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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 26 a
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 03 novembre 2025
Document publié le Lundi 3 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 03 novembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
z
er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 03 novembre 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- AP n°PREF/CAB/BOPPAS/2025295-0004 du 22 octobre 2025 portant modification
de l’arrêté n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0002 du 22 décembre 2022 portant
répartition des sièges au comité social d’administration (CSA) de la police nationale
des Pyrénées-Orientales
- AP n°PREF/CAB/BOPPAS/2025295-0005 du 22 octobre 2025 portant modification
de l’arrêté n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0003 du 22 décembre 2022 portant
désignation des membres du comité social d’administration (CSA) de la police
nationale des Pyrénées-Orientales
- AP n°PREF/CAB/BOPPAS/2025295-0006 du 22 octobre 2025 portant modification
de l’arrêté n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0004 du 22 décembre 2022 portant
répartition des sièges au sein de la formation spécialisée du comité social
d’administration (CSA) de la police nationale des Pyrénées-Orientales
- AP n°PREF/CAB/BOPPAS/2025295-0007 du 22 octobre 2025 portant modification
de l’arrêté n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0005 du 22 décembre 2022 désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social d’administration (CSA) de la
police nationale des Pyrénées-Orientales
PRÉFECTURE/DCL/BCLAI
Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2025296-0001 du 23 octobre 2025 autorisant
l’adhésion des communes de Le Boulou, Le Perthus, Reynès et Saint-Jean-Pla-de-Corts
à l’Union Départementale Scolaire et d’Intérêt Social (UDSIS) des Pyrénées-
Orientales, le retrait du SIS Céret du groupement et la modification des statuts de
l’UDSIS. PRÉFECTURE/DCL/BCBDE
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2025272-0001 du 29 septembre 2025 fixant la liste
des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le
Département.
PRÉFECTURE/DCL/BCLUE
- Arrêté préfectoral n° ARS DD6 APTSP EDCH 2025-286-0001 du 13 octobre 2025 Portant
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE des travaux effectués en vue de l’alimentation en eau
potable des communes de Tautavel et Vingrau à partir du forgae de « la Caune de l’Arago » et
valant autorisation de distribution.
- Arrêté préfectoral n° ARS DD6 APTSP EDCH 2025-286-0002 du 13 octobre 2025 Portant
AUTORISATION DE TRAITEMENT par procédés d’ultrafiltration sur membranes, de filtration sur
charbon actifs en grains et de désinfection par injection de chlore gazeux, des eaux destinées à la
consommation humaine des communes de Tautavel et Vingrau.
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/ 2025-289-0001 du 16 octobre 2025 Prescrivant
l’ouverture des l’enquête publique préalable à l’établissement de servitudes
aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Sainte-Léocadie.
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/ 2025 289-0002 du 16 octobre 2025
modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 268 – 0003 du 25 septembre
2025 ordonnant le paiement d’une amende administrative à Monsieur Stéphane
VANDERVANNET pour le non-respect des prescriptions d’un arrêté préfectoral de mise
en demeure
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/ 2025 289-0003 du 16 octobre 2025
modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 268 – 0004 du 25 septembre
2025 ordonnant à Monsieur Stéphane VANDERVANNET le paiement d’une astreinte
journalière jusqu’à ce qu’il ait respecté les prescriptions d’un arrêté préfectoral de mise
en demeure.
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 293 - 0003 du 20 octobre 2025 modifiant
l’arrêté n° PREF DCL BCLUE 2023 041-0003 du 10/02/2023 autorisant la société OMYA SAS
à poursuivre l’exploitation de la carrière de calcaire dite de « La Télévision » implantée
sur la commune de Tautavel pour ce qui concerne l’exploitation de la bande des 10
mètres au sud-est de l’exploitant et d’approfondir l’exploitation d’un niveau de 15 mètres
jusqu’à la cote 365 m NGF.
- Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2025 293-0001 du 20 octobre 2025 prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique unique environnementale, parcellaire et préalable à
la déclaration d’utilité publique, portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Claira et Pia, du projet de sécurisation des digues de
l’Agly maritime.
- Arrêté préfectoral n°PREF DCL/BCLUE/2025 293–0005 du 20 octobre 2025 encadrant
la poursuite de l’exploitation de la cave viticole du domaine Lafage au Mas Miraflors situé
route de Canet sur le territoire de la commune de Perpignan.
- Arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE 2025 301-0001 du 28 octobre
2025 modifiant et complétant l’arrêté préfectoral N° 2015 282-0001 du 09/10/2015 afin
d’autoriser une installation de transit de mâchefers soumise à enregistrement sur la
commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts.
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2025 303 – 0001 du 30 octobre 2025 liquidant
partiellement le paiement de l’astreinte journalière ordonnée à l’encontre de Monsieur
Brahim BOUZIOUANE et Monsieur Moussa BOUZIOUANE par arrêté préfectoral n°
PREF/DCL/BUFIC/2016361-0001 du 26 décembre 2016 pour l’exploitation illégale des
installations d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage,
situées au 265, rue Louis Delage à Perpignan et le non-respect des prescriptions d’un
arrêté préfectoral de mise en demeure.
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2025 303 – 0002 du 30 octobre 2025
prononçant l’apposition de scellés sur l’installation d’entreposage, de dépollution et de
démontage de véhicules terrestres hors d’usage que la société CÈDRE AUTO et Monsieur
Moussa BOUZIOUANE exploitent sur les parcelles cadastrales n° 0818, 0819, 0891 et 0892,
section CY, situées 265 rue Louis Delage, sur le territoire de la commune de Perpignan.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025307-0001 du 03/11/2025 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 143-0002 du 23 mai 2025 autorisant la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à organiser le challenge float tube made in 66 sur la retenue du barrage de l’Agly.
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- Décision portant délégation de signature et d'engagements de dépenses ou de
recettes du Centre Hospitalier de Perpignan en date du 31/10/2025. SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE
SECOURS
- Arrêté préfectoral modifié n°PREF/SDIS/2025-304, portant classement des centres
d'incendie et de secours du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées
Orientales, pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Em PRÉÈFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Zoé ESPERT
Tél: 04.68.51.67.26
Mèl : pref-securite-interieure@pyrenees-orientales. gouv.fr
Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025295-0007 du 22 octobre 2025
portant modification de l'arrêté n°PREF/CABINET/BS1/2022-356-0005 du 22 décembre
2022 désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration (CSA) de la police nationale des Pyrénées-Orientales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la fonction publique, notamment sa partie
législative (art. L1 à 1829-2) livre H exercice du droit syndical et
diatogue social (art. L211-1 à L291-2) titre V comités sociaux (art. L251-
1à1254-6);
le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction
publique ;
le décret n°95-654 du 09 mai 1995 modifié fixant les dispositions
communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police
nationale ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités
sociaux d'administration dans les administrations et les
établissements publiques de l'État ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26
PERPIGNAN
Horaires d'ouverture
1/4
et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
VU
VU
SUR
l'arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025295-0005 du 22 octobre 2025
portant modification de l'arrêté n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0003
du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) de la police nationale des Pyrénées- Orientales ;
l'arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025295-0006 du 22 octobre 2025 portant modification de l'arrêté n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0004 du 22 décembre 2022 portant répartition des sièges au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration (CSA) de la police nationale des Pyrénées-Orientales
le courrier en date du 1er octobre 2025 de M. Ludovic ROMANACH,
secrétaire départemental d'UNITE 66/UNITE.MI, nous informant du
changement de dénomination de leur organisation syndicale ;
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26
PERPIGNAN 2/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 L'article 1 de l'arrêté n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0005 du 22
décembre 2022 est modifié comme suit :
Sont désignés membres de la formation spécialisée en matière de
santé, de sécurité et de conditions de travail, du comité social
d'administration (CSA) de la police nationale des Pyrénées-
Orientales :
a) représentants de l'administration
> le préfet, ou son représentant, président ;
> le directeur de la direction interdépartementale de la police
nationale ou son représentant.
En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi
les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des
fonctions de responsabilité. I! en est fait mention au procès-verbal de
la réunion.
b) représentants du personnel
> 8 membres titulaires et 8 membres suppléants
Organisations Membres titulaires Membres
syndicales suppléants
Franck ROVIRA Olivier PACOU
{(DDSP66) (DIDPAF-CRA)
Marc DEFRESNE . Pierre FARRE
DIDPAF66 - SPAFT ( 66 S (DDSP66 - UPS)
Perpignan)
ALLIANCE PN - UNSA Magali galie CAPRONNIER
POLICE -SNIPAT- | (DIDPAFG6-SPAFT Le | ,F20Ce PRIVAT SYNERGIE OFFICIERS - Perthus) (DDSP66 -SIAAP)
UATS - SCPN - SNPPS -
SICP - UDO - SPPN - Jérôme JAMPY isidore LOPEZ
UNSA FASMI (DDSP66 - SD) (DDSP66 - PJ)
Régis GAMBINI Patrick CLAMENS
(DDSP66 - SSi) (DDSP66)
David CLAUZEL Laure FERRER
DIDPAF - SPAFT (DDSP66- SGO) ( . S
Perpignan)
UNITÉ Ludovic ROMANACH | Jennifer BUSCAIL
{DIDPAF66 - SPAFT (CCPD Le Perthus)
Cerbère)
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5167 26
PERPIGNAN 3/4 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htt JIwww.pyrenees-orientales gouv.fr Mickaël COTREZ
Sphane LANNOY (DIDPAF66 -SPAFT Le Stéphane oO
(DDSP66 -SIAAP) Perthus) |
Le reste est sans changement.
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication aux
recueils des actes administratifs.
Article 3 La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et
dans les délais mentionnés ci-dessous(*).
Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales et le directeur de la direction interdépartementale de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, notifié aux organisations syndicales
candidates et affiché dans tous les services de police du
département.
Fait à Perpignan, le 22 octobre 2025
Le préfet,
Gun Pierre REGNAULT de la MOTHE
€
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes
services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez
considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours
aucune réponse de mes services n’est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des
services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à
compter de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l’autre de ces recours
ne suspend l’application de la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la
date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous
pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé réception à retourner dûment daté et signé ; Date Signature Prénom NOM
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26
PERPIGNAN 4/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr E ©
PRÉFET Cabinet du Préfet DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Zoé ESPERT
Tél: 04.68.51.67.26
Mel : pref-securite-interieure@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025295-0006 du 22 octobre 2025
portant modification de l’arrêté n°PREF/CABINET/8S1/2022-356-0004 du 22
décembre 2022 portant répartition des sièges au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration (CSA) de la police nationale des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général de la fonction publique, notamment sa partie
législative (art. L1 à 1829-2) livre 1! exercice du droit syndical et
dialogue social (art. L211-1 à L291-2) titre V comités sociaux (art. L251-
4 à L254-6);
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions
administratives paritaires ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction
publique ;
VU le décret n°95-654 du 09 mai 1995 modifié fixant les dispositions
communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police
nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26
PERPIGNAN 1/4 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour
l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique d'État ;
le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités
sociaux d'administration dans les administrations et les
établissements publiques de l'État ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 03 juin 2022 portant création des comités
sociaux d'administration des services déconcentrés de la police
nationale et de l'École nationale supérieure de la police ;
l'arrêté ministériel du 03 juin 2022 relatif à la représentation des
femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration
des services déconcentrés de la police nationale et de l'école
nationale supérieure de la police ;
l'arrêté ministériel du 06 octobre 2022 relatif aux modalités
d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation
du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
l'arrêté n°PREF/CABINET/BS1/2022-356-0004 du 22 décembre 2022
portant répartition des sièges au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration (CSA) de la police nationale des
Pyrénées-Orientales ;
le procès-verbal du 08 décembre 2022 de dépouillement et de
proclamation des résultats du scrutin, établi par le bureau de vote
centralisateur de Perpignan (66);
le courrier en date du 1er octobre 2025 de M. Ludovic ROMANACH,
secrétaire départemental d'UNITE 66/UNITE.MI, nous informant du
changement de dénomination de leur organisation syndicale ;
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26
PERPIGNAN 2/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
L'article 2 de l'arrêté n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0004 du 22
décembre 2022 est modifié comme suit :
Conformément aux résultats des élections professionnelles qui ont
eu lieu du 01 au 08 décembre 2022, les huit (8) sièges des
représentants des organisations syndicales sont attribués comme
suit :
| Nombre de Organisations syndicales "à
sièges
ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - | 6
SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS -
SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI
UNITÉ 2
Le reste est sans changement.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication aux
recueils des actes administratifs.
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours
et dans les délais mentionnés ci-dessous(*).
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales et le directeur de la direction interdépartementale de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, notifié aux organisations syndicales
candidates et affiché dans tous les services de police du
département.
Fait à Perpignan, le 22 octobre 2025
Le préfet,
En
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26
PERPIGNAN 3/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr «7
Le recours gracieux ; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,
auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951
Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée {rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à
compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n’est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la
décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet
implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des services du
ministère n'est parvenue. Ni F'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de
2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est
intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé réception à retourner dûment daté et signé :
Date Signature Prénom NOM
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26
PERPIGNAN 4j4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr E x PREÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Zoé ESPERT
Tél : 04,68.51.67.26
Mèl: pref-securite-interieure@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025295-0005 du 22 octobre 2025
portant modification de l'arrêté n°PREF/CABINET/BSi/2022-356-0003 du 22
décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration
VU
VU
VU
VU
VU
(CSA) de la police nationale des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la fonction publique, notamment sa partie
législative (art. L1 à L829-2) livre Il exercice du droit syndical et
dialogue social (art. L211-1 à L291-2) titre V comités sociaux (art. L251-
1 à L254-6);
le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions
administratives paritaires ;
le décret n°95-654 du 09 mai 1995 modifié fixant les dispositions
communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police
nationale ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2011-5985 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et
modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour
l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique d'État;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26
PERPIGNAN 1/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités
sociaux d'administration dans les administrations et les
établissements publiques de l'État ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 03 juin 2022 portant création des comités
sociaux d'administration des services déconcentrés de la police
nationale et de l'École nationale supérieure de la police ;
l'arrêté ministériel du 03 juin 2022 relatif à la représentation des
femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration
des services déconcentrés de ia police nationale et de l'école
nationale supérieure de la police ;
l'arrêté ministériel du 06 octobre 2022 relatif aux modalités
d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation
du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
l’arrêté n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0003 du 22 décembre 2022
portant désignation des membres du comité social d'administration
(CSA) de la police nationale des Pyrénées-Orientales ;
le procès-verbal du 08 décembre 2022 de proclamation des résultats
du scrutin, établi par le bureau de vote centralisateur de Perpignan
(66);
le courrier en date du 1er octobre 2025 de M. Ludovic ROMANACH,
secrétaire départemental d'UNITE 66/UNITE.MI, nous informant du
changement de dénomination de leur organisation syndicale ;
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5167 26
PERPIGNAN 2/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 1
ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0003 du 22
décembre 2022 est modifié comme suit :
Sont désignés membre du comité social d'administration (CSA) de la
police nationale des Pyrénées-Orientales :
a) représentants de l'administration
> le préfet, ou son représentant, président ;
> le directeur de la direction interdépartementale de la police
nationale ou son représentant.
Lors de chaque réunion du comité social d'administration, le
président est assisté en tant que de besoin, par le ou les
représentants de l'administration exerçant des fonctions de
responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes
soumis à l'avis du comité social d'administration des Pyrénées-
Orientales.
b) représentants du personnel
> 8 membres titulaires et 8 membres suppléants
Organisations syndicales Membres titulaires Membres suppléants
ALLIANCE PN - UNSA
POLICE - SNIPAT -
SYNERGIE OFFICIERS -
UATS - SCPN - SNPPS -
SICP - UDO - SPPN - UNSA
Franck ROVIRA Stéphanie RIVART
(DDSP66) {DDSP66 - SD}
Marc DEFRESNE Patrick CLAMENS
î - SPAFT p DPAFS6 SPA (DDSP66)
Perpignan)
Magalie CAPRONNIER
(DIDPAF66 -SPAFT Le
Perthus)
Pierre FARRE
{DDSP66 - UPS)
Jérôme JAMPY
(DDSP66 - SD)
Vanessa FORANO
(DIDPAF66 -SPAFT Le
FASMI Perthus)
(DOSPÉS _ 8) Olivier PACOU
(DIDPAF-CRA)
Laure FERRER isidor LOPEZ
({DDSP66 - $GO) (DDSP-PJ)
Ludovic ROMANACH |
(DIDPAF66 - SPAFT POSE
| Cerbère)
UNITÉ Mickaël COTREZ
(DIDPAF66 -SPAFT Le
Perthus)
Hélène ZUCCHETTO
(DIDPAF66)
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 -
PERPIGNAN
“Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 67 26
3J4 Le reste est sans changement.
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication aux
recueils des actes administratifs.
Article 3 La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et
dans les délais mentionnés ci-dessous(*).
Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales et le directeur de la direction interdépartementale de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, notifié aux organisations syndicales
candidates et affiché dans tous les services de police du
département.
Fait à Perpignan, le 22 octobre 2025
Le préfet,
din.
Pierre REGNAULT de la MOTHE
eo
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes
services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez
considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours
aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des
services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à
compter de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l’autre de ces recours
ne suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la
date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux où hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous
pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé réception à retourner dûment daté et signé :
Date Signature Prénom NOM
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26
PERPIGNAN 4j4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr E
PRÉFET DES PYRÉNÉ
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
ES- Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Zoé E
Tél: 64.68.51.67.26
SPERT
Mèl : pref-securite-interieure@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025295-0004 du 22 octobre 2025
portant modification de l'arrêté n°PREF/CABINET/BS1/2022-356-0002 du 22
décembre 2022 portant répartition des sièges au comité social d'administration
VU
VU
VU
VU
VU
(CSA) de la police nationale des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la fonction publique, notamment sa partie
législative (art. L1 à L829-2) livre H exercice du droit syndical et
dialogue social (art. L211-1 à L291-2) titre V comités sociaux (art. L251-
1à1254-6);
le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions
administratives paritaires ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et
modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour
l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique d'État ;
le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités
sociaux d'administration dans les administrations et les
établissements publiques de l'État ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26
PERPIGNAN
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et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 09 mars 2022 fixant la date des prochaines
élections professionnelles dans la fonction publique ;
l’arrêté ministériel du 03 juin 2022 portant création des comités
sociaux d'administration des services déconcentrés de la police:
nationale et de l'École nationale supérieure de la police ;
l'arrêté ministériel du 03 juin 2022 relatif à la représentation des
femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration
des services déconcentrés de la police nationale et de l'école
nationale supérieure de la police ;
l'arrêté ministériel du 06 octobre 2022 relatif aux modalités
d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation
du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
l'arrêté n°PREF/CABINET/BS1/2022-356-0002 du 22 décembre 2022 portant répartition des sièges au comité social d'administration (CSA) de la police nationale des Pyrénées-Orientales ;
le procès-verbal du 08 décembre 2022 de proclamation des résultats
du scrutin, établi par le bureau de vote centralisateur de Perpignan
(66);
le courrier en date du 1er octobre 2025 de M. Ludovic ROMANACH,
secrétaire départemental d'UNITE 66/UNITE.MI, nous informant du
changement de dénomination de leur organisation syndicale ;
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5167 26
PERPIGNAN 2/4
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sur le site : htti :Hwww.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
L'article 2 de l'arrêté n°PREF/CABINET/BSI/2022-356-0002 du 22
décembre 2022 est modifié comme suit :
Conformément aux résultats des élections professionnelles qui ont
eu lieu du 01 au 08 décembre 2022, les huit (8) sièges des
représentants des organisations syndicales sont attribués comme
suit:
Nombre de
sièges Organisations syndicales
ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - |
SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - 6
SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI
UNITÉ 2
Le reste est sans changement.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication aux
recueils des actes administratifs.
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et
dans les délais mentionnés ci-dessous(*).
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales et le directeur de la direction interdépartementale de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, notifié aux organisations syndicales
candidates et affiché dans tous les services de police du
département.
Fait à Perpignan, le 22 octobre 2025
Le préfet,
(an Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 67 26
PERPIGNAN 3/4
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr «
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le défai de 2 mois suivant la date de réception de fa décision, auprès de mes
services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez
considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite} si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours
aucune réponse de mes services n’est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des
services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite} si dans le détai de 2 mois à
compter de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue, Ni Fun, ni l'autre de ces recours
ne suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant [a
date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs: vous avez introduit Un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite où implicite est intervenu, vous
pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Agccusé réception à retourner dûment daté et sign
Date Signature Prénom NOM
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Téi. 04 68 51 67 26 PERPIGNAN aj4
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DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2025272-0001 du 29 septembre 2025
fixant la liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique
mise à disposition par le Département
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.3232-1 et
R.3232-1-5,
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations
de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales et
notamment son article 8,
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE Préfet des
Pyrénées-Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-SCPPAT-2025 237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2024285-0002 du 11 octobre 2024 fixant la liste
des communes rurales du département des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2024285-0002 du 11 octobre 2024 fixant
la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Orientales est abrogé.
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
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Tél. 04 68 51 66 66 Pour le Pifet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Article 2 : La liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique mise à
disposition par le Département, au sens de l’article R.3232-1 du Code général des
collectivités territoriales, est fixée dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Préfet des Pyrénées-Orientales ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 29 septembre 2025 ATD 2025
Page 1
liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le Département
Nom commune 2025
66001 66 L'ALBERE
66002 66 ALENYA
66004 66 LES ANGLES
66005 66 ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDES
66006 66 ANSIGNAN
66007 66 ARBOUSSOLS
66010 66 AYGUATEBIA-TALAU
66011 66 BAGES
66013 66 BAILLESTAVY
66014 66 BAIXAS
66015 66 BANYULS-DELS-ASPRES
66016 66 BANYULS-SUR-MER
66017 66 LE BARCARES
66018 66 LA BASTIDE
66019 66 BELESTA
66020 66 BOLQUERE
66022 66 BOULE-D'AMONT
66023 66 BOULETERNERE
66025 66 BOURG-MADAME
66026 66 BROUILLA
66027 66 LA CABANASSE
66029 66 CAIXAS
66032 66 CALMEILLES
66033 66 CAMELAS
66034 66 CAMPOME
66035 66 CAMPOUSSY
66039 66 CARAMANY
66040 66 CASEFABRE
66041 66 CASES-DE-PENE
66042 66 CASSAGNES
66043 66 CASTEIL
66044 66 CASTELNOU
66045 66 CATLLAR
66046 66 CAUDIES-DE-FENOUILLEDES
66047 66 CAUDIES-DE-CONFLENT
66048 66 CERBERE
66050 66 CLAIRA
66051 66 CLARA-VILLERACH
66052 66 CODALET
66053 66 COLLIOURE
66054 66 CONAT
66055 66 CORBERE
66056 66 CORBERE-LES-CABANES
66057 66 CORNEILLA-DE-CONFLENT
Code INSEE
2025
Code
département ATD 2025
Page 2
66058 66 CORNEILLA-LA-RIVIERE
66060 66 CORSAVY
66061 66 COUSTOUGES
66062 66 DORRES
66066 66 ENVEITG
66067 66 ERR
66068 66 ESCARO
66069 66 ESPIRA-DE-L'AGLY
66070 66 ESPIRA-DE-CONFLENT
66071 66 ESTAGEL
66072 66 ESTAVAR
66073 66 ESTOHER
66074 66 EUS
66075 66 EYNE
66077 66 FENOUILLET
66078 66 FILLOLS
66079 66 FINESTRET
66080 66 FONTPEDROUSE
66081 66 FONTRABIOUSE
66082 66 FORMIGUERES
66083 66 FOSSE
66084 66 FOURQUES
66085 66 FUILLA
66088 66 ILLE-SUR-TET
66089 66 JOCH
66090 66 JUJOLS
66091 66 LAMANERE
66092 66 LANSAC
66095 66 LATOUR-DE-CAROL
66096 66 LATOUR-DE-FRANCE
66097 66 LESQUERDE
66098 66 LA LLAGONNE
66099 66 LLAURO
66100 66 LLO
66102 66 MANTET
66103 66 MARQUIXANES
66104 66 LOS MASOS
66105 66 MATEMALE
66106 66 MAUREILLAS-LAS-ILLAS
66107 66 MAURY
66108 66 MILLAS
66109 66 MOLITG-LES-BAINS
66111 66 MONTALBA-LE-CHATEAU
66112 66 MONTAURIOL
66114 66 MONTESCOT
66115 66 MONTESQUIEU-DES-ALBERES
66116 66 MONTFERRER
66117 66 MONT-LOUIS
66118 66 MONTNER
66119 66 MOSSET ATD 2025
Page 3
66120 66 NAHUJA
66121 66 NEFIACH
66122 66 NOHEDES
66125 66 OLETTE
66126 66 OMS
66127 66 OPOUL-PERILLOS
66128 66 OREILLA
66129 66 ORTAFFA
66130 66 OSSEJA
66132 66 PALAU-DE-CERDAGNE
66133 66 PALAU-DEL-VIDRE
66134 66 PASSA
66137 66 LE PERTHUS
66138 66 PEYRESTORTES
66139 66 PEZILLA-DE-CONFLENT
66142 66 PLANES
66143 66 PLANEZES
66144 66 POLLESTRES
66145 66 PONTEILLA
66148 66 PORT-VENDRES
66150 66 PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE
66151 66 PRATS-DE-SOURNIA
66152 66 PRUGNANES
66154 66 PUYVALADOR
66155 66 PY
66156 66 RABOUILLET
66157 66 RAILLEU
66158 66 RASIGUERES
66159 66 REAL
66160 66 REYNES
66161 66 RIA-SIRACH
66162 66 RIGARDA
66165 66 RODES
66166 66 SAHORRE
66167 66 SAILLAGOUSE
66168 66 SAINT-ANDRE
66169 66 SAINT-ARNAC
66170 66 SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE
66173 66 SAINT-FELIU-D'AMONT
66174 66 SAINT-FELIU-D'AVALL
66175 66 SAINT-GENIS-DES-FONTAINES
66176 66 SAINT-HIPPOLYTE
66177 66 SAINT-JEAN-LASSEILLE
66178 66 SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS
66179 66 SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
66181 66 SAINTE-LEOCADIE
66182 66 SAINTE-MARIE-LA-MER
66183 66 SAINT-MARSAL
66185 66 SAINT-MICHEL-DE-LLOTES
66186 66 SAINT-NAZAIRE ATD 2025
Page 4
66187 66 SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET
66188 66 SAINT-PIERRE-DELS-FORCATS
66190 66 SALSES-LE-CHATEAU
66192 66 SAUTO
66193 66 SERDINYA
66194 66 SERRALONGUE
66197 66 SOUANYAS
66198 66 SOURNIA
66199 66 TAILLET
66201 66 TARERACH
66202 66 TARGASONNE
66203 66 TAULIS
66204 66 TAURINYA
66205 66 TAUTAVEL
66206 66 LE TECH
66207 66 TERRATS
66211 66 TORDERES
66214 66 TRESSERRE
66215 66 TREVILLACH
66216 66 TRILLA
66217 66 TROUILLAS
66218 66 UR
66219 66 URBANYA
66220 66 VALCEBOLLERE
66221 66 VALMANYA
66222 66 VERNET-LES-BAINS
66223 66 VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT
66224 66 VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE
66225 66 VILLELONGUE-DELS-MONTS
66226 66 VILLEMOLAQUE
66227 66 VILLENEUVE-DE-LA-RAHO
66228 66 VILLENEUVE-LA-RIVIERE
66230 66 VINCA
66231 66 VINGRAU
66232 66 VIRA
66233 66 VIVES
66234 66 LE VIVIER E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/
autorisant : l’adhésion des communes de Le Boulou, Le Perthus, Reynès et
Saint-Jean-Pla-de-Corts à l’Union Départementale Scolaire et d’Intérêt Social (UDSIS)
des Pyrénées-Orientales, et l’actualisation de ses statuts consécutivement à la fin d’exercice
des compétences du SIS Céret membre de l’UDSIS
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-001 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1954 portant création de l’UDSIS des Pyrénées-
Orientales, modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2025220-001 du 8 août 2025 mettant fin à
l’exercice des compétences du syndicat intercommunal scolaire de Céret (SIS Céret) à
compter du 31 août 2025 et, par voie de conséquence, la restitution de la compétence aux
communes au 1er septembre 2025 ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Le Boulou (30/09/2025), Le Perthus
(11/09/2025), Reynès (07/10/2025) et Saint-Jean-Pla-de-Corts (18/09/2025) sollicitant l’adhésion
des communes à l’UDSIS ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU les délibérations n° 17/10/2025_81, n° 17/10/2025_2, n° 17/10/2025_3 du 17 octobre 2025
du comité syndical de l’UDSIS approuvant l’adhésion des communes susvisées au syndicat
mixte au 1er novembre 2025 et décidant d’actualiser la liste des membres de l’UDSIS fixée à
l’article 2 des statuts afin de prendre en compte le retrait du SIS Céret consécutivement à la
fin d’exercice de ses compétences ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l’article 12 des statuts de l’UDSIS
sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : L’adhésion des communes de Le Boulou, Le Perthus, Reynès et Saint-Jean-Pla-de-
Corts à l'Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales
est autorisée à compter du 1er novembre 2025.
Article 2 : Conformément aux articles L.5721-6-1 et L.1321-1 du CGCT, l’extension du périmètre
de l’UDSIS aux communes visées à l’article 1er entraîne, de plein droit, la mise à la disposition
du groupement bénéficiaire des biens meubles et immeubles, équipements et services
nécessaires à l’exercice des compétences transférées ainsi que des droits et obligations qui
leur sont attachés.
Le syndicat mixte est également substitué de plein droit, aux communes, à la date de leur
adhésion, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans
les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution du syndicat mixte aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 3 : L’actualisation de la liste des membres du syndicat mixte fixée à l’article 2 de ses
statuts est autorisée, pour prendre en compte le retrait du SIS du syndicat consécutivement à
la fin d’exercice de ses compétences.
Conformément à l’article L.5211-25-1 du CGCT, un arrêté ultérieur interviendra, à défaut
d’accord entre les parties sur la répartition de l’actif et du passif, et sous réserve du droit des
tiers, pour fixer les conditions patrimoniales, financières et en personnels de ce retrait.
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 4 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce
même délai. Pour le Pifet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Présidente du
conseil régional Occitanie, la Présidente du conseil départemental, le Président de l’UDSIS, les
Président(e)s des syndicats et communautés de communes membres, les maires des
communes membres ainsi que le directeur départemental des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 22 octobre 2025 Annexe à l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025
ORIENTALES
CZ FIUIEITNES
DIS nos forces CRÉIXER AMB TOTA LA FORÇA
Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social SUIVEZ-NOUS ! (f)
Bât. Christian Bourquin | 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR | Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 | contact@udsis.fr wWWww.udsis.fr @Udsisfr @udsis.fr
STATUTS
Par délibération n° 17/10/2025–03 du 17 octobre 2025, le Comité de l’U.D.S.I.S. a adopté les statuts suivants suite à la 13ème modification résultant de leur actualisation sur les entités adhérentes.
Annexe 1 à la délibération n°17/10/2025–03 du Comité de l’U.D.S.I.S. dans sa séance du 17 octobre 2025 Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social SUIVEZ-NOUS! (f) (©, Bât. Christian Bourquin | 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR |Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 | contact@udsis.fr wWWwW.udsis.fr @Udsisfr @udsisfr
ARTICLE 1. DENOMINATION – DUREE – SIEGE
1.1 Dénomination
En application de l’article L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination « UNION DEPARTEMENTALE SCOLAIRE ET D’INTERET SOCIAL » (U.D.S.I.S.).
1.2 Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
1.3 Siège
Le siège du syndicat est établi IMMEUBLE CHRISTIAN BOURQUIN, 2 ALLEE HECTOR CAPDELLAYRE 66300 THUIR.
Il pourra être transféré en tout autre lieu dans le département des Pyrénées-Orientales sur décision du Comité Syndical prise à la majorité simple de ses membres.
En cas de transfert en dehors du département, la décision du Comité Syndical devra être prise à la majorité des deux-tiers de ses membres.
ARTICLE 2. ENTITES ADHERENTES
Le syndicat mixte est composé des entités suivantes :
• REGION Occitanie Pyrénées-
Méditerranée
• DEPARTEMENT des Pyrénées-
Orientales
• SIS (3) :
o Font-Romeu
o Saint-Laurent de la Salanque
o Rivesaltes
• COMMUNAUTES DE COMMUNES (6) :
o Roussillon Conflent
o Les Aspres
o Agly-Fenouillèdes
o Haut-Vallespir
o Pyrénées Catalanes
o Conflent Canigo
• COMMUNES (29) :
o Alénya
o Argelès-sur-Mer
o Bages
o Baixas
o Banyuls-sur-Mer
o Bourg-Madame
o Cerbère
o Collioure
o Corneilla-del-Vercol
o Elne
o Err
o Estavar
o Laroque des Albères
o Latour-Bas-Elne
o Le Boulou
o Le Perthus
o Montescot
o Montesquieu des Albères
o Ortaffa
o Osséja
o Port-Vendres
o Reynes
o Saillagouse
o Saint-André
o Saint-Cyprien
o Saint jean Pla de Corts
o Salses
o Sorède
o Théza Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social SUIVEZ-NOUS! (f) (©, Bât. Christian Bourquin | 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR |Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 | contact@udsis.fr wWWwW.udsis.fr @Udsisfr @udsisfr
ARTICLE 3. OBJET ET COMPETENCES
Le syndicat mixte a pour objet d'intervenir dans des missions de service public, en visant l’excellence pédagogique, gustative et sociale : les services publics de la restauration collective et les activités sportives et œuvres sociales.
Les compétences sont exercées au bénéfice de ses membres ou de tiers.
Peuvent ainsi bénéficier des services du syndicat :
• Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales ainsi que les établissements publics rattachés à une collectivité territoriale (IDEA, MJC, Caisse des écoles, CCAS…) sous réserve que leur collectivité de rattachement soit membre du syndicat ; • Les associations reconnues d’utilité publique et les personnes morales de droit privé en cas de défaut d’initiatives publiques sur la mission menée.
Les usagers qui pourront alors bénéficier de ces services sont : petite enfance, élèves des écoles maternelles et élémentaires, collégiens, lycéens, étudiants, enfants de l’aide sociale à l’enfance, mineurs non accompagnés, usagers des accueils de loisirs sans hébergement, des associations d’éducation populaire (MJC, PIJ…), des établissements reconnus d’utilité publique dans les domaines sociaux, médicaux, éducatifs et pédagogiques (IME, IMP, SESSAD, France Alzheimer…), personnes âgées ou dépendantes.
Le syndicat exerce de plein droit au lieu et place de ses membres les missions détaillées ci-dessous :
3.1 La restauration collective
L'U.D.S.I.S. assure des missions de service public en la matière identifiées sous la dénomination « Garantir à tous un modèle d’alimentation durable et de qualité, quel que soit le contexte économique et social de leur origine ».
Cette mission se décline dans les unités de production culinaire dont l’U.D.S.I.S. a la propriété et les restaurants satellites selon les lignes directrices suivantes :
3.1.1 Production des repas destinés à être livrés en liaison froide
Poursuivre et renforcer une politique d’approvisionnement qualitative et éco-responsable en intégrant en particulier et dans toute la mesure du possible, dans la composition des repas des différentes familles de convives, la notion de circuits courts avec le recours à des produits frais, bio, de saison et du terroir.
3.1.2 Livraison de repas et accessibilité
Livrer tous les restaurants satellites et établissements, quelle que soit leur localisation géographique. Permettre l’accès des différentes familles de convives à un repas chaud, sain et équilibré.
3.1.3 Mission « Qualité »
Optimiser le choix des produits en privilégiant ceux sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), mais également en recherchant la qualité gustative des repas cuisinés, du déroulement de la technique « liaison froide » de l'arrivée en cuisine centrale jusqu'à l'assiette. Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social SUIVEZ-NOUS! (f) (©, Bât. Christian Bourquin | 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR |Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 | contact@udsis.fr wWWwW.udsis.fr @Udsisfr @udsisfr
3.1.4 Mission « Sécurité »
Assurer la sécurisation optimale de la production et de la remise en température selon les dispositions légales en vigueur et notamment à partir de la procédure HACCP. Coordonner au besoin les contrôles effectués par les laboratoires et les plans de maîtrise sanitaire des restaurants satellites.
3.1.5 Mission « Animations pédagogiques »
Etablir des programmes d'apprentissage, en matière de santé par l’équilibre alimentaire associé à l’activité physique et de développement du goût, en s'inscrivant contre le déterminisme économique et social qui prévaut trop souvent en la matière. Favoriser le lien avec les producteurs locaux et sensibiliser les enfants au respect de l’environnement éco-responsable.
3.1.6 Mission « Expertise et appui techniques »
3.1.6.1 Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses
Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses :
• En préalable à la construction, l'installation et à l'aménagement de tout restaurant satellite ; • Dans le cadre du suivi de conformité des installations et de formation du personnel des restaurants satellites ;
• Dans le cadre de l'identification pour le compte du Département des Pyrénées-Orientales des nécessités de matériels de restauration liés à la desserte liaison froide des repas.
3.1.6.2 Mission formation
L'U.D.S.I.S. met en place un service de formation à l'attention du personnel des cuisines centrales et de chacun des restaurants satellites, afin d'assurer l'exécution optimale des missions de l'établissement.
3.1.6.3 Mission d'assistance technique à l'encaissement
L'U.D.S.I.S. peut mettre à disposition un logiciel et un service de maintenance informatique subséquent, destiné à la gestion de l'encaissement des titres de restauration de chacun des membres.
3.1.6.4 Rapport de fonctionnement des restaurants satellites
L'U.D.S.I.S. produit, en tant que de besoins, un rapport d'analyses relatif au fonctionnement de chacun des membres visant notamment à permettre au Département des Pyrénées-Orientales, en fonction des caractéristiques du programme d'aide défini annuellement par son assemblée, d'établir le montant de la subvention nécessaire au fonctionnement de chacun des membres.
3.1.7 Aide à l’équipement
Le syndicat peut aider ses membres à l’équipement de leurs restaurants en matériels techniques, par le biais d’une subvention d’investissement. Les conditions de ce programme d’aide sont fixées par règlement approuvé par le Comité syndical. Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social SUIVEZ-NOUS! (f) (©, Bât. Christian Bourquin | 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR |Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 | contact@udsis.fr wWWwW.udsis.fr @Udsisfr @udsisfr
3.2 Les activités sportives et œuvres sociales
L'U.D.S.I.S. assure des missions de service public en la matière identifiées sous la dénomination « Former des citoyens responsables et actifs, quel que soit le contexte économique et social de leur origine ».
Cette mission se décline autour de la gestion d'activités éducatives, dans les centres dont l’U.D.S.I.S. a la propriété ou la gestion avec ou sans hébergement selon les lignes directrices suivantes :
3.2.1 Choix des activités
Les activités qui sont proposées à chaque bénéficiaire, le sont en fonction de l'intérêt éducatif qu'elles représentent au sein d'un programme pédagogique général. Elles doivent néanmoins s'adapter aux affinités et capacités de chacun.
3.2.2 Elaboration des programmes pédagogiques
Le programme pédagogique qui est proposé pour chaque séjour, s'élabore autour de l'objectif général suivant « Contribuer à former des citoyens responsables et actifs ». Il s'articule nécessairement autour d'une recherche d'une diversité des modes d'apprentissage et de l'élargissement de l'horizon culturel et éducatif : éducation physique et sportive, éducation morale et civique, éducation artistique et culturelle, éducation à l’environnement.
3.2.3 Contribuer à corriger les discriminations
Il est établi autant que possible toute mesure corrective en vue de réduire les discriminations sociales ou financières dans la pratique des activités.
3.2.4 Rechercher une cohérence éducative
Au travers de la conclusion de partenariats, il est recherché le maximum de cohérence éducative dans les différents temps de vie du bénéficiaire.
3.2.5 Mission de formation sport
L’U.D.S.I.S. met en place un service de formations sportives permettant à un plus large public de préparer les diplômes ou concours sportifs fédéraux, professionnels et d’Etat conduisant à l’accès à l’emploi.
3.3 Les prestations de services
Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de service au profit de ses membres, de communes inclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités et établissements publics ainsi qu’au profit de personnes privées, sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires précisées aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence. Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social SUIVEZ-NOUS! (f) (©, Bât. Christian Bourquin | 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR |Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 | contact@udsis.fr wWWwW.udsis.fr @Udsisfr @udsisfr
- Service de portage des repas à domicile, avec pour objectifs d’élargir l’accès à une alimentation saine, durable et de qualité, mais aussi de créer du lien social par un service de veille auprès des personnes isolées.
- Service traiteur, privilégié pour les membres du syndicat afin de valoriser le savoir-faire des cuisiniers U.D.S.I.S. auprès du grand public.
ARTICLE 4. BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Pour son fonctionnement, le Syndicat Mixte dispose des ressources financières visées ci-après. Les contributions des membres au Syndicat Mixte constituent une dépense obligatoire. La qualité de membre du syndicat mixte est liée à l'acquittement de ces contributions, ou des participations aux frais de fonctionnement de l'établissement.
Les modalités d'évaluation de leurs niveaux peuvent être différenciées à partir de leurs caractéristiques juridiques générales :
4.1 Pour les Syndicats Intercommunaux et les E.P.C.I.
Les contributions sont calculées, à partir du chiffrage de recensement de la population des communes recouvertes par la zone de compétence géographique, auquel on applique une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.
4.2 Pour les Communes
La contribution est calculée, à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel on applique une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement. A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée également par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité contributive de chaque entité.
4.3 Pour le Département des Pyrénées-Orientales
Le Département des Pyrénées-Orientales et l'U.D.S.I.S. conviendront, annuellement au moyen d'une convention d'objectifs, des grandes lignes du partenariat entre les deux entités. La contribution est calculée à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel on applique une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement. A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée également par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité contributive de chaque entité.
4.4 Autres recettes de fonctionnement
Les autres ressources du Syndicat sont constituées par :
- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,
- le produit des prestations fournies aux membres du syndicat ou à des tiers selon des tarifs qui seront fixés par délibération du Comité Syndical ou, en cas de délégation, par Décision du/de la Président(e),
- le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
- les subventions publiques nationales ou supra nationales et subventions privées le cas échéant. Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social SUIVEZ-NOUS! (f) (©, Bât. Christian Bourquin | 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR |Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 | contact@udsis.fr wWWwW.udsis.fr @Udsisfr @udsisfr
ARTICLE 5. BUDGET D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte sont déterminées par un plan de financement voté à la majorité qualifiée par le Comité Syndical de l'Etablissement, et seront assurées notamment par :
• les subventions et dotations de l'Etat, de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, du Département des Pyrénées-Orientales et de l'Union Européenne et tout autre organisme privé,
• le produit des emprunts,
• la participation des communes, des autres membres et financements extérieurs ; • les dons et les legs.
ARTICLE 6. VOTE DU BUDGET
Le Comité Syndical vote le budget à la majorité de ses membres.
ARTICLE 7. ASSEMBLEE SYNDICALE
7.1. Réunion
L’Assemblée Syndicale se réunit au moins une fois par an, sur la convocation et sous la présidence du Président de l'U.D.S.I.S.
7.2 Composition
L’Assemblée Syndicale est composée :
• Des Présidents de S.I.S. et d'EPCI membres, ou leurs représentants ;
• Des Maires des Communes membres, ou leurs représentants ;
• De 30 membres représentant les S.I.S., les EPCI et les Communes et répartis en fonction du nombre d’habitants de chaque entité, en application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il appartient à chaque entité élue (SIS, EPCI, Commune) de procéder à la désignation du (ou des) représentant(s) (personne physique) qui siégera en son nom.
7.3 Durée du mandat
Les membres de l’Assemblée Syndicale sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de l’assemblée qui les délègue
Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l’assemblée qui les a élus.
7.4 Rôle
7.4.1 Désignation des délégués au Comité Syndical
Les membres de l’Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués titulaires et 6 délégués suppléants au Comité Syndical. Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social SUIVEZ-NOUS! (f) (©, Bât. Christian Bourquin | 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR |Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 | contact@udsis.fr wWWwW.udsis.fr @Udsisfr @udsisfr
Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, la liste élue est celle dont la moyenne d’âge des candidats est la plus élevée au jour de l’élection.
7.4.2 Propositions et avis
L'Assemblée Syndicale, par un vote à la majorité simple, pourra saisir le Comité Syndical sur tout objet, question ou proposition. Elle pourra y adjoindre un avis argumenté.
Le Comité Syndical rendra compte à l'assemblée syndicale, de l'état des discussions et des délibérations éventuelles qui auront été conséquentes.
ARTICLE 8. COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical est l'organe délibérant de l'établissement. Il règle, par ses délibérations, les affaires relevant de l’objet du syndicat.
8.1 Composition
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués de droit et de délégués élus par l'Assemblée Syndicale.
8.1.1 Délégués de droit
Le Département des Pyrénées-Orientales est représenté par 8 délégués désignés par l'assemblée départementale. Le Département des Pyrénées-Orientales désigne selon le même mode, 4 suppléants.
8.1.2 Délégués élus par l’Assemblée Syndicale
Les membres de l’Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués titulaires et 6 délégués suppléants au Comité Syndical.
Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, la liste élue est celle dont la moyenne d’âge des candidats est la plus élevée au jour de l’élection.
8.1.3 Réunion du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit au lieu défini dans la convocation. Le/la président(e) fixe l’ordre du jour de la réunion du Comité Syndical.
Le Comité Syndical sera valablement réuni dès lors que le quorum est atteint (la moitié +1 des membres en exercice sans qu'il soit tenu compte de leurs collèges d'appartenance). En cas d’absence de quorum, le/la président(e) convoque à nouveau le Comité Syndical dans un délai de cinq jours francs après la réunion. Dans ce cas, le Comité Syndical siège sans condition de quorum, dans un délai maximum de trente jours à compter de la réunion. Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social SUIVEZ-NOUS! (f) (©, Bât. Christian Bourquin | 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR |Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 | contact@udsis.fr wWWwW.udsis.fr @Udsisfr @udsisfr
Un délégué titulaire empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote à un délégué titulaire ou suppléant du même collège. Un même délégué ne peut recevoir qu'une seule délégation.
8.1.4 Durée du mandat
Chacun des délégués au sein du Comité Syndical est désigné pour la durée de son mandat au sein de l’assemblée qui le délègue.
Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l’assemblée ou le collège qui les a élus.
8.1.5 Périodicité des réunions
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président.
8.1.6 Délibérations
Un registre des délibérations est tenu et est soumis aux exigences de transparence telles que visées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le vote s’effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents.
Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du/de la président(e) est prépondérante.
ARTICLE 9. LE/LA PRESIDENT(E) - LES VICE-PRESIDENT(E)S
9.1 Election du/de la Président(e)
Le/la Président(e) est élu(e)(e) pour une durée de six ans, sans que la durée de son mandat puisse excéder celle de son mandat au sein de l’assemblée qui le délègue. En cas de prolongation de la durée du mandat au titre duquel il est désigné, la durée du mandat est prolongée, jusqu’à l’expiration de ce mandat.
Il/Elle est élu(e) parmi les membres du Comité Syndical au scrutin secret à majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Jusqu’à l’élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d’âge.
9.2 Election des Vice-Président(e)s
Trois Vice-Président(e)s, au maximum, sont élus pour une durée de six ans, sans que la durée de leur mandat puisse excéder celle de leur mandat au sein de l’assemblée qui les délègue. En cas de prolongation de la durée du mandat au titre duquel ils sont désignés, la durée du mandat est prolongée, le cas échéant, jusqu’à l’expiration de ce mandat.
Ils sont élus par les membres du Comité Syndical, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social SUIVEZ-NOUS! (f) (©, Bât. Christian Bourquin | 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR |Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 | contact@udsis.fr wWWwW.udsis.fr @Udsisfr @udsisfr
9.3 Compétences du/de la Président(e)
Le/la Président(e) est l'organe exécutif du Syndicat.
Il/elle prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.
Il/elle est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il/elle est seul(e) chargé(e) de l'administration, mais il/elle peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Président(e)s. Il/elle peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature en toute matière aux agents de catégorie « A » du Syndicat.
Il/elle est le chef des services que le Syndicat créé.
Il/elle représente le Syndicat en justice.
Il/elle peut recevoir délégation du Comité Syndical dans les conditions prévues par l’article L. 5211-10 du CGCT.
9.4 Compétences des Vice-Président(e)s
Les Vice-Président(s) peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du/de la Président(e) sous sa surveillance et sa responsabilité.
Le Comité Syndical fixe le rang dans lequel les Vice-Président(s) sont élu(e)s.
ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES STATUTS
Les modifications des statuts de l'U.D.S.I.S. doivent être approuvées par délibération du Comité Syndical prise à la majorité absolue des membres qui le composent.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n’est pas expressément précisé par les présents statuts, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales et, pour le surplus, de celles concernant les syndicats de communes.
ARTICLE 12. ADMISSION OU RETRAIT DES MEMBRES
L'admission ou le retrait de Syndicats Intercommunaux, d'E.P.C.I., de Communes, ou d'autres entités, devra être décidé par le Comité Syndical dans les trois mois qui suivent la notification de la demande. Une adhésion ou un retrait est décidé par accord du Comité Syndical, à la majorité absolue des membres qui le composent.
En cas de retrait, la prise d’effet est différée soit au 1er septembre de l’année N si la délibération est notifiée au Syndicat avant le 30 juin de l’année considérée, soit au 1er septembre de l’année N+1 dans les autres cas.
Le retrait d'un membre du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-19, L. 5211-25-1 et L. 5721-6-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de dissolution d’une entité intercommunale adhérente, la fin d’exercice des compétences alors exercées en ses lieu et place, et les conséquences détaillées du retrait du syndicat devront faire l’objet d’une concertation dans un délai préalable de 6 mois. Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social SUIVEZ-NOUS! (f) (©, Bât. Christian Bourquin | 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR |Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 | contact@udsis.fr wWWwW.udsis.fr @Udsisfr @udsisfr
En cas d'extension ultérieure des compétences ou du périmètre du Syndicat, il sera fait application des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 13. CONDITIONS FINANCIERES DU RETRAIT
Si le membre bénéficie d’une aide financière à l’achat de matériels au titre de l’article 3.1.7 des statuts, il devra verser une indemnité correspondante au reste à amortir de l’aide à l’investissement tel qu’inscrit dans la comptabilité du Syndicat.
Article 14. DISSOLUTION
Pour la dissolution du Syndicat Mixte, il sera fait application des dispositions des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT. E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
13 octobre 2025
286-0001
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule eau destinée à la consommation humaine
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° ARS/DD66/APTSP/EDCH 2025-
Portant DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
des travaux effectués en vue de l’alimentation en eau potable
des communes de TAUTAVEL ET VINGRAU
à partir du forage de « La Caune de l’Arago »
et valant autorisation de distribution
COMMUNAUTÉ URBAINE PERPIGNAN MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-
1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique modifié ;
VU le Code de l’Environnement modifié, notamment les articles L.210-1 à L.215-24, L.
332-6 à 332-9, R. 214-1 à 60 et R.332-23 à 25 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L. 126-1, R. 126-1 et R. 126-2 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin Rhône-Méditerranée et approuvé par le
Préfet Coordonnateur de Bassin le 03 décembre 2015 ;
AP DUP – Forage de la Caune de l’Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°1/13 VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de
forages ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes
et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,
R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé
Publique ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de demande
d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme
de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un
réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16
du Code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des
articles R.1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées
à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 02 février 2007 relative aux modifications
apportées aux dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique par le décret
n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU la délibération du conseil de communauté de PMMCU en date du 27 mai 2024 ;
VU l’avis de recevabilité du dossier en date du 25 juin 2024 ;
VU le dossier soumis à l’enquête publique et parcellaire ;
VU l’avis sanitaire du 29 avril 2023 de M. Michel PERRISSOL, hydrogéologue agréé en
matière d’hygiène publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024233-0001 du 20 août 2024 portant
ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du
forage de « La Caune de l’Arago » situé sur la commune de Tautavel et destiné à
alimenter en eau potable les communes de Tautavel et de Vingrau ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 024-0003 du 24 janvier 2025 portant
autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivant du code de
l’environnement en application de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017,
concernant l’amélioration de l’alimentation en eau potable des communes de Tautavel
et de Vingrau, sur la commune de Tautavel ;
VU le résultat de l’enquête publique ;
VU l’avis du commissaire enquêteur en date du 31 octobre 2024 ;
AP DUP – Forage de la Caune de l’Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°2/13 VU les avis des services consultés ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 16 septembre 2025 ;
VU le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
CONSIDÉRANT que les autorisations sont juridiquement indispensables à Monsieur le
Président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole pour réaliser
des travaux de prélèvement d’eau et pour exploiter le forage de « La Caune de l’Arago »
afin d’alimenter en eau potable les communes de Tautavel et Vingrau ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon
fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions et aménagements édictés par l’hydrogéologue
agréé dans les périmètres de protection préserveront la ressource captée ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des paramètres bactériologiques et physico-chimiques
recherchés, respecte les limites et références de qualité fixées par le code de la santé
publique pour les eaux de consommation humaine ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d’utilité publique :
– Les travaux à entreprendre par Monsieur le Président de la communauté de
communes Perpignan Méditerranée Métropole en vue de la dérivation des eaux
pour la consommation humaine de la commune de Tautavel et Vingrau à partir du
forage de « la Caune de l’Arago » sis sur le territoire de la commune de Tautavel.
– L’instauration des périmètres de protection autour du captage.
ARTICLE 2 :
Propriété du périmètre de protection immédiate :
La parcelle n° 212 de la section AM du cadastre de la commune de Tautavel constituant
le périmètre de protection immédiate du forage de « La Caune de l’Arago » est
propriété de la communauté de communes Perpignan Méditerranée Métropole.
ARTICLE 3 :
Droits des Tiers :
Conformément à l’engagement pris par délibération du conseil de communauté de
Perpignan Méditerranée Métropole, le 27 mai 2024, le président de la communauté de
communes Perpignan Méditerranée Métropole, devra indemniser les usiniers, irrigants
AP DUP – Forage de la Caune de l’Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°3/13 et autres usagers des eaux, de tous dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été
causés par la dérivation des eaux.
ARTICLE 4 :
Situation du Forage de la Caune de l’Arago :
Le captage est localisé comme suit :
Coordonnées Lambert III : X = 634
149
Y= 0 059 944
Coordonnées Lambert II étendu : X = 634
220
Y= 1 759 576
Coordonnées Lambert 93 : X = 679
887
Y= 6 193 262
Altitude : Z 104 m N.G.F.
Commune : Tautavel
N° de parcelle : 93 section AM
Lieu-dit : "La Caune de l’Arago"
Zone du P.L.U. : 3AUb : secteur destiné à accueillir, en plus des
installations existantes, des équipements liés
aux fouilles archéologiques. Ce secteur est
partiellement concerné par le risque fort
d’inondation.
Code BSS du BRGM :
Code de la masse d’eau :
Code de l’entité
hydrogéologique BDLISA:
BSS004JQMD
6122 – Calcaires et marnes essentiellement
jurassiques des Corbières orientales.
145A – Corbières orientales / Fenouillèdes
ARTICLE 5 :
Périmètres de protection :
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s’étendent
conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
5.1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate a comme limite nord-est la falaise qui limite la
plage d’alluvions. Latéralement, il s’étend sur 5 mètres de part et d’autre du forage.
Vers le sud-ouest (en direction du Verdouble), sa limite est située à 5 mètres du forage.
Il est constitué par la parcelle n° 212 de la section AM de la commune de Tautavel. Cette parcelle appartient à la communauté de communes Perpignan Méditerranée Métropole.
Le périmètre de protection immédiate ne sera pas clôturé en raison de la présence de la rivière et de ses fortes crues.
Les prescriptions suivantes s’appliqueront dans le périmètre de protection immédiate :
AP DUP – Forage de la Caune de l’Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°4/13 - Il sera régulièrement nettoyé et débroussaillé avec des moyens mécaniques ou manuels, à l'exclusion de tout désherbant chimique. L'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires y est strictement interdite ;
- Aucun puits, forage, excavation ne pourra y être creusé, sauf pour les besoins de l'exploitation, de l'entretien ou de l'amélioration du captage ;
- Le stockage et l'épandage de toute matière dangereuse ou polluante y sont interdits.
5.2 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le forage de la Caune de l’Arago prélève l’eau du Verdouble et l’eau du réservoir
karstique de la barre de la Devèze.
Outre cette dernière, le périmètre de protection rapprochée devrait donc inclure une
grande partie, sinon la totalité, du bassin versant de la rivière, ce qui n’est pas réalisable
car celui-ci est très étendu et inclus plusieurs villages.
Le périmètre de protection rapprochée est donc réduit à la partie ou affleurent les
calcaires urgoniens sur la barre de la Devèze (et son prolongement vers le nord-est).
Le périmètre de protection rapprochée possède l’extension figurée sur le plan joint au
présent arrêté.
Il s’étend entièrement sur les territoires des communes de Tautavel et Vingrau.
En raison de l’absence de couverture protectrice de l’aquifère karstique, il est
indispensable de limiter les risques de pollution directe dans le BAC de la Devèze. Les
prescriptions suivantes visent à garder l’environnement préservé qui existe dans le
périmètre de protection rapprochée dans son état actuel.
La destination actuelle des parcelles incluses dans le périmètre de protection
rapprochée ne pourra pas être modifiée. De ce fait, sont interdits dans le périmètre de
protection rapprochée :
- la création d'installations classées pour la protection de l'environnement (y
compris les carrières) et autres établissements à caractère industriel ou
commercial;
- la création de dépôts ou de centres de transit d'ordures ménagères, de déchets
industriels ou agricoles, de fumier, de gravats ou autres matériaux même dits
inertes, de produits radioactifs et, d’une manière générale, de toutes matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux;
- la création de déchetteries;
- la création d'installations de traitement d'eaux usées (y compris les
assainissements collectifs ou non collectifs) quelle que soit leur origine; - l’épandage ou l'infiltration d'eaux usées quelle que soit leur origine;
- l'épandage de boues de station d'épuration, purins, lisiers, fumiers;
- le stockage de matières et produits toxiques ou polluants, en particulier les
hydrocarbures liquides;
- les dépôts, stockage, épandage de matières fermentescibles; - la construction de canalisations de transport d'hydrocarbures, de produits
chimiques ou dangereux pour les eaux souterraines, d’eaux usées; - la construction de bâtiments à usage d’habitation, agricole ou d'élevage,
industriel. D’éventuels aménagements resteront possibles à l’entrée de la grotte de la Caune de l’Arago à condition qu’ils n’engendrent pas des émissions polluantes (par exemple locaux sanitaires);
AP DUP – Forage de la Caune de l’Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°5/13 - le pacage et parcage d’animaux, création de chenils ou autres élevages;
- la réalisation d’excavations, y compris les puits et forages. Cette interdiction ne
s’applique pas dans le cas de la création, l’entretien ou de la rénovation des captages ainsi que des réseaux publics enterrés. Elle ne s’applique pas non plus
aux fouilles dans la grotte de la Caune de l’Arago;
- l’utilisation de désherbant pour l’entretien des accotements des routes et chemins
et espaces publics;
- la réalisation d’aire d’entretien ou de nettoyage de véhicules, de matériel agricole
ou autre;
- l’installation d’aire de remplissage et/ou de lavage de matériels agricoles ou
forestiers en particulier ceux utilisés pour les traitements phytosanitaires; - la création d’aires de stationnement pour véhicules automobiles, engins à
moteurs;
- la création de camping (y compris pour caravanes, mobil-home, habitations
légères de loisir);
- la création de cimetière et les inhumations privées;
- l’enfouissement de cadavres et déchets animaux ou végétaux.
5.3 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Le périmètre de protection rapprochée est complété par un périmètre de protection
éloignée qui couvre le territoire des communes de Padern, Paziols, Tuchan ainsi qu’une
petite partie des territoires de Tautavel et de Vingrau.
Il possède l’extension figurée sur le plan joint au présent arrêté. Il s’étend sur les
départements des Pyrénées-Orientales et principalement de l’Aude.
Dans le périmètre de protection éloignée, on veillera au respect des différentes
réglementations existantes.
De plus, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en
eau souterraine de ce secteur imposée par la réglementation applicable à chaque
projet. En particulier, pour les projets soumis à une procédure préfectorale
d'autorisation ou de déclaration, les documents d'incidence ou d'impact à fournir
doivent tout spécialement détailler les risques de pollutions engendrés par le projet et
les mesures prises pour y pallier.
Ces recommandations s'appliquent en particulier aux installations suivantes (liste non
exhaustive) qui peuvent présenter un risque pour les eaux souterraines captées:
- dépôts d'ordures, détritus, déchets de toutes natures, matériaux inertes et
gravats, ainsi que les installations permettant leur traitement;
- exploitation et remblaiement de carrières ou gravières;
- les canalisations de transport d'eaux usées, hydrocarbures, produits chimiques,
etc.;
- les stockages ou épandages de matières ou de produits polluants ou toxiques, y
compris les eaux usées de toutes origines;
- la création de plan d’eau;
- l'établissement de cimetières;
- l'établissement de campings;
- la construction de bâtiments quel que soit leur usage (d'habitation, agricole,
d'élevage, industriel, accueillant du public...);
- l'installation de stations d'épuration ou d'assainissements autonomes ainsi que
leurs rejets;
AP DUP – Forage de la Caune de l’Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°6/13 - le stockage ou l'épandage de lisiers, fumiers, boues industrielles, de station
d'épuration ou domestiques.
Une conversion des cultures vers les méthodes de l’agriculture dite biologique est
souhaitable.
Un plan d’alerte et d’intervention en cas de déversement accidentel important de
substances polluantes sur la RD611 dans sa traversée du périmètre de protection
éloignée devra être établi par PMMCU en relation, notamment, avec le Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 6 :
Publicité des servitudes :
Le président de la communauté de communes Perpignan Méditerranée Métropole,
bénéficiaire des servitudes, adresse un extrait de cet acte à chaque propriétaire
intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
Si le nom ou l’adresse d’un propriétaire est inconnu, le président de la communauté de
communes Perpignan Méditerranée Métropole notifie l’acte au maire de la commune
concernée (Tautavel ou Vingrau) pour qu’il le communique à l’occupant des lieux.
Si les parcelles ont été acquises par une collectivité publique, celle-ci peut prescrire au
preneur des modes d’utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
eau à l’occasion du renouvellement du bail rural portant sur ce terrain, cette
notification doit être faite au preneur dix-huit mois avant l’expiration du bail en cours.
Si la notification se fait avant la fin du bail mais au-delà du délai de dix-huit mois, les
prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu’après un délai de dix-huit mois à compter
de cette notification.
DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 7 :
Autorisation de distribuer de l’eau :
Le président de la communauté de communes Perpignan Méditerranée Métropole est
autorisé à distribuer aux habitants des communes de Tautavel et Vingrau de l’eau
destinée à la consommation humaine à partir du forage de « la Caune de l’Arago ».
ARTICLE 8 :
Surveillance :
AP DUP – Forage de la Caune de l’Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°7/13 Un contrôle régulier des installations est effectué avec à minima des visites de
fréquence hebdomadaire.
En cas de pollution de la ressource, ou de suspicion de pollution, de non-conformité de
la qualité des eaux ou d'incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique,
l'exploitant est tenu d'informer le Préfet des Pyrénées-Orientales et la délégation
départementale de l’ARS.
Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et
s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations
collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 9 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d’application.
ARTICLE 10 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents de l’Agence Régionale de Santé chargés de l’application du code de la santé
publique ont constamment accès aux installations. L’exploitant responsable des
installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 11 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant
les dispositions de la réglementation en vigueur. Ces derniers doivent être maintenus
fermés à clé.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 :
Dérivation des eaux :
Les débits maximums dérivés à partir du forage de « La Caune de l’Arago » pour
l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine des communes de Tautavel
et Vingrau sont fixés par arrêté préfectoral.
Les relevés de compteurs de production et de distribution devront être consignés dans
un registre au moins une fois par mois.
L’exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et
tenir celle-ci à la disposition de l’autorité administrative.
AP DUP – Forage de la Caune de l’Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°8/13 ARTICLE 13 :
Respect de l’application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l’application de cet
arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 14 :
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
Monsieur le président de la communauté de communes Perpignan Méditerranée
Métropole en vue:
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
- de l’affichage au siège de la communauté de communes Perpignan Méditerranée
Métropole pendant une durée minimale de deux mois.
Messieurs les Maires des communes de Tautavel et de Vingrau en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté;
- de l’affichage en mairies de Tautavel et de Vingrau pendant une durée minimale
de deux mois;
- de la mise à jour des documents d'urbanisme.
En outre :
- l’arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- une mention de l'affichage sera insérée aux frais du pétitionnaire dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 15 :
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Orientales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA 4, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier
(6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AP DUP – Forage de la Caune de l’Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°9/13 Pour le Préfet et par délegation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
ARTICLE 16 :
Exécution :
M. le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le président de la communauté de communes Perpignan Méditerranée Métropole,
M. le maire de la commune de Tautavel,
M. le maire de la commune de Vingrau,
M. le maire de la commune de Paziols,
M. le maire de la commune de Tuchan,
M. le maire de la commune de Padern,
M. le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Mme la directrice départementale des Territoires et de la Mer,
M. le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
mentionné au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AP DUP – Forage de la Caune de l’Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°10/13 >re 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secr es enéral
ALB2
Bruno BERTHET
ua erranée PR
Métropole | ARTELIA
= 2 |
Mise en ceuvre d'un programme
d'amélioration de l'alimentation en eau
potable des communes de Tautavel ét Vingrau
Perpignan Méditerranée Métropolel
Tracé du PPT sur fond cadastral
Légende
5223 PPI
Fond cadastral ét numéros de
parcelle
© Captage de la Caune de l'Arago
À 0 6 12m
437-2626 I 01-2004
est [ Source: data.gouv
PLANS DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Périmètre de protection immédiate
AP DUP – Forage de la Caune de l’Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°11/13
AM 213
AM 212
Vu pour être annexé à
mon arrêté de ce jour
Perpignan, le re 2025
LP 2 N »? | (MÉ 4 ss? 7 NET Let CRT | Pour le PIfet et par délégation,
À Ad 2/0 € 7 le é or | pe Ds re . * 4 r 4 74 AP LT:
Bruno BERTHET
\ er
AI328 422 ÿ .
À : 300 600 m
p 437-2696 01.2024
PLANS DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Périmètre de protection rapprochée
AP DUP – Forage de la Caune de l’Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°12/13
Vu pour être annexé à
mon arrêté de ce jour
Perpignan, le >re 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le éné
Bruno BERTHET
PLANS DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Périmètre de protection éloignée
AP DUP – Forage de la Caune de l’Arago – Communes de Tautavel et Vingrau – PMMCU PAGE N°13/13
Vu pour être annexé à
mon arrêté de ce jour
Perpignan, le Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
Bureau
du
contrôle
de
légalité
de
l'urbanisme
et de
l'environnement
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°PREF/DCL/BCLUE/2025
293-0001
du
20
octobre
2025
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
unique
environnementale,
parcellaire
et
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
portant
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
de
Claira
et
Pia,
du
projet
de
sécurisation
des
digues
de
l’Agly
maritime
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le
Code
de
l’environnement;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
nommant
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0001
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bruno
BERTHET,
Sous-Préfet,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l'article
R123-11
du
Code
de
l'environnement
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Claira
;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot- 66000 - Sorède
Tél. 04 68 51 66 66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr VU
le plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Pia;
VU
le
dossier
présenté
comportant
les
pièces
exigées
au
titre
de
chacune
des
enquêtes
initialement
requises;
Vu
l'étude
d'impact
environnemental
joint
au
dossier
d'enquête
publique;
VU
l'avis
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
Occitanie
en
date
du
9 octobre
2025,
portant
sur
le
projet
de
reconstruction
des
digues
de
l'Agly
maritime
et
sur
la mise
en
compatibilité
des
PLU
de
Claira
et
Pia;
VU
la délibération
23
mai
2024
du
Comité
syndical
du
Syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
l'Agly
(SMBVA);
VU
la
lettre
du
13
juin
2024
de
Monsieur
le
Président
du
SMBVA,
sollicitant
l'ouverture
des
enquêtes
réglementaires
;
VU
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
réunies
dans
le
cadre
de
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
de
Claira
et
Pia,
qui
s'est
tenue
le 23
septembre
2025 ;
VU
la
décision
n°
E25000121/34
du
3
septembre
2025
de
Madame
la
Présidente
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
désignant
Monsieur
Jacques
MERLIN
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
la
conduite
de
l'enquête
publique,
et
Monsieur
Serge
LAFOND
en
qualité
de
suppléant;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales;
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Il sera
procédé
à une
enquête
publique
unique
environnementale,
parcellaire
et
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
portant
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
de
Claira
et
Pia, du
projet
de
reconstruction
des
digues
de
l'Agly
maritime.
Le
responsable
et
maître
d'ouvrage
du
projet
est
le
SMBVA.
Les
informations
sur
le
projet
peuvent
être
demandées
à
Monsieur
François
TOULET-BLANQUET,
Directeur,
responsable
du
projet -
tél.
06.30.84.49.32
ou
04.68.50.91.64
- courriel
: bv.agly@gmail.com. Les
informations
relatives
à ces
procédures
peuvent
être
demandées
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
- Direction
des
collectivités
et de
la
légalité
(DCL)
- Bureau
du
contrôle
de
légalité
de
l'urbanisme
et
de
l’environnement
- 24,
quai
Sadi
Carnot,
66
000
Perpignan.
Le
dossier
d'enquête
publique
comprend
notamment
une
évaluation
environnementale
ainsi
que
l'avis
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
Occitanie.
Il
sera
complété,
le cas
échéant,
de
la
réponse
du
maître
d'ouvrage.
ARTICLE
2 : les caractéristiques
principales
du
projet
sont
exposées
ci-après.
Le
SMBVA
a
pour
projet
de
sécuriser
les
digues
de
l'Agly
maritime
contre
les
risques
de
rupture
et
d'aménager
l'ouvrage
afin
de
faciliter
son
entretien
et
sa
surveillance.
Le
projet
prévoit
la
reconstruction
des
digues
sur
l'essentiel
du
linéaire,
la
mise
en
place
d'un
déversoir
en
rive
droite
en
amont
du
couloir
endigué,
le
retrait
des
ouvrages
traversants
du
corps
de
digue
et
l'aménagement
de
pistes
multi-usages
en
crête
de
chaque
digue,
de
chemins
de
desserte
agricole
en
pied
de
chaque
digue
côté
val
et
de
chemins
d'entretien
en
pied
de
chaque
digue
côté
fleuve.
Les
communes
concernées
sont
les
communes
de
Pia,
Rivesaltes
et
Claira.
Le
projet
a
fait
l'objet
d'une
concertation,
dont
le
bilan
figure
au
dossier
d'enquête
publique. ARTICLE
3
: En
vertu
de
la
décision
n°
E25000121/34
du
3
septembre
2025
de
Madame
la
Présidente
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
Monsieur
Jacques
MERLIN
et
M,
Serge
LAFOND,
en
qualité
de
suppléant,
ont
été
désignés
pour
les
besoins
de
cette
enquête
qui
se
déroulera
en
mairies
de
Claira
(siège
de
l'enquête)
et
de
Pia
pendant
33
jours
consécutifs
du
lundi
10
novembre
2025
2025
à
9h
au
vendredi
12
décembre
2025
à
17h
inclus. ARTICLE
4
: Pendant
la
durée
de
l'enquête,
le dossier
d'enquête
publique
est
consultable
:
-
Sur
internet
à
l'adresse
suivante:
www.pyrenees-orientales.gouvfr
rubrique
publications/enquêtes
publiques
et
autres
procédures.
Le
public
pourra
formuler
ses
observations
par
courriel
transmis
au
commissaire
enquêteur
à
l'adresse
suivante
:
pref-dupdiguesagly@pyrenees-orientales.gouv.fr Ces
observations
seront
consultables
par
le
public
dans
les
meilleurs
délais
sur
le
site
internet
susmentionné
;
-
Sur
support
papier
au
siège
de
l'enquête
en
mairie
de
Claira,
hôtel
de
ville,
4 place
de
la
République,
66530
Claira.
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
directement
sur
les
registres
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le commissaire
enquêteur,
aux
heures
d'ouverture
au
public; -
Sur
support
papier,
en
mairie
de
Pia,
18
avenue
du
Maréchal
Joffre
66380
PIA.
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
directement
sur
les
registres
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur,
aux
heures
d'ouverture
au
public.
-
Sur
un
poste
informatique,
en
préfecture
de
Perpignan
au
5 rue
Bardou
Job
(2°"°
étage)
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public,
soit
du
lundi
au
vendredi
de
8H45
à
12H
et
de
13H30
à
16H30.
Les
observations
et
propositions
écrites
sur
ce
projet
peuvent
également
être
adressées
par
voie
postale
à
l'attention
de
Monsieur
le
Commissaire
enquêteur
à
l'adresse
suivante
:
mairie
de
Claira,
4
place
de
la
République,
66530
Claira.
Les
observations
formulées
par
voie
postale
sont
annexées
au
registre
d'enquête
tenu
à disposition
au
siège
de
l'enquête.
Les
observations
du
public
seront
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Par
ailleurs,
toute
personne
pourra,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
bureau
du
contrôle
de
légalité
de
l'urbanisme
et de
l'environnement,
dès
la publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE 5 :
Les
conseils
municipaux
ainsi
que
les
collectivités
territoriales
concernés
par
le
projet
sont
appelés
à
donner
leur
avis
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
dès
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Ne
peuvent
être
pris
en
compte
que
les
avis
exprimés
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique. ARTICLE
6
: Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
selon
le calendrier
suivant
:
Mairie
de
Claira
:
-
le
lundi
10
novembre
2025
de
9h
à 12h,
-
le vendredi
12
décembre
2025
de
14h
à 17h.
Mairie
de
Pia
:
-
le vendredi
21
novembre
2025
de
9H
à 12H,
lundi
1” décembre
2025
de
14H
à 17H.
ARTICLE
7
: Un
avis
au
public
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
des
enquêtes
et
pendant
toute
la
durée
de
celles-ci,
publié
par
voie
d'affichage
et,
éventuellement,
par
tous
autres
procédés,
par
les
soins
de
Monsieur
le
Maire
de
Claira,
Monsieur
le
Maire
de
Pia
et
Monsieur
le Maire
de
Rivesaltes,
qui
attesteront
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat. L'avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
des
enquêtes
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
publié
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
tout
le
département. En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
il sera
procédé
par
les soins
du
maître
d'ouvrage à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
du
projet.
Ces
affiches
doivent
être
visibles
et
lisibles
de
la ou,
s'il y a
lieu,
des
voies
publiques
et
être
conformes
à
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021,
soit
au
minimum
au
format
A2
(42x59,4
cm)
et
comportant
le
titre
«
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
»
en
caractère
gras
majuscules
d'au
moins
2 cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l'article
R123-9
du
Code
de
l'environnement
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune.
L'avis
au
public
est
mis
à
la disposition
du
public
pendant
la
durée
de
l'enquête
sur
le site
Internet
des
services
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
à
l'adresse
suivante
www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
rubrique
publications/enquêtes
publiques
et
autres
procédures.
ARTICLE
8:
Concernant
les
formalités
propres
à
l'enquête
parcellaire,
notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
en
mairie
sera
faite
par
l'expropriant,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
à
chacun
des
propriétaires
concernés
figurant
sur
la
liste
annexée
au
dossier
d'enquête.
En
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
est
faite
en
double
copie
au
maire
qui
en
fait
afficher
une
et,
le
cas
échéant,
aux
locataires
et preneurs
à bail
rural.
Les
personnes
intéressées
peuvent
consigner
leurs
observations
sur
les
limites
des
biens
à
exproprier
sur
le
registre
d'enquête
ou
les
adresser
par
correspondance
au
commissaire
enquêteur
qui les
joindra
au
registre.
La
notification
de
l'ouverture
de
l'enquête
parcellaire
vise
notamment
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
des
articles
ci-après
reproduits
du
Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
:
« Article
L.311-
:
En
vue
de
la
fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit l'ordonnance
d’expropriation.
Article
L.311-2
:
Le
propriétaire
et
l’usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaître
à
l’expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d‘habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui peuvent
réclamer
des
servitudes. Article
L.311-3
Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L.311-1
et
L.311-2
sont
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
l’expropriant,
à défaut
de
quoi
ils sont
déchus
de
tous
droits
à indemnité
».
La
notification
prévue
à
l'article
L.3111
précité
est
faite
conformément
aux
dispositions
du
deuxième
alinéa
de
l'article
R.311-30
du
Code
de
l'expropriation.
Elle
précise
que
le
propriétaire
et
l’usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaître
à
l'expropriant,
dans
un
délai
d'un
mois,
les
fermiers,
les
locataires,
les
personnes
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
celles
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
ARTICLE
9 :
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
soit
le
vendredi
12
décembre
2025
à
17h,
les
dossiers
et
les
registres
d'enquête,
clos
par
le
commissaire
enquêteur,
seront
mis
à
disposition
de
ce
dernier.
Dès
réception
des
registres
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles. ARTICLE
10:
Dans
le
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
transmettra
au
Préfet
les
exemplaires
du
dossier
d'enquête
déposé
au
siège
de
l'enquête,
accompagné
des
registres
et
des
pièces
annexées,
avec
le
rapport
unique
qui
relatera
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies
ainsi
que
ses
conclusions
motivées
dans
un
document
séparé,
pour
chacune
des
enquêtes,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserve
ou
défavorables.
S'agissant
de
l'enquête
parcellaire,
le
commissaire
enquêteur
donnera
son
avis
sur
l'emprise
des
ouvrages
projetés
et
dressera
le
procès-verbal
des
opérations
après
avoir
entendu
toutes
personnes
susceptibles
de
l'éclairer.
ARTICLE
11
: Une
copie
du
rapport
et des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sera
déposée
en
mairies
de
Claira
et
de
Pia
et
à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
(DCL
—
Bureau
du
contrôle
de
légalité
de
l'urbanisme
et
de
l’environnement),
pour
y
être
tenue
sans
délai
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête. Les
personnes
intéressées
pourront
en
obtenir
communication
en
s'adressant
à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
dans
les conditions
prévues
par
le
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration. Le
rapport
sera
également
publié
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-orientales.gouv.fr
rubrique
publications/enquêtes
publiques
et
autres
procédures)
où
il sera
à
la disposition
du
public
pendant
un
an.
ARTICLE
12:
AU
terme
de
l'enquête
publique
et
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
clôture
de
ladite
enquête,
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
pourra,
le
cas
échéant,
prononcer
par
un
arrêté,
l'utilité
publique
du
projet
au
bénéfice
du
SMBVA.
L'arrêté
déclarant
d'utilité
publique
ledit
projet
vaudra
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
Claira
et du
plan
local
d'urbanisme
de
Pia.
Au
vu
du
rapport
du
commissaire
enquêteur
et
des
documents
annexés,
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
pourra,
le cas
échéant,
par
arrêté,
déclarer
cessibles
les
propriétés
ou
parties
de
propriétés
dont
la cession
est
nécessaire
à la réalisation
de
l'opération.
ARTICLE
13
: le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Président
du
SMBVA,
les
Maires
de
Claira,
Pia
et
Rivesaltes
et
le
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet
PXon.
Plerre REGNAULI
de la MOTHE TOM
gb PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
Secrétariat
Général
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
des
Collectivités
et
de
la
légalité
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité,
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement
Perpignan
le
28
octobre
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
n°
PREF/DCL/BCLUE
2025
301-0001
Modifiant
et
complétant
l'arrêté
préfectoral
n°
2015
282-0001
du
09/10/2015
afin
d’autori-
ser
une
installation
de
transit
de
mâchefers
soumise
à enregistrement
sur
la commune
de
Saint-Jean-Pla-de-Corts
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le Code
de
l'environnement
;
VU
le décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
du
Préfet
des
Pyrénées-orientales,
Mon-
sieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0001
du
25
août
2025
portant
déléga-
tion
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
Sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfec-
ture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
relatif
aux
exploitations
de
carrière
et
aux
installations
de
premier
traitement
de
matériaux
de
carrière
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
06/06/18
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
ins-
tallations
de
transit,
regroupement,
tri ou
préparation
en
vue
de
la réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
[...]
2716
(déchets
non
dan-
gereux
non
inertes)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18/11/11
relatif
au
recyclage
en
technique
routière
des
mâchefers
d'incinération
de
déchets
non
dangereux;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCL/BUFIC-2015
282-0001
du
09/10/2015
portant
autorisa-
tion
d'exploiter
une
carrière
de
sables
et
graviers,
une
installation
de
traitement
des
maté-
riaux
de
carrière,
une
centrale
à
bétons
prêts
à
l'emploi,
une
centrale
d'enrobage
à chaud
temporaire
mobile,
une
plate-forme
de
traitement
de
déchets
du
BTP
en
vue
de
leur
recy-
clage,
une
déchetterie
professionnelle
et
une
zone
de
tri
au
sol,
situés
sur
les
communes
de
le
Boulou
et
Saint-Jean-Pla-de-Corts
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000-
PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5 VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
PREF-DCL-BCLUE-2021
264-0001
du
21/09/2021
modifiant
l'arrêté
d'autorisation
n°
2015
282-0001
du
09/10/2015
susvisé
afin
de
mettre
à
jour
les
prescriptions
applicables
suite
à
l'aménagement
du
site;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
PREF-DCL-BCLUE-2024
099-0001
du
08/04/2024
modifiant
l'arrêté
d'autorisation
n°
2015
282-0001
du
09/10/2015
pour
ce
qui
concerne
les
quantités
de
prélèvement
d'eau
autorisées
et
renforçant
les
mesures
de
réduction
de
la
consommation
d'eau
;
VU
la
demande
d'enregistrement
déposé
le
07/04/2025
sur
la
plateforme
de
téléprocé-
dure
et
complété
le
25/06/2025,
concernant
une
nouvelle
activité
de
transit
de
graves
de
mâchefers
qui
sera
implantée
sur
la
plateforme
des
Sablons
sur
les
communes
de
Saint-
Jean-Pla-de-Corts
et
du
Boulou
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025
189-0002
du
08/07/2025,
fixant les jours
et
heures
où
le dos-
sier
d'enregistrement
a
pu
être
consulté
par
le
public
;
VU
l'absence
d'observation
du
public
lors
de
la
consultation
organisée
du
11/08/2025
au
08/09/2025
inclus ;
VU
les
avis
émis
par
les
collectivités
consultées
;
VU
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
09/10/2025; VU
le projet
d'arrêté
porté
à la connaissance
du
demandeur
le 07/10/2025
;
VU
l'absence
d'observation
confirmée
par
le
demandeur
par
courriel
en
date
du
08/10/2025
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
gé-
nérales
des
arrêtés
de
prescriptions
générales
susvisés
et
que
le
respect
de
celles-ci
per-
met
de
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'envi-
ronnement
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'implantation
d'une
nouvelle
activité
de
transit
de
graves
de
mâchefers,
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
par
rapport
à
l’auto-
risation
délivrée
pour
l'exploitation
:
+.
d'une
carrière
de
sables
et
graviers,
+ __
d'une
installation
de
traitement
des
matériaux
de
carrière,
+.
d’une
centrale
à bétons
prêts
à
l'emploi,
+
d'une
centrale
d'enrobage
à
chaud
temporaire
mobile,
+
d'une
plate-forme
de
traitement
de
déchets
du
BTP
en
vue
de
leur
recyclage,
+ __ d'une
déchetterie
professionnelle
+
d'une
zone
de
tri
au
sol
situés
sur
les
communes
de
le
Boulou
et
Saint-Jean-Pla-de-Corts
;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
des
caractéristiques
du
projet
eu
égard
aux
critères
définis
à
l'annexe
111
de
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la
sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
sus-
ceptibles
d'être
affectées
et
au
cumul
des
incidences
du
projet
avec
celles
d'autres
projets
d'installations,
ouvrages
ou
travaux
et
compte
tenu
des
engagements
précités,
ne
conduit
pas
à conclure
à la
nécessité
de
soumettre
le projet
à évaluation
environnementale
;
2/5 CONSIDÉRANT
en
particulier
l'absence
des
effets
cumulés
du
projet
avec
ceux
d'autres
projets
d'activités,
ouvrages,
travaux
et
installations
existants
et/ou
approuvés
dans
cette
zone ; CONSIDÉRANT
par
ailleurs
que
l'exploitant
ne
sollicite
pas
l'aménagement
ou
la
modification
des
prescriptions
générales
applicables
;
CONSIDÉRANT
que
la
nature
et
l'ampleur
des
modifications
ne
rendent
pas
nécessaires
les
consultations
prévues
par
les
articles
R.
181-18
et
R.
181-21
à
R.
181-32,
ni
la
sollicitation
de
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS); Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture.
ARRÊTE
OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
La
société
VAILLS,
dont
le siège
social
est
situé
au
lieu-dit
«
Les
Pradells
» - CS20099
66161
LE
BOULOU,
SIRET
n°392
580
155
00035,
est
autorisée
à
implanter
une
installation
de
transit
de
graves
de
mâchefers
sur
la
plateforme
des
Sablons
située
sur
les
communes
de
Saint-Jean-Pla-de-Corts
et
de
le
Boulou,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BUFIC2015282-0001
du
09/10/2015
susvisé
modifié
par
les
dispositions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
-
NATURE
DES
INSTALLATIONS
A
l’article
1.2.1
«
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
et
la
nomenclature
IOTA
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°2015
282-
0001
du
09/10/2015
susvisé,
la
ligne
du
tableau
relative
à
la
rubrique
2716
est
modifié
comme
suit: Installation
de
transit,
Déchetterie
professionnelle
:
regroupement,
tri ou
préparation
<1000
m°
en
vue
de
réutilisation
de
déchets
|
Transit
de
graves
de
mâchefers
:
non
dangereux
non
inertes,
le
9 000
m°
volume
susceptible
d'être
présent
Volume
total
: < 10
000
m°
dans
l'installation
étant
supérieur
ou
égal
à 1000
m°
ARTICLE
3
-
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Au
titre
8
«Conditions
particulières
applicables
à
certaines
installations
de
l'établissement
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°2015
282-0001
du
09/10/2015
susvisé,
est
ajouté
le chapitre
8.8
«installation
de
transit
des
graves
de
mâchefers
» ci-après :
3/5 Chapitre
8.8
Installation
de
transit
des
graves
de
mâchefers
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
:
-
du
06/06/18
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
[...]
2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
-_
du
18/11/11
relatif
au
recyclage
en
technique
routière
des
mâchefers
d'incinération
de
déchets
non
dangereux
sont
applicables.
Article
8.8.1
Installation
de
transit
de
mâchefers
Seuls
sont
autorisés
sur
l'installation
de
transit,
les
mâchefers
respectant
les
critères
pour
le
recyclage
en
technique
routière
définis
à
l'annexe
de
l'arrêté
du
18/11/11
relatif
au
recyclage
en
technique
routière
des
mâchefers
d'incinération
de
déchets
non
dangereux.
Les
mâchefers
sont
stockés
sur
une
aire
étanche,
à
l'abri
des
intempéries,
dans
des
casiers
fermés
sur
3
cotés.
Le
stock
au
sein
de
l'établissement
ne
doit
pas
dépasser
9000
m°
/
15000
t.
Les
conditions
de
stockage
des
mâchefers
doivent
permettre
de
différencier
les
différents
lots
de
production
mensuel
des
mâchefers;
chaque
andain
doit
être
identifié
par
une
pancarte
sur
laquelle
doit
être
noté
la
période
de
production
et
la
référence
de
l'analyse
de
contrôle.
Les
aires
de
stockage
des
mâchefers
sont
constituées
de
matériaux
suffisamment
résistants
pour
permettre
la circulation
des
véhicules
et
matériels
de
manutention.
Les
mâchefers
sont
valorisés
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
18/11/2011
relatif
au
recyclage
en
technique
routière
des
mâchefers
d'incinération
de
déchets
non
dangereux. En
complément
du
registre
d'entrée
/
sortie
prévu
à
l'article
R.
541-43
du
Code
de
l'environnement
et
à
l'article
11
de
l'arrêté
ministériel
du
18/11/2011
relatif
au
recyclage
en
technique
routière
des
mâchefers
d'incinération
de
déchets
non
dangereux,
chaque
lot
évacué
fait
l'objet
d'une
fiche
précisant
les
conditions
d'utilisation,
la
situation
du
site
au
regard
des
différents
critères
d'acceptabilité
défini
dans
l'arrêté
ministériel
du
18/11/2011
relatif
au
recyclage
en
technique
routière
des
mâchefers
d'incinération
de
déchets
non
dangereux
et
la
localisation
cartographiée
du
site.
ARTICLE
4
-
PUBLICITÉ
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
1°
Un
extrait
de
ces
arrêtés
est
affiché
à
la
mairie
de
la commune
d'implantation
du
projet
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les soins
du
maire
;
2°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
qui
a
délivré
l'acte
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
4/5 ARTICLE
5
-
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l'article
L.181-17
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Conformément à
l'article
R.
181-50
du
Code
de
l’environnement,
il peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(34000)
6
rue
Pitot,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
sur
le site
http://www.telerecours.fr:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
la
décision
leur
a été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à l'article
L. 181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
:
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois:
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les délais
mentionnés
aux
1° et 2°.
Conformément
à
l'article
R.
181-51
du
Code
de
l'environnement,
en
cas
de
recours
contentieux
des
tiers
intéressés
à
l'encontre
du
présent
arrêté,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la décision.
Cette
notification
doit
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
cet
arrêté.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
au
bénéficiaire
de
la
décision
à
peine
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux. La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif.
La
notification
du
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et,
s'il
y
a
lieu,
au
bénéficiaire
de
la
décision
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le
certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
ARTICLE
6
-
EXÉCUTION
-
AMPLIATION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL
Occitanie)
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
les
maires
des
communes
de
le
Boulou
et
Saint-Jean-
Pla-de-Corts,
les
officiers
de
police
judiciaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la société
VAILLS.
5/5
Rmina
REDTUET PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025-
prononçant l’apposition de scellés sur l’installation d’entreposage, de dépollution et de
démontage de véhicules terrestres hors d’usage que la société CÈDRE AUTO et
Monsieur Moussa BOUZIOUANE exploitent sur les parcelles cadastrales n° 0818, 0819, 0891
et 0892, section CY, situées 265 rue Louis Delage, sur le territoire de la commune de
Perpignan
(n° AIOT : 0006605583)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/5 Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2016207-0001 du 25 juillet 2016 mettant en
demeure conjointement et solidairement M. Brahim BOUZIOUANE et M. Moussa
BOUZIOUANE en tant que personnes physiques et la société BB Pièce Auto en tant que
personne morale de se conformer à la réglementation en vigueur pour l’exploitation du
Centre VHU situé au 265, rue Louis Delage à PERPIGNAN, soit de cesser l’activité et de
remettre en état les terrains ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2018323-0002 du 19 novembre 2018 ordonnant
la cessation définitive de l’activité d’entreposage, de dépollution et de démontage de
Véhicules Hors d’Usage (VHU) de la société CÈDRE AUTO et exploité par M. Moussa
BOUZIOUANE sur les parcelles n°818 et 891 de la section D du plan cadastral de
Perpignan, la suppression de l’installation et la remise en état des lieux ;
Vu le rapport n° 2018-209-PR daté du 17 octobre 2018 établi par l’inspection des
installations classées, à l’issue de son contrôle du 18 septembre 2018 de l’installation
d’entreposage et démontage de véhicules terrestres hors d’usage que la société CÈDRE
AUTO exploite 265 rue Louis Delage, sur le territoire de la commune de Perpignan ;
Vu le rapport n° 2025-089-PR/EX daté du 13 juin 2025 établi par l’inspection des
installations classées, à l’issue de son contrôle du 28 mai 2025 de l’installation
d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules terrestres hors d’usage
que la société CÈDRE AUTO et Monsieur Moussa BOUZIOUANE exploitent 265 rue
Louis Delage, sur le territoire de la commune de Perpignan ;
Vu l’information adressée le 8 juillet 2025 par Monsieur le Préfet à Monsieur le Procureur
de la République concernant la présente décision d’apposition de scellés ;
Vu le projet du présent arrêté transmis à la société CÈDRE AUTO et à Monsieur Moussa
BOUZIOUANE, le 4 septembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation de la société CÈDRE AUTO sur ce projet ;
Vu l’absence d’observation de Monsieur Moussa BOUZIOUANE sur ce projet ;
Considérant que lors de son contrôle du 18 septembre 2018, l’inspection des installations
classées a constaté que la société CÈDRE AUTO et Monsieur Moussa
BOUZIOUANE n’avaient pas respecté les prescriptions de l’arrêté préfectoral
de mise en demeure du 25 juillet 2016 susvisé et continuaient d’exploiter
l’installation d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules
terrestres hors d’usage, située 265 rue Louis Delage à Perpignan ;
Considérant en outre, que lors de son contrôle du 28 mai 2025, l’inspection des
installations classées a constaté que la société CÈDRE AUTO et Monsieur
Moussa BOUZIOUANE avaient maintenu en fonctionnement l’installation
d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules terrestres hors
d’usage, située 265 rue Louis Delage à Perpignan, en violation des mesures de
suspension définitive d’activité et de suppression de celle-ci ordonnées par
Monsieur le Préfet par arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 susvisé, pris en
2/5 application des dispositions des articles L. 171 et L 171-8 du Code de
l’environnement ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 171-10 du Code de
l’environnement Monsieur le Préfet, après en avoir préalablement informé le
procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force
publique à l'apposition des scellés sur des installations ou activités, maintenus
en fonctionnement en violation d'une mesure de suppression ou de
suspension prises en application des articles L. 171-7 et ou L. 171-8 du même
Code ;
Considérant les dangers et inconvénients générés par la poursuite du fonctionnement de
l’installation d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules
terrestres hors d’usage de la société CÈDRE AUTO et Monsieur Moussa
BOUZIOUANE pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de
l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – APPOSITION DE SCELLÉS
En application des dispositions de l’article L. 171-10 du Code de l’environnement, il est
ordonné l’apposition de scellés, par un agent de la force publique, en présence de
l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, sur
l’installation d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules terrestres hors
d’usage que la société CÈDRE AUTO et Monsieur Moussa BOUZIOUANE exploitent sur les
parcelles cadastrales n° 0818, 0819, 0891 et 0892, section CY, situées à la même adresse.
ARTICLE 2 – LEVÉE DÉFINITIVE DES SCELLÉS
La levée définitive des scellés ne pourra intervenir qu’après autorisation de Monsieur le
Préfet, et après constat par l’inspection des installations classées du respect des
prescriptions des articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 susvisé.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LEVÉE PROVISOIRE DES SCELLÉS
Afin de leur permettre de respecter leurs obligations :
- de suppression de l’installation ;
- de remise en état des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés
par le Code de l’environnement ;
fixées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 susvisé, les scellés pourront
être provisoirement levés par un agent de la force publique, à la demande de la société
CÈDRE AUTO et de Monsieur Moussa BOUZIOUANE, adressée à Monsieur le Préfet et qui
devra être accompagnée d’un mémoire.
3/5 Ce mémoire devra comporter :
- les mesures envisagées pour supprimer les risques d’incendie et d’explosion ;
- les modalités des travaux d’évacuation des produits dangereux et des déchets (dont les
véhicules terrestres hors d’usage font partie) présents sur le site ainsi que la destination
envisagée pour ces produits et déchets ;
- les mesures d’interdictions ou de limitation d’accès au site, durant et jusqu’à la fin des
travaux de remise en état des lieux ;
- une description des mesures (travaux de nettoyage, démarche de recherche et gestion
d’une éventuelle pollution des sols) prévues pour remettre le site dans un état tel qu’il ne
puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de
l’environnement et permette un usage futur des terrains compatible avec les documents
d’urbanisme de la commune de Perpignan ;
- un échéancier de réalisation des mesures et travaux précités.
La levée provisoire des scellés ne pourra être effective qu’après validation du contenu du
mémoire par l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement
et sous réserve de la disponibilité des agents de la force publique, à laquelle la société
CÈDRE AUTO et Monsieur Moussa BOUZIOUANE devront s’adapter.
ARTICLE 5 – SANCTION
Faute par la société CÈDRE AUTO ou par Monsieur Moussa BOUZIOUANE de se conformer
aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui
peuvent être exercées, Monsieur le Préfet pourra faire application des mesures et sanctions
administratives prévues par les dispositions du II de l’article L. 171-8 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 6 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application des dispositions de l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, relatif à
l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l’État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux
mois.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l’application «Télérecours citoyen »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
4/5 Pour le Pifet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, chargé de l’inspection
des installations classées pour la protection de l’environnement, le Maire de la commune
de Perpignan, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CÈDRE AUTO et à Monsieur
Moussa BOUZIOUANE, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Perpignan ;
- au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
5/5 PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025-
liquidant partiellement le paiement de l’astreinte journalière ordonnée à l’encontre de
Monsieur Brahim BOUZIOUANE et Monsieur Moussa BOUZIOUANE par arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BUFIC/2016361-0001 du 26 décembre 2016 pour l’exploitation illégale des
installations d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage,
situées au 265, rue Louis Delage à Perpignan et le non-respect des prescriptions d’un arrêté
préfectoral de mise en demeure (n° AIOT : 0100291656)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7 et L. 171-8-II-4° ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/4 Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2016207-0001 du 25 juillet 2016 mettant en
demeure conjointement et solidairement M. Brahim BOUZIOUANE et M. Moussa
BOUZIOUANE en tant que personnes physiques et la société BB Pièce Auto en tant que
personne morale de se conformer à la réglementation en vigueur pour l’exploitation du
Centre VHU situé au 265, rue Louis Delage à PERPIGNAN, soit de cesser l’activité et de
remettre en état les terrains ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2016361-0001 du 26 décembre 2016 ordonnant
le paiement d’une astreinte journalière en application de l’article L. 171-8 du Code de
l’environnement concernant M. Brahim BOUZIOUANE et M. Moussa BOUZIOUANE pour
l’exploitation illégale des installations d’entreposage, de dépollution et de démontage
de véhicules hors d’usage, situées au 265, rue Louis Delage à Perpignan
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2020062-0003 du 2 mars 2020 liquidant
partiellement l’astreinte administrative dont M. Moussa BOUZIOUANE est redevable
pour le non-respect de l’ensemble des dispositions de l’arrêté n°2016207-0001 du
25/07/2016 mettant en demeure conjointement et solidairement M. Brahim
BOUZIOUANE et M. Moussa BOUZIOUANE en tant que personnes physiques et la
société BB Pièce Auto en tant que personne morale, soit de se conformer à la
réglementation en vigueur, soit de cesser l’activité et de remettre en état les terrains,
pour l’exploitation du centre VHU situé au 265 rue Louis Delage à Perpignan ;
Vu le rapport n° 2025-089-PR/EX daté du 13 juin 2025 établi par l’inspection des
installations classées, à l’issue de son contrôle du 28 mai 2025 de l’installation
d’entreposage, de dépollution et démontage de véhicules terrestres hors d’usage que
la société CÈDRE AUTO et Monsieur Moussa BOUZIOUANE exploitent 265 rue Louis
Delage, sur le territoire de la commune de Perpignan ;
Vu le projet du présent arrêté transmis à Monsieur Moussa BOUZIOUANE, le 4 septembre
2025 ;
Vu l’absence d’observation de Monsieur Moussa BOUZIOUANE sur ce projet ;
Considérant que lors de son contrôle du 28 mai 2025, l’inspection des installations classées
a constaté que la société CÈDRE AUTO et Monsieur Moussa BOUZIOUANE
continuaient d’exploiter illicitement une installation d’entreposage, de
dépollution et de démontage de véhicules terrestres hors d’usage, située 265
rue Louis Delage à Perpignan ;
Considérant dès lors, que Monsieur Moussa BOUZIOUANE n’a toujours pas respecté les
prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 juillet 2016,
susvisé, lui imposant de régulariser la situation administrative de cette
installation ;
2/4 Considérant que l’astreinte journalière ordonnée par arrêté préfectoral du 26 décembre
2016 susvisé a déjà fait l’objet d’une précédente liquidation partielle à
l’encontre de Monsieur Moussa BOUZIOUANE par arrêté préfectoral du 2 mars
2020 susvisé pour la période du 28/12/2016 (date de prise d’effet de l’astreinte)
au 27/09/2019 (date de la visite d’inspection) pour un montant de 15 045,00 €
(quinze mille quarante-cinq euros) ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’astreinte journalière prise à l’encontre de :
Monsieur Moussa BOUZIOUANE
de sexe masculin, né le 13 septembre 1978, à Perpignan (66000)
domicilié 22 rue des Ardennes, Lot. Camp d’en Joffre, à Rivesaltes (66600)
est liquidée partiellement pour la période du 28/09/2019 (date correspondant au
lendemain de la dernière période de la précédente liquidation partielle de l’astreinte
journalière) au 27/05/2025 (date de la visite d’inspection moins 1 jour non révolu), soit pour
un montant calculé comme suit :
15,00 € x 2 069 jours = 31 035,00 €
À cet effet un titre de perception de 31 035,00 € (trente et un mille trente-cinq euros) est
rendu immédiatement exécutoire auprès du Directeur départemental des finances
publiques.
La somme liquidée ne pourra pas être restituée.
ARTICLE 2 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application des dispositions de l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, relatif à
l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l’État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux
mois.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l’application «Télérecours citoyen »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
3/4 Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
ARTICLE 3 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, chargé de l’inspection
des installations classées pour la protection de l’environnement, le Maire de la commune
de Perpignan, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Moussa BOUZIOUANE, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une
copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Perpignan ;
- au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
4/4 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le Pifet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Secrétariat général
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme
et de l’Environnement
Affaire suivie par : Arnaud BENEZET
Tél : 04 68 51 68 62
Mèl :arnaud.benezet@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
à
Monsieur le Maire de Canet-en-Roussillon
Objet : ICPE - Société SARL LAFAGE/FAMILLE LAFAGE – Arrêté préfectoral d’enregistrement de la cave Miraflors du domaine Lafage, située Mas Miraflors Route de Canet, sur la commune de Perpignan.
P.J. : 1
En application de l’article R.512-46-24 du Code de l’environnement, j’ai l’honneur de vous
transmettre, sous ce pli, et pour votre parfaite information, copie de mon arrêté portant
enregistrement des installations exploitées par la SARL Lafage/ Famille Lafage sur la commune
de Perpignan.
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04 68 51 66 66 Eu PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
293 - 0003
Dir ec t ion d es C ollec t iv it és et d e la Légalit é
Bur eau d u C ont r ôle d e L égalit é d e l’ Urban ism e et d e l’ Env iron n em ent
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025
modifiant l’arrêté n° PREF DCL BCLUE 2023 041-0003 du 10/02/2023 autorisant la société
OMYA SAS à poursuivre l’exploitation de la carrière de calcaire dite de « La Télévision »
implantée sur la commune de Tautavel pour ce qui concerne l’exploitation de la bande des
10 mètres au sud-est de l’exploitant et d’approfondir l’exploitation d’un niveau de 15 mètres
jusqu’à la cote 365 m NGF
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrière ;
Vu l’arrêté ministériel du 09/02/2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières pour la remise en état des sites d'exploitation de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 31/07/12 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2023 041-0003 du 10/02/2023 autorisant la société
OMYA à poursuivre l’exploitation de la carrière de calcaire dite de « La Télévision » implantée sur
la commune de Tautavel ; Vu le Porter à Connaissance (PAC) déposé par la société OMYA le 05/06/2025 et complété le
24/09/2025, concernant des modifications apportées à la carrière dite de « La Télévision »
située sur la commune de Vingrau ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 07/10/2025 ;
Vu l’absence d’observation du demandeur sur ce projet confirmée par mail du 08/10/2025 ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation de la bande de 10 m limitrophe avec la carrière de Nau-
Bouques exploitée par la société La Provençale et l’approfondissement d’un niveau de 15 m
permettant le raccordement des banquettes avec celles de la carrière Nau-Bouques, ne
constituent pas une modification substantielle des conditions d’exploitation ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l’avis
du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJE T DE L’ARRÊ TÉ
La société OMYA, dont le siège social est situé 6 rue Pierre SEMARD, 51240 OMEY, immatriculée
au registre du commerce sous le n° 562 072 678 R.C.S. (Châlons-en-Champagne), est autorisée à
poursuivre l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaire et ses installations annexes,
situées sur la commune de Tautavel aux lieux-dits « Forat de les Nou Boques » et « Planer de
Lanereda », site dit de la « Télévision », sous réserve du respect des prescriptions de l’arrêté
préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2023 041-0003 du 10/02/2023 susvisé, modifié par les
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2-
► A l’article 1.2.3 « Caractéristiques principales des installations annexes » de l’arrêté du
10/02/2023 susvisé, la cote de fond de fouille maximale fixée à 380 m NGF est remplacée
par 365 m NGF.
► A l’article 1.5.2 « Montant des garanties financière » de l’arrêté du 10/02/2023 susvisé, les
montants fixés dans le tableau sont modifiés comme suit :
Périodes - Télévision Montant en euros TTC
1ère phase quinquennale, à compter de la signature du présent
arrêté :
579 105,00 €
2ème phase quinquennale : 531 977,00 €
3ème phase quinquennale et jusqu’à la signature de l’arrêté
préfectoral prévu à l’article 1.5.9 :
520 638,00 €
2/8 ► Le document attestant de la constitution des garanties financières, mis à jour avec le
nouveau montant, doit être transmis au préfet dans un délai de 3 mois à compter de la
signature du présent arrêté.
► A l’article 8.1.8.2 « Phasage » de l’arrêté du 10/02/2023 susvisé, les principes
d’exploitation sont remplacées par les dispositions suivantes :
• Entre 2024 et 2028 (phase n° 1) : exploitation du carreau à la cote 400 m NGF
s’étendant vers le Nord et le Sud-Est et la plateforme à la cote de 415 m NGF, qui
s’étend en direction du Sud. Le front, situé entre 400 et 415 m NGF est
progressivement repoussé en direction du Nord-Est. Exploitation de la fosse sud du
site et de la bande des 10 m en limite sud-est, conjointement avec la carrière de Nau
Bouques, jusqu’à la cote de 395 m NGF. Cette exploitation avancera par paliers
successifs en direction de l’ouest ;
• Entre 2028 et 2033 (phase n° 2) : Approfondissement de la fosse sud jusqu’à la cote
380 m NGF, coordonné avec l’exploitation de la carrière de Nau Bouques afin de
raccorder les différents paliers de chaque site. Les fronts avanceront en direction de
l’ouest avec la création de paliers situés à 400 m NGF et 415 m NGF au nord du site ;
• Entre 2033 et 2038 (phase n° 3) : L’exploitation se poursuivra au sud pour atteindre la
cote maximale d’exploitation située à 365 m NGF, toujours en cohérence avec les
travaux d’exploitation de la carrière de Nau Bouques. Parallèlement, l’extraction se
poursuivra au nord pour atteindre la géométrie définitive des fronts et la mise en
œuvre de la verse.
► A l’annexe 3 de l’arrêté du 10/02/2023 susvisé les plans de phasage sont remplacés par
les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3- SANCTIONS ADMINISTR ATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait
application à l'encontre la société OMYA, des sanctions administratives et des sanctions
pénales, prévues par le Code de l'Environnement.
ARTICLE 4- AFFICHAGE ET INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement, en vue de
l'information des tiers :
• Une copie de l'arrêté est déposée en mairie de Tautavel et peut y être consultée ;
• Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie desdites communes pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du Maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État du département des
Pyrénées-Orientales, pendant une durée minimale de quatre mois.
3/8 ARTICLE 5- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R. 181-50 du Code de l’environnement, il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l’application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l’environnement, en cas de recours contentieux
des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur
d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou
de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette
date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
Suivant les dispositions de l’article L. 514-6-III du Code de l’environnement, les tiers qui n’ont
acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une
installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant
autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
4/8 Pour le Pifet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
ARTICLE 6- Exécution – ampliation
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Maire de la commune de TAUTAVEL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié la société OMYA.
5/8 05101
0AQUAS
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UORESUONED
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ANNEXE : PLANS DE PHASAGE
Exploitation du site et remise en état : fin de la 1ère phase quinquennale (T1 = T0 + 5ans)
6/8 SSISA
SRE
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UOUENOIÉAD
AQU
mme
UOUESUOMER
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is
Exploitation du site et remise en état : fin de la 2ème phase quinquennale (T2 = T1 + 5ans)
7/8 Exploitation du site et remise en état : fin de la 3ème phase quinquennale (T3 = T2 + 5ans)
8/8 PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement
Perpignan, le
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/ 2025
modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 268 – 0004 du 25 septembre 2025
ordonnant à Monsieur Stéphane VANDERVANNET le paiement d’une astreinte journalière
jusqu’à ce qu’il ait respecté les prescriptions d’un arrêté préfectoral de mise en demeure
(n° AIOT : 0100060160)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7-II, L. 171-8-II-4°, L. 171-11,
L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 361-00011 du 26 décembre 2024 mettant
en demeure Monsieur Stéphane VANDERVANNET de régulariser la situation
administrative de l’installation d’entreposage de véhicules hors d’usage et de stockage
de déchets non dangereux inertes qu’il exploite sur les parcelles cadastrales n° AD0128
et AD0129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le territoire de la commune d’Ortaffa, de
solliciter, le cas échéant un agrément de centre de véhicules hors d’usage et d’évacuer
les déchets d’équipements électriques et électroniques présents sur ces parcelles ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/4 Vu le rapport n° 2025-117-PR/EX daté du 22 juillet 2025 établi par l’inspection des
installations classées, à l’issue de son contrôle du 10 juin 2025 de l’installation
d’entreposage de véhicules hors d’usage et de l’installation de stockage de déchets
non dangereux inertes que Monsieur Stéphane VANDERVANNET exploite sur les
parcelles cadastrales n° AD0128 et AD0129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le
territoire de la commune d’Ortaffa ;
Vu le projet du présent arrêté transmis à Monsieur Stéphane VANDERVANNET, le 19 août
2025 ;
Vu
Vu
les observations émises sur ce projet par Monsieur Stéphane VANDERVANNET, reçues
par courrier du 10 septembre 2025 ;
l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 268 – 0004 du 25 septembre 2025 ;
Considérant que lors de son contrôle du 10 juin 2025, l’inspection des installations classées
a constaté que Monsieur Stéphane VANDERVANNET n’avait pas respecté
l’intégralité des prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du
26 décembre 2024, susvisé, et en particulier qu’il :
- n’avait pas évacué l’ensemble des déchets issus de véhicules hors d’usage et
les déchets non dangereux inertes qu’il a entreposés sur les parcelles
cadastrales n° AD0128 et AD0129 de la commune d’Ortaffa,
- n’avait pas transmis à l’inspection des installations classées les documents
permettant de contrôler que les véhicules hors d’usage, les déchets issus de
ces véhicules et les déchets d’équipements électriques et électroniques qu’il
a évacués de ces mêmes parcelles, avaient été envoyés dans des installations
autorisées à les traiter ;
Considérant dès lors, qu’à la date du 10 juin 2025, Monsieur Stéphane VANDERVANNET
n’avait toujours pas régularisé la situation administrative de l’installation
d’entreposage de véhicules hors d’usage ni de l’installation de stockage de
déchets non dangereux inertes qu’il exploite sur les parcelles cadastrales n°
AD0128 et AD0129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le territoire de la
commune d'Ortaffa ;
Considérant de fait, que Monsieur Stéphane VANDERVANNET n’a pas déféré à l’arrêté
préfectoral de mise en demeure du 26 décembre 2024 susvisé dans le délai
maximal de 4 mois qui lui était imparti dans ce même arrêté ;
Considérant dans ce cas, que Monsieur le Préfet peut faire application des dispositions du
4° de l’article 171-8 du Code de l’environnement pour ordonner à Monsieur
Stéphane VANDERVANNET le paiement d’une astreinte journalière au plus
égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et
jusqu’à satisfaction de la mise en demeure du 26 décembre 2024
susmentionnée ;
Considérant enfin, qu’une astreinte journalière d’un montant de 30,00 € (trente euros)
paraît proportionnée à la gravité des manquements constatés et au trouble
2/4 modéré causé pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de
l’environnement à protéger ;
Considérant que, sur la base de ces éléments, un arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BCLUE/2025 268 – 0004 du 25 septembre 2025 a été notifié à Monsieur
VANDERVANNET le 8 octobre 2025 ;
Considérant toutefois que cet arrêté comporte une erreur matérielle qu’il convient de
corriger ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AMENDE ADMINISTRATIVE
Monsieur Stéphane VANDERVANNET, de sexe masculin, né le 19 juin 1972 à Wattrelos
(FRANCE) et domicilié 23 avenue du Vallespir à Ortaffa (66560), ci-après dénommé
l’exploitant, est rendu redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 30,00 euros
(trente euros) jusqu’à satisfaction de l’intégralité des prescriptions de l’arrêté préfectoral
de mise en demeure du 26 décembre 2024 susvisé.
