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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220455 w
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220455 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 décembre 2022
DELB-20220455 - EAU ET ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT - ADOPTION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- L’article L.2224.5 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire une information détaillée sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.
Le texte précité fait obligation au Président de présenter en Conseil Communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.
Il précise par ailleurs que le rapport et l’avis du Conseil Communautaire sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues aux articles L.1411.13 et L.1411.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est à dire au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et dans les mairies des communes membres.
Pour l’exercice 2021, un rapport global a été élaboré en continuant à identifier spécifiquement les différents territoires contractuels existants sur la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à savoir :
∑ Territoire de la Régie Le Havre Seine Métropole ;
∑ Ex-Communauté de l’Agglomération Havraise – territoire exploité en Délégation de Service Public ;
∑ Ex-SIAEPA de la Région de Criquetot l'Esneval
∑ Ex-SIAEPA de Saint-Romain de Colbosc ;
∑ Ex-SIAEPA de Saint Romain Nord-Ouest ;
∑ Ex-SIAEPA de la Région de la Cerlangue ;
∑ commune de Sainneville (pour le service assainissement collectif)
∑ commune d’Etretat ;
∑ communes de Benouville et Bordeaux Saint Clair (SIAEPA Fécamp Sud-Ouest).
En ce qui concerne l’eau potable il est rappelé que 8 communes sont exploitées en régie alors que les 46 autres sont exploitées en délégation de service publique (DSP). La production d’eau potable s’élève au global à près de 21 850 000 m3 pour un volume facturé aux usagers de près de 13 600 000 m3. Fin 2021, on comptait 140 490 abonnés eau potable.
Les qualités chimiques et bactériologiques de l’eau distribuée sont jugées très bonnes par l’Agence Régionale de Santé.
En assainissement collectif, on retrouve également 8 communes exploitées en régie, les 46 autres étant exploitées en DSP. Près de 30 300 m3 d’effluents ont été traités dans nos diverses installations (eaux usées et eaux pluviales). Fin 2021, on comptait 133 400 redevables de l’assainissement collectif pour une assiette de la redevance assainissement collectif de 12 150 000 m3.
Sur la base d’une facture type de 120 m3 et un compteur de 15 mm, le prix au 1 er janvier 2021 du m3 d’eau potable assainie (parts eau potable et assainissement de la facture d’eau) varie de 3,76 à 6,58 €TTC/m3.
En assainissement non collectif, le territoire totalise 5 913 installations.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411.13, L.1411.14 et L.2224.5;
VU le décret n° 95.635 du 6 Mai 1995 relatif aux rapports annuels sur les prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;
VU l’avis favorable de la commission consultative des usagers des services publics locaux réunie le 24 novembre 2022.
CONSIDERANT :
- l’obligation de procéder à une information détaillée sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.
Son Bureau, réuni le 1er décembre 2022, consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’adopter le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement portant sur l’exercice 2021.
Sans incidence financière
Mme Christine MOREL : La délibération n°21 vous propose d’adopter le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2021. La Communauté urbaine représente 22 000 000 m3 d’eau produits et 30 000 000 m3 d’effluents traités par nos 24 unités de traitement implantées sur le territoire, environ 2000 km de réseaux d’eau et 1100 d’assainissement.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? M. BOUYSSET, vous avez la parole.
M. Pierre BOUYSSET : L’année dernière, il est appliqué à certaines communes un tarif dégressif sur la facturation de l’eau potable, je voulais savoir si cela avait été corrigé ? Je l’avais questionné, je n’ai pas eu le temps d’étudier les 144 pages en détail.
Mme Christine MOREL : De mémoire, il n’y avait pas de dégressivité. Ce qui avait été dit c’est qu’effectivement on va vers une uniformisation du prix de l’eau qui, pour l’instant, n’est pas encore actée. Vous avez raison, elle est actée pour ceux qui arrivaient en fin de contrat de délégation. Du coup, on l’a mise en place avec les nouvelles délégations cette tarification dégressive. Par contre, pour ceux où on est obligé d’attendre la fin du contrat pour modifier les délégations qui avaient été signées, cela sera fait en fin. Tout le monde n’est pas encore vers l’uniformisation puisque l’on attend un petit peu la fin des contrats.
M. Pierre BOUYSSET : Y-a-t-il pour projet d’évoluer vers une tarification progressive qui taxerait les mésusages ?
Mme Christine MOREL : Les tarifications que l’on vous donne, ce sont les tarifications pour un certain nombre de mètres cubes, mais c’est toujours lié. Tout est comparé avec ce nombre de mètres cubes, c’est donc ce que vous avez. Après, la façon dont concrètement on établit le tarif de l’eau, il y a une part fixe et une part variable. Afin de favoriser l’utilisation raisonnée de l’eau, en fonction du mètre cube que l’on utilise, la part variable est différente. Il y a donc effectivement une tarification pour inciter les gens à moins utiliser l’eau. Je ne sais pas si j’ai été très clair.
M. Pierre BOUYSSET : Au final, oui.
M. Edouard PHILIPPE : Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :