Déliberation - DELIB 20240523 06. Adhesion a la convention de partenariat conclue entre l’UGAP et Saint Louis Agglomeration

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Déliberation - DELIB 20240523 06. Adhesion a la convention de partenariat conclue entre l’UGAP et Saint Louis Agglomeration Document publié le Mardi 30 juillet 1985 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20240523 06. Adhesion a la convention de partenariat conclue entre l’UGAP et Saint Louis Agglomeration)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Télécommunications et internet, Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20240528-D-20230523-6-DE

Date de télétransmission : 28/05/2024

Date de réception préfecture : 28/05/20241/22

CONVENTION DE PARTENARIAT

DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHATS PUBLICS

PAR SAINT-LOUIS AGGLOMERATION

DANS LE CADRE DU GROUPEMENT DE FAIT PORTE PAR LE GROUPEMENT OUVERT ET PERMANENT ET

DES COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION D’ALSACE

Entre : Saint-Louis Agglomération

Place de l’Hôtel de Ville-CS 50199-68305 Saint Louis Cedex

Représentée par M. Jean-Marc DEICHTMANN , en qualité de Président ;

ci-après dénommée « Agglomération Saint-Louis » ou « le

partenaire » d’une part ;

Et : l’Union des groupements d’achats publics,

Établissement public industriel et commercial de l’État, créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, dont le siège est 1, boulevard Archimède – Champs- sur-Marne, 77444 Marne-la-vallée cedex 2,

Représentée par Monsieur Edward JOSSA, Président du conseil d’administration, nommé par décret du 24 novembre 2021, en vertu de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 précité, et par délégation, par Madame Isabelle DELERUELLE, Directrice générale déléguée, en vertu de la décision n°2018/007 du 13 avril 2018 ;

ci-après dénommée « l’UGAP » d’autre part ;

Vu les articles L2113-2 et L2113-4 du code de la commande publique, définissant, pour le premier, les modalités d’intervention des centrales d’achat et prévoyant, pour le second, que l’acheteur, lorsqu’il recourt à une centrale d’achat, est considéré comme ayant respecté ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ;

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, notamment ses articles 1er, 17 et 25 disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens [du code de la commande publique] », pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions [du code de la commande publique] applicables à l’Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l’article 1er peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement » ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’UGAP du 12 avril 2012, approuvant les modalités de la politique tarifaire des partenariats, modifiée par la délibération du 28 mars 2017 ;

Vu les courriers de Saint-Louis Agglomération en date du 27 novembre 2023 de la communauté d’agglomération, de Mulhouse Alsace Agglomération, de la Collectivité Européenne d’Alsace, de l’Eurométropole de Strasbourg et la ville de Strasbourg, du SDIS du Bas-Rhin, du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle, ci-après dénommés « les membres du GOP – Groupement de commandes ouvert et permanant) et de par lesquels ils font état de leur volonté de constituer un groupement de fait tel que visé par la délibération du conseil d’administration de l’UGAP susvisée, afin de satisfaire une partie de leurs besoins auprès de l’UGAP et ainsi, de constituer un partenariat avec l’UGAP ;2/22

DEFINITIONS

Au sens de la présente convention, les termes mentionnés ci-après sont définis comme suit :

Partenaire

Désigne le titulaire de la convention de partenariat conclue avec l’UGAP éligibles à la tarification partenariale conformément aux stipulations de l’annexe 1 de la présente convention.

Co-partenaires

Désigne l’ensemble des membres du groupement de fait, signataire d’une convention conclue avec l’UGAP afin de satisfaire une partie de leurs besoins auprès de l’UGAP et ainsi, de constituer un partenariat avec elle.

Bénéficiaires

Désigne tout organisme définit à l’article 1er du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des Groupements d’Achats Publics sur lequel le partenaire exerce une influence dominante juridique et/ou financière et qui, sans être partenaire bénéficie des conditions tarifaires de la présente convention et dont la liste est fixée en annexe 2.3/22

PREAMBULE

Dans le cadre de leur politique de mutualisation des achats et du développement de leur activité avec l’UGAP, les membres du GOP et les communautés d’agglomération susvisées ont décidé de conclure un partenariat avec l’UGAP dans plusieurs univers de produits. Ce partenariat inscrit dans le cadre d’un groupement de fait est ouvert exclusivement aux autres communautés d’agglomération du territoire alsacien.

Ce partenariat, qui s’inscrit dans la durée, leur permet, par l’accroissement des volumes d’engagement et d’achat, de bénéficier de conditions tarifaires minorées dans un environnement juridique sécurisé. Il leur permet également de bénéficier de l’ensemble des prestations d’assistance au pilotage de l’externalisation qui s’attachent à la conclusion de partenariats avec l’UGAP (restitutions quantitative et qualitative des achats opérés, évaluation des gains à l’achat, surveillance de la performance des achats sur la durée…).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 – STIPULATIONS GENERALES

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention définit les modalités selon lesquelles Saint-Louis Agglomération satisfait ses besoins auprès de l’UGAP ainsi que les modalités lui permettant de grouper ses besoins avec les membres du GOP et les communautés d’agglomération du territoire alsacien susvisées et ci-après dénommées « co-partenaires ».

Elle précise les modalités permettant à Saint-Louis Agglomération de faire bénéficier ses communes membres des conditions de la présente convention.

Elle définit la tarification applicable audit partenariat et ses modalités d’exécution.

Article 2 – Définition des besoins à satisfaire

2.1 Périmètre initial des besoins à satisfaire

Les besoins que Saint-Louis Agglomération s’engage à satisfaire auprès de l’UGAP sur la durée de la présente convention sont précisés en annexe 3 du présent document.

Ces besoins sont cumulés aux engagements des autres co-partenaires visés à l’article 3.2 ci-dessous. L’appréciation de l’atteinte des engagements globaux d’achat figurant en annexe 3 se fait en considération des volumes d’achats de l’ensemble des co-partenaires.

Les engagements figurant en annexe 3 sont susceptibles d’évoluer au regard des engagements des co- partenaires portés à la connaissance de l’UGAP postérieurement à la signature de la présente convention, conformément à l’article 3.2 ci-dessous.

2.2 Extension du périmètre des besoins

Le périmètre des besoins à satisfaire auprès de l’UGAP peut évoluer en cours d’exécution de la présente convention, en fonction de l’évolution des besoins du partenaire, ainsi que de l’évolution de l’offre de l’UGAP.

Les segments d’achats figurant en annexe 3 sont indicatifs.

Les besoins peuvent être étendus à d’autres univers, sous réserve de l’atteinte, par un ou plusieurs membres du groupement, d’un minimum d’engagement de 5 M€ HT sur ledit univers.4/22

La demande d’extension sur le/les segment(s) d’achat et/ou univers est effectuée par le représentant du partenaire, figurant en page 1, par écrit, à la personne en charge du suivi de la convention à l’UGAP.

La demande d’extension précise la nature des prestations envisagées et les montants d’engagements sur ces nouveaux besoins exprimés en euros HT pour la durée restante de la convention.

L’extension au(x) nouveau(x) segment(s) d’achats ou univers entre en vigueur à compter de la réception par le partenaire de la notification de la validation de l’UGAP ou à compter de la date figurant dans ladite notification. Cette dernière mentionne, le cas échéant, toutes précisions utiles, notamment la tarification applicable. La tarification est applicable au partenaire et aux autres co-partenaires s’étant engagés sur le nouvel univers.

2.3 Disponibilité de l’offre

L’UGAP s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité constante de l’offre correspondant à la satisfaction des besoins figurant en annexe 3 pendant toute la durée de la convention.

Le non-respect par l’UGAP des stipulations du précédent alinéa a pour effet de libérer le partenaire, pendant la durée d’indisponibilité, de son engagement relatif à la satisfaction de son besoin, sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.

Article 3 – Association au partenariat

3.1. Intégration des communes membres, bénéficiaire

La liste des communes membres de Saint-Louis Agglomération figure en annexe 2 de la présente convention. Seules les communes ayant remis un acte d’adhésion à la présente convention sont bénéficiaires de ses stipulations.

Le partenaire peut, à tout moment, solliciter l’intégration au présent partenariat de pouvoirs adjudicateurs et/ou entités adjudicatrices qu’elle finance et/ou contrôle (organismes associés), sous

réserve, pour ces derniers, de leur éligibilité à l’UGAP au regard des dispositions de l’article 1er du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié susmentionné.

Pour ce faire, il adresse par écrit à l’UGAP une demande d’extension du champ des bénéficiaires de la présente convention. La demande d’extension précise les noms et adresse des bénéficiaires et leurs liens avec lui.

L’extension entre en vigueur à compter de la réception par le partenaire de la validation de l’UGAP. Lesdits pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices sont intégrés dans la liste des bénéficiaires figurant en annexe 1 du présent document.

3.2. Groupement des collectivités du territoire alsacien

Chaque membre du groupement de fait, ayant fait parvenir un courrier d’engagement à l’UGAP, signe une convention de partenariat avec l’UGAP conclue pour une durée s’étendant jusqu’au 31/12/2027.

Le partenariat constitué par les membres du GOP et Mulhouse Alsace Agglomération peut être ouvert aux autres communautés d’agglomération du territoire alsacien dans l’année qui suit la signature de la convention du groupement de fait, et sous réserve que ces dernières s’engagent sur les volumes minimaux communiqués par l’UGAP au moment où elles en manifestent l’intérêt.

Article 4 – Conditions tarifaires

4.1 Conditions tarifaires partenariales

La délibération du conseil d’administration du 12 avril 2012 susvisée modifiée définit les modalités de détermination des taux nominaux partenariaux et de calcul des minorations.

Les taux de marge nominaux sont appliqués conformément à l’annexe 1 et en considération des montants d’engagement précisés en annexe 3 de la présente convention. Seuls les univers pour lesquels5/22

l’engagement global des co-partenaires dépasse le premier seuil de tarification ont leur annexe renseignée des taux, si le partenaire s’est lui-même engagé sur l’univers.

La tarification partenariale consiste en l’application d’un taux de marge nominal aux prix d’achat HT en vigueur au moment de la passation de la commande. Certaines offres sont cependant exclues de la tarification partenariale.

Ces taux sont susceptibles d’évoluer en fonction des engagements portés à la connaissance de l’UGAP postérieurement à la signature de la présente convention, conformément à l’article 2.1 ci-dessus. Le partenaire sera informé des nouveaux taux applicables par écrit.

4.2 Suivi de l’application des conditions tarifaires

L’UGAP conditionne l’application des stipulations relatives aux mécanismes de tarification et de minoration au respect par le partenaire des règles relatives aux délais de paiement.

L’UGAP effectue, annuellement, un bilan des commandes enregistrées par le partenaire et ses co- partenaires et leurs bénéficiaires, d’une part pour chaque univers visé dans la présente convention et, d’autre part, tous univers confondus.

Elle procède alors aux ajustements des taux de marge nominaux comme suit :

4.2.1. Ajustement en fonction du montant total annuel des commandes par univers

Lorsque le montant total des commandes enregistrées pour un univers donné dépasse l’engagement initial pour atteindre la tranche d’engagement supérieure, l’UGAP applique les nouvelles tarifications plus favorables associées.

Après deux ans de convention, lorsque le montant annuel des commandes enregistrées pour un univers donné se révèle très supérieur ou très inférieur à la quote-part annuelle du montant d’engagement sur cet univers, tel que mentionné en annexe 3, dans une proportion pouvant raisonnablement laisser supposer un changement de tranche de tarification (voir annexe 1) avant la fin de la convention, l’UGAP propose aux co-partenaires un réajustement desdits besoins et des conditions tarifaires y afférentes, sans qu’il n’y ait d’effet rétroactif.

En l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la proposition d’ajustement ,l’UGAP applique le réajustement proposé

Si à l’issue des deux premières années d’exécution de la convention les co-partenaires présentent des projets permettant d’augmenter leurs volumes d’engagements sur un univers donné, l’UGAP, après analyse, peut procéder au changement de tranche de tarification approprié.

Aucun des dispositifs ci-dessus n’est mis en place avec effet rétroactif.

4.2.2 Ajustement en fonction du montant total annuel des commandes tous univers confondus

Compte tenu du volume des commandes partenariales enregistrées en année N-1 par les partenaires, tous univers confondus, et si les résultats de l’UGAP le permettent, le taux nominal (hors univers médical) se réduit en année N de 0,1 point lorsque les commandes partenariales enregistrées ont été comprises entre 10 et 20 M€, de 0,2 point lorsqu’elles ont été comprises entre 20 et 30 M€ et ainsi de suite jusqu’à 0,5 point pour des commandes dépassant les 50 M€. Le partenaire est informé de la minoration pour effet volume qui lui est applicable dans le premier trimestre de chaque année.

Article 5 – Documents contractuels

Les relations entre le partenaire et l’UGAP sont définies, par ordre de priorité décroissant, en référence aux documents suivants :

- la présente convention et ses annexes ;6/22

- le cas échéant, les conventions d’exécution des services et/ou de passation de marchés subséquents ;

- les commandes ;

- le cas échéant, les conditions générales d’exécution des prestations ; - et de manière supplétive, les conditions générales de vente (CGV) de l’UGAP, accessibles sur le site Internet ugap.fr.

Article 6 – Commandes

6.1 Modalités de passation des commandes

Les services peuvent recourir à l’établissement de commandes de prestations sous trois formes, suivant la nature du produit commandé :

- par commande dématérialisée en utilisant le site de commande en ligne de la centrale d’achat ; - par commande transmise par courrier, télécopie, ou message électronique ; - par convention particulière, faisant suite à l’établissement de devis et définissant les conditions d’exécution des prestations en matière de services associés à la vente ou la location de fournitures.

Les commandes transmises, par courrier, télécopie ou message électronique, auprès du réseau territorial de l’UGAP, sont adressées aux prestataires dans un délai moyen de trois jours ouvrés, sous réserve de leur complétude et de leur conformité technique.

Les commandes passées en ligne sont adressées instantanément par l’UGAP aux prestataires. Les commandes non dématérialisées sont adressées aux prestataires, sous réserve de leur complétude technique, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de leur réception par l’UGAP.

6.2 Autres modalités d’exécution

Les autres modalités d’exécution des prestations relatives notamment, aux livraisons et aux modalités de vérification et d’admission ainsi qu’aux modalités de paiement sont précisées dans les CGV visées à l’article 5 ou lorsqu’elles existent, dans les conditions générales d’exécution des prestations concernées. L’UGAP informe le partenaire, notamment des modalités de commandes applicables et, le cas échéant, du contenu des conditions générales d’exécution des prestations, avant toute commande des prestations.

Article 7 – Relations financières entre les parties

7.1 Versement d’avances

Pour certains univers et pour les produits qui le justifient (délai de livraison supérieur au délai de paiement de l’avance) et conformément à l’article 13 du décret du 30 juillet 1985 modifié susmentionné, il peut être versé des avances à la commande, sans limitation de montant. Cependant, aucune demande de versement d’avance d’un montant inférieur à 8 000€ ne sera acceptée par l’UGAP.

Sur les marchés de véhicules industriels, le titulaire peut demander à l’UGAP de lui verser une avance sur approvisionnement de 31 à 40% du montant TTC d’un bon de commande supérieur à 50 000 €. En conséquence, l’UGAP sera amenée à demander au partenaire de lui verser une avance correspondant au montant versé par l’UGAP au fournisseur, le cas échéant.

7.2 Paiements dus à l’UGAP

Le paiement intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Les comptables assignataires des paiements dus à l’UGAP sont ceux des services ayant passé commande. Les titres de paiement sont établis exclusivement au nom de l’agent comptable de l’UGAP. Ils rappellent les références de la facture présentée par l’UGAP. Les virements sont effectués au compte ouvert au nom de l’agent comptable de l’UGAP, à la Recette générale des Finances de Paris, sous le numéro « 10071 75000 00001000047 36 ».7/22

7.3 Reversement des pénalités de retard

Au jour de la signature de la présente convention, le processus de reversement des pénalités de retard est le suivant.

L'UGAP reverse au bénéficiaire toute pénalité de retard d'un montant supérieur à 500 € perçue en application des marchés conclus avec les fournisseurs.

Pour ce faire, dès qu’elle a une suspicion d’un retard de livraison sur une commande, l’UGAP sollicite par courrier électronique le passeur de commande (bénéficiaire), afin qu’il renseigne le formulaire d’avis du bénéficiaire sur la livraison, mis à disposition sur ugap.fr. En l’absence de réponse du bénéficiaire dans un délai de 20 jours, le dossier d’instruction de la pénalité est clôturé. Si le bénéficiaire indique ne pas avoir été livré à la date convenue lors de la commande ou fixée avec le fournisseur, l’UGAP opère la réconciliation avec l’avis du fournisseur.

A l’issue de l’instruction du dossier, l’UGAP décide soit de maintenir le décompte de pénalité initial, soit d’opérer l’exonération totale de pénalité, soit de recalculer la pénalité en procédant à une exonération partielle ou à un complément de pénalité.

L’état de reversement des pénalités est envoyé au bénéficiaire parallèlement à l’envoi de sa facture.

Article 8 – Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies pour les besoins de la conclusion et de l’exécution de la présente convention font l’objet de traitements par l’UGAP, en sa qualité de responsable de traitement. Les données à caractère personnel collectées par l’UGAP sont les données relatives à l’identification de la personne concernée ; sa vie professionnelle ; aux moyens de paiement utilisés ainsi qu’aux biens ou services souscrits (données liées au règlement des factures, au suivi de la relation commerciale, aux avis laissés, à la gestion des réclamations, etc.).

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité d’assurer la gestion relation commerciale, notamment : - la gestion des contrats et/ou gestion administrative du marché (par exemple : gestion des commandes, de la livraison, de l’exécution du service ou de la fourniture du bien, des factures et paiements), en ce compris l’exécution et le suivi de la présente convention ; - la gestion des clients-prospects de l’UGAP, en ce compris la gestion de programmes de partenariat au sein de l’UGAP, la tenue de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires qui peuvent lui être rattachées ; l’établissement de statistiques financières et/ou commerciales concernant les clients ; le suivi de la relation client pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études sur la qualité des produits ou des enquêtes de consommation (par exemple : des tests de produits, des statistiques de vente réalisées par l’organisme concerné) ; la réalisation d’actions de prospection commerciale (par exemple : envoi de messages publicitaires, promotion) ; et la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus ; - et la gestion des demandes d’exercice des droits.

La base juridique des traitements susmentionnés est soit l’exécution de la présente convention, soit l’intérêt légitime de l’UGAP.

Ces données sont destinées aux :

- Personnes de l’équipe projet de l’UGAP en charge de l’exécution de la présente convention ; - Titulaires des marchés par le biais desquelles sont exécutées les offres objet de la présente convention ;

- Tiers autorisés, exclusivement pour satisfaire les obligations légales.

Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l’exécution de la présente convention, augmentée des prescriptions légales applicables.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des informations qui les concernent, de limitation du traitement, de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage), ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ces données. L’exercice de ces droits peut être effectué auprès du Délégué à la protection des données via l’adresse suivante : donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.8/22

Enfin, concernant l’exécution des prestations (fournitures et services) commandées dans le cadre de la présente convention, les stipulations énoncées ci-dessus ne dispensent pas l’acheteur de faire son affaire personnelle des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données. Ainsi, si l'exécution de la prestation commandée nécessite un traitement de données à caractère personnel entre l’acheteur et le prestataire, par principe, l’acheteur est qualifié juridiquement de responsable de traitement, cependant que le prestataire est sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Par suite, l’acheteur et le prestataire concluent directement un accord relatif à la protection des données, conformément à l’article 28 du règlement précité. Cette qualification de principe des rapports contractuels entre l’acheteur et le prestataire en matière de traitement de données à caractère personnel doit faire l’objet d’un examen au cas par cas, traitement par traitement, avant l’exécution de ladite prestation. L’acheteur et le prestataire restent libres de qualifier autrement leurs rôles respectifs dans les activités de traitement qu’elles sont amenées à réaliser pour l’exécution de la prestation

Article 9 – Date d’effet et durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de la date de réception, par l’UGAP, de l’original qui lui est destiné, signé par les deux parties, jusqu’au 31/12/2027.

Article 10 – Dénonciation

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois donné par lettre recommandée avec avis de réception postale.

La dénonciation de la présente convention n’exonère pas les parties de l’exécution des commandes passées jusqu’à la date de prise d’effets de la dénonciation.

TITRE 2 – CONDITIONS D’EXECUTION DU PARTENARIAT

Article 11 – Résolution des litiges

En cas de difficultés, il convient le plus rapidement possible, de les signaler à l’UGAP, de manière à ce qu’elle consigne les faits et se charge de leur règlement. Ce signalement doit être effectué sur notre site web :

▪ lorsque la difficulté est liée à l’établissement du devis ou de la commande, auprès : - du responsable de la gestion administrative et commerciale des ventes ; - du chargé d’affaire ou conseiller spécialisé, puis, en fonction de l’importance des difficultés rencontrées ;

- du directeur territorial (DT) ;

- du directeur du réseau territorial (DRT) ou son directeur du réseau territorial adjoint (DRTA).

▪ lorsque la difficulté est liée à un retard de livraison, à une mauvaise exécution ou une inexécution de la commande, auprès :

- sur notre site web, dans le suivi des commandes ;

- du « service client », puis, en fonction de l’importance des difficultés rencontrées ; - du responsable du service client (RSC) et du DT;

- du DRT ou DRTA.

Le circuit d’escalade des difficultés est transmis par voie dématérialisée après signature de la présente convention, ainsi qu’à chaque mise à jour.

Article 12 – Informations relatives à l’exécution des marchés de l’UGAP

En cas de difficultés majeures rencontrées avec un fournisseur (défaillance, ruptures d’offres, temps rallongés pour l’établissement des devis, retards de livraisons majeurs…), l’UGAP s’engage à en informer dans les meilleurs délais le partenaire.9/22

Article 13 – Echanges sur les stratégies d’achat

Le partenaire et, le cas échéant, ses co-partenaires, dans le cadre de la construction des stratégies d’achats mutualisés, analyse l’intérêt de recourir à l’UGAP. L’UGAP présente les offres dont elle dispose, aptes à satisfaire les besoins. Cet examen permet également aux parties d’étudier la possibilité d’intégrer aux programmes d’appels d’offres de l’UGAP de nouveaux projets en co- prescription.

Article 14 – Participation du partenaire à la définition des besoins à satisfaire

L’UGAP informe le partenaire du calendrier des procédures des marchés initiées l’année suivante.

Lorsque le partenaire et/ou ses co-partenaires et l’UGAP souhaitent conjointement satisfaire un besoin nouveau ou spécifique, il(s) s’adresse(nt) à l’UGAP pris en sa qualité d’opérateur d’achat. Dans ce cas, la participation du/des partenaire(s) à la procédure s’effectue selon les modalités décrites dans une convention spécifique de co-prescription.

L’ensemble des documents ou informations transmis au partenaire dans le cadre de l’intégration de ses besoins aux consultations lancées par l’UGAP, et notamment durant la phase de passation du ou des marchés en découlant, ne peuvent être communiqués, sous quelque forme que ce soit, à d’autres personnes que leurs destinataires sans accord préalable de l’UGAP.

Article 15 – Rapport d’activité et optimisation des achats

15.1 Définition des éléments statistiques et indicateurs de suivi

A l’occasion du comité de suivi annuel du partenariat défini à l’article 17 ci-après, l’UGAP adresse au partenaire un rapport d’activité des opérations effectuées et, à tout moment, les informations qu’il souhaite obtenir quant à l’exécution de la présente convention. Le rapport annuel d’activité comprend les éléments suivants :

- les statistiques permettant de suivre quantitativement l'exécution de la convention ; - les statistiques et indicateurs permettant de suivre et piloter qualitativement l’exécution des commandes : suivi des devis, des commandes, des litiges, des livraisons, des pénalités de retard ;

- les indicateurs permettant de suivre la qualité du service rendu et de la relation partenariale;

- les indicateurs relatifs aux politiques publiques.

-

La liste des statistiques et indicateurs est définie conjointement par le partenaire et l'UGAP au regard des éléments disponibles à l’UGAP.

15.2 Optimisation du recours à l’UGAP

L’UGAP et le partenaire au regard des éléments statistiques et des indicateurs de suivi de l’activité de ce dernier, définissent des objectifs d’optimisation du recours à l’UGAP. Notamment, il peut s’agir d’optimiser les coûts de traitement des commandes, en diminuant le volume de petites commandes pouvant faire l’objet d’un regroupement, ou en accroissant le recours à la commande en ligne.

Sont également étudiées les solutions tendant au recouvrement efficace des factures.

Article 16 – Interface

L’UGAP et le partenaire désignent, chacun pour ce qui le concerne, une personne chargée du suivi de l’exécution de la présente convention. Pour Saint-Louis Agglomération, cet interlocuteur doit être en capacité de coordonner les informations sur les achats au sein de la collectivité. Ces correspondants sont destinataires des informations relatives à l’exécution de la présente convention.

