Compte-Rendu - C.M du 09.11.2020

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Compte-Rendu - C.M du 09.11.2020 Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Pédernec. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.M du 09.11.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2020

COMPTE-RENDU

Présents : Séverine LE BRAS, Jean-Louis TANVEZ, Gildas LE ROUX, Eveline

CARVENNEC, Jean-Paul LE GOFF, Jean-Charles CLATIN, Stéphane RIOU, Sandra

QUEMENER, Anita MAHE, Marie-Laure GODEST, Sabrina PACHEU, Nathalie PALLIER,

Chantal LE BRIS, Sonia CARMARD, Patrick LE BLEVENNEC, Isabelle MOROT, Jean-

Marie BODILIS, Hervé RANNOU

Absents excusés : Jean-Michel MOTTE (procuration à Gildas LE ROUX)

Secrétaire de séance : Jean-Marie BODILIS

Avant d’entamer l’ordre du jour, Mme le Maire souhaiterait rendre hommage à Samuel Paty, professeur assassiné le 16 octobre dernier alors qu’il quittait son travail. Elle invite les membres du Conseil municipal à se lever pour observer une minute de silence.

1. Règlement intérieur du Conseil municipal

Mme le Maire explique que les Conseils municipaux ont 6 mois suite à leur renouvellement pour approuver un règlement intérieur.

Elle précise que le document proposé ne fait que reprendre les articles du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal unanime valide le règlement intérieur proposé pour le mandat 2020- 2026.

M. CLATIN explique qu’auparavant le compte-rendu du conseil était mis sur le site internet de la commune au moment de la séance suivante du Conseil municipal. Il demande si comme indiqué dans le règlement le compte rendu peut être publié sous huitaine.

Mme le Maire précise que c’est bien le cas, dans la mesure où il a été diffusé au élus au préalable.

2. Recensement de la population 2021 : recrutement de 4 agents recenseurs Mme le Maire précise que le recensement a lieu tous les 5 ans. Pour 2020, la population municipale est de 1851 habitants, pour une population totale de 1881 habitants.

Le recensement 2021 aura lieu sur la commune entre le 21 janvier et le 20 février 2021. Il est préconisé de recruter un agent recenseur par tranches de 500 habitants. Pour la commune, cela représente donc quatre agents.

Nombre de conseillers

En exercice 19

Présents 18

Procurations 1 2

Mme le Maire propose donc de recruter 4 agents recenseurs, en proposant en priorité aux agents communaux qui ne sont pas à temps plein. Elle souligne l’importance de recruter des agents qui connaissent bien la commune.

M. LE GOFF approuve, en indiquant que si ce n’est pas le cas il peut y avoir des oublis, comme lors du dernier recensement, où une maison avait été notée inhabitée alors qu’elle ne l’était pas.

Mme le Maire précise qu’un certain nombre de dotations reçues par la commune dépend du nombre d’habitants.

Elle propose de revoir les montants des éléments de rémunérations, en augmentant ceux des feuilles de logements et des bulletins individuels, afin de motiver les agents recenseurs et de se rapprocher des moyennes bretonnes. Elle propose de relever également le montant de la tournée de reconnaissance.

Mme le Maire précise qu’en 2016 les agents recenseurs ont perçu entre 700 et 800€. Les montants revus permettraient de se rapprocher des 900€.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De recruter 4 agents recenseurs, en proposant dans un premier temps cette mission aux agents communaux à temps non complet

- D’appliquer le barème suivant :

Eléments de rémunération Montants

2021

Tournée de reconnaissance 75.00€

Feuille de logement 0.80€

Bulletin individuel 1.20€

Dossier d’adresse collective 0.50€

Feuille de logement non enquêté 0.30€

Réunion de formation 40.00€

Prime forfaitaire

(si la mission a été menée à terme)

100.00€

Forfait pour frais de déplacement 100.00€

M. LE BLEVENNEC demande comment cela se passe si un agent recenseur se retrouve en arrêt pendant le recensement.

Mme le Maire indique que cela dépend de l’avancement de la collecte, il peut être remplacé par un nouvel agent, ou le travail restant peut être réparti entre les trois autres.

