacciu di Fiumorbu 517 70%
U Lugu di Nazza 121 80%
U Petrosu 335 80%
Communauté de
Communes du U Poghju di Nazza 309 80%
Fiumorbu Castellu
1 Prunelli di Fiumorbu 3949 50%
San Gavinu di Fiumorbu 268 80%
Serra di Fiumorbu A24 70%
U Sulaghju 1055 60%
Vintisari 2953 60%
Vizzani 493 70%
53 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
Communauté de
Communes de
Castagniccia Casinca
A Campana 57 80%
Campile 308 80%
Carchetu è Brusticu 90 80%
U Carpinetu 67 80%
A Casabianca 123 80%
À Casalta 72 80%
U Castellà di Casinca 982 70%
A Croce 130 80%
A Crucichja 112 80%
Ficaghja 111 80%
Ghjucatoghju 64 80%
Loretu di Casinca 314 80%
À Munacia d'Orezza 67 80%
Nucariu 133 80%
Ortiporiu 189 80%
À Parata 43 80%
A Penta è Acquatella 57 80%
A Penta di Casinca 3926 50%
U Pianu 48 80%
E Piazzole 65 80%
Pedicroce 186 80%
U Pedipartinu 30 80%
U Pe’d'Orezza 89 80%
U Poghju Marinacciu 58 80%
54 Règlement transitoire d'aides aux communes, intercommunalités et territoires
U Pulverosu 69 80%
Porri 96 80%
A Porta 287 80%
| Prunelli di Casacconi 215 80%
U Prunu 251 80%
U Quarcitellu 85 80%
Rapaghju 53 80%
San Damianu 98 80%
San Gavinu d'Ampugnani 179 80%
Scata 80 80%
U Silvarecciu 178 80%
Sorbu è Ocagnanu 1094 60%
A Stazzona 70 80%
A Valle d'Orezza 80 80%
A Venzulasca 2188 60%
A Verdese 83 80%
U Viscovatu 2793 60%
A Vulpaiola 513 70%
Bigornu 122 80%
Biguglia 8156 50%
Communauté de U Borgu 9826 50%
Communes de Marana
Golo Campitellu 161 80%
Lentu 212 80%
Lucciana 5735 50%
55 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
Monte 688 70%
L’Olmu 246 80%
A Scolca 157 80%
Vignale 224 80%
Aghjone 276 80%
Aleria 2669 60%
Altiani 126 80%
Ampriani 28 80%
Antisanti 511 70%
Campi 43 80%
Canale di Verde 489 70%
E Casevechje 94 80%
Chiatra 332 80%
Communauté de Ghjuncaghju 108 80%
Communes de
l'Oriente Linguizzetta 2750 60%
Matra 82 80%
Moita 154 80%
A Pancheraccia 247 80%
U Pianellu 122 80%
Pedicorti di Caghju 218 80%
A Petra di Verde 228 80%
Petraserena 146 80%
Tallone 379 70%
Tocchisu 171 80%
56 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
Zalana 204 80%
Zuani 64 80%
57 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
TAUX D’INTERVENTION MAXIMUM - EPCI
EPCI Nombre d'habitants DGF | Taux de subvention Maximum
Communauté d Agglomération du Pays 89 188 50 % Ajaccien
Communauté d Agglomération de 59 503 50 % Bastia
Communauté de communes du Sud 31 565 55 % Corse
Communauté de communes de Calvi 13 835 70% Balagne
Communauté de communes d'Ile 16 967 70 % Rousse Balagne
Communauté de communes Celavu 10 202 70 % Prunelli
Communauté de communes de l'Alta 15 568 70 Rocca
Communauté de communes de la 14 673 70% Costa Verde
Communauté de communes de la 19 117 70% Pieve de l'Ornano
Communauté de communes du 15 651 70 % Sartenais Valinco
Communauté de communes du 17 039 70 % Fiumorbu Castellu
Communauté de communes Marana 25 527 70 % Golo
Communauté de communes du Cap 10 888 75 % Corse
Communauté de communes du Centre 11 136 75 Corse
Commuraute de communes de 9 441 75 % l'Oriente
Communauté de communes Nebbiu 9 933 75 % Conca d'oro
Communauté de communes Spelunca 14 548 75 % Liamone
Communauté de communes Pasquale 9 469 80 % Paoli
Communauté de communes de 15 733 80 % Castagniccia Casinca
58 Règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires
N
Gas Taux d'intervention en % par commune “@r
CEE en fonction de la population DGF 2017
Sources:
CdC/INSEE/IGN;
Données:
POpulation
INSEE-DGF/BD
TOPO,
Cartographie:
Mission
SIG/CdC
Légende
Taux d'intervention
en
EN ©
Eu 2
EM ©
EE ©
40
59 Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de rÂA©ception
REGLEMENT TRANSITOIRE D'AIDES AUX COMMUNES,
Objet INTERCOMMUNALITES ET TERRITOIRES
Identifiant acte 02A-200076958-20180628-012874-DE
Identifiant interne 012874
Date de r©ception par la prÂ@fecture 4 juillet 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 28 juin 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 8.4
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=12874 04/07/2018 Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
REGLEMENT TRANSITOIRE D'AIDES AUX COMMUNES,
Objet INTERCOMMUNALITES ET TERRITOIRES
Identifiant acte 02A-200076958-20180628-012874-DE
Identifiant interne 012874
Date de r©ception par la pr©fecture 4 julllet 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 28 juin 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 8.4
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=12874 04/07/2018