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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 04 f
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 04 novembre 2025
Document publié le Mardi 4 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 04 novembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Bois et produits du bois,
z
er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 04 novembre 2025 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 307-0002 rendant immédiatement
opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Toulouges.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025307-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers
et sangliers sur la commune de Toulouges.
- Arrêté préfectoral portant approbation du document d’aménagement de la forêt
communale de Puyvalador et sectionale de Rieutort pour la période 2024-2043 avec
application du 2e de l’article L122-7 du code forestier. En PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Unité
risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
307-0002
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la commune
de
Toulouges
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
562-1
à
L.
562-9
et
R.
5621
à
R.
562-11-9
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
:
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2024184-0007
du
2
juillet
2024
prescrivant
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Toulouges
;
VU
la
lettre
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
3
mars
2025,
réceptionnée
électroniquement
le
10
mars
2025
et
par
pli
recommandé
postal
le
24
mars
2025,
informant
le
Maire
de
Toulouges
de
son
intention
de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
révision
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L562-2
du
Code
de
l'environnement ;
VU
l'avis
du
Maire
de
Toulouges
en
date
du
20
mai
2025
et
le
courrier
en
réponse
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
21 juillet
2025 ;
2 rue Jean
Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: www.pyrenees-
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
orientales.gouv.fr
1/4 VU
Ja
lettre
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
3
mars
2025,
réceptionnée
électroniquement
le
10
mars
2025
et
par
pli
recommandé
postal
le
24
mars
2025,
informant
le
Président
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole
de
son
intention
de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
révision
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d’Inondation
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 562-2
du
Code
de
l'environnement
;
VU
l'absence
d'observation
formulée
par
le
Président
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole
;
Considérant
les
évènements
d’inondations,
coulées
de
boue
sur
la
commune
de
Toulouges
ayant
généré
la
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
par
les
arrêtés
des
18
novembre
1982,
27
janvier
1987,
8
juillet
1992,
12
octobre
1992,
29
novembre
1999,
28
janvier
2009,
27
décembre
2011,
17
février
2015
et
2
mars
2020,
publiés
au
journal
officiel
de
la
République
française
:;
Considérant
l'évolution
de
la
connaissance
des
phénomènes
inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou,
révélée
par
l'étude
du
bureau
d'études
Cereg,
confirmant
le
caractère
inondable
d'une
partie
du
territoire
de
la
commune
de
Toulouges
par
débordement
des
systèmes
hydrographiques
de
la
Basse
et
du
Ganganeil
:
Considérant
que
les
événements
étudiés
ont
des
périodes
de
retour
conformes
aux
dispositions
de
l'article
R.
562-11-3
du
code
de
l’environnement
et
qu'ils
ont
ainsi,
selon
les
cours
d'eau,
une
chance
sur
cent
de
se
produire
chaque
année
;
Considérant
dès
lors
la
perspective
de
retour
d’une
crue
de
grande
ampleur
sur
la
commune
de
Toulouges,
associée
à
un
risque
de
défaillance
de
systèmes
d'endiguement
et/ou
d'aménagements
en
remblai
pour
la
protection
d'enjeux
;
Considérant
la
pression
foncière
qui
s'exerce
sur
la
commune
de
Toulouges
au
regard
notamment
de
la
croissance
démographique
sur
cette
dernière
décennie,
essentiellement
due
au
solde
apparent
des
entrées
sorties,
et
de
l'augmentation
sur
cette
même
période
du
nombre
de
résidences
principales
;
Considérant
que
le
projet
de
développement
de
la
commune
de
Toulouges,
identifié
dans
son
document
d'urbanisme
en
cours
de
révision,
doit
prendre
en
compte
le
caractère
inondable
de
son
territoire
;
Considérant
dès
lors
la
nécessité
de
fixer
le
nouveau
cadre
réglementaire
qui
permet
d'interdire
ou
d'autoriser
avec
prescriptions
les
projets
sur
le
territoire
de
la
commune
Toulouges
afin
de
ne
pas
porter
atteinte
à
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
;
Considérant
également
la
nécessité
de
ne
pas
compromettre
l'application
ultérieure
du
futur
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
d'Inondation
par
une
aggravation
des
risques
ou
la
création
de
risques
nouveaux
;
2/4 Considérant
que
le
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
d'Inondation
en
cours
de
révision
contient
certaines
des
prescriptions
mentionnées
au
1
et
2°
du
Il
de
l’article
L.
562-1
du
Code
de
l’environnement
;
Considérant
l'urgence
à
rendre
ces
prescriptions
immédiatement
opposables
sur
le territoire
de
la
commune
de
Toulouges
;
SUR
la
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
ARRÊTE
:
Article
1°
: Objet
Sont
rendues
immédiatement
opposables
les
prescriptions
du
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
de
la
commune
de
Toulouges.
Ces
prescriptions
s'appliquent
aux
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations
nouveaux.
Article
2
: Consultation
du
dossier
des
prescriptions
du
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
rendues
immédiatement
opposables
Le
dossier
est
tenu
à
la
disposition
du
public
dans
les
locaux,
aux
jours
et
heures
habituelles
d'ouverture
:
.
de
la
Mairie
de
Toulouges;
.
du
siège
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole;
.
de
la
Préfecture
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Il
est
également
librement
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
les
Pyrénées-Orientales,
à
l'adresse
suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques- naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des-
Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-communaux-en-cours-d-elaboration-ou-en-revision/
Toulouges-PPRI
Le
dossier
comprend :
un
rapport
de
présentation
un
règlement
le
zonage
réglementaire
la
carte
des
cotes
de
référence
des
annexes : la cartographie
des
aléas
la
cartographie
des
enjeux
Article
3
: Mise
à jour
des
annexes
du
PLU
Les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
rendues
immédiatement
opposables
en
application
de
l'article
L.562-2
du
code
de
l'environnement
doivent
être
annexées
à
titre
informatif
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Toulouges,
conformément
à
l'article
R151-53
du
code
de
l'urbanisme.
3/4 Article
4
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Toulouges
et
au
président
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole.
Article
5
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois,
à
compter
de
sa
notification
:
en
mairie
de
Toulouges ;
au
siège
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Article
6
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
ci-avant
à
l’article
5 :
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr. Article
7
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Maire
de
Toulouges,
le
Président
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole
et
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Perpignan,
le
f 3
NOV.
2025
Le
Préfet
Pour
le Préfet et par le Secrétaire
général
Bruno
BERTHET
4/4 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025307-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers
sur
la commune
de
Toulouges
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
Vu
la
présence
de
cochons
vietnamiens
sans
propriétaires
et
revenus
à
l'état
sauvage
sur
la
commune
de
Toulouges ;
Vu
le
croisement
avéré
de
ces
individus
avec
l'espèce
sanglier
et
le
risque
de
pollution
génétique
de
l'espèce
sanglier
;
Vu
les
risques
sanitaires
liés
à
la
présence
potentielle
sur
le
territoire
national
du
virus
de
la
peste
porcine
africaine
;
Vu
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Louis
GELY,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
20,
reçue
le 25
juillet
2025,
suite
aux
dégâts
sur
les
propriétés
de
Messieurs
Alain
CASTELLA
et
Romain
PERAZZIO
sur
la
commune
de
Toulouges ;
Vu
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Toulouges
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
cochongliers
et
sangliers
sur
la
commune
de
Toulouges
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Louis
GELY,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
20,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
cochongliers
et
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Toulouges,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
Messieurs
Alain
CASTELLA
et
Romain
PERAZZIO,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Louis
GELY
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Louis
GELY,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
04
décembre
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Louis
GELY
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
de
Toulouges,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Toulouges.
Fait
à
Perpignan,
le 03
novembre
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
émentale
des
re Agriculture
Forêt E
=
Direction
régionale
PRÉFET.
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
DE
LA
REGION
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité
Département
: PYRÉNÉES-ORIENTALES
Aménagement
regroupé
des
forêts
communale
de
PUYVALADCR
et
sectionale
de
RIEUTORT
Contenance
cadastrale
: 1125,1531
ha
Surface
de
gestion
: 1125,15
ha
Révision
d'aménagement
: 2024-2043
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document
d'Aménagement
de
la
forêt
communale
de
Puyvalador
et sectionale
de
Rieutort
pour
la
période
2024-2043
avec
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier
Le
préfet
de
la région
Occitanie,
Préfet
de
la
Haute-Garonne
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16
du
Code
Forestier
;
VU
les
articles
L122-7,
L122-8,
R122-23
et
R122-24
du
Code
Forestier
;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
«
Montagnes
pyrénéennes
»,
arrêté
en
date
du
12/07/2006
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
09/08/2011
réglant
l'aménagement
de
la
forêts
communale
de
Puyvalador
pour
la
période
2008-2022
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10/08/2011
réglant
l'aménagement
de
la
forêts
sectionale
de
Rieutort
pour
la
période
2009-2023 ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
PUYVALADOR-RIEUTORT
en
date
du
18/01/2025,
déposée
à
la
sous-préfecture
de
PRADES
le
29/04/2025,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté,
et
demandant
le
bénéfice
des
articles
L122-7
et
L122-8
du
code
forestier
au
titre
de
la
réglementation
Natura
2000
;
VU
le
document
d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation
le 23/05/2025
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2024-09-17-00004
en
date
du
17
septembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
ROUSSET,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2025-09-01-00012
en
date
du
01
septembre
2025
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la forêt
;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
1/3
2025-307-0001 Arrête :
Art.
1%
:Les
forêts
communale
de
PUYVALADOR
et
sectionale
de
RIEUTORT
(PYRÉNÉES-
ORIENTALES),
d'une
contenance
de
1125,15
ha,
sont
affectées
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
leur
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
Art.
2.
:Ces
forêts
comprennent
une
partie
boisée
de
899,00
ha,
actuellement
composée
de
Pin
à
crochets
(46%),
Sapin
pectiné
(19%),
Pin
sylvestre
(11%),
Hêtre
(9%),
Noisetier
(6%),
Bouleau
(4%),
Épicéa
commun
(3%)
et
Autres
Feuillus
(2%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
Futaie
régulière
dont
conversion
en
futaie
régulière
sur
350,03
ha,
Futaie
irrégulière
dont
conversion
en
futaie
irrégulière
sur
103,46
ha,
Futaie
par
parquets
dont
conversion
en
futaie
par
parquets
sur
18,18
ha
et
en
Attente
sans
traitement
défini
sur
3,81
ha.
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
Sapin
pectiné
(166,13
ha),
le
Pin
à
crochets
(117,18
ha),
le
Pin
sylvestre
(111,81
ha),
le
Hêtre
(67,77
ha)
et
l'Épicéa
commun
(8,78
ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
comme
essences
objectif
associées
ou
comme
essences
d'accompagnement.
Art.
3.
:Pendant
une
durée
de
20
ans
(2024
—
2043)
:
-
Les
forêts
seront
divisées
en
7
groupes
de
gestion
:
+
Un
groupe
de
régénération,
d'une
contenance
totale
de
84,36
ha
;
+
Un
groupe
d'amélioration,
d’une
contenance
totale
de
227,45
ha
;
+
Un
groupe
de
futaie
par
parquets,
d'une
contenance
totale
de
18,18ha;
+
Un
groupe
de
futaie
irrégulière,
d'une
contenance
totale
de
103,46
ha
;
+
Un
groupe
de
balivage
de
taillis,
d'une
contenance
totale
de
38,22
ha
;
+
Un
groupe
d'attente,
d'une
contenance
de
3,81
ha,
qui
sera
laissé
en
croissance
libre
sur
la
période
;
+
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
et/ou
terrains
non
boisés
hors
sylviculture,
d'une
contenance
totale
de
649,67
ha.
-__
L'Office
National
des
Forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
PUYVALADOR-
RIEUTORT
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
les
forêts,
et
ce
dernier
mettra
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
les
forêts
est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements.
-
Les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu’à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
La
mise
en
œuvre
des
coupes
et
des
travaux
sylvicoles
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra
prendre
en
compte
l'évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et
de
prévention
des
risques
naturels
et
des
risques
d'incendies.
La
situation
foncière
des
forêts
sera
révisée
prioritairement
au
début
de
l'application
de
l'aménagement.
213 Art.
4.
: Le
document
d'aménagement
des
forêts
communale
de
Puyvalador
et
sectionale
de
Rieutort,
présentement
arrêté,
est
approuvé
par
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier,
pour
le
programme
de
coupes
et
de
travaux
sylvicoles,
à
l'exclusion
des
travaux
d'infrastructure,
au
titre
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
:
-
la
ZPS
«
Capcir-Carlit-Campcardos
»
(FR9112024),
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«
Oiseaux
» ;
-
la
ZPS
«
Massif
du
Madres-Coronat
»
(FR9112026),
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«
Oiseaux
» ;
-
la
ZSC
«Capoir,
Carlit
et
Campcardos
»
(FR9101471),
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«
Habitats
naturels
»
;
-
la
ZSC
«
Haute
Vallée
de
l'Aude
et
Bassin
de
l'Aiguette
»
(FR9101470),
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«
Habitats
naturels
»
;
-
la
ZSC
«
Massif
de
Madres-Coronat
»
(FR9101473),
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«
Habitats
naturels
».
Art.
5.
: L'arrêté
préfectoral
en
date
du
09/08/2011
réglant
l'aménagement
de
la
forêts
communale
de
Puyvalador
pour
la
période
2008-2022,
est
abrogé.
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
10/08/2011
réglant
l'aménagement
de
la
forêts
sectionale
de
Rieutort
pour
la
période
2009-2023,
est
abrogé.
Art.
6.
:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
PYRÉNÉES-
ORIENTALES. Fait à Toulouse,
le
0 3
NOV.
2025
Pour
le préfet et par délégation,
Pour
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
par
délégation,
la
cheffe
du-service
régional
de
la
forêt
et
du
bois
\
Gwenaëlle
BIZET
313