Le partenaire participe à la cohérence des informations détenues par l’UGAP. A cette fin, l’UGAP transmet une fois par an la liste des interlocuteurs et des donneurs d’ordre correspondants au compte du partenaire dans sa base client, afin qu’il mette à jour ces informations, le cas échéant.10/22

Article 17 – Comité de suivi et animation du partenariat

Un comité de suivi du partenariat est organisé par l’UGAP a minima annuellement, afin notamment de veiller à la bonne exécution de la convention, tant sous un angle qualitatif que quantitatif et d’examiner les possibilités d’évolution de l’offre de l’UGAP.

Le comité de suivi annuel peut se tenir avec l’ensemble des co-partenaires.

Le comité de suivi fait l’objet d’un ordre du jour soumis au partenaire, ainsi que d’un relevé de décisions établi par l’UGAP.

Des comités portant sur le suivi opérationnel des relations se tiennent en fonction du besoin entre les interlocuteurs spécialisés de l’UGAP et leurs correspondants au sein de la collectivité.

Le partenaire organise une fois par an une réunion regroupant les représentants des bénéficiaires qu’il a souhaité intégrer dans la convention (cf article 3.2) afin que l’UGAP leur présente son offre de produits et services.

TITRE 3 – CONTRIBUTION A L’ACHAT PUBLIC RESPONSABLE

Article 18 – Périmètre UGAP en termes de politiques publiques

Le présent titre 3 définit les modalités selon lesquelles les partenaires et l’UGAP travaillent de concert pour développer l’achat public responsable au travers notamment des thématiques suivantes : - Transition écologique

- Inclusion

- Soutien à l’économie (PME et innovation)

- Performance économique

- et le cas échéant leur déclinaison locale.

Ces thématiques correspondent à la nouvelle Stratégie RSE 2025 de l’UGAP.

Article 19 –Développement et valorisation de l’achat public responsable

Le développement et la valorisation de l’achat public responsable revêtira trois réalités : - suivi statistiques,

- échanges sur les bonnes pratiques des partenaires,

- actions locales communes.

19.1 Suivi statistique :

L’UGAP met à disposition ses outils GHA (Gains achats) et EPP (Empreintes Politiques Publiques) pour restituer une fois l’an à ses partenaires leurs performances économiques et en termes de politiques publiques au travers de leurs achats confiés à la centrale.

Les statistiques sont restituées en année N sur les consommations en année N-1.

Les GHA (GHA) présentent les :

- gains sur les prix obtenus par l’UGAP auprès de ses fournisseurs, - gains sur les remises sur la tarification UGAP (cf article 4)

- gains sur les coûts de procédures évités par le recours à l’UGAP.

Les EPP (Empreintes Politiques Publiques) présentent :

- les achats locaux des partenaires à travers l’UGAP,

- les achats à des PME par les partenaires à travers l’UGAP,

- les achats RSE par les partenaires à travers l’UGAP,

- les achats d’innovation par les partenaires à travers l’UGAP, - le poids économique de l’UGAP sur le territoire des partenaires.

19.2 Echanges sur les bonnes pratiques des partenaires11/22

Les partenaires et l’UGAP organiseront à fréquences raisonnable (3 fois par an) des ateliers d’échange de leurs bonnes pratiques sur des thématiques d’actualité. Les sujets suivants sont évoqués à titre d’exemple :

- Transition écologique : loi Agec, économie circulaire…

- Inclusion : clause sociale d’insertion, ESS…

- Soutien à l’économie : PME, sous-traitance…

Le premier objectif de ces ateliers est de partager un niveau de connaissance et de pratiques. Le second sera de dégager des idées de projets communs (thématiques d’achats, créations d’indicateurs…).

19.3 Actions locales communes

Le cas échéant, les partenaires peuvent engager des actions communes à destination de l’éco-système local composé tant des entreprises (dont les PME, les entreprises innovantes et les acteurs de l’ESS) que des acheteurs publics.

Dans sa participation à l’accès des entreprises régionales et en particulier les PME, les entreprises innovantes et les entreprises du secteur social et solidaires à la commande publique, les partenaires et l’UGAP peuvent conduire deux grandes familles d’actions, à savoir la présentation des entreprises du territoire, titulaires de marchés de l’UGAP, d’une part, et la contribution à la connaissance par les entreprises du territoire de la commande publique, d’autre part.

Présentation des entreprises du territoire, titulaires de marchés conclus par l’UGAP

L’établissement assure la présentation des entreprises du territoire ayant remporté un appel d’offres de l’UGAP par les actions suivantes :

• Edition par l’UGAP d’une liste annuelle des offres des entreprises du territoire ayant remporté un appel d’offres de l’UGAP,

• Co-organisation annuelle d’un événement de rencontre de ces entreprises avec les acheteurs du territoire.

Contribution à la connaissance de la commande publique par les entreprises du territoire

L’UGAP et les partenaires peuvent mener des actions visant à promouvoir la commande publique comme levier de développement pour les entreprises du territoire :

Présentation lors d’un événement co-organisé avec eux :

- des principaux contours de la règlementation des marchés publics et les meilleurs moyens pour les entreprises de concourir aux marchés publics,

- de l’UGAP et de son mode de fonctionnement, de son modèle « achat pour revente » et les avantages, pour les fournisseurs, de travailler avec une centrale d’achat labélisée « Relations Fournisseurs Achats Responsables »,

- le programme pluriannuel d’appels d’offres de l’UGAP et des partenaires de façon à permettre aux acteurs économiques du territoire d’anticiper leurs éventuels dossiers de candidature.

Promotion des solutions locales à la demande du partenaire, l’UGAP peut participer à :

- des forums, rencontres, colloques, organisés par les partenaires, ayant pour objectif de soutenir et sensibiliser les entreprises aux marchés publics,

- des rencontres entre les entreprises et les acheteurs publics, - des sessions de sensibilisation aux marchés publics dédiées aux petites et jeunes entreprises innovantes,

- des Rencontres Entreprises et Territoires et/ou aux rencontres CCIT / Acheteurs publics

Les co-partenaires et l’UGAP facilitent la mise en relation des PME, des entreprises innovantes et des entreprises du secteur social et solidaire avec tous types d’acheteurs publics du territoire.

A noter, l’intégration d’offres de telles entreprises au catalogue de l’UGAP est étudiée si elle est opportune et repose sur un intérêt fort en termes d’achat. Le respect des fondamentaux de la Commande Publique12/22

demeurant une condition sine qua non dans ces actions : égalité de traitement, respect des procédures d’achats et des marchés existants…

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Fait à Saint Louis, le Fait à Champs-sur-Marne, le

Le Président

Saint-Louis Agglomération

Jean-Marc DEICHTMANN

La Directrice générale déléguée

de l’Union des groupements

d’achats publics

Isabelle DELERUELLE

Date de réception par l’UGAP

de la présente convention13/22

ANNEXE N°1

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHATS PUBLICS

PAR SAINT-LOUIS AGGLOMERATION

DANS LE CADRE DU GROUPEMENT DE FAIT PORTE PAR LE GROUPEMENT OUVERT ET PERMANENT

Conditions générales de tarification de l’UGAP

Les conditions générales de tarification de l’UGAP décrites ci-après sont celles en vigueur au jour de la signature de la présente convention. Elles sont susceptibles de modifications dans leurs principes, leurs niveaux et leurs modalités d’application. Toutefois, les taux nominaux de(s) (l’)univers contractualisé(s) demeurent applicables jusqu’au terme de la présente convention.

1° Différents types de tarification en vigueur à l’UGAP

L’UGAP applique à ses usagers trois différents types de tarification, en fonction de la manière dont ils ont recours à elle et des volumes d’achats qui sont les leurs.

L’usager qui recourt à l’UGAP de façon ponctuelle et pour des achats de faible volume se voit appliquer la tarification dite « tout client », telle qu’elle résulte de ses catalogues.

Pour des volumes d’achats plus importants et selon des seuils définis par l’UGAP, l’usager se voit appliquer la tarification dite « Grands Comptes » dans les conditions décrites ci-après.

Enfin, les grandes collectivités publiques qui souhaitent confier à l’UGAP la mise en place de procédures visant plus spécifiquement à satisfaire leurs besoins, ont la possibilité de mettre en place, avec elle, des mécanismes partenariaux tels que décrits ci-après.

2° Modalités d’accession à la tarification « Grands Comptes »

Pour certains groupes de produits, la tarification « Grands Comptes » s’opère par réduction du prix de vente normalement applicable à l’ensemble des usagers et figurant aux différents catalogues.

Lorsqu’elle est prévue pour un groupe de produits donné, elle est automatiquement appliquée, par le système d’information de l’UGAP :

- lorsqu’une commande unique dépasse le ou l’un des seuil(s) fixé(s) par l’UGAP pour le groupe de produits considéré, la réduction s’applique à l’ensemble de la commande et ce, au premier euro ;

- lorsque la somme des commandes enregistrées au cours d’une même année atteint le ou l’un des seuil(s) susmentionné(s), la tarification « Grands Comptes » s’applique aux commandes passées postérieurement au franchissement dudit seuil ;

Lorsqu’un usager a atteint lesdits seuils au cours de l’année précédente, la remise « Grands Comptes » est appliquée au premier euro à toutes les commandes passées l’année suivante sur les groupes de produits considérés.

Conditions tarifaires « Grands Comptes »

Elles consistent en l’application d’un ou de taux de remise sur le prix figurant aux catalogues de l’UGAP.

Les taux de remise maximums figurent ci-après.

3° Conditions d’éligibilité aux partenariats et modalités de tarification partenariale14/22

Au jour de la signature de la présente convention, les conditions d’éligibilité aux partenariats et les modalités de tarification partenariale sont celles issues de la délibération du 12 avril 2012 et sont décrites ci-après.

- Fonctionnement de la tarification partenariale

Sont éligibles à la conclusion d’une convention partenariale les administrations d’Etat ou administrations publiques locales ou établissements du secteur hospitalier et médico-social ou regroupements volontaires de ces administrations disposant d’un volume d’achats supérieur ou égal à 5 M€ sur la durée de la convention, pour un univers cohérent de prestations.

Il existe 5 univers cohérents de prestations: véhicules, mobilier et équipement général, services, médical, informatique et consommables.

Taux nominaux

La tarification partenariale est constituée à partir de taux nominaux. Ces taux sont fixés, pour chaque univers cohérents de prestations, au regard du volume d’engagement porté par le partenaire.

Les taux sont dégressifs en fonction de l’importance des engagements d’achats. Il existe quatre niveaux d’engagement : de 5 à 10 M€ HT, de 10 à 20 M€ HT, de 20 à 30 M€ HT et plus de 30 M€ HT.

Minoration des taux nominaux

Les taux nominaux peuvent se trouver minorés :

- en cas de versement d’avances à la commande, à condition toutefois que le bénéficiaire s’engage à toujours verser le même taux d’avances sur une durée d’un an. Dans ce cas, la minoration appliquée est égale à la moitié de la valeur du taux d’avance. Pour exemple, un taux d’avance de 80 %, donne lieu à une réduction de ½ x 0,8 = 0,4 point ;

- à l’utilisation de l’outil de commande en ligne ; la minoration de 0,5 point est alors appliquée, sous réserve de variation en cas d’utilisation de la carte d’achat ;

- en fonction du volume de commandes partenariales adressé par le partenaire sur tous les univers de produits, l’année précédente (N-1). Dès lors, et si les résultats de l’établissement le permettent, le taux nominal (hors univers médical) se réduit en année N de 0,1 point lorsque les commandes partenariales enregistrées ont été comprises entre 10 et 20 M€, de 0,2 point lorsqu’elles ont été comprises entre 20 et 30 M€ et ainsi de suite jusqu’à 0,5 point pour des commandes dépassant les 50 M€.

Taux résiduels

Une fois minorés, les taux nominaux deviennent taux résiduels. Ils sont appliqués, automatiquement par le système d’information de l’établissement aux prix d’achat HT des fournitures ou services, tels qu’ils ressortent des marchés passés par l’établissement.

Le détail des seuils et taux nominaux et minorations applicables au jour de la signature de la présente convention figurent ci-dessous.

Conditions d’éligibilité applicables aux administrations publiques locales

Sont éligibles à la tarification partenariale les administrations publiques locales ou groupes d’administrations publiques locales s’engageant, par convention, sur un volume d’achats supérieur à 5M € pour un univers cohérent de produits ou services et sur la durée de la convention.

Les dispositions relatives aux seuils de tarification figurant ci-dessus sont applicables aux regroupements volontaires d’administrations publiques locales, ainsi que ceux prévus par la loi. De même, elles peuvent être mobilisées au profit d’administrations publiques locales souhaitant mutualiser, par ce biais, leurs besoins propres et ceux des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qu’elles financent et/ou dont elles assurent le contrôle15/22

(1) l’univeTARIFICATION PARTENARIALE (APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 2021)

(2)

Taux de marge nominaux appliqués par univers cohérent de produits ou services (1)

Montant HT d’engagement

par univers

sur la durée de la convention (2)

Véhicules

(3)

Mobilier

Équipement général Services

(3)

Médical Informatique et consommables

Équipement

général Mobilier

Consommables

scientifiques

Equipements

et dispositifs médicaux

Consommables de

bureau

Matériels

informatiques

Prestations

intellectuelles

5 à 10 M€ 4,0 % 5,0 % 8,0 % 5,5 % 3,7 % 5,5 %

6,0 % 5,0 % 5,5 %

10 à 20 M€ 3,4 % 4,0 % 6,0 % 5,0 % 4,0 % 4,0 % 5,0 %

20 à 30 M€ 3,0 % 3,5 % 5,5 % 4,8 % 3,5 % 5,0 % 3,7 % 3,5 % 4,8 %

+ de 30 M€ 2,4 % 3,0 % 4,6 % 4,6 % 2,7 % 4 % 3,5 % 3,0 % 4,6 %

Minorations pour avances de 0,2 à 0,5 point en fonction du taux d’avance annuel

Minorations pour

commande en ligne (4) - 0,5 point automatiquement retiré en cas d’utilisation de l’outil de commande en ligne

Minoration pour volume

de commandes partenariales(5) de 0,1 à 0,5 point en fonction du volume de commandes partenariales adressées en année N-1

(1) Le taux s’applique au prix d’achat hors taxe en vigueur à l’UGAP à la réception de la commande. Les taux de marge ne s’appliquent pas aux offres exprimées en prix forfaitaire.

Certaines offres, dont les offres faisant l’objet de cotations sur les sites des titulaires, sont exclues (ou pourront être exclues à l’occasion du renouvellement de marché) de la tarification partenariale.

(2) L’estimation de l’engagement est réalisée par univers sur la durée totale de la convention (3 ou 4 ans)

(3) L’univers « véhicules » inclut la fourniture de carburants en vrac – L’univers « Services » inclut la fourniture de combustibles en vrac.

Ces produits pétroliers font l’objet des tarifications partenariales suivantes :

- 12 € HT / m3 pour des engagements compris entre 5 et 20 M€ HT (réduit à 10 € HT en cas de commande en ligne)

- 10 € HT / m3 pour les engagements supérieurs à 20 M€ HT (réduit à 8 € HT en cas de commande en ligne)

(4) La minoration pour commande en ligne ne s’applique pas aux offres nécessitant un devis en ligne ainsi que sur l’univers « Services », et “Véhicule” et la fourniture de produits pétroliers

(5) La minoration s’applique sous réserve que les résultats de l’établissement le permettent. La minoration pour volume de commandes partenariales tient compte, pour son calcul, des commandes de l’univers Médical mais elle ne s’applique pas

aux commandes de l’univers Médical16/22

ANNEXE N°2

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHATS PUBLICS

PAR SAINT-LOUIS AGGLOMERATION

DANS LE CADRE DU GROUPEMENT DE FAIT PORTE PAR LE GROUPEMENT OUVERT ET PERMANENT

Liste des bénéficiaires17/22

ANNEXE N°3

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHATS PUBLICS

PAR SAINT-LOUIS AGGLOMERATION

DANS LE CADRE DU GROUPEMENT DE FAIT PORTE PAR LE GROUPEMENT OUVERT ET PERMANENT

3.1 Nature et étendue des besoins à satisfaire : Univers Véhicules

NATURE DES BESOINS A SATISFAIRE

Segments d’achats :

- électromobilité (véhicules utilitaires légers, vélos, scooters, petit utilitaire, véhicules industriels propres) ;

- véhicules légers (véhicules particuliers, deux roues motorisés, 4X4) ; - véhicules Utilitaires (petites fourgonnettes, fourgonnettes, fourgonnettes GNV, utilitaires moyens, grand utilitaire, berline compacte économique) ;

- véhicules industriels et engins spéciaux (châssis PL équipements hydrauliques, engins d’entretien des espaces verts, entretien routier de viabilité hivernale, signalisation lumineuse, environnement voirie, engins de travaux publics) ;

- transports en commun ;

- Embarcations, drones ;

- carburant en vrac et lubrifiants.

ETENDUE DES BESOINS A SATISFAIRE :

Les besoins décrits ci-dessus du partenaire sont estimés à XX € HT sur la durée de la convention.

Cet engagement, cumulé à ceux des co-partenaires, au regard des lettres d’engagements susvisées, porte le montant d’engagement global initial à XXXXX € HT.

TAUX DE MARGE NOMINAL DE L’UGAP :

Conformément aux conditions générales de tarification de l’UGAP, le taux de marge nominal pour l’univers « véhicules » est établi à XX % (et X % pour les lubrifiants).

Il s’applique aux prix d’achat HT en vigueur au moment de la réception de la commande par l’UGAP.

Le coût d’intervention de l’UGAP, pour la fourniture de carburant en vrac, est de XX €/m3 pour les commandes non dématérialisées et de X €/m3 pour les commandes en ligne.

Ces montants s’ajoutent aux prix d’achats du produit pétrolier en vigueur à l’UGAP à la réception de la commande.18/22

ANNEXE N°3

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DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHATS PUBLICS

PAR SAINT-LOUIS AGGLOMERATION

DANS LE CADRE DU GROUPEMENT DE FAIT PORTE PAR LE GROUPEMENT OUVERT ET PERMANENT

3.2 Nature et étendue des besoins à satisfaire : Univers Informatique et consommables

NATURE DES BESOINS A SATISFAIRE

Segments d’achats « Matériels informatiques » :

- micro-informatique (ordinateurs, écrans, périphériques, prestations d’installation), - Logiciels et licences,( logiciels multi-éditeurs, microsoft Oracle)

- matériels de reprographie,(photocopieurs)

- prestations de téléphonie fixe (abonnement et matériels liés),

- prestations WAN (connexion internet IP/VPN, …),

- matériels et systèmes de téléphonie (IPBX, petits matériels de téléphonie, …), - infrastructures serveurs et stockage et prestations associées ( serveurs rack x86, serveurs tours, serveurs UNIX et AIX) hors Cloud computing)

- Infrastructures réseaux (LAN, WAN) et prestations associées, ( matériels divers LAN, réseau LAN/WLAN, prestation de câblage, sureté électronique)

- audiovisuel et multimédia ( Affichage dynamique, classe mobile, – visioconférence. - Prestations environnement Cloud ;

Segments d’achats « consommables de bureau » :

- fournitures de bureau

- consommables informatiques

- papier

Segments d’achats « prestations intellectuelles » :

- prestations intellectuelles informatiques en unité d’œuvres

ETENDUE DES BESOINS A SATISFAIRE :

Les besoins décrits ci-dessus du partenaire sont estimés à 600 000 € HT sur la durée de la convention.

Cet engagement, cumulé à ceux des co-partenaires, au regard des lettres d’engagements susvisées, porte le montant d’engagement global initial à 16 700 000 € HT.

TAUX DE MARGE NOMINAL DE L’UGAP :

Conformément aux conditions générales de tarification de l’UGAP et au regard de l’étendue des besoins figurant ci-dessus, les taux de marge nominaux pour l’univers « Informatique et consommables » sont établis :

- à 4 % pour les matériels informatiques,

- à 4 % pour les consommables de bureau,

- à 5 % pour les prestations intellectuelles informatiques en unité d’œuvres.

Ces taux s’appliquent aux prix d’achat HT en vigueur au moment de la réception de la commande par l’UGAP.19/22

ANNEXE N°3

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3.3 Nature et étendue des besoins à satisfaire : Univers Mobilier et équipement général

NATURE DES BESOINS A SATISFAIRE :

Segments d’achats « mobilier » :

- mobilier de bureau

- petite enfance et enseignement

- mobilier de réunion et d’accueil

- mobilier de collectivité

Segments d’achats « équipement général » :

- hygiène et entretien

- mobilier urbain et municipal

- équipement général

- restauration professionnelle

- vêtements de travail

- équipements de protection individuelle

ETENDUE DES BESOINS A SATISFAIRE :

Les besoins décrits ci-dessus du partenaire sont estimés à 200 000 € HT sur la durée de la convention.

Cet engagement, cumulé à ceux des co-partenaires, au regard des lettres d’engagements susvisées, porte le montant d’engagement global initial à 7 180 000 € HT.

TAUX DE MARGE NOMINAL DE L’UGAP :

Conformément aux conditions générales de tarification de l’UGAP et au regard de l’étendue des besoins figurant ci-dessus, les taux de marge nominaux pour l’univers « Mobilier et équipement général » sont établis :

- à 8 % pour le mobilier,

- à 5 % pour l’équipement général.

Ils s’appliquent aux prix d’achat HT en vigueur au moment de la réception de la commande par l’UGAP.20/22

ANNEXE N°3

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3.4 Nature et étendue des besoins à satisfaire : Univers Services

NATURE DES BESOINS A SATISFAIRE :

Segments d’achats :

- prestations de propreté et d’hygiène des locaux ;

- prestations de sécurité humaine (accueil, gardiennage et télésurveillance) ; - Véhicules spécifiques (motos)

- prestations de transfert administratif ou industriel ;

- prestations de maintenance des ascenseurs et des appareils de levage ; - prestations de contrôles réglementaires des bâtiments (dont contrôle réglementaire des ascenseurs et des appareils de levage) ;

- prestations de maintenance multitechnique des bâtiments ;

- Prestation de Drones

- prestations d’AMO sécurité ;

Segments d’achats Energie

- approvisionnement en fioul des bâtiments.

ETENDUE DES BESOINS A SATISFAIRE :

Les besoins de décrits ci-dessus sont estimés à X € HT sur la durée de la convention.

Cet engagement cumulé à ceux des autres co-partenaires porte le montant d’engagement global à € M€ HT.

TAUX DE MARGE NOMINAL DE L’UGAP :

Conformément aux conditions générales de tarification de l’UGAP et au regard de l’étendue des besoins figurant ci-dessus, le taux de marge nominal pour l’univers « services », à l’exception des produits pétroliers, est établi à % sur les prix d’achat en euro HT.

Il s’applique aux prix d’achat HT en vigueur au moment de la réception de la commande par l’UGAP.

Le coût d’intervention de l’UGAP, pour la fourniture de fioul domestique, est de €/m3 pour les commandes non dématérialisées et de X €/m3 pour les commandes en ligne. Ces montants s’ajoutent aux prix d’achats du produit pétrolier en vigueur à l’UGAP à la réception de la commande.21/22

ANNEXE N°3

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3.5 Nature et étendue des besoins à satisfaire : Univers Médical

NATURE DES BESOINS A SATISFAIRE :

Segments d’achats :

• Equipements et dispositifs médicaux stériles et non stériles,

- Consommables biomédicaux,

- Consommables de laboratoire

- Anesthésie-réanimation ;

- Monitorage

- Imagerie

- Techniques opératoires

- Equipements de laboratoire

- Explorations fonctionnelles

- Stérilisation

- Mobilier médical

- -Equipements de soins

• Consommables scientifiques et réactifs ( Gauss)

- Réactifs

- Réactifs spécifiques

- Consommables Gauss

- Maintenance des IVAP Gauss

ETENDUE DES BESOINS A SATISFAIRE :

Les besoins de XXX XXX décrits ci-dessus sont estimés à X € HT sur la durée de la convention.

Cet engagement cumulé à ceux des autres co-partenaires porte le montant d’engagement global à X M€ HT.

TAUX DE MARGE NOMINAL DE L’UGAP :

Conformément aux conditions générales de tarification de l’UGAP et au regard de l’étendue des besoins figurant ci-dessus, les taux de marge nominaux pour l’univers « Médical » sont établis

- à X % pour les consommables scientifiques,

- à X % pour les équipements et dispositifs médicaux.

Ces taux s’appliquent aux prix d’achat HT en vigueur au moment de la réception de la commande par l’UGAP.22/22

ANNEXE N°4

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

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PAR SAINT-LOUIS AGGLOMERATION

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Modèle d’acte d’adhésion

ACTE D’ADHESION

XXX

[adresse]

représenté par nom, prénom, fonction

Par le présent acte, XXX sollicite son intégration en tant que bénéficiaire de la convention de partenariat conclue entre l’UGAP et Saint Louis Agglomération. Les besoins que XXX s’engage à satisfaire auprès de l’UGAP portent sur les univers suivants :

 informatique et consommables : montant estimé : X € HT par an

 mobilier et équipement général : montant estimé : X € HT par an

La présente adhésion prend effet à compter de sa date de réception par l’UGAP, jusqu’à la date de fin de la convention conclue entre l’UGAP et Saint Louis Agglomération.

Fait à , le

[nom, prénom, fonction]

Date de réception par l’UGAP

du présent acte et d’acceptation de l’adhésion :