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Compte-Rendu - C.M du 18.04.2014
Document publié le Vendredi 18 avril 2014 par la commune de Pédernec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - C.M du 18.04.2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Éducation,
1
CONSEIL MUNICIPAL du 18 AVRIL 2014
Présents : Jean Paul LE GOFF, Marie Louise MELLIN, Séverine LE BRAS, Gildas LE ROUX, Jean Louis TANVEZ, Chantal LE BRIS , Stéphane RIOU, Yannick LE KERNEAU, Claudine LE JOUAN , Jean-Charles CLATIN, Jean Yves ELLIEN, Hervé RANNOU, Eveline CARVENNEC, Jean-Michel LE TROADEC, Marie-Laure GODEST, Sonia CARMARD, Damien LE PESSOT, Marie-Christine DAVID, Marie- Christine THOMAS.
2014.04.01.01. Contrat d’association de l’école Notre Dame de Lorette
Mr le Maire rappelle les règles relatives aux contrats d’association qui, conclus par un établissement privé d’enseignement et le représentant de l’état dans le département, imposent aux communes de participer aux frais de fonctionnement de ces établissements, sur la base du coût moyen d’un élève de l’école publique appliqué au nombre d’élèves de l’école privée, étant entendu que l’effectif à prendre en compte comprend au minimum les élèves soumis à l’obligation scolaire domiciliés dans la commune.
Il précise qu’en 1997, le Conseil Municipal a décidé que le montant de la participation communale versée à l’école Notre Dame de Lorette, dans le cadre du contrat d’association, serait désormais égal au produit du coût moyen d’un élève de classe primaire de l’école publique par le nombre de tous les élèves de l’école privée domiciliés dans la commune.
Le Conseil Municipal unanime valide le montant du forfait scolaire correspondant au coût moyen d’un élève de classe élémentaire de l’école publique, sur la base des dépenses de fonctionnement mandatées au cours de l’exercice 2013, soit la somme de 378.06 €.
Il autorise Mr le Maire à mandater immédiatement à l’école le solde de la participation due au titre de l’année scolaire 2013/2014, d’un montant de 12 603.78 € et, à la rentrée scolaire prochaine, un acompte de 12 854.04 € (égal à la moitié de la participation totale 2013/2014) au titre de l’année scolaire 2014/2015.
2014.04.01.02. Fiscalité locale
Après avoir pris connaissance de l’évolution des bases des taxes locales et du produit qu’engendrerait l’application des taux en vigueur en 2013, le Conseil Municipal est unanime pour adopter la proposition de la commission des finances de maintien des taux à leur niveau de l’année dernière, soit :
- Taxe d’habitation : 15.54%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 16.42%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60.12%
2
2014.04.01.03. Vote du budget principal
Section de fonctionnement
Mr le Maire donne lecture à l’assemblée des propositions élaborées par la commission des finances qui se présentent ainsi :
DEPENSES RECETTES
Charges à caractère
général
322 400.00 Atténuation de charges 20 000. 00
Charges de personnel 630 700.00 Produits de services et du
domaine
93 300. 00
Atténuation de produits 300.00 Travaux en régie 20 000.00
Virement à la section
d’investissement
222 400.00 Impôts et taxes 735 300.00
Autres charges de gestion
courante
189 000.00 Dotations, participations 578 400.00
Charges financières 57 500.00 Autres produits de gestion
courante
53 000.00
Charges exceptionnelles 1 000.00 Produits exceptionnels 1 800.00
Dotation aux
amortissements
78 500.00
TOTAL 1 501 800.00 TOTAL 1 501 800.00
Mr LE KERNEAU souhaiterait que la commission des finances soit mise à contribution afin de réaliser une étude sur l’évolution de certains postes de fonctionnement.
Mme LE BRAS déclare que cette étude a été faite pour l’achat des denrées de la cantine. Sa conclusion est que ces coûts sont dans la moyenne, eu égard aux coûts relevés dans les communes voisines.
Mr LE KERNEAU pointe également l’augmentation de la T.V.A, la répercussion de l’application de la réforme des rythmes scolaires, l’augmentation de l’indemnité des élus, à mettre en parallèle avec la baisse des dotations de l’état.
Il suggère qu’une réflexion soit engagée sur la mutualisation de certaines dépenses avec des collectivités voisines.
Mr le Maire lui répond qu’il a déjà pris une initiative en ce sens, en matière de fourniture de gaz, et que le coût de la réforme des rythmes scolaires a été intégré dans le budget proposé.
Mr LE KERNEAU estime qu’il y a un travail sérieux à mener afin de ne pas aboutir à une augmentation des taux des taxes locales au cours du mandat.
Mr SAYER confirme que les taux appliqués par la commune sont parmi les plus bas du territoire communautaire, notamment en ce qui concerne le foncier bâti.
Mr RANNOU fait observer que les taux des taxes locales sont restés relativement stables depuis une dizaine d’années, par choix politique, et rappelle qu’est intervenue, il y a quelques années, l’institution de la part communautaire de ces taxes.
3
Mr le Maire tient également à préciser que l’augmentation des impositions, au cours des années passées, est essentiellement due à la majoration des taux des autres collectivités (département et région), les taux communaux ayant été revalorisés une seule fois au cours du dernier mandat.
Il invite ensuite l’assemblée à se prononcer sur cette section de fonctionnement qui est adoptée à l’unanimité.
Section d’investissement
Mr le Maire présente aux élus les propositions de la commission des finances :
OPERATIONS DEPENSES RECETTES
Reports Propositions Reports Propositions
Ecole élémentaire et maternelle 4 100.00 20 000.00
Voie d’accès Résidence Parc
Cardon
68 000.00 36 300.00
Programme de voirie 2012 5 600.00
Equipements sportifs 10 000.00 500.00
Mairie 10 000.00 3 600.00
Eglise et chapelles 9 000.00 121 500.00 4 900.00 89 600.00
Services techniques 2 800.00
Programme de voirie 2014 172 000.00 12 000.00
Aménagement de la rue du Menez
Bre
4 200.00
Programme de voirie 2013 4 000.00 14 300.00
Maison du 23, rue de Guingamp 20 000.00 15 000.00
Bibliothèque municipale 3 000.00
Opérations non individualisées 1 700.00 15 500.00 88 294.54
Opérations financières 500.00 364 294.54 500.00 589 400.00
Sous - total 135 100.00 700 194.54 56 000.00 779 294.54
TOTAL 835 294.54 € 835 294.54 €
Mr le Maire fait un commentaire de la situation pluriannuelle des emprunts qui fait apparaitre une baisse sensible de la charge de la dette à compter de l’année prochaine, donnant ainsi une marge de manœuvre appréciable à la collectivité.
Mr LE KERNEAU souhaiterait disposer d’une synthèse de la dette, tous budgets confondus.
Il doute de la sincérité du budget présenté, qui comprend des reports dans une opération depuis plusieurs années (la voie d’accès à la résidence de Parc Cardon).
Mr SAYER lui répond qu’il n’a pas d’observation particulière à faire à ce propos.
A propos du programme de voirie, Mme DAVID signale les problèmes de sécurité, rue de Milin Prad, du fait de la vitesse excessive des véhicules, et souhaite que soit élaboré un projet global d’aménagement des voies sur toute l’agglomération.
Elle exprime également le vœu qu’un débat d’orientation budgétaire soit organisé l’année prochaine, à l’instar des communes plus importantes.
4
Mr le Maire soumet ensuite au vote la section d’investissement du budget principal qui est adopté par 15 voix favorables et 4 voix contre (Mmes THOMAS et DAVID, Mrs LE KERNEAU et ELLIEN).
2014.04.01.04. Budget annexe de l’assainissement
Mr le Maire invite l’assemblée à prendre connaissance du budget annexe de l’assainissement :
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Charges à caractère général 1 800.00 Ventes de produits, prestations 15 500.00 Charges financières 9 300.00
Charges exceptionnelles 2 200.00 Subventions d’exploitation 20 000.00
Dotation aux amortissements 16 500.00 Autres produits 600.00
Virement à la section
d’investissement
17 200.00 Produits exceptionnels 10 900.00
TOTAL 47 000.00 TOTAL 47 000.00
Section d’investissement
OPERATIONS DEPENSES RECETTES
Reports Propositions Reports Propositions
Résidence de Park ar C’hoad 22 000.00
Résidence Rue des Salaisons 18 500.00 2 000.00
Opérations non individualisées 45 643.52
Opérations financières 66 043.52 16 000.00 62 900.00
Sous - total 22 000.00 104 543.52 16 000.00 110543.52
TOTAL 126 543.52 € 126 543.52 €
Mr le Maire fait remarquer que si la charge de la dette diminuera l’année prochaine, la situation de ce budget reste précaire, l’équilibre ne pouvant être assuré que par une subvention du budget principal.
Il y a donc lieu, estime-t-il, d’augmenter les recettes propres au budget par un effort constant sur les tarifs pratiqués et par la recherche des nouveaux abonnés escomptés du fait de la construction de 11 logements sociaux de la résidence de la rue des Salaisons et de la vente de lots à la résidence de Park Ar C’hoad.
Ce budget est adopté par 15 voix favorables et 4 abstentions (Mmes THOMAS et DAVID, Mrs LE KERNEAU et ELLIEN).
2014.04.01.05. Budget annexe de la résidence de la rue des Salaisons
Mr le Maire soumet à l’assemblée le budget de la résidence de la rue des Salaisons :
5
DEPENSES RECETTES
Report du déficit 2013
Honoraires
Travaux de viabilisation
50 699.04
4 300.00
85 700.00
Participation de la Communauté
de Communes
Participation d’Armorique Habitat
Subvention d’équilibre
Emprunt
371 032.79
9 000.00
30 300.00
30 000.00
71 399.04
TOTAL 140 699.04 TOTAL 140 699.04
Mr le Maire fait observer que ce budget ne pourra s’équilibrer que par l’intervention du budget principal, sous forme d’une subvention, pendant plusieurs années.
Cette intervention peut s’expliquer par le caractère social de cette opération, puisqu’elle permettra d’accueillir des personnes âgées, dans un environnement adapté
Ce budget est adopté par 15 voix favorables et 4 voix contre (Mmes THOMAS et DAVID, Mrs LE KERNEAU et ELLIEN).
2014.04.01.06. Budget annexe de la résidence de Park Ar C’hoad
Mr le Maire invite les élus à prendre connaissance du budget de la résidence de Park Ar C’hoad :
DEPENSES RECETTES
Honoraires
Travaux de viabilisation
Remboursement du prêt-relais
15 300.00
78 150.00
113 100.00
Report de l’excédent 2013
Solde du prêt-relais
Vente de lots
10 082.27
40 000.00
156 467.73
TOTAL 206 550.00 TOTAL 206 550.00
Mr le Maire précise que ce budget annexe, contrairement au précédent, doit tendre à l’autofinancement par la vente des lots.
Le budget ainsi présenté est adopté par 15 voix et 4 abstentions (Mmes THOMAS et DAVID, Mrs LE KERNEAU et ELLIEN).
A l’issue de l’adoption des budgets, Mr le Maire donne la parole à Mr SAYER pour quelques commentaires sur la situation financière de la commune.
Mr SAYER note que la capacité d’autofinancement brute est stable d’une année sur l’autre.
L’endettement de la collectivité diminue :
Capital restant dû par habitant Charges financières par habitant
2012 783 € 32 €
2013 724 € 31 €
La part des charges de personnel dans les dépenses de fonctionnement est supérieure à la moyenne départementale (47% au lieu de 44%).
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Les principaux ratios des 2 dernières années lui semblent tout-à-fait satisfaisants :
2012 2013
Coefficient d’autofinancement
courant
(seuil d’alerte à 1 pendant 2 ans)
0.97356116 0.969510416
Ratio de surendettement
(seuil d’alerte à 1.21 pendant 2
ans)
1.035750249 0.959539895
Ratio de rigidité structurelle
(seuil d’alerte à 0.65 pendant 2
ans)
0.554680639 0.58259069
Coefficient n°1 : (charges de fonctionnement + remboursement de la dette) / produits de fonctionnement.
Coefficient n°2 : en-cours de la dette / produits de fonctionnement
Coefficient n°3 : (frais de personnel + annuité de la dette) / produits de fonctionnement.
* * * * * * * * * * *
N.B : en l’absence de toute observation formulée au plus tard à l’ouverture de la prochaine séance du Conseil Municipal, le présent compte-rendu sera réputé adopté par les membres du Conseil Municipal ayant participé à cette réunion.