3.1 Contrat d’association 2019-2020 avec l’école ND de Lorette : rectification du montant

Mme le Maire explique que lors du calcul du coût d’un élève à l’école publique, le montant du bois de chauffage pour alimenter la chaufferie bois n’avait pas été pris en compte. En prenant en compte ce montant, le coût d’un élève à l’école publique est le suivant :

Montant voté

en mars 2019

Montant après

rectification

Différence

par enfant

Participation dûe à

l’école ND de Lorette

Elève de

maternelle

845.54 882.70 37.16 37.16*16 enfants

= 594.56

Elève de 518.40 555.91 37.51 37.51*28 enfants3

primaire = 1 050.28

Le montant à verser à l’école de Lorette s’élève donc à 1 644.84€. Le Conseil municipal unanime autorise le Maire à mandater cette somme à l’OGEC.

3.2 Participation au transport scolaire de l’école de Lorette année 2018-2019

Mme le Maire indique que cette participation n’avait pas été réglée. Elle s’élève à 1488.58€. Elle précise qu’à compter de l’année 2019-2020, le montant du transport est intégré au contrat d’association.

Le Conseil municipal unanime autorise Mme le Maire à mandater cette somme à l’APEL.

3.3 Activités pédagogiques école publique année 2019-2020

Mme le Maire rappelle les règles de participation financières aux activités pédagogiques définies par le Conseil municipal : 50% pour les activités sans nuitée ; 1/3 pour les sorties avec nuitées, avec une participation égale de la commune, de l’amicale laïque et des parents.

La participation pour la commune au titre des activités pédagogiques de l’année 2019-2020 s’élève à 1 590.83€.

Le Conseil municipal unanime autorise Mme le Maire à mandater cette somme à l’amicale laïque.

4 Crédits de fonctionnement année 2021

Mme le Maire explique qu’auparavant on augmentait systématiquement de 2%. Il y a quelques années, on avait demandé aux enseignants de faire remonter leurs besoins pour adapter les crédits à ces besoins.

Pour cette année, il n’y a pas eu de remontée particulière, alors la commission « affaires scolaires-bibliothèque » propose de conserver les mêmes montants qu’en 2020 :

NATURE

Montant

unitaire 2020

Ecole

publique

Total pour

128 élèves

répartis en 6

classes

Montant

unitaire

2021

Total pour

127 élèves

répartis en 5

classes

Fournitures scolaires

(élève)

55€ 7 040€ 55€ 6 985€

Crédit

Fonctionnement

(classe)

480€ 2 880 € 480€ 2 400€

Crédit Transport

(classe)

600€ 3 600€ 600€ 3 000€

Arbre de Noël

(élève)

Crédit Bibliothèque

15€

110€

1920€

660€

15€

110€

1 905€

550€4

(classe)

TOTAL 16 100€ 14 840€

Tarifs périscolaires

1 repas : 2.55 €

1 repas ½ tarif (3 eme enfant) : 1.28 €

1 repas adulte : 5.40 €

1 goûter : 0.61 €

1 heure de garderie : 1.04 €

1 repas Centre de loisirs du mercredi 2.75 €

Mme le Maire précise que les 2,55€ couvrent le coût alimentaire du repas, qui s’élève à 2,49€. Elle ajoute que le coût d’un repas, en prenant en compte les frais de personnel, le fonctionnement de la cantine, et les investissements est de 5.97€.

M. RANNOU remarque que le prix du repas n’est pas élevé par rapport à d’autres communes, et qu’il faudrait peut-être le faire évoluer dans les prochaines années.

Le Conseil municipal unanime valide ces montants proposés par la commission.

4. MJC - Participation à l’accueil de loisirs été 2020

Mme le Maire explique que la commune participe au financement de l’accueil de loisirs d’été de la MJC pour les enfants domiciliés sur la commune. Elle indique que 25 enfants ont été accueillis cette année, sur 270 journées. Le montant de la participation de la commune s’élève à 7.50€ par journée, soit un total de 2 025€.

Le Conseil municipal unanime autorise Mme le Maire à mandater la somme de 2 025€ à la MJC du Pays de Bégard.

5. Lotissement de Parc Cardon

Mme le Maire rappelle que lors de la création du lotissement de Parc Cardon, le lotisseur s’était tourné vers la commune pour avoir un accès car les parcelles des lots étaient enclavées par rapport à la voie publique.

La commune s’était alors tournée vers les consorts BOUËTTE, propriétaires des parcelles permettant de créer un accès. Les consorts BOUËTTE avaient accepté de céder l’accès à la commune, à la condition que cette dernière réalise la viabilisation de 3 lots, sur 6. Le coût de viabilisation a été estimé à 40 000€ pour les 6 lots.

Mme le Maire précise que les lots n’ayant pas trouvé preneurs à ce jour, ils n’ont pas été viabilisés. Les consorts BOUËTTE proposent aujourd’hui de céder les lots, d’une surface totale de 7 959m², dont 4 298 m² constructibles, pour un montant de 38 000€.

M. LE GOFF rappelle l’historique de création du lotissement et des échanges avec les consorts BOUËTTE : la commune avait accepté de travailler avec le lotisseur pour désenclaver le lotissement. En échange de l’accès, les BOUËTTE souhaitaient que la commune participe pour 3 lots en desserte en basse tension, eau potable et assainissement.5

Il explique que les consorts BOUËTTE ont déposé une autorisation de lotir en 2008, qui est tombée au bout de 3 ans (2 ans +1).

M. LE GOFF précise que si la commune fait la viabilisation, l’abduction d’eau est prise en charge par le syndicat des eaux du Jaudy.

D’après les montants d’acquisition proposés, il estime que le coût des terrains reviendrait à 5€ le mètre carré, ce qui est le prix que la commune a payé pour l’acquisition du terrain LE ROUX derrière la maison médicale.

Mme le Maire expose les choix qui s’offrent à la commune : viabiliser les lots comme prévu par l’accord initial, pour un montant de 20 000€ environ ou acquérir les terrains et les viabiliser, pour les mettre en vente une vingtaine d’euros le m². Elle précise qu’au sein du lotissement de Parc Cardon il reste aujourd’hui 4 lots, qui sont vendus à 22€ le mètre carré.

Elle remarque que cela permettrait d’avoir des terrains proches du bourg à proposer à la construction pour accueillir de nouveaux habitants.

M. LE GOFF indique que comme les réseaux passent près de la voie, cela ne représente pas de gros travaux de viabilisation.

Le Conseil municipal,

Vu la proposition des consorts BOUËTTE en date du 17 septembre 2020,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne un avis favorable pour l’acquisition des parcelles cadastrées ZE n°109, 110, 111, 112, 113, 114, et 116, sise rue de Parc Cardon, appartenant aux consorts BOUËTTE, pour un montant de 38 000.00€ ;

- Valide la création d’un budget annexe « lotissement de Parc Cardon » ;

- Autorise Mme le Maire à déposer un nouveau permis d’aménager pour les 6 lots constructibles ;

- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

6. Délibération autorisant le Maire à ester en justice

Mme le Maire expose que le code général des collectivités territoriales permet au maire de recevoir une délégation permanente pour ester en justice ; celle-ci se fonde sur l'article L.2122-22.16 qui dispose que : “ le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal”.

Le Conseil municipal unanime donne délégation, pour la durée du mandat, à Mme le Maire pour ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune.

7. Convention avec l’INSEE

Mme le Maire indique que dans le cadre d'une généralisation de la dématérialisation des procédures, il est désormais possible d’effectuer automatiquement et gratuitement les envois des bulletins d’état civil par Internet via le Système de Dépôt de Fichier Intégré (SDFI) fourni par l’Insee, et sécurisé.

Pour ce faire, il convient de signer une convention définissant les modalités et conditions de dématérialisation des échanges entre la commune et l’Insee pour la transmission de l'ensemble des données de l’état civil et des avis électoraux par internet. 6

Le Conseil municipal unanime autorise Mme le Maire à signer une convention avec l’INSEE afin de dématérialiser l’envoi des bulletins d’état civil.

8.2 Cession de parcelles – demande de M. LE TIEC

M. LE ROUX expose la demande de M. LE TIEC : celui-ci a hérité de la maison de ses parents, et un hangar, faisant partie de la propriété, est implanté pour moitié sur une emprise communale et pour moitié sur la parcelle de M. BENECH située à Kerbaly.

Afin de régulariser la situation, et notamment pouvoir rénover son hangar, M. LE TIEC souhaiterait acquérir une bande de terrain d’environ 50m² auprès de la commune.

M. LE ROUX précise qu’il s’agit d’un hangar en bois, qui serait remis en état par M. LE TIEC. Il indique que Guingamp Paimpol Agglomération est déjà prévenu, et que le projet ne posera pas de difficulté.

M. LE GOFF demande quel serait le prix de cession.

Mme le Maire rappelle que depuis 2010 le prix de cession de parcelles communales s’élève à 3€/m² quand il s’agit de parcelles destinées à agrandir une propriété bâtie et à 0,5€/m² pour des terres agricoles. La commission voirie avait il y a quelques temps proposé de relever le montant pour les parcelles bâties à 7€ le mètre carré. M. LE ROUX précise qu’en général il s’agit de petites surfaces.

Mme le Maire propose de valider ce montant de 7€ pour la cession à M. LE TIEC et pour les cessions futures.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable aux conditions suivantes :

- Prix de cession : 7€ le mètre carré ;

- Bornage et frais d’acte à la charge du demandeur.

8.3 Echange de parcelles avec M et Mme LE GUEN

M. LE ROUX rappelle que dans le cadre du projet de poulailler de M. LE GUEN, après enquête publique, le Conseil municipal a donné un avis favorable en date du 11/10/2018 pour le déplacement du chemin rural situé à Kernévez Jaudy. Les conditions étaient les suivantes :

- Le parc plein-air sera distant de 20m de l’habitation voisine et le chemin créé sera fait en mitoyenneté de ce parc pour l’éloigner au maximum de l’habitation.

- Largeur du chemin, voie + talus + fossé : 6,50 m

- Longueur du chemin : 285 m

- Un talus sera créé sur les deux côtés au départ de l’emprise côté Kernévez-Jaudy en bordure de ce chemin et sera planté pour créer un pare-vue vis-à-vis de la propriété habitée et pour reconstituer le bocage.

- Pour la seconde partie du chemin, au moins un talus sera créé ou maintenu pour border le chemin jusqu’au chemin du Loc.

- Le chemin du Loc sera élargi à sa largeur d’origine pour permettre le passage des engins agricoles.

- Le chemin sera interdit à tout véhicule à moteur jusqu’au chemin du Loc. - La réalisation des travaux d’aménagement du chemin de substitution et des talus sera à la charge du demandeur.

- Les bornages et actes administratifs ou notariés liés à cette cession seront également à la charge du demandeur. 7

Le déplacement du chemin implique un échange de parcelles.

Le Conseil municipal a ensuite délibéré en date du 19 décembre 2019, suite aux bornages, pour valider la cession des parcelles ZK n°118 et 120 et l’acquisition des parcelles ZK n°115 et 116. Les surfaces à céder étant supérieures de 910 m², M. et Mme LE GUEN s’acquitteront d’un montant de 455€. Les frais de rédaction d’acte seront à la charge de ces derniers.

Les conditions définies dans la délibération du 11 octobre 2018 ayant été remplies, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à signer l’acte concernant l’échange des parcelles auprès de Maitre ALLANO.

9. Personnel – prime COVID rectification

Mme le Maire rappelle que le Conseil municipal, en date du 10 septembre, a décidé d’attribuer une prime aux agents ayant travaillé au contact des enfants de soignants ou à la maison médicale pendant le confinement du printemps d’après le barème suivant :

Nombre d’heures réalisées du

17 mars au 10 mai

Montant de la prime

Moins de 25h00 100€

De 25 à 35h00 150€

Au-delà de 35h00 200€

Or, un agent ayant fait un remplacement à la maison médicale pendant 5h n’avait pas été pris en compte dans la réflexion. Mme le Maire explique que pour être équitable avec les agents qui ont travaillé plus de 35h, voire plus de 50h, la municipalité propose de définir un nouveau palier : pour moins de 10h00 réalisées, montant de la prime 30€.

Le Conseil municipal unanime valide ce montant de 30€ pour les agents ayant travaillé moins de 10h00.

10. Tarifs 2021

M. RANNOU explique que la commission s’est réunie pour discuter des tarifs, et propose qu’il n’y ait aucun changement par rapport aux années précédentes.

Il remarque que la salle est mise à disposition gracieusement pour le téléthon, ce qui représente la participation de la commune au téléthon. Cependant, au vu de la situation, le téléthon a été annulé pour 2020.

Le conseil municipal unanime valide le maintien des tarifs pour 2021.

11. Cimetière : reprise de concession

Mme le Maire expose que suite à l’exhumation le 7 aout 2020 des corps de la concession appartenant à Mme LE BESCONT (ayant-droit) pour les transférer au cimetière de Buhulien, cette dernière souhaiterait rétrocéder la concession à la commune, et que le montant lui soit reversé au prorata du temps restant.

C’est au Conseil municipal de se prononcer sur l’acceptation ou non de cette rétrocession. Le montant de remboursement s’élèverait à 142.71€, au prorata d’utilisation.

M. LE GOFF remarque que ce type de demandes pourrait se multiplier. Mme le Maire indique que le conseil pourrait fixer une règle pour gérer ces demandes.

M. LE GOFF demande s’il y a toujours un caveau, et que faire s’il est toujours là. Il s’interroge sur la localisation de cette concession dans le cimetière.8

Des précisions étant nécessaires pour que le conseil puisse se prononcer, ce point est reporté à la prochaine séance du conseil municipal.

12. Aménagement de la rue de Lorette

Mme le Maire indique qu’ING Concept et AGPU préparent actuellement le dossier de consultation des entreprises pour la rue de Lorette.

Elle propose de lancer la consultation mi-novembre, ce qui permettrait d’obtenir les résultats avant la fin de l’année, afin de pouvoir solliciter les subventions au titre de la DETR 2021 en connaissant les montants précis.

Le Conseil municipal unanime

Autorise Mme le Maire à lancer la consultation des entreprises pour l’aménagement de la rue de Lorette et à signer tous les documents relatifs à ce dossier

M. LE GOFF tient à souligner la bonne nouvelle que constitue la subvention accordée par le Conseil départemental pour l’aménagement de la rue de Ruchant.

13. Rapport annuel 2019 relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable M. LE ROUX, vice-président du syndicat des eaux du Jaudy, suite à l’installation du nouveau bureau le 28 septembre, présente le syndicat : 14 communes, 30 délégués, dont 18 de GPA et 12 de LTC, 4 vice-présidents, un ingénieur à temps complet.

Il indique que la DSP au niveau de l’affermage avec la SAUR se termine en décembre 2021, ce qui va représenter beaucoup de travail pour le syndicat, qui envisage de recruter une personne sur un mi-temps.

Il précise que le syndicat est propriétaire du réseau, des réserves d’eau, des stations. Il compte 7 000€ abonnés pour un réseau de 513 km.

Mme le Maire remarque que le nombre d’abonnés reste stable et que les volumes ont légèrement augmenté. La consommation moyenne par an par habitant est de 92m 3. M. LE ROUX précise que sur l’ensemble du territoire du syndicat la consommation moyenne de 124 litres par habitant par jour est à nuancer car la consommation du bon sauveur augmente la moyenne.

Le Conseil municipal unanime

Approuve le rapport annuel 2019 relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable.

14. Eclairage public : rénovation du foyer J231

Mme le Maire indique que suite à une intervention de l’entreprise ineo atlantique, chargée de l’entretien des installations d’éclairage public sur le territoire de votre commune, qui a fait part au SDE de l’état vétuste du réseau rue des Mimosas, qui a fait procéder à l’étude de rénovation du foyer J231.

Le coût total de l’opération est estimé à 829.44€ TTC ; la participation de la commune s’élève à 483.84€.

Le Conseil municipal unanime valide la rénovation du foyer J231.

15. Questions diverses

15.1 Demande de modification simplifiée du PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Mme le Maire expose la proposition de modification simplifiée du PLU que la municipalité souhaiterait soumettre à l’Agglomération :9

Modification du règlement « TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES DITES ZONES A »

Recourir à une évolution de la règle de constructibilité de manière limitée pour permettre les évolutions des bâtiments d’habitation situés en zone A : plusieurs habitations appartenant auparavant à des agriculteurs ont été vendues à des personnes non agricultrices. Or, d’après le règlement actuel, ces personnes ne peuvent engager des travaux d’agrandissement ou de construction d’annexe (carport par exemple) sur leur habitation alors même que les espaces concernés ne sont pas des terres agricoles, mais les jardins attenants aux habitations. Vous trouverez ci-joint plusieurs exemples.

Mme le Maire explique que dans certaines communes cela est possible, le code de l’urbanisme le permettant. M. LE GOFF ajoute que lors de l’élaboration du PLU un pastillage avait été fait pour classer les maisons situées en zone A en zone Nh afin de permettre leur évolution. Certains sièges d’exploitation, qui étaient classés en zone A ont depuis été vendus à des personnes qui ne sont pas agricultrices.

M. LE ROUX précise que ces règles seront uniformisées sur GPA avec le PLUI en 2022.

M. LE BLEVENNEC remarque que le fait que des personnes viennent acheter en campagne pose parfois des problèmes pour l’activité agricole et peut donner lieu à des conflits. Il explique que les agriculteurs doivent demander des autorisations écrites pour traiter les parcelles près de ces habitations. Comment faire si l’accord est refusé ?

M. LE GOFF remarque que la modification proposée ne va pas créer de nouvelles habitations. M. RANNOU ajoute que dans 10 à 20 ans, il n’y aura plus le droit de construire. Mme le Maire explique que ce n’est pas cette modification qui apporterait plus de conflits. Elle présente la deuxième modification proposée :

ARTICLE A 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : porter à 10 mètres au lieu de 15 mètres l’implantation des constructions par rapport à l’axe des voies ouvertes à la circulation générales.

Mme le Maire précise que cette modification permettrait notamment l’agrandissement d’un bâtiment existant pour un agriculteur situé à Pors Min (parcelle ZH n°35).

Le Conseil municipal unanime valide cette proposition et sollicite une modification simplifiée du PLU auprès de Guingamp Paimpol Agglomération.

2020.11.15.2 Décision modificative n°2 – budget principal

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil municipal unanime décide d’apporter les modifications suivantes au budget principal :

Budget principal – section de fonctionnement

DEPENSES

Chap Art Objet Montant

initial

Nouveau

montant

Modification

011 6135 Locations mobilières (nacelle,

mini-pelle...pour travaux en

régie)

15 000.00 21 100.00 +5 000.0010

65 6558 Autres contributions obligatoires

(contrat d’association ND de

Lorette)

27 770.00 29 470.00 +1 700.00

023 023 Virement à la section

d’investissement

246 903.89 244 003.89 -2 900.00

Total +3 800.00

RECETTES

Chap Art Objet Montant

initial

Nouveau

montant

Modification

013 6419 Remboursements sur rémunération

du personnel

2 000.00 2 800.00 + 800.00

73 73223 Fonds Péréquation des Ressources

intercommunales et communales

40 000.00 35 400.00 -4 600.00

73 7381 Taxe additionnelle aux droits de

mutation

44 000.00 51 000.00 +7 600.00

Total +3 800.00

Budget principal – section d’investissement

RECETTES

Op Art Objet Montant

initial

Nouveau

montant

Modification

OPFI 021 Virement de la section

d’exploitation

246 903.89 244 003.89 -2 900.00

10032 1323 Rue de Ruchant : subvention CD

22

0.00 49 750.00 +49 750.00

ONA 2188 Illuminations Noël 0.00 1 270.00 +1 270.00

ONA 1641 Emprunt en euros 345 470.51 297 350.51 -48 120.00

Total 0.00

15.3 Travaux

M. LE ROUX informe l’assemblée que les travaux dans la rue de Ruchant commenceront la semaine prochaine.

M. LE BLEVENNEC demande ce qu’il en est des travaux de la salle de sports. M. RANNOU informe l’assemblée qu’il est désormais membre du bureau communautaire, en tant que délégué en charge de la communication et de la stratégie d’information. Il indique que pour la salle de sports quasiment tous les lots sont attribués. Le terrassement va commencer avant la fin de l’année. 200 000€ ont été inscrits au budget et seront dépensés cette année.

15.4 Agglomération

M. RANNOU informe le conseil souhaite aider les commerçants du territoire par un système de chèques cadeaux, que les entreprises pourraient acheter.

M. RANNOU souligne l’importance d’une meilleure communication entre l’agglomération et les élus des communes, et avec les habitants. L’agglo proposera aux communes qui sont11

intéressées de libérer une ou deux pages des bulletins municipaux pour des articles concernant l’agglomération.

M. RANNOU rappelle que depuis fin 2019, la Loi engagement et proximité prévoit le fonctionnement des instances de manière dématérialisée. Les convocations par exemple, doivent être transmises par voie dématérialisée.

A l’agglomération, il explique que tous les conseillers ont reçu une tablette, et les rapports de conseil communautaire seront envoyés en dématérialisé. Les élus ne recevront plus de papier à terme. Il précise que le budget papier pour chaque conseil communautaire était de 16 000€ (sans compter la main d’œuvre), et celui des tablettes représente 60 000€.

Un logiciel de Megalis est installé sur chacune des tablettes pour que les élus accèdent aux différents documents. Une réflexion est en cours pour trouver des solutions pour se rapprocher des élus non communautaires, qui recevront directement par voie dématérialisée les rapports également.

Mme le Maire est favorable à la dématérialisation à partir du moment où cela implique une économie et moins de gaspillage.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire clôt la séance.

* * * * * * *

N.B : en l’absence de toute observation formulée au plus tard à l’ouverture de la prochaine séance du Conseil Municipal, le présent compte-rendu sera réputé adopté par les membres du Conseil Municipal ayant participé à cette réunion.