Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 27.06.2022
Procès Verbal - PV CM 06.09.2021
Procès Verbal - PV CM 02.03.20
Procès Verbal - PV CM 03.06.2020
Procès Verbal - PV CM 07.09.2020
Conseil Municipal - CRS CM 20.11.17
Procès Verbal - PV CM 25.01.2021
Procès Verbal - PV CM 22.06.2020
Procès Verbal - PV CM 19.10.2020
Procès Verbal - PV CM 31.01.2022
Procès Verbal - PV CM 06.07.2020
Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune d'Azay-sur-Cher.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.07.2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt,
le six juillet 2020 à vingt heures trente minutes,
le Conseil municipal d’AZAY-SUR-CHER, légalement convoqué le 1er juillet 2020, s’est réuni à titre exceptionnel à la salle Revaux, rue de la Poste, sous la présidence de M. Janick ALARY, Maire.
Présents :
Mmes Katia PELTIER, Mireille de la CROMPE, Patricia HULAK, Christine SACRISTAIN, Catherine LACOUX, Marie-Laure THEPENIER, Lucie MAHUTEAU, Katia BOIS, Carol PASQUET et Brigitte ROY ;
Ms Janick ALARY, Claude ABLITZER, Paul-Emile BELLALOUM, Marc MIOT, Claude DAMOTTE, Nicolas PALACH, Martial AUGER et Frédéric PIERRON.
formant la majorité des membres en exercice.
Absent(es) excusé(es) avec remise de pouvoir :
Mme Aline VIOLANTE donne pouvoir à Mme Katia PELTIER
M. Rodolphe GODIN donne pouvoir à M. Paul-Emile BELLALOUM M. Jean-Pierre MARTINEAU donne pouvoir à Mme Christine SACRISTAIN M. Eric POUGETOUX donne pouvoir à M. Claude ABLITZER
M. Johnny GAUTRON donne pouvoir à Mme Patricia HULAK
Mme Marie-Laure THEPENIER a été nommée secrétaire de séance.
PREAMBULE
La présente séance est organisée à titre exceptionnel dans la salle Revaux – rue de la Poste à Azay-sur-Cher, laquelle offre un aménagement permettant de conserver les distances de prévention requises entre les participants compte tenu de l’épisode de pandémie du COVID 19. Par ailleurs, l’ensemble des gestes « barrières » est appliqué afin de protéger les participants.
1.Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 22 juin 2020
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 22 juin 2020 tel qu’il est transcrit dans le registre. Note de synthèse du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
2
2.Information sur la délégation de l’article L2122-22 du CGCT
Le Conseil municipal est informé des décisions municipales suivantes, intervenues depuis la dernière séance :
N°
Décision Titre Objet Observation
009/2020
Contrat de cession
spectacle
Cie La Discrète
« sauve mouton »
Contrat de cession spectacle
Cie La Discrète
« sauve mouton » REPORTE
MONTANT A REPRENDRE
Coût de représentation : 800 € (pas de
TVA)
+ frais de déplacement 6,40 €
TOTAL 806,40 €
Décision à
reprendre pour
nouvelle
programmation
suite au
COVID 19
010/2020
Attribution des marchés de travaux Opération d’extension et réhabilitation du complexe Revaux Foucher (CRF) – voir tableaux détaillés ci-dessous ATTRIBUTION DES LOTS DU MARCHE DE TRAVAUX EXTENSION ET REHABILITATION COMPLEXE REVAUX FOUCHER (CRF)
Lot 1 : Aménagements extérieurs – VRD
CANDIDAT TF extension € HT TO n°1 : Réhabilitation Revaux €HT TO n°2 : Réhabilitation Foucher €HT CHOIX MO
Estimation 57 216 €HT Estimation 0 €HT Estimation 0 €HT
HENOT TP 37320
Truyes
Offre de base : 61 000,00 retenue Variante :
Lot 2 : Maçonnerie – gros œuvre
CANDIDAT TF extension € HT TO n°1 : Réhabilitation Revaux €HT TO n°2 : Réhabilitation Foucher €HT CHOIX MO
Estimation 47 231 €HT Estimation 28 134 €HT Estimation 21 394 €HT
BTP CENTRE 41000
Saint-Sulpice-de
Pommeray
Offre de base : 80 563,81
€ Offre de base : 42 534,87 € Offre de base : 13 856,95 € retenue
Variante : Variante : Variante :
Lot 3 : dallage
CANDIDAT TF extension € HT TO n°1 : Réhabilitation Revaux €HT TO n°2 : Réhabilitation Foucher €HT CHOIX MO
Estimation 17 981 €HT Estimation 0 €HT Estimation 0 €HT BRIAULT
CONSTRUCTION
37530 Nazelles-Négron
Offre de base : 44 957,74 retenue
Variante : Note de synthèse du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
4
Lot 4 : charpente bois – structure bois
CANDIDAT TF extension € HT TO n°1 : Réhabilitation Revaux €HT TO n°2 : Réhabilitation Foucher €HT CHOIX MO
Estimation 84 745 €HT Estimation 18 717 €HT Estimation 69 430 €HT
SARL JM MILLET
37120 Champigny-sur-
Veude
Offre de base : 88 500 Offre de base : 28 860,14 Offre de base : 72 196,96 offre de base : non
Variante : Variante : 26 587,14 (réduction 2275 €) Variante : variante
retenue si
TO n°1
Lot 5 : étanchéité
CANDIDAT TF extension € HT TO n°1 : Réhabilitation Revaux €HT TO n°2 : Réhabilitation Foucher €HT CHOIX MO
Estimation 71 046 €HT Estimation 114 574 €HT Estimation 106 488 €HT
SMAC 37100 Tours Offre de base : 82 000 Offre de base : 96 500 Offre de base : 91 500 retenue Variante : Variante : Variante :
Lot 6 : Isolation Thermique Extérieure
CANDIDAT TF extension € HT TO n°1 : Réhabilitation Revaux €HT TO n°2 : Réhabilitation Foucher €HT CHOIX MO
Estimation 19 900 €HT Estimation 52 500 €HT Estimation 53 200 €HT
EURO PEINTURE 37
37300 Joué-lès-Tours
Offre de base : 19 000 Offre de base : 56 000 Offre de base : 35 000 retenue
Variante : 5 041,50 Variante : 13 115,10 Variante : 8 259,90 variante: non Note de synthèse du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
5
Lot 7 : Menuiseries extérieures
CANDIDAT TF extension € HT TO n°1 : Réhabilitation Revaux €HT TO n°2 : Réhabilitation Foucher €HT CHOIX MO
Estimation 63 300 €HT Estimation 44 554 €HT Estimation 43 980 €HT
SAS MENUISERIE G.
DUBOIS 37800
Sepmes
Offre de base : 62 821,64 Offre de base : 51 003,21 Offre de base : 59 979,16 retenue
Variante : Variante : Variante :
Lot 8 : Menuiseries intérieures
CANDIDAT TF extension € HT TO n°1 : Réhabilitation Revaux €HT TO n°2 : Réhabilitation Foucher €HT CHOIX MO
Estimation 19 016 €HT Estimation 12 244 €HT Estimation 2 302 €HT
SAS MENUISERIE G.
DUBOIS 37800
Sepmes
Offre de base : 23 759,96 Offre de base : 18 095,29 Offre de base : 4 531,10 retenue
Variante : Variante : Variante :
Lot 9 : Serrurerie
CANDIDAT TF extension € HT TO n°1 : Réhabilitation Revaux €HT TO n°2 : Réhabilitation Foucher €HT CHOIX MO
Estimation 37 600 €HT Estimation 3 200 €HT Estimation 0 €HT
Entreprise BRISSET-
Société 37700 Saint-
Pierre-des Corps
Offre de base : 70 936,50 Offre de base : 9 450 retenue
Variante : Variante : Note de synthèse du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
6
Lot 9 bis : Bardages aluminium perforés
CANDIDAT TF extension € HT TO n°1 : Réhabilitation Revaux €HT TO n°2 : Réhabilitation Foucher €HT CHOIX MO
Estimation 27 972 €HT Estimation 0 €HT Estimation 0 €HT
pas d'offres
Offre de base : infructueux
Variante :
Lot 10 : Plafonds modulaires – isolation
CANDIDAT TF extension € HT TO n°1 : Réhabilitation Revaux €HT TO n°2 : Réhabilitation Foucher €HT CHOIX MO
Estimation 10 417 €HT Estimation 22 959 €HT Estimation 0 €HT
MVAMENAGEMENT
37000 Tours
Offre de base : 10 990 Offre de base : 23 950,00 Offre de base : 3 280,00 retenue
Variante : Variante : Variante :
Lot 11 : Plâtrerie – isolation
CANDIDAT TF extension € HT TO n°1 : Réhabilitation Revaux €HT TO n°2 : Réhabilitation Foucher €HT CHOIX MO
Estimation 19 645 €HT Estimation 12 442 €HT Estimation 3 000 €HT
SARL DOMINGUES
37400 Amboise
Offre de base : 38 167,51 Offre de base : 16 501,76 Offre de base : 2 093,02 retenue
Variante : Variante : Variante : Note de synthèse du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
7
Lot 12 : Carrelages – faïences
CANDIDAT TF extension € HT TO n°1 : Réhabilitation Revaux €HT TO n°2 : Réhabilitation Foucher €HT CHOIX MO
Estimation 27 227 €HT Estimation 12 382 €HT Estimation 0 €HT
ALEXIS BRAZILIER
CARRELAGE 37400
Amboise
Offre de base : 29 000 Offre de base : 18 187,38 retenue
Variante : Variante :
Lot 13 : Revêtements de sols souples
CANDIDAT TF extension € HT TO n°1 : Réhabilitation Revaux €HT TO n°2 : Réhabilitation Foucher €HT CHOIX MO
Estimation 19 138 €HT Estimation 1 923 €HT Estimation 2 133 €HT
ALEXIS BRAZILIER
CARRELAGE 37400
Amboise
Offre de base : 14 541,27 Offre de base : 2 545,40 Offre de base : 2 310,59 retenue
Variante : Variante : Variante :
Lot 14 : Peinture
CANDIDAT TF extension € HT TO n°1 : Réhabilitation Revaux €HT TO n°2 : Réhabilitation Foucher €HT CHOIX MO
Estimation 14 233 €HT Estimation 28 500 €HT Estimation 12 000 €HT
RAINBOW Colors
37270 Montlouis
Offre de base : 7 334,41 Offre de base : 17 451,03 Offre de base : 8 849,12 retenue
Variante : Variante : Variante : Note de synthèse du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
8
Lot 15 : Chauffage – ventilation CVC
CANDIDAT TF extension € HT TO n°1 : Réhabilitation Revaux €HT TO n°2 : Réhabilitation Foucher €HT CHOIX MO
Estimation 97 750 €HT Estimation 237 750 €HT Estimation 138 750 €HT
TCPE 37170
Chambray-lès-Tours
Offre de base : 109 369,18 Offre de base : 243 618,94 Offre de base : 126 917,85 retenue Variante : Variante : Variante :
Lot 16 : Plomberie
CANDIDAT TF extension € HT TO n°1 : Réhabilitation Revaux €HT TO n°2 : Réhabilitation Foucher €HT CHOIX MO
Estimation 750 €HT Estimation 66 000 €HT Estimation 6 750 €HT
HERVE THERMIQUE
37300 Joué-lès-Tours
Offre de base : 592,00 Offre de base : 61 746 Offre de base : 5 776 retenue
Variante : Variante : Variante :
Lot 17 : Electricité
CANDIDAT TF extension € HT TO n°1 : Réhabilitation Revaux €HT TO n°2 : Réhabilitation Foucher €HT CHOIX MO
Estimation 78 000 €HT Estimation 43 100 €HT Estimation 38 100 €HT
HERVE THERMIQUE
37300 Joué-lès-Tours
Offre de base : 79 807,23 Offre de base : 67 925,59 Offre de base : 23 951,18 retenue
Variante : Variante : Variante :
Lot 18 : Panneaux photovoltaïques
CANDIDAT TF extension € HT TO n°1 : Réhabilitation Revaux €HT TO n°2 : Réhabilitation Foucher €HT CHOIX MO
Estimation 100 000 €HT Estimation 0 €HT Estimation 0 €HT
HERVE THERMIQUE
37300 Joué-lès-Tours
Offre de base : 44 762,00 retenue Variante : Registre du Conseil Municipal Séance du 22 juin 2020
URBANISME / SERVICES TECHNIQUES / DOMAINE PUBLIC
3.Désignation d’un signataire pour la déclaration préalable DP 03701519C0031 (Maire intéressé – article L 422-7 du code de l’urbanisme)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal sur les dispositions prévues par l’article L 422-7 du code de l’urbanisme qui stipule que « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Par ailleurs, la jurisprudence a précisé que dans ce cas précis, une délégation de signature du Maire à un Adjoint ne saurait suffire. Un autre membre sera donc désigné par une délibération expresse du Conseil municipal pour délivrer l’autorisation d’urbanisme à la place du Maire empêché.
Dans ce cadre, le Maire indique qu’il est intéressé au sens de la définition présentée supra, s’agissant du projet faisant l’objet d’une déclaration préalable enregistrée sous les références suivantes : DP 03701520C0031 – pétitionnaire Elodie ALARY-SARI. Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée de désigner un élu pour prendre la décision relative à cette déclaration préalable.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DESIGNE M. Claude ABLITZER, Adjoint au Maire en charge du cadre de vie, des bâtiments et voiries pour prendre la décision relative à la déclaration préalable DP 03701520C0031, ainsi que pour les éventuels actes modificatifs et signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier
4.Adoption de la convention de reprise de voirie – lotissement allée des Musiciens
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil municipal du dépôt d’une demande de permis d’aménager du lotisseur SAS NEGOCIM pour la constitution d’un lotissement de dix lots dit « allée des Musiciens » qui nécessite la réalisation de voies et réseaux divers pour la desserte des lots.
L’aménageur nous informe que, conformément à l’article R 442-8 du code de l’urbanisme, il ne sera pas créé d’Association syndicale car une convention de reprise de voirie et des équipements publics peut être passée directement avec la commune avant la délivrance du permis d’aménager. Tel est l’objet de la présente.
Le projet de convention, joint en annexe à la présente définit les modalités de transfert dans le domaine public des équipements communs (voiries, espaces et réseaux) du lotissement. Le lotisseur réalisera les travaux d’équipements lui incombant résultant du permis d’aménager et les remettra gratuitement à la commune. L’ensemble des équipements réalisés devra être conforme aux normes définies avant transfert et les frais inhérents au transfert de propriété (frais d’acte...) seront supportés par le lotisseur.
La rétrocession n’interviendra qu’après réception définitive des travaux (toutes réserves levées). La commune aura alors en charge l’entretien des ouvrages concernés ; elle en assurera le fonctionnement et la police dans le cadre de ses compétences. Registre du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
10
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés
APPROUVE la mise en place d’une convention avec l’aménageur SAS NEGOCIM pour la rétrocession des équipements publics relevant de la compétence communale du lotissement dit « allée des Musiciens » :
Soit l’ensemble des voiries, réseaux et espaces et équipements communs à l’exception des éléments suivants :
-Réseau basse tension : gestionnaire ENEDIS
-Réseau téléphonique : gestionnaire ORANGE
-Réseau eau potable et assainissement : gestionnaire SIAEPA AZAY-VERETZ -Réseau gaz : gestionnaire GRDF
-Réseau d’éclairage public : CCTEV
AUTORISE le Maire ou son représentant à mettre au point et à signer ladite convention.
5.Adoption de la convention multipartites de gestion des travaux de réseaux d’eau potable assainissement, eaux pluviales et enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication de la rue du Port
Le SIAEPA d’Azay-sur-Cher Veretz a décidé de procéder à des travaux de réhabilitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées dans la rue du Port. Par ailleurs, la Commune d’Azay-sur-Cher a sollicité :
-le SIEIL pour procéder à la dissimulation des réseaux de distribution publique d’énergie
électrique et d’éclairage public,
-et il est précisé que la commune d’Azay sur Cher supporte la dissimulation du réseau de
télécommunications.
Afin de mutualiser les travaux et bénéficier des conditions économiques les plus favorables et coordonner au mieux les interventions, les différents maîtres d'ouvrage se sont rapprochés. Les prestations seront réalisées par l’entreprise Val de Loire Sologne Travaux Public (nommé ci-après « VLS TP ») qui a déjà un marché de travaux avec le SIAEPA concernant la réhabilitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement.
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la réalisation des travaux de génie civil en coordination, de définir les missions respectives de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et les responsabilités qui en découlent dans l'exécution des travaux dans une tranchée commune sur les domaines publics et privés.
La coordination vise à diminuer la gêne occasionnée à la population par les chantiers tout en permettant une réduction des coûts des travaux précités.
Les Parties interviennent chacun en tant que Maître d'ouvrage pour les réseaux dont ils sont propriétaires, exploitants ou concessionnaires, aussi bien pour les infrastructures que pour les installations. Il est également prévu que les parties puissent déléguer leur maîtrise d’ouvrage si cela facilite la gestion des opérations (objet de la délibération suivante). Registre du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
11
La coordination de l’ensemble de l’opération est assurée en maîtrise d’œuvre par la société SAFEGE.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE le projet de convention de coopération et coordination des travaux de la rue du Port ; AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.
6.Adoption de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune au SIAEPA – travaux rue du Port (réseaux eau potable, assainissement, pluvial et enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques)
Monsieur le Maire annonce à l’Assemblée que le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement d’Azay-sur-Cher – Véretz (SIAEPA) a constaté que le réseau d’assainissement des eaux usées est sensible aux apports d’eaux claires parasites qui ont pour conséquence des dépassements de la capacité hydraulique nominale de la station d’épuration. Bien que la station d’épuration ait été prévue pour traiter une partie des eaux parasites, le syndicat doit intervenir sur le réseau afin d’optimiser le fonctionnement du système d’assainissement. Fort de ce constat et de la convergence des objectifs, il résulte que le SIAEPA et les communes d’Azay-sur-Cher et de Véretz souhaitent réaliser un programme de travaux permettant de rénover le réseau eaux usées des bords du Cher et profiter de ces chantiers pour renouveler ou rénover les autres réseaux (eau potable, eaux pluviales) ou enfouir les réseaux aériens (électricité, télécom, etc). La loi MOP et l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 prévoient que "Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération".
Dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions et optimiser les investissements publics, il est proposé d’approuver une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de cette opération, des collectivités d’Azay-sur-Cher et Véretz vers le SIAEPA. Cette délégation de maîtrise d’ouvrage porte sur les études, travaux et autres dépenses annexes qui seraient nécessaires pour la réalisation de ces opérations.
S’agissant de la commune d’Azay, le premier secteur prioritaire identifié est la rue du Port. S’agissant de Véretz, la priorité portera sur le Quai Henri IV.
Le SIAEPA assurera, sans contrepartie financière, le pilotage des opérations. Les dépenses engagées pour le compte des collectivités seront remboursées par celles-ci au SIAEPA, au prorata des postes de dépenses répertoriés pour chacune d’entre elles, selon les compétences assumées. Le calcul sera effectué par le maître d’œuvre en charge de la coordination de cette opération : société SAFEGE.
La convention présentée a pour objet d’arrêter les conditions administratives, techniques et financières de ce transfert.
Le SIAEPA étant désigné par la convention comme mandataire, il est, à ce titre, chargé de l’organisation de la procédure de sélection des titulaires des marchés de travaux ou autres devis, en application du cadre de la commande publique.
Après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Registre du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
12
Vu le Code de la commande publique,
VU la loi MOP et son ordonnance 2004-566,
Considérant l’intérêt que présente la mise en œuvre d’une maîtrise d’ouvrage unique dans le cadre des opérations exposées ci-dessus,
Après avoir entendu le Rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés
DECIDE :
- d’approuver la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la commune d’Azay-sur-Cher et le SIAEPA,
- DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites aux budgets eaux et assainissement du SIAEPA selon la nature des dépenses engagées,
- AUTORISE, le cas échéant, le SIAEPA à solliciter l’octroi de subventions auprès de l’Agence de l’Eau, lorsque des travaux sont éligibles,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de la délégation de maîtrise d’ouvrage précitée et tout acte y afférent.
7.Adoption de la convention d’occupation des Berges du Cher et offre de location de canoës et kayaks durant les week-ends de la saison estivale 2020 – Club de canoë kayak de Tours
M. Paul-Emile BELLALOUM, Adjoint au comité d’initiatives et aux associations, expose à l’Assemblée les éléments d’information suivants.
Une rencontre s’est tenue entre la mairie et un représentant du club de canoë kayak de Tours ayant permis d’élaborer un projet de location de canoës / kayaks sur les berges du Cher durant la saison estivale 2020, tout en précisant que la convention est reconductible.
Ce club, créé en 1968, dispose d’une grande expérience dans ce type de services et est aujourd'hui le plus grand club de la région centre avec 1219 licenciés en 2019.
Le projet consiste à proposer une location de canoës et de kayaks sur les berges du Cher les samedis et dimanches de 10h00 à 18h00, sur la période estivale, à compter du samedi 11 juillet et jusqu'au 30 aout 2020 dans un premier temps.
Si cette activité rencontre un succès auprès du public, la commune pourra envisager d'étendre cette offre à d'autres périodes.
Des représentants du club seront présents sur les berges du Cher pendant les horaires d'ouverture de cette activité et fourniront les gilets de sauvetage et pagaies. Un bateau « sécurité » sera également présent pour faire face aux situations d'urgence et un rappel de la règlementation en vigueur sera apposé sur un panneau d’informations.
Le club installera son propre barnum qui sera disposé à côté du ponton afin d'accueillir les clients. Au besoin, le parking en face du terrain de BMX sera laissé à la disposition du club pour le stationnement de la remorque.
Les tarifs envisagés pour la location sont de 8 € par heure ou 15 € pour deux heures et les recettes seront intégralement perçues par le club de canoë kayak de Tours.
Dans un premier temps, la commune souhaite que l’espace des berges soit mis gracieusement à la disposition du club afin de développer l’attractivité du site et son intérêt touristique. Une nouvelle convention pourra être prise ultérieurement, après un premier bilan, à l’issue de la période contractuelle. Registre du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
13
le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés
-APPROUVE la convention à intervenir entre la commune et le club de canoé kayak de Tours pour l’occupation du domaine des berges du Cher en vue de la location de canoës / kayaks;
-AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
8.Dénomination du Passage du Fauvin
M. Claude ABLITZER, Adjoint au Maire en charge du cadre de vie, des bâtiments et des voiries informe l’Assemblée que la dénomination des voies, et en particulier des rues, répond à des préoccupations de même nature que le numérotage des maisons. C’est une mesure d’ordre et de police générale qui, bien que non comprise dans la signalisation routière, est indispensable à la circulation et aux échanges.
Il appartient au Conseil municipal de procéder à la dénomination des voies à caractère de rues. Les frais correspondants sont à la charge exclusive de la commune, mais les propriétaires des immeubles concernés sont tenus de supporter sur ceux-ci les plaques indicatrices et de ne rien installer qui puisse en compromettre la visibilité.
La dénomination des habitations est également nécessaire pour répondre aux futurs critères d’accessibilité de la fibre optique et informations de liaisons internet. Il convient de continuer cette action avec la dénomination d’un petit passage dans le secteur du Fauvin.
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1,
Vu l'intérêt de donner une dénomination officielle aux voies,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés DECIDE de la dénomination suivante :
Nomination de voirie : Passage du FAUVIN
La portion de voie, entre la rue de la poste et la rue du FAUVIN portera le nom de « Passage du FAUVIN » en accord avec les riverains.
La numérotation sera dans le sens Sud-Ouest/Nord-Est, paire pour le côté gauche et impaire pour le côté droit (actuellement pas de maison) Registre du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
14
RESSOURCES HUMAINES
9.Modification du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel RIFSEEP (révision des plafonds IFSE et CIA) et instauration du RIFSEEP pour les techniciens
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que par délibération en date du 20 novembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) à compter du 1er janvier 2018.
Il précise que des ajustements sont nécessaires en raison d’une part, d’instaurer le RIFSEEP au cadre d’emplois des TECHNICIENS, cadre d’emploi éligible à ce nouveau régime indemnitaire depuis le 1er mars 2020. D’autre part, il propose de réévaluer les plafonds annuels de l’I.F.S.E. et du C.I.A. à hauteur de 50% du montant du plafond global fixé par l’Etat et ce, pour tenir compte des dernières évolutions concernant le personnel notamment l’incompatibilité de versement d’une indemnité aux régisseurs de recettes de la commune avec le versement de l’I.F.S.E.
Ainsi, pour plus de clarté, il s’agit de reprendre la totalité de la délibération initiale en y ajoutant les modifications requises et réglementaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
En violet sur la carte Registre du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
15
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les délibérations antérieures instituant les différentes primes et indemnité de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’une information sera portée au comité technique à l’occasion de leur prochaine réunion,
Considérant que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu ;
Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) ;
-1/ l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui a pour but de valoriser pour chaque poste l’exercice des fonctions, des sujétions et de l’expertise attachée à ce poste.
-2/ le Complément Individuel Annuel (CIA) qui est un complément indemnitaire facultatif annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
La réactualisation du RIFSEEP concernera les cadres d’emplois suivants : -Attachés,
-Rédacteurs,
-Techniciens
-Adjoints administratifs,
-ATSEM,
-Agents de maîtrise,
-Adjoints techniques.
MONTANTS IFSE/CIA réglementaire
Catégorie
Plafond
annuel
réglementaire
RIFSEEP
Plafond
annuel
maximum
IFSE
Plafond
annuel
maximum
CIA
Plafond
global actuel
Communal
Catégorie A
Groupe 1
42 600.00€ 36 210.00€ 6 390.00€ 14 200.00€
Catégorie B
Groupe 1
19 860.00€ 17 480.00€ 2380.00€ 7 800.00€ Registre du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
16
Catégorie C
Groupe 1
12 600.00€ 11 340.00€ 1260.00€ 4 500.00€
Catégorie C
Groupe 2
12 000.00€ 10 800.00€ 1200.00€ 3500.00€
Chapitre I - Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)
1- Rappel du principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
-Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, -Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, -Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2- Bénéficiaires :
Titulaires à temps complet ou non complet
Stagiaires à temps complet ou non complet
Contractuels de droit public selon conditions*
*conditions : durée du contrat supérieur ou égal à 12 mois sur un temps de travail minimum de 24/35ème.
3- La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable donc individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.
Catégorie A
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des ATTACHES
Montant maximum annuel de l’IFSE
Groupe de
fonctions Emplois
Montant
annuel d’IFSE
retenu par
l’organe
délibérant
Montant
plafond à
l’Etat
(indicatif)
Plafond global
du RIFSEEP
retenu par la
collectivité
Groupe 1 Directeur Général des Services 18 105.00 € 36 210€ 21 300.00 € Registre du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
17
Catégorie B
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des REDACTEURS
Montant maximum annuel de l’IFSE
Groupe de
fonctions Emplois
Montant
annuel d’IFSE
retenu par
l’organe
délibérant
Montant
plafond à
l’Etat
(indicatif)
Plafond global
du RIFSEEP
retenu par la
collectivité
Groupe 1 Responsable de service 8 740.00€ € 17 480€ 9 930.00€ €
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des TECHNICIENS
Montant maximum annuel de l’IFSE
Groupe de
fonctions Emplois
Montant
annuel d’IFSE
retenu par
l’organe
délibérant
Montant
plafond à
l’Etat
(indicatif)
Plafond global
du RIFSEEP
retenu par la
collectivité
Groupe 1 Responsable de service 8 740.00€ € 17 480€ 9 930.00€ €
Catégorie C
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
Montant maximum annuel de l’IFSE
Groupe de
fonctions Emplois
Montant
annuel d’IFSE
retenu par
l’organe
délibérant
Montant
plafond à
l’Etat
(indicatif)
Plafond global
du RIFSEEP
retenu par la
collectivité
Groupe 1
adjoint
« spécialité
métier », agent
avec technicité
particulière
5 300 € 11 340€ 6 300 €
Groupe 2 Agent d’exécution
simple
5 000 € 10 800€ 6 000 €
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des AGENTS DE
MAITRISE
Montant maximum annuel de l’IFSE
Groupe de
fonctions Emplois
Montant
annuel d’IFSE
retenu par
Montant
plafond à
l’Etat
Plafond global
du RIFSEEP
retenu par la Registre du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
18
l’organe
délibérant
(indicatif) collectivité
Groupe 1
Responsable,
adjoint au
responsable
5 300 € 11 340€ 6 300 €
Groupe 2 Agent avec technicité
particulière
5 000 € 10 800€ 6 000 €
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des ADJOINTS
TECHNIQUES
Montant maximum annuel de l’IFSE
Groupe de
fonctions Emplois
Montant
annuel d’IFSE
retenu par
l’organe
délibérant
Montant
plafond à
l’Etat
(indicatif)
Plafond global
du RIFSEEP
retenu par la
collectivité
Groupe 1
Responsable,
adjoint au
responsable,
5 300 € 11 340€ 6 300 €
Groupe 2 Agent d’exécution
simple 5 000 € 10 800€ 6 000 €
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des ATSEM
Montant maximum annuel de l’IFSE
Groupe de
fonctions Emplois
Montant
annuel d’IFSE
retenu par
l’organe
délibérant
Montant
plafond à
l’Etat
(indicatif)
Plafond global
du RIFSEEP
retenu par la
collectivité
Groupe 1
Missions
d’exécution
ATSEM
5 300 € 11 340€ 6 300 €
4- La prise en compte de l’expérience professionnelle :
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulations suivants :
-Formations suivies,
-Sujétions particulières,
-Mobilités internes et/ou externes,
-Connaissance de l’environnement du travail et des procédures,
-Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation,
-Admission à un examen professionnel ou à un concours,
-Responsabilité d’encadrement, Registre du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
19
-Diversité des domaines de compétences.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants : -En cas de changement de fonctions ou de groupe de fonctions,
-En cas de changement de grades,
-En l’absence de changement de fonctions, à minima tous les 4 ans (prise en compte de l’expérience professionnelle).
5-Devenir des primes en cas de maladie :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, des congés pour accident de service, des congés de maternité et/ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption. Les primes et indemnités cesseront d’être versées en cas d’indisponibilité impliquant une absence pour la maladie ordinaire à compter du 4ème jour d’absence consécutifs ou non sur l’année civile et calculées au prorata du temps d’absence.
Les primes et indemnités sont suspendues en cas d’indisponibilité impliquant une absence pour les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie.
6 Périodicité :
L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.
Chapitre II - Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)
1-Le principe :
L’attribution du CIA repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir.
2- Bénéficiaires :
Titulaires à temps complet ou non complet
Stagiaires à temps complet ou non complet
Contractuels de droit public selon conditions*
*conditions : durée du contrat supérieur ou égal à 12 mois sur un temps de travail minimum de 24/35ème.
3- La détermination des montants maxima de C.I.A.
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de : -La valeur professionnelle,
-L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,
-Le sens du service public,
-La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au travail collectif, -L’expérience professionnelle au sein de la collectivité.
La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité. Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit : Registre du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
20
Catégorie A
Répartition des groupes
de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois
des ATTACHES
Montant maximum annuel du CIA
Groupe de fonctions
Montant annuel maximum
de CIA retenu par l’organe
délibérant
Plafond global du RIFSEEP
retenu par la collectivité
Groupe 1 3 195.00€ 21 300.00 €
Catégorie B
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
REDACTEURS
Montant maximum annuel du CIA
Groupe de fonctions
Montant annuel
maximum de CIA retenu
par l’organe délibérant
Plafond global du RIFSEEP
retenu par la collectivité
Groupe 1 1 190 € 9 930.00€ €
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
TECHNICIENS
Montant maximum annuel du CIA
Groupe de fonctions
Montant annuel
maximum de CIA retenu
par l’organe délibérant
Plafond global du RIFSEEP
retenu par la collectivité
Groupe 1 1 190 € 9 930.00€ €
Catégorie C
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS/AGENTS
DE MAITRISE/ADJOINTS
TECHNIQUES
Montant maximum annuel du CIA
Groupe de fonctions
Montant annuel
maximum de CIA retenu
par l’organe délibérant
Plafond global du
RIFSEEP retenu par la
collectivité
Groupe 1 1 000 € 6 300 €
Groupe 2 1 000 € 6 000 € Registre du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
21
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des ATSEM
Montant maximum annuel du CIA
Groupe de fonctions
Montant annuel
maximum de CIA retenu
par l’organe délibérant
Plafond global du
RIFSEEP retenu par la
collectivité
Groupe 1 1 000 € 6 300 €
Les montants individuels seront fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés dans un tableau répartis par groupes de fonctions par emploi pour chacun des cadres d’emploi existants au sein de la collectivité et en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant.
4-Devenir des primes en cas de maladie :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, des congés pour accident de service, des congés de maternité et/ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption.
Les primes et indemnités cesseront d’être versées en cas d’indisponibilité impliquant une absence pour la maladie ordinaire à compter du 4ème jour d’absence consécutifs ou non sur l’année civile et calculées au prorata du temps d’absence.
Les primes et indemnités sont suspendues en cas d’indisponibilité impliquant une absence pour les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie.
5- Périodicité :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er août 2020
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés DECIDE
D’ÉTABLIR les nouveaux plafonds annuels de l’I.F.S.E. et du C.I.A. tels que présentés en séance, D’INSTAURER le RIFSEEP pour le cadre d’emplois des TECHNICIENS D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA, dans le respect des principes définis en séance,
D’ABROGER toutes les délibérations antérieures prises concernant les cadres d’emplois concernés,
DE PREVOIR ET D’INSCRIRE au budget, les crédits nécessaires au chapitre 012. Registre du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
22
10.Délibération instaurant une prime exceptionnelle « covid 19 » à destination des agents ayant assuré la continuité du service public durant la période de confinement
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (modifiée),
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dont le montant plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Considérant qu’une information sera portée au comité technique à l’occasion de leur prochaine réunion,
Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
Considérant que le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond et que la prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu,
Considérant que les services de notre collectivité ont connu un surcroît de travail significatif durant cette période, que ce soit en présentiel ou en télétravail ou assimilé,
Considérant qu’il parait opportun de mette en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les modalités d’application,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1er : d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.
Cette prime dont le montant maximum par agent est arrêté, au niveau communal, à 500 euros sera attribuée aux agents ayant été sujets à un surcroît d’activité, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020. Les montants individuels définis dans une fourchette de 50 à 500 euros seront notifiés par arrêté du Maire selon le niveau de contraintes, charge exceptionnelle de travail et exposition au risque identifié (pour les agents en présentiel). Registre du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
23
- Pour le responsable des services techniques amené à procéder régulièrement à d’importants travaux d’entretien et de désinfection de locaux.
- Pour les agents des services administratifs amenés à assurer la continuité et l’adaptation du service public local (présentiel et télétravail).
- Pour l’agent de police municipale amené à participer directement à la prévention, à l’information des habitants et aux contrôles.
Cette prime exceptionnelle sera définie dans une fourchette de 50 à 500 € par agent. Elle sera versée en une fois, au mois de juillet 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Article 2 : M. le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent concerné au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3 : Des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet.
CULTURE
11.Adoption de la convention de partenariat avec la Touline – saison 2020/2021
Comme chaque année, la commune entretient un partenariat culturel et artistique avec l’association la Touline, en prenant en charge des spectacles annuels, choisis d’un commun accord.
Fin de saison 2019/2020
La commune choisit de programmer un spectacle supplémentaire durant le dernier trimestre 2020 afin de compenser le spectacle annulé durant la période de confinement (COVID 19)
Pour rappel : Spectacle annulé (COVID 19) : BF 15
Nouvelle proposition :
Nom de la manifestation : Eric Fraziak (chanson française)
Date et heure de la manifestation : 06/11/2020 à 21 h
Lieu de la manifestation : La Touline
Nom de la compagnie / de l’artiste : Eric Fraziak et Jean-Pierre Fara Public : tout public
Tarifs : 5€ - 10 € et 13 € (recettes entièrement versées à la Touline)
Coût artistique : 1 420 €
Pour la saison 2020/2021 les spectacles retenus sont les suivants :
Spectacle n°1 :
Nom de la manifestation : Contes illustrés Registre du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
24
Date et heure de la manifestation : 17/01/2021 à 15h
Lieu de la manifestation : La Touline
Nom de la compagnie / de l’artiste : Cie Troll
conteur : Richard Petitsigne et illustrateur : Olivier Supiot
Public : jeune public / famille (à partir de 4 ans) – formule chocolat / pain d’épices
Tarifs : 5€ - 10 € et 13 € (recettes entièrement versées à la Touline)
Coût artistique : 900 €
Spectacle n°2 :
Nom de la manifestation : Les coureurs(théâtre)
Date et heure de la manifestation : 27 et 28 mai 2021 à 21 h (2 soirées prises en charge par la commune)
Lieu de la manifestation : la Touline
Nom de la compagnie / de l’artiste : Le Barroco Théâtre
Public : tout public
Tarifs : 5 € 10 € et 13 € (recettes entièrement versées à la Touline)
Coût artistique : 2 050 € pour deux soirs
Spectacle n°3 :
Nom de la manifestation : Armande Ferry – Wilczec (chanson française et du monde) Date et heure de la manifestation : 18 et 19 novembre 2021 (2 soirées prises en charge par la commune)
Lieu de la manifestation : la Touline
Nom de la compagnie / de l’artiste : Interprétation : Armande Ferry-Wilczec et arrangements Antonio Placer
Public : tout public
Tarifs : 5 € 10 € et 13 € (recettes entièrement versées à la Touline)
Coût artistique : 1 210 € pour deux soirs
La commune s’engage à prendre à sa charge pour chaque spectacle les frais artistiques (cachet, frais de déplacement, frais de SACEM et SACD).
De son côté, la Touline assure la billetterie des spectacles et encaisse l’intégralité de la recette liée aux spectacles. Elle assure la communication des spectacles.
Enfin, l’association fournit à la commune un bilan financier complet à la fin de chaque saison.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention de M. Marc MIOT) :
ADOPTE la convention de partenariat entre la commune d’Azay-sur-Cher et l’association « la Touline » pour la saison 2020/2021,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention Registre du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
25
FINANCES
12.Adoption des tarifs du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2020-2021 (tarifs applicables à compter du 1er septembre 2020)
Il est exposé aux membres du Conseil municipal que les tarifs relatifs au service de restauration scolaire nécessitent une réévaluation compte tenu d’une part, de la nécessité de conserver le niveau de soutien budgétaire et de considérer la mise en application de la Loi Egalim pour permettre la mise en œuvre des circuits courts alimentaires.
Afin de répondre aux nouvelles orientations gouvernementales visant à garantir 50% de produits locaux ou bio, la commune s’est inscrite dans une nouvelle politique d’achat et de qualité des repas servis au sein de nos deux restaurants scolaires.
Ainsi, notre service de restauration propose, depuis le 4 novembre 2019 un repas végétarien et/ou « bio » hebdomadaire conformément à la loi Alimentation. Celui-ci est clairement mentionné sur nos menus, mais offre également nombre de produits bio et/ou locaux (fruits et légumes de saison, produits laitiers de fabrication locale...) et ce, en mesurant les répercussions financières progressives et la nécessaire construction d’un tarif repas adapté.
C’est pourquoi il est demandé aux membres présents de bien vouloir délibérer sur ce point, pour application des nouveaux tarifs à compter de la rentrée scolaire 2020/2021 (1er septembre 2020).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2331-1 et suivants sur les recettes de la section fonctionnement,
Considérant la nécessité de définir des tarifs spécifiques pour le service « restaurant scolaire »,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DÉCIDE :
- de fixer les tarifs suivants pour le service « restaurant scolaire », applicables à compter du 1er septembre 2020 :
TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE APPLICABLES A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2020
Libellé par type de repas tarifs 2019 Tarifs applicables au 01/09/2020
tarif ordinaire* 2,95 € 3,10 €
tarif exceptionnel** 3,65 € 3,80 €
tarif famille nombreuse et PAI sans repas 2,40 € 2.40 €
tarif adulte (personnel) 3,65 € 3,80 €
* tarif ordinaire applicable pour enfants inscrits
** tarif exceptionnel applicable pour enfants non-inscrits, besoin ponctuel Registre du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
26
13.Demande de subvention à la Région via le Pays Loire Touraine pour l’opération CRF (travaux d’extension et de rénovation du Complexe Revaux Foucher)
Il est indiqué aux membres du Conseil municipal que la commune a effectué un recensement de ses projets dans le cadre du CRST (contrat régional de solidarité territoriale) présentant notamment l’extension du complexe Revaux Foucher. Nous pouvons à ce titre déposer une demande de subvention sur la tranche ferme de l’opération comportant à la fois les dépenses de maîtrise d’œuvre et de travaux. Par ailleurs, compte tenu du volume de matériaux biosourcés retenu dans la conception de l’opération, nous remplissons les conditions d’octroi d’un taux bonifié de 30% d’aide (contre 20%).
Il est précisé aux membres du Conseil municipal que ces indicateurs représentent des plafonds maximum mais que les attributions dépendent des capacités financières demeurant disponibles sur le CRST qui dresse un bilan de ses réalisations à mi-parcours de son exécution. Un arbitrage sera décidé par le Comité syndical.
A ce jour, le plan de financement n’est pas complètement arrêté, l’analyse des offres de travaux étant en cours pour le détail des dépenses éligibles. Toutefois, afin d’assurer la coordination du dépôt du dossier de demande de subvention et le calendrier prévisionnel de lancement des travaux, il convient de délibérer dès à présent pour autoriser les démarches de subventions.
Une présentation plus détaillée du plan de financement de l’opération sera exposée ultérieurement en Conseil municipal, après une pré instruction de nos demandes d’aides par la Région.
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la Région via le Pays Loire Touraine, au titre du cadre « mieux être social – sport » - fiche « équipements sportifs et de loisirs » du CRST et à signer toutes les pièces et actes s’y rapportant pour la tranche ferme de l’opération « Complexe Revaux Foucher – CRF ».
14.Demande de subvention FEDER appel à projet bâtiment démonstrateur pour l’opération CRF (travaux d’extension et de rénovation du Complexe Revaux Foucher)
L'appel à projets "Bâtiment démonstrateur en efficacité énergétique et environnementale" du FEDER a été lancé par la Région Centre le 1er décembre 2017. Une partie du projet de rénovation du complexe Revaux Foucher sur son volet rénovation thermique est susceptible d’être retenu au regard des critères exposés ci-dessous :
• Atteinte du niveau BBC Rénovation
• Mise en oeuvre de matériaux biosourcés afin d'atteindre le seuil de 18 kg de matériaux bio
sourcés/m² de surface plancher dont 6 kg hors bois-d'oeuvre
• Action de démonstration à mettre en oeuvre (communication sur le projet, visites, reportage
photo, vidéo)
• Instrumentation et suivi énergétique à prévoir Registre du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
27
Le financement potentiel de l’appel à projet se porte sur une aide de 250 € / m² de surface utile rénovée avec les plafonds d'aide FEDER suivant : 2M€ et 40% sur les coûts de travaux relatifs à l'amélioration de la performance énergétique. Toutefois, la candidature de la commune appelle une instruction technique très précise du dossier afin de vérifier si les offres des entreprises retenues pour ce projet répondent à l’ensemble des critères de performance exigés par ce dispositif et une délimitation précise des dépenses éligibles retenues sur le projet global. Lorsque l’ALEC (qui nous accompagne sur ce projet) aura arrêté le cadre des dépenses éligibles susceptibles d’être présentées (toutes tranches confondues), la commune procèdera au dépôt de sa demande de subvention.
Afin de permettre le dépôt prochain de cette demande, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés AUTORISE :
-M. le Maire ou un Adjoint délégué à déposer la candidature de la commune d’Azay-sur-Cher à l’appel à projet FEDER porté par la Région Centre « bâtiments démonstrateurs en efficacité énergétique et à haute qualité environnementale » (projet de rénovation du complexe Revaux Foucher – « CRF »)
-M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à cette candidature.
INFORMATIONS GENERALES
15.Informations générales
Ouverture prévisionnelle du restaurant O Cocot’ d’Azay le 22 juillet.
Visites estivales organisées par le Pays Loire Touraine « Ville d’Art et d’Histoire » le mardi 25 août
(2 groupes : départ à 16h et 18h)
Temps fort Sud Cher : prévu le vendredi 28 août – RDV à 19h30 aux Berges du Cher –
concert/cinéma
Le Maire remercie l’Assemblée, souhaitant de bons congés d’été à chacun et lève la séance à 21h20.
Azay-sur-Cher, le 24 août 2020
La secrétaire de séance,
Marie-Laure THEPENIER Registre du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
28
Ont signé les Membres présents :
ALARY Janick Maire
PELTIER Katia 1
ere Adjointe
ABLITZER Claude 2ème Adjoint
VIOLANTE Aline 3ème Adjointe Absente excusée
BELLALOUM Paul Emile 4ème Adjoint
HULAK Patricia 5ème Adjointe
MIOT Marc 6ème Adjoint
DAMOTTE Claude
Conseiller
municipal
POUGETOUX Eric Conseiller municipal Absente excusé
LACOUX Catherine
Conseillère
municipale
déléguée
GAUTRON Johnny Conseiller municipal Absent excusé
MARTINEAU Jean-Pierre Conseiller municipal Absent excusé Registre du Conseil Municipal Séance du 6 juillet 2020
29
THEPENIER Marie-Laure
Conseillère
municipale
déléguée
de la CROMPE Mireille Conseillère municipale
déléguée
PASQUET Carol Conseillère municipale
SACRISTAIN Christine
Conseillère
municipale
déléguée
GODIN Rodolphe Conseiller municipal Absent excusé
BOIS Katia Conseillère municipale
PALACH Nicolas
Conseiller
municipal
MAHUTEAU Lucie Conseillère municipale
AUGER Martial Conseiller municipal
ROY Brigitte Conseillère municipale
PIERRON Frédéric Conseiller municipal