Procès Verbal - 402111?projectId=1266

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Procès Verbal - 402111?projectId=1266 Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues. Lien du pdf (Procès Verbal - 402111?projectId=1266)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement, P a g e 1 | 9

PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Du vendredi 04 septembre 2020

Président de séance : M. Georges DAUTUN, Maire

Secrétaire de séance : M. Éric BARD, Conseiller Municipal,

Étaient présents : M.M Éric BARD, Christel BEAUMELLE, Georges DAUTUN, James GARNIER,

Benoît GASTAUD, Nicole RAMBIER, Sylvain RICHARD, Anne SAPET,

Étaient excusés : Christophe DANIEL, Norbert JOULLIA, Pauline MASSON

Procurations de : Norbert JOULLIA à Anne SAPET, Pauline MASSON à Christel BEAUMELLE, Christophe

DANIEL à Georges DAUTUN

Ouverture du Conseil Municipal du vendredi 04 septembre 2020 à 19h35 Au foyer municipal, place du 19 mars 1962,

En Mairie de Saint Jean de Ceyrargues.

Monsieur le Maire propose :

• Que Monsieur Éric BARD soit désigné secrétaire de séance,

• Ainsi que l’approbation des comptes-rendus du Conseil municipal des 07 et 10 juillet 2020,

Pour : 08 + 03 Contre : 00 Abstention : 0P a g e 2 | 9

Délibération n°2020 / 35 : Renouvellement de la commission communale des impôts directs :

Article 1650 du Code Général des Impôts

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept

membres, savoir : le maire ou un membre du Conseil Municipal délégué, Président, et six commissaires.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union

européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions

directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des

connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

• Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

• Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au

minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

• Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents

de la commune, dans les limites suivantes :

◦ Un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental

des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-

énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes

respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises

soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle

du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

À défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances

publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.

Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne

contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms

dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les

conditions exigées au 1.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est

procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

La Direction Départementale des Finances Publiques du GARD demande que soient désignées vingt-quatre personnes parmi lesquelles la DDFiP choisira six commissaires titulaires et six suppléants pour les six années à venir.P a g e 3 | 9

Monsieur le Maire propose de désigner les personnes suivantes pour Commission Communale des Impôts Directs (24 personnes) :

 Personnes domiciliées dans la commune :

1. ABOULINC Jean-Luc,

2. ALDON Maryse,

3. BERBON Claudine,

4. BERRY Vincent,

5. CARRIERE Nicole,

6. GAILLARD Cléa,

7. GOTTI Michele,

8. GRANGETTO Hélène,

9. GUIRAUD Solange,

10. HUGUES Catherine,

11. MICHEL Bernard,

12. PARIS Sébastien,

13. RICHARD Jacques,

14. SALOM David,

 Personnes domiciliées dans la commune propriétaire de bois :

1. BAYLESSE Vincent,

2. BEAUMELLE Éric,

3. LOUBAT Thierry,

4. PELADAN Patrick,

 Personnes résident hors de la commune mais inscrite au rôle des impôts locaux de la commune :

1. ALDON Didier,

2. CARRIERE Carine,

3. DUPOND Jean-Pierre,

4. GAILLARD Claudette,

5. PELADAN Fabien,

6. TONOHOUANT Lise,

Pour donner suite à la discussion, Monsieur le Maire propose l’annulation de la délibération n° 2020 / 12 ayant fait l’objet d’un rejet de la DDFiP et d’approuver la délibération n° 2020 / 34 faisant mention de l’ensemble des personnes désignées ci-dessus.

Pour : 08 + 03 Contre : 00 Abstention : 00P a g e 4 | 9

Délibération n°2019 / 36 : Délégation permanente de signature à Monsieur le Maire concernant les démarches administratives avec Ales Agglomération :

Monsieur le Maire demande au Conseil d’approuver une délégation permanente de signature permettant de

faciliter les démarches administratives avec Ales Agglomération.

Lesdites conventions seront diffusées à tous les Conseillers préalablement à tout émargement, et dans les cas

d’une réponse favorable de la majorité des membres du conseil la signature sera apposée et le document

dûment renvoyé.

Pour : 08 + 03 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 2020 / 37 : Participation à la création du Parc Naturel Régional d’UZES / Pont du GARD :

Monsieur le Maire indique que la commune a été sollicitée dans le cadre de la création d’une Association

de préfiguration d’un parc naturel régional autour du Pays d’Uzès et du Pont du Gard.

Ce n’est qu’à l’issue de cette phase que les communes seront à nouveau consultées individuellement pour

décider si elles acceptent la charte et leur adhésion au PNR.

L’association a vocation de conduire des actions concernant :

 La préparation et l’animation du dossier de saisie du Conseil National de Protection de la Nature et de la Fédération des Parc naturels Régionaux pour avis d’opportunité sur la création d’un Parc naturel régional et sur le périmètre du projet,

 L’animation et la rédaction de la charte constitutive du Parc naturel régional en association étroite avec ses membres et leur représentants techniques,

 La mise en place d’un plan d’action exemplaire, expérimental et pilote de préfiguration du pro- gramme du Parc et contribuant à la fédération des acteurs autour d’ambitions communes et d’enga- gements partagés,

 L’animation d’une démarche de concertation avancée intégrée dans une démarche de démocratie par- ticipative

 Le conseil aux collectivités membres,

 La recherche aux côtés des communes et de leurs regroupements (intercommunalité à fiscalité propre, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes, PETR, Pays…) les modalités de mutualisation des moyens techniques et financiers dans la perspective d’une simplification administrative et dans une recherche d’économie de moyens,

 De procéder ou faire procéder, dans le respect des compétences de ses membres, à toutes études, recrutements, animations, informations et communications, conclusions de conventions, finance- ments, etc…, utiles à la création du Parc naturel régional,

 La définition des règles et du mode de gouvernance du futur Syndicat Mixte qui sera chargé de la mise en œuvre de la Charte du Parc afin d’assurer une juste répartition économique et sociale, une meilleure responsabilité environnementale commune sur le territoire et un partage durable des en- jeux définis collectivement.

Pour : 08 + 02 Contre : 00 + 01 Abstention : 0P a g e 5 | 9

Délibération n° 2020 / 38 et 38/1 : Application du droit de préemption urbain aux ventes immobilières des parcelles B 0390 / 1 et B 0390 / 2 de la famille RUGGEIRO – GAMBOA :

Monsieur le Maire fait part au Conseil de la vente de deux biens situés 15 chemin du vallat du rat à Saint Jean de CEYRARGUES,

 Parcelles B 1127, d'une superficie de 1 030 m2 aux conditions financières proposées, soit une offre d’acquisition au prix de 95 000, 00€ (quatre-vingt-quinze mille euros),

 Parcelles B 1128, d'une superficie de 1 000 m2 aux conditions financières proposées, soit une offre d’acquisition au prix de 90 000, 00€ (quatre-vingt-dix mille euros),

Conformément à la délibération 2020/13- alinéa 12 du 05 juin 2020, Monsieur le maire a consulté les membres du Conseil par voie dématérialisée le 24 août 2020, en indiquant que ces cessions n'entraient pas dans les acquisitions proposées au budget 2020 de la Commune. La réponse majoritaire des Conseillers ayant été de ne pas préempter. Il a répondu négativement à cette DPU le 25 juin dernier tout en indiquant qu’il en serait rendu compte au prochain CM.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, confirme que le droit de préemption n’avait pas à être exercé sur ce bien immobilier.

Pour : 08 + 03 Contre : 00 Abstention : 00

Acquisition d’une parcelle aux consorts TOIRON :

Monsieur le Maire fait part au Conseil des discutions en cours pour l’achats de la parcelle B 1012 pour un montant à hauteur de 50 000€ et demande que le Conseil lui donne un mandat clair :  Monsieur le Maire a saisi les Services du Domaine pour une demande d'avis domanial pour un

projet d'acquisition de la parcelle B 1012 en zone UB. Le prix d'acquisition envisagé est de 50

000 € :

o Voici la réponse des domaines :

 Notre demande ne répond pas aux modalités de consultation, en vigueur depuis

le 1er janvier 2017 (cf. arrêté du 5 décembre 2016). En effet, sont considérées

comme réglementaires les seules demandes d'évaluation concernant des projets

d’acquisitions d'immeubles d’un montant égal ou supérieur à 180 000 euros, les

prises à bail d'un montant annuel égal ou supérieur à 24 000 euros (charges

comprises) et les cessions, quel que soit leur montant, à l'exception de celles des

communes de moins de 2 000 habitants.

 Les projets d'acquisition ou de prise à bail portant sur des montants inférieurs à

ces seuils, et de cessions par les communes de moins de 2 000 habitants, ne

nécessitent pas de saisine du service du Domaine.

 Au cas particulier, le prix d'acquisition négocié étant largement inférieur au seuil

de 180 000 €, l’inspecteur qui nous a répondu nous informe que nous pouvons

procéder à l’opération envisagée sans l’avis du Domaine.

• Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de confirmer les décisions contenues dans la délibération n° 2019 / 029 du 15 octobre 2019 à savoir l’acquisition de la parcelle B 1012 pour le montant maximum de 50 000€ ainsi que les délégations de signatures nécessaires à Monsieur le maire pour aboutir à l’acquisition de ce terrain.

Pour : 08 + 03 Contre : 00 Abstention : 00P a g e 6 | 9

Délibération n° 2020 / 39 et 39/1 : Rénovation de la mairie :

o Désignation prestataire pour la mission bureau de contrôle du chantier :

o Désignation du coordinateur sécurité et protection de la santé :

Monsieur le Maire propose au Conseil de retenir :

 Pour la mission « bureau de contrôle » : COTEBAT

 Pour la mission « coordinateur sécurité et protection de la santé » : QUALICONSULT.

Pour : 08 + 03 Contre : 00 Abstention : 0P a g e 7 | 9

Délibération n°2020 / 27 : Acquisition d’un ordinateur et de logiciels pour le secrétariat de la mairie :

Monsieur le Maire présente le devis sollicité à l’entreprise BEA Informatique, Ales :

 Ordinateur PC FUJITSU ESPRIMO P558/E85 – i5-8400 8Go 256Go SSD,  Office 365 Business, VADE Cloud -Email Security (filtrage des mails),  Moniteur 24’’ plus adapté,

 Temps de prestation ajusté,

 Remplacement de la boite courriel « @orange » par des courriels standard (5Go) associés au nom de domaine de la mairie « @saintjeandeceyragues.fr ».

Ce dossier sera réexaminé lors d’un prochain CM

Pour : 00 + 00 Contre : 00 Abstention : 00

Autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde :

Ces autorisations d’absence peuvent être accordées ainsi qu’il suit :

 Chaque agent travaillant à temps plein pourra bénéficier d’autorisations d’absence dont la durée to-

tale ne pourra dépasser les obligations hebdomadaires de service, plus un jour.

 Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d’autorisations d’absence susceptible

d’être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d’un agent travaillant à

temps plein dans les mêmes conditions, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de

l’agent intéressé ; soit par exemple, pour un agent à mi-temps :

o (5+1) / 2 = 3 jours

 Il est rappelé par ailleurs que :

o Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre

d’enfants et sous réserve des nécessités du service ;

o Le décompte des jours octroyés est fait par année civile sans qu’aucun report d’une année

sur l’autre puisse être autorisé,

o L’âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d’absence peuvent être accordées est

de seize ans, aucune limite d’âge n’étant fixée pour les enfants handicapés ;

o Les bénéficiaires de ces autorisations d’absence doivent établir l’exactitude matérielle des

motifs invoqués par la production d’un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la

présence d’un des parents auprès de l’enfant.

Monsieur le Maire propose au Conseil de maintenir pour la durée du mandat les autorisations d’absence accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentané- ment la garde.

Pour : 08 + 03 Contre : 00 Abstention : 00P a g e 8 | 9

Délibération n° 2020 / 39 : Sollicitation du Conseil Départemental concernant le projet de bibliothèque :

Madame la Première Adjointe présente au Conseil la subvention d'aide de 3 000 € à l’achat de mobilier bibliothèque peut être obtenue sous condition de validation du projet Bibliothèque par le CM.  Présentation du projet de bibliothèque,

 Cf dossier de la demande de subvention qui concerne essentiellement l'aménagement de la salle principale.

Pour : 08 + 03 Contre : 00 Abstention : 01

Délibération concernant le choix du prestataire de la « Sécurité Elus » :

Monsieur le Maire propose d’adhérer à la proposition commerciale de la SMACL / Crédit Agricole

 Un contrat qui inclut la protection juridique, le responsabilité personnelle, l’indemnisation des

dommages corporels, l’interruption d’activité professionnelle et la reconstitution d’image,

 Avec l’information juridique, l’assistance psychologique, l’assistance aux personnes, actualisation

et jurisprudence,

 C’est un contrat diffère de l’assurance « Protection Fonctionnelle » qui prend en charge la défense

pénale et la protection des élus.

 Cette assurance-là est personnelle, en effet le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes ont précisés

qu’elle ne pouvait être imputée sur le budget de la collectivité. La cotisation est donc à la charge de

chaque élu.

 Monsieur le Maire souscrira pour l’ensemble du Conseil pour le montant de 124 €.

Informations diverses :

 Elèves du CM2 passant en 6eme,

o Participations demandées de 57, 28€ par la commune de MARTIGNARGUES pour l’achat de deux clefs USB 16GO et de deux calculatrice CASIO Collèges.

 Reconduction du contrat de Madame Emilie RAFFO,

 Elections sénatoriales :

o Alexandre PISSAS nous a rendu visite le 21 août,

o Vivette LOPEZ et Laurent BURGOA viendront le 24 septembre,

 Parking de la place du plan,

 Nettoyage des fossés sur la D 135 au niveau du vallat du rat, et de la D7 à hauteur du virage des vistes

 Miroirs de la rue de l’église et du chemin du mont Redon,

 Incidents de pression d’eau du centre du village et du quartier des écoles : o Visites de la REAAL,

o Courriel de la Direction des Affaires Scolaires de l’Agglo qui rencontre des problèmes d'eau sur l'école de notre commune. L'eau coule au compte-goutte et cela n’est pas sans poser des problèmes car les agents doivent suivre les protocoles sanitaires avec un lavage des mains régulier des enfants. De plus, pour effectuer le nettoyage des locaux il leur est indispensable de pouvoir disposer de l'eau sans difficulté.P a g e 9 | 9

 Interventions de Vidal-Alu pour les volets roulants du foyer,

 Rue de l’ancienne poste, l’eau rentrant chez les particuliers lors d’évènements pluvieux important il est envisagé avec l’entreprise Lautier-Moussac une reprise de l’intersection de la rue de l’ancienne poste et de la place du plan.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 21 h 45.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire