Procès Verbal - 559791

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Procès Verbal - 559791 Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues. Lien du pdf (Procès Verbal - 559791)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, P a g e 1 | 11

PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Du vendredi 12 mars 2021

Président de séance : M. Georges DAUTUN, Maire

Secrétaire de séance : Mr Éric BARD, Conseiller Municipal,

Étaient présents : M.M Éric BARD, Christel BEAUMELLE, Christophe DANIEL, Georges DAUTUN,

Norbert JOULLIA, Nicole RAMBIER, Sylvain RICHARD, Anne SAPET,

Étaient excusés : Benoît GASTAUD, Pauline MASSON,

Procurations : Benoît GASTAUD à Sylvain RICHARD.

Ouverture du Conseil Municipal du vendredi 12 mars 2021 à 19h 41

Au foyer municipal, place du 19 mars 1962,

En Mairie de Saint Jean de Ceyrargues.

Monsieur le Maire propose :

• Que Monsieur Éric BARD soit désigné secrétaire de séance,

• Ainsi que l’approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2020,

Pour : 08 + 01 Contre : 00 + 00 Abstention : 00 + 00P a g e 2 | 11

Délibération n° 2021 / 01 : Cimetière : Ouverture de la procédure de reprise de concession funéraires en état d’abandon :

o La concession funéraire est un contrat administratif portant occupation du domaine public.

Le régime juridique caractérisant ces occupations est celui de la précarité et de la

révocabilité afin de ne pas porter atteinte aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité

du domaine public.

o Le principe de la reprise est consacré par l'article L 2223-17 du CGCT. Deux séries de

conditions doivent être remplies :

 Des conditions de temps (art. R 2223-12) : la reprise ne peut intervenir avant un

délai de 30 ans à compter de l'acte de concession (la procédure de reprise ne peut

donc concerner que des concessions trentenaires qui ont fait l'objet d'un

renouvellement, cinquantenaires, centenaires (supprimées en 1959) ou perpétuelles)

et la procédure ne peut être engagée que 10 ans après la dernière inhumation faite

dans le terrain concédé ;

 Des conditions matérielles (art. L 2223-17) : il faut que la concession soit en état

d'abandon, c'est-à-dire qu'elle ait cessé d'être entretenue et cet état doit avoir été

constaté dans les conditions fixées à l'article R 2223-13 du code général des

collectivités territoriales.

 Aucune procédure ne peut être engagée en l'absence d'état d'abandon, même en cas

d'extinction complète et connue de la famille. Les textes ne donnent aucune

précision sur ce qu'est un "état d'abandon". Selon la pratique et la jurisprudence, cet

état se caractérise par divers signes extérieurs nuisant à la décence et au bon ordre du

cimetière : état de délabrement, tombe envahie par les ronces ou par d'autres plantes

parasites... par exemple. Cependant l'impossibilité d'ouvrir un caveau n'est pas un

signe d'abandon, si par ailleurs la tombe est correctement entretenue (JO AN,

14.01.1978, question n° 4274, p. 136).

o Les formalités préalables à la rédaction d’un procès-verbal

 Si les descendants ou les successeurs du concessionnaire ou éventuellement les

personnes chargées de l'entretien sont connues, le maire adresse, un mois avant la

visite, une lettre recommandée avec accusé de réception les invitant à se rendre à la

visite ou à se faire représenter. Il leur indique le jour et l'heure de la constatation.

 Si la résidence des descendants ou des successeurs du concessionnaire n'est pas

connue, l'avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière. L’omission de cette

formalité engage la responsabilité de la commune (CE, 20 janvier 1988, Mme

Chemin-Leblond, n° 68454).

 Le procès-verbal indique l'emplacement exact de la concession, décrit très

précisément l'état de la concession et mentionne aussi, lorsque ces indications ont pu

être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet

acte, le nom des ayants droit et des défunts inhumés dans la concession.

 La publicité du procès -verbal :

 Dans un délai de 8 jours, le maire porte à la connaissance du public des

extraits du procès-verbal par affichage durant un mois à la porte de la mairieP a g e 3 | 11

et à celle du cimetière (art. R 2223-16). Ces affiches sont renouvelées 2 fois à

15 jours d'intervalle, ce qui revient à imposer 3 affichages successifs (JO AN,

04.10.1999, question n° 33615, p. 5783) d'une durée d'un mois. Un certificat

signé par le maire doit être établi pour constater l’accomplissement de ces

affichages. Celui-ci est annexé à l’original du procès-verbal (art. R 2223-16)

o La décision de reprise :

 Les délais à observer :

 La reprise de la concession ne peut être prononcée qu'après un délai de 3 ans

suivant l'accomplissement des formalités de publicité (art. L 2223-17 du

CGCT). Le délai commence à courir à l'expiration de la période d'affichage

des extraits de procès-verbal. Durant ce délai, aucun acte d'entretien ne doit

être constaté. Il n'existe toutefois aucune définition de l'acte d'entretien. Il

faut néanmoins qu'il ait été accompli par les descendants, les successeurs ou

encore les personnes chargées de l'entretien. Un acte d'entretien, constaté

contradictoirement par ces personnes et le maire, interrompt le délai de 3 ans.

Mais cet acte d'entretien constitue le point de départ d'un nouveau délai de 3

ans à l'expiration duquel la procédure de reprise peut être recommencée s'il

apparaît que, de nouveau, la concession est en état d'abandon.

 Les formalités préalables à la décision de reprise :

 Après écoulement de ce délai, un nouveau procès-verbal est établi, dans les

mêmes conditions que le procès-verbal initial pour constater que l'état

d'abandon n'a pas été interrompu. Ce procès-verbal est aussi établi avec le

plus grand soin car, de sa comparaison avec l'état décrit dans le premier,

apparaîtra une amélioration ou au contraire une aggravation de l'état de la

concession. Ce procès-verbal est, de la même manière, notifié aux intéressés

et comporte, comme le premier procès-verbal, indication des mesures à

prendre pour éviter la reprise de la concession (art. R 2223-18). L'éventualité

de la reprise est aussi portée à la connaissance du public par voie d'affichage

dans les mêmes conditions que précédemment.

 Un mois après cette notification, le maire a la faculté de saisir le conseil

municipal qui décide s'il y a lieu ou non de reprendre la concession (art. R

2223-18). Le maire est seul juge de l'opportunité de saisir le conseil

municipal. Il est donc en droit de suspendre la procédure alors même que

toutes les conditions sont pourtant réunies.

 Le conseil municipal émet un avis favorable ou défavorable. Dans le premier

cas, il autorise le maire à reprendre la concession. Dans le second, il permet

que de nouvelles inhumations soient réalisées.

A ce titre, Monsieur le Maire propose au Conseil d’entamer la procédure de reprise des concessions perpétuelles pour les concessions MARTEL – VIGNE numéro 35, AMALRIC numéro 36 et les concessions BRESSON numéro 71, 82 et 83.

Pour : 07 + 01 Contre : 00 + 00 Abstention : 01 + 00P a g e 4 | 11

Délibération n° 2021 / 02 : Approbation des décisions de la Commission d’Appel d’Offre concernant le choix

des entreprises devant intervenir pour la rénovation du bâtiment de la mairie,

Concernant la rénovation de la mairie,

 À la suite de la signature du contrat de maitrise d’œuvre avec la SELARL Atelier Espace Architectural

représentée par Monsieur Hubert HAVARD, 854 chemin du mas de la Bedosse à Ales ;

 Monsieur Hubert HAVARD à rédigé l’ensemble des pièces écrites de la réhabilitation du bâtiment de la

mairie :

o Règlement de la consultation, CCAP, Acte d’engagement, CCTP, Plans DCE, DPGF pour chaque lot,

 Notre commune étant adhérente de l’Agence Technique du Conseil Départemental du GARD, Monsieur le

Maire a sollicité le site « marché public électronique » du Département du GARD pour la publication de ce

marché public de travaux.

o Selon l’article R 2131-12 du code de la commande publique, les marchés passés selon une procédure

adaptée font l'objet d'une publicité dans les conditions suivantes :

 Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 € HT et inférieure aux

seuils de procédure formalisée, un avis de marché est publié soit dans le Bulletin officiel des

annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales,

 La dématérialisation est obligatoire pour tous les marchés publics (travaux, fournitures et

services) à compter de 40 000 € HT et la commune est obligée de mettre les documents de

consultation sur un profil d’acheteur. Une publicité sur son propre site internet ne suffirait

d’ailleurs pas (cf. guide de la dématérialisation : question A 29, p. 18).

 Dans le cadre des marchés publics, les communications et les échanges d'informations sont

réalisés par voie électronique (art. L 2132-2 et R 2132-7 du code de la commande publique).

 Depuis le 1er octobre 2018, les collectivités et leurs groupements doivent, sur un profil

d’acheteur :

 Mettre à disposition les documents de la consultation ;

 Permettre la réception des candidatures et des offres et échanger avec les

prestataires, entreprises ou fournisseurs ;

 Publier les données essentielles de leurs marchés.

 Tous les marchés publics dont le montant est supérieur à 40 000 € HT sont concernés depuis

le 1er janvier 2020 (décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019).P a g e 5 | 11

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur l’hebdomadaire gardois « Le Réveil du Midi » du 25 janvier 2021.

La consultation s’est terminée le 25 février 2021 à 18h et le vendredi 26 à 9h 30, la Commission d’Appels d’Offre s’est réunie pour ouvrir les propositions des entreprises :P a g e 6 | 11

À la suite de ces proposition financières, Monsieur Hubert HAVARD a analysé les dossiers fournis par chaque entreprise.

Une demande de négociation des devis présentés le 25 février dernier va maintenant être envoyé à toutes les entreprises ayant concourues via la plateforme de marchés publics électronique du Département du GARD pour qu’elles nous fassent un meilleur prix.

La décision sur le choix définitif des entreprises est reportée à une prochaine réunion et la délibération N° 2021 – 02 annulée.

Pour : 00 + 00 Contre : 00 + 00 Abstention : 00 + 00

Délibération n° 2021 / 00 : Approbation du financement de la rénovation du bâtiment de la mairie :

Monsieur le maire déclare que l’enveloppe globale

Délibération reportée à un prochain Conseil.

Pour : 00 + 00 Contre : 00 + 00 Abstention : 00 + 00

Délibération n° 2021 / 03 : Approbation de l’assurance « dommages – ouvrages » GROUPAMA pour

la rénovation,

Monsieur le Maire fait part au Conseil que la Collectivité publique peut souscrire une garantie dommages ouvrage pour des travaux de rénovation de la mairie.

Le contrat a pour objet de délivrer une garantie pour les dommages à l’ouvrage pour les travaux de construction ou de satisfaire à l’obligation d’assurance conformément à l’article L. 242-1, L. 242-2 et L. 243-1-1 du Code des assurances, de délivrer les garanties complémentaires suivantes :

 Bon fonctionnement des éléments d’équipement,

 Dommages immatériels et dommages aux existants.

 Durée de la garantie :P a g e 7 | 11

o La période de garantie commence, au plus tôt, à l’expiration d’un délai d’un an à compter

de la réception des travaux,

o Elle prend fin à l’expiration d’une période de dix ans à compter de cette même réception.

La cotisation serait de 1% du montant des travaux avec un minimum de 4 600 €.

Monsieur le Maire propose de contractualiser une assurance dommages ouvrages chez notre assureur de référence GROUPAMA.

Pour : 08 + 01 Contre : 00 + 00 Abstention : 00 + 00

Délibération n° 2021 / 04 : Approbation des travaux et financements concernant la parcelle B 1012 :P a g e 8 | 11

Monsieur le Maire informe le Conseil que l’achat de la parcelle B 1012, dite parcelle TOIRON, se déroulera le mardi 27 avril à 16h 30,

Que dans le cadre de la construction d’un parking et de l’atelier municipal des devis ont été sollicités. Ces derniers ont servis à fournir une demande de subvention auprès de la Préfecture (DETR), Conseil départemental (Contrat Territorial), et amendes de police.

Monsieur le Maire demande au Conseil d’approuver l’avant-projet de la construction d’un parking et de

l’atelier municipal, d’approuver la présentation des dossiers de demande de subvention et de lui donner

délégation afin de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Ainsi que de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Il sera rendu compte à chacune des réunions du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente

délégation de pouvoir (cf. article L. 2122-23 du C.G.C.T.).

Pour : 08 + 01 Contre : 00 + 00 Abstention : 00 + 00

Délibération n° 2021 / 05 : Approbation du pacte de gouvernance de la Communauté Alès Agglomération,

Monsieur le Maire indique que conformément

 Au Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L. 5211-11-2,

 Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique, introduisant la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre

les communes et l’EPCI,

Considérant que le contenu du pacte de gouvernance de la Communauté Alès Agglomération conforte la qualité des relations entre les communes membres et l’EPCI sur les points suivants : le Conseil communautaire, le Bureau communautaire, le Bureau préparatoire, les commissions thématiques (au nombre de 27), le Comité des Maires, le Conseil de développement, le Club des DGS et Secrétaires de Mairie d’Alès Agglomération, les commissions et groupes de travail à la carte, les décisions intercommunales affectant une seule des communes membres, la convention confiant la gestion d’un équipement ou d’un service à une commune membre, l’information des Élus communaux, le schéma de mutualisation, le pacte fiscal et financier et le projet de territoire,

Ces outils devraient permettre la poursuite d’une construction responsable, dynamisée par des prises de compétences majeures dans le respect de la démocratie représentative,

 Vu que le Président de la Communauté Alès Agglomération a inscrit à l’ordre du jour des Conseils

de Communauté du 12 octobre 2020 et 16 décembre 2020 la tenue d’un débat et l’adoption d’une

délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI,

Les Élus municipaux de la commune doivent de se prononcer sur l’approbation de ce document, Monsieur le Maire propose d’approuver le « Pacte de Gouvernance » entre la Communauté Alès Agglomération et les 72 communes membres.P a g e 9 | 11

Pour : 08 + 01 Contre : 00 + 00 Abstention : 00 +00

Délibération n° 2021 / 06 : Convention relative à l'approvisionnement en eau des poteaux et bornes incendie par la REAAL :

La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Commune versera à Alès Agglomération (budget annexe de l’eau potable) une indemnité financière forfaitaire annuelle, calculée en fonction du nombre de points d’eau DECI alimentés par le service public de l’AEP sur son territoire.

La Commune gère, sur son territoire, le service public de la défense extérieure contre l’incendie (DECI). Ce service public est financé par le budget général de la Commune.

Dans le cadre de cette compétence, en application des dispositions des articles L2225-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la Commune assure l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours, ainsi que l’aménagement et la gestion des points d’eau rendus nécessaires.

Il apparaît que l’approvisionnement des points d’eau de types bouche et poteau d’incendie situés sur le territoire de la Commune est assuré par le service public d’alimentation en eau potable (AEP).

Depuis le 1er janvier 2020, Alès Agglomération est l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’alimentation en eau potable sur le territoire de la Commune.

En sa qualité d’usager du service public de l’AEP d’Alès Agglomération, la Commune est donc tenue de supporter financièrement le coût de l’eau transportée et consommée sur chaque bouche ou poteau d’incendie situé sur son territoire.

Or, la mise en place de systèmes de comptage de l’eau consommée sur chaque point d’eau contribuant à la défense extérieure contre l’incendie est source de grandes difficultés techniques et financières.

Les parties se sont ainsi rapprochées et ont convenu de conclure la présente convention définissant les conditions de règlement, par la Commune à Alès Agglomération, d’une indemnité financière annuelle correspondant au montant estimé de l’eau consommée sur les points d’eau de types bouche et poteau d’incendie alimentés par le service public de l’AEP sur son territoire.

La Commune versera, pour l’année 2020, une indemnité forfaitaire de 120 € (cent vingt euros) par bouche

ou poteau incendie situé sur son territoire. Cette indemnité financière est réputée couvrir l’ensemble des coûts

liés à la consommation d’eau sur chaque borne ou poteau incendie.

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable cinq fois et prend effet au 1er janvier 2020. Le renouvellement se fera uniquement par voie d’avenant, donc avec l’accord des parties signataires.

Pour : 08 + 01 Contre : 00 + 00 Abstention : 00 + 00

Convention relative à la prorogation à la convention d’adhésion au SIG Cévennes,

Monsieur le Maire La Commune de Saint-Jean-De-Ceyrargues est adhérente au service commun SIG depuis 2017.

La convention d’adhésion, signée entre les 2 parties, a pris fin au 31/12/2020.

L’année 2021 sera marquée par une migration complète des logiciels existants et des mises à jour importantes. Celles-ci offriront de nouveaux outils et permettront de faire également évoluer le WebSIG, le PCRS*, dont la gestion est assurée par le Service SIG, va se déployer sur le territoire du Pays Cévennes,P a g e 10 | 11

 * Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) :

o Les exploitants de réseaux et les collectivités possèdent leur propre fond de plan, avec un cahier des

charges spécifiques, pour localiser les réseaux enterrés et aériens. Afin de faciliter l’uniformisation

de ces plans, la mise en commun d’informations entre chaque intervenant sur un chantier lambda, et

pour s’inscrire toujours dans le cadre de la réforme DT/DICT, le Conseil national de l’information

géographique (CNIG) a validé en Juin 2015 les spécifications du Plan Corps de Rue Simplifié.

(PCRS). Ce fond topographique unique sera désormais disponible à tous les acteurs impliqués dans

des travaux à proximité de réseaux.

o L’objectif du volet cartographique de cette réforme est double : améliorer la précision du repérage

des réseaux et fiabiliser l’échange d’informations entre les acteurs concernés : collectivités,

exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrages et entreprises de travaux.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2022, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme sera effective et pourrait impacter l’organisation du Service SIG.

Dans ces conditions, afin de prolonger ce partenariat pour l'année 2021, il nous est proposé de signer un avenant de prorogation à la convention d’adhésion.

Pour : 08 + 01 Contre : 00 + 00 Abstention : 00 + 00

Retour de la compétence scolaire :

Monsieur le Maire fait part au CM qu’une réunion doit avoir lieux très prochainement au foyer de Saint Maurice de Cazevieille en présence du Président de l’Agglomération.

A l’initiative de la Coordination Education d’Ales Agglomération une réunion est prévue dans cette salle, le jeudi 15 avril prochain à 10h où seront abordés tous les points ayant trait à la restauration scolaire en présence du prestataire « Terre de Cuisine ».

Donc ce point de l’Ordre du Jour est renvoyé à un prochain Conseil.

Pour : 00 + 00 Contre : 00 + 00 Abstention : 00 + 00

Informations diverses :

 L’Ehpad d’Euzet a ouvert le 15 février dernier et le mercredi 03 mars, Mr MONTAGNE le directeur

a fait une conférence de presse inaugurale.

 Concernant le dossier de contentieux numéro 1901309 – 3, Monsieur Alain BERBON contre le

Département du GARD,

o L’Agglomération d’Ales a souhaité déposer un mémoire et donc le tribunal Administratif de

Nîmes réouvert l’instruction le 12 février 2021 pour lui laisser le temps de la rédaction de

celui-ci et aux époux BERBON de répondre.

 Un incident de fuite d’eau sur la canalisation alimentant le cimetière a été solutionné en

collaboration avec la REAAL,P a g e 11 | 11

 En accord avec la commune de Saint Césaire de GAUZIGNAN et les services de Madame

RICARD à l’Agglomération d’Ales, le centre aéré estival qui se déroule tous les ans dans l’école et

le foyer se tiendra à nouveau pour l’année 2021 au foyer de St Césaire.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 21 h 40.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire