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Déliberation - 2024 04 08 DELIBERATION 049 ASSENARE GIRIENS conventions indemnisation perte exploitation chemin Chauvilly
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 08 DELIBERATION 049 ASSENARE GIRIENS conventions indemnisation perte exploitation chemin Chauvilly)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Sécurité routière,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Feuillet n°083
( ex bé Envoyé en préfecture le 11/04/2024 2024 049 DEL
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ET
ID : 001-210101739-20240409-2024 049_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : CONVENTIONS D'INDEMNISATION POUR PERTE D'EXPLOITATION AGRICOLE CORRESPONDANT AUX TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA PISTE CYCLABLE
DU CHEMIN DE CHAUVILLY : PARCELLES EXPLOITÉES PAR L'EARL ASSENARE
ET L'EARL GIRIENS (3.1)
L’an deux mille vingt-quatre, le 08 avril à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation du Conseil : 29 mars 2024
Date d'affichage de la convocation : 29 mars 2024
Présents : Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN, ZELLER et
Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames COSSARD, ASSENARE, CETTIER, HUSSON, LUZZI, VUILLIOT, GIET, DA SILVA DIAMANTINO, GARNIER-SIMON et Messieurs CADOUX, ROBBEZ, PELLETIER, MOLINAS, SIGAUD, VAN VAEREMBERG, LEVITRE, JUILLARD, BOCQUET (conseillers).
Pouvoirs :
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à Mme COURT,
M. MAZET donne pouvoir à Mme DA SILVA DIAMANTINO,
M. DUVILLARD donne pouvoir à M. CADOUX,
M. DANGUY donne pouvoir à M. ROBBEZ,
Mme CHARRE donne pouvoir à M. JUILLARD.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code rural,
VU le budget 2024,
VU le protocole départemental de l'Ain relatif aux indemnités d'éviction à allouer aux exploitants agricoles évincés lors d'acquisitions immobilières par les collectivités daté du 28 juin 2012 et son avenant daté du 29 juin 2018,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la Commune a engagé un projet d'aménagement d'une piste cyclable
reliant la rue de Pitegny et le centre sportif de Chauvilly, chemin de Chauvilly, sur des
parcelles exploitées par l'EARL ASSENARE et l'EARL GIRIENS ; que les surfaces de terrain
impactées s'élèvent pour l'une et l'autre respectivement à 163 m2 et 779 m2 réparties sur
les parcelles cadastrées AX 208 et partie de AX 209, d’une part, et BC 6, BC 7, BC 10 et BC 11,
d'autre part: qu'il convient d'indemniser les exploitants pour perte d'exploitation et
éviction,
CONSIDÉRANT qu'en application du protocole départemental de l'Ain daté du 28 juin 2012
et son avenant daté du 29 juin 2018, une convention d'indemnisation pour perte
d'exploitation doit être établie entre la Ville et les exploitants, Monsieur Jean-Claude
ASSENARE représentant l'EARL ASSENARE, fixant à 469,55 euros (quatre-cent-soixante-
neuf euros et cinquante-cinq centimes) la totalité de l'indemnité à lui verser et Monsieur
Philippe GIRIENS représentant l'EARL GIRIENS, fixant à 1091,40 euros (mille-quatre-vingt-
onze euros et quarante centimes) la totalité de l'indemnité à lui verser,
CONSIDÉRANT les projets de convention d'indemnisation qui lui ont été soumis,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE les conventions d'indemnisation pour perte d'exploitation agricole ci- annexées, fixant à 469,55 euros (quatre-cent-soixante-neuf euros et cinquante-cinq centimes) la totalité de l'indemnité à verser à Monsieur Jean-Claude ASSENARE, représentant l'EARL ASSENARE et à 1091,40 euros (mille-quatre-vingt-onze euros et quarante centimes) la totalité de l'indemnité à verser à Monsieur Philippe GIRIENS, représentant l'EARL GIRIENS, en compensation des travaux d'aménagement de la piste cyclable chemin de Chauvilly sur les parcelles cadastrées AX 208 et partie de AX 209, et BC 6, BC 7, BC 10 et BC 11,
> AUTORISE, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer ces conventions et
toutes les pièces s’y rapportant.
Madame ASSENARE n'a pas pris part au vote.
Ainsi fait et délibéré, ont signé au registre les membres présents.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024 :
Pour copie conforme,
Reçu en préfecture le 11/04/2024 CNE: à
sun ER äit à Gex, le 09 avril 2024. Publié le
ID : 001-210101739-20240409-2024 049_DEL-DE
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire
de la présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 11 avril 2024 et publiée sur le
site internet de la ville de Gex le 11 avril 2024.