Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 254 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 254 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 254 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-254

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2024-05-16-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2024-293 du 16 septembre

2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de

l'hôpital privé "Saint Gabriel", sis 1453 route de Baduel à CAYENNE (4

pages) Page 3

R03-2024-09-06-00006 - Décision portant modification de l'autorisation

de l'activité de médecine de l'établissement CENTRE HOSPITALIER

DE KOUROU (970305629) sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM

DE KOUROU(970305637) (4 pages) Page 8

R03-2024-09-06-00005 - Décision portant modification de l'autorisation

de l'activité de médecine de l'établissement SAS HOPITAL PRIVE

SAINT-GABRIEL (970302055), sur le site de HOPITAL PRIVE Saint-Gabriel

(970302055) (4 pages) Page 13

R03-2024-06-13-00009 - Décisions portant modification de l'autorisation

de l'activité de médecine sur le site de la Clinique du fleuve (3 pages) Page 18

R03-2024-06-13-00010 - Décisions portant modification de l'autorisation

de l'activité de médecine sur le site de la Clinique la Conopée (3

pages) Page 22

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes

Littorales et Fluviales

R03-2024-09-18-00001 - AP portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour le déroulement du World

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de Rémire-Montjoly (3 pages) Page 26

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2024-09-02-00002 - DELEGATION SIGNATURE SIP

CAYENNE_septembre 2024 (3 pages) Page 30

2Agence Régionale de Santé

R03-2024-05-16-00010

ARRETE ARS Guyane n°2024-293 du 16

septembre 2024 portant autorisation de la

pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé

"Saint Gabriel", sis 1453 route de Baduel à

CAYENNE

Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-16-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2024-293 du 16 septembre 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé "Saint Gabriel", sis 1453 route de Baduel à CAYENNE 3RÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé

Égalité Guyane Fraternité

ARRETE ARS Guyane n°2024/293 du 16 septembre 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé « Saint Gabriel », sis 1453 route de Baduel à CAYENNE (97 300)

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre Il du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision de la directrice générale de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 20 septembre 2022 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023

VU la demande initiée par Madame Guylène MERGERIE, directrice de l'hôpital privé « Saint Gabriel », Sis 1453 route de Baduel à CAYENNE (97 300), via la plateforme demarches-simplifiees.fr, en vue d'obtenir du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane une nouvelle autorisation au bénéfice de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement. Cette demande s'inscrivant dans le cadre des dispositions du Il de l’article 4 du décret n° 2019 489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le courrier électronique en date du 18 mars 2024 de l'agence régionale de santé de Guyane suite à la visite d'instruction de l'inspecteur pharmacien informant la directrice de l'hôpital privé « Saint Gabriel » que le dossier accompagnant la demande d'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement est incomplet et que le délai d'instruction de quatre mois prévu au premier alinéa du | de l’article R. 5126-30 du code de la santé publique est suspendu;

VU la réponse de l'Hôpital privé « Saint Gabriel » du 2 mai avec des éléments complémentaires répondant de manière partielle à la demande de complétion du dossier, qui a été in fine déclaré complet à partir du 3 mai 2024, la date à partir de laquelle le délai règlementaire de 4 mois a commencé de courir.

VU l'avis réputé rendu du conseil central de la section E de l’ordre national des pharmaciens participant à la visite d'instruction du dossier le 14 mars 2024 ;

VU l’avis technique en date du 22 mai 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique mis à disposition de l'agence régionale de santé de Guyane selon lequel la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Saint Gabriel disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d’un système d’information lui permettant d'assurer les missions prévues à l’article L. 5126-1 du code de la santé publique ainsi que les activités sollicitées de préparation des doses à administrer prévue au 1° du | de l’article R. 5126-9 du même code, mais émettant l’avis négatif à l’activité de stérilisation ne répondant pas aux critères de conformité, notamment des locaux ;

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé

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Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-16-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2024-293 du 16 septembre 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé "Saint Gabriel", sis 1453 route de Baduel à CAYENNE 4publique la pharmacie à usage intérieur de l’hôpital privé « Saint Gabriel » ne dispose que partiellement de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d’un système d'information lui permettant d'assurer les missions visées au | de l’article L. 5126-1, et d'assurer l'activité prévue aux 1° et 10 * du | de l’article R. 5126-9 du même code, le titulaire s'engage à déployer rapidement des mesures correctives des non-conformités constatées, notamment : - La préparation des dispositifs médicaux stériles doit être une entité spécifique de la PUI distincte du bloc opératoire, chapitre 3 locaux dont point 3.3.2.2 des bonnes pratiques hospitalières renvoyant à la ligne directrice particulière n°1 et en particulier 6.1 ainsi que les recommandations des sociétés savanes et les autres normes et référentiels applicables. Or actuellement le personnel ne peut accéder aux locaux de stérilisation qu'en traversant le bloc opératoire et en y entrant par sas un sas d'entrée/sortie vestiaire commun dont l'agencement ne permet pas une réelle séparation entre circuit propre et circuit sale.

- Zone de lavage : aucune mesure particulière de protection contre les contaminations n'est prévue pour l'entrée mais surtout la sortie du personnel et chariots de matériels entrant-sortant de zone de lavage, qui est la zone la plus à risque car comporte des Dispositifs médicaux souillés potentiellement contaminants et doit disposer d’une zone de réception séparée,

CONSIDERANT que le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation accompagnée d'un dossier complet, vaut autorisation tacite.

COSIDERANT qu'à contrario de la demande initiale, la demande de l'autorisation de la pharmacie à l'usage intérieur est portée par Hôpital Privé Saint Gabriel et non par le Groupement de coopération sanitaire pharmaceutique donc l'Hôpital Privé Saint Gabriel fait partie.

ARRETE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé « Saint Gabriel », sis 1453 route de Baduel à CAYENNE (97 300), est autorisée à assurer les missions prévues au | de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique.

La pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé « Saint Gabriel » dessert l'ensemble des lits et places des sites du Groupe Colombine sous la marque Guyane Santé, à savoir l'hôpital privé « Saint Gabriel » (HPSG), sis 1453 route de Baduel à CAYENNE (97 300), l'hôpital privé « Saint Paul » (HPSP), sis 2068 route de la Madeleine à CAYENNE (97 300), l’hospitalisation à domicile (HAD) « Saint Paul », sis 337 rocade de Zéphyr à CAYENNE (97 300), l'hôpital privé « Saint Adrien » (HPSA), sis 337 rocade de Zéphyr à CAYENNE (97 300) et Guyane Santé Hibiscus (GSH), sis 10 allée Clos des Embruns à CAYENNE (97 300).

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur sont situés au sein de l'hôpital privé « Saint Gabriel » -

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé « Saint Gabriel » est autorisée à assurer l’activité prévue au 1° du | de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique à savoir, la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1 du même code.

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Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-16-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2024-293 du 16 septembre 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé "Saint Gabriel", sis 1453 route de Baduel à CAYENNE 5ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé « Saint Gabriel » est autorisée à assurer l’activité prévue au 10° du I de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique à savoir, la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2 du même code.

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur de l’hôpital privé « Saint Gabriel » est autorisée à assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l’article R. 5126-10 du code de la santé publique.

ARTICLE 5 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé « Saint Gabriel » est de dix demi-journées par semaine.

ARTICLE 6 L'activité prévue à l’article 3 de la présente décision est autorisée pour une durée exceptionnelle de 1 an, renouvelable pour 6 ans sous condition de preuve préalable apportée au cours de la durée initiale d'autorisation de la mise en conformité des locaux.

ARTICLE 7 A l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au | de l’article R. 5126-32 du même code.

ARTICLE 8 La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Guyane dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane française. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 Le directeur général de l’'ARS de Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane française. Elle sera notifiée à Madame Francine GAY, présidente-directrice-générale de la société par actions simplifiée « la Canopée », et une copie sera adressée : au président du conseil central de la Section E de l'Ordre des pharmaciens ET aux caisses d’assurance-maladie du régime général.

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Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-16-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2024-293 du 16 septembre 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé "Saint Gabriel", sis 1453 route de Baduel à CAYENNE 6Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-16-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2024-293 du 16 septembre 2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé "Saint Gabriel", sis 1453 route de Baduel à CAYENNE 7Agence Régionale de Santé

R03-2024-09-06-00006

Décision portant modification de l'autorisation

de l'activité de médecine de l'établissement

CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629)

sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM

DE KOUROU(970305637)

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-06-00006 - Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine de l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629) sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE 8RÉPUBLIQUE ee 4

FRANÇAISE

Liberté © DAgence Régionale de Santé

Egalité Guyane Fraternité

A Cayenne, D 6 SEP. 2924

Décision portant modification de l'autorisation de l’activité de médecine de

l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629), sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU (970305637)

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à D. 6122- 44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,

VU laloin° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9,

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de

soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV,

VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds,

VU les décrets n° 2022-1046 et n° 2022-1047 du 26 juillet 2022 relatifs aux conditions d'implantation de l'activité de médecine et conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine,

VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 6,

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023,

VU l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé

de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane

VU l'arrêté de l’'ARS Guyane n° 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du Programme Régional de Santé de la Guyane 2018-2028;

VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programme régional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-06-00006 - Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine de l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629) sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE 9VU l'Avis de renouvellements tacites d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds du 30 décembre 2020, portant le renouvellement tacite des autorisations de médecine en modalités hospitalisation en temps complet et hospitalisation en temps partiel du CH de Kourou ;

VU le courriel adressé le 25 avril par l'ARS Guyane au représentant légal du CH de Kourou, relatif aux prises en charge prévues en médecine et la réponse du représentant légal du 30 mai 2024 ;

CONSIDÉRANT que la médecine fait partie des activités de soins dont les normes ont été revues dans le cadre de la réforme des autorisations,

CONSIDERANT que la médecine figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiant d’allègements de procédure, fixée par le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de Soins,

CONSIDERANT que ce décret prévoit en son article 6 que le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au titulaire d’une autorisation d'activité de médecine en cours de validité au 31 mai 2023 la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, et précise, conformément au | de l’article R. 6123-151 du code de la santé publique, le type de patients pris en charge,

CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions conjointes de ces deux textes que la décision du directeur général de l'agence régionale de santé doit mentionner si l'établissement prend en charge des patients adultes ou/et des enfants et adolescents,

CONSIDÉRANT que par courriel du 30 mai 2024, le représentant légal de l'établissement a précisé que l'établissement prévoit de prendre en charge des adultes, ainsi que des enfants et adolescents sur son site ;

CONSIDERANT par ailleurs que lorsqu'un établissement était initialement autorisé à exercer sur le même site géographique l’activité de médecine en hospitalisation à temps complet et en hospitalisation à temps partiel, le directeur général de l'agence régionale de santé lui notifie la modification de son autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, en conservant la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre et en reprenant le contenu des autres autorisations dont il était, le cas échéant, également titulaire,

décide

ARTICLE 1 La présente décision porte modification de l'autorisation donnée à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU, pour exercer l’activité de soins de médecine sur le site :

- CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU

À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-06-00006 - Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine de l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629) sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE 10médecine, et du décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions

techniques de fonctionnement de l’activité de médecine, sont opposables à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU.

ARTICLE 2 La présente décision vaut autorisation d'exercer l’activité de soins de médecine sur ce site, en hospitalisation à temps complet et en hospitalisation à temps partiel.

ARTICLE 3 La présente décision vaut autorisation de prendre en charge des adultes et des enfants et adolescents.

ARTICLE 4 La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale d'exercer l’activité de soins de médecine.

En conséquence, l'autorisation d'activité de soins de médecine :

- Sur le site CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU (970305637) est valable jusqu'au 30 décembre 2027,

ARTICLE 5 L'établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité de soins et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa date d'échéance, conformément à l’article L.6122-10 du code de la santé publique.

ARTICLE 6 Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. (Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane, conformément à l’article R. 6122-41 du code de la santé publique.

Directeur Général de l’ARS Guyane

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue Alexis Blaise - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-06-00006 - Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine de l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629) sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE 11Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-06-00006 - Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine de l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629) sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE 12Agence Régionale de Santé

R03-2024-09-06-00005

Décision portant modification de l'autorisation

de l'activité de médecine de l'établissement SAS

HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970302055), sur

le site de HOPITAL PRIVE Saint-Gabriel

(970302055)

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-06-00005 - Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine de l'établissement SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970302055), sur le site de HOPITAL PRIVE Saint-Gabriel (970302055) 13RÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE

Liberté © DAgence Régionale de Santé

Égalité Guyane Fraternité

A Cayenne, D6 SEP. 2024

Décision portant modification de l'autorisation de l’activité de médecine de

l'établissement SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970303285), sur le site de HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970302055)

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à D. 6122-

44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la commission spécialisée

de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,

VU laloin° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial

des professionnels, et notamment son article 9,

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV,

VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds,

VU les décrets n° 2022-1046 et n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatifs aux conditions d'implantation de l'activité de médecine et conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine,

VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 6,

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agence

régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023,

VU l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé

de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane

VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du Programme Régional de

Santé de la Guyane 2018-2028;

VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programme régional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-06-00005 - Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine de l'établissement SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970302055), sur le site de HOPITAL PRIVE Saint-Gabriel (970302055) 14VU l'Avis de renouvellements tacites d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds du 30 décembre 2020, portant le renouvellement tacite de l'autorisation de médecine en modalité hospitalisation en temps complet de l'Hôpital Privé Saint Gabriel ;

VU l'arrêté n°2023/164 du 31 mai 2023 portant autorisation d'exercer l’activité de médecine en modalité hospitalisation à temps partiel à l'Hôpital Privé Saint Gabriel:

VU le courriel adressé le 25 avril par l'ARS Guyane au représentant légal du CH de Kourou, relatif aux prises en charge prévues en médecine et la réponse du représentant légal du 28 mai 2024 :

CONSIDÉRANT que la médecine fait partie des activités de soins dont les normes ont été revues dans le cadre de la réforme des autorisations,

CONSIDERANT que la médecine figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiant d'allègements de procédure, fixée par le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de Soins,

CONSIDERANT que ce décret prévoit en son article 6 que le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au titulaire d’une autorisation d'activité de médecine en cours de validité au 31 mai 2023 la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, et précise, conformément au | de l’article R. 6123-151 du code de la santé publique, le type de patients pris en charge,

CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions conjointes de ces deux textes que la décision du directeur général de l'agence régionale de santé doit mentionner si l'établissement prend en charge des patients adultes ou/et des enfants et adolescents,

CONSIDÉRANT que par courriel du 28 mai 2024, le représentant légal de l'établissement a précisé que l'établissement prévoit de prendre en charge des adultes;

CONSIDERANT par ailleurs que lorsqu'un établissement était initialement autorisé à exercer sur le même site géographique l'activité de médecine en hospitalisation à temps complet et en hospitalisation à temps partiel, le directeur général de l'agence régionale de santé lui notifie la modification de son autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, en conservant la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre et en reprenant le contenu des autres autorisations dont il était, le cas échéant, également titulaire,

CONSIDERANT que l'autorisation de médecine en modalité d'hospitalisation à temps partiel n'est pas encore déployée par l'Hôpital Privé Saint Gabriel, le titulaire d'une autorisation correspondant à l'une des deux formes d'hospitalisation précitées doit se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 6123-152 du code de la santé publique, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la modification de son autorisation,

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-06-00005 - Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine de l'établissement SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970302055), sur le site de HOPITAL PRIVE Saint-Gabriel (970302055) 15décide

ARTICLE 1 La présente décision porte modification de l'autorisation donnée à l'établissement SAS HOPITAL PRIVE SAINT GABRIEL, pour exercer l'activité de soins de médecine sur le site :

- HOPITAL PRIVE SAINT GABRIEL

À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine, et du décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine, sont opposables à l'établissement HOPITAL PRIVE SAINT GABRIEL.

ARTICLE 2 La présente décision vaut autorisation d'exercer l’activité de soins de médecine sur ce site, en hospitalisation à temps complet et en hospitalisation à temps partiel.

ARTICLE 3 La présente décision vaut autorisation de prendre en charge des adultes. Si l'établissement prévoit ultérieurement de prendre aussi en charge des enfants et des adolescents, il devra en informer le directeur général de l’ARS, en application de l’article D. 6122-38 II du code de la santé publique, en vue d'une nouvelle décision modificative d'autorisation mentionnant cette prise en charge.

ARTICLE 4 La présente décision prend en compte la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre, à savoir l'hospitalisation à temps complet. En conséquence, l'autorisation d'activité de soins de médecine vaut jusqu'au 30 décembre 2027 inclus (date d'échéance de l'autorisation de la forme mise en œuvre). En revanche, le titulaire de l’autorisation doit se mettre en conformité avec les dispositions de l’article R. 6123-152 du code de la santé publique, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la modification de son autorisation.

ARTICLE 5 L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité de soins et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa date d'échéance, conformément à l’article L.6122-10 du code de la santé publique.

ARTICLE 6 Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. (Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane, conformément à l’article R. 6122-41 du code de la santé publique.

Directeur Général de l’'ARS Guyane

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue Alexis Blaise - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-06-00005 - Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine de l'établissement SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970302055), sur le site de HOPITAL PRIVE Saint-Gabriel (970302055) 16Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-06-00005 - Décision portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine de l'établissement SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970302055), sur le site de HOPITAL PRIVE Saint-Gabriel (970302055) 17Agence Régionale de Santé

R03-2024-06-13-00009

Décisions portant modification de l'autorisation

de l'activité de médecine sur le site de la

Clinique du fleuve

Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-13-00009 - Décisions portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine sur le site de la Clinique du fleuve 18Eu RÉPUBLIQUE à

FRANÇAISE Liberté © Dgence Régional da Santé Égalité Guyane Fraternité

Décision portant modification de l’autorisation de l’activité de médecine sur le site de la Clinique du Fleuve

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à D. 6122- 44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,

VU laloin° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9,

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de

soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV,

VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds,

VU les décrets n° 2022-1046 et n° 2022-1047 du 28 juillet 2022 relatifs aux conditions d'implantation de l’activité de médecine et conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine,

VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 6,

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023,

VU l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane

VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du Programme Régional de Santé de la Guyane 2018-2028;

VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programme régional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté N°2023/167 du 31 mai 2023 portant autorisation d'exercer l'activité de médecine en modalité

hospitalisation complète et hospitalisation à temps partiel à SAS Canopée

VU le courriel adressé le 25 avril par l'ARS Guyane au représentant légal de la SAS Canopée, relatif aux prises en charge prévues en médecine et la réponse du représentant légal du 29 mai 2024,

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-13-00009 - Décisions portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine sur le site de la Clinique du fleuve 19CONSIDÉRANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDERANT

que la médecine fait partie des activités de soins dont les normes ont été revues dans le cadre de la réforme des autorisations,

que la médecine figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiant

d'allègements de procédure, fixée par le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins,

que ce décret prévoit en son article 6 que le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de médecine en cours de validité au 31 mai 2023 la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, et précise, conformément au | de l’article R. 6123-151 du code de la santé publique, le type de patients pris en charge,

qu'il résulte des dispositions conjointes de ces deux textes que la décision du directeur général de l'agence régionale de santé doit mentionner si l'établissement prend en charge des patients adultes ou/et des enfants et adolescents,

que par courriel du 29 mai 2024, le représentant légal de l'établissement a précisé que l'établissement prévoit de prendre en charge des adultes, ainsi que des enfants et adolescents,

que le promoteur n’a pas encore déployé l'autorisation de médecine octroyée au 31 mai 2023

décide

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

Standard : 05 94 25 49 89

La présente décision porte modification de l'autorisation donnée à l'établissement La Clinique du Fleuve, pour exercer l'activité de soins de médecine sur le site à Saint Laurent du Maroni.

À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine, et du décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine, sont opposables à l'établissement La Clinique du Fleuve.

La présente décision vaut autorisation d'exercer l’activité de soins de médecine sur ce site, en hospitalisation à temps complet et partiel.

La présente décision vaut autorisation de prendre en charge des adultes et des enfants et adolescents.

La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale d'exercer l'activité de soins de médecine.

En conséquence, l'autorisation d'activité de soins de médecine sera valable 7 ans à partir de notification de la mise en œuvre de l'autorisation par le représentant légal de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane. Le délai de mise en œuvre d'autorisation de 4 ans court à partir de la date du 31 mai 2023. Au défaut, elle sera caduque.

Siège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-13-00009 - Décisions portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine sur le site de la Clinique du fleuve 20ARTICLE 5 L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité de soins et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa date d'échéance, conformément à l'article L.6122-10 du code de la santé publique.

ARTICLE 6 Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. (Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé publique.

1 3 JUIN 2024 recteur Général de l'ARS Guygne

Dimitri Grygowski

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue Alexis Blaise —- BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-13-00009 - Décisions portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine sur le site de la Clinique du fleuve 21Agence Régionale de Santé

R03-2024-06-13-00010

Décisions portant modification de l'autorisation

de l'activité de médecine sur le site de la

Clinique la Conopée

Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-13-00010 - Décisions portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine sur le site de la Clinique la Conopée 22En

RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE Liberté © D Rgence Régional da Santé

Égalité Guyane Fraternité

Décision portant modification de l’autorisation de l’activité de médecine sur le site de la Clinique la Canopée

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 à L. 6122-21, et R. 6122-23 à D. 6122- 44-1 relatifs aux autorisations, et son article D. 1432-38 relatif aux missions de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,

VU laloin° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, et notamment son article 9,

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, et notamment son article 3 IV,

VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds,

VU les décrets n° 2022-1046 et n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatifs aux conditions d'implantation de l’activité de médecine et conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine,

VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins, notamment son article 6,

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023,

VU l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane

VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du Programme Régional de Santé de la Guyane 2018-2028;

VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programme régional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté N°2023/166 du 31 mai 2023 portant autorisation d'exercer l’activité de médecine en modalité hospitalisation complète et hospitalisation à temps partiel à SAS Canopée

VU le courriel adressé le 25 avril par l'ARS Guyane au représentant légal de la SAS Canopée, relatif aux prises en charge prévues en médecine et la réponse du représentant légal du 29 mai 2024,

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-13-00010 - Décisions portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine sur le site de la Clinique la Conopée 23CONSIDÉRANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

que la médecine fait partie des activités de soins dont les normes ont été revues dans le cadre de la réforme des autorisations,

que la médecine figure dans la liste des activités de soins réformées bénéficiant d'allègements de procédure, fixée par le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins,

que ce décret prévoit en son article 6 que le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de médecine en cours de validité au 31 mai 2023 la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, et précise, conformément au | de l'article R. 6123-151 du code de la santé publique, le type de patients pris en charge,

qu'il résulte des dispositions conjointes de ces deux textes que la décision du directeur général de l'agence régionale de santé doit mentionner si l'établissement prend en charge des patients adultes ou/et des enfants et adolescents,

CONSIDÉRANT que par courriel du 29 mai 2024, le représentant légal de l'établissement a précisé que l'établissement prévoit de prendre en charge des adultes, ainsi que des enfants et adolescents,

CONSIDERANT Que le promoteur n’a pas encore déployé l'autorisation de médecine octroyée au 31 mai 2024

décide

ARTICLE 1 La présente décision porte modification de l'autorisation donnée à l'établissement La Clinique la Canopée, pour exercer l'activité de soins de médecine sur le site

5 Avenue de l'Université Harvard, 97300 Cayenne

À compter de la notification de la présente décision, les dispositions du décret n°

2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l’activité de médecine, et du décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine, sont opposables à l'établissement La Clinique la Canopée.

ARTICLE 2 La présente décision vaut autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine sur ce site, en hospitalisation à temps complet et partiel.

ARTICLE 3 La présente décision vaut autorisation de prendre en charge des adultes et des enfants et adolescents.

ARTICLE 4 La présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale

Standard : 05 94 25 49 89

d'exercer l’activité de soins de médecine.

En conséquence, l'autorisation d'activité de soins de médecine sera valable 7 ans à

partir de notification de la mise en œuvre de l'autorisation par le représentant légal

Siège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-13-00010 - Décisions portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine sur le site de la Clinique la Conopée 24de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane. Le délai de mise en œuvre d'autorisation de 4 ans court à partir de la date du 31 mai 2023. Au défaut, elle sera caduque.

ARTICLE 5 L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité de soins et du fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant sa date d'échéance, conformément à l’article L.6122-10 du code de la santé publique.

ARTICLE 6 Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. (Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Guyane, conformément à l'article R. 6122-41 du code de la santé publique.

1 3 JUIN 2024 recteur Général de l'ARS Guyâne

Dimitri Grygowski

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue Alexis Blaise - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-13-00010 - Décisions portant modification de l'autorisation de l'activité de médecine sur le site de la Clinique la Conopée 25Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-09-18-00001

AP portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour le

déroulement du World Cleanup Day édition

2024 sur la plage Gosselin située sur la commune

de Rémire-Montjoly

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-18-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le déroulement du World Cleanup Day édition 2024 sur la plage Gosselin située sur la commune de 26PRÉFET

DE LA GUYANE

Realité Fraternité

ARRÊTÉ n° R03-2024-09-18-00001

portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le déroulement du World Cleanup Day édition 2024 sur la plage Gosselin

située sur la commune de Rémire-Montjoly

Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

LE PRÉFET

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;

VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

VU la demande déposée par la Direction des outre-mer de l'office français de la biodiversité (OFB), représentée par la responsable de l'organisation de l'évènement, Madame Léa DUPONT, en date du 28 août 2024;

VU l'avis favorable du service Paysage, Environnement et Biodiversité, en date du 29 août 2024;

VU l'avis favorable du Commandement de gendarmerie nationale en date du 13 septembre 2024 ;

Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Rémire-Montjoly et du SDIS dans les délais vaut avis favorable ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-18-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le déroulement du World Cleanup Day édition 2024 sur la plage Gosselin située sur la commune de 27ARRÊTE :

Article 1° : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, la Direction des outre-mer de l'office français de la biodiversité (OFB), domicilié au 44 avenue Pasteur BP 10808 - 97300 Cayenne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime

conformément à sa demande pour le déroulement du « World Cleanup Day édition 2024 » (ramassage de déchets), sur la plage Gosselin à Rémire-Montjoly.

Dans le cadre de cette journée de sensibilisation des publics, 2 types d'équipes d'animations différentes sont prévus :

- des stands d'informations :

> 2 barnums installés sur le parking de la plage Gosselin pour l'accueil du public et le stand de sensibilisation ;

- une animation ambulante :

> 1 équipe animant le ramassage,

> 1 équipe faisant du maraudage pédagogique.

Le matériel utilisé sera le suivant :

- 3 Barnums 3x3

- Tables et chaises

- Matériel de ramassage : gants réutilisables, pinces, râteaux, sacs poubelles de couleurs différentes

Emplacement des 2 barnums

Article 2 : Clauses financières

Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation constamment de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public, de les utiliser conformément à leurs destinations et reste responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisation délivrée.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-18-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le déroulement du World Cleanup Day édition 2024 sur la plage Gosselin située sur la commune de 28Article 5 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 6 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du samedi 21 septembre 2024 de 14h à19h. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue des périodes pour lesquelles l'occupation est autorisée.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales où particulières, existantes où à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès à la zone d'organisation.

Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

- Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur les

berges ;

- Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou l'écosystème, notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien.

- Effectuer, la collecte et l'évacuation de tous les détritus ;

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 10 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 11 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Cayenne, le [1 B SEPT 2024

Pour le Préfet,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l’adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

5

M

Stéphéne MAZOUNIE

#

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-18-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le déroulement du World Cleanup Day édition 2024 sur la plage Gosselin située sur la commune de 29Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2024-09-02-00002

DELEGATION SIGNATURE SIP

CAYENNE_septembre 2024

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-09-02-00002 - DELEGATION SIGNATURE SIP CAYENNE_septembre 2024 30Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité

Fraternité

Direction régionale

des Finances publiques de Guyane

Rue Fiedmond

97300 Cayenne

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Marie-Claude NOYON, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Yvan NAJERA, inspecteur, chef du service

recouvrement forcé, à l'effet de signer toute inscription de l'hypothèque légale du Trésor sans limitation de montant ainsi que les mainlevées.

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-09-02-00002 - DELEGATION SIGNATURE SIP CAYENNE_septembre 2024 31Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Cédrine JOHN

Esther FAMIBELLE

Miguel AJAX

Jérémy DIFOU

Jacqueline ARNAUD

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et assimilés désignés ci- après :

Mai CADIOU

Eric MADELEINE

Fabrice ROMAIN

Ilyana PALMOT

Lodaïska PALMOT

Mary-Catherine JULES

Laurent MOOG

Richard MEDELICE

Véronique ESTANY

Christel KLUITIMANS

Ariane JOSEPH

Anouchka PAVANT

Florian TRAMMA

Laura BUDON

Carine CANEVY

Johanna FIRPION

Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

. Durée Somme maximale , Limite des : Nom et prénom des Le maximale des | pour laquelle un Grade décisions 1: 21: - agents . délais de délai de paiement gracieuses . à / paiement peut être accordé

Yvan NAJERA Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €

Rosalie FIRMIN Contrôleuse principale | 5 000 € 8 mois 10 000 €

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-09-02-00002 - DELEGATION SIGNATURE SIP CAYENNE_septembre 2024 32Viviane GOURDON Contrôleuse principale | 5 000 € 8 mois 10 000 €

Aurélie MOTTAY Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 €

Louby JOSEPH Agent principal 2000 € 8 mois 5 000 €

Giovana FIRPION Agente principale 2000 € 8 mois 5 000 €

Hélène ZODROS Inspectrice 12 mois 15 000 €

Marie PAUL Contrôleuse 8 mois 3 000 €

Audryna MATHIAS Contrôleuse 8 mois 3 000 €

Rose-Marie SULLY Agente principale 8 mois 3 000 €

Claire COURTIAL Agente principale 8 mois 3 000 €

Dominique ANNAERT | Agente principale 2 000 € 12 mois 10 000 €

Catherine GALLET Agente principale 2 000 € 12 mois 10 000 €

MORESTA Milady Agente 1 500 € 6 mois 5 000 €

JOSEPH Ariane Agente 1 500 € 6 mois 5 000 €

Article 5 - Cette délégation prendra effet à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

À Cayenne, le 2/09/2024

Le responsable du SIP

Stéphanie ISNARD

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-09-02-00002 - DELEGATION SIGNATURE SIP CAYENNE_septembre 2024 33