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Déliberation - 2024 02 28 15 Gestion ls Convention Alteal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 28 15 Gestion ls Convention Alteal)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20240228-DB2024_15-DE
Ge EVIGNAC
Que
SU
SAVE
DELIBERATION
: N°
2024/15
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
Objet
: Gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
— convention
ALTEAL.
Convocation
du
: 23-02-2024
Rapporteur
: Mme
Nicole
HAAS
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
28
février
2024
à 20h00,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
à la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire. Membres
présents
(14)
: CHARPENTIER
Stéphane,
DE
MACEDO
Karine,
GAILLARD
David,
MENQUET
Céline,
HAAS
Nicole,
GENSSLER
Bernard,
BILBAUT
Mathilde,
COTTIN
Antoine,
SFORZI
Olivier,
LECLERC
Hervé,
GUERIN
Sébastien,
GERVOT
Christian,
TEK
Delphine,
ZOLLI
Daniel. Etaient
absents
excusés
représentés
(04)
: SENNEGON
Stéphane
donne
pouvoir
à SFORZI
Olivier,
FLAIG
Béatrice
donne
pouvoir
à CHARPENTIER
Stéphane,
DUMAS
Mélissa
donne
pouvoir
à MENQUET
Céline,
SCHULTZ
Isabelle
donne
pouvoir
à DE
MACEDO
Karine.
Membres
absents
non
représentés
(01)
: BEAUX
BRIFFA
Karine.
Nombre
de
votants
: (18)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Céline
MENQUET.
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2024
Vu
la loi
n°2018-1021
du
23-11-2018,
dite
loi
ELAN
;
Pubs
te
ES
Vu
le
décret
n°2020-145
du
20-02-2020
relatif
à la
gestion
en
flux
des
1 553423160073
20240228
baboo4
15
0e
sociaux
;
Vu
l'instruction
du
gouvernement
en
date
du
28-03-2022
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
cotation
de
la
demande
de
logement
social
et
de
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
article
L441-1
et
R.441-1
;
Considérant
que
la loi
ELAN
du
23-11-2018
impose
désormais
que
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
devient
obligatoire,
et remplace
de
manière
généralisée
la gestion
en
stock.
Considérant
la proposition
de
conventionnement
présentée
par
la société
ALTEAL
qui
vient
concrétiser
le
passage
en
gestion
en
flux
du
parc
social
dont
Lévignac
est
réservataire,
Considérant
que
dans
le cadre
de
cette
convention,
le réservataire
s’engage
à proposer
au
moins
3
candidatures
dans
les
30
jours
qui
suivent
la mise
à disposition
d’un
logement
par
le bailleur
en
zone
détendue,
ou
à signifier
au
bailleur
dans
les
5 jours
ouvrés
son
impossibilité
de
présenter
des
candidats,
Considérant
que
le patrimoine
de
l’organisme
bailleur
fait
état
de
8 logements
éligibles
à la
gestion
en
flux
sur
le
territoire
communal,
et
que
la
Commune
est
réservataire
de
1
logement,
soit
12.5
%.
Considérant
que
ce
pourcentage
est
néanmoins
fortement
tempéré
par
le coefficient
de
rotation
des
logements
fixé
à 6.42%
sur
l’ensemble
du
département
de
la Haute-Garonne,
conduisant
à ce
que
la
Commune
ne
bénéficie
d’un
logement
réservé
que
tous
les
16
ans,
Considérant
la
durée
de
la
convention,
fixée
à deux
années,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
dont
le
projet
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
Pour
:
18
Contre
:
00
Abstention
: 00
Ne
prend
pas
part
au
vote
:
00
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
le
28
février
2024
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire
Stéphane
CHARPENTIER
La
secrétaire
Le
Maire
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pou
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax
:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr