Procès Verbal - PV 16.09.11

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Procès Verbal - PV 16.09.11 Document publié le Vendredi 16 septembre 2011 par la commune d'Azay-sur-Cher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16.09.11)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2011

L'an deux mil onze, le seize septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal

d'AZAY-SUR-CHER, légalement convoqué le 12 septembre 2011, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de M. Hubert de LA CRUZ, Maire.

Présents: M. de LA CRUZ, Mmes BAUSSANT, CHOUEN, CONROTTE, DEHAY,

GILQUIN, HERSANT FEREY, PARIS, VALLEE, MM. AUGER, LIBEREAU, MOREAU,

PIERRON, POUGETOUX et POUILLOUX formant la majorité des Membres en exercice.

Absents excusés : Mmes GIBERTINI, LEDUC, RICHARD, MM. ABLITZER, ALARY,

DEJEAN, MARQUET et VENOT.

Mme Sandrine RICHARD a donné pouvoir à Mme Muriel HERSANT FEREY.

M. Claude ABLITZER a donné pouvoir à M. Eric POUGETOUX.

M. Janick ALARY a donné pouvoir à Mme Geneviève DEHAY.

M. Laurent DEJEAN a donné pouvoir à M. Hubert de LA CRUZ.

M. Jacky MARQUET a donné pouvoir à M. Alain LIBEREAU.

M. Christophe VENOT a donné pouvoir à Mme Mélanie PARIS.

Mme Nicole CONROTTE, Première Adjointe, a été nommée secrétaire de séance.

En ouvrant la séance, Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir

observer une minute de silence afin d’honorer la mémoire de M. Jean-Yves MAURICE,

Directeur de l'Ecole élémentaire Maurice Genevoix et responsable associatif très impliqué

dans notre vie locale.

Monsieur le Maire propose d’annexer à l’ordre du jour un point supplémentaire, en raison de l'urgence d’une vente en centre bourg (succession de Mme BRULON).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l'inscription de ce

point supplémentaire et d’en débattre.

1. Approbation du procès verbal en date du 1er juillet 2011

Le procès verbal du Conseil Municipal ayant été distribué à l'appui de la convocation,

Monsieur le Maire donne une lecture de cette séance.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide d'accepter Le procès verbal de la séance du 1e juillet 2011 tel qu'il est transcrit

et de le signer.

2. Convention de mandat avec la société Touraine Logement en vue de la réalisation

d’une maison médicale

Monsieur le Maire rappelle que notre Assemblée a souhaité réaliser une maison médicale en Centre Bourg sur un terrain lui appartenant rue de la Poste, en lieu et placeRegistre du Conseil Municipal Séance du 16 septembre 2011

d'une construction qui accueillait jusqu’alors un salon de coiffure. Cette opération consistera en la démolition de cet immeuble, et en la construction d’une maison médicale, d’un seul

niveau pouvant accueillir simultanément jusqu’à quatre personnes du corps médical. En effet, lors d’une réunion de travail les Bâtiments de France ont émis un avis

défavorable au projet initial qui comportait un logement social en étage.

L'enveloppe financière de cette opération telle qu’elle est définie sur cette base,

s'établit à ce jour à 308 724 € hors taxes, hors rémunération du mandataire.

Pour mener à bien ce projet et face à son ampleur, il convient de contractualiser par

une convention de mandat la réalisation de cette opération dans des conditions fixées et

conformément aux dispositions du titre 1er de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Le futur mandataire agira au nom et pour le compte de la Commune, qui reste maître d'ouvrage.

Aussi, il est proposé de retenir la société Touraine Logement ESH, dont le siège est au

14 rue du Président Merville à Tours (37000), pour une rémunération égale à 6% hors taxes

du montant de l'opération.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan local d'urbanisme,

Vu la délibération du 10 décembre 2010 décidant l'acquisition de l’immeuble situé 9 bis rue de la Poste,

Après avoir pris connaissance des termes de la convention de mandat à intervenir pour la réalisation d’une maison médicale,

Considérant la complexité de cette opération et les différentes conclusions du groupe de travail,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d'accepter les termes de la convention de mandat à intervenir,

- de préciser que l'enveloppe financière dévolue à cette opération est 308 724 € hors taxes,

- de retenir comme mandataire la Société Touraine Logement ESH, domiciliée 14 rue

du Président Merville à Tours (37000),

- de fixer le montant de sa rémunération à 6% de l'enveloppe financière de l'opération,

- de préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal, en section d'investissement,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les actes, pièces ou autres documents découlant de l'application de la présente décision.

3._ Val Touraine Habitat - construction de logements sociaux 57, Grande Rue

Dans le cadre de sa politique sociale, Monsieur le Maire expose la nécessité de réaliser

des logements sociaux sur le territoire communal. Aussi, il présente le projet de Val Touraine

Habitat prévoyant la réalisation de tels logements sur la propriété sise à l’angle de la

Départementale et de la Grande Rue (succession de Mme BRULON).

Il rappelle également que tout financement d’une telle opération prévoit l'attribution,

par la commune, d'une subvention classique de 2.000 € par logement.

Mais, au regard du prix de vente, ce bailleur social sollicite plus particulièrement notre collectivité pour compenser la différence entre la charge foncière admissible et le prix de vente de cette propriété.Registre du Conseil Municipal Séance du 16 septembre 2011

Monsieur BERLAUD, en sa qualité de légataire de Mme BRULON, souhaitant en effet

pouvoir conclure rapidement cette transaction, le Bureau de Val Touraine Habitat a validé, lors de cet après-midi du 16 septembre 2011, le compromis de cet acte d'achat qui s'avère

être conditionné, entre autres, par le versement d’une telle subvention exceptionnelle.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan local d'urbanisme,

Vu la délibération du 28 janvier 2011 approuvant le second programme du Plan local de l'habitat intercommunal spécifiant, entre autres, la réalisation de quinze logements par an

(dont trois logements sociaux) sur six ans,

Vu l'intérêt d'une telle opération en notre Centre Bourg, sise au 57, Grande Rue, Vu l'intention de Val Touraine Habitat d'acquérir ce bien immobilier pour la construction de logements sociaux,

Après que toutes les explications aient été données,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- de reconnaître l'importance de ce projet qui s'inscrit pleinement dans le cadre du

développement de sa politique sociale,

- d'accepter la condition de financement de cette acquisition par le versement d’une subvention exceptionnelle à Val Touraine Habitat, en sa qualité de bailleur social, - de fixer le montant de cette subvention à 25 000 €,

- de s'engager à inscrire les crédits correspondants au budget communal 2011, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes, pièces ou autres documents découlant de l’application de la présente décision.

4._ Subvention au titres des amendes de police 2010 - programme 2011

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à se remémorer que notre collectivité a déposé

un dossier de subvention auprès des services du Conseil Général, au titre du reversement des amendes de police pour l'exercice 2010, et dont l’objet portait sur l'aménagement et la mise en sécurité de la sortie ouest de l’école maternelle.

Le Conseil Général a, au cours de sa séance du 29 juin 2011, examiné l’ensemble des

demandes présentées par les communes et arrêté la liste de celles appelées à bénéficier de cette subvention prélevée sur le crédit global affecté, au titre de l’année 2010, aux collectivités

de moins de 10 000 habitants du département.

Notre dossier à été retenu par l'assemblée départementale, bénéficiant ainsi d’une

subvention estimée à 8 876,47 €. Notre programme évalué à un montant de 35 935 € HT (soit

un taux de subvention de 25,05%) est, pour mémoire, le suivant :

- la création d’une liaison piétonne sécurisée entre l’école maternelle et l’école

élémentaire,

- l création d’un stationnement de neuf places notamment pour les utilisateurs des

bâtiments situés à proximité, et mis à la disposition des associations (Art Musical et Comité

des Anciens à titre principal)

- la création d’une liaison sécurisée entre le pôle enfance et l’école maternelle.

Après en avoir délibéré,

Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,

Après s'être fait donner toutes les explications,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés, Décide :Registre du Conseil Municipal Séance du 16 septembre 2011

- d'accepter la subvention pour l'aménagement et la mise en sécurité de la sortie ouest

de l'école maternelle versée au titre de la répartition 2010 des recettes procurées par le relèvement des amendes de police relatives à la circulation routière ;

- de préciser que les travaux prévus seront réalisés dans l’année 2011.

5. Convention relative aux conditions techniques et administratives de réalisation et de gestion ultérieure des ouvrages sur la RD 82 à Azay-sur-Cher entre le Conseil Général

d’Indre-et-Loire, la commune d’Azay-sur-Cher et la CCET,

Monsieur le Maire commente à l’Assemblée que la CCET est compétente en matière

de création, d'aménagement et d'entretien de la voirie d'intérêt communautaire. Dans le cadre de cette compétence, des travaux ont été effectués sur la RD 82 - Rue de Cormery à

Azay-sur-Cher. Dans ce cadre, il convient que le Conseil Général d’Indre-et-Loire, la CCET et la commune d'Azay-sur-Cher signent une convention tripartite définissant les obligations de chacun pour mener à bien cette opération.

L'objectif de cette convention consiste en la définition des conditions techniques et

administratives de réalisation et de gestion des ouvrages sur la RD 82. Les principales règles

de cette convention concernent :

- la nature des travaux réalisés pour cette opération,

- le financement de ces aménagements,

- la gestion ultérieure de ces ouvrages.

Il convient de souligner que le financement et la maîtrise d'ouvrage de l'opération

sont à la charge de la CCET (montant estimé: 263 663,88 € TTC), le Conseil Général

participant par le biais d’une subvention à hauteur de 50 000 €.

Pour mémoire, il convient de rappeler que les travaux effectués « Rue de Cormery »

ont été les suivants :

- le déplacement du feu de signalisation tricolore,

- la réfection de la chaussée en enrobé,

- la réalisation de trottoirs en béton désactivé de couleur claire,

- l'instauration d’une zone 30 km/h,

- la matérialisation en peinture de places de stationnement en alternat et de passages

piétons,

- l'implantation de deux plateaux surélevés avec passage piétons de part et d'autre du

parking de la Douve,

- la protection des candélabres par des potelets,

- la pose des signalisations horizontale et verticale.

Après en avoir délibéré,

Vu les statuts de la CCET et notamment son article 2.3 relatif à ses compétences en matière de création, d'aménagement et d'entretien de la voirie d'intérêt communautaire,

Vu le projet de convention proposé,

Après s'être fait explicité certains points,

Après avoir entendu les conclusions du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'accepter les termes de la convention entre le Conseil Général d’Indre-et-Loire, la

CCET et la commune d’Azay-sur-Cher, à intervenir sur les conditions techniques et administratives de réalisation et de gestion ultérieure des ouvrages sur la RD 82 à Azay-sur- Cher,

- d'autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.Registre du Conseil Municipal Séance du 16 septembre 2011

6. Convention de récupération d'animaux avec la société Dog Protection

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que diverses mesures doivent être prises

pour lutter contre la divagation des chiens et des chats sur notre territoire et que certains

établissements sont spécialement adaptés pour les accueillir et les garder.

L'article L. 211-22 du Code rural stipule que le maire doit prendre toutes dispositions

propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Il peut ordonner que ces animaux

soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Il prescrit que les chiens et les chats

errants et tous ceux qui seraient saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois

seront conduits à la fourrière où ils seront gardés pendant un délai franc de huit jours

ouvrés. Le maire doit prendre toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge

rapide de tout animal errant ou en état de divagation.

À cet effet, face à une recrudescence des animaux errants lors de la période estivale,

Monsieur le Maire propose à l Assemblée le projet de convention entre la commune d’Azay- sur-Cher et la société DOG PROTECTION concernant la récupération d'animaux errants afin de faire face aux difficultés rencontrées par le service police à ce titre.

Cette convention définira les modalités de capture des animaux ainsi les tarifs

applicables, d'une part à la commune par prestation de récupération et, d’autre part, aux

propriétaires des animaux.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L.2212-2,

Vu le Code rural et notamment ses articles L.211-22 à 28 et R.211-11 et R.211-12,

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,

Considérant la nécessité de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats, Après avoir pris connaissance de l’ensemble des modalités décrites dans la convention (chiens, chats et reptiles),

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'accepter les termes de Ta convention de récupération d'animaux à intervenir entre

la société DOG PROTECTION et la commune d’Azay-sur-Cher, - de fixer le montant de l'amende à 80 €, lors de la restitution de l'animal à son

propriétaire,

- autoriser M. le Maire à signer cette convention et faire appliquer toutes les modalités qui en découlent.

7. Ragondins : engagement dans la lutte collective et l'indemnisation des ragondins tués après piégeages et après battues

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Danielle CHOUEN, Adjointe, qui relate

à l’Assemblée la démarche entreprise par les communes membres de la CCET concernant la problématique des ragondins.

En effet, il convient de savoir que les ragondins endommagent les cultures qui se

trouvent en bordure de ruisseaux et affaiblissent également toutes les bordures, ce qui pose des problèmes de sécurité publique. D'autre part, les ragondins sont porteurs de quelques maladies, et notamment de la leptospirose, ce qui devient un vrai problème de santé

publique.

Il convient de savoir que le ragondin, originaire d'Amérique du Sud, prolifère dans nos région et est classé par la Préfecture comme nuisible, L'arrêté préfectoral prévoit d’ailleurs que « les communes sont tenues de prévenir les propriétaires de l’organisation des

5Registre du Conseil Municipal Séance du 16 septembre 2011

opérations de lutte sur leurs terrains. Les propriétaires des terrains sur lesquels la lutte sera entreprise, sont tenus d'ouvrir leurs propriétés aux piégeurs agréés par les communes, dans le cadre de la lutte collective, et aux agents de la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, pour permettre le contrôle et l'exécution des opérations de lutte. »

L'activité du piégeage et des battues contre les ragondins entraînent des frais, et

malgré une indemnisation de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contres les Organismes Nuisibles (FDGDON) pour les piégeurs, ces dépenses restent

toujours supérieures.

Aussi, pour permettre d'exercer plus aisément ce volontariat et participer à la

reconnaissance de leur contribution dans l'intérêt général, une indemnisation

complémentaire peut avoir lieu. Il est proposé que cette dernière soit de 2 euros pour chaque ragondin piégé et tué par les piégeurs agréés de la commune.

Après en avoir délibéré,

Vu le code rural et notamment ses articles L.251-3-1, L.252-1 à L.252-4,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-8, R.427-6 à R.427-25,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté interministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux

susceptibles d’être classés nuisibles,

Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire,

Vu l'arrêté interministériel du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2010 relatif aux modalités de destruction des animaux classés nuisibles, pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, Considérant que les ragondins et les rats musqués présentent un risque pour la santé publique et animale,

Considérant les dégâts causés aux activités agricoles, aux ouvrages hydrauliques, routiers ou ferrés,

Considérant qu'il est nécessaire de reconnaitre l’activité de piégeage et de battue aux ragondins,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d'attribuer aux piégeurs une indemnisation de 2 € pour chaque ragondin tué par les piégeurs agréés de la commune dans le cadre de la lutte collective.

8. Indemnité : indemnité de conseil allouée au Receveur au titre de l’année 2011

Monsieur le Maire annonce à l’Assemblée qu’en sa qualité de Trésorier Principal de

Tours Banlieue Ouest pour l'exercice 2011, M. Mario BERLAND, par une lettre en date du 21 juillet 2011, a sollicité l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargé des fonctions de Receveur des Communes en application des dispositions de l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et du décret n°82-979 du 19 novembre 1982, l'arrêté en date du 16 décembre 1983 précisant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de Receveur des

Communes et des établissements publics locaux.

L'article 1 de cet arrêté précité précise que “outre les prestations de caractère

obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal, les comptables non

6Registre du Conseil Municipal Séance du 16 septembre 2011

centralisateurs sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire,

économique, financière et comptable”. Cette indemnité a été accordée jusqu'à présent aux trésoriers successifs,

Après en avoir délibéré,

Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu les décisions précédentes relatives à cette indemnité,

Considérant l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1983, stipulant qu’une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable,

Le Conseil Municipal, à la majorité des Membres présents et représentés (une abstention),

Décide :

- d’allouer à M. Mario BERLAND, Trésorier Principal de la Trésorerie de Tours Banlieue Ouest pour l'exercice 2011, le bénéfice de l’indemnité de conseil qui est calculée annuellement, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1983 précité, - de fixer cette indemnité de conseil au taux plein, soit 100%,

- d'indiquer que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2011.

9. Modification de la décision modificative n°1 - budget communal

Monsieur le Maire rapporte à l’Assemblée que, suite à la délibération relative à la

décision modificative n°1 proposée lors de la séance du ler juillet 2011, il convient de

modifier cette dernière de la façon suivante, afin de respecter l'équilibre budgétaire entre les deux sections.

Après en avoir délibéré,

Vu le budget primitif 2011,

Vu le projet de décision modificative n°1,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d'annuler sa délibération du 1er juillet 2011 relative à ce sujet,

- d'approuver la décision modificative n°1 de virements crédits telle que présentée ci- dessous :

Section de fonctionnement

Chapitre - Articles Dépenses Crédits

Chap 042 - 6811 Dotation amortissement - inrmos incorp. + 6.530,30 €

023 Virement à la section d'investissement - 6.530,30 €

Total ....................,......... 0,00 €

Section d'investissement

Chapitre - Articles Recettes Crédits 040 - 280418 Autres équipements publics + 2.000,00 €

040 - 280411 Amortissement sub équipement Etat + 127,96 €

040 - 2804151 GEP de rattachement + 8.002,34 €Registre du Conseil Municipal Séance du 16 septembre 2011

040-280415 Amortissement sub équipement Groupement -_3.600,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement -_ 6.530,30 €

Total... 0,00 €

10. Décision modificative n°2 - budget communal

Monsieur le Maire commente à l’Assemblée les modifications qui peuvent être

apportées au budget de la commune par le Conseil Municipal jusqu’au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

En effet, certains ajustements de crédits s'avèrent nécessaires au cours cet exercice

afin de tenir compte des évolutions de certains projets ou des impératifs liés à certains

secteurs d'activités.

Il s'agit pour la décision modificative n°2 proposée d'effectuer les mouvements de

crédits suivants en section de fonctionnement et d'investissement :

> Section de fonctionnement :

©

©

Ajustement au chapitre 012 - frais de personnel afin de tenir compte du départ

de la DGS et de mission de remplacement du centre de gestion,

Ajustement des intérêts des emprunts suite aux derniers contrats contactés

(emprunt de 1.500.000,00 € - renégociation),

En recettes : ajustement du montant des droits de mutations (45 000 € perçus

pour 30 000 € budgétés),

> Section d'investissement :

Oo

©

Op 77 - matériel et mobilier scolaire : virement de crédits de 1.000,00 €,

Op 83 - travaux locaux communaux :

+ 2.000,00 € en frais d’études pour l'étude sur l'accessibilité handicapée

(groupement de commandes avec la CCET),

+ 25.000,00 € pour la subvention versée à Val Touraine Habitat,

Op 84 - accueil de loisirs :

+ 1.000,00 € pour ajuster le fonds de concours à verser à la CCET (voirie),

+ 15.000,00 € pour ajuster le montant final de l'opération,

Op 89 - extension du cimetière : + 6.000,00 € afin de pouvoir réaliser des

opérations complémentaires de relevage,

Ajustement des crédits suite aux opérations d'emprunts, dont des écritures

d'ordre.

Après en avoir délibéré,

Vu le budget primitif 2011 modifié,

Vu le projet de décision modificative n°2,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'accepter la décision modificative n°2 telle que présentée ci-dessous :

Section de fonctionnement

Chapitre - Articles Recettes Crédits

7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation + 15.000,00 €

Total ................,,..,....... + 15.000,00 €

Section de fonctionnement

Chapitre - Articles Dépenses Crédits

012- 6336 Cotisations au centre national et aux centres - 200,00 €

de Gestion de la FPT

8Registre du Conseil Municipal Séance du 16 septembre 2011

012- 6218 Autre personnel extérieur + 20.800,00 €

012- 6411 Personnel titulaire - 9.400,00 €

012 - 6451 Cotisations à l'URSSAF - 1.400,00 €

012 - 6453 Cotisations aux caisses de retraites - 2.800,00 €

66-66111 Intérêts réglés à l'échéance + 25.000,00 €

65 - 654 Pertes sur créances irrécouvrables + 396,00 €

65 - 6574 Subventions de fonctionnement aux - 750,00 €

associations et autres personnes droit privé

67 - 6745 Subventions aux personnes de droit privé + 354,00 €

022 Dépenses imprévues - 17.500,00 €

+ 15.000,00 €

Section d'investissement

Chapitre - Articles Recettes Crédits 16-1641 Emprunts en euros +1.200.000,00 € 16-16441 Opérations afférentes à l'emprunt -1.200.000,00 €

16-166 Refinancement de dette + 634.775,68 €

041 - 1641 Emprunt en euros + 50.225,68 €

+685.001,36 €

Section d'investissement

Chapitre - Articles Dépenses Crédits

Op 77- 2188 Acquisition matériel mobilier scolaire - autres + 1.000,00 €

immos corporelles

Op 83 - 2031 Trox locaux communaux - frais d’études + 2.000,00 €

Op 83 - 20417 Trox locaux COHMUNAUX _ subv + 25.000,00 €

d'équipement versées = autres

établissements publics locaux

Op 84 - 204151 Accueil de loisirs - subv d’équipement + 1.000,00 €

versées - GFP de rattachement

Op 84 - 2313 Accueil de loisirs - constructions + 15.000,00 €

Op 89-2312 Extension du cimetière - terrains + 6.200 €

020 Dépenses imprévues - 225,68 €

16 - 166 Refinancement de dette + 584.550,00 €

041 - 166 Refinancement de dette +50.225,68 €

TOTAL cu cnenssenneneesene +685.001,36 €

11. Conclusion du Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Muriel HERSANT FEREY, Adjointe,

qui informe que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) propose aux collectivités locales des contrats de cofinancement en vue d'organiser une politique d’action sociale concertée en direction des enfants et des jeunes. En contrepartie des actions menées en faveur de l'enfance et de la jeunesse, des financements ponctuels et/ou versés sous forme de prestation de service peuvent ainsi être apportés.

Les contrats « Enfance et Jeunesse » se substituent depuis juillet 2006 aux contrats

«Enfance » et «Temps libre» existants ultérieurement, en unifiant les modalités de

financement de ces deux anciens dispositifs. Ils visent les enfants jusqu’à l'âge de 17 ans révolus.Registre du Conseil Municipal Séance du 16 septembre 2011

Ce contrat d'objectifs et de cofinancement est passé entre une CAF et une collectivité

territoriale, un groupement de communes, une entreprise ou une administration de l'Etat. Le contrat « Enfance et Jeunesse » vise à optimiser la politique de développement en

matière d'accueil des enfants et des jeunes :

- un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis, au regard des besoins

repérés,

- une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants,

- un encadrement de qualité,

- une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents, dans la définition des

besoins, la mise en œuvre et l'évaluation des actions,

- une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes.

Le second objectif vise à contribuer à l'épanouissement des enfants et des jeunes et à

leur intégration dans la société par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et

la responsabilisation pour les plus grands.

Aujourd'hui, la Caisse d’Allocations Familiales souhaite conclure avec la commune

un contrat « Enfance et Jeunesse » suite au développement de son offre de services, à

savoir la mise en place d’un accueil de loisirs le mercredi. En effet, depuis le 1er janvier 2011,

ce nouveau service est mis en place et peut faire l’objet d'une valorisation financière à ce titre de la part de la CAF.

Par la suite, le Contrat Enfance Jeunesse sera enrichi de l’ensemble des actions

développées touchant la jeunesse, et fera l’objet d’un avenant avec l'ouverture de

l'équipement dédié à l'accueil de loisirs en 2012, en fonction notamment des capacités futures d’accueils.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales n°2006-47 en date du 19 avril 2006 instituant un dispositif visant à apporter une aide aux collectivités en matière de développement de services de loisirs collectifs de qualité ; Vu la circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales n°2006-76 en date du 22 juin 2006 portant définition des dispositifs et des modalités de financement des contrats « Enfance et Jeunesse »,

Vu la proposition de Contrat Enfance Jeunesse émanant de la CAF Touraine et relatif aux années 2011, 2012, 2013 et 2014,

Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse constitue un cofinancement pour la mise en œuvre d'une politique d'action sociale concertée visant au développement de l'accueil des enfants et des jeunes ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d'accepter les termes du Contrat Enfance Jeunesse,

- de fixer la durée de ce contrat à quatre ans, à compter de l’année 2011,

- d'autoriser M. le Maire à le signer avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF Touraine) ainsi que l'ensemble des pièces s'y rapportant.

12. Tarification de l'accueil de loisirs à compter du 1er septembre 2011

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Muriel HERSANT FEREY, Adjointe,

qui rappelle à l'Assemblée que les tarifs de l'accueil de loisirs (mercredis, petites et grandes vacances) sont fixés par délibération du Conseil Municipal et conformément aux directives de la Caisse d’Allocations Familiales, en fonction du quotient familial. Fixés par délibération du 19 septembre 2008, les tarifs doivent aujourd’hui être ajustés, afin de tenir compte d’une

10Registre du Conseil Municipal Séance du 16 septembre 2011

part des prescriptions de la CAF et, d'autre part, de permettre aux familles de bénéficier d’un

tarif le mieux adapté à leur situation.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer les tarifs suivants, en précisant

que le prix plancher a pour base le prix de revient d’un repas (ce dernier n'étant pas facturé

en plus aux familles, mais compris dans le prix de journée) :

# taux d'effort de 1% applicable au QF (quotient familial),

>. prix plafond de 15 euros,

> prix plancher : 5,41 €.

Après en avoir délibéré,

Considérant la nécessité d'appliquer les barèmes de la CAF et d'ajuster au mieux la tarification à la situation des familles,

Considérant l'importance d'offrir ce service au plus grand nombre des familles azéennes,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- de fixer les tarifs de l'accueil de loisirs ainsi qu'il suit :

*_ pour les familles azéennes allocataires de la CAF :

o QF (quotient familial) inférieur à 541 € : 5,41 € /jour/enfant,

© QF (quotient familial) de 542 € à 1 499 € : 1% du QF/jour/enfant,

© QF (quotient familial) de 1 500 € et plus : 15,00 € /jour/enfant,

*_ pour les familles non allocataires de la CAF ou extérieures :

o autres régimes (MSA, SNCF, RATP, ..) :15,00 € / jour/enfant,

o extérieures : 22,00 € /jour/enfant,

- de préciser que cette tarification prend effet à compter du 1e septembre 2011, - de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée de mettre en application les présentes dispositions.

13. Convention avec l'UFCV pour l’organisation d’un accueil de loisirs pendant les petites vacances

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Muriel HERSANT FEREY, Adjointe,

qui propose de confier la gestion et l'animation de l'Accueil de Loisirs, dans le cadre des

petites vacances de l’année scolaire 2011/2012 pour accueillir les enfants scolarisés de 3 ans à

12 ans inclus.

L'ouverture du centre se déroulera comme les années précédentes à raison d’une

semaine pour les petites vacances, à l’exception des congés de Noël.

La mise en œuvre de ce projet fait donc l’objet d’une convention de partenariat qui

décline les missions dévolues, tant dans l’organisation et le fonctionnement que dans l'animation et stipule les modalités de leurs mises en œuvre. Concernant l'organisation matérielle, elle sera identique à celle de l’année scolaire 2010/2011.

De plus, le prix de la journée par enfant est de 22,30 €, sans augmentation par rapport

à 2010.

Le partenaire pressenti est l'association nationale d'éducation populaire reconnue d'utilité publique dénommée UFCV.

Après en avoir délibéré,

Vu le projet de convention de partenariat offrant toutes les garanties pour un bon fonctionnement de ce centre,

Vu le cahier des charges relatif à la convention de partenariat,

Après que toutes les explications aient été données,

11Registre du Conseil Municipal Séance du 16 septembre 2011

Après avoir entendu les conclusions du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjointe déléguée à signer la convention de

partenariat avec l'UFCV pour l’organisation de l'accueil de loisirs pour les petites vacances de l'année scolaire 2011/2012 ainsi que tous documents s’y rapportant,

- de préciser que les crédits relatifs à cette convention de partenariat sont prévus et

inscrits au budget primitif.

14. Rentrée scolaire 2011-2012

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Muriel HERSANT FEREY, Adjointe,

qui annonce à l’Assemblée le nombre d'élèves et de classes de la rentrée scolaire 2011-2012,

pouvant se résumer de la façon suivante : 323 élèves inscrits dont 213 en élémentaire et 110

en maternelle.

La répartition s'effectue ainsi qu'il suit :

- à l'école élémentaire Maurice Genevoix :

© 2 classes de CM2 ayant un effectif de 29 et 28 élèves,

1 classe de CM1 ayant un effectif de 28 élèves,

1 classe de CE2/CMI ayant un effectif de 26 élèves,

1 clase de CE2 ayant un effectif de 27 élèves,

1 classe de CET ayant un effectif de 26 élèves,

1 classe de CP/CEÏ ayant un effectif de 24 élèves,

© 1 classe de CP ayant un effectif de 25 élèves,

- à l’école maternelle Charles Perrault :

© 1 première classe comportant un effectif de 28 élèves, dont 20 relevant de la

grande section et 8 de la moyenne section,

© 1 seconde classe comportant un effectif de 28 élèves, dont 20 relevant de la

grande section et 8 de la moyenne section,

o 1 classe comportant un effectif de 27 élèves, dont 16 relevant de la moyenne

section et 11 de la petite section,

© 1 classe comportant un effectif de 27 élèves, qui relèvent tous de la petite

section.

Dans les autres services satellites, il ressort les effectifs ci-après :

- 309 enfants prennent leur repas au restaurant scolaire, dont 208 de l’élémentaire et

101 de la maternelle,

- 195 enfants sont inscrits à l’accueil périscolaire, dont 127 de l’élémentaire et 68 de la

maternelle,

- 85 enfants bénéficient du transport scolaire en direction des écoles d'Azay-sur-Cher sur 2 cars, contre 171 enfants inscrits à destination du collège d’Esvres sur 3 cars.

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Après en avoir délibéré,

Constatant le développement et l'importance du service du restaurant scolaire, Constatant le bien-fondé du service de transport scolaire desservant les écoles communales,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide de prendre acte de la présentation faite sur les effectifs de la rentrée scolaire.

12Registre du Conseil Municipal Séance du 16 septembre 2011

15. Convention avec le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire pour une mission de

remplacement

Monsieur le Maire annonce à l’Assemblée qu’afin de pourvoir au remplacement

d'Hélène MAURANGES, directrice générale des services, suite à sa mutation, il a été

demandé au Centre de Gestion d’Indre-et-Loire la mise à disposition d’un agent itinérant

relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux.

Après en avoir délibéré,

Considérant la nécessaire bonne marche des services comme des affaires communales,

Considérant le service de suppléance et de renfort placé auprès du Centre de Gestion, Vu la convention relative à cette mission,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d'approuver les termes de la convention relative à la mise à disposition d’un agent

pour assurer une mission de remplacement et de renfort,

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion d’Indre-et-

Loire ainsi que l’ensemble des documents s’y rapportant,

- de préciser que les crédits relatifs à cette convention de mise à disposition sont prévus et inscrits au budget.

16. Avancement de grade - filière police municipale

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité aujourd’hui de modifier le

tableau des emplois suite à un avancement de grade décidé par l'autorité territoriale pour la filière police municipale.

En effet, il précise que la délibération du 25 juin 2010 relative au ratio « promus-

promouvables » pour les avancements de grades indique que pour le 2ème type

d'avancement, le ratio applicable est de 48% pour un nombre d’agents compris entre 1 et 4, la

règle de l'arrondi à l’entier supérieur s'appliquant également.

> Nombre d'agents remplissant les conditions : 1

> Ratio :48%

$ Soit 1 x 48% = 0,48

$ soit arrondi à 1.

Après en avoir délibéré,

Vu la délibération du 25 juin 2010 relative au ratio « promus-promouvables » pour les avancements de grades,

Vu l’organisation des services, les missions et responsabilités exercées, Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- de créer un poste de brigadier à raison de 35/35e à compter du 1er octobre 2011, - de préciser que les sommes nécessaires sont inscrites au budget, chapitre 012, article 6411.

13Registre du Conseil Municipal Séance du 16 septembre 2011

17. Régime indemnitaire - filière police municipale

Monsieur le Maire avise l'Assemblée que suite à l'avancement de grade du gardien

de police au grade de brigadier, il convient d'apporter les modifications suivantes au régime

indemnitaire qui prendront effet à compter du 1er octobre 2011.

Après en avoir délibéré,

Vu la délibération du 19 mai 2006 modifiée relatif au régime indemnitaire en vigueur,

Vu la délibération de ce jour créant le poste de brigadier,

Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d'apporter les modifications suivantes au présent régime indemnitaire pour le grade

de brigadier - filière police municipale aux articles 14 à 17:

Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction des agents de police municipale

Article 14: L'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police

municipale prévue par les décrets n°97-702 du 31 mai 1997 et n°2000-45 du 20 janvier 2000

est créée au profit du personnel ci-après et selon les montants réglementaires :

Cadre Grade Montant annuel de référence Coefficient

d'emplois (au 01/12/2002) multiplicateur

Agent de police | Brigadier | Traitement mensuel brut soumis à retenue 18%

municipale pour pension (hors SFT et indemnité de

résidence)

Article 15 : L'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police

municipale sera versée aux cadres d'emplois et grades visés ci-dessus.

Article 16 : L'attribution se fera par arrêté individuel pris par l'autorité territoriale.

Article 17: L'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police

municipale aura une périodicité de versement mensuelle.

Indemnité d'Administration et de Technicité pour la filière police municipale

Article 5 : L'indemnité d'administration et de technicité par référence à celle prévue

par le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 et par référence au décret n°2003-1013 du 23

octobre 2003 est créée au profit des agents relevant du cadre d'emploi et grade suivant, selon les montants de référence annuels réglementaires et les coefficients multiplicateurs votés ci- après :

Cadre d'emplois Grades Montant annuel de Coefficient

référence multiplicateur

(au 01/01/2002)

Agent de police Brigadier 438.00€ 4

municipale

Articles 6 à 9 : inchangés.

- d'autoriser M. le Maire à signer les différents actes découlant de l’application de la

présente décision,

14Registre du Conseil Municipal Séance du 16 septembre 2011

- de préciser que les sommes nécessaires sont inscrites au budget, chapitre 012.

18. Convention de partenariat entre la commune et La Touline - saison culturelle 2011/2012

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nicole CONROTTE, Adjointe, qui

annonce à l'Assemblée que l'association « La Touline » a mis en place une programmation

culturelle à laquelle la commune peut s'associer éventuellement par une convention de partenariat conclue à l'occasion de chaque nouvelle saison culturelle.

Il est rappelé que l'objectif de « La Touline » est de gérer un lieu de création et de

diffusions culturelles sur le territoire communautaire et plus précisément sur notre territoire communal.

Pour cette saison culturelle 2011/2012, il est donc proposé de conclure une

convention entre l'association et la commune définissant les engagements de chacun pour

deux spectacles retenus, à savoir :

- Olivier NEVEUX - chanson française - le 18 novembre 2011 - salle de « La

Touline »,

- CECILEM le cinéma - chanson française - Le 3 février 2012 - salle de « La

Touline ».

Après en avoir délibéré,

Après avoir pris connaissance du projet proposé concernant une convention de partenariat entre la commune d’Azay-sur-Cher et l'association « la Touline »,

Après s'être fait explicité certains points,

Après avoir entendu les conclusions du Rapporteur,

Considérant la nécessité de soutenir cette association,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat culturel et artistique pour la saison culturelle 2011-2012,

- d'autoriser M. le Maire ou l'Adjointe déléguée à signer la convention avec l'Association « La Touline » ainsi que l'ensemble des documents s’y rapportant, - de préciser que les crédits relatifs à cette convention de partenariat sont prévus et inscrits au budget.

19. Subvention à l'association Azay BMX club suite aux festivités du 14 juillet 2011

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nicole CONROTTE, Adjointe, qui

relate à l’Assemblée que, lors des différentes cérémonies célébrées à l’occasion des festivités du 14 Juillet, l'association Azay BMX a contribué activement à son organisation ainsi qu’à son bon déroulement.

Après en avoir délibéré,

Considérant l’organisation des manifestations du 14 juillet,

Considérant le rôle dévolu à cette association,

Vu le budget primitif 2011,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d’allouer une subvention exceptionnelle d'un montant de 70,00 € à l'association Azay BMX,

15Registre du Conseil Municipal Séance du 16 septembre 2011

- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - dépenses de

fonctionnement, compte 6574.

20. Demande de remboursement de la salle Jacques REVAUX par Mme BAKKER

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nicole CONROTTE, Adjointe, qui

porte à la connaissance de l'Assemblée, la demande d'annulation de la réservation de la

salle Jacques REVAUX à la date du 10 septembre 2011, présentée par Mme BAKKER,

résidante à AZAY-SUR-CHER.

En effet, Mme BAKKER invoque des raisons de santé qui l'ont contrainte à annuler sa

réservation et sollicite, de ce fait, le remboursement de l’acompte versé, soit 115,50 €.

Après en avoir délibéré,

Considérant le caractère exceptionnel de la demande,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d'accepter la demande de remboursement au profit de Mme BAKKER, correspondant à l’acompte de 30% encaissé le 17/05/2011 pour un montant de 115,50€ (titre n°69 - bordereau n°13 - c/ 752),

- d'autoriser M. le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

- indiquer que la dépense sera imputée au compte 678 - dépenses de fonctionnement.

21. Extension du cimetière : deuxième tranche

Monsieur le Maire relate à l'Assemblée la procédure adaptée lancée en application

des articles 26.IL5 et 28 du code des Marchés publics, relative à la deuxième tranche des

travaux d'extension du cimetière.

Cette deuxième tranche de travaux comprend l'installation de huit caveaux d’une

place et de vingt caveaux de deux places dans un aménagement paysager nécessitant la

fourniture et la plantation d’arbustes, à l’engazonnement et à l’installation de mobilier urbain.

L'estimation de ces travaux se décompose comme suit :

- lot n°1 : terrassements - voirie - caveaux : 75.272,89 € TTC pour la solution de base

(revêtement des allées en sable porphyre) et 79.042,62 € TTC pour la solution de base +

options (revêtement des allées en enduit superficiel bicouche gravillons porphyre),

- lot n°2 : aménagements paysagers : 6.980,33 € TTC.

Sept candidats ont remis un pli : trois pour Le lot n°1 et quatre pour le lot n°2.

En dehors des critères de garanties professionnelles et financières, capacités et références techniques suffisantes, compte tenu de l’objet du marché, aucune offre n’a été rejetée.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code des marchés publics,

VU l'avis d'appel public à la concurrence envoyé pour publication à la Nouvelle République du Centre Ouest à la date du 26 juillet 2011,

Vu le rapport d'analyses des offres établi par la Sarl B.E.G. en sa qualité de maître d'œuvre,

Vu les conclusions du rapport, et plus particulièrement le classement des offres, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

16Registre du Conseil Municipal Séance du 16 septembre 2011

Décide :

- d’entériner l'attribution, pour le lot n°1 (solution de base + option), de l'offre retenue jugée la plus économiquement avantageuse présentée par la Sarl Société Nouvelle Bourdila TP (SNBTP), domiciliée 2 allée André Citroën, ZI St Malo, à Esvres-sur-Indre (37320) pour un

montant de 71.086,68 € TTC,

- d’entériner l'attribution, pour le lot n°2, de l'offre retenue jugée la plus économiquement avantageuse présentée par la Sa Giraud Paysagiste, domiciliée 57 rue des Coudrières à Veigné (37250) pour un montant de 8.571,37 €TTC,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces du marché,

- de préciser que les crédits relatifs au présent marché sont prévus et inscrits au budget primitif.

22. Informations diverses

Le Conseil Municipal prend connaissance :

> la refonte de la liste électorale en 2012 qui à comme conséquence, au regard du grand

nombre d’électeurs, la création d’un troisième bureau de vote situé dans le hall de l’école

maternelle, les deux autres restant inchangés (salles du CM et Darrasse). > Plusieurs réunions de travail seront programmées prochainement pour les

Commissions du Cimetière, le Cytistade ainsi que les Bâtiments.

> Le 20 septembre, une séance de travail sur le PLU, en présence de l'Atelier

d'Urbanisme.

r Le 22 septembre, l'invitation lancée pour le départ d'Hélène MAURANGES,

> Le 15 octobre, le spectacle humoristique « Eloge de la pifométrie », à la Salle Jacques

Revaux,

> Le 18 octobre, sera exposée l’ébauche du futur Projet d'Aménagement et de

Développement Durable (PADD) du territoire du SCOT.

> Les dates des prochains conseils municipaux :

"Vendredi 4 novembre à 19h30,

"Vendredi 9 décembre à 19h30.

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21 h 25.

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