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Déliberation - 27 16 RI de la collectivite modifications tampon
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 27 16 RI de la collectivite modifications tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Loisirs,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
h
Publié
le
ID :035-213502107-20240326-D
24 27
16-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
26
03
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six
mars,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
M.
BOUFFORT
.
Mme
CABANIS
ET
CT
NOR
EN
Sr
M.
GARNIER
Date
de
convocation
: 19/03/2024
MM
BOISNARD
M.
AUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Mme
MASSART
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 24
M.
TRUBERT
Me
KHAN
Quorum réuni
M.
MOKHTARI
M.
BABOU
M.
CHAIZE
MM
HERCEG-GALESNE
Me
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND Me
BATAILLE
M.
LUCET
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
Étaient
excusés
:
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
a donné
pouvoir
à M"
LE
GALL.
Me
LOCHOU-REGNARD
a donné
pouvoir
à
Mme
CABANIS.
M.
PHILOUX
a donné
pouvoir
à
M"®
BOISNARD.
Me
DANIELOU
a donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT.
MM
BRICE
a donné
pouvoir
à
M.
GARNIER.
ME
SIMONESSA
a donné
pouvoir
à
MM
BATAILLE.
M.
PERRUDIN
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
Mme
QUEMENER
a donné
pouvoir
à
M.
GAISLIN.
Était absent
:
M.
TRUBERT
jusqu’à
20h37.
Secrétaire
de
séance :
Mme
BATAILLE
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
gréfecture
le
27/08/2624
Pubtié le ID:
085-213502107-20240896-D
24
97
16-DE
27/16
— 26
mars
2024
Règlement
intérieur
de
la
collectivité
—
Modifications.
Le
rapporteur,
#.
rappelle
que
le
conseil
municipal
de
Pacé
a
approuvé
le
règlement
intérieur
de
fonctionnement
de
la
collectivité,
le
O8
juillet
2019,
par
délibération
n°36/07.
Ce
règlement
intérieur
.de
fonctionnement
qui
a
pour
but
d'organiser
la vie
et
les
conditions
d'exécution
du
travail
dans
la collectivité.
æ.
précise
qu’à
la
demande
des
membres.du
Comité
Social
Territorial,
une
mise
à
jour
de
certaines
fiches
d’autorisations
spéciales
d'absence
est
à effectuer:
1.
:
Fiche
B5
: ASA
pour
événements
familiaux
—
Enfant
malade
En
se
basant
sur
la
fiche
statut
«
les
autorisations
d'absence
»
du
Centre
De
Gestion
35,
il est
proposé
de
permettre
aux
agents
de
bénéficier
d’une
absence
pour
enfant
malade,
si
une
fermeture
imprévue
de
la
structure
d’accueil
(crèche,
assistante
maternelle,
école,
garderie,
centre
de
loisir)
de
l’enfant,
intervient,
à
condition
qu’il
ne
puisse
y avoir
de
délai
de
prévenance
de
cette
fermeture.
En
exemple,
la fermeture
d’une
école
pour
cause
de
grève :
o
: Communication
faite
plus
de
48h
avant
la
date
de
grève
: la
commune
met
en
place
un
service
d'accueil
>
pas
d'ASA
o
Communication
faite
plus
de
48h
avant
la date
de
grève
: la
commune
ne met
pas
en
place
un
service
d'accueil
>.
pas
d'ASA
o :
Communication
faite
plus
de
48h
avant
la date
de
grève
mais
la commune
annonce
moins
de
48h
avant
cette
date
de
fermeture
qu’elle
n’est
pas
en
mesure
de
mettre
en
place
un
service
d'accueil
>
ASA
2...
Fiche
B6
: ASA
de
la
vie
courante
—
Concours
ou
examen
professionnel
Actuellement
les
agents
peuvent
bénéficier
d’une
journée/an
pour
se
rendre
à
une
épreuve
de
concours
ou
d'examen
professionnel.
|:
‘
1Lest
proposé
d’octroyer
%
journée
supplémentaire
pour
les
épreuves
d’orales
si
celles-ci
se
déroulent
dans
le
département
et
1 journée
si en
dehors
du
département.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
‘
.
!
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
portant
droit s et obligations
des fonctionnaires,
|:
Vu
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
générale
et
moyens.
d’information
et
de
communication
du
11
mars
2024.
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
13
mars
2024.
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
la
modification
de
la
fiche
B5
du
règlement
intérieur
de
la
collectivité
«en
ajoutant
une
autorisation
d'absence
justifiée
en
cas
de
fermeture imprévue
de
la structure
d'accueil
de
l’enfant,
sans
préavis
de
48h.
APPROUVE : la
modification
de
la
fiche
B6
du
règlement
intérieur
de
la
collectivité
en
ajoutant
une
autorisation
d'absence
justifiée
%
journée
pour
les
épreuves
d’orales
d’un
concours
ou
d’un
examen
professionnel,
si
celles-ci
se
déroulent
dans
le département
et
1 journée
si en
dehors
du
département.
AUTORISE : 5 Lo
5 a
Es LE
Envoyé
en
préfecture
le 27/02
Reçu
en
préfecture
le 27/08/2024
Publié
le
ID:
636-213502107-20240326-ESS
Le)
t
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
25
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le sbcrétaire
de
séance,
Sophle
BATAILLE.
Le
Maire,
LT
Hervé
DEPOUÉZ.