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Procès Verbal - PV 05.11.10
Procès Verbal - PV 08.11.13
Document publié le Vendredi 8 novembre 2013 par la commune d'Azay-sur-Cher.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08.11.13)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2013
L'an deux mil treize, le huit novembre à dix-neuf heures trente minutes, le
Conseil Municipal d'AZAY-SUR-CHER, légalement convoqué le 31 octobre 2013,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de
M. Hubert de LA CRUZ, Maire.
Présents: M. de LA CRUZ, Mmes BAUSSANT, CHOUEN, CONROITE,
DEHAY, HERSANT FEREY, PARIS, MM. ABLITZER, LIBEREAU, MOREAU,
PIERRON, POUGETOUX et POUILLOUX formant la majorité des Membres en
exercice.
Absents excusés : Mmes RICHARD, VALLEE, MM. ALARY, AUGER,
DEJEAN et VENOT.
Absents : Mmes GIBERTINI, LEDUC et M. MARQUET.
Mme Sandrine RICHARD a donné pouvoir à M. Claude ABLITZER.
Mme Marinette VALLEE a donné pouvoir à Mme Nicole CONROTTE.
M. Martial AUGER a donné pouvoir à M. Thierry POUILLOUX.
M. Laurent DEJEAN a donné pouvoir à M. Hubert de LA CRUZ.
M. Christophe VENOT a donné pouvoir à M. Frédéric PIERRON.
Mme Danielle CHOUEN, Adjointe, a été nommée secrétaire de séance.
En ouvrant la séance, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'annexer à
l'ordre du jour trois sujets supplémentaires en raison de l'urgence et du calendrier
prévisionnel de la prochaine séance :
- un fonds de concours à la CCET pour un logiciel informatique,
- la création de postes pour l'accueil périscolaire,
-une subvention à une association dans le cadre du Téléthon.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres
présents et représentés, décide l'inscription de ces points supplémentaires et d'en
débattre.
1. Approbation du procès verbal en date du 20 septembre 2013 _
Le procès verbal du Conseil Municipal ayant été distribué à l'appui de la
convocation du 8 novembre 2013, Monsieur le Maire donne une lecture succincte de
cette séance.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par un vote majoritaire des Membres présents à main
levée (un contre : M. ABLITZER),
Décide d'accepter le procès verbal de la séance du 20 septembre 2013 tel qu'il
est transcrit dans le registre et de le signer Registre du Conseil Municipal Séance du 8 novembre 2013
2. Téléthon 2013 - promesse de subvention
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nicole CONROTTE, Adjointe,
qui annonce à l'Assemblée que notre collectivité participera, comme tous les ans en
liaison avec les diverses associations communales, à la 27ème édition du Téléthon, les
6,7 et8 décembre 2013.
Outre l'organisation conjointe des manifestations, l'engagement communal
peut être complété par une promesse de don. En 2010, 2011 et 2012, une subvention
d'un montant de 50000€ a été accordée à l'Association Française contre les
Myopathies.
Après en avoir délibéré,
Considérant que l'argent récolté durant les trois jours n'est pas toujours
suffisant pour faire accélérer les projets de recherche contre les maladies génétiques
neuromusculaires,
Vu les conclusions de la Commission Vie culturelle et Manifestations du 16
octobre 2013,
Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents et
représentés,
Décide
- de reconduire son soutien financier à l'AFM dans le cadre du Téléthon 2018,
- de fixer le montant de cette subvention à 500,00 €,
- de préciser que les crédits suffisants sont inscrits au budgct primitif.
3. Salle d'activités culturelles : demande de subvention
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le Conseil Municipal, lors de sa
séance du 7 décembre 2012, a sollicité l'octroi d'une subvention dans le cadre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l'année 2013. Au
regard de l'avancement de ce dossier, le permis de construire n'ayant été déposé
qu'au cours de cette année 2018, il convient de représenter une nouvelle demande de
subvention au titre de l'année 2014.
Pour mémoire, le projet porte sur l'agrandissement de l'actuelle bibliothèque
par l'aménagement d'un bâtiment attenant qui est une propriété communale. Le
principe retenu est que cette salle soit dédiée à de nombreuses activités culturelles, un
lieu de rencontre qui sera ouvert à la population mais aussi à la jeunesse azéenne.
Cet avant-projet ayant été chiffré et les montants prévisionnels ajustés, il est
proposé de rechercher ce mode de financement :
SHAnatUes an MORE ù bntante |
Réaménagement et 103.146,75 € HT | Subventions : |
extension de la Contrat de Pays |
bibliothèque Préfecture (DETR) 23.853 00€
Maitrise d'œuvre 12.360,00 € HT | Emprunt 000€ |
Coordin: SPS, 3.762,54 € HT | Apportpropre dela | | contrôle technique, collectivité | 9541629€ Assurance DO ...
[Total : | 19.269,29 EHT | Total . [1926,2%€ |
2 Registre du Conseil Municipal Séance du 8 novembre 2013
Après en avoir délibéré, Considérant le budget communal et les différents programmes
d'investissement inscrits,
Vu le permis de construire déposé,
Vu les critères d'éligibilité des opérations relatifs à la dotation d'équipement
des territoires ruraux,
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,
Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents et
représentés,
Décide :
- de confirmer sa volonté de réaliser l'opération dédiée à la réhabilitation
d’une grange attenante à la bibliothèque communale en salle d'activités culturelles,
- d'approuver le plan de financement prévisionnel tel qu'il est présenté ci-
dessus, - de charger M. le Maire d'œuvrer dans la recherche et la mobilisation de tout
concours financier extérieur, et plus précisément auprès de la Préfecture d'Indre-et-
Loire au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2014, - d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces découlant de l'application
de la présente décision.
4. Rentrée scolaire 2014 : les nouveaux rythmes scolaires
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Muriel HERSANT FEREY,
Adjointe, qui présente aux Elus la synthèse du projet de loi sur la refondation de
l'école et les rythmes scolaires. Puis, elle précise qu'en notre collectivité, cette réforme
sera appliquée lors de la rentrée 2014, suite à la décision du Conseil Municipal lors de
sa séance du ler février 2013.
Le 17 juin 2013, un groupe de réflexion composé des parents d'élèves, des
enseignants des écoles maternelle et élémentaire, d'élus ainsi que des agents
communaux et d'animation, s'était réuni afin d'appréhender la mise en place de cette
réforme à travers les différentes organisations mises en place pour la rentrée 2013 par
d'autres collectivités. Ainsi, certaines dispositions avaient déjà été arrêtées au niveau
local :
- l'application de la réforme à compter de la rentrée scolaire 2014-2015,
- l'enseignement dispensé sur neuf demi-journées,
- l'ajout de 3 heures de classe le mercredi matin permettant d'alléger les autres
journées en moyenne de 45 minutes,
- la durée de la pause méridienne conservée à 1h30.
Par une lettre circulaire, en date du 19 septembre 2013, Monsieur le Directeur
Académique des services de l'Education nationale demande aux collectivités de se
projeter, dès à présent, dans les modes d'organisation pour la rentrée de septembre
2014 afin de porter à la connaissance des familles ainsi qu'aux équipes pédagogiques,
et ce dès la fin de décembre 2013, les horaires d'entrée et de sortie des élèves. Le
calendrier relatif à cette procédure impose de déposer notre dossier pour le 28
novembre 2013 au plus tard.
Aussi, s'est tenue une seconde séance de travail le 17 octobre dernier afin
d'étudier les différentes possibilités soumises entre la rédaction d'un projet éducatif
territorial (PEDT) ou un projet d'organisation du temps scolaire (POTS) Registre du Conseil Municipal Séance du 8 novembre 2013
Après une très large concertation et un avis général unanime, le choix d'un
projet d'organisation du temps scolaire (POTS) a été retenu, suite aux réflexions
menées par les deux équipes pédagogiques, ainsi qu'il suit
% pour l'école maternelle, prenant en compte les rythmes chrono-biologiques
des enfants, la proposition est la suivante :
+ une journée de classe de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h45,
+ le mercredi de 9h0D à 12h00.
% pour l'école élémentaire, afin de planifier des activités pédagogiques
complémentaires, la proposition est la suivante :
« les lundi et jeudi : 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00,
+ les mardi et vendredi : 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30,
« le mercredi de 9h00 à 12h00.
Monsieur le Maire souligne le large consensus qui se dégage autour de ces
aménagements journaliers en raison de la forte participation et implication des
différents partenaires. Cette concertation permet ainsi d'espérer, après le temps de la
réflexion et du travail effectués sur les horaires, une réussite dans l'application de
cette réforme lors de la prochaine rentrée scolaire.
Après en avoir délibéré,
Considérant la procédure soumise et le calendrier qui en découle,
Considérant la concertation entre les parents d'élèves, les équipes
enseignantes et les services,
Considérant les avis des conseils d'école,
Considérant la proposition qui respecte le cadre national sur l'organisation
scolaire,Après que certaines explications aient été apportées,
Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents et
représentés,
Décide :
- de prendre acte des propositions ainsi formulées sur les horaires d'entrée et
de sortie des élèves dans les écoles maternelle et élémentaire pour la rentrée 2014,
- d'entériner ce projet d'organisation du temps scolaire, tel qu'il est défini ci-
dessus, afin de recueillir l'avis de l'Inspecteur de l'Education nationale,
- charger M. le Maire ou l'Adjoint délégué d'effectuer toutes les démarches
nécessaires pour l'application de la présente délibération.
5. Cimetière communal : cavurne
Monsieur le Maire informe l'Assemblée sur les demandes formulées par trois
familles azéennes à pouvoir disposer de cavurnes dans le cimetière communal.
IL s'agit d'un tout petit caveau individuel construit en pleine terre qui est
refermé par une dalle béton. On peut y placer une ou plusieurs urnes funéraires. La
cavurne permet de disposer d'un lieu de sépulture et de recucillement privé.
La Commission Cimetière, réunie le 5 novembre dernier, a préconisé la
création d'un tel site permettant le regroupement de cinq cavurnes dans le nouveau
cimetière, la première rangée de l'aile Nord Est, et de prescrire les mesures
nécessaires pour le maintien du bon ordre et de la décence en ce lieu. À cet effet, un
emplacement sera composé d'une case en béton ct d'une concession de quinze ou
trente ans. Registre du Conseil Municipal Séance du 8 novembre 2013
Après en avoir délibéré,
Vu le règlement intérieur du cimetière,
Vu l'implantation nouvelle de cavurnes,
Considérant la nécessité de réglementer l’utilisation de ce type de concessions
cinéraires et de maintenir une certaine uniformité,
Après avoir pris connaissance des conclusions de la Commission Cimetière,
Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents et
représentés,
Décide:
- de modifier le site cinéraire qui sera divisé en trois parties : un columbarium,
un espace cavurne et un jardin du souvenir,
- d'autoriser les cavurnes d’une dimension intérieure de 50 centimètres de
longueur x 50 centimètres de largeur (dalle de fermeture extérieure 80cmx80cm) et
pouvant recevoir plusieurs urnes; cet espace cavurne est autorisé à recevoir un
fleurissement, des objets funéraires qui ne devront pas dépasser la surface de la dalle,
- de rappeler que seules les personnes ayant droit à l'inhumation peuvent
prétendre à un emplacement,
- de spécifier que le columbarium et l'espace cavurme sont destinés
exclusivement à recevoir les urnes contenant les cendres des défunts incinérés,
- d'arrêter le coût unitaire de la case en béton à 275,00 €,
- de fixer, sur deux périodes possibles, le coût du terrain:
+ concession de 15 ans : 70,00 €,
+ concession de 30 ans : 140,00 €,
- de préciser qu'un emplacement composé de la case et du terrain est de :
+ pour 15 ans : 345,00 € (275,00 € + 70,00 €),
+ pour 30 ans : 415,00 € (275,00 € + 140,00 €,
- de charger M. le Maire ou l'Adjoint délégué à appliquer les présentes
dispositions et à signer tout règlement complémentaire ou document nécessaire à une
bonne gestion du site cinéraire.
6. Lotissement Le Clos des Chênes : acte de cession
Monsieur le Maire invite l'Assemblée à se remémorer que le Conseil
Municipal, lors de sa séance du 20 juin 2013, a décidé la reprise des équipements du
lotissement Le Clos des Chênes qui ont été réalisés par la Société SOFIAL.
Toutes les réserves ayant été levées, l'Association syndicale Le Clos des Chênes s'engage à rétrocéder à la Commune leur terrain d'emprise, les espaces verts, les
cheminements piétons et les réseaux divers ainsi réalisés.
La commune devenant ainsi propriétaire des ouvrages concernés s'engage à
les entretenir, à en assurer le fonctionnement, la police et à prévoir les dépenses
correspondantes au budget communal.
Après en avoir délibéré,
Vu l'arrêté délivré le 26 mars 2002 autorisant le permis de lotir
n°LT370150110001 dénommé Le Clos des Chênes,
Vu le document d'arpentage,
Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents et
représentés,
Décide: Registre du Conseil Municipal =
- d'approuver l'acquisition à l'Euro symbolique des différents terrains
d'emprise composant le lotissement à l'Association syndicale Le Clos des Chênes, en
vue de son classement dans le domaine public communal,
- de désigner Maître MICHAUD, Notaire à Montlouis-sur-Loire pour la
rédaction des actes,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte notarié
tant par l'Association syndicale Le Clos des Chênes que par la Société SOFIAL ainsi que
tout autre document ou pièce nécessaire se rapportant à cette opération.
7. Associations azéennes - convention de prêt
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nicole CONROTTE, Adjointe,
qui rapporte à l'Assemblée que la Commission Vie culturelle, lors de sa réunion du 16
octobre 2013, a procédé à l'actualisation du règlement portant sur le prêt des tentes et
barnums, et plus particulièrement sur les dispositions relatives au cautionnement.
Historiquement, la Commune a fait l'acquisition de tentes (3m x 3m) et
barnums (3m x 4,50m et 5m x 8m) dans le cadre des manifestations dont elle est
organisatrice. Lorsqu'elle n'utilise pas ce matériel, elle a consenti à honorer les
demandes des associations azéennes qui en sont donc les uniques bénéficiaires.
Ainsi, dès la prise en charge et jusqu'à la restitution du matériel, l'association
assume l'entière responsabilité de ce matériel tant lors de son transport que dans son
utilisation. L'association déposera un chèque de garantie, à titre de caution, d'un
montant égal à l'acquisition du matériel prêté afin de couvrir les frais éventuels de
réparation, de perte ou dégradation.
En cas de dégradation du matériel, l'association s'engage à rembourser à la
commune, sur présentation de la facture, le prix de la réparation. De même, en cas de
non restitution ou de destruction du matériel, l'association s'engage à rembourser à la
commune la valeur de remplacement de ce matériel.
Après en avoir délibéré,
Considérant la nécessité de maintenir le matériel en bon état et de prévenir
tout risque lié à son utilisation,
Considérant le projet de convention,
Vu les conclusions du Rapporteur,
Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents et
représentés,
Décide :
- d'accepter les termes de la convention de prêt portant sur les tentes et
barnum dont les bénéficiaires uniques sont les associations azéennes,
- de fixer la caution au coût d'acquisition total du matériel prêté, soit pour un
barnum avec côtés et porte :
+ 3m x 3m: 855,13 € TTC l'unité,
e 3m x 4,5m : 1.748,56 € TTC l'unité,
« 5m x 8m : 3.529,30 € TTC l'unité,
- de préciser que cette convention est d'application immédiate,
- d'autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toute convention ainsi
que toute autre pièce ou document nécessaire à une bonne gestion du matériel
communal. Registre du Conseil Municipal _ Séance du 8 novembre 2013
8. La Poste : distributeur automatique de billets
Monsieur le Maire relate à l'Assemblée que la possibilité d'utiliser une carte
bancaire pour retirer de l'argent, à tout moment, à un distributeur automatique de
billets (DAB) est un service très apprécié par tout citoyen. En notre commune, force
est de constater que plusieurs demandes ont été formulées en la matière
Si de nombreux azéens souhaitent la présence d'un tel appareil, seul La Poste
est susceptible d'apporter un tel service, étant l'unique agence bancaire implantée en
Centre-Bourg. En effet, les commerces de proximité d'une grande utilité dans la vie
quotidienne, nécessitent la disponibilité d'argent (boulangeries, journaux, bars,
coiffure, médecins, pharmacie ...). Une telle implantation permettrait de soutenir l'activité commerciale du
Bourg, car souvent ce type d'appareil étant installé dans les centres commerciaux, les
consommateurs effectuent leurs courses dans le lieu où ils peuvent réaliser cette
opération de retrait.
Après en avoir délibéré,
Considérant cette demande légitime des Azéens pour un service bancaire de
proximité, disponible à tout instant et non lié aux seules heures d'ouverture de
l'agence postale,
Considérant le développement de notre population,
Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents et
représentés,
Décid
- de solliciter La Banque postale pour la création d'un distributeur automatique
de billets,
- de charger M. le Maire d'entreprendre toutes les démarches et à signer tout
document dans l'accomplissement de cette démarche.
9. Lotissement La Cocarderie : dénomination de la voie intérieure
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le lotissement La Cocarderie est
desservi par une voirie interne qui nécessite une dénomination officielle en raison de
l'implantation de nouvelles maisons. De l'accès créé depuis la rue de La Cocarderie, située à l'Ouest de l'opération, la
voie principale donne sur une placette de retournement.
Après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1,
Vu l'intérêt de donner une dénomination officielle à la voie interne du
lotissement La Cocarderie,
Vu la demande formulée en la matière par la Société Touraine Logement en
charge de cette opération,
Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents et
représentés,
Décide :
- de dénommer officiellement la voie interne du lotissement La Cocnrder
Allée de La Cocarderie, Registre du Conseil Municipal jance du 8 novembre 2013
- que la série des numéros de cette allée est formée des nombres pairs pour le
côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche, dans le sens de la rue de La
Cocarderie en direction de l'Est,
- de charger M. le Maire ou l'Adjoint délégué de notifier auprès du centre des
impôts fonciers ou du bureau du cadastre concerné, la présente décision.
10. CCET : rapport d'activités 2012
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que les services de la Communauté de
Communes de l'Est Tourangeau (CCET) réalisent tous les ans un rapport d'activités
qui établit un bilan de toutes les décisions et actions engagées dans chaque secteur.
C'est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les
actions conduites aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population
qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire.
La réalisation du rapport d'activités répond à une double obligation légale :
- celle prévue par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la
protection de l'environnement qui fait obligation au Président de l'EPCI
(Etablissement Public de Coopération Intercommunale) compétent de présenter à
l'assemblée délibérante un rapport annuel dans les domaines de la petite enfance, du
logement ainsi que sur le prix et la qualité des services publics de l'élimination des
déchets, - celle prévue par la loi du 12 juillet 1999 qui demande au Président de l'EPCI
d'adresser annuellement au maire de chaque commune membre un rapport retraçant
l'activité de la Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré,
Vu le Code général de collectivités territoriales, et plus particulièrement
l'article L.5211-39,
Vu le rapport d'activités 2012 de la Communauté de Communes de l'Est
Tourangeau (CET) qui a été approuvé le 26 septembre 2013 par les élus du Conseil
communautaire,
Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents et
représentés,
Décide:
- de prendre acte de la remise du rapport 2012 r
- de préciser que ce rapport sera mis à la disp:
etraçant l'activité de la CET,
on de la population azéenne.
11. SIAEPA - service public d'eau potable 2012
Monsieur le Maire relate à l'Assemblée que le Syndicat intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement d'Azay-sur-Cher - Véretz a
adopté, lors de sa session du 1+' octobre 2013, le rapport 2012 sur le prix et la qualité
du service public d'eau potable. La Direction Départementale des Territoires d'Indre-
et-Loire, en sa qualité d'assistant conseil, a participé au projet de ce rapport qui est
public et permet d'informer les usagers du service.
Les principales données de ce rapport sont :
- la population desservie est de 7.324 habitants,
- exploitation: si la société Véolia Eau a la responsabilité du fonctionnement
des ouvrages, de leur entretien ct de la permanence du service (affermage), le
s Registre du Conseil Municipal Séance du 8 novembre 2013
syndicat garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages. L'eau est
distribuée à 3.034 abonnés (3.041 par rapport à 2011, soit une baisse de 0,23%) par un
réseau de 97 km;
- production: des ressources propres au syndicat par deux forages qui ont
fourni 440.232 nv d'eau traitée ;
- distribution : en 2012, les abonnés domestiques ont consommé 304.060 m°
soit en moyenne 114 litres par habitant et par jour (en baisse de 6,07% par rapport à
2011). Compte tenu des fuites (pour partie inévitables) et des besoins en eau du
service (purges du réseau, poteaux d'incendie, lavage des réservoirs, ...), le
rendement du réseau est de 694% en 2012 (il était de 76,5% en 2011, 78,1% en 2009 et
86,9% en 2010) ;
- qualité: le bilan fourni par l'Agence Régionale de la Santé (ARS) indique une
bonne qualité de l'eau ;
= prix : le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et un prix au
mètre cube consommé. Au total, un abonné domestique consommant 120 m° payera
175.74 € (169,19 € en 2012, 207,03 € en 2011) sur la base du tarif au 1e' janvier 2013,
toutes taxes comprises, soit en moyenne 1,46 €/mf (141 €/m* en 2012, 1,73 €/nÿ en
2011), soit une hausse de 3,87% par rapport à 2012. Sur ce montant, 44% reviennent à
l'exploitant pour l'entretien et le fonctionnement, 31% reviennent au syndicat pour
les investissements et les taxes s'élèvent à 25%.
Après en avoir délibéré,
Vu le Code général de collectivités territoriales, et plus particulièrement
l'article L.22245,
Vu la délibération du SIAEPA en date du 1er octobre 2013,
Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents et
représentés,
Décide:
- de prendre acte de la remise du rapport 2012 sur le prix et la qualité du
service public d'eau potable par le SIAEPA d'Azay-sur-Cher - Véretz,
- de préciser que ce rapport sera mis à la disposition de la population azéenne.
12. SIAEPA - service public d'assainissement collectif 2012
Monsieur le Maire relate à l'Assemblée que le Syndicat intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement d'Azay-sur-Cher - Véretz à
adopté, lors de sa session du 1er octobre 2013, le rapport 2012 sur le prix et la qualité
du service public de l'assainissement collectif. La Direction Départementale des
Territoires d’Indre-et-Loire, en sa qualité d'assistant conseil, a participé au projet de
ce rapport qui est public et permet d'informer les usagers du service.
Les principales données de ce rapport sont :
la population desservie est de 7.324 habitants,
- exploitation: si la société VEOLIA EAU a la responsabilité du
fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service
affermage), le syndicat garde la maîtrise des investissements et la propriété des
ouvrages;
- collecte des eaux usées : le réseau collecte les eaux usées provenant de 2.533
habitations ou immeubles et 4 industriels ou autres; le réseau est composé de 58 km
de collecteurs et 12 postes de refoulement; Registre du Conseil Municipal Séance du 8 novembre 2013
- épuration: les eaux usées sont traitées par la station d'épuration de
Beauregard (située à Véretz) qui est d'une capacité de 10.000 EH (équivalent habitant)
et une station d'épuration biodisque de 70 EH (au lieu-dit La Voie Creuse), le rejet de
l'eau traitée se faisant respectivement dans le Cher;
- qualité: la nouvelle station de 10.000 EH est conforme aux prescriptions
administratives ;
= prix: le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et un prix au
mètre cube consommé. Au total, un abonné domestique consommant 120 m° payera
265,26 € (264,58 € en 2012, 321,54 € en 2011) sur la base du tarif au 1 janvier 2013,
toutes taxes comprises, soit en moyenne 2,21 €/m* (2,20 €/m° en 2012, 2,68 €/m? en
2011) soit une hausse de 0,26% par rapport à 2012. Sur ce montant, 37% reviennent à
l'exploitant pour l'entretien et le fonctionnement, 48% reviennent au syndicat pour
les investissements et Les taxes s'élèvent à 15%.
Après en avoir délibéré,
Vu le Code général de collectivités territoriales, et plus particulièrement
l'article L.2224-5,
Vu la délibération du SIAEPA en date du 1e octobre 2013,
Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents et
représentés,
Décide:
- de prendre acte de la remise du rapport 2012 sur le prix et la qualité du
service public de l'assainissement collectif par le SIAEPA d'Azay-sur-Cher - Véretz,
- de préciser que ce rapport sera mis à la disposition de la population azéenne.
Projet de r on du P. de l’agglomération tourangelle
Monsieur le Maire annonce à l'Assemblée que, par une lettre circulaire en date
du 20 septembre dernier, M. le Préfet fait part du lancement de la révision du Plan de
Protection de l'Atmosphère (PPA) de l'agglomération tourangelle sur la base des
conclusions d'une évaluation. Ce plan, qui vise à améliorer la qualité de l'air, a été
approuvé par un arrêté préfectoral du 16 novembre 2006. Conformément à l'article
L2224 du code de l'environnement, ce plan a fait l'objet d'une procédure
d'évaluation cinq ans après son entrée en vigueur.
En application de l'article R.222-21 du code précité, ce projet est soumis poux
avis aux organes délibérants des communes, des EPCI, du département et de la
région, dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du PPA.
Après en avoir délibéré,
Vu le code de l'environnement,
Considérant l'avis favorable émis le 19 septembre dernier par le Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST),
Considérant que ce projet de plan peut être éventuellement modifié pour tenir
compte des avis émis,
Considérant l'enquête publique qui sera à suivre après cette procédure,
Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents et
représentés,
Décide:
10 Registre du Conseil Municipal ance du 8 novembre 2013
- d'émettre un avis favorable à ce projet de révision du plan de protection de
l'atmosphère (PPA) de l'agglomération tourangelle, - d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents ou pièces nécessaires à
l'application des différentes procédures qui en découlent
14. Convention de récupération d'animaux avec la société Dog Protection
Monsieur le Maire invite l'Assemblée à se remémorer que le 16 septembre
2011, le Conseil Municipal a accepté la convention avec la société DOG
PROTECTION concernant la récupération d'animaux errants afin de faire face aux
difficultés rencontrées par les services communaux, et principalement les samedi et
dimanche.
Cette convention définit les modalités de capture des animaux ainsi que les
prix applicables, d'une part à la commune par une prestation de récupération et,
d'autre part, aux propriétaires des animaux.
Le 9 novembre 2012, le Conseil Municipal a accepté un premier avenant
portant sur l'actualisation tarifaire des prestations pour l'année 2013.
Par un nouvel avenant, la société intervenante propose une actualisation
financière de ces prestations à compter du 1 janvier 2014. Entre autres, le
déplacement sera de 53,00 € HT (52,00 € HT en 2013, 50,00 € HT en 2012 et 2011)
Pour mémoire, une amende de 80,00 € a été instituée pour la restitution de
l'animal à son propriétaire.
Après en avoir délibéré,
Vu le code rural,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt
de la sécurité publique, toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des
chiens, des chats et autres animaux,
Après avoir pris connaissance de l'ensemble des modalités décrites dans la
proposition de cet avenant,
Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents et
représentés,
Décide - d'accepter l'avenant présenté par la société DOG PROTECTION qui prend
effet au 1e janvier 2014, - d'autoriser M. le Maire à signer cet acte et à faire appliquer toutes les
modalités qui en découlent.
15. Service technique : création d'un poste pour accroissement temporaire
d'activité
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'en application de la loi n‘81-53 du
26 janvier 1984 et du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale, l'organisation de notre service technique
nécessite de créer un poste d'adjoint technique de 2ème classe au titre d'un
accroissement temporaire d'activité à compter du 15 novembre 2013 jusqu'au 31
décembre 2013. Registre du Conseil Municipal Séance du 8 novembre 2013
La durée hebdomadaire de travail est de trente cinq heures hebdomadaires.
Cet emploi sera pourvu sur la base du contrat pris en application de l'article 3 (1°) de
la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Après en avoir délibéré,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n°88-145 du 15
février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la réflexion en cours sur l'organisation du service des espaces
verts plus particulièrement,
Considérant la nécessité de créer ce poste sur le grade d'adjoint technique de
2ème classe à compter du 15 novembre 2013,
Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents et
représentés,
Décide :
- d'approuver la création d'un poste, pour répondre à un accroissement
temporaire d'activité, d’adjoint technique de 2ème classe à compter du 15 novembre
2013 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus, d'une durée de trente cinq heures
hebdomadaires,
- de définir la rémunération pour ce poste d'adjoint technique de 2ème classe
par référence à l'indice brut 297,
- de pourvoir ce poste par un contrat pris en application de l'article 3 (1°) de la
loi susvisée,
- d'autoriser M. le Maire à signer le dit contrat,
- d'indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
16. Service entretien : création d'un poste pour accroissement saisonnier
d'activité
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'en application de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 et du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale, l'organisation de notre service entretien
nécessite de créer un poste d'adjoint technique de 2ème classe au titre d'un
accroissement saisonnier d'activité à compter du 1e' janvier 2014 et jusqu'au 30 juin
2014 inclus.
La durée de travail est de cinq heures hebdomadaires. Cet emploi sera pourvu
sur la base du contrat pris en application de l'article 3 (2°) de la loi du 26 janvier 1984
modifiée.
Après en avoir délibéré,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n°88-145 du 15
février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la réflexion menée sur l'organisation du service et le
fonctionnement des différents bâtiments communaux mis à disposition des
associations ou autres personnes,
Considérant la nécessité de créer ce poste sur le grade d'adjoint technique de
2ème classe à compter du 19 janvier 2014,
Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents ct
représentés,
Décide Registre du Conseil Municipal Séance du 8 novembre 2013
- d'approuver la création d'un poste, pour répondre à un accroissement
saisonnier d'activité, d'adjoint technique de 2ème classe pour une durée de six mois à
compter du 1r janvier 2014, d'une durée de cinq heures hebdomadaires,
- de définir la rémunération pour ces postes d'adjoint technique de 2ème
classe par référence à l'indice brut 388,
- de pourvoir ce poste par un contrat pris en application de l'article 3 (2°) de la
loi susvisée,
- d'autoriser M. le Maire à signer le dit contrat,
- d'indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
17. Recensement 2014 : création de six postes d'agents recenseurs
Monsieur le Maire signale à l'Assemblée que depuis le 1er janvier 2004, les
opérations de recensement de la population se déroulent une fois tous les cinq ans
dans les communes de moins de 10.000 habitants. Les enquêtes de recensement sont
préparées et réalisées par les communes qui reçoivent à ce titre une dotation
forfaitaire de l'Etat (6.589 ©). Cette dotation n'étant pas affectée, la commune en à le
libre usage. Du 16 janvier au 15 février 2014, le recensement des habitants de notre
commune sera réalisé par des agents recenseurs, selon l'article 156 de la loi n°2002-
276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. La désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont
de la seule responsabilité de la commune: ces personnes sont considérées comme
étant des agents non titulaires de la fonction publique.
Historiquement, lors de notre dernier recensement datant de 2009, cinq agents
avaient été recrutés et rémunérés sur une base unitaire par formulaire.
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son titre V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes
pour les besoins de recensement de la population, Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois
d'agents recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2014,
Considérant qu'il n'est pas possible de définir le temps nécessaire à l'agent
recenseur pour obtenir des formulaires dûment complétés, Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents et
représentés,
Décide: - de préciser que le coordonnateur d'enquête ainsi que son suppléant seront
des agents communaux chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes, et
qu'ils bénéficieront d'une décharge partielle de leurs fonctions et garderont leurs
rémunérations habituelles augmentées, éventuellement, d'heures supplémentaires
GHTS), - de créer six emplois d'agents recenseurs vacataires chargés d'effectuer les
opérations de recensement en janvier et février 2014, et fixer le montant de la vacation
selon le barème suivant :
+ 1,20 € par bulletin individuel,
15 Registre du Conseil Municipal Séance du 8 novembre 2013
+ 1,10 € par feuille de logement,
+ 5,00 € par bordereau de district,
+ 0,50€ par bordereau d'adresses collectives,
+ 0,50 € par feuille de logement non renseignée,
+ 20,00 € par séance de formation,
- d'autoriser M. le Maire à signer l'arrêté de nomination pour chaque agent
recenseur,
- de s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.
18. CCET : convention de mise à disposition 2014 pour l'accueil de loisirs
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Muriel HERSANT FEREY,
Adjointe, qui rappelle à l'Assemblée que le 1 octobre 2012, le Conseil Municipal a
accepté le transfert de sa compétence Enfance Jeunesse à la Communauté de
Communes de l'Est Tourangeau (CCET) à compter du 7 janvier 2013 afin de
poursuivre une politique cohérente et coordonnée à l'échelon du territoire
communautaire,
L'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales précise que ce
transfert de compétence d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale entraîne le transfer du service ou de la partie de service chargé de sa
mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une
commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de cette compétence, en raison du caractère partiel de ce dernier.
Notre collectivité correspondant à cette organisation et dans ce cadre, les
modalités sont fixées par une convention qui, préalablement, doit recueillir l'avis des
comités techniques paritaires compétents. Cette convention prévoit notamment les
conditions de remboursement par l'établissement public bénéficiaire de la mise à
disposition des frais de fonctionnement du service.
Dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, les
missions identifiées sont donc les suivantes :
- l'organisation administrative, pour partie: l'accueil des familles, le
traitement et le suivi des inscriptions, la facturation, la régie,
- l'entretien du bâtiment: les petits travaux de maintenance du bâtiment ainsi
que le ménage,
- l'entretien des espaces verts qui sont dédiés à l'accueil de loisirs,
- la restauration: la fourniture du goûter pour l'accueil périscolaire et la
fourniture des repas pour l'accueil de loisirs (les mercredis, les petites et grandes
vacances).
C'est sur la base de ces missions que le Conseil Municipal a accepté les termes
d’une convention le 7 décembre 2012, d'une validité d'un an soit pour l'année 2013,
qui a été actualisée par un avenant pris lors de la séance du 20 septembre 2013.
Pour l'année 2014, il est donc proposé de reconduire cette même convention,
identique tant dans les termes que dans les montants, les salaires de la fonction
publique ne faisant l'objet d'aucune revalorisation.
Conformément à l'article D.5211-16 du code général des collectivités
territoriales, le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à
disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service,
multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par notre commune
ou la CCET, bénéficiaire de la mise à disposition.
4 Registre du Conseil Municipal Séance du 8 novembre 2013
La CCET rembourse donc À notre commune les charges de fonctionnement
engendrées par la mise à disposition du service, au prorata des heures passées par
mission. Le coût horaire proposé tient compte :
- des charges de personnel et frais assimilés pour l'agent affecté à ces missions
Gémunération, toutes cotisations et contributions y afférant, médecine
professionnelle, formation, missions....),
- les charges de fonctionnement spécifiques à la réalisation de ces missions
(téléphone, matériel, carburant, fournitures ...) qui représentent 15% des charges de
personnel.
A titre indicatif, le coût horaire prévisionnel est le coût horaire moyen du
service, dans le cadre de la polyvalence :
l'organisation administrative : 1546 €,
-larégie: 21,10€,
- le service technique : 18,00 €,
- le service de restauration : le coût du repas (3,50 €)
Les dépenses comprennent également les fournitures, le coût de
renouvellement des biens et les contrats des services rattachés. Si d'autres dépenses
imprévues doivent être comprises dans le coût unitaire du fonctionnement du
service, elles feront l'objet d’un avenant.
La durée de cette convention est d’un an à compter du ler janvier 2014.
Après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L.5211-4-1 et D.5211-16,
Vu la délibération du 14 octobre 2012 approuvant les nouveaux statuts de la
CCET, et plus précisément la création d'une nouvelle compétence Enfance-Jeunesse
d'intérêt communautaire,
Vu les statuts de la CCET et notamment son article 2 relatif à cette compétence
en matière d'Enfance-Jeunesse à compter du 7 janvier 2013,
Considérant que le transfert de cette compétence nécessite une bonne
organisation des services dans le but de rationnaliser leur fonctionnement et de
permettre une amélioration du service public rendu aux usagers,
Considérant le fonctionnement et l'application au cours de l'année 2013,
Vu la proposition de convention à reconduire,
Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents et
représentés,
Décide :
- d'approuver la reconduction d'une mise en commun, temporaire ou
pérenne, de ressources humaines, techniques, patrimoniales ou financières, avec la
Communauté de Communes de l'Est Tourangeau, en matière d'Enfance-Jeunesse,
= d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de certains
services communaux qui précisent les modalités de cette mise à disposition et
notamment les conditions d'intervention mais aussi de remboursement des frais de
fonctionnement de ces services,
- de conclure cette convention de mise à disposition avec la Communauté de
Communes de l'Est Tourangeau à compter du 1+' janvier 2014, et pour une durée d’un
an,
- d'autoriser M. le Maire ou l'Adijoint délégué à signer la dite convention ainsi
que toutes les autres pièces ou documents qui découlent de l'application de cette
décision. Registre du Conseil Mau Séance du 8 novembre 2013
19. Budget communal 2013 - virements de crédits n°3
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que des modifications peuvent être
apportées au budget de la commune par le Conseil Municipal jusqu'au terme de
l'exercice auquel elles s'appliquent sous réserve des principes d'équilibre et de vote
des actes budgétaires.
En effet, des ajustements de crédits peuvent s'avérer nécessaires en cours
d'exercice afin de tenir compte des évolutions de certains projets ou des impératifs
liés à certains évènements :
- l'acquisition d'un logiciel de gestion et de facturation pour les activités
enfance jeunesse (transport, restauration, activités périscolaires, mercredis et accueil
de loisirs) a déjà fait l'objet d’une prévision pour un montant de 3.000,00 € au budget
primitif; l’utilisation d'un outil de pilotage commun ayant été retenu au niveau
communautaire, cet achat se traduit par une participation financière au travers d'un
fond de concours versé à la CET,
- un nouveau site web, le précédent ayant fait l'objet d'un piratage : sa remise
en ligne, la récupération du contenu et sa mise à jour; le coût prévisionnel est de
2.500,00 €.
Après en avoir délibéré,
Va le budget primitif 2013,
Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents et
représentés,
Décide :
- d'accepter la décision modificative n°3 telle que présentée ci-dessous
FE OEn°76-20-2041811 (GP autres groupement: biens mobiliers DE
OEn°76-20-2051 Concessions, droits similaires - 50000€ w20 (Dépenses imprévus d'investissement = 250000€
Total ... 00€
20. CCET - fonds de concours 2013 logiciel Enfance Jeunesse
Monsieur le Maire annonce à l'Assemblée que lors du prochain Conseil
Communautaire, sera présentée la participation financière auprès des communes
pour l'acquisition du logiciel Enfance Jeunesse.
Ce logiciel de gestion et de facturation des activités Enfance Jeunesse répond
aux attentes de plusieurs communes et permet d'avoir un outil de pilotage unique
pour le service communautaire, en lien comptable avec la CAF Touraine tant sur
notre fréquentation que sur les émoluments perçus (indexés au quotient familial des
familles).
Principalement pour notre commune, une seule facture mensuelle est adressée
à chaque famille qui regroupe toutes les activités susceptibles d'être utilisées par un
enfant, à savoir : le transport scolaire, la restauration, le périscolaire ainsi que l'accueil
des mercredis et des vacances.
Subventionné par la CAF Touraine (8.000 ©), le coût final du logiciel pris en
charge par la CCET est de 41.018 € TTC.
16 Registre du Conseil Municipal Séance du 8 novembre 2013
En conséquence, la CCET s'étant engagée pour 25.000 €, il est demandé une
participation financière au travers d'un fonds de concours identique à chaque
commune, dans la mesure où l'intervention du prestataire à été presque similaire,
arrêté à 1.694 €.
Après en avoir délibéré,
Vu l’article L.5214-16 V du Code général des collectivités locales relatif au
régime des fonds de concours, Vu les statuts de la CCET et notamment son article 2 relatif à ses compétences
en matière de politique Enfance Jeunesse d'intérêt communautaire,
Vu le budget communal,
Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents et
représentés,
Décide :
- d'accepter le versement d’un fonds de concours à la CCET pour un montant
de 1.694 € relatif à l'acquisition d’un logiciel de gestion et de facturation des activités
Enfance Jeunesse,
- de s'engager à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2013, en
section d'investissement.
21. Accueil périscolaire - pause méridienne : création de trois postes
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Muriel HERSANT FEREY,
Adjointe, qui rappelle à l'Assemblée qu'en application de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 et du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale, l'organisation de notre service relatif à la pause
méridienne, et plus précisément la surveillance des enfants lors de la restauration
scolaire, nécessite de créer trois postes d'adjoint d'animation de 2ème classe au titre
d'un accroissement temporaire d'activité pour une durée de cinq mois à compter du 3
février 2014.
Les durées hebdomadaires de travail sont de cinq heures hebdomadaires pour
Les trois postes. Ces emplois seront pourvus sur la base de contrats pris en application
de l'article 3 (1°) de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Après en avoir délibéré,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n°88-145 du 15
février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le grand nombre d'élèves fréquentant le service de restauration scolaire,
Considérant la nécessité de créer trois postes sur le grade d'adjoint
l'animation de 2ème classe à compter du 3 février 2014,
Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents et
représentés,
Décide :
- d'approuver la création de trois postes, pour répondre à un accroissement
temporaire d'activité, d'adjoint d'animation de 2ème classe d'une durée de cinq
heures hebdomadaires, à compter du 3 février 2014 et jusqu'au 4 juillet 2014 inclus,
- de définir la rémunération pour ces postes d'adjoint d'animation de 2ème
classe par référence à l'indice brut 297,
- de pourvoir ces postes par des contrats pris en application de l'article 3 (1°)
de la loi susvisée,
17 Registre du Conseil Municipal Séance du 8 novembre 2013
- d'autoriser M. le Maire à signer les dits contrats,
- d'indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
22. CRAC Touraine - subvention 2013
Monsieur le Maire présente à l'Assemblée les différentes actions menées par
les associations à l'occasion du Téléthon 2013, et plus précisément l'implication du
Crac Touraine dans l'organisation d'une couse à pied dénommée « corrida ».
Après en avoir délibéré,
Considérant qu'il convient de soutenir et d'encourager cette association dans
le cadre de cette manifestation,
Le Conseil Municipal, par un vote à l'unanimité des Membres présents et
représentés,
Décide:
- d'attribuer une subvention au titre de l'année 2013 à l'Association Crac
Touraine,
- de fixer le montant à 200,00 €,
- de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2013, section de fonctionnement (article 6574).
23. Informations diverses
Le Conseil Municipal prend connaissance :
- le dépôt d'un premier permis de construire dans le cadre du projet
immobilier La Cocarderie mené par Touraine Logement,
- l'organisation de la cérémonie du 11 Novembre,
- la lettre de remerciements émise par le Ministère de la Défense, Base de
Tours, pour la journée du 19 septembre 2013 organisée sur le terrain de loisirs,
- la tenue du prochain Congrès des Maires Le mardi 3 décembre 2013 au Vinci
à Tours, - le calendrier
événementiel des manifestations azéennes pour les mois de
novembre, décembre 2013 et janvier 2014,
- le spectacle gratuit Papy Recyclé et Cie du Barroco Théâtre à la Salle Revaux le
10 novembre prochain,
- les Vœux du Maire à la population : le lundi 13 janvier 2014,
- la date du prochain Conseil Municipal est fixée au vendredi 6 décembre
2013.
L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20 h 50.
Ont signé les Membres présents :
Hubert de LA CRUZ Nicole CONROTTE