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Déliberation - 2024 04 08 DELIBERATION 047 Regie eaux gessiennes convention servitude eau potable Maladiere
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 08 DELIBERATION 047 Regie eaux gessiennes convention servitude eau potable Maladiere)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
; o
UE 1 Envoyé en préfecture le 11/04/2024 Feu Ù Îlet fi 081
G ex Reçu en préfecture le 11/04/2024 2024 _047_DEL
Publié le ER
ID : 001-210101739-20240409-2024 047_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RÉSEAUX AU BÉNÉFICE DE LA RÉGIE DES EAUX GESSIENNES POUR DES TRAVAUX DE SÉCURISATION DE
L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DANS LE SECTEUR DE MALADIÈRE (3.6)
L'an deux mille vingt-quatre, le 08 avril à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 83
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation du Conseil : 29 mars 2024
Date d'affichage de la convocation : 29 mars 2024
Présents : Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN, ZELLER et
Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames COSSARD,
ASSENARE, CETTIER, HUSSON, LUZZI, VUILLIOT, GIET, DA SILVA DIAMANTINO, GARNIER-SIMON et
Messieurs CADOUX, ROBBEZ, PELLETIER, MOLINAS, SIGAUD, VAN VAEREMBERG, LEVITRE, JUILLARD,
BOCQUET (conseillers).
Pouvoirs :
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à Mme COURT,
M. MAZET donne pouvoir à Mme DA SILVA DIAMANTINO,
M. DUVILLARD donne pouvoir à M. CADOUX,
M. DANGUY donne pouvoir à M. ROBBEZ,
Mme CHARRE donne pouvoir à M. JUILLARD.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
VU le projet de convention de servitude de passage de réseaux transmis par la Régie des Eaux Gessiennes sur une partie des parcelles communales cadastrées E2 / E1 / E56 / G57 /
G85 / G88,
CONSIDÉRANT la nécessité d'autoriser la Régie des Eaux Gessiennes à occuper un terrain d'une superficie de 1 002 m2, faisant partie de l'unité foncière cadastrée E2 / E1/E56 / G57/
G85 / G88, destiné aux travaux de sécurisation de l'alimentation en eau potable du secteur de Maladière par la pose d’une conduite de refoulement entre le réservoir de Chaumois et le réservoir de Maladière,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le projet de convention de servitude ci-annexé,
> AUTORISE Monsieur le maire où un adjoint délégué à signer cette convention et tous
documents s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, ont signé au registre les membres présents.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 Pour copie conforme,
Publié le ET Fait à Gex, le O9 avril 2024.
ID :001-210101739-20240409-2024 047 DEL-DE
La secrétaire de séance, Dominique COURT
ns
Le maire,
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire
de la présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 11 avril 2024 et publiée sur le
site internet de la ville de Gex le 11 avril 2024.