Le recouvrement de cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
Monsieur Stéphane VANDERVANNET.
ARTICLE 3 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application des dispositions de l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, relatif à
l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État
dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l’application «Télérecours citoyen »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
3/4 Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration,
le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours
contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, chargé de l’inspection
des installations classées pour la protection de l’environnement, le Maire de la commune
d’Ortaffa, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane VANDERVANNET,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont
une copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune d’Ortaffa ;
- au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
4/4 PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement
Perpignan, le
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/ 2025
modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 268 – 0003 du 25 septembre 2025
ordonnant le paiement d’une amende administrative à Monsieur Stéphane
VANDERVANNET pour le non-respect des prescriptions d’un arrêté préfectoral de mise en
demeure
(n° AIOT : 0100060160)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7-II, L. 171-8-II-4°, L. 171-11,
L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 361-00011 du 26 décembre 2024 mettant
en demeure Monsieur Stéphane VANDERVANNET de régulariser la situation
administrative de l’installation d’entreposage de véhicules hors d’usage et de stockage
de déchets non dangereux inertes qu’il exploite sur les parcelles cadastrales n° AD0128
et AD0129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le territoire de la commune d’Ortaffa, de
solliciter, le cas échéant un agrément de centre de véhicules hors d’usage et d’évacuer
les déchets d’équipements électriques et électroniques présents sur ces parcelles ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/4 Vu le rapport n° 2025-117-PR/EX daté du 22 juillet 2025 établi par l’inspection des
installations classées, à l’issue de son contrôle du 10 juin 2025 de l’installation
d’entreposage de véhicules hors d’usage et de l’installation de stockage de déchets
non dangereux inertes que Monsieur Stéphane VANDERVANNET exploite sur les
parcelles cadastrales n° AD0128 et AD0129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le
territoire de la commune d’Ortaffa ;
Vu le projet du présent arrêté transmis à Monsieur Stéphane VANDERVANNET, le 19 août
2025 ;
Vu
Vu
les observations émises sur ce projet par Monsieur Stéphane VANDERVANNET, reçues
par courrier du 10 septembre 2025 ;
l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 268 – 0003 du 25 septembre 2025 ;
Considérant que lors de son contrôle du 10 juin 2025, l’inspection des installations classées
a constaté que Monsieur Stéphane VANDERVANNET n’avait pas respecté
l’intégralité des prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26
décembre 2024, susvisé, et en particulier qu’il :
- n’avait pas évacué l’ensemble des déchets issus de véhicules hors d’usage et
les déchets non dangereux inertes qu’il a entreposés sur les parcelles
cadastrales n° AD0128 et AD0129 de la commune d’Ortaffa,
- n’avait pas transmis à l’inspection des installations classées les documents
permettant de contrôler que les véhicules hors d’usage, les déchets issus de
ces véhicules et les déchets d’équipements électriques et électroniques qu’il
a évacués de ces mêmes parcelles, avaient été envoyés dans des installations
autorisées à les traiter ;
Considérant dès lors, qu’à la date du 10 juin 2025, Monsieur Stéphane VANDERVANNET
n’avait toujours pas régularisé la situation administrative de l’installation
d’entreposage de véhicules hors d’usage ni de l’installation de stockage de
déchets non dangereux inertes qu’il exploite sur les parcelles cadastrales n°
AD0128 et AD0129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le territoire de la
commune d'Ortaffa ;
Considérant de fait, que Monsieur Stéphane VANDERVANNET n’a pas déféré à l’arrêté
préfectoral de mise en demeure du 26 décembre 2024 susvisé dans le délai
maximal de 4 mois qui lui était imparti dans ce même arrêté ;
Considérant dans ce cas, que Monsieur le Préfet peut faire application des dispositions du
4° de l’article 171-8 du Code de l’environnement pour ordonner à Monsieur
Stéphane VANDERVANNET le paiement d’une amende administrative au plus
égale à 45 000 € ;
Considérant enfin, qu’en tenant compte du fait que Monsieur Stéphane VANDERVANNET a
déjà évacué l’intégralité des véhicules hors d’usage et des déchets
d’équipements électriques et électroniques, qu’il entreposait sur les parcelles
2/4 cadastrales n° AD0128 et AD0129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le
territoire de la commune d'Ortaffa, le montant de l’amende administrative
peut être fixé de manière forfaitaire à : 1 500,00 € (mille cinq cents euros) ;
Considérant que, sur la base de ces éléments, un arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BCLUE/2025 268 – 0003 du 25 septembre 2025 a été notifié à Monsieur
VANDERVANNET le 8 octobre 2025 ;
Considérant toutefois que cet arrêté comporte une erreur matérielle qu’il convient de
corriger ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AMENDE ADMINISTRATIVE
Une amende administrative d’un montant de 1 500,00 € (mille cinq cents euros) est infligée
à Monsieur Stéphane VANDERVANNET, de sexe masculin, né le 19 juin 1972 à Wattrelos
(FRANCE) et domicilié 23 avenue du Vallespir à Ortaffa (66560), ci-après dénommé
l’exploitant, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l’arrêté
préfectoral du 26 décembre 2024 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500,00 € (mille cinq cents euros) est
rendu immédiatement exécutoire pour cette personne auprès de Monsieur le trésorier
payeur général des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 - FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
Monsieur Stéphane VANDERVANNET.
ARTICLE 3 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application des dispositions de l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, relatif à
l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État
dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l’application «Télérecours citoyen »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
3/4 Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration,
le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours
contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, chargé de l’inspection
des installations classées pour la protection de l’environnement, le Maire de la commune
d'Ortaffa, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane VANDERVANNET,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont
une copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune d'Ortaffa ;
- au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
4/4 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
6 octobre 2025
289-0001
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme
et de l’environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025
Prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’établissement de servitudes
aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Sainte-Léocadie
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’aviation civile et notamment les articles R242-1, D242-2 et D242-3 ;
VU le Code des transports et notamment les articles L6351-1, L6351-2 et suivants ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles R111-2
et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles R134-3
et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU le projet de plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Sainte-Léocadie ;
VU la consultation des services engagée le 10 septembre 2024 et le procès-verbal de
clôture en date du 12 février 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66 VU le dossier transmis le 19 septembre 2025 par le Ministère des Armées proposant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement de servitudes
aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Sainte-Léocadie ;
VU la décision en date du 14 novembre 2024 de la commission départementale chargée
d'établir, pour l'année 2025, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales :
A R R E T E
ARTICLE 1er : Il sera procédé à une enquête publique préalable à l'établissement de
servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Sainte-Léocadie sur le
territoire des communes suivantes :
Département des Pyrénées-Orientales : Sainte-Léocadie, Bourg-Madame, Saillagouse,
Osséja, Estavar, Err et Nahuja.
ARTICLE 2 : Madame Christine CREUTZ, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
retraitée, demeurant à Perpignan (66000), est désignée en qualité de commissaire
enquêteur pour les besoins de cette enquête qui s’ouvrira dans les mairies des communes
précitées et se déroulera dans les conditions ci-après.
ARTICLE 3 : Le dossier d’enquête sera déposé en mairies de Sainte-Léocadie, Bourg-
Madame, Saillagouse, Osséja, Estavar, Err et Nahuja, durant 15 jours consécutifs du 17
novembre au 1er décembre 2025 inclus.
Toute personne pourra en prendre connaissance sur place, à l’exception des samedis, des
dimanches et des jours fériés, aux heures d’ouverture des mairies au public comme ci-
dessous indiquées :
Commune Adresse Horaires d’ouverture au public
SAINTE-LÉOCADIE Place Michel ARIS
Du lundi au vendredi :
de 9H00 à 12H et de 14H à 18H (sauf le
mercredi après-midi)
BOURG-MADAME Place de Catalogne
Le lundi et mercredi: 8H30-12H et 13H30-
17H
Les mardi, jeudi et vendredi : 8H30 à 12H
SAILLAGOUSE Place Oliva
Du lundi au jeudi : 8H30-12H et 14H-18H
Le vendredi : 8H30-12H et 14H-17H OSSÉJA Place Saint-Paul Du lundi au vendredi : 9H-12H et 13H30- 17H30
ESTAVAR Place Sant-Julià Du lundi au vendredi : 8H −10H15
ERR 1 Carrer de l’Ajuntament Du lundi au vendredi : 14H - 17H
NAHUJA Place del Municipi Les lundi, mercredi et vendredi : 9H-15H
Pendant la durée de l’enquête, les observations sur le projet peuvent être directement
consignées par les intéressés sur les registres d’enquête ouverts à cet effet.
Ces registres à feuillets non mobiles seront cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur.
Les observations éventuelles pourront également être adressées par correspondance au
commissaire enquêteur au siège de l'enquête :
A l’attention Mme Christine CREUTZ, commissaire enquêteur
Mairie de Sainte-Léocadie
Place Michel ARIS
66800 Sainte-Léocadie
ARTICLE 4 : A l’expiration du délai d’enquête, soit le 1er décembre 2025 après l’heure de
fermeture des mairies au public, les registres d’enquête seront clos et signés par les maires
et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
ARTICLE 5 : Après avoir examiné les observations consignées ou annexées aux registres
d’enquête et entendu toute personne qu’il lui paraît utile de consulter, ainsi que l’État,
représenté par le Ministère des Armées, maître d’ouvrage, s’il le demande, le commissaire
enquêteur, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture, établira un rapport
relatant le déroulement de l’enquête et rédigera ses conclusions motivées.
Les dossiers d’enquête, accompagnés des conclusions du commissaire enquêteur seront
ensuite adressés à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 6 : Une copie des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairies
de Sainte-Léocadie, Bourg-Madame, Saillagouse, Osséja, Estavar, Err et Nahuja, et à la
préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction des collectivités et de la légalité – bureau
du contrôle de la légalité, de l'urbanisme et de l’environnement), pour y être tenue sans
délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l’enquête.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication en s’adressant à la
préfecture des Pyrénées-Orientales dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n° 78-
753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs. Pour le Pifet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
ARTICLE 7 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir
ses observations selon le calendrier suivant :
Mairie de Sainte-Léocadie:
- lundi 17 novembre 2025 de 10 H à 12 H
- lundi 1er décembre 2025 de 14 H à 16 H
Mairie de Bourg-Madame:
- mardi 25 novembre 2025 de 10 H à 12 H
Mairie de Saillagouse:
- mardi 25 novembre 2025 de 14 H à 16 H
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et
pendant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affichage et, éventuellement, par tous
autres procédés, par les soins de messieurs les maires qui attesteront de
l’accomplissement de cette formalité par un certificat qui sera annexé au dossier de
l’enquête.
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, huit jours au moins avant
le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, publié en
caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le représentant du Ministère des Armées, messieurs les maires des communes de
des Pyrénées-Orientales concernées et madame le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée. E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
13 octobre 2025
286-0002
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule eau destinée à la consommation humaine
Perpignan le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° ARS/DD66/APTSP/EDCH 2025-
Portant AUTORISATION DE TRAITEMENT par procédés
d’ultrafiltration sur membranes, de filtration sur charbon actif en grains
et de désinfection par injection de chlore gazeux, des eaux destinées
à la consommation humaine des communes de Tautavel et Vingrau
COMMUNAUTÉ URBAINE PERPIGNAN MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation
humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles et notamment les articles L.1321-1 à
L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025 237-0001 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés
dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau
destinée à la consommation humaine ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes
et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,
R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la santé publique ; VU l’arrêté du 20 juin 2007, notamment l’article 6 relatif à la constitution du dossier de
la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine
mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des
eaux de consommation humaine ;
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des
articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées
à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications
apportées aux dispositions réglementaires du code de la santé publique par le décret
n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole en date du 27 mai 2024 ;
VU le dossier de demande d’autorisation préfectorale de traitement réalisé par le
bureau d’études Artélia ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 16 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des produits et des procédés de traitement mis en
œuvre dans la filière de traitement des eaux du forage et du puits de la Caune de
l’Arago sont des procédés agréés par le Ministère chargé de la Santé pour la production
d’eaux destinées à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de traitement projetés apportent des solutions
permettant d’obtenir une qualité bactériologique et physico-chimique des eaux
distribuées conformes aux exigences fixées pour les eaux destinées à la consommation
humaine ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
TRAITEMENT DE L’EAU
ARTICLE 1 :
Autorisation de traiter l’eau :
La communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole est autorisée à utiliser une
filière de traitement de potabilisation des eaux destinées à la consommation humaine
des communes de Tautavel et Vingrau. ARTICLE 2 :
Filière de traitement :
La filière de traitement de l’eau mise en œuvre pour la production d’eau destinée à la
consommation humaine des communes de Tautavel et de Vingrau est composée des
étapes suivantes :
un procédé d’ultrafiltration sur membranes ;
- un procédé de filtration sur charbon actif en grains ;
- un procédé de désinfection par injection de chlore gazeux.
La filière de traitement comprend les dispositifs de traitement suivants :
Étape d’ultrafiltration permettant le traitement de la turbidité et garantissant la
conformité des eaux distribuées y compris lors des épisodes de pluviométrie
importants susceptibles d’affecter la ressource karstique. Les membranes sont équipées
d’un système de contre-lavage automatisé réalisé à partir d’eau ultrafiltrée.
Étape de filtration sur charbon actif en grains permettant l’élimination des éléments
physico-chimiques toxiques ou indésirables.
Étape de désinfection par injection de chlore gazeux. Les injections de chlore sont
réalisées au niveau des conduites de départ de la bâche d’eau de l’usine qui acheminent
les eaux vers les réservoirs des communes desservies. Les injections de chlore sont
asservies aux chloromètres installés en sortie des réservoirs communaux.
La filière comprend également un traitement des eaux sales transitant par une bâche
de neutralisation puis par une lagune de décantation située à proximité de la nouvelle
usine avant rejet dans le Verdouble.
Les installations sont dimensionnées pour permettre le traitement du débit de pointe
des besoins en eaux destinées à la consommation humaine des communes de Tautavel
et Vingrau.
Les équipements sont placés dans un local sécurisé fermé à clé.
La surveillance des installations est assurée par les agents de la PRPDE (Personne
Responsable de la Production et Distribution de l’Eau) qui se rendent sur site, a minima,
deux fois par semaine.
La consigne de chlore sera ajustée suivant les taux de chlore libre en sortie des
réservoirs, un minimum de 0,1 mg/L sera maintenu en tout point des réseaux de
distribution.
Un robinet de prélèvement est placé en amont et en aval de chacun des procédés de
traitement de la filière de potabilisation des eaux.
Ces installations seront maintenues en parfait état. DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 3 :
Autorisation de distribuer l’eau :
La communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole est autorisée à distribuer
l’eau traitée conformément à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d’application.
ARTICLE 5 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra mettre en place un programme de
surveillance conforme à l’article R.1321-23 du code de la santé publique.
La station de traitement est équipée d’une télésurveillance complète qui permet une
surveillance et une gestion automatisée de l’ensemble de la filière de traitement. La
télésurveillance permet notamment le suivi des éléments suivants : mesures des
turbidités, des taux de chloration, du pH, températures, conductivités, débitmètres,
électrovannes, niveaux des bâches et réservoirs, etc….
D’une façon générale il est procédé à :
- un examen régulier des installations,
- une mesure régulière des résiduels de chlore à la sortie des réservoirs des réseaux
de distribution,
- la vérification de l’efficacité des traitements,
- un nettoyage régulier des cuves de stockage (au moins à fréquence annuelle).
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire
recueillant l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance
permanente de la qualité des eaux distribuées et notamment les résultats des mesures
de chlore libre et total.
ARTICLE 6 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du code de la santé publique.
ARTICLE 7 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents de l’Agence Régionale de Santé chargés de l’application du code de la santé
publique ont constamment accès aux installations. L’exploitant responsable des
installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d’exploitation et le fichier
sanitaire.
Afin de permettre le contrôle de la qualité de l’eau brute et de l’eau traitée, des
robinets de prise d’échantillons sont installés en amont et en aval des filières de
traitement.
ARTICLE 8 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant
les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 9 :
Abrogation de l’arrêté préfectoral portant autorisation de traiter les eaux distribuées à
Tautavel :
L’arrêté préfectoral n°2015 015-0007 du 15 janvier 2015 portant autorisation de traiter
par filtration et chloration les eaux de consommation humaine distribuées sur la
commune de Tautavel est abrogé.
ARTICLE 10 :
Respect de l’application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l’application de cet
arrêté.
ARTICLE 11 :
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Orientales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. Pour le Pifet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA 4, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier
(6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 :
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis au président de la communauté urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole et aux maires des communes de Tautavel et Vingrau en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l’affichage au siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole et en mairies de Tautavel et Vingrau pendant une durée minimale de
deux mois.
En outre, l’arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 13 :
Exécution :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le président de la communauté de communes Perpignan Méditerranée Métropole,
M. le maire de Tautavel,
M. le maire de Vingrau,
M. le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 143-0002 du 23 mai 2025
autorisant la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales à organiser le challenge float tube made in 66 sur la retenue
du barrage de l’Agly.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de
l’environnement relative à la pêche en eau douce ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024351-0001 du 16 décembre 2024, fixant le
règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024354-0002 du 19 décembre 2024, fixant les dates
d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 143-0002 du 23 mai 2025 autorisant la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à
organiser le challenge float tube made in 66 sur la retenue du barrage de l’Agly.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023206-0001 du 25 juillet 2023 modifiant l’arrêté
préfectoral n°DDTM/SER/2018187-0002 du 6 juillet 2018 portant règlement particulier de
police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le
plan d’eau du barrage du fleuve Agly dans le département des Pyrénées Orientales
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Orientales du 29 octobre 2025 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, propriétaire et
gestionnaire du site du lac de l’Agly, du 14 octobre 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Modification de la date du challenge float tube made in 66
La fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales
conjointement avec l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Saint-Paul et des Fenouillèdes est autorisée à organiser le challenge float tube made in 66
sur la retenue du barrage de l’Agly le samedi 06 décembre 2025 à la place du samedi 04
octobre 2025.
Article 2 : Conditions particulières
Les conditions relatives à la compétition, aux poissons capturés, à la sécurité des
participants et des visiteurs, à la présence éventuelle de cyanobactéries, aux contrôles, à
l’accord des détenteurs du droit de pêche et à la responsabilité en cas de dégradation du
site restent inchangées.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État
dans les Pyrénées-Orientales pendant une durée de trois (3) mois et est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
2 Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DA
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication
ou de l’affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la présidente du
conseil départemental des Pyrénées-Orientales, le président de la fédération de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le président de l’AAPPMA
« Saint-Paul et des Fenouillèdes », le commandant du groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera notifié à la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales.
3 CENTRE HOSPITALIER sem
PERPIGNAN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
et d'engagements de dépenses ou de recettes.
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital ; Vu l’arrêté du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. Barthélemy MAYOL en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ; Vu l’arrêté du CNG en date du 12 mars 2021 portant direction commune entre Le CH de Perpignan et le CH de Prades
DÉCIDE
Article 1°": Affaires générales et gestion de l’établissement.
Mr Barthélemy MAYOL, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci- après :
e Correspondances importantes avec :
. Le Ministère de la Santé
. Les Autorités de Tutelle et Les représentants de l’État,
. Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,
. Les membres du Directoire,
Les notes de service générales,
Les décisions de nomination des Médecins, Assistants et Attachés,
Les décisions de nomination des personnels d'encadrement,
Les marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’une valeur
supérieure à 90 000€ HT,
Les actes juridiques concernant le patrimoine de l’établissement, ° Tous courriers ou documents qu’il paraît utile à l’ensemble de l’équipe de direction de faire signer par le directeur,
e Les emprunts bancaires.
Article 2 : Délégation sur les affaires générales.
Mme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO, Mme Agnès DESMARS, Mme Sophie DUPUY, Mme Marlène COMMES Directrices-Adjointes, reçoivent délégation de 2
signature pour la totalité des compétences fixées à l’article 1, en cas d'absence ou
d’empêchement du directeur.
Mr Jonathan VANNIER reçoit délégation de signature pour signer les ordres de
service dans le cadre de La construction du bâtiment d’oncologie.
Article 3 : Affaires financières.
Délégation permanente est donnée à Mme Marlène COMMES, Directrice-Adjointe chargée des Affaires Financières et de la facturation, à l’effet de signer au nom du Directeur les lignes de trésorerie, les ordonnances de paiements, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes, dans Le cadre et la limite des ouvertures de crédits sur Les comptes budgétaires.
En l’absence ou impossibilité ponctuelle de Mme Marlène COMMES, délégation est
donnée à Mme Karine BEDOLIS, Mme Sophie DUPUY Directrices-Adjointes.
Article 4 : Délégations de signatures spécifiques.
En dehors des affaires réservées à la signature du directeur et de celles dont La
signature est déléguée selon les modalités prévues aux articles 2 et 3, reçoivent
délégations de signature pour les affaires relevant de leurs attributions ainsi que le
cas échéant pour la signature des marchés et contrats de fournitures, services et
travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros HT :
Mme Karine BEDOLIS, Directrice-Adjointe chargée de la stratégie, de la coordination
des projets et GHT, des coopérations et du contrôle interne,
Mme Marlène COMMES, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Affaires
Financières, de la facturation, et de La recherche,
Mme Sophie DUPUY, Directrice-Adjointe chargée de La Direction des moyens
opérationnels,
Mr Benjamin PULL, Directeur-Adjoint de la Direction de La relation aux usagers et
des affaires juridiques,
Mme Stéphanie BASSE, Directrice-Adjointe chargée de La Direction des Affaires Médicales,
Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale,
Dr Isabelle HERAN-MICHEL Praticienne Hospitalière Cheffe de Service à la
Pharmacie, 3
Article 5 : Délégations complémentaires
Délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est également donnée aux personnes désignées ci-dessous :
> Direction des Affaires Financières et de la facturation
> Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS, Mme Vera GAYRAUD et Mme Sabine PARES, sont autorisées à signer les bordereaux journaux des titres recettes, les bordereaux journaux des titres mandats, les justificatifs d’émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.
> Mme Céline BRIGNON, Ingénieure, est autorisée à signer les conventions de stage, les ordres de missions avec incidence financière, les bordereaux journaux des titres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et Les certificats administratifs.
> Mme Mary LABORDE, Adjointe des Cadres, est autorisée à signer en cas d'absence de Mme BRIGNON Céline, les bordereaux journaux des titres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.
> Direction des Moyens Opérationnels
> M. Rémi AHFIR, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer Les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation et d'investissement d’un montant inférieur à 4000 € HT dans Les secteurs biomédicaux, logistiques et hôteliers dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
> M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des dépenses d'exploitation et d'investissement d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, logistiques et hôteliers dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
> M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON, Attachés d'Administration Hospitalière, sont autorisés à signer :
- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d’exploitation d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs logistiques,
hôteliers et biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles
inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la
Direction des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant des
services techniques.
U) »»> Direction des Travaux
> M. Jonathan VANNIER, Ingénieur en Chef, est autorisé à signer :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits
au budget sur Les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait > préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
- Les avis et titres d’habilitations électriques et Les permis CACES.
- Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du Centre Hospitalier lorsque ledit acte est préalablement approuvé par le
Conseil de Surveillance et lorsque le directeur authentifie ledit acte
publié en la forme administrative.
> M. Jean Albert FOUCHONET, Faisant Fonction d’ Ingénieur, est autorisé à signer en cas d'absence de M. Jonathan VANNIER :
- Les bons de commande de travaux où de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
»> Direction des affaires médicales :
> Madame Stéphanie BASSE, Directrice-Adjointe est autorisée à signer : Les décisions individuelles de suspension ou de réintégration des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
Les courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
Les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessation de fonctions des médecins pharmaciens et odontologistes de l'établissement
Les justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sur salaires et Les avances de frais de mission de l’ensemble des personnels médicaux, séniors et juniors
Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence et cumul d’activités accessoires des personnel médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ;
Les contrats de travail et leur avenant ;
Les documents relatifs au recrutement du personnel médical ;
Les ordres de mission avec ou sans frais ;
Les documents relatifs à la formation du personnel médical
Les Listes et courriers d’assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service public 5
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Madame Stéphanie BASSE, délégation est donnée à Madame Karine BEDOLIS, Directrice-Adjointe.
» > Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale :
> Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe, Monsieur Etienne TOURNIER, Adjoint à la directrice des ressources humaines, reçoivent délégation permanente de signature pour :
- Les contrats de recrutement, les prolongations et Les fins de contrat, ainsi que les conventions de stage ;
- Toutes décisions individuelles afférentes à la carrière du personnel non médical, tels avis d’affectation, modification, interruption, suspension, réintégration et fin de carrière ;
- Les dossiers d’affiliation à La CNRACL, dossiers retraite CNRACL et autres régimes
- Les décisions d’attributions des primes et indemnités ;
-Les justifications de « service fait » préalable au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction des Ressources Humaines
- Tous documents afférents à la gestion du temps de travail, CET
- Tous documents afférents à l’absentéisme et à la validation de position d’absence
- Tous documents afférents à la gestion des congés exceptionnels
- Les documents relatifs au droit de grève et des droits syndicaux - Les décharges d’heures syndicales
-Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public
- Tous documents afférents à La formation continue
- Les ordres de mission avec ou sans frais,
- Les décisions d’affectation des personnels non médicaux à l’exception des cadres de direction
- Les dossiers d’attribution des médailles du travail
- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort
- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités à la DRH - Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux AT et MP - Tous les documents relatifs aux jurys de concours
» Madame Karima DEHHO, Attachée d’administration, est autorisée à signer :
- Les attestations justificatives des absences, les courriers de relance des absences à qualifier, les courriers d’octroi des congés exceptionnels, paternité/accueil, dérogations horaires, feuilles de soins YSATIS, Les courriers de demande de complément (AT/MP)
- Les attestations de travail, les courriers liés au cumul d’activité, les courriers de relance de gestion de carrière, les courriers de prolongation de gestion de carrière, Les attestations et formulaires CNRACL, les notifications de fin de contrat, les fiches de renseignements destinées aux établissements extérieurs
- Tous les documents relatifs aux jurys de concours 6
- Les factures honoraires des experts, les saisines chez les experts, les convocations des agents chez les experts, les courriers de transmission du compte-rendu d'expertise médicale
- Les saïisines au conseil médical en formation restreinte (CMFR) et en formation plénière (CMFP)
> Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, est autorisée à signer :
- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absence Monsieur GIMBERNAT, cadre supérieur de santé
> Monsieur Redouane MARZOUKI, Responsable du Centre de Formation est autorisé à signer les devis, les contrats formation, conventions de
formation, les conventions stage, justificatifs afférents à l’action de formation demandés par les clients/prospects (employeurs, pôle emploi, OPCO....), attestation d’entrée et de réalisation de formation, documents relevant des process jury, documents relevant des réponses aux AO et AAP, validation des CG et CP des utilisations plateformes dématérialisées, documents afférents à la qualité (qualiopi), bons de commandes 3000 euros (location de salles de formation, location de matériels/équipements pour formation, prestataires formation, ..)
DD Direction du numérique et système d’information hospitalier,
> M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint responsable du SIH, est autorisé à signer :
- Les bons de commande relatifs à des dépenses d’un montant inférieur à 4000 € HT dans Le secteur informatique, dans la limite
des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes
correspondants.
- Les documents concernant la gestion interne de la Direction du Système d’Information du CHP.
D Pharmacie
> Dr Isabelle HERAN-MICHEL, Dr Christine BARCELO, Dr Valérie HEBERT et Dr Sophie BAUER Praticiennes Hospitalières à la Pharmacie, sont autorisées à signer :
- Les documents relevant des attributions de là Pharmacie, en particulier les bons de commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la
Pharmacie. >> IMFMS
> Mme Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l’Institut Méditerranéen de Formation aux Métiers de la Santé, est autorisée à
signer :
- Les Documents relevant des attributions de l’IMFMS, en particulier Les bons de commandes d’un montant inférieur à 4000€ HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
> POLE URGENCE et MEDECINE AIGUE - Service HAD
> Mme Sylvie CARRERE - Cadre Supérieur de santé, Mme Myriam DUVAL Cadre de santé du pôle urgence et médecine aigue, Mme Léopoldine MECHAIN et Mme Amandine ASPARRE FF de cadres du pôle urgence et médecine aigue sont autorisées à signer :
- Les projets de collaboration et de facturation IDEL et HAD
Article 6 : Astreintes de direction
Délégation de signature est donnée à Mr Benjamin PULL Directeur adjoint et directeur délégué du Centre Hospitalier de PRADES, Mme Audrey PANIEGO- MARTINEZ, Mr Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, Mme Corinne ARMERO, Mme Stéphanie BASSE, Mme Karine BEDOLIS, Mme Marlène COMMES - Directeurs-Adjoints, Mme Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer, pendant la période où ils sont de garde au titre de la Direction générale, toutes décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde administrative.
Article 7 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur Le site Internet, site Intranet du Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Perpignan, le 31/10/2025
« AV € HOSPITALIER
Barthélem PIGNAN N° LU
Oo
@ DIRECTION & © GENERALE o
0. ç
e 66oar °° Spécimens de signature :
Direction du numérique et du système d’information hospitalier Simon RAMBOUR
Direction des affaires Médicales
Stéphanie BASSE
æ
RTS
DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES
ET DE LA DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Benjamin PULL
Direction des affaires financières et de la facturation
Marlène COMMES
CAES Fanny BALLARIN-BENASSIS Céline BRIGNON
Vera GAYRAUD
Mary LABORDE
Sabine PARES
Direction des moyens opérationnels
CE
Sophie DUPUY
Remi AHFIR 10
Cédric GSELL
Olivier BALAS
Alexandre MOUTON >
DIRECTION DES TRAVAUX
Jonathan VANNIER Jean-Albert FOUCHONET
HE
10 11
Direction des ressources humaines de la politique sociale et de la qualité de vie au travail
TOURNIER Etienne MARZOUKI Redouane
,
GIMBERNAT Alain
Karima DEHHO
ie
Agnès DESMARS
11 DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICE SOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT
AA
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO
Des
PHARMACIE
Valérie HEBERT
Sophie BAUER
FE TE — INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION AU METIERS DE LA SANTE
Corinne ARMERO
POLE URGENCE ET MEDECINE AIGUE - SERVICE HAD
Sylvie CARRERE
2
Léopoldine MECHAIN
ee
Myriam DUVAL
ET Amandine ASPARRE
4 E = PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
31 octobre 2025
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES 1, rue du Lieutenant Gourbault – B.P. 19935 – 66962 Perpignan Cedex 09 -Standard 04.68.63.78.18 Toute correspondance doit Ítre adressÈe de façon impersonnelle au Directeur Départemental des services d’incendie et de secours
Perpignan, le
ARRÊTĒ PRĒFECTORAL N° PR…F/SDIS/2025
portant classement des centres d'incendie et de secours du service
dÈpartemental d'incendie et de secours des PyrÈnÈes Orientales
Le prÈfet des PyrÈnÈes-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment son article R 1424-39 ;
VU le code de la sÈcuritÈ intÈrieure ;
VU l’arrêté préfectoral N∞ 2023-299-01 du 26 octobre 2023 portant approbation du schÈma dÈpartemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) du service dÈpartemental d'incendie et de secours des PyrÈnÈes Orientales ;
VU l’arrêté prÈfectoral N∞ 2015007-0005 du 07 janvier 2015 portant rËglement opÈrationnel du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées Orientales.
SUR proposition du Directeur DÈpartemental des Services d'incendie et de secours des PO ;
A R R T E
Article 1er : Les centres d’incendie et de secours (CIS) sont crÈÈs et classÈs par le prÈsent arrÍtÈ en fonction du schÈma dÈpartemental d ' analyse et de couverture des risques et du rËglement opÈrationnel, ainsi que du nombre et du type de dÈpart en intervention assurÈs selon les critËres de l ' article 2 ;
Article 2 : Sont classÈs en 1Ëre catÈgorie (CIS 1), les centres d'incendie et de secours assurant simultanÈment au moins un dÈpart en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux dÈparts en intervention pour une mission de secours et soins d'urgence aux personnes et un autre dÈpart en intervention ;
Sont classÈs en 2Ëme catégorie (CIS 2), les centres d’incendie et de secours assurant simultanément au moins un dÈpart en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, ou un dÈpart en intervention pour une mission de secours et soins d'urgence aux personnes et un autre dÈpart en intervention ;
Sont classÈs en 3Ëme catÈgorie (CIS 3), les centres d’incendie et de secours assurant au moins un dÈpart en intervention ; SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES 1, rue du Lieutenant Gourbault – B.P. 19935 – 66962 Perpignan Cedex 09 -Standard 04.68.63.78.18 Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle au Directeur Départemental des services d’incendie et de secours
Article 3 : Les CIS 3 font l’objet d’une attention particulière concernant leur capacité à assurer un départ en intervention et sont renforcés dès l’appel des secours par le CIS le plus adaptÈ au contexte opÈrationnel. Les effectifs des CIS 3 qui sont composÈs uniquement de sapeurs-pompiers volontaires prÈsentent des variations alÈatoires de disponibilitÈ non maitrisables. Le SDIS des Pyrénées Orientales mettra en œuvre le principe de mutualisation des moyens pour atteindre l’objectif de réponse opérationnelle.
Article 4 : Les 41 centres d'incendie et de secours sont regroupÈs et organisÈs en cinq compagnies au sein de trois groupements territoriaux et classÈs comme suit ;
Groupement OUEST : (11 centres d’incendie et de secours)
GROUPEMENT CIS CAT…GORIE
OUEST CAPCIR CIS 3
OUEST CERDAGNE CIS 3
OUEST FONT ROMEU CIS 3
OUEST MONT LOUIS CIS 3
OUEST OLETTE CIS 3
OUEST PORTE PUYMORENS CIS 3
OUEST PRADES CIS 2
OUEST SAILLAGOUSE CIS 3
OUEST SOURNIA CIS 3
OUEST VERNET LES BAINS CIS 3
OUEST VINCA CIS 3
Groupement NORD : (15 centres d’incendie et de secours)
GROUPEMENT COMPAGNIE CIS CATEGORIE
NORD FENOUILLEDES AGLY CIS 3
NORD FENOUILLEDES BAIXAS CIS 3
NORD FENOUILLEDES CAUDIES DE FENOUILLEDES CIS 3 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES 1, rue du Lieutenant Gourbault – B.P. 19935 – 66962 Perpignan Cedex 09 -Standard 04.68.63.78.18 Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle au Directeur Départemental des services d’incendie et de secours
NORD FENOUILLEDES MAURY CIS 3
NORD FENOUILLEDES RIVESALTES CIS 2
NORD FENOUILLEDES SAINT PAUL DE FENOUILLET CIS 3
NORD FENOUILLEDES VINGRAU CIS 3
NORD CENTRE NORD CANET EN ROUSSILLON CIS 2
NORD CENTRE NORD LE BARCARES CIS 3
NORD CENTRE NORD MILLAS CIS 3
NORD CENTRE NORD PERPIGNAN NORD CIS 1
NORD CENTRE NORD SALANQUE CIS 2
NORD CENTRE NORD SALSES LE CHATEAU CIS 3
NORD CENTRE NORD RIBERAL CIS 3
NORD CENTRE NORD ILLE SUR T T CIS 3
Groupement SUD : (15 centres d’incendie et de secours)
GROUPEMENT COMPAGNIE CIS CATEGORIE
SUD ALBERES ARGELES SUR MER CIS 2
SUD ALBERES BANYULS SUR MER CIS 3
SUD ALBERES CERBERE CIS 3
SUD ALBERES COTE VERMEILLE CIS 3
SUD ALBERES ELNE CIS 2
SUD ALBERES PALAU DEL VIDRE CIS 3
SUD ALBERES SAINT CYPRIEN CIS 2
SUD VALLESPIR CERET CIS 3
SUD VALLESPIR LE BOULOU CIS 2
SUD VALLESPIR PRATS DE MOLLO CIS 3
SUD VALLESPIR SAINT LAURENT DE CERDANS CIS 3 SUD VALLESPIR VALLESPIR CIS 3
SUD CENTRE SUD PERPIGNAN OUEST CIS 2
SUD CENTRE SUD PERPIGNAN SUD CIS 1
SUD CENTRE SUD LES ASPRES CIS 2
Article 5 : L'arrêté préfectoral N° PREF/SDIS/2025-293-03 du 20 octobre 2025 portant classement des centres d’incendie et de secours du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées Orientales est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 : Conformément à l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montpellier pourra être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 7: Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, chef du corps départemental des Pyrénées-Orientales, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours.
Le préfet
des Pyrénées-Orientales
PR
Pierre REGNAULT de la MOTHE
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES
1, rue du Lieutenant Gourbault — B.P. 19935 — 66962 Perpignan Cedex 09 -Standard 04.68.63.78.18 Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle au Directeur Départemental des services d’incendie et de secours