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Compte-Rendu - CR CM 03.02.2022 valide
Compte-Rendu - CR CM 16.12.2021 1
Compte-Rendu - CR CM 13.05.2022 signe
Compte-Rendu - CR CM 09.07.2021 signe
Compte-Rendu - CR CM 22.11.2021
Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Montoire-sur-le-Loir.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22.11.2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
VILLE
DE
MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
Séance
de
Conseil
municipal
22
novembre
2021
Compte
rendu
sommaire
Articles
L.
2121-25
et R.2121-11
du
C.G.C.T.
Date
des
convocations
: 15
novembre
2021]
Date
d'affichage: 26
novembre
2021]
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
lundi
22
novembre
2021
à
19h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
s'est
assemblé
dans
la
salle
des
fêtes
de
Montoire-sur-le-Loir,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
TAFILET,
Maire
de
MONTOIRE.
Etaient
présents
: Mme
BARON,
Mme
BELLANDE,
Mme
BELLANGER,
M.
BERNEAU-MERLET,
Mme
CAILLON,
Mme
CARNET,
Mme
CHARTIER-MALECOT,
Mme
CHERON,
M.
CHEVALIER,
Mme
DELAGNEAU,
Mme
DESIGAUD
Mme
DOUAUD,
M.
DURAND,
M.
FERRAGU,
Mme
FILLION,
M.
GUERINEAU,
Mme
JULLIEN,
M.
LANDOIS,
M.
A.
TAFILET,
M.
P.
TAFILET
et
M.
VANDECASTEELE
Etaient
absents
: M.
BARBOT
(pouvoir
à
Mme
DOUAUD),
Mme
DRUARD,
M.
HENRION
(pouvoir
à
Mme
BARON),
M.
MAILLARD
(pouvoir
à
M.
P.
TAFILET),
M.
MORLE
(pouvoir
à
M.
GUERINEAU)
et
Mme
SAVINEAUX
(pouvoir
à
Mme
CHERON)
Secrétaire
de
séance
: Mme
BARON
Préambule Le
Maire
informe
du
retrait
du
point
n°
9
de
l'ordre
du
jour,
la
CATV
souhaitant
organiser
un
accompagnement
en
situation
réelle
du
chauffeur
de
car
pour
affiner
les
possibilités
de
division
du
transport
et
donc
les
coûts.
1°)-
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
OCTOBRE
2021
Si
le
procès-verbal
de
la
séance
du
14
octobre
2021
n'appelle
pas
d'observation,
il
sera
demandé
de
bien
vouloir
l'adopter.
PV
adopté
2°)-
DECISIONS
DU
MAIRE
En
vertu
des
délégations
dont
il dispose,
le
maire
ou
ses
adjoints
ont
été
amenés
à
prendre
la
décision
suivante
:
2.1
—
Convention
de
mise
à
disposition
gratuite
des
dortoirs
Pasteur
au
Comité
du
Festival
de
Montoire-
sur-le-Loir
2.2
—
Bail
locatif
à
Mme
GALVIN
Manon
pour
le
logement
D
sis
1
rue
Ronsard
à
Montoire-sur-le-Loir
(41800)
2.3—
Convention
de
location
ponctuelle
de
salle
des
fêtes
à
la
Maison
des
Jeunes
de
Montoire-sur-le-
Loir
(CATV)
Il en
est
pris
acte
3°)-
AFFAIRES
GENERALES
: Désignation
d'un
élu
référent
sécurité
routière
auprès
de
la
Préfecture Le
Maire
informe
que
la
Préfecture
demande
la
désignation
d'un
élu
référent
en
matière
de
sécurité
routière.
Cette
nomination
permettra
aux
services
de
l'Etat
d'avoir,
en
plus
du
Maire,
un
interlocuteur
privilégié
sur
ce
sujet.
Page
1/7 L'élu
référent
sécurité
routière
est
le
correspondant
privilégié
des
services
de
l'État
et
des
autres
acteurs
locaux. Il veille
à
la
diffusion
des
informations
relatives
à
la
sécurité
routière
ainsi
qu'à
sa
prise
en
charge
dans
la
collectivité,
en
s'appuyant
sur
les
connaissances,
compétences
et
moyens
que
l'État
met
à
sa
disposition
:
*
la
coordination
sécurité
routière
qui
anime
au
quotidien
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
sécurité
routière
définie
localement,
*
l'observatoire
départemental
de
sécurité
routière
(ODSR)
qui
assure
le
suivi
statistique
et
produit
des
analyses
de
l'accidentalité
locale,
*
le
réseau
des
intervenants
départementaux
de
sécurité
routière
(IDSR),
bénévoles
nommés
par
le
Préfet,
qui
relaient
le
message
de
la
sécurité
routière
auprès
des
publics
divers,
notamment
les
établissements
scolaires,
les
collectivités
territoriales
et
les
entreprises,
*
le
chargé
de
mission
deux-roues
motorisé
(2RM)
qui
apporte
son
expérience
sur
ce
sujet.
Il
sensibilise
aux
problèmes
spécifiques
des
usagers
de
2RI'"J
et
organise
des
actions
en
faveur
de
leur
sécurité.
Il relaie
les
informations
relatives
à
la sécurité
routière
:
Pour
cela,
il est
destinataire
des
publications
regroupées
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
: http:www.loir-et-cher.nouv.fr/Politiques-publiques/Securite-routiere-
education-rout/iere-et-transports/Securite-routière/Observatoire-Deeartemental-de-Securite-Routière- ODSR D'autres
informations
et
documents
lui
sont
communiqués
régulièrement
par
la
coordination
sécurité
routière. Il contribue
à
l'élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
des
programmes
de
la
politique
départementale
au
titre
de
sa
collectivité
:
A
ce
titre,
il
participe
à
la
réalisation
du
plan
départemental
d'actions
de
sécurité
routière
(PDASR)
notamment
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projets
annuel.
Il contribue
à
la
prise
en
charge
de
la
sécurité
routière
dans
les
différents
champs
de
compétences
de
la
collectivité
:
Il participe
à
l'identification
des
problèmes
de
sécurité
routière
au
sein
de
sa
collectivité,
en
s'appuyant
sur
les
autres
acteurs
locaux
: services
techniques,
police
municipale.
Proposition
de
désigner
Alexandre
LANDOIS
comme
élu
référent
et
d’en
informer
Monsieur
le
Préfet.
La
délibération
est
adoptée
4°)-
AFFAIRES
GENERALES
:
Projet
de
convention
relative
à
la
disponibilité
pour
formation
et/ou
pour
intervention
des
sapeurs-pompiers
volontaires
pendant
le
temps
de
travail Le
Maire
rappelle
que
l'employeur
privé
ou
public
d'un
sapeur-pompier
volontaire,
les
travailleurs
indépendants,
les
membres
des
professions
libérales
et
non
salariées
qui
ont
la
qualité
de
sapeurs-
pompiers
volontaires
peuvent
conclure
avec
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
une
convention
afin
de
préciser
les
modalités
de
la
disponibilité
opérationnelle
et
de
la
disponibilité
pour
la
formation
des
sapeurs-pompiers
volontaires.
La
convention
actuellement
en
vigueur,
signée
en
2009,
est
obsolète
et
doit
être
remplacée
par
une
nouvelle
convention.
Proposition
d'adopter
le
projet
de
convention
en
pièce
jointe
et
d'autoriser
le
Maire
ou
le
conseiller
délégué
à
la signer.
La
délibération
est adoptée
5°)-
AFFAIRES
GENERALES
:
Présentation
du
rapport
d'activité
de
la
maison
de
l'emploi,
des
métiers
et
de
la
formation
Le
Maire
expose
qu'il
est
chargé
de
communiquer
le
rapport
annuel
d'activité
de
la
maison
de
l'emploi,
des
métiers
et
de
la
formation
au
conseil
municipal.
Proposition
d'en
prendre
acte.
Page
2/7 La
délibération
est
adoptée
6°)-
AFFAIRES
GENERALES
:__
Présentation
du
rapport
d'activité
du
Syndicat
Intercommunal
de
Distribution
d’Electricité
de
Loir-et-Cher
(SIDELC)
Le
Maire
expose
qu'il
est
chargé
de
communiquer
le
rapport
annuel
d'activité
du
SIDELC
au
conseil
municipal. Proposition
d'en
prendre
acte.
La
délibération
est
adoptée
7°)-
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
: Convention
bipartite
avec
le
lycée
agricole
de
Montoire-
sur-le-Loir
pour
l’utilisation
des
équipements
sportifs
Dominique
DURAND,
Adjoint
au
Maire
adjoint
délégué
notamment
à
la
gestion
des
équipements
sportifs,
rappelle
qu'afin
de
contractualiser
l'utilisation
des
équipements
sportifs
communaux
par
le
lycée
agricole
de
Montoire-sur-le-Loir,
il
est
nécessaire
de
conclure
une
convention
bipartite
d'utilisation
des
installations
sportives
entre
la
commune
et
le
lycée
agricole
de
Montoire-sur-le-Loir
permettant
d'arrêter
le
volume
d'heures
d'utilisation
de
ces
derniers.
La
présente
convention
concerne
l'année
scolaire
2020-2021
et
permettra
à
la
commune
d'en
demander
le
règlement. Proposition
d'adopter
le
projet
de
convention
en
pièce
jointe
et
d'autoriser
le
Maire
ou
le
conseiller
délégué
à
la signer.
La
délibération
est
adoptée
8°)-
EQUIPEMENTS
SPORTIFS:
Avenant
à
la
convention
bipartite
avec
le
lycée
Sainte-
Cécile
pour
l’utilisation
des
équipements
sportifs
Dominique
DURAND,
Adjoint
au
Maire
adjoint
délégué
notamment
à
la
gestion
des
équipements
sportifs,
rappelle
qu'une
délibération
initiale
du
22
octobre
2007
avait
autorisé
le
Maire
à
signer
une
convention
d'occupation
prévoyant
la
participation
financière
du
Lycée
Sainte-Cécile
pour
l'occupation
d'équipements
communaux
où
sont
exercées
des
activités
sportives
selon
les
volumes
d'occupation.
Chaque
année,
un
décompte
annuel
qui
détermine
le
volume
horaire
à
prévoir
pour
chacun
des
équipements
au
titre
de
l'année
scolaire
et
le
montant
des
participations
correspondantes
est
effectué.
Il
est
nécessaire,
comme
tous
les
ans,
d'arrêter
le
décompte
annuel
portant
sur
l'occupation
réelle
de
l'année
scolaire
2020-2021.
Proposition
d'autoriser
le
Maire
à
arrêter
le
décompte
annuel
pour
l'année
scolaire
2020-2021
sur
les
occupations
réelles
suivantes :
Nombre
d'heures
Equipements
Taux*
|
(nbres
seances
x
nbres |
Coût
d'heures/séance)
Gymnase
Ferry |
10€83 |
6
64,98
€
Salle
de
gym.
4€05
|8
32,40
€
Dojo
4€05
|0
0,00
€
Tennis
couvert
|4€05
|0
0,00
€
Vestiaires
3€85
|0
0,00
€
TOTAL
97,38
€
La
délibération
est
adoptée
9°)-
TRANSPORT
SCOLAIRE:
Proposition
d'intégration
du
marché
groupé
de
transport
scolaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Territoires
Vendômois
(CATV)
à
partir
de
l’année
scolaire
2022-2023
La
CATV
va
procéder
au
renouvellement
de
son
marché
de
transport
scolaire
pour
3
ans
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2022-2023.
Dans
l'hypothèse
où
la
ville
de
Montoire-sur-le-Loir
souhaiterait
intégrer
ce
marché,
elle
doit
se
manifester
avant
la fin
du
mois
de
novembre
2021.
Page
3/7 Pour
rappel,
il
s'agit
du
transport
scolaire
des
enfants
habitants
à
moins
de
3
kilomètres
des
écoles
S.
Veil,
L.
Pasteur
et
Saint-Julien
et
donc
non
obligatoire.
Le
transport
à
plus
de
3
kilomètres,
lui
obligatoire,
est
assuré
par
la
CATV
avec
délégation
partielle
à
la
ville
de
Montoire-sur-le-Loir
pour
les
quelques
enfants
situés
sur
le trajet
du
car
scolaire
de
la ville.
L'intégration
du
marché
groupé
de
la
CATV
permettrait
de
diminuer
les
coûts
de
fonctionnement
de
ce
service
en
mutualisant
les
véhicules
desservant
le
collège
Clément
Janequin
les
véhicules
desservant
les
écoles
S.
Veil,
L.
Pasteur
et
Saint-Julien.
Les
sorties
des
écoles
resteraient
financées
par
la
commune
dans
une
limite
à
définir
en
nombre
et
en
kilomètres
de
déplacement
par
classe.
La
commission
scolaire
réunie
le
25
octobre
2021
a
émis
un
avis
défavorable
sur
cette
proposition.
Néanmoins,
l'agent
titulaire
en
charge
du
transport
scolaire
ayant
informé
la
collectivité
il y
a
quelques
temps
de
son
souhait
de
la
quitter,
l'agent
titulaire
en
charge
du
remplacement
du
chauffeur
principal
ne
souhaitant
pas
devenir
chauffeur
titulaire,
les
horaires
étant
incompatibles
avec
sa
vie
personnelle
et
l'importante
carence
de
chauffeurs
de
car
actuellement
sur
le
plan
national,
nécessite
un
débat
en
conseil
municipal.
En
effet,
sans
chauffeur,
nous
ne
serions
plus
en
capacité
d'assurer
le
transport
scolaire
des
enfants
à
moins
de
3
kilomètres
des
écoles.
Dans
l'attente
d'éléments
actualisés
transmis
par
la
CATV,
le point
est
ajourné
10°)-
PATRIMOINE
: Déclassement
d’une
portion
de
la rue
du
Loir
Sophie
DOUAUD,
adjointe
au
Maire
déléguée
notamment
à
l'urbanisme
et
au
cadastre,
expose
que
le
rapport
de
l'enquête
publique
sur
le déclassement
de
la
rue
du
Loir
a été
rendu
le
22
octobre
2021
par
le
commissaire
enquêteur
qui
a émis
un
avis
favorable.
Il
est
donc
nécessaire
de
procéder
au
déclassement
de
la
portion
de
la
rue
du
Loir,
récemment
cadastrée
AA691
et AB341,
pour
qu'elle
soit
cédée
à la société
Val
de
Loir Traiteur.
Proposition
de :
-
Déclasser
la
portion
de
la
rue
du
Loir
cadastrée
AA691
et AB341
de
voie
publique
au
domaine
privé
de
la
commune ;
-
Transmettre
au
service
du
cadastre
en
exemplaire
du
dossier
d'enquête
ainsi
qu'une
copie
de
la
présente
délibération
;
-
Mettre
à jour
le tableau
de
classement
unique
des
voies
communales
;
-
Faire
inscrire
au
cadastre
les
parcelles
AA691
et AB341.
La
délibération
est
adoptée
11°)-
PATRIMOINE
: précisions
sur
la vente
des
parcelles
AD350
et
351
(lotissement
Bourg
Neuf
Il)
Sophie
DOUAUD,
adjointe
au
Maire
déléguée
notamment
à
l'urbanisme
et
au
cadastre,
expose
que,
à
demande
du
notaire
en
charge
de
la
vente
des
parcelles
sus-citées,
il
est
nécessaire
d'apporter
une
précision
à
la
délibération
n°06.09.2021
du
17
septembre
2021
pour
procéder
à
la
vente
de
ces
dernières,
il s'agit
de
l'autorisation
de
publication
de
la
modification
du
règlement
intérieur
du
lotissement
Bourg
Neuf
|| aux
minutes
notariales.
Proposition
de :
.
Préciser
que
la
modification
du
règlement
intérieur
du
lotissement
Bourg
Neuf
Il
sera
publiée
aux
minutes
notariales
;
Préciser
que
les
frais
de
publication
seront
à
la charge
de
la ville
de
Montoire-sur-le-Loir. La
délibération
est
adoptée
12°)
-
FINANCES
: Décision
modificative
n°3
—- Budget
principal
Sophie
DOUAUD,
adjointe
au
Maire
déléguée
notamment
aux
finances,
expose
qu'il
est
demandé
au
conseil
de
bien
vouloir
approuver
un
d'ajustement
comptable
justifié
par
des
nécessités
qui
sont
apparues
depuis
le vote
du
budget.
Il
s'agit
d'une
régularisation
d'écritures
permettant
le
remboursement
de
caution
d'un
locataire
ayant
quitté
son
logement.
Page 4/7 Proposition
d'adopter
la
décision
modificative
n°3
sur
le
budget
principal
2021
qui
s'établit
comme
présentée
sur
l'état
joint.
La
délibération
est
adoptée
13°)-
FINANCES
:_
Garantie
d'emprunt
—
Habitat
jeunes
©
cœur
de
Vendôme
-
Réaménagement
de
prêt
Le
Maire
expose
que
Habitat
Jeunes
O
Cœur
de
Vendôme
a
sollicité
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
qui
a
accepté,
le
réaménagement
selon
de
nouvelles
caractéristiques
financières
du
prêt
100392,
ligne
de
prêt
5261889
initialement
garanti
par
la
ville
de
Montoire-sur-le-Loir
pour
un
montant
de
168
005,04
€
sur
25
ans.
Vu
les
articles
L.
2252-1
et
L.
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2298
du
code
civil
;
Proposition
d'accepter
d'apporter
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
ladite
ligne
du
Prêt
réaménagé,
ligne
de
prêt
5261889,
dans
les
conditions
suivantes
:
- Article
1
:
Le
Garant
réitère
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
initialement
contractée
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
conditions
définies
à
l'article
2
et
référencée(s)
à
l'Annexe
"Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées".
La
garantie
est
accordée
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
à
hauteur
de
la
quotité
indiquée
à
l'Annexe
précitée,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y compris
toutes
commissions,
pénalités
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
les
intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encourus
au
titre
du(des)
prêt(s)
réaménagé(s).
- Article
2
:
Les
nouvelles
caractéristiques
financières
de
la(des)
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
sont
indiquées,
pour
chacune
d'entre
elles,
à
l'Annexe
"Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées"
qui
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Concernant
la(les)
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
à
taux
révisables
indexée(s)
sur
le
taux
du
Livret
A,
le
taux
du
Livret
A
effectivement
appliqué
à
ladite(auxdites)
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
sera
celui
en
vigueur
à
la
date
de
Valeur
du
réaménagement.
Les
caractéristiques
financières
modifiées
s'appliquent
à
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
référencée
à
l'Annexe
à
compter
de
la
date
d'effet
de
l'avenant
constatant
le
réaménagement,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
A
titre
indicatif,
le
taux
du
Livret
À
au
20/08/2021
est
de
0,50
% ;
- Article
3
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
le
Garant
s'engage
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
- Article
4
:
Le
conseil
s'engage
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
La
délibération
est
adoptée
14°)
-
FINANCES
:Modification
de
nomenclature
comptable
du
budget
annexe
Transport
Sophie
DOUAUD,
adjointe
au
Maire
déléguée
notamment
aux
finances,
rappelle
que
Le
budget
annexe
transports
a été
créé
lors
de
la
séance
du
7 avril
dernier.
Page 5/7 Lors
de
sa
création
il
était
indiqué
qu'il
était
soumis
à
l'instruction
comptable
M43
or
la
Trésorerie
l'a
enregistré
sous
l'instruction
comptable
M4
SPIC,
il est
donc
nécessaire
de
procéder
à
la
modification
de
nomenclature
pour
pouvoir
notamment
émettre
les
titres
de
recettes
du
transport
scolaire
pour
l'année
scolaire
2020-2021
;
Proposition
de
modifier
la nomenclature
comptable
du
budget
annexe
Transports
en
soumettant
ce
budget
à
la nomenclature
M4
SPIC.
La
délibération
est
adoptée
15°)
-
PERSONNEL
: Régime
indemnitaire
- Modification
concernant
la
partie
de
l’Indemnité
de
Fonction,
Sujétion
et
Expertise
(IFSE)
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
à
certains
contractuels
Le
Maire
expose
la
nécessité
de
procéder
à
la
modification
de
l'attribution
du
RIFSEEP
à
certains
contractuels
afin
de
pouvoir
rémunérer
la cheffe
de
projet
Petites
Villes
de
Demain.
En
effet,
recrutée
sur
le
grade
d'attaché
territorial
et
ne
disposant
pas
de
précèdent
contrat
dans
la
fonction
publique
territoriale,
elle
est
donc
rémunérée
à
l'échelon
1
du
grade
d’attaché
territorial.
Ses
diplômes
et
son
expérience
lui
permettent
de
prétendre
à
l'attribution
du
de
l'IFSE
or,
la
délibération
n°01.12.2018
du
19
décembre
2018
portant
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(IFSE)
à
compter
du
1°! janvier
2019,
n'est
prévu
pour
les
contractuels
qu'à
partir
de
3
mois
d'ancienneté
;
Considérant
les
qualifications
de
la cheffe
de
projet
;
Considérant
la date
d'embauche
du
15
novembre
2021
de
cette
dernière
;
Proposition
de
préciser
que
les
agents
contractuels
recrutés
sur
un
poste
à
responsabilité
tel
qu'un
poste
de
chef
de
projet
bénéficient
de
l'IFSE
sans
condition
d'ancienneté
avec
effet
rétroactif
au
15
novembre
2021.
La
délibération
est
adoptée
16°)-
PERSONNEL
:
Modification
du
tableau
des
effectifs
- Modification
du
tableau
des
effectifs
—- emplois
permanents
—
création
et
suppression
de
postes
suite
au
recrutement
de
la
responsable
finances
Le
Maire
expose
que
le
recrutement
d'un
nouveau
responsable
du
service
finances
engagé
en
septembre
2021
suite
à
la
délibération
n°
12.09.2021
du
17.09.2021
s'est
révélé
fructueux.
La
candidature
d'un
agent
titulaire
a
été
retenue
et
son
intégration
va
être
réalisée
au
plus
tard
le
20
janvier
2022
par
voie
de
mutation,
cet
agent
exerçant
actuellement
ses
fonctions
dans
une
autre
collectivité
de
la
fonction
publique
territoriale.
Il a
néanmoins
été
demandé
à
sa
collectivité
d'origine
de
réduire
le délai
de
mutation,
nous
sommes
dans
l'attente
de
leur
réponse.
L'agent
retenu
pour
ce
poste
occupe
actuellement
le
grade
d'adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe,
il
est
donc
nécessaire
d'ouvrir
un
poste
correspondant
à
son
grade
pour
permettre
son
intégration
dans
notre
collectivité,
et
de
fermer
celui
de
rédacteur
ouvert
précédemment
pour
le
recrutement
de
ce
poste.
Vu
la
loi
n°83-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
ses
articles
34
et
3-3
:
Vu
la
délibération
n°
12.09.2021
créant
le
poste
permanent
de
responsable
finances
sur
le
grade
d'adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
;
Proposition
de :
-
Décider
d'ouvrir
au
tableau
des
effectifs
un
emploi
permanent
sur
le
grade
d'adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
pour
le
poste
de
responsable
du
service
finances
à
compter
1er
décembre
2021
;
-
Décider
de
fermer
au
tableau
des
effectifs
Un
emploi
permanent
sur
le
grade
de
rédacteur
territorial
pour
le
poste
de
responsable
du
service
finances :
-
Dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
La
délibération
est
adoptée
Page 6/7 17°)-
AFFAIRES
DIVERSES
Fait à MONTOIRE
SUR
LE
LOIR,
le 26
novembre
2021,
Page
7/7