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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 28 15 Gestion ls Convention Alteal)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/03/2024 Reçu en préfecture le 05/03/2024 Publié le ET ID : 031-213102973-20240228-DB2024_15-DE Ge EVIGNAC Que SU SAVE DELIBERATION : N° 2024/15 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Arrondissement de TOULOUSE Commune de LEVIGNAC Objet : Gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux — convention ALTEAL. Convocation du : 23-02-2024 Rapporteur : Mme Nicole HAAS Nombre de Membres en exercice : 19 Le 28 février 2024 à 20h00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Stéphane CHARPENTIER, Maire. Membres présents (14) : CHARPENTIER Stéphane, DE MACEDO Karine, GAILLARD David, MENQUET Céline, HAAS Nicole, GENSSLER Bernard, BILBAUT Mathilde, COTTIN Antoine, SFORZI Olivier, LECLERC Hervé, GUERIN Sébastien, GERVOT Christian, TEK Delphine, ZOLLI Daniel. Etaient absents excusés représentés (04) : SENNEGON Stéphane donne pouvoir à SFORZI Olivier, FLAIG Béatrice donne pouvoir à CHARPENTIER Stéphane, DUMAS Mélissa donne pouvoir à MENQUET Céline, SCHULTZ Isabelle donne pouvoir à DE MACEDO Karine. Membres absents non représentés (01) : BEAUX BRIFFA Karine. Nombre de votants : (18) Secrétaire de séance : Mme Céline MENQUET. Envoyé en préfecture le 05/03/2024 Reçu en préfecture le 05/03/2024 Vu la loi n°2018-1021 du 23-11-2018, dite loi ELAN ; Pubs te ES Vu le décret n°2020-145 du 20-02-2020 relatif à la gestion en flux des 1 553423160073 20240228 baboo4 15 0e sociaux ; Vu l'instruction du gouvernement en date du 28-03-2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux ; Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses article L441-1 et R.441-1 ; Considérant que la loi ELAN du 23-11-2018 impose désormais que la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux devient obligatoire, et remplace de manière généralisée la gestion en stock. Considérant la proposition de conventionnement présentée par la société ALTEAL qui vient concrétiser le passage en gestion en flux du parc social dont Lévignac est réservataire, Considérant que dans le cadre de cette convention, le réservataire s’engage à proposer au moins 3 candidatures dans les 30 jours qui suivent la mise à disposition d’un logement par le bailleur en zone détendue, ou à signifier au bailleur dans les 5 jours ouvrés son impossibilité de présenter des candidats, Considérant que le patrimoine de l’organisme bailleur fait état de 8 logements éligibles à la gestion en flux sur le territoire communal, et que la Commune est réservataire de 1 logement, soit 12.5 %. Considérant que ce pourcentage est néanmoins fortement tempéré par le coefficient de rotation des logements fixé à 6.42% sur l’ensemble du département de la Haute-Garonne, conduisant à ce que la Commune ne bénéficie d’un logement réservé que tous les 16 ans, Considérant la durée de la convention, fixée à deux années, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire à signer la convention dont le projet est joint en annexe de la présente délibération Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00 Ne prend pas part au vote : 00 Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré le 28 février 2024 Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. Le Maire Stéphane CHARPENTIER La secrétaire Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pou de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr