Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 377 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 377 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 377 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-377

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles /

R03-2024-12-20-00014 - Arrêté fixant les limite des document

électoraux (1 page) Page 3

R03-2024-12-20-00015 - Arrêté fixant les listes des candidats à

l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de

Guyane (7 pages) Page 5

R03-2024-12-20-00013 - Arrêté fixant les tarifs admis à remboursement

des documents électoraux (3 pages) Page 13

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2024-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un

appontement bois sur la berge de la rivière Camopi située sur la

commune de Camopi (3 pages) Page 17

R03-2024-12-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale

béton publique sur la berge du fleuve Maroni située sur la commune

d'Apatou (3 pages) Page 21

R03-2024-12-20-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale

béton publique du carbet de passage sur la berge du Fleuve Maroni

située sur la commune de Grand Santi (3 pages) Page 25

R03-2024-12-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un

appontement bois sur la berge du fleuve Oyapock située sur la commune

de Saint-Georges de l'Oyapock - lieu dit Dégrad Barbosa (3 pages) Page 29

R03-2024-12-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un

appontement en bois sur la berge du fleuve Maroni située sur la

commune de Saint-Laurent du Maroni (3 pages) Page 33

R03-2024-12-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un

ouvrage béton avec escalier sur la berge de la rivière La Lawa Maroni

située sur la commune de Maripasoula (3 pages) Page 37

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-12-20-00014

Arrêté fixant les limite des document électoraux

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00014 - Arrêté fixant les limite des document électoraux 3PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n°

fixant la date limite et le lieu de dépôt,

des documents électoraux destinés aux électeurs

par les mandataires de listes de candidats à l'élection

des membres de la chambre d'agriculture de la Guyane

Clôture du scrutin le 31 janvier 2025

LE PRÉFET

Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles R. 511-36 à R.511-41 :

Vu l'arrêté du ministère de l'Agriculture du 12 avril 2024 pris en application de l’article R.511- 44 du

code rural de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;

Vu l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le 16 décembre 2024 à12h;

Vu le tirage au sort du 19 décembre 2024 fixant l’ordre de présentation des listes de candidats:

Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 27 juillet 2024;

ARRÊTE:

Article 1er : La date limite de dépôt des bulletins de vote et des professions de foi à envoyer aux électeurs par les mandataires des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guyane est fixée au mercredi 9 janvier 2019 à 12h00.

Article 2 : La livraison devra être effectuée à la préfecture de Guyane auprès du bureau des élections (bâtiment Vignon - Rue Fiedmond à Cayenne).

Article 3 : Avant l'envoi aux électeurs, la commission d'organisation des opérations électorale s'assure de la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux prescriptions réglementaires fixées par le code électoral. A ce titre Un exemplaire de bulletin de vote et de profession de foi doit parvenir au secrétariat de la COOE avant le vendredi 3 janvier à 10h30.

Les professions de foi et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission.

La commission d'organisation des opérations électorales n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs des bulletins de vote et des circulaires remis postérieurement à la date sus-indiquée.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Guyane est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane et qui sera notifié aux mandataires des listes de candidats.

Cayenne le 19/12/2024

Le sous-préfet, diregteur de cabinet,

directeur gérésafO® la sécurité,

des contrôles

Le préfet,

R03-2024-12-20-00014

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00014 - Arrêté fixant les limite des document électoraux 4Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-12-20-00015

Arrêté fixant les listes des candidats à l'élection

des membres de la chambre départementale

d'agriculture de Guyane

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00015 - Arrêté fixant les listes des candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane 5Eu PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R511-35 ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 du ministre de l'agriculture pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture;

Vu l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le 16 décembre 2024 à 12h00;

Vu le tirage au sort du 19 décembre 2024 fixant l'ordre de présentation des listes de candidats;

Sur proposition du directeur de cabinet.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane est arrêté conformément à l'annexe ci-jointe.

ARTICLE 2 : L'envoi des bulletins de vote et des professions de foi par courrier postal et l'affichage des listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique sont opérés conformément à l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le 19/12/2024

Le sous-préfet, directe

directeur ceng Ce

de la régiement:

1/7

R03-2024-12-20-00015

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00015 - Arrêté fixant les listes des candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane 6Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Collège 1 a - Chefs d'exploitation et assimilés de moins de 10ha :

Annexe à l'arrêté n°

l.L Collèges des électeurs individuels :

1. Liste Changeons de Cap ! Pour une Agriculture familiale, Rémunératrice, solidaire, durable et Responsable présenté par le MODEF FSAM de Guyane.

n° d'ordre | Civilité Nom Prénom Collège Commune d'inscription

1 Mme CAROLINA Laurietta a Apatou

a M YA Yufeng Quentin 1a Mana

3 Mme SOLEGA Chermila a Saint laurent

4 M LARIDAN Arnaud jean jules a Kourou

5 Mme JEAN CHARLES Shirley a Macouria

6 M SAE VA Kaisonne a Remire montjoly

7 Mme KIRPAUL Drupa a Saint laurent

8 M BOURGEOIS Theylor Nicolas 1a Mana Village Javouhey

9 M EDAU Olivier a Macouria

2. Liste Le GRAGE (Groupement Régional des Agriculteurs de Guyane) soutenu par la Confédération Paysanne.

n° d'ordre | Civilité Nom Prénom Collège Commune d'inscription

1 M. TARCY Jean-Yves 1a Montsinéry

2 M. LAU JONG Patrice 1a Roura

3 Mme PATOE Jacqueline a Mana

4 M. YANG William Su a Mana

5 Mme DORILAS Iriana a Sinnamary

6 M. VIGNE Françis a Macouria

À Mme JEAN-MARIE Brigitte a Macouria

8 M. PINAS Josimar 1a Saint Laurent

5 Mme CABERIA Natacha a Grand Santi

2/7

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00015 - Arrêté fixant les listes des candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane 73.

1.

2.

Liste JA -FDSEA (Jeunes agriculteurs et la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitant Agricoles Guyane).

n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Commune d'inscription

1 M. YANG Paul a Mana

Mme YA NDXOU ép. Marthe a Roura NOIROT

3 M. VANG Chao 1a Régina

4 Mme GANESH Anushka 1a Mana

5 M. SIONG Pheng a Mana

6 Mme VA Sandra a Mana

7 M. SILVA SOARES Thiago a Roura

8 Mme YANG Marie-Ange a Mana

9 M. YANG Xhouyeng Olivier a Roura

Collège 1 b - Chefs d'exploitation et assimilés de plus de 10ha :

Liste Le GRAGE (Groupement Régional des Agriculteurs de Guyane) soutenu par la Confédération Paysanne.

n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Commune d'inscription

1 Monsieur SIONG Jean-Baptiste 1b Mana

2 Monsieur OUADI Franck 1b Saint Laurent

3 Madame BERTHELOT Gaëlle 1b Macouria

4 Monsieur DEMBA Ludovic 1b Macouria

5 Madame HOVEL Charlette 1b Montsinéry

6 Monsieur SOLEGA lvanelly 1b Kourou

7 Monsieur CARBO Charles 1b Sinnamary

Liste Changeons de Cap! Pour une Agriculture familiale, Rémunératrice, solidaire, durable et

Responsable présenté par le MODEF FSAM de Guyane.

n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Commune d'inscription

1 M. RINGUET Jean-Baptiste 1b Kourou

2 Mme NICOLAS Gabrielle 1b Macouria

3 M. FRANCOIS Jean Hubert 1b Montsinéry Tonnegrande

4 Mme BAGADI Denise 1b Remire Montjoly

5 M. NICOLAS Jacques 1b Cayenne

6 Mme ADWINTIE Dolora Rachela 1b Mana

7 M. HAVAR Jean Marie 1 Mana

3/7

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00015 - Arrêté fixant les listes des candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane 83. Liste JA -FDSEA (Jeunes agriculteurs et la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitant Agricoles Guyane).

n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège | Commune

d'inscription

1 Monsieur LAU TXIA NENG Kevin 1b Roura

2 Madame SIONG ép YANG Lucie Tia 1b Mana

3 Monsieur VAN DEN BERG Regillio Petrus 1b Mana

4 Madame EPAILLY Ingrid 1b Montsinéry

5 Monsieur YA SAI PO Thw;j Bryan 1b Roura

6 Monsieur YANG Alain Nda 1b Mana

7 Monsieur RIVAUD Philippe 1b Roura

Collège 2 - Propriétaires ou usufruitiers :

1. Liste Propriétaire Usufruitiers indépendants

n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège | Commune

d'inscriptio

n

1 M. DERSERT Pierre 2 Régina

2 Mme DERSERT ep Brigitte 2 Régina

CHOU KET KIME

3 Mme DERSERT ep Jocelyne Annie 2 Régina

ROGIER Pierrette

Collège 3 - Salariés :

1. Liste Salariés UTG

n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège | Commune

d'inscription

1 M. ANTOINETTE Stéphane Cayenne

2 Mme GASPALON Patricia Macouria

3 M. NGWETE Maxme Kourou

4 M. LAMOTTE Hugo 3 Macouria

M. BOYO Paul Cayenne

4/7

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00015 - Arrêté fixant les listes des candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane 9. 2. Liste CFE-CGC (Confédération Française de l’'Encadrement - Confédération Générale des Cadres).

n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Commune d'inscription

1 M. NICKSON Patrick 3 Matoury

M. DECOUTY Brendan Cayenne

3 Mme BALKISSOON Daiana Saint-Laurent du Maroni

4 M. CHATENAY Christophe 3 Macouria

Tonate

5 M. ZAROLA Emmanuel 3 Cayenne

3. Liste CFDT-CDTG (Confédération française démocratique du travail - Centrale démocratique des travailleurs de Guyane).

n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Commune d'inscription

1 M. NENESSE Franck 3 Mana

2 M. LOBI Antoine 3 Cayenne

3 M. TEROSIER Myrto 3 Cayenne

4 Mme TRUDEMP Audrey 3 Cayenne

5 M. HIDAIR Henri-Georges 3 Cayenne

4, Liste CFTC-AGRI (Conféfération Française des Travailleurs Chrétiens).

n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Commune d'inscription

1 M. DUCOLLET Arnaud 3 Cayenne

2 Mme VASSEUR Julie 3 Cayenne

3 M. NEUGNOT Ulysse 3 Cayenne

4 M. SHU-GESTIN Marc-Antoine 3 Cayenne

5 M. DOMENECH Anthony 3 Cayenne

Collège 4 - Anciens exploitants et assimilés :

1. Liste Le GRAGE (Groupement Régional des Agriculteurs de Guyane) soutenu par la Confédération Paysanne.

n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Commune d'inscription

1 Monsieur CIBRELUS Robert Macouria

2 Madame GOMME Arlette Macouria

3 Monsieur METELLA Richärd 4 Cayenne

0/7

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00015 - Arrêté fixant les listes des candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane 102. Liste JA -FDSEA (Jeunes agriculteurs et la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitant Agricoles Guyane).

n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Commune

d'inscription

1 Madame HORTH Brigitte Sinnamary

2 Monsieur HORTH Robeiri Alban Sinnamary

3 Madame BAYA ép Cécilia Apatou

APALONE

3. Liste Changeons de Cap! Pour une Agriculture familiale, Rémunératrice, solidaire, durable et Responsable présenté par le MODEF FSAM de Guyane.

n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Commune

d'inscription

1 M. PHINERA Georges Michel 4 Montsinnéry

HORTH Tonnegrande

Mme BOCAGE Celuta 4 Sinnamary

3 M. RINGUET Jean Claude Cayenne

I. Collèges des groupements électeurs

Collège 5 - Sociétés coopératives agricoles et SICA :

1. Liste COLLECTIVEMENT, NOUS ORGANISONS LA PRODUCTION.

n° d'ordre Civilité Nom - Prénom Collège Commune

d'inscription

1 Madame HORTH Sylvie 1b Macouria

2 Monsieur BUFFARD Frédéric 5 Macouria

3 Monsieur BELLONY Olivier 1a Macouria

4 Madame N'GUYEN Hélène 1b Macouria

5 Monsieur | ENGUEHARD Philippe 1a Montsinéry

Collège 6 - Caisses d'assurances mutuelles agricoles :

Pas de liste de candidats déposée dans ce collège.

6/7

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00015 - Arrêté fixant les listes des candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane 111.

2.

Collège 7 - Organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs :

Liste JA -FDSEA (Jeunes agriculteurs et la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitant Agricoles Guyane).

n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Commune d'inscription

1 Monsieur THO THA Jong Alex 1a Roura

2 Madame YA Kioua 1a Mana

3 Monsieur LY Su Julien 1a Roura

4 Madame YANG Céline 1a Roura

Liste Le GRAGE (Groupement Régional des Agriculteurs de Guyane) soutenu par la Confédération Paysanne.

n° d'ordre Civilité Nom Prénom Collège Commune d'inscription

1 Monsieur DEXANT Didier 1a Montsinéry

2 Monsieur MORTIN Jean-Paul 1a Matoury

3 Madame SIDIBE Rosaline 1a Montsinéry

4 Monsieur SIDA Amayota a Apatou

717

Cayenne le 19/12/2024

Le sous-préfet, directeur

directeur général de

de la réglementati

Le préfet

de cabinet,

Pcurite,

contrôles

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00015 - Arrêté fixant les listes des candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane 12Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-12-20-00013

Arrêté fixant les tarifs admis à remboursement

des documents électoraux

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00013 - Arrêté fixant les tarifs admis à remboursement des documents électoraux 13Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

fixant les tarifs maxima admis à remboursement

des frais d'impression ou de reproduction des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guyane Clôture du scrutin le 31 janvier 2025

LE PRÉFET

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-36 à R. 511-42 ;

Vu l'arrêté du ministère de l'agriculture du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-11-29-00001- du 29 novembre 2024 portant composition de la commission d'organisation des opérations électorales pour les élections des membres de la chambre d'agriculture de la Guyane scrutin du 31 janvier 2025;

Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation des opérations électorales en date du 19 décembre 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1° : Dans la limite du nombre de documents autorisés et dans la limite des frais réellement

exposés, les frais de fourniture du papier et d'impression des professions de foi (circulaires) et des bulletins de vote seront remboursés aux listes de candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture 2025 ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, suivant les tarifs maxima ci- après fixés (ces tarifs constituent des maximums et non des remboursements forfaitaires) :

1) Circulaires de format maximum 210 x 297 (Tarifs HT Impression recto)

* La première centaine : 106 € HT

+ Chaque centaine suivante : 10 € HT

. Le premier1 000 : 196 € HT

. Le1 000 suivant : 19€ HT

2) Circulaires de format maximum 210 x 297 (Tarifs HT Impression recto/verso)

+ La première centaine: 138 € HT

. Chaque centaine suivante : 13 € HT

- Le premier 1 000 : 254 € HT

. Le1 000 suivant : 25 € HT

3) Bulletins de vote au format 148 x 210 mm (Tarifs HT Impression recto)

* La première centaine : 48 € HT

- + Chaque centaine suivante : 8 € HT

. Le premier1 000 : 120 € HT

. Le 1 000 suivant : 15€ HT

R03-2024-12-20-00013

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00013 - Arrêté fixant les tarifs admis à remboursement des documents électoraux 14Article 2 : Pour donner droit au remboursement prévu à l'article 1”, les bulletins de vote et les professions de foi doivent être imprimés sur papier blanc de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants :

° papier contenant au moins 50% de fibres recyclées,

° papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.

Les bulletins de vote, au format 148 x 210 mm (orientation portrait), sont imprimés à l'encre noire (aucun aplat autorisé) sur papier blanc et au grammage entre 60 et 80 grammes au mètre carré.

Les professions de foi, au format 210 x 297 mm, sont imprimées sur papier blanc dont le grammage est compris en 60 et 80 grammes au mètre carré.

Article 3 : Les tarifs visés à l'article 1* incluent l'achat du papier et de l'encre, la composition, le montage, les corrections d'auteur, le façonnage, le massicotage, l'empaquetage, le transport et la livraison et ne peuvent donner lieu à remboursement complémentaire. Ces tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de photogravure.

Article 4 : Les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d'un seul modèle de circulaire et un seul modèle de bulletin de vote, par collège.

Article 5 : Le remboursement sera effectué par la chambre d'agriculture de la Guyane, après visa de la commission d'organisation des opérations électorales et sur présentation des pièces justificatives (facture originale libellée au nom du mandataire de la liste de candidats, un exemplaire de chacun des documents imprimés et relevé d'identité bancaire) par les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Article 6: Le nombre de circulaires admis à remboursement est plafonné à hauteur du nombre d'électeurs du collège au sein duquel les candidats se présentent, majoré de 20 %.

Le nombre de bulletins de vote admis à remboursement est plafonné à hauteur du nombre d'électeurs du collège au sein duquel les candidats se présentent, majoré de 20 %.

Les quantités maximales admises à remboursement sont précisées de façon indicative en annexe du présent arrêté. Elles sont susceptibles d'évoluer après intégration des décisions à venir du tribunal d'instance et de la COOE. Les mandataires des listes de candidats seront destinataires d’un tableau comportant les quantités actualisées.

Article 7 : Afin de permettre un traitement rapide, les demandes de remboursement devront être,

soit adressées au secrétariat de la commission d'organisation des opérations des élections, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposées directement auprès du secrétariat (Préfecture de la Guyane - Bureau des élections - Secrétariat COOE - 1 Rue Fiedmond 97300 Cayenne), dans le délai d'un mois suivant la date de proclamation des résultats.

Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Guyane et le président de la chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et qui sera notifié aux membres de la commission d'organisation des opérations électorales ainsi qu'aux mandataires des listes de candidats.

2 O DEC 2024 Cayenne, le 4 ÿ Le sous-préfet,

dire de cabinet,

directeur généréi de L sécurité,

| de la réglementdtig We Bs contrôles

Lé préfet |

Jérôme MILET

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00013 - Arrêté fixant les tarifs admis à remboursement des documents électoraux 15ANNEXE arrêté préfectoral n°

Les quantités maximales admises à remboursement par collège s'établissent ainsi qu'il suit :

Nombre Quantité maximale | Quantité maximale

d'électeurs* de bulletins de vote | professions de foi

Collèges de la chambre de Guyane (par collège admise admise nombre de 70) à remboursement ! à remboursement

R.511-37 (+20%) R.511-37 (+20%)

n° 41a - Chefs d'exploitation et assimilés (moins de 10ha) 1371 1573 1573

n° 1b - Chefs d'exploitation et assimilés (plus de 10ha) 200 240 240

n° 2 - Propriétaires ou usufruitiers 11 13 13

n° 3 - Salariés 573 688 688

n° 4 - Anciens exploitants et assimilés 739 887 887

n° 5 - Sociétés coopératives agricoles, sociétés 11 13 13 d'intérêt collectif agricole, union et fédérations

n° 6 - Caisses d'assurances mutuelles agricoles 1 1 1

n° 7 - Organisations syndicales à vocation générale 20 24 24 d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-20-00013 - Arrêté fixant les tarifs admis à remboursement des documents électoraux 16Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-12-20-00002

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour la

régularisation d'un appontement bois sur la

berge de la rivière Camopi située sur la

commune de Camopi

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un appontement bois sur la berge de la rivière Camopi située sur la commune de 17PRÉFET

DE LA GUYANE

ae Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d’un

appontement bois sur la berge de la rivière Camopi située sur la commune de Camopi

LE PRÉFET

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ; |

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,-à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ; |

VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

VU la demande déposée par le Commandement de Gendarmerie en date du 23 août 2024;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un appontement bois sur la berge de la rivière Camopi située sur la commune de 18Article 1° : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, le Commandement de Gendarmerie de Guyane - Bureau soutiens finances - Section immobilier et logement, domiciliée Quartier de la Madeleine - BP 6019 - 97306 CAYENNE CEDEX, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour la régularisation d'un appontement en bois sur les berges de la rivière Camopi situé sur la commune de Camopi au droit de la parcelle cadastrée 0049.

RÉFÉRENCES OUVRAGE APPONTEMENT BOIS

351890,59 350295,34

26 mètres de long 3 mètres de large

Article 2 : Clauses financières

L'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public et étant destiné à l'usage des services de l'État, l'autorisation est délivrée à titre gratuit sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 5 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de la mer.

Article 6 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présent

arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la

période pour laquelle l'occupation est autorisée.

Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un appontement bois sur la berge de la rivière Camopi située sur la commune de 19Article 8 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes ;

- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;

- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ; - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;

— effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ; - exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement ; - rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 10 : Constitution de droits réels _ |

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 14: Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Camopi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le 2© TRcerbeo 2O2A

Pour le Préfet, .

Par subdélégation l’adjoint à la cheffe du service des affaires

maritimes, littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public

hane MAZOUNIE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un appontement bois sur la berge de la rivière Camopi située sur la commune de 20Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-12-20-00001

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour la

régularisation d'une cale béton publique sur la

berge du fleuve Maroni située sur la commune

d'Apatou

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale béton publique sur la berge du fleuve Maroni située sur la commune d'Apatou 21PRÉFET

DE LA GUYANE

Egalité Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale béton

publique sur la berge du Fleuve Maroni située sur la commune d' Apatou

LE PRÉFET

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;

VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

VU la demande déposée par le Commandement de Gendarmerie en date du 23 août 2024;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;

ARRÊTE :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale béton publique sur la berge du fleuve Maroni située sur la commune d'Apatou 22Article 1° : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, le Commandement de Gendarmerie de Guyane - Bureau soutiens finances - Section

immobilier et logement, domiciliée Quartier de la Madeleine - BP 6019 - 97306 CAYENNE CEDEX, est autorisé

à occuper temporairement le domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale béton sur les berges du fleuve Maroni située sur la commune d'Apatou. au droit de la parcelle de brigade de la Gendarmerie, cadastrée 0033.

RÉFÉRENCES OUVRAGE CALE BÉTON

570654,78 129098,20

25,67 mètres de long _ 2,30 mètres de large RES SELS er

Article 2 : Clauses financières * L'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public et étant destiné à l'usage des services de l'État, l'autorisation est délivrée à titre gratuit sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ouvrages * Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 5 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de la mer.

Article 6 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle l'occupation est autorisée.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale béton publique sur la berge du fleuve Maroni située sur la commune d'Apatou 23Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes ;

- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraïîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;

- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ; - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;

- effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des Ouvrages ; - exécuter les travaux dans les règles de l’art en respectant l'environnement ; - rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 10 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 11: Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de |’ État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune d'Apatou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane. #

Cayenne, le 0 We œm bRe 2274

Pour le Préfet,

Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires

maritimes, littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public

JU MAZOUNIE

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale béton publique sur la berge du fleuve Maroni située sur la commune d'Apatou 24Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-12-20-00012

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour la

régularisation de la cale béton publique du

carbet de passage sur la berge du Fleuve Maroni

située sur la commune de Grand Santi

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique du carbet de passage sur la berge du Fleuve Maroni située sur la 25PRÉFET

DE LA GUYANE

Egalité Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique du carbet de passage sur la berge du Fleuve Maroni située sur la commune de Grand Santi

LE PRÉFET

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatifà la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ; |

VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

VU la demande déposée par la mairie de Grand Santi, en date du 23 octobre 2024;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1° : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, la mairie de Grand Santi numéro de SIRET 219 733 573 000 14 APE 84117, représentée par Monsieur DADA Félix, domiciliée Hôtel de Ville de Grand Santi - 97330 GRAND SANTI, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale béton sur les berges du fleuve Maroni située sur la commune de Grand Santi.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique du carbet de passage sur la berge du Fleuve Maroni située sur la 26E __ RÉFÉRENCES OUVRAGE CALE BÉTON CARBET DE PASSAGE |

[ 412265 542288 __ 28 mètres de long 10 mètres de large |

«L

Coranuné Grand-Ssnt_ SUF_20210504

8 o 8 16 24 32m

REA ASC ROME

Article 2 : Clauses financières

L'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation est délivrée à titre gratuit sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2128 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. #

Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 5 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de la mer.

Article 6 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présent

arrêté.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique du carbet de passage sur la berge du Fleuve Maroni située sur la 27Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle l'occupation est autorisée.

Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au

moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,

existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes ;

- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;

- veiller à maintenir l’état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ; - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;

- effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ; - exécuter les travaux dans les règles de l’art en respectant l'environnement ; - rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l’État.

Article 10 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 11 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Grand Santi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le 20 décembre 2024

Pour le Préfet,

Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires

maritimes, littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public

Fe

téphane MAZOUNIE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de la cale béton publique du carbet de passage sur la berge du Fleuve Maroni située sur la 28Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-12-20-00004

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour la

régularisation d'un appontement bois sur la

berge du fleuve Oyapock située sur la commune

de Saint-Georges de l'Oyapock - lieu dit Dégrad

Barbosa

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un appontement bois sur la berge du fleuve Oyapock située sur la commune de 29PRÉFET

DE LA GUYANE

Ésalité Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d’un

appontement bois sur la berge du fleuve Oyapock située sur la commune de Saint-Georges de l'Oyapock - lieu dit Dégrad Barbosa

LE PRÉFET

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet. de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des

ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;

VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

VU la demande déposée par le Commandement de Gendarmerie en date du 23 août 2024;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un appontement bois sur la berge du fleuve Oyapock située sur la commune de 30Article 1°: Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, le Commandement de Gendarmerie de Guyane - Bureau soutiens finances - Section immobilier et logement, domiciliée Quartier de la Madeleine - BP 6019 —- 97306 CAYENNE CEDEX, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour la régularisation d'un escalier béton sur les berges de du fleuve Oyapock situé sur la commune de Saint-Georges de l'Oyapock, au droit de la parcelle cadastrée 0554 lieu dit Barbosa

RÉFÉRENCES OUVRAGE APPONTEMENT BOIS

411276,06 430175,97

55,00 mètres de long 4,60mètres de large

Article 2 : Clauses financières

L'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public et étant destiné à l'usage des services de l'État, l'autorisation est délivrée à titre gratuit sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de là propriété des personnes publiques. x

Article 3 : Obligations liées à l’exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 5 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de là mer.

Article 6 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présent

arrêté.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un appontement bois sur la berge du fleuve Oyapock située sur la commune de 31Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la . . F .

période pour laquelle l'occupation est autorisée.

Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au

moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise faisant l’objet de la présente autorisation.

Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes ;

- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;

- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ; - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;

- effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ; - exécuter les travaux dans les règles de l’art en respectant l'environnement ; - rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 10 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 11 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le
Par subdélégation l’adjoint à la cheffe du service des affaires

maritimes, littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public

Stépha AZOUNIE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un appontement bois sur la berge du fleuve Oyapock située sur la commune de 32Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-12-20-00005

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour la

régularisation d'un appontement en bois sur la

berge du fleuve Maroni située sur la commune

de Saint-Laurent du Maroni

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un appontement en bois sur la berge du fleuve Maroni située sur la commune de 33PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un appontement en bois sur la berge du fleuve Maroni située sur la commune de Saint-Laurent du Maroni

LE PRÉFET

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatifà la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,-à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de Signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;

VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

VU la demande déposée par le Commandement de Gendarmerie en date du 23 août 2024;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un appontement en bois sur la berge du fleuve Maroni située sur la commune de 34Article 1° : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, le Commandement de Gendarmerie de Guyane - Bureau soutiens finances - Section

immobilier et logement, domiciliée Quartier de la Madeleine - BP 6019 - 97306 CAYENNE CEDEX, est autorisé

à occuper temporairement le domaine public fluvial pour la régularisation d'un appontement bois sur les berges du fleuve Maroni situé sur la commune de Saint-Laurent du Maroni au droit de la parcelle cadastrée 0130.

RÉFÉRENCES OUVRAGE APPONTEMENT BOIS

162209,83 605752,08

15,00 mètres de long 4 200mètres de large

Article 2 : Clauses financières

L'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public et étant destiné à l'usage des services de l'État, l'autorisation est délivrée à titre gratuit sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à | exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire dej’ autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 5 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de la mer.

Article 6 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle l'occupation est autorisée.

Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un appontement en bois sur la berge du fleuve Maroni située sur la commune de 35Article 8 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales où particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes ;

- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;

— veiller à maintenir l’état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ; - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;

- effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ; - exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement ; - rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 10 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 11 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne,le 2O Toce o bre 224 .

Pour le Préfet,

Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires

maritimes, littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public

#4,

à SÉPHANE MAZOUNIE

7 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un appontement en bois sur la berge du fleuve Maroni située sur la commune de 36Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-12-20-00003

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour la

régularisation d'un ouvrage béton avec escalier

sur la berge de la rivière La Lawa Maroni située

sur la commune de Maripasoula

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un ouvrage béton avec escalier sur la berge de la rivière La Lawa Maroni située sur la 37Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un ouvrage

béton avec escalier sur la berge de la rivière La Lawa Maroni située sur la commune de Maripasoula

LE PRÉFET

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ; |

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,-à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;

VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

VU la demande déposée par le Commandement de Gendarmerie en date du 23 août 2024;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;

ARRÊTE :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un ouvrage béton avec escalier sur la berge de la rivière La Lawa Maroni située sur la 38Article 1° : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, le Commandement de Gendarmerie de Guyane - Bureau soutiens finances - Section immobilier et logement, domiciliée Quartier de la Madeleine - BP 6019 - 97306 CAYENNE CEDEX, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour la régularisation d'un escalier béton sur les berges de la Lawa situé sur la commune de Maripasoula au droit de la parcelle cadastrée 0116.

RÉFÉRENCES OUVRAGE BÉTON AVEC ESCALIER

163550,79 402596,76

6510 mètres de long 14,60mètres de large

Article 2 : Clauses financières

L'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public et étant destiné à l'usage des services de l'État, l'autorisation

est délivrée à titre gratuit sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ouvrages : Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine pyblic fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 5 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de la mer.

Article 6 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présent

arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle l'occupation est autorisée.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un ouvrage béton avec escalier sur la berge de la rivière La Lawa Maroni située sur la 39Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes ;

- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou

indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même

provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;

- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ; - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres . Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;

- effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien.et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ; - exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement ; - rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 10 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 11 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le -2©O Decambee <24 %

Pour le Préfet,

Par subdélégation l’adjoint à la cheffe du service des affaires

maritimes, littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public

éphane MAZOUNIE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un ouvrage béton avec escalier sur la berge de la rivière La Lawa Maroni située sur la 40