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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190498 w
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190498 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2019
DELB-20190498 - FINANCES - EXERCICE 2019 - ADMISSION EN NON-VALEURS - ADOPTION.-
M. Michel MAILLARD, Vice-Président.- Le Trésorier Principal nous propose d'admettre en non- valeur une liste de créances non recouvrées malgré les diligences réglementaires engagées par ses soins pour en assurer le recouvrement.
D’autre part, le Trésorier Principal nous a adressé la liste des créances éteintes depuis le 1 er janvier 2019 suite à des décisions de justice prises par les tribunaux de commerce (procédures collectives notamment), les commissions de surendettement et autres.
Ces créances, portant sur plusieurs années et provenant de la CODAH et des anciennes communautés de communes de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire, concernent le budget Principal et les budgets annexes Assainissement, Eau Potable, Eau Zone Industrielle et Collecte et Recyclage pour les montants récapitulés dans le tableau ci-dessous :
BUDGET MONTANT CREANCES ETEINTES MONTANT CREANCES IRRECOUVRABLES
Budget Principal 6 936,30 €
Budget Annexe Assainissement 252 518,27 € 99 333,58 €
Budget Annexe Eau Potable 377 041,12 € 139 434,50 €
Budget Annexe Eau zone
industrielle 1 588,27 €
Budget Annexe Collecte et
Recyclage 4 955,90 €
Pour les budgets annexes Assainissement et Eau Potable, une reprise partielle des provisions pour dépréciation de comptes de tiers permettra de couvrir la charge résultant de ces admissions en non- valeurs de ces créances irrécouvrables et éteintes.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous prie d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l'exercice 2019 ;
VU l’instruction M14 budgétaire et comptable ;
VU l’instruction M4 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la compatbilité des services publics locaux à caractère industriel ou commercial ; VU l’instruction M49 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux à caractère industriel et commercial ;
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE : d'admettre en non-valeur, au vu des états justificatifs produits par le comptable les créances irrécouvrables et éteintes indiquées dans les tableaux ci-après :
BUDGET
NATURE DES PRODUITS
DES CREANCES
IRRECOUVRABLES
EXERCICES
CONCERNES
MONTANT TC
(€)
Assainissement Redevance assainissement
2010 1733,66
2011 5067,20
2012 7433,57
2013 10398,12
2014 14916,43
2015 13334,22
2016 15617,92
2017 21080,47
2018 9751,99
Eau potable Fourniture d’eau potable
2010 3185,92
2011 7848,53
2012 10956,50
2013 15724,51
2014 21754,77
2015 18919,56
2016 20922,79
2017 27842,32
2018 12279,60
BUDGET NATURE DES DES CREANCES ETEINTES EXERCICES CONCERNES MONTANT TC (€)
Budget Principal
Droits d'occupation, taxe de
séjour, indemnité fourrière, et
redevance spéciale
d'enlèvement des ordures
ménagères de l'ex Caux
Estuaire
2012 54,50
2015 3440,80
2016 1145,70
2017 909,90
2018 1385,40
Assainissement Redevance assainissement
2009 88,00
2010 4345,00
2011 11443,84
2012 17399,30
2013 25492,60
2014 29495,62
2015 35948,81
2016 42462,02
2017 49094,02
2018 36625,98
2019 123,08
Eau Potable Fourniture d'eau potable
2010 8192,09
2011 20633,46
2012 28304,79
2013 40605,27
2014 46422,35
2015 53399,35
2016 62777,37 2017 67867,46
2018 48696,12
2019 142,86
Eau zone industrielle Fourniture eau industrielle
2012 1227,30
2017 291,20
2018 69,77
Traitement des
Déchets Déchets artisanaux
2010 80,36
2011 285,72
2012 568,34
2013 234,28
2014 2661,60
2015 509,12
2016 135,66
2017 255,44
2018 225,38
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous fonction : 01
Service gestionnaire : E72
Nature 6542 : Pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes
Montant de la dépense : 6 936,30 €TC
Budget annexe : Assainissement
Service gestionnaire : C21
Nature 6541 : Pertes sur créances irrécouvrables – admises en non valeurs
Montant de la dépense : 99 333,58 € TC
Nature 6542 : Pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes
Montant de la dépense : 252 518,27 € TC
Budget annexe : Eau potable
Service gestionnaire : C21
Nature 6541 : Pertes sur créances irrécouvrables – admises en non valeurs
Montant de la dépense : 139 434,50 € TC (soit 132 165,40 € HT)
Nature 6542 : Pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes
Montant de la dépense : 377 041,12 € TC (soit 357 384,95 € HT)
Budget annexe : Eau industrielle
Service gestionnaire : C21
Nature 6542 : Pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes
Montant de la dépense : 1 588,27 € TC (soit 1 505,47 € HT)
Budget annexe : Collecte et recyclage
Sous fonction 812.CAH
Service gestionnaire : C324
Nature 6542 : Pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes
Montant de la dépense : 4 955,50 € TC Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 102, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :