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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220463 w
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220463 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 décembre 2022
DELB-20220463 - FINANCES - EXERCICE 2022 - ADMISSION EN NON VALEURS - ADOPTION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président. - Le Trésorier Principal propose d'admettre en non-valeur des créances non recouvrées malgré les diligences réglementaires engagées par ses soins pour en assurer le recouvrement.
Ces créances, portant sur plusieurs années et provenant de la CODAH et des anciennes communautés de communes de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire, concernent les budgets annexes assainissement et eau potable pour les montants récapitulés dans le tableau ci-dessous :
BUDGET MONTANT CREANCES IRRECOUVRABLES
Budget annexe assainissement 193 935,56 €
Budget annexe eau potable 258 886,39 €
Une reprise partielle des provisions pour dépréciation de comptes de tiers permettra de couvrir la charge résultant de ces créances irécouvrables ou éteintes pour les budgets annexes assainissement et eau potable.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous prie d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l'exercice 2022;
VU l’instruction M4 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la compatbilité des services publics locaux à caractère industriel ou commercial ;
VU l’instruction M49 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux à caractère industriel et commercial ;
Son Bureau, réuni 1er décembre 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président;
Après en avoir délibéré :
DECIDE :
- d'admettre en non-valeur, au vu des états justificatifs produits par le comptable, les créances indiquées dans le tableau ci-après :
BUDGET NATURE DES PRODUITS EXERCICES CONCERNES MONTANT TC (€)
Assainissement Redevance assainissement 2012 à 2022 193 935,56 €
Eau potable Fourniture d'eau potable 2012 à 2022 258 886,39 € Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget annexe : Assainissement
Service gestionnaire : Finances
Nature 6541 : Pertes sur créances irrécouvrables – admises en non-valeurs
Montant de la dépense : 193 935,56 € TC (sans TVA)
Budget annexe : Eau potable
Service gestionnaire : Finances
Nature 6541 : Pertes sur créances irrécouvrables – admises en non-valeurs
Montant de la dépense : 258 886,TC (soit 245 389, 94 € HT)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :