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Procès Verbal - 00 00 Approbation PV CM 03 03 2026 tampon
Conseil Municipal - 16 03 RI CM avenant 1 tampon
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 16 03 RI CM avenant 1 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Pace
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220627-D
16 03-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-sept
juin,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M. DEPOUEZ Mme LE GALL M. ROUAULT Mme LEFEBVRE-BERTIN M. BOUFFORT M. GARNIER Mme BOISNARD M. AUBERT Mme
MASSART
M. TRUBERT Me KHAN M. MOKHTARI M. BABOU Mme LOCHOU-REGNARD M. PHILOUX M. CHAIZE Mme HERCEG-GALESNE Mme DANIELOU Mme PAIMPARAY-KANY M.CORVOL Me BRICE Me LEVENÉ M. PERRUDIN Mme BATAILLE Mme QUÉMENER Mme SIMONESSA M. CAILLARD Étaient
excusés
:
Mme
CABANIS,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
Mme
GOUGEON,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
MASSART.
M.
LUCET,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
SIMONESSA.
Étaient
absents :
Mme
BOISNARD.
M.PAUGAM. M.
LEMARCHAND.
M.
LE
FUR.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
LOCHOU-REGNARD
Date
de
convocation
: 21/06/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 26
Quorum
réuni
Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
— Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2022
Reçu
en
orétecture
le 28/06/2022
Affiché
le
ID:
635-219502107-20220627-D
16
03-DE
16/03 - 27 juin 2022 Règlement
intérieur du
Conseil
municipal
- Modification
n°1
Le
rapporteur,
L'ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
simplifie,
clarifie
et
harmonise
les
règles
en
vigueur
et
renforce
le
recours
à
la
dématérialisation
(application
de
l'article
78
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et à
la
proximité
de
l'action
publique) :
°
Les
articles
1er,
2,
8,
4,
5,
8,
9,
10,
12,
13,
14,
16,
17,
18,
28,
29,
30,
31,
32
et
33
concrétisent
l'objectif
de
simplification
des
outils
en
matière
d'information
du
public
et
de
conservation
des
actes
;
°
Les
articles
Îer,
8,
12,
28,
29
et
30
ont
pour
objet
de préciser
le
contenu
et les
modalités
de
publicité
et
de
conservation
du
procès-verbal
des
séances
des
assemblées
délibérantes
des
communes,
des
départements,
des
régions.
-
Le
contenu
et
les
modalités
de
publicité
et
de
conservation
du
procès-verbal
des
assemblées
délibérantes
locales
sont
modifiés
et
harmonisés
pour.
l'ensemble
des
catégories
de
collectivités
territoriales.
+
Le
compte
rendu
des
séances
du
conseil
municipal
est
supprimé ; il
est
considéré
comme
faisant
doublon
avec
le
procès-verbal.
:
e
Un
affichage
à
la
mairie
d'une
liste
des
délibérations
examinées
en
séance
permettra
de
garantir
l'accès
rapide
des
citoyens
à
l'information
sur
les
décisions
des
assemblées
locales.
L'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
complété
de
la façon
suivante
:
+
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le
ou
les
secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
et
signé
par
le
maire
et
le
ou
les
secrétaires.
.<
|!
contient
la
date
et
l'heure
de
la
séance,
les
noms
du
président,
des
membres
du
conseil
municipal
présents
ou
représentés
et
du
ou
des
secrétaires
de
séance,
le
quorum,
l'ordre
du
jour
de
la
séance,
les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
les
demandes
de
scrutin
particulier,
le
résultat
des
scrutins
précisant,
s'agissant
des
scrutins
publics,
le
nom
des
votants
et
le
sens
de
leur
vote,
et
la
teneur
des
discussions
au
cours
de
la séance.
+
Dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il
aà été
arrêté,
le
procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune,
lorsqu'il
existe,
et
un
exemplaire
sur
papier
est
mis
à
la disposition
du
public.
e
L’exemplaire ‘original
du
procès-verbal,
qu'il
soit
établi
sur
papier
ou
sur
support
numérique,
est
conservé
dans
des
conditions
propres
à en
assurer
la
pérennité.
Les
modalités
de
tenue
et de
signature
du
registre
des
actes
communaux
sont
allégées :
+
Chaque
feuillet
clôturant
une
séance
rappelle
les
numéros
d'ordre
des
délibérations
prises
et
comporte
la
liste
des
membres présents
et
une
place
pour
la
signature
du
maire
et
du
ou
des
secrétaires
de
séance;
+
La
tenue
des
registres
est
assurée
sur
papier
et
peut
également
être
organisée
à
titre
complémentaire
sur
support
numérique
;
.<
Lorsque
la
tenue
du
registre
est
organisée
sur
support
numérique
et
que
les
délibérations
sont
signées
électroniquement,
le
maire
et
le
ou
les
secrétaires
de
séance
apposent
leur
signature
manuscrite,
pour
chaque
séance,
sur
le registre
papier.
Le
recueil
des
actes
administratifs
est
supprimé
pour
l'ensemble
des
catégories
de
collectivités
territoriales. Au
regard
de
ces
changements
législatifs,
il
y
a
lieu
de
modifier
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
adopté
par
délibération
n°03/01
du
07
juillet
2020.
Les
articles
n°38
; 40
et 41
sont
à
modifier. na
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2022
Affiché
le
ID:
635-2193502107-20220627-D
16
03- DE
1.
Article
n°38
Rédaction
actuelle:
«Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
sont
enregistrées.
Le
procès-
verbal
sous
la
forme
d'un
fichier
au
format
audio
conservera
les
faits
et
décisions
des
séances
du
conseil
municipal.
Ce
procès-verbal
est
adressé
par
lien
de
téléchargement
aux
conseillers
municipaux
et tenu
à
la
disposition
des
membres
du
conseil
municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils
le
souhaitent.
Le
compte-rendu
du
conseil
municipal
est
un
extrait
du
procès-verbal.
Il
mentionne
les
noms
des
membres
présents,
absents,
excusés
et
représentés.
||
reproduit
également
le
texte
des
intitulés
de
chaque
question
débattue
et le résultat
des
votes
intervenus.
Ce
compte-rendu
constitue
ainsi
une
synthèse
sommaire
des
décisions
du
conseil
municipal.
Chaque
compte-rendu
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la séance
qui
suit son
établissement.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
compte-rendu.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
compte-rendu
suivant.
Le
compte
rendu
de
la séance
est
affiché
dans
la
hüitaine.
(Article
L.
2121-25
du
CGCT).
Le
compte
rendu
est
affiché
dans
les
panneaux
d'affichage
à
l'entrée
principale
de
la
mairie.
Il
est
envoyé
aux
conseillers
municipaux
dans
le même
délai
».
Rédaction
proposée
: « Le
procès-verbal
de
chaque
:séance,
rédigé
par
le
ou
les
secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la séance
suivante,
et signé
par
le
maire
et le ou
les
secrétaires.
Il
contient
la
date
et
l'heure
de
la
séance,
les
noms
du
président,
des
membres
du
conseil
municipal
présents
ou
représentés
et du
ou
des
secrétaires
de
séance,
le
quorum,
l'ordre
du jour
de
la séance,
les
délibérations
adoptées
et les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
les
demandes
de
scrutin
particulier,
le
résultat
des
scrutins
précisant,
s'agissant
des
scrutins
publics,
le
nom
des
votants
et
le
sens
de
leur
vote,
et la teneur
des
discussions
au
cours
de
la séance.
Il est
précisé
que
la
retranscription
de
la
teneur
des
propos
ne
sera
pas
une
retranscribtion
« mot-à-
mots
»
des
interventions
des
élus.
Les
interventions
seront
résumées.
En
effet,
un
enregistrement
audio
accessible
sur le site
Internet
de
la collectivité
permettra
à tous
à chacun
d'écouter
dans
leur intégralité
les propos
tenus
lors de la séance,
sans
attendre
le Procès-verbal.
Dans
la
semaine
qui suit la
séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
le procès-verbal
est publié
sous
forme
électronique.
de.
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune,
et
un
exemplaire
sur papier
est mis
à la disposition
du public.
L'’exemplaire
original
du
procès-verbal,
qu'il
soit
établi
sur
papier
ou
sur
support
numérique,
est
conservé
dans
des
conditions
propres
à
en
assurer
la pérennité.
2.
Article
n°40
Rédaction
actuelle
: «
Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
dates
sur
un
registre
côté
et
paraphé
par
le représentant
de
l’État.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à
la séance,
ou
mention
est
faite
de
la cause
qui
les
a empêchés
de
signer
».
Rédaction
proposée
: «
Chaque
feuillet
clôturant
une
séance
rappelle
les
numéros
‘d'ordre
des
délibérations
prises
et comporte
la liste
des
membres
présents.et
une
place
pour
la
signature
du
maire
et
du
ou
des
secrétaires
de
séance
;
La
tenue
des
registres
est
assurée
sur papier
et peut
également
être organisée
à
titre
complémentaire
sur Support
numérique
;
Lorsque
la
tenue
du
registre
est
organisée
sur support
numérique
et que
les délibérations
sont
signées
électroniquement,
le
maire
et le
ou
les
secrétaires
de
séance
apposent
leur
signature
manuscrite,
pour
chaque
séance,
sur le registre
papier
».
3.
‘Article
n°41
Rédaction
actuelle:
«Le
dispositif
des
délibérations
et
des
arrêtés
du
Maire,
à
caractère
réglementaire,
est
publié
trimestriellement
dans
un
recueil
des
actes
administratifs
».
Rédaction
proposée
: SUPPRESSION
de
l’article
et
renumérotation
des
articles
suivants.
Par
ailleurs
la
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
comporte
un
volet
relatif
à
la
participation
citoyenne.
En
effet
la
loi
dispose
que
l’organisation
d’une
consultation
sur
toute
affaire
relevant
de
la
décision
d’une
assemblée
délibérante
devra
être
signée
par
un
dixième
des
électeurs
d'une
commune
(et
non
plus
par
un
cinquième)
et
par
un
vingtième
des
électeurs
des
autres
collectivités
territoriales
(et
non
plus
par
un
dixième).
La
pétition
pourra
avoir
pour
but
de
de
saisir
la Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220627-D
16 03-DE
collectivité
de
toute
affaire
relevant
de
sa
compétence
«
pour
inviter
son
assemblée
délibérante
à
se
prononcer
dans
un
sens
déterminé
».
Aussi
il est
proposé
d’ajouter
la mention
suivante
à
l’article
3 -
Ordre
du
jour
:
Dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
pour
la
demande
d'organisation
d'une
consultation
des
électeurs
(art.
34
du
règlement
intérieur),
un
dixième
des
électeurs
inscrits
sur
les
listes
électorales
peuvent
demander
à
ce
que
l'assemblée
délibérante
se
prononce
sur
une
affaire
relevant
de
sa
compétence.
Un
électeur
ne
peut
signer
qu'une
demande
par
trimestre.
La
décision
de
délibérer
sur
l'affaire
objet
de
la demande
appartient
au
Conseil
municipal.
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7 octobre
2021
;
Vu
la
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Vu
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°03/01
du
07 juillet 2020,
portant
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
« Administration
générale
et
moyens
d'information
et
de
communication
»
du
O8 juin
2022.
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
. MODIFIE
:
la rédaction
des
articles
n°38
et 40
du
règlement
intérieur
telle
que
proposée
dans
le
bordereau ;
SUPPRIME : l’article
n°41
du
règlement
intérieur
;
COMPLÈTE : la rédaction
de
l’article
n°3
du
règlement
intérieur
telle
que
proposée
dans
le
bordereau ;
AUTORISE
:
le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ- PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
JUIN
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2022
H. DEPOUEZ
J. LE
GALL
Affichéile ID
: 035-213502107-20220627-D
16 03-DE
ACT
AVC
CAT
|B. BOUFFORT
rene
F.
CABANIS
Z.
HERCEG-GALESNE
L. CORVOL : [P. PAUGAM
G.PERRUDIN
M.
S. BATAILLE
L. LE FUR
AM
QUEMENER
G. LUCET
I. SIMONESSA