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Déliberation - Deliberation 2023 02
Conseil Municipal - Délibération 2023 02
Déliberation - deliberation 2026 02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Énergies,
SEANCE
DU
26
FEVRIER
2026
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2026/02
OBJET
: (924)
CREATION
DE
SERVITUDES
AVEC
LA
SOCIETE
ACTION
FONCIERE
LOGEMENT
—
BAS
DES
AULNAIES
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
LE
VINGT
SIX
FEVRIER,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
13
février
2026,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC,
M.
FABRE,
M.
BOISCO
Adjoints Mme
AUBIN,
Mme
FAUCONNIER,
Mme
RICARD),
Mme
HELT,
M.
PERRET,
M.
ROZOT,
Mme
ENGUERRAND
Conseillers
Délégués
M.
KERGOAT,
M.
HUMEAU,
M.
PONCHEL,
Mme
SAIDI,
M.
LEGUEIL,
M.
LAMARCHE,
M.
ZAMBUJO,
M.
FLEURIER,
Mme
RODRIGUEZ,
Mme
JACQUET-LEGER,
M.
GORZA
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Le
nombre
de
conseillers
en
exercice
est
de
35
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
:
Mme
TROUZIER-EVEQUE
à
Mme
BRULE
Mme
QUEYRAT-MAUGIN
à
Mme
AUBIN
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
ACHOUR
à
Mme
CAPBLANC
Mme
CHRISTIN
à
M.
LEGUEIL
M.
FLAMENT
à
M.
PONCHEL
ABSENT
EXCUSE
: M.
BOULIGNAC
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
AUBIN
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Exécutoire
en
vertu
de
l’ article
L2131-1
DU
CGCT
AR.
du
Om...
Z em
den manu
que
Identifiant
unique
de
l” acte,
_
N°
095-219505823
- LOUE
JE...
DL2026
-
Publiée
le .
ot Er
MA
D.
“e PE
daseceeeeere
HOTEL
DE
VILLE
-
Place
du
Général
Leclerc- BP
60088-
95111
SANNOIS
Cedex
-
Tél.
01
39
98 20 00
- TE
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2026/02
du
26
février
2026
OBJET :
(924)
CREATION
DE
SERVITUDES
AVEC
LA
SOCIETE
ACTION
FONCIERE
LOGEMENT
— BAS
DES
AULNAIES
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29,
L
2122-21,
Vu
la
délibération
n°2025/03
du
06
février
2025
relative
à
la
création
de
servitudes
avec
la
société
ENEDIS,
Vu
la
délibération
n°2025/139
du
11
décembre
2025
relative
à
la
cession
d’une
emprise
communale
de
1 073
m2?
à
la
société
Action
Foncière
Logement,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
convention
NPNRU
(Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain)
que
la
Ville
a
signée
avec
ses
partenaires
est
notamment
prévue
sur
le
quartier
du
Bas
des
Aulnaïies,
la
réalisation
par
Action
Foncière
Logement
d’un
projet
immobilier
de
21
logements
rue
de
Cernay,
Considérant
la
signature
d’une
promesse
de
vente
le
19
décembre
2025
entre
la
Ville
et
la
société
Action
Foncière
Logement
pour
la
cession
d’une
emprise
communale
cadastrée
AD
945
de
1 073
m?,
Considérant
qu’un
transformateur
est
présent
sur
la
parcelle
AD
940
en
contiguïté
du
foncier
concerné
côté
rue
de
Cernay,
qu’un
réseau
électrique
le
traverse
du
transformateur
jusqu’à
l’allée
Boileau
à
l’ouest
le
long
de
la
parcelle
AD
385,
et
que
ces
deux
équipements
sont
gérés
par
la
société
ENEDIS
sur
des
fonciers
communaux,
Considérant
qu’il
y
a lieu
dans
le
cadre
de
la
future
cession
de
garantir
le
maintien
de
l’accès
à ce
réseau
électrique
sur
son
linéaire
entre
le
transformateur
et
l’allée
Boileau,
et
audit
transformateur
et
ses
abords,
et
qu’il
est
par
conséquent
nécessaire
de
constituer
des
servitudes
de
passage
et
de
tour
d’échelle
garantissant
à la
Ville
l’accès
et
l’entretien
au
transformateur
et
au
réseau
électrique
susvisés
après
le
changement
de
propriétaire
sur
un
foncier
deviendra
privé,
Vu
l’avis
des
IITème
et
Ière
Commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
23
Vote(s)
Contre
:2
Abstention(s)
:
9
DECIDE
:
Article
1
: d’abroger
la délibération
N°2025/03
du
6 février
2025,
Article
2
:d’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
avec
la
société
Action
Logement
tout
acte
permettant
la
régularisation
de
servitudes
garantissant
à
la
Ville
l’accès
pour
l'entretien
du
et
autour
du
transformateur
électrique
situé
à
hauteur
du
n°51
rue
de
Cernay,
ainsi
que
pour
l’entretien
relatif
à
un
réseau
électrique
situé
entre
ledit
transformateur
et
l’allée
Boileau,
Article
3
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:https://www.telerecours.
fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Bernard
JAMET
Martine
AUBIN
Vice-Président
Conseillère
déléguée
Communauté
d’Agglomération
Val
Parisi
à
la
lutte
contre
les
discriminatiôn