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Déliberation - DCM 2023 37 Passage a linstruction budgetaire et comptable M57 tampon
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune d'Arbonne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 37 Passage a linstruction budgetaire et comptable M57 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
DCM 2023-37 page 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
_______________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
25 septembre 2023
________________
Nombre de Conseillers : 19 L’an deux mille vingt-trois, le 25 septembre, le Conseil Municipal Présents : 16 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle du Votants : 19 Conseil Municipal sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne. Date de convocation du Conseil Municipal : 21 septembre 2023
Etaient présents : Marie-Josèphe MIALOCQ, Patrick ALLEGROTTI, Jacqueline PEIGNEGUY, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA-MARTIN, Benoît COVILLE, Christian DURROTY, Valentin TELLECHEA, Marie BLEIKER, Alain PARIOLEAU, Alain BRUDNER, Céline MAZEROLLES, Patricia VIALLE, Sophie KONSTANTINOVITCH, Beñat ARLA, Zigor GOIEASKOETXEA.
Excusés : Kathy COELHO (donne pouvoir à Marie BLEIKER), Aurélie BELASCAIN (donne pouvoir à Beñat ARLA), Myriam COULOUMIERS (donne pouvoir à Zigor GOIEASKOETXEA).
Secrétaire de séance : Céline MAZEROLLES
L’assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
DCM 2023-37 : Passage à l’instruction budgétaire et comptable M57
Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRé) ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l’avis du Comptable des Finances publiques du 20 septembre 2023 (annexe) ;
Il est indiqué que l’instruction comptable M14, qui encadre à ce jour le budget et la comptabilité des communes, sera remplacée prochainement par le nouveau référentiel M57. Ce référentiel a été conçu pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités territoriales (régions, départements, métropoles, communes …).
L’article 106.III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRé) ouvre, depuis le 1er janvier 2022, aux collectivités appliquant l’instruction M14 la possibilité de basculer vers le référentiel M57.
La commune d’Arbonne souhaite saisir cette opportunité pour son budget et anticiper son application dès 2024.
Il est exposé les apports de ce nouveau référentiel notamment les nouvelles règles budgétaires qui offrent en gestion une plus grande marge de manœuvre (fongibilité, gestion pluriannuelle des crédits...) et les nouvelles normes et les outils qui améliorent la qualité de l’information comptable (meilleure lisibilité des comptes, notamment une vision patrimoniale améliorée, provisionnement obligatoire des risques liés à un contentieux, à une procédure collective ou à des créances irrécouvrables, suppression des charges et produits exceptionnels…).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE : DCM 2023-37 page 2
ARTICLE 1 : D’ADOPTER l’application du cadre budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 pour son budget principal et de ses deux budgets annexes (Micro crèche et Lotissement Etxeta Arbonne), d’une part ; noter que Madame le Maire, en sa qualité de Présidente du CCAS, proposera de la même manière au Conseil d’administration de cet établissement public d’adopter l’application du cadre budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024, d’autre part ;
ARTICLE 2 : DE CONSERVER un vote par nature et par chapitre/Opération à compter du 1er janvier 2024 ;
ARTICLE 3 : D’AUTORISER Madame la Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
ARTICLE 4 : D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération ;
ARTICLE 5 : D’APPROUVER la mise en place de la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci-dessus,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures Mme la Maire Arbonne, le 28 septembre 2023 Marie José MIALOCQ