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unknown - Communauté de communes - Clunisois - deliberations CC 23092024
Document publié le Lundi 23 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - deliberations CC 23092024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
D Envoyé en préfecture le 03/10/2024
; ts À CLommunaule ce Reçu en préfecture le 03/10/2024
Communes du Clunisois Publié le 08/10/2024 S'LC ID : 071-200040293-20240923-106 2024-DE
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
DIS BERATION Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la N°106-2024 Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
NOMBRE DE MEMBRES, Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien En exercice : 63
Présents : PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - LE Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD -Elisabeth LEMONON - Haggaï HES 7 SUPP'éanis : - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA Excusés : 12 - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET -
Absents : 3 Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI
- Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages MALDEREZ - Marie-Laure VIARD (sauf rapports 13 à 16) - Alain DOUARD - exprimés : 60 Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Gérard ne LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge
AEsentions : MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT — Vincent POULAIN donne pouvoir à Elisabeth LEMONON -— Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggaï HES — [Date de convocation: | Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI -— Jocelyne MOLLET 17/09/2024 donne pouvoir à Gérard SCHALL — Marjorie DUMONTOY donne pouvoir à Bernard FROUX - Marie-Blandine PRIEUR donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -— Jacqueline LEONARD-LARIVE donne pouvoir à Marie-Thérèse GERARD - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND- pour Date d'affichage : les pouvoirs 13 à 16) — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST -— Sylvain CHOPIN -— Philippe BORDET
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Jean-Pierre RENAUD — Vincent POULAIN -— Catherine NEVE — Régine GEOFFROY -— Patrice GOBIN -— Jean- Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET — Marjorie DUMONTOY -— Marie- Vean-Luc DELPEUCH Blandine PRIEUR -— Jacqueline LEONARD-LARIVE -— Pierre AVENAS
Rapporteur :
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner
un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à
l’unanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général
des Collectivité Territoriales,
Vu la désignation faite en séance, œ j Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Communauié de
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Communes du Curisois 624 = Publié le 03/10/2024
S'L
ID : 071-200040293-20240923-106 2024-DE
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :
- ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le
secrétaire de séance,
- désigner M. Alain MALDEREZ comme secrétaire de séance.
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°107-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 48
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 60
Pour : 60
Contre :
Abstentions :
17/09/2024
[Date d'affichage :
[Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024
ID : 071-200040293-20241003-107 2024 D-DE
SL
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à
18h30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous
la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe
GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -
Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien
PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH -
Frédérique MARBACE - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES
- Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA
- Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul
GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET -
Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI
- Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL
- Jean-Marc CHEVALIER - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain
MALDEREZ - Marie-Laure VIARD (sauf rapports 13 à 16) - Alain DOUARD -
Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Gérard
LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT —
Vincent POULAIN donne pouvoir à Elisabeth LEMONON -— Catherine NEVE
donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggaï HES —
Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI — Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Marjorie DUMONTOY donne pouvoir à
Bernard FROUX -— Marie-Blandine PRIEUR donne pouvoir à Jean-Luc
DELPEUCH -— Jacqueline LEONARD-LARIVE donne pouvoir à Marie-Thérèse GERARD -— Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND- pour
les pouvoirs 13 à 16) — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST — Sylvain CHOPIN -— Philippe BORDET
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Jean-Pierre RENAUD — Vincent
POULAIN -— Catherine NEVE — Régine GEOFFROY -— Patrice GOBIN — Jean-
Pierre EMORINE -— Jocelyne MOLLET — Marjorie DUMONTOY — Marie-
Blandine PRIEUR -— Jacqueline LEONARD-LARIVE — Pierre AVENAS
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques
sur le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 15 juillet
2024
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Le rapporteur entendu. Communauté de
Communes dé Qunisois
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 CS L
Publié le 03/10/2024 C
ID : 071-200040293-20241003-107 2024 D-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ
approuver le procès-verbal de la séance du Conseil
Communautaire du 15 juillet 2024,
autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif
et financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°108-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 48
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 60
Pour : 60
Contre :
Abstentions :
[Date de convocation :
17/09/2024
Date d'affichage :
[Rapporteur :
Jean-Luc DÉLPEUCH
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024
ID : 071-200040293-20240923-108 2024-DE
S'LGT
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à
18h30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous
la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe
GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -
Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien
PLASSIARD -Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH -
Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES
- Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA
- Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul
GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET -
Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI
- Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL
- Jean-Marc CHEVALIER - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain
MALDEREZ - Marie-Laure VIARD (sauf rapports 13 à 16) - Alain DOUARD -
Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Gérard
LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT —
Vincent POULAIN donne pouvoir à Elisabeth LEMONON -— Catherine NEVE
donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggaï HES —
Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI — Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Marjorie DUMONTOY donne pouvoir à
Bernard FROUX — Marie-Blandine PRIEUR donne pouvoir à Jean-Luc
DELPEUCH — Jacqueline LEONARD-LARIVE donne pouvoir à Marie-Thérèse
GERARD -— Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND- pour
les pouvoirs 13 à 16) — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST — Sylvain CHOPIN -— Philippe BORDET
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Jean-Pierre RENAUD -— Vincent
POULAIN -— Catherine NEVE — Régine GEOFFROY — Patrice GOBIN — Jean-
Pierre EMORINE -— Jocelyne MOLLET — Marjorie DUMONTOY — Marie-
Blandine PRIEUR - Jacqueline LEONARD-LARIVE — Pierre AVENAS
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
munes du
CEREMA est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-
faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel
d’innovation et de recherche. Le CEREMA intervient auprès de l’État, des
collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au
changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble
des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif
d’accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le CEREMA intervient pour le compte des collectivités sur des missions en
ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises,
méthodologie...) en complément des ressources locales (agences techniques
départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées. 2 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Cr A R éfecture le 03/10/2024 Le eçu en préfecture le Communes du Ounisois $ SL = Publié le 03/10/2024 ID : 071-200040293-20240923-108 2024-DE
Par délibération n°123-2022 du 12 décembre 2022, le conseil communautaire a
adhéré au CEREMA au 1° janvier 2023 et désigné M. Christian MORELLI en tant que représentant.
Suite à la démission de Christian MORELLI de son mandat de Vice-Président il
convient de désigner un autre représentant,
Le rapporteur entendu,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière
d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par
l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et
d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et
l'aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du CEREMA n°2022-12 relative
aux conditions générales d’adhésion au CEREMA
Vu la délibération n°123-2022 du conseil communautaire portant adhésion au
CEREMA,
Considérant l’appel à candidature fait en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de :
- désigner M. Jean-Luc DELPEUCH pour représenter la
Communauté de Communes du Clunisois
- autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de cette adhésion,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°109-2024
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 48
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 60
Pour : 60
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024
ID : 071-200040293-20240923-109 2024-DE
S'LGT
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à
18h30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous
la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe
GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -
Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien
PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH -
Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES
- Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA
- Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul
GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET -
Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI
- Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL
- Jean-Marc CHEVALIER - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain
MALDEREZ - Marie-Laure VIARD (sauf rapports 13 à 16) - Alain DOUARD -
Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Gérard
LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT —
Date de convocation :
17/09/2024
Date d'affichage :
Christophe PARAT
[Rapporteur :
Vincent POULAIN donne pouvoir à Elisabeth LEMONON -— Catherine NEVE
donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggaï HES —
Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI — Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL -— Marjorie DUMONTOY donne pouvoir à
Bernard FROUX - Marie-Blandine PRIEUR donne pouvoir à Jean-Luc
DELPEUCH -— Jacqueline LEONARD-LARIVE donne pouvoir à Marie-Thérèse GERARD - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND- pour
les pouvoirs 13 à 16) — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST -— Sylvain CHOPIN — Philippe BORDET
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Jean-Pierre RENAUD — Vincent
POULAIN -— Catherine NEVE -— Régine GEOFFROY -— Patrice GOBIN — Jean-
Pierre EMORINE -— Jocelyne MOLLET — Marjorie DUMONTOY -— Marie-
Blandine PRIEUR - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Pierre AVENAS
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les
années 2015 à 2019 » adopté le 12/02/2015, la communauté a créé un fonds de
solidarité et d’aide à l’investissement communal. Le règlement de ce fonds a été
adopté en conseil communautaire du 2/06/2015. Une prorogation d’un an pour
l’année 2020 a été adoptée en conseil communautaire du 27/01/2020, délibération
n°004-2020.
Ce pacte de solidarité budgétaire et fiscale a été renouvelé le 25/10/2021 par
délibération n°099-2021 pour les années 2021 à 2026. La délibération n°100-2021 fixe le montant des attributions pour l’année 2021. La délibération n°035-2022 fixe le montant des attributions pour l’année 2022. La délibération n°029-2023 fixe le montant des attributions pour l’année 2023. La délibération n°027-2024 fixe le montant des attributions pour l’année 2024. Communauté de me Le:
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 S L
Publié le 03/10/2024 G
ID : 071-200040293-20240923-109 2024-DE
Les communes ont la possibilité de mobiliser ces fonds par des opérations de mutualisation, ou par des fonds de concours en investissement ou en fonctionnement. L’utilisation est soumise au règlement du fonds de concours. Les demandes doivent être approuvées par le conseil communautaire, qui doit donc se prononcer sur les projets suivants :
Fonds de concours en fonctionnement
Commune de Buffières
Somme disponible : 9 728 €
Projet : Fonctionnement des équipements municipaux pour 23 176 € TTC Financement :
Fonds de concours 2024 : 9 728,00 €
Autofinancement : 13 448,00 €
Fonds de concours en investissement
Commune de Saint André le Désert
Somme disponible : 21 591 €
Projet : Travaux de voirie pour 32 573 € HT
Financement :
Fonds de concours 2023 : 10 542,00 €
Autofinancement : 22 031,00 €
Commune de Saint Marcelin de Cray
Somme disponible : 7 102 €
Projet : Travaux de voirie pour 39 984 € HT
Financement :
Fonds de concours 2024 : 7 102,00 €
CD71 AAP 2024 : 5 200,00
Autofinancement : 27 682,00 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- attribuer aux communes les fonds de concours ci-dessus,
- valider les durées d’amortissement prévues pour chaque
opération d’investissement,
- autoriser le Président à signer les conventions correspondantes,
- autoriser le Président à effectuer les écritures correspondantes
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/1 EG L 9
Publié le 03/10/2024
Communouté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°110-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 48
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 60
Pour : 60
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
17/09/2024
Date d'affichage :
ID : 071-200040293-20240823-110_2024-DE
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à
18h30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous
la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe
GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -
Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien
PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH -
Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD -Elisabeth LEMONON - Haggaï HES
- Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA
- Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul
GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET -
Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI
- Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL
- Jean-Marc CHEVALIER - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain
MALDEREZ - Marie-Laure VIARD (sauf rapports 13 à 16) - Alain DOUARD -
Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Gérard
LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT —
Vincent POULAIN donne pouvoir à Elisabeth LEMONON -— Catherine NEVE
donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggaï HES —
Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI — Jocelyne MOLLET
donne pouvoir à Gérard SCHALL — Marjorie DUMONTOY donne pouvoir à
Bernard FROUX -— Marie-Blandine PRIEUR donne pouvoir à Jean-Luc
DELPEUCH - Jacqueline LEONARD-LARIVE donne pouvoir à Marie-Thérèse
GERARD -— Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND- pour
les pouvoirs 13 à 16) — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST -— Sylvain CHOPIN — Philippe BORDET
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Jean-Pierre RENAUD — Vincent
POULAIN — Catherine NEVE — Régine GEOFFROY -— Patrice GOBIN — Jean-
Pierre EMORINE -— Jocelyne MOLLET — Marjorie DUMONTOY -— Marie-
Blandine PRIEUR - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Pierre AVENAS
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Les statuts de l’EPIC ont été approuvés par délibération du 26 juin 2012, et ont
fait l’objet de modifications par délibérations du 18 décembre 2012, 04 mars 2013,
et 06 juillet 2017.
Au vu de l’adoption, en mai 2021, du projet de territoire « Bien vivre en Clunisois
dans le monde d’après », il devenait nécessaire, compte tenu des ambitions portées
par la Communauté de communes en matière de qualité d’accueil de visiteurs et
de médiation en direction de tous les publics, de faire évoluer les statuts de l’Office
de Tourisme de Cluny et du Clunisois. Communauté de
Communes du Clunisais
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 S L O7
ID : 071-200040293-20240923-110 2024-DE
Ainsi, il est confié à l'Office de tourisme le soin d’être garant d’objectifs en
matière de tourisme durable inspirés de ceux édictés par l'Organisation Mondiale
du Tourisme à savoir une activité qui tient pleinement compte de ses impacts
économiques, sociaux et environnementaux actuels et futurs, en répondant aux
besoins des habitants, des visiteurs, des professionnels, de l’environnement et des
équilibres de vie du territoire.
L’ensemble des missions confiées à l’Office de tourisme de Cluny et du Clunisois,
est rappelé à l’article 1.
Le rapporteur entendu,
Vu les articles L2221-1 à L2221-10 et R2221-1 à R2221-52 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions applicables aux régies
municipales,
Vu les articles L133-1 à L133-10-1 et R133-1 à R133-30 du Code du Tourisme
relatifs aux dispositions applicables aux offices de tourisme constitués sous la
forme d’un établissement public industriel et commercial,
Considérant que la modification des statuts doit être approuvée par le conseil communautaire,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :
- approuver les statuts de l’Office du Tourisme de Cluny et du
Clunisois annexés à la présente délibération,
- autoriser le président à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
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Statuts de l'Office du tourisme de Cluny et du Clunisois —
(EPIC)
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004, notamment chapitre Il articles 3 à 7.
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 134-5, L.133-2 à L133-10
Vu le code général des collectivités territoriales R.2231-31 et suivants, modifiés.
Vu la délibération du Conseil communautaire du Clunisois en date du 26 juin 2012 modifié par
délibération du conseil communautaire en date du 18 septembre 2012, du 18 décembre 2012,
du 4 mars 2013, du 2 juin 2014, et du 06 juillet 2017,
Vu la délibération du Conseil communautaire du Clunisois en date du 23 septembre 2024,
Considérant les statuts de la Communauté de communes du Clunisois
Considérant le projet de territoire du Clunisois, délibéré le 31 mai 2021, intitulé « Vivre
ensemble en Clunisois dans le monde d’après »,
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1°-— Objet :
Par délibération du Conseil communautaire du Clunisois en date du 26 juin 2012
l'établissement public (EPIC) "Office de l'accueil et du tourisme de Cluny et du Clunisois" classé
en catégorie Il par le Préfet de Saône et Loire en date du 11 février 2022, conformément à la
loi n°92-1341- du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du
tourisme, se voit confier la responsabilité de la qualité générale de l'accueil sur le territoire de
la communauté de communes du Clunisois et dans la Cité-Abbaye de Cluny.
I! devra avant toute chose, être garant d'objectifs en matière de tourisme durable inspirés de
ceux édictés par l'Organisation Mondiale du Tourisme à savoir une activité qui tient
pleinement compte de ses impacts économiques, sociaux et environnementaux actuels et
futurs, en répondant aux besoins des habitants, des visiteurs, des professionnels, de
l’environnement et des équilibres de vie du territoire.
Il devra en outre :
e assurer l’accueil et l'information des visiteurs
e assurer la promotion du Clunisois et de la Cité-Abbaye de Cluny, en coordination avec le
comité régional du tourisme, la mission tourisme départementale et en coordination
avec les Offices de tourisme du Sud Bourgogne fédérés dans l'association Sud
Bourgogne Tourisme
+ être porteur de la valeur universelle du réseau Clunisien par tous moyens: mise en
valeur, médiation, contribution au plan de gestion du cœur de réseau clunisien et ce,
en coordination avec la Fédération européenne des sites clunisiens (FESC),
e être un promoteur de l’offre de mobilité bas carbone « vers — depuis - sur » le territoire
du Clunisois
e élaborer et mettre en œuvre -de manière qualitative plus que quantitative- la politique
territoriale de développement de l’accueil en Clunisois notamment dans les domaines
des services, de l'exploitation d'installations culturelles, touristiques et de loisirs, des
études, de l'animation, de la coordination d'évènements festifs contribuant à
l'animation et l’attractivité du Clunisois
+ commercialiser des prestations de services culturels, touristiques et de loisirs,
e être générateur d’une offre de médiation de qualité par tous moyens et notamment par
la création et la promotion d’une offre diversifiée de visites. Pour ce faire, l'office doit
établir un trait d'union entre les publics (visiteurs, habitants, associations,
professionnels, acteurs de la formation et de la recherche) et le monde scientifique. Son action doit permettre une vulgarisation, une diffusion, une compréhension de cette matière scientifique.
e être générateur d’une offre d’accueil de séminaires et conférences
e créer et développer de nouveaux produits et services afin d'adapter l’offre d'accueil et
de découverte aux attentes des habitants, des visiteurs français et étrangers, et des
professionnels du territoire.
+ apporter son soutien financier -par l’octroi de subventions dédiées- aux manifestations
festivalières qui concourent au développement d’une offre culturelle diversifiée et de qualité.
gérer la marque « Cité-Abbaye de Cluny »
participer, sur la base de la réciprocité, à la promotion de l’activité du Pays d'Art et d'Histoire "Entre Cluny et Tournus",
gérer les installations touristiques qui lui seraient confiées par la Communauté de
Communes, dans le cadre de ses compétences, en particulier campings, résidences
touristiques, chemins et sites patrimoniaux et culturels.
gérer et développer une boutique au sein de ses locaux mettant en valeur des
productions locales de qualité Clunisois-Bourgogne-France.
L’EPIC est inscrit au registre du commerce (art. L123-1 du code de commerce) ; il est exonéré de la fiscalité professionnelle locale.
TITRE 2 — ADMINISTRATION GENERALE
L'EPIC est géré par un Comité de Direction animé par un Directeur. Il est également doté d'une assemblée des partenaires
Chapitre 1 — Le comité de direction
Article 2 — Organisation — désignation des membres — mode de fonctionnement
Le comité est présidé par un.e Président(e) élu(e) au sein du Comité de direction, à la majorité de ses membres.
Le comité de direction comprend :
- dix-huit sièges, occupés par des élus du Conseil communautaire du Clunisois désignés
par le Conseil communautaire en son sein et neuf membres suppléants,
- dix-sept sièges occupés par des partenaires institutionnels :
O
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O
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O0
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six sièges pour l’assemblée des partenaires,
un siège pour le Conseil Départemental de Saône-et-Loire (ou à défaut la
Direction de l’Agence de Tourisme départementale),
un siège pour la Ville de Cluny, élu.e municipal.e désigné.e au sein du Conseil
un siège pour la Préfecture du Département
un siège pour l'Ecole d'Arts et Métiers ParisTech (Centre de Cluny)
un siège pour le GIP Equivallée
un siège pour le Centre des Monuments nationaux (site de Cluny),
un siège pour les personnels de l'EPIC
un siège pour la Fédération européenne des sites clunisiens
un siège pour l'association des Amis de Cluny,
un siège pour l'Association du Pays d'Art et d'Histoire,
un siège pour l'Association Cluny Commerce
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
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ST
Il sera demandé à chacun des partenaires institutionnels de désigner la personne chargée de
les représenter, ainsi qu’un.e suppléant.e.
- deux sièges occupés par des partenaires institutionnels avec voix consultative :
o Un siège pour le Conseil Régional de Bourgogne-Franche Comté, à défaut le
Comité régional de tourisme
o Un siège pour la DRAC de Bourgogne
Le comité de direction élit un.e Président.e et un.e vice-président.e à la majorité simple.
Le comité se réunit au moins six fois par an ; il est en outre convoqué chaque fois que le ou la
Président.e le juge utile, ou de la majorité de ses membres en exercice ; l’ordre du jour est fixé
par le ou la Président.e, il est joint à la convocation transmise aux membres au moins cinq
jours francs avant la date de la réunion.
La Directrice ou le Directeur de l'établissement public y assiste avec voix consultative ; il tient
procès-verbal de la séance qu’il soumet au Président ou à la Présidente avant l'expiration du
délai de huit jours.
Les séances du comité de direction ne sont pas publiques.
Lorsqu'un membre du comité, siégeant en qualité d’élu communautaire, fait connaître qu'il
ne pourra pas siéger à une séance à laquelle il a été convoqué, il donne pouvoir :
- à un suppléant lui-même issu du conseil communautaire dont il s’assurera de la
présence,
- à tout autre membre élu communautaire dont il s’assurera de la présence.
Les autres membres du comité de direction donneront pouvoir à leur suppléant désigné et,
en l'absence de ce dernier, à tout autre membre du comité de direction dont il ou elle
s’assurera de la présence.
Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la
moitié de celui des membres en exercice ; lorsque le quorum n’a pas été atteint après une
première convocation, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d'intervalle au
moins ; les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit
le nombre de présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des votants.
Article 4 - Attributions
a) du ou de la Président.e : il ou elle anime les travaux du Comité directeur, nomme la
Directrice ou le Directeur après avis du comité directeur, et l'agent.e comptable ;
b) du ou de la vice-président.e : il ou elle assiste le ou la Président.e, peut le ou la représenter
ou le ou la suppléer en cas d'absence ; il ou elle peut présider des commissions spécialisées ;
c) des autres membres : ils et elles participent aux travaux du Comité directeur, peuvent siéger
dans des commissions et représenter le comité directeur sur mandat donné par le Président.
Chapitre 2 — Le Directeur
Article 5 — Statut
Le Directeur est nommé par le Président du Comité de direction, après avis du comité,
conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article R.133-11 du Code du tourisme, le Directeur est recruté par contrat
de droit public, pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la Publié le 03/10/2024
Envoyé en préfeciure le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 7
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durée maximale de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être
que pour une durée indéterminée. Il peut être résilié sans préavis, ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.
Le Directeur peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus
à l’article R.2221-11 du Code général des collectivités territoriales.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat conseiller municipal.
Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec
l'EPIC, ni occuper quelque fonction que ce soit dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
Article 6 — Attributions du Directeur
Il assure le fonctionnement de l’EPIC sous l’autorité et le contrôle du Président.
Il est ordonnateur public sous l'autorité du Président et à ce titre, prescrit l'exécution des
recettes et des dépenses. Il peut créer des régies et sous-régies de recettes et d’avances
Il prépare le budget, lequel est voté par le Comité de direction.
Il passe, en exécution des décisions du Comité de direction, tout acte, contrat et marché.
Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires avec
l'agrément préalable du Président et dans les conditions prévues par le statut du personnel.
Il exerce la direction de l’ensemble des services de l’EPIC.
Il participe aux réunions du Comité de Direction et de l’assemblée des partenaires, et en
assure le secrétariat.
Article 7 - Représentation légale de l’EPIC
Le Directeur est le représentant légal de l’EPIC.
Après autorisation du Comité de direction, il intente au nom de l’EPIC les actions en justice et
défend l’EPIC dans les actions intentées contre lui.
Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
Il peut, sans autorisation préalable du Comité de direction, faire tous actes conservatoires des droits de l’EPIC.
Le Comité de direction peut donner délégation au Directeur pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux,
fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.
En outre, le Directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des
dispositions de l’article L.2221-5-1 du CGCT.
Chapitre 3 — L'assemblée des partenaires
Article 8 —- Mission et organisation
L'assemblée des partenaires réunit tous les partenaires économiques (structures partenaires)
mais aussi partenaires culturels réguliers (associations de patrimoine...) qui souhaitent suivre
l’activité de l'office de tourisme et y prendre part.
Cette assemblée se réunit au minimum deux fois par an sur invitation de l’équipe de l'Office
de Tourisme.
Cette assemblée élit à la majorité simple en début de mandature communautaire et pour une
durée de 6 ans, 6 représentants et 6 suppléants parmi ses membres postulants au comité de
direction de l’EPIC. Les postulants, qui doivent être des acteurs du territoire couvert par Publié le 03/10/2024
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
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l'Office de tourisme, se feront connaitre à la suite de la convocation envoyée par la Direction
de l’EPIC au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée des partenaires.
Ces représentants seront de préférence issus de métiers différents permettant ainsi une
bonne représentativité des activités touristiques au sein du comité de direction.
Le renouvellement d’un de ces 6 représentants est possible en cours de mandature dès lors
que l’un d’entre eux ne souhaite ou ne peut plus siéger.
Chapitre 5 — Budget et comptabilité de l’EPIC
Article 9 - Budget
a) le budget de l’EPIC comprend notamment en recettes le produit :
°< des subventions,
° des souscriptions particulières et d'offres de concours,
. de l'intégralité de la taxe de séjour dont il assure la régie
e des taxes que le conseil communautaire aura décidé de lui affecter,
* des recettes de ses activités propres en matière de prestation de services touristiques
et de billetterie ;
° des ventes de la boutique et des services et de la création de produits
+ acceptation des dons en recettes
b) le budget comporte en dépenses, notamment :
° les frais d'administration et de fonctionnement,
. les frais de promotion, de publicité et d'accueil,
+ les dépenses occasionnées par l'entretien de son siège,
e les subventions qui peuvent être accordées à des tiers pour l’organisation de
manifestations sur le territoire de la Communauté de Communes en lien avec son objet
c) le débat d’orientation budgétaire est préparé par le Directeur et est présenté par le
Président au comité de direction qui en débat deux mois avant l’adoption de son
budget,
d) la clôture des comptes de l’exercice écoulé est présentée par le Président au comité
de direction qui en délibère,
Article 10 - Comptabilité
La comptabilité de l’EPIC est tenue conformément au plan comptable en particulier
l'instruction comptable M4.
Elle permet d’apprécier la situation active et passive de l'établissement.
L'EPIC fixe les tarifs des services publics ou privés qui lui sont confiés par arrêté de la Direction.
Article 11 — Le comptable et les régisseurs
Les fonctions de comptable sont confiées au comptable du Trésor.
Le comptable public peut sur invitation du Président, assister, à titre consultatif, aux réunions
du Comité de direction.
Le Directeur peut avec l’agrément du Comité de direction et sur avis conforme du comptable
créer des régies d’avances et de recettes soumises aux conditions de fonctionnement prévues
aux articles R.1617-1 a R.1617-18 du Code General des Collectivités Territoriales issus du
décret n° 64-486 du 26 mai 1964 modifie. Les régisseurs et sous- régisseurs sont nommés par
le Directeur après avis conforme du comptable public.
Les opérations de recettes sont effectuées par des régisseurs de recettes nommés par le
Directeur, après avis du comptable public. Le régisseur de recettes est astreint à fournir un
cautionnement dont le montant est fixé par arrêté ministériel. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
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Chapitre 6 - Personnel ID : 071-200040293-20240923-110_2024-DE
Article 12 — Régime général
Les agents de l’EPIC autres que la Direction, et tout éventuel personnel sous statut de droit
public mis à disposition, relèvent du droit privé du travail, c’est à dire la convention collective
nationale n°3175 régissant les activités concernées.
TITRE 3 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 — Assurances
L’EPIC est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières
nécessaires pour garantir ses activités.
Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature
pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l'assureur à tout recours contre la
Communauté de Communes du Clunisois.
Article 14 — Contentieux
L'EPIC est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Directeur, sous
réserve des attributions propres de l’agent comptable.
Article 15 — Contrôle par la Communauté de Communes
D'une manière générale la Communauté de Communes du Clunisois peut, à tout moment,
demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de
l'établissement public, effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tout
document comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications qu’elle juge
utile sans que le comité de direction ni le directeur n'aient à s’y opposer.
Article 16 - Modification du règlement intérieur
Aux présents statuts sera annexé un règlement intérieur qui pourra faire l’objet de
modifications pour permettre notamment son adaptation à l’évolution du contexte
touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec l’évolution législative et réglementaire.
Ces modifications seront approuvées par le comité de direction dans les conditions fixées à
l’article 3 des présents statuts.
Article 17 — Dissolution
La dissolution de l'EPIC est prononcée par délibération du Conseil communautaire du
Clunisois.
Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération du Conseil communautaire du Clunisois
prononçant la dissolution.
Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de la Communauté
de Communes du Clunisois.
Article 18 - Domiciliation
L’'EPIC fait élection de domiciliation au 6 rue Mercière, 71250 CLUNY.
Fait à Cluny, le
Le Président
Alain DE JAVEL Envoyé en préfecture le 03/10/2024
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Statuts de l'Office du tourisme de Cluny et du Clunisois —
(EPIC)
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004, notamment chapitre Il articles 3 à 7.
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 134-5, L.133-2 à L133-10
Vu le code général des collectivités territoriales R.2231-31 et suivants, modifiés.
Vu la délibération du Conseil communautaire du Clunisois en date du 26 juin 2012 modifié par
délibération du conseil communautaire en date du 18 septembre 2012, du 18 décembre 2012,
du 4 mars 2013, du 2 juin 2014, et du 06 juillet 2017,
Vu la délibération du Conseil communautaire du Clunisois en date du 23 septembre 2024,
Considérant les statuts de la Communauté de communes du Clunisois
Considérant le projet de territoire du Clunisois, délibéré le 31 mai 2021, intitulé « Vivre
ensemble en Clunisois dans le monde d’après »,
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1°-— Objet :
Par délibération du Conseil communautaire du Clunisois en date du 26 juin 2012
l'établissement public (EPIC) "Office de l'accueil et du tourisme de Cluny et du Clunisois" classé
en catégorie Il par le Préfet de Saône et Loire en date du 11 février 2022, conformément à la
loi n°92-1341- du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du
tourisme, se voit confier la responsabilité de la qualité générale de l'accueil sur le territoire de
la communauté de communes du Clunisois et dans la Cité-Abbaye de Cluny.
I! devra avant toute chose, être garant d'objectifs en matière de tourisme durable inspirés de
ceux édictés par l'Organisation Mondiale du Tourisme à savoir une activité qui tient
pleinement compte de ses impacts économiques, sociaux et environnementaux actuels et
futurs, en répondant aux besoins des habitants, des visiteurs, des professionnels, de
l’environnement et des équilibres de vie du territoire.
Il devra en outre :
e assurer l’accueil et l'information des visiteurs
e assurer la promotion du Clunisois et de la Cité-Abbaye de Cluny, en coordination avec le
comité régional du tourisme, la mission tourisme départementale et en coordination
avec les Offices de tourisme du Sud Bourgogne fédérés dans l'association Sud
Bourgogne Tourisme
+ être porteur de la valeur universelle du réseau Clunisien par tous moyens: mise en
valeur, médiation, contribution au plan de gestion du cœur de réseau clunisien et ce,
en coordination avec la Fédération européenne des sites clunisiens (FESC),
e être un promoteur de l’offre de mobilité bas carbone « vers — depuis - sur » le territoire
du Clunisois
e élaborer et mettre en œuvre -de manière qualitative plus que quantitative- la politique
territoriale de développement de l’accueil en Clunisois notamment dans les domaines
des services, de l'exploitation d'installations culturelles, touristiques et de loisirs, des
études, de l'animation, de la coordination d'évènements festifs contribuant à
l'animation et l’attractivité du Clunisois
+ commercialiser des prestations de services culturels, touristiques et de loisirs,
e être générateur d’une offre de médiation de qualité par tous moyens et notamment par
la création et la promotion d’une offre diversifiée de visites. Pour ce faire, l'office doit
établir un trait d'union entre les publics (visiteurs, habitants, associations,
professionnels, acteurs de la formation et de la recherche) et le monde scientifique. Son action doit permettre une vulgarisation, une diffusion, une compréhension de cette matière scientifique.
e être générateur d’une offre d’accueil de séminaires et conférences
e créer et développer de nouveaux produits et services afin d'adapter l’offre d'accueil et
de découverte aux attentes des habitants, des visiteurs français et étrangers, et des
professionnels du territoire.
+ apporter son soutien financier -par l’octroi de subventions dédiées- aux manifestations
festivalières qui concourent au développement d’une offre culturelle diversifiée et de qualité.
gérer la marque « Cité-Abbaye de Cluny »
participer, sur la base de la réciprocité, à la promotion de l’activité du Pays d'Art et d'Histoire "Entre Cluny et Tournus",
gérer les installations touristiques qui lui seraient confiées par la Communauté de
Communes, dans le cadre de ses compétences, en particulier campings, résidences
touristiques, chemins et sites patrimoniaux et culturels.
gérer et développer une boutique au sein de ses locaux mettant en valeur des
productions locales de qualité Clunisois-Bourgogne-France.
L’EPIC est inscrit au registre du commerce (art. L123-1 du code de commerce) ; il est exonéré de la fiscalité professionnelle locale.
TITRE 2 — ADMINISTRATION GENERALE
L'EPIC est géré par un Comité de Direction animé par un Directeur. Il est également doté d'une assemblée des partenaires
Chapitre 1 — Le comité de direction
Article 2 — Organisation — désignation des membres — mode de fonctionnement
Le comité est présidé par un.e Président(e) élu(e) au sein du Comité de direction, à la majorité de ses membres.
Le comité de direction comprend :
- dix-huit sièges, occupés par des élus du Conseil communautaire du Clunisois désignés
par le Conseil communautaire en son sein et neuf membres suppléants,
- dix-sept sièges occupés par des partenaires institutionnels :
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six sièges pour l’assemblée des partenaires,
un siège pour le Conseil Départemental de Saône-et-Loire (ou à défaut la
Direction de l’Agence de Tourisme départementale),
un siège pour la Ville de Cluny, élu.e municipal.e désigné.e au sein du Conseil
un siège pour la Préfecture du Département
un siège pour l'Ecole d'Arts et Métiers ParisTech (Centre de Cluny)
un siège pour le GIP Equivallée
un siège pour le Centre des Monuments nationaux (site de Cluny),
un siège pour les personnels de l'EPIC
un siège pour la Fédération européenne des sites clunisiens
un siège pour l'association des Amis de Cluny,
un siège pour l'Association du Pays d'Art et d'Histoire,
un siège pour l'Association Cluny Commerce
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ST
Il sera demandé à chacun des partenaires institutionnels de désigner la personne chargée de
les représenter, ainsi qu’un.e suppléant.e.
- deux sièges occupés par des partenaires institutionnels avec voix consultative :
o Un siège pour le Conseil Régional de Bourgogne-Franche Comté, à défaut le
Comité régional de tourisme
o Un siège pour la DRAC de Bourgogne
Le comité de direction élit un.e Président.e et un.e vice-président.e à la majorité simple.
Le comité se réunit au moins six fois par an ; il est en outre convoqué chaque fois que le ou la
Président.e le juge utile, ou de la majorité de ses membres en exercice ; l’ordre du jour est fixé
par le ou la Président.e, il est joint à la convocation transmise aux membres au moins cinq
jours francs avant la date de la réunion.
La Directrice ou le Directeur de l'établissement public y assiste avec voix consultative ; il tient
procès-verbal de la séance qu’il soumet au Président ou à la Présidente avant l'expiration du
délai de huit jours.
Les séances du comité de direction ne sont pas publiques.
Lorsqu'un membre du comité, siégeant en qualité d’élu communautaire, fait connaître qu'il
ne pourra pas siéger à une séance à laquelle il a été convoqué, il donne pouvoir :
- à un suppléant lui-même issu du conseil communautaire dont il s’assurera de la
présence,
- à tout autre membre élu communautaire dont il s’assurera de la présence.
Les autres membres du comité de direction donneront pouvoir à leur suppléant désigné et,
en l'absence de ce dernier, à tout autre membre du comité de direction dont il ou elle
s’assurera de la présence.
Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la
moitié de celui des membres en exercice ; lorsque le quorum n’a pas été atteint après une
première convocation, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d'intervalle au
moins ; les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit
le nombre de présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des votants.
Article 4 - Attributions
a) du ou de la Président.e : il ou elle anime les travaux du Comité directeur, nomme la
Directrice ou le Directeur après avis du comité directeur, et l'agent.e comptable ;
b) du ou de la vice-président.e : il ou elle assiste le ou la Président.e, peut le ou la représenter
ou le ou la suppléer en cas d'absence ; il ou elle peut présider des commissions spécialisées ;
c) des autres membres : ils et elles participent aux travaux du Comité directeur, peuvent siéger
dans des commissions et représenter le comité directeur sur mandat donné par le Président.
Chapitre 2 — Le Directeur
Article 5 — Statut
Le Directeur est nommé par le Président du Comité de direction, après avis du comité,
conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article R.133-11 du Code du tourisme, le Directeur est recruté par contrat
de droit public, pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la Publié le 03/10/2024
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durée maximale de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être
que pour une durée indéterminée. Il peut être résilié sans préavis, ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.
Le Directeur peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus
à l’article R.2221-11 du Code général des collectivités territoriales.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat conseiller municipal.
Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec
l'EPIC, ni occuper quelque fonction que ce soit dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
Article 6 — Attributions du Directeur
Il assure le fonctionnement de l’EPIC sous l’autorité et le contrôle du Président.
Il est ordonnateur public sous l'autorité du Président et à ce titre, prescrit l'exécution des
recettes et des dépenses. Il peut créer des régies et sous-régies de recettes et d’avances
Il prépare le budget, lequel est voté par le Comité de direction.
Il passe, en exécution des décisions du Comité de direction, tout acte, contrat et marché.
Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires avec
l'agrément préalable du Président et dans les conditions prévues par le statut du personnel.
Il exerce la direction de l’ensemble des services de l’EPIC.
Il participe aux réunions du Comité de Direction et de l’assemblée des partenaires, et en
assure le secrétariat.
Article 7 - Représentation légale de l’EPIC
Le Directeur est le représentant légal de l’EPIC.
Après autorisation du Comité de direction, il intente au nom de l’EPIC les actions en justice et
défend l’EPIC dans les actions intentées contre lui.
Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
Il peut, sans autorisation préalable du Comité de direction, faire tous actes conservatoires des droits de l’EPIC.
Le Comité de direction peut donner délégation au Directeur pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux,
fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.
En outre, le Directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des
dispositions de l’article L.2221-5-1 du CGCT.
Chapitre 3 — L'assemblée des partenaires
Article 8 —- Mission et organisation
L'assemblée des partenaires réunit tous les partenaires économiques (structures partenaires)
mais aussi partenaires culturels réguliers (associations de patrimoine...) qui souhaitent suivre
l’activité de l'office de tourisme et y prendre part.
Cette assemblée se réunit au minimum deux fois par an sur invitation de l’équipe de l'Office
de Tourisme.
Cette assemblée élit à la majorité simple en début de mandature communautaire et pour une
durée de 6 ans, 6 représentants et 6 suppléants parmi ses membres postulants au comité de
direction de l’EPIC. Les postulants, qui doivent être des acteurs du territoire couvert par Publié le 03/10/2024
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 TT
ID : 071-200040293-20240823-110_2024-DE
l'Office de tourisme, se feront connaitre à la suite de la convocation envoyée par la Direction
de l’EPIC au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée des partenaires.
Ces représentants seront de préférence issus de métiers différents permettant ainsi une
bonne représentativité des activités touristiques au sein du comité de direction.
Le renouvellement d’un de ces 6 représentants est possible en cours de mandature dès lors
que l’un d’entre eux ne souhaite ou ne peut plus siéger.
Chapitre 5 — Budget et comptabilité de l’EPIC
Article 9 - Budget
a) le budget de l’EPIC comprend notamment en recettes le produit :
°< des subventions,
° des souscriptions particulières et d'offres de concours,
. de l'intégralité de la taxe de séjour dont il assure la régie
e des taxes que le conseil communautaire aura décidé de lui affecter,
* des recettes de ses activités propres en matière de prestation de services touristiques
et de billetterie ;
° des ventes de la boutique et des services et de la création de produits
+ acceptation des dons en recettes
b) le budget comporte en dépenses, notamment :
° les frais d'administration et de fonctionnement,
. les frais de promotion, de publicité et d'accueil,
+ les dépenses occasionnées par l'entretien de son siège,
e les subventions qui peuvent être accordées à des tiers pour l’organisation de
manifestations sur le territoire de la Communauté de Communes en lien avec son objet
c) le débat d’orientation budgétaire est préparé par le Directeur et est présenté par le
Président au comité de direction qui en débat deux mois avant l’adoption de son
budget,
d) la clôture des comptes de l’exercice écoulé est présentée par le Président au comité
de direction qui en délibère,
Article 10 - Comptabilité
La comptabilité de l’EPIC est tenue conformément au plan comptable en particulier
l'instruction comptable M4.
Elle permet d’apprécier la situation active et passive de l'établissement.
L'EPIC fixe les tarifs des services publics ou privés qui lui sont confiés par arrêté de la Direction.
Article 11 — Le comptable et les régisseurs
Les fonctions de comptable sont confiées au comptable du Trésor.
Le comptable public peut sur invitation du Président, assister, à titre consultatif, aux réunions
du Comité de direction.
Le Directeur peut avec l’agrément du Comité de direction et sur avis conforme du comptable
créer des régies d’avances et de recettes soumises aux conditions de fonctionnement prévues
aux articles R.1617-1 a R.1617-18 du Code General des Collectivités Territoriales issus du
décret n° 64-486 du 26 mai 1964 modifie. Les régisseurs et sous- régisseurs sont nommés par
le Directeur après avis conforme du comptable public.
Les opérations de recettes sont effectuées par des régisseurs de recettes nommés par le
Directeur, après avis du comptable public. Le régisseur de recettes est astreint à fournir un
cautionnement dont le montant est fixé par arrêté ministériel. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024
Lo"
Chapitre 6 - Personnel ID : 071-200040293-20240923-110_2024-DE
Article 12 — Régime général
Les agents de l’EPIC autres que la Direction, et tout éventuel personnel sous statut de droit
public mis à disposition, relèvent du droit privé du travail, c’est à dire la convention collective
nationale n°3175 régissant les activités concernées.
TITRE 3 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 — Assurances
L’EPIC est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières
nécessaires pour garantir ses activités.
Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature
pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l'assureur à tout recours contre la
Communauté de Communes du Clunisois.
Article 14 — Contentieux
L'EPIC est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Directeur, sous
réserve des attributions propres de l’agent comptable.
Article 15 — Contrôle par la Communauté de Communes
D'une manière générale la Communauté de Communes du Clunisois peut, à tout moment,
demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de
l'établissement public, effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tout
document comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications qu’elle juge
utile sans que le comité de direction ni le directeur n'aient à s’y opposer.
Article 16 - Modification du règlement intérieur
Aux présents statuts sera annexé un règlement intérieur qui pourra faire l’objet de
modifications pour permettre notamment son adaptation à l’évolution du contexte
touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec l’évolution législative et réglementaire.
Ces modifications seront approuvées par le comité de direction dans les conditions fixées à
l’article 3 des présents statuts.
Article 17 — Dissolution
La dissolution de l'EPIC est prononcée par délibération du Conseil communautaire du
Clunisois.
Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération du Conseil communautaire du Clunisois
prononçant la dissolution.
Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de la Communauté
de Communes du Clunisois.
Article 18 - Domiciliation
L’'EPIC fait élection de domiciliation au 6 rue Mercière, 71250 CLUNY.
Fait à Cluny, le
Le Président
Alain DE JAVEL Communauté de
Communes du Clunisois
DOI UE TO))|
N°111-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 48
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 60
Pour : 60
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
17/09/2024
[Date d'affichage :
[Rapporteur :
Frédérique MARBACH
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024
ID : 071-200040293-20240923-111_2024-DE
S'LGF
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD (sauf rapports 13 à 16) - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT — Vincent POULAIN donne pouvoir à Elisabeth LEMONON -— Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggaï HES — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI — Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Marjorie DUMONTOY donne pouvoir à Bernard FROUX -— Marie-Blandine PRIEUR donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -— Jacqueline LEONARD-LARIVE donne pouvoir à Marie-Thérèse GERARD - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND- pour les pouvoirs 13 à 16) — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST — Sylvain CHOPIN — Philippe BORDET
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Jean-Pierre RENAUD — Vincent POULAIN -— Catherine NEVE — Régine GEOFFROY - Patrice GOBIN -— Jean- Pierre EMORINE -— Jocelyne MOLLET — Marjorie DUMONTOY — Marie- Blandine PRIEUR -— Jacqueline LEONARD-LARIVE - Pierre AVENAS
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
tion ob
L’EPIC « Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois » a été créé par délibération
n°2012-47 du 26 juin 2012 au ler janvier 2013 par l’ancienne Communauté de
Communes Du Clunisois
Au vu des missions confiées à l’EPIC «Office du Tourisme de Cluny et du
Clunisois » et des contreparties financières consenties annuellement par la
Communauté de communes du Clunisois, au travers de la subvention versée à
l’EPIC, il convient de signer une convention d’objectifs et de moyens afin de
définir les engagements réciproques de la Communauté de Communes et de
l'Office du Tourisme.
La convention triennale, votée en septembre 2021, arrive à son échéance. Communaufé de = Fi
ommunes Au C'UnIsOIS
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
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Publié le 03/10/2024 S L O7
Au vu de l’adoption en mai 2021 du projet de territoire « Bien vivre ensemble en
Clunisois … dans le monde d’après » et des ambitions renouvelées telles qu’elles
apparaissent dans les modifications statutaires de l’EPIC en matière de tourisme
durable, il est proposé au Conseil communautaire d’adopter la Convention
d’objectifs et de moyens telle qu’annexée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences
dans le domaine du tourisme ;
VU le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de
tourisme ;
VU la délibération 2012-47 du 26 juin 2012 portant création de l'Office du
Tourisme de Cluny et du Clunisois;
VU la délibération n°083-2021 portant renouvellement de la convention entre
l'Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois et la Communauté de Communes
du Clunisois,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider la convention d’objectifs entre la Communauté de Commune du Clunisois et l’Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois pour une durée de trois ans,
- autoriser le Président à signer tout acte nécessaire à l’accomplissement de la décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
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Convention d'objectifs et de moyens entre L'Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois et La
Communauté de Communes du Clunisois
Entre :
L'EPIC « Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois », Représentée par son Directeur, Monsieur Thomas
CHEVALIER
D'une part,
Et:
La Communauté de Commune du Clunisois, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DELPEUCH,
D'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule :
Par délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2012 modifiée par délibération du 18 septembre 2012, la
Communauté de Communes du Clunisois conforte sa compétence en matière d'accueil, d’information et de
promotion touristique du territoire de la Communauté de Communes du Clunisois. Pour mener à bien la gestion
de cette compétence, elle en confie l'exécution à l'Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois, sous forme d’EPIC
depuis le 1° janvier 2013 et couvrant l’ensemble du territoire communautaire. L'EPIC Office de Tourisme du
Clunisois est un organisme classé de catégorie Il par le Préfet de Saône et Loire en date du 18 juin 2013, ce
conformément à la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques.
Par délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2012 modifiée en Conseil Communautaire du 18
septembre 2012, 18 décembre 2012, 4 mars 2013 et 23 septembre 2024, la Communauté de Communes du
Clunisois a validé les statuts proposés de l’EPIC Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois (en annexe 1). L'Office
de Tourisme, constitué en EPIC, est régi par un comité de direction qui prend les délibérations sur les questions
intéressant son fonctionnement et notamment, son budget, la fixation des effectifs et leur rémunération, le plan
d’action de la structure.
Par délibération en date du 13 septembre 2021, la Communauté de Communes a décidé de renouveler la
convention avec l'Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois et autoriser le président à signer la présente
convention,
L'EPIC Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois contribue à assurer la coordination des interventions des
divers partenaires du développement touristique local, sur la totalité du territoire spécifié dans ses statuts. En
outre, il pleinement intégré aux réflexions sur les projets d'équipements collectifs touristiques.
L'EPIC Office de Tourisme est inscrit au registre du commerce (art. L123-1 du code de commerce) ; il est exonéré
de la fiscalité professionnelle locale.
Termes de la convention :
Article 1 Champ de la mission
L’EPIC Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois devra avant toute chose, être garant d’objectifs en matière de
tourisme durable inspirés de ceux édictés par l'Organisation Mondiale du Tourisme à savoir une activité qui tient
pleinement compte de ses impacts économiques, sociaux et environnementaux actuels et futurs, en répondant
aux besoins des habitants, des visiteurs, des professionnels, de l’environnement et des équilibres de vie du
territoire.
L'EPIC Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois s'engage ainsi à disposer de personnel qualifié pour l'accueil,
l'information et la promotion selon les critères de la convention collective des organismes de tourisme. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le S L O7
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Objectifs fixés par la Communauté de communes à l’EPIC Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois,
conformément à ses statuts :
° assurer l'accueil et l'information des visiteurs
° assurer la promotion du Clunisois et de la Cité-Abbaye de Cluny, en coordination avec le comité
régional du tourisme, la mission tourisme départementale et en coordination avec les Offices de
tourisme du Sud Bourgogne fédérés dans l’association Sud Bourgogne Tourisme
e être porteur de la valeur universelle du réseau Clunisien par tous moyens : mise en valeur, médiation,
contribution au plan de gestion du cœur de réseau clunisien et ce, en coordination avec la Fédération
européenne des sites clunisiens (FESC),
e être un promoteur de l’offre de mobilité bas carbone « vers — depuis - sur » le territoire du Clunisois
+ élaborer et mettre en œuvre -de manière qualitative plus que quantitative- la politique territoriale de
développement de l’accueil en Clunisois notamment dans les domaines des services, de l'exploitation
d'installations culturelles, touristiques et de loisirs, des études, de l'animation, de la coordination
d'évènements festifs contribuant à l’animation et l’attractivité du Clunisois
° commercialiser des prestations de services culturels, touristiques et de loisirs,
e être générateur d’une offre de médiation de qualité par tous moyens et notamment par la création et
la promotion d’une offre diversifiée de visites. Pour ce faire, l'office doit établir un trait d'union entre
les publics (visiteurs, habitants, associations, professionnels, acteurs de la formation et de la recherche)
et le monde scientifique. Son action doit permettre une vulgarisation, une diffusion, une compréhension
de cette matière scientifique.
e être générateur d’une offre d'accueil de séminaires et conférences
° créer et développer de nouveaux produits et services afin d'adapter l'offre d'accueil et de découverte
aux attentes des habitants, des visiteurs français et étrangers, et des professionnels du territoire.
° apporter son soutien financier -par l’octroi de subventions dédiées- aux manifestations festivalières
qui concourent au développement d’une offre culturelle diversifiée et de qualité.
e gérer la marque « Cité-Abbaye de Cluny »
e participer, sur la base de la réciprocité, à la promotion de l’activité du Pays d'Art et d'Histoire "Entre
Cluny et Tournus",
e gérer les installations touristiques qui lui seraient confiées par la Communauté de Communes, dans le
cadre de ses compétences, en particulier campings, résidences touristiques, chemins et sites
patrimoniaux et culturels.
e gérer et développer une boutique au sein de ses locaux mettant en valeur des productions locales de
qualité Clunisois-Bourgogne-France.
Article 2 : moyens
Pour lui permettre de remplir les tâches décrites à l’article 1, la Communauté de Communes du Clunisois
contribuera annuellement aux crédits de fonctionnement nécessaires au classement de l’EPIC en catégorie Il et
à ses obligations de prestations de services aux habitants et visiteurs.
Au vu du budget prévisionnel annuel, la Communauté de Communes du Clunisois attribuera une subvention de
fonctionnement avec versement par sixièmes sur les six premiers mois de l’année à l’EPIC Office de Tourisme,
pour contribuer à couvrir :
- Le coût de fonctionnement de ses services, d’accueil, d’information, de promotion d'ingénierie et
d'animation, missions de service public déléguées,
- Les participations qui seront apportées par l’EPIC pour le soutien à des événements destinés à
renforcer la notoriété du Clunisois ainsi qu’à son animation permanente y compris par l'octroi de
subventions à une sélection de festivals et de manifestations culturelles.
Ces crédits s'ajoutent aux ressources propres générées par l’activité de l’EPIC.
Conformément à la loi, l'intégralité de la taxe de séjour instituée par la Communauté de Communes du Clunisois
sera reversée à l’EPIC Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois après collecte par les services communautaires.
Article 3 : vente de séjours
L’EPIC Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois est autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 2009-888
du 22 juillet 2009 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le S L O7
ID : 071-200040293-20240923-111 2024-DE
et de séjours, à commercialiser des prestations et produits touristiques. Il est immatriculé sous le numéro :
IM071110016.
Article 4 : extension de mission
Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre tâche précise, ponctuelle ou permanente,
confiée à l'EPIC Office de Tourisme de Cluny et faisant l’objet d’avenants à cette convention stipulant la nature,
la durée du service et le montant des crédits spécifiques accordés.
Les partenariats nouveaux souhaités par la Communauté de Communes du Clunisois et ne figurant pas à l’annexe
jointe seront assortis de subventions exceptionnelles s’ils entraînent des frais pour l’EPIC.
Article 5 : Démarche qualité et classement station de tourisme
La démarche Qualité accueil dans laquelle sont engagés l'Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois ainsi que la
Communauté de communes du Clunisois nécessite une étroite collaboration. L'objectif visé est le classement en
station de tourisme.
La Communauté de communes du Clunisois s'engage à :
e Travailler à la construction d’un pôle d’accueil permettant aux équipes de l’OT d'accueillir les habitants
comme les visiteurs dans des conditions optimales, d’installer un centre d'interprétation de manière à
assurer une médiation de qualité visant à la compréhension des liens entre l’Abbaye de Cluny, la cité
abbatiale et les sites clunisiens...
e accompagner l'OT dans la mise en œuvre de sa démarche qualité en interne et d'identifier avec l’OT les
différents moyens matériels et financiers nécessaires à sa réalisation.
e participer au groupe de travail Qualité accueil créé par l'OT. Les travaux de ce groupe de travail permettront
o d'analyser les indicateurs qualité mis en place ne relevant pas de la compétence de l'office de
tourisme,
o d'identifier les éventuels écarts,
o de mettre en œuvre les améliorations à apporter sur la destination.
Par conséquent, la Communauté de communes du Clunisois s'engage à mettre en place progressivement les
éventuelles actions correctives qui relèvent de sa compétence en fonction d’un calendrier à définir.
L'office de Tourisme de Cluny et du Clunisois s'engage à :
e s'inscrire dans la démarche qualité selon les modalités prévues par les textes
e définir un plan d’actions annuel, une stratégie de promotion et d’accueil
e mettre en œuvre son organisation Qualité
Article 6 : rapports d'activités
L'EPIC Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois fera état du procès-verbal de ses comités de direction au
Président de la Communauté de Communes du Clunisois. Un bilan annuel sera établi par l’EPIC et transmis à la
Communauté de Communes pour communication en conseil communautaire.
Article 7 durée de la convention
La présente convention est signée pour une période de trois ans renouvelable expressément et par écrit deux
mois avant son terme. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de deux mois.
Fait en double exemplaires
A Cluny,
Le 23 septembre 2024
Le Président de la Le Président de l’Office de
Communauté de Communes du Clunisois Tourisme de Cluny et du Clunisois Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 071-200040293-20240923-111 2024-DE
TT
Jean-Luc DELPEUCH Alain DE JAVEL Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
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Convention d'objectifs et de moyens entre L'Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois et La
Communauté de Communes du Clunisois
Entre :
L'EPIC « Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois », Représentée par son Directeur, Monsieur Thomas
CHEVALIER
D'une part,
Et:
La Communauté de Commune du Clunisois, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DELPEUCH,
D'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule :
Par délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2012 modifiée par délibération du 18 septembre 2012, la
Communauté de Communes du Clunisois conforte sa compétence en matière d'accueil, d’information et de
promotion touristique du territoire de la Communauté de Communes du Clunisois. Pour mener à bien la gestion
de cette compétence, elle en confie l'exécution à l'Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois, sous forme d’EPIC
depuis le 1° janvier 2013 et couvrant l’ensemble du territoire communautaire. L'EPIC Office de Tourisme du
Clunisois est un organisme classé de catégorie Il par le Préfet de Saône et Loire en date du 18 juin 2013, ce
conformément à la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques.
Par délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2012 modifiée en Conseil Communautaire du 18
septembre 2012, 18 décembre 2012, 4 mars 2013 et 23 septembre 2024, la Communauté de Communes du
Clunisois a validé les statuts proposés de l’EPIC Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois (en annexe 1). L'Office
de Tourisme, constitué en EPIC, est régi par un comité de direction qui prend les délibérations sur les questions
intéressant son fonctionnement et notamment, son budget, la fixation des effectifs et leur rémunération, le plan
d’action de la structure.
Par délibération en date du 13 septembre 2021, la Communauté de Communes a décidé de renouveler la
convention avec l'Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois et autoriser le président à signer la présente
convention,
L'EPIC Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois contribue à assurer la coordination des interventions des
divers partenaires du développement touristique local, sur la totalité du territoire spécifié dans ses statuts. En
outre, il pleinement intégré aux réflexions sur les projets d'équipements collectifs touristiques.
L'EPIC Office de Tourisme est inscrit au registre du commerce (art. L123-1 du code de commerce) ; il est exonéré
de la fiscalité professionnelle locale.
Termes de la convention :
Article 1 Champ de la mission
L’EPIC Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois devra avant toute chose, être garant d’objectifs en matière de
tourisme durable inspirés de ceux édictés par l'Organisation Mondiale du Tourisme à savoir une activité qui tient
pleinement compte de ses impacts économiques, sociaux et environnementaux actuels et futurs, en répondant
aux besoins des habitants, des visiteurs, des professionnels, de l’environnement et des équilibres de vie du
territoire.
L'EPIC Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois s'engage ainsi à disposer de personnel qualifié pour l'accueil,
l'information et la promotion selon les critères de la convention collective des organismes de tourisme. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le S L O7
ID : 071-200040293-20240923-111 2024-DE
Objectifs fixés par la Communauté de communes à l’EPIC Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois,
conformément à ses statuts :
° assurer l'accueil et l'information des visiteurs
° assurer la promotion du Clunisois et de la Cité-Abbaye de Cluny, en coordination avec le comité
régional du tourisme, la mission tourisme départementale et en coordination avec les Offices de
tourisme du Sud Bourgogne fédérés dans l’association Sud Bourgogne Tourisme
e être porteur de la valeur universelle du réseau Clunisien par tous moyens : mise en valeur, médiation,
contribution au plan de gestion du cœur de réseau clunisien et ce, en coordination avec la Fédération
européenne des sites clunisiens (FESC),
e être un promoteur de l’offre de mobilité bas carbone « vers — depuis - sur » le territoire du Clunisois
+ élaborer et mettre en œuvre -de manière qualitative plus que quantitative- la politique territoriale de
développement de l’accueil en Clunisois notamment dans les domaines des services, de l'exploitation
d'installations culturelles, touristiques et de loisirs, des études, de l'animation, de la coordination
d'évènements festifs contribuant à l’animation et l’attractivité du Clunisois
° commercialiser des prestations de services culturels, touristiques et de loisirs,
e être générateur d’une offre de médiation de qualité par tous moyens et notamment par la création et
la promotion d’une offre diversifiée de visites. Pour ce faire, l'office doit établir un trait d'union entre
les publics (visiteurs, habitants, associations, professionnels, acteurs de la formation et de la recherche)
et le monde scientifique. Son action doit permettre une vulgarisation, une diffusion, une compréhension
de cette matière scientifique.
e être générateur d’une offre d'accueil de séminaires et conférences
° créer et développer de nouveaux produits et services afin d'adapter l'offre d'accueil et de découverte
aux attentes des habitants, des visiteurs français et étrangers, et des professionnels du territoire.
° apporter son soutien financier -par l’octroi de subventions dédiées- aux manifestations festivalières
qui concourent au développement d’une offre culturelle diversifiée et de qualité.
e gérer la marque « Cité-Abbaye de Cluny »
e participer, sur la base de la réciprocité, à la promotion de l’activité du Pays d'Art et d'Histoire "Entre
Cluny et Tournus",
e gérer les installations touristiques qui lui seraient confiées par la Communauté de Communes, dans le
cadre de ses compétences, en particulier campings, résidences touristiques, chemins et sites
patrimoniaux et culturels.
e gérer et développer une boutique au sein de ses locaux mettant en valeur des productions locales de
qualité Clunisois-Bourgogne-France.
Article 2 : moyens
Pour lui permettre de remplir les tâches décrites à l’article 1, la Communauté de Communes du Clunisois
contribuera annuellement aux crédits de fonctionnement nécessaires au classement de l’EPIC en catégorie Il et
à ses obligations de prestations de services aux habitants et visiteurs.
Au vu du budget prévisionnel annuel, la Communauté de Communes du Clunisois attribuera une subvention de
fonctionnement avec versement par sixièmes sur les six premiers mois de l’année à l’EPIC Office de Tourisme,
pour contribuer à couvrir :
- Le coût de fonctionnement de ses services, d’accueil, d’information, de promotion d'ingénierie et
d'animation, missions de service public déléguées,
- Les participations qui seront apportées par l’EPIC pour le soutien à des événements destinés à
renforcer la notoriété du Clunisois ainsi qu’à son animation permanente y compris par l'octroi de
subventions à une sélection de festivals et de manifestations culturelles.
Ces crédits s'ajoutent aux ressources propres générées par l’activité de l’EPIC.
Conformément à la loi, l'intégralité de la taxe de séjour instituée par la Communauté de Communes du Clunisois
sera reversée à l’EPIC Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois après collecte par les services communautaires.
Article 3 : vente de séjours
L’EPIC Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois est autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 2009-888
du 22 juillet 2009 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le S L O7
ID : 071-200040293-20240923-111 2024-DE
et de séjours, à commercialiser des prestations et produits touristiques. Il est immatriculé sous le numéro :
IM071110016.
Article 4 : extension de mission
Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre tâche précise, ponctuelle ou permanente,
confiée à l'EPIC Office de Tourisme de Cluny et faisant l’objet d’avenants à cette convention stipulant la nature,
la durée du service et le montant des crédits spécifiques accordés.
Les partenariats nouveaux souhaités par la Communauté de Communes du Clunisois et ne figurant pas à l’annexe
jointe seront assortis de subventions exceptionnelles s’ils entraînent des frais pour l’EPIC.
Article 5 : Démarche qualité et classement station de tourisme
La démarche Qualité accueil dans laquelle sont engagés l'Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois ainsi que la
Communauté de communes du Clunisois nécessite une étroite collaboration. L'objectif visé est le classement en
station de tourisme.
La Communauté de communes du Clunisois s'engage à :
e Travailler à la construction d’un pôle d’accueil permettant aux équipes de l’OT d'accueillir les habitants
comme les visiteurs dans des conditions optimales, d’installer un centre d'interprétation de manière à
assurer une médiation de qualité visant à la compréhension des liens entre l’Abbaye de Cluny, la cité
abbatiale et les sites clunisiens...
e accompagner l'OT dans la mise en œuvre de sa démarche qualité en interne et d'identifier avec l’OT les
différents moyens matériels et financiers nécessaires à sa réalisation.
e participer au groupe de travail Qualité accueil créé par l'OT. Les travaux de ce groupe de travail permettront
o d'analyser les indicateurs qualité mis en place ne relevant pas de la compétence de l'office de
tourisme,
o d'identifier les éventuels écarts,
o de mettre en œuvre les améliorations à apporter sur la destination.
Par conséquent, la Communauté de communes du Clunisois s'engage à mettre en place progressivement les
éventuelles actions correctives qui relèvent de sa compétence en fonction d’un calendrier à définir.
L'office de Tourisme de Cluny et du Clunisois s'engage à :
e s'inscrire dans la démarche qualité selon les modalités prévues par les textes
e définir un plan d’actions annuel, une stratégie de promotion et d’accueil
e mettre en œuvre son organisation Qualité
Article 6 : rapports d'activités
L'EPIC Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois fera état du procès-verbal de ses comités de direction au
Président de la Communauté de Communes du Clunisois. Un bilan annuel sera établi par l’EPIC et transmis à la
Communauté de Communes pour communication en conseil communautaire.
Article 7 durée de la convention
La présente convention est signée pour une période de trois ans renouvelable expressément et par écrit deux
mois avant son terme. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de deux mois.
Fait en double exemplaires
A Cluny,
Le 23 septembre 2024
Le Président de la Le Président de l’Office de
Communauté de Communes du Clunisois Tourisme de Cluny et du Clunisois Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 071-200040293-20240923-111 2024-DE
TT
Jean-Luc DELPEUCH Alain DE JAVEL Communauté de F im
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°112-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 48
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 60
Pour : 34
Contre : 14
Abstentions : 12
Date de convocation :
17/09/2024
[Date d'affichage :
[Rapporteur :
Frédérique MARBACH
Envoyé en préleciure le 04/10/2024
ID : 071-200040293-20240923-112_2024-DE
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024 S L Gr
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD (sauf rapports 13 à 16) - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD. )
Procuration(s) : Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT — Vincent POULAIN donne pouvoir à Elisabeth LEMONON -— Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggaï HES — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI -— Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Marjorie DUMONTOY donne pouvoir à Bernard FROUX -— Marie-Blandine PRIEUR donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -— Jacqueline LEONARD-LARIVE donne pouvoir à Marie-Thérèse GERARD - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND- pour les pouvoirs 13 à 16) — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST -— Sylvain CHOPIN - Philippe BORDET
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Jean-Pierre RENAUD -— Vincent POULAIN - Catherine NEVE — Régine GEOFFROY — Patrice GOBIN -— Jean- Pierre EMORINE -— Jocelyne MOLLET — Marjorie DUMONTOY — Marie- Blandine PRIEUR - Jacqueline LEONARD-LARIVE — Pierre AVENAS
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
La Communauté de communes du Clunisois, en concertation avec la Ville de
Cluny et l’Office de tourisme, souhaite porter un projet de pôle d’accueil, élaboré
dans le cadre du programme de revitalisation « petites villes de demain », afin
notamment :
1. d'offrir aux habitants et à leurs hôtes un espace de découverte et de
compréhension du patrimoine de leur territoire,
2. d’ouvrir aux associations de mémoire et du patrimoine un espace de
présentation et de médiation,
3. de permettre le développement des espaces de bienvenue de l’office de
tourisme et de mise en valeur des savoir-faire et production locales,
aujourd’hui fortement contraints (alors que l’office de tourisme est le
3ème de Bourgogne-Franche-Comté par le nombre de ses visiteurs mais
est l’un des plus petits), ainsi que les espaces de travail de son équipe, Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024 SL
ID : 071-200040293-20240923-112 2024-DE
Communaufe 0e
Communes du Clunisois
4. de fournir des espaces pour des services connexes à l’accueil, notamment
en matière de mobilité douce, tant pour les habitants que pour les visiteurs,
5. d’offrir des espaces modulables pour l’organisation de conférences,
séminaires et/ou de réunions internes aux occupants comme ouvertes au
public,
6. de permettre le développement de l’activité de la Fédération européenne
des sites clunisiens, notamment dans le cadre de la candidature du réseau
clunisien à l'Unesco,
7. d'offrir un lieu de type « halle couverte » pour l’accueil de groupes,
8. de conserver des traversées piétonnes existantes entre la rue Municipale
et la rue du 11 août
9. de faire de ce projet un exemple pilote d'aménagement durable,
emblématique du projet de territoire « Vivre ensemble en Clunisois….
dans le monde d’après », qui s’inscrive dans la restructuration de l’espace
urbain au cœur de Cluny, encourageant la mobilité douce, permettant la
végétalisation du centre-ville, et promouvant l’usage des matériaux
locaux et biosourcés.
Les dispositions de l’article L.2422-12 alinéa 1er du Code de la commande
publique disposent que « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage
ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de
plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 241 1-1 ou de l'un ou plusieurs
de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L.
2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article,
ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise
d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de
la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Or, au sens de l’article L.2411-1 du Code de la commande publique, la
Communauté de communes du Clunisois, la Ville de Cluny et l'Office de tourisme
Cluny Sud Bourgogne ont la qualité de Maître d’ouvrage.
Pour assurer une cohérence d’ensemble des travaux menés et une unité
architecturale sur l’ensemble du foncier, les parties ont estimé qu’il serait opportun
qu’un seul Maître d’ouvrage ait la responsabilité de l’ensemble de l’opération.
Ainsi, la Ville de Cluny se propose de transférer à la Communauté de commune
du Clunisois la maîtrise d’ouvrage :
s des travaux d’aménagement de la rue Municipale en une place
végétalisée,
o des travaux de végétalisation des abords immédiats du projet de pôle
d’accueil porté par la Communauté de communes (construction
connexe à la Tour des Fromages).
Pour sa part, l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne se propose de transférer
à la Communauté de communes du Clunisois la maîtrise d’ouvrage :
o de l’aménagement intérieur du pôle d’accueil (conception de l’espace
intérieur occupé par ses services, intégration d’immeubles par
destination, décoration et conception d’un centre d’interprétation et
de médiation). C ommynouie de
a ee
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
ID : 071-200040293-20240923-112 2024-DE
Publié le 04/10/2024 SL
Ces transferts, régis par les dispositions précitées et par les stipulations de la
convention telle qu’annexée et proposée au vote, confère ainsi à la Communauté
de communes du Clunisois le pouvoir d'accomplir les actes juridiques relevant
des attributions du Maître de l’ouvrage.
Vu les articles L.2411-1, L.2421-1 à L.2421-S et L.2422-12 du code de la
Commande publique,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clunisois,
Vu les statuts de l'EPIC « Office de tourisme de Cluny et du Clunisois » et la
convention d’objectifs et de moyens
Vu la délibération n°015-2024 du 05 février 2024 portant accord de principe de
construction d’un pôle d’accueil,
Considérant l’intérêt de procéder à un projet global pour les trois maîtres
d’ouvrage que sont la Ville de Cluny pour les aménagements des espaces publics
connexes au futur pôle, l'Office de Tourisme pour les aménagements intérieurs
des surfaces qu’il occupera et dont il aura la charge et la Communauté de
communes pour le bâtiment,
Considérant la proposition de Convention valant transfert de maîtrise d’ouvrage
annexée,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 35 voix POUR (11
abstentions) et 14 voix CONTRE de :
- autoriser le Président à signer la Convention valant transfert de
maitrise d'ouvrage
- autoriser le Président à l’exécuter en tous points
- engager toute démarche utile à l’accomplissement de la présente
délibération
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024 7
ID : 071-200040293-20240923-112 2024-DE
ENTRE :
CONVENTION VALANT TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE
La Communauté de Communes du Clunisois
Représe ntée par Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, en sa qualité de Président, autorisée à signer la
présente convention par délibération en date du 23 septembre 2024
5 place du Marché — 71250 CLUNY
ET:
Désignée ci-après « la Communauté de Communes » ou « le Maître d'ouvrage »
La Ville de Cluny
Représentée par Madame Marie FAUVET, en sa qualité de Maire, autorisée à signer la présente
convention par délibération en date du 18 septembre 2024.
Parc Abbatial — 71250 CLUNY
Désignée ci-après « /a Commune »
ET :
L'Office de tourisme de Cluny Sud Bourgogne
Représenté par Monsieur Thomas CHEVALIER, en sa qualité de Directeur, autorisé à signer la présente
convention par délibération en date du 12 septembre 2024
6 rue Mercière — 71250 CLUNY
Désignée ci-après « l'Office de tourisme »
PRÉAMBULE
La Communauté de communes du Clunisois, en concertation avec la Ville de Cluny et l'Office de
tourisme, souhaite porter un projet de pôle d'accueil, élaboré dans le cadre du programme de
revitalisation « petites villes de demain », afin notamment :
O d'offrir aux habitants et à leurs hôtes un espace de découverte et de compréhension du
patrimoine de leur territoire,
d'ouvrir aux associations de mémoire et du patrimoine un espace de présentation et de
médiation,
de permettre le développement des espaces de bienvenue de l'office de tourisme et de mise
en valeur des savoir-faire et production locales, aujourd’hui fortement contraints (alors que
l'office de tourisme est le 3°"° de Bourgogne-Franche-Comté par le nombre de ses visiteurs
mais est l’un des plus petits), ainsi que les espaces de travail de son équipe,
de fournir des espaces pour des services connexes à l'accueil, notamment en matière de
mobilité douce, tant pour les habitants que pour les visiteurs,
d'offrir des espaces modulables pour l’organisation de conférences, séminaires et/ou de
réunions internes aux occupants comme ouvertes au public,
de permettre le développement de l’activité de la Fédération européenne des sites clunisiens,
notamment dans le cadre de la candidature du réseau clunisien à l'Unesco,
d’offrir un lieu de type « halle couverte » pour l’accueil de groupes, Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024 V7
ID : 071-200040293-20240823-112 2024-DE
o de conserver des traversées piétonnes existantes entre la rue Municipale et la rue du 11 août
o de faire de ce projet un exemple pilote d'aménagement durable, emblématique du projet de
territoire « Vivre ensemble en Clunisois… dans le monde d’après », qui s’inscrive dans la
restructuration de l’espace urbain au cœur de Cluny, encourageant la mobilité douce,
permettant la végétalisation du centre-ville, et promouvant l’usage des matériaux locaux et
biosourcés.
Conformément aux dispositions de l’article L.2422-12 alinéa 1° du Code de la commande publique :
« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages
relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à
l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF
Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée
au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera
la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation
de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Or, au sens de l’article L.2411-1 du Code de la commande publique, la Communauté de communes du
Clunisois, la Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne ont la qualité de Maître
d'ouvrage.
Pour assurer une cohérence d'ensemble des travaux menés et une unité architecturale sur l'ensemble
du foncier, les parties ont estimé qu'il serait opportun qu’un seul Maître d'ouvrage ait la responsabilité
de l’ensemble de l'opération.
La Ville de Cluny a donc décidé de transférer à la Communauté de communes du Clunisois la maîtrise
d'ouvrage :
o des travaux d'aménagement de la rue Municipale en une place végétalisée,
o des travaux de végétalisation des abords immédiats du projet de pôle d’accueil porté par la
Communauté de communes (construction connexe à la Tour des Fromages).
Pour sa part, l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne a décidé de transférer à la Communauté de
communes du Clunisois la maîtrise d'ouvrage :
o de l’aménagement intérieur du pôle d’accueil (conception de l’espace intérieur occupé par ses
services, intégration d'immeubles par destination, décoration et conception d’un centre
d'interprétation et de médiation).
Ces transferts, régis par les dispositions précitées et par les stipulations de la présente convention,
confère ainsi à la Communauté de communes du Clunisois le pouvoir d'accomplir les actes juridiques
relevant des attributions du Maître de l'ouvrage. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/16/2024 RT
ID : 071-200040293-20240923-112 2024-DE
CECI EXPOSÉ IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: OBJET DU CONTRAT
La présente convention, conclue en application de l’article L.2422-12 du Code de la commande
publique, a pour objet de définir le cadre général des relations contractuelles entre la Communauté
de communes du Clunisois, la Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne ainsi que leurs
attributions et responsabilités pour le projet du nouveau pôle d'accueil.
Les parties désignent la Communauté de communes du Clunisois en qualité de Maître d'ouvrage de
l’ensemble de l’opération.
ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS CONFIÉES À CHACUNE DES PARTIES
2.1. Attributions de maîtrise d'ouvrage confiées à la Communauté de communes du Clunisois
A compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, la Communauté de communes du
Clunisois assume seule les attributions et responsabilités attachées à la fonction de Maître d'ouvrage.
Plus précisément, conformément aux articles L.2421-1 à L.2421-5 du Code de la commande publique,
les attributions suivantes lui sont confiées :
= l'élaboration du programme, conformément à l’article L.2421-2 du Code de la commande
publique, c’est-à-dire les objectifs que l’opération doit permettre d’atteindre, les besoins que l'opération doit satisfaire ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale,
urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d’insertion dans le
paysage et de protection de l’environnement.
A cette fin, la Communauté de communes du Clunisois assurera le suivi des dossiers de
demandes d’autorisations administratives (urbanisme et réseaux humides et secs) nécessaires
ainsi que le dossier de demande de permis de construire.
“ la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études d’avant-projet par le Maître d’œuvre,
“ le financement de l'opération,
= la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera
étudié et exécuté, étant précisé que la Communauté de communes du Clunisois aura recours
à un prestataire externe pour exécuter cette mission (assistant à maîtrise d'ouvrage),
= la souscription d’une assurance dommages-ouvrage et tous risques chantier le cas échéant,
“ la préparation, la passation (analyse des candidatures et des offres ainsi que l’éventuelle négociation), la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de
l'assistant à maîtrise d'ouvrage, sa notification ainsi que le suivi de l’exécution de son marché
d’un point de vue technique, financier et administratif,
= la préparation, la passation (analyse des candidatures et des offres ainsi que l’éventuelle négociation), la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de
maîtrise d'œuvre, sa notification,
= la préparation, la passation (analyse des candidatures et des offres ainsi que l’éventuelle négociation}, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, des marchés publics
du contrôleur technique, d’un coordonnateur sécurité santé (SPS), de la personne chargée de l’Ordonnancement, du Pilotage et de la Coordination (OPC) du chantier ainsi que de toutes
prestations annexes qui seraient rendues nécessaires pour la réalisation de l’opération, leur
notification ainsi que le suivi de l'exécution de ces marchés d’un point de vue technique,
financier et administratif,
“l'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre.
A cette fin, la Communauté de communes du Clunisois pourra faire procéder aux vérifications techniques (relevés de géomètre, études de sol...) et aux diagnostics (amiante, plomb...)
nécessaires. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
ID :071-200040293-20240923-112 2024-DE
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“la préparation, la passation (analyse des candidatures et des offres ainsi que de l’éventuelle
négociation), la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, leur notification,
"le suivi de l'exécution du marché public de maîtrise d'œuvre et des marchés publics de travaux d’un point de vue technique, financier et administratif.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Clunisois suivra la mise au point du calendrier
d'exécution établi par le Maître d’œuvre, en collaboration avec les entreprises, et vérifiera sa
compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par les deux autres Maîtres d'ouvrage.
“ le paiement de l’ensemble des prestataires titulaires de marchés publics, outre toutes les
sommes éventuellement dues à des tiers (sous-traitants notamment),
“ la réception conjointe des ouvrages avec la Ville de Cluny et l’Office de Tourisme Cluny Sud
Bourgogne, comme précisé à l’article 2.3 de la présente convention,
“ la levée des réserves,
“le suivi de la garantie de parfait achèvement et de la reprise des désordres couverts par cette garantie.
* _ l’établissement du décompte général et définitif pour les intervenants du chantier.
2.2. Attributions de maîtrise d’ouvrage conservées par la Ville de Cluny et de l’Office de
tourisme Cluny Sud Bourgogne
La Ville de Cluny conserve donc les attributions de maîtrise d'ouvrage suivante :
“ la réception conjointe des ouvrages avec la Communauté de communes du Clunisois, comme
précisé à l’article 2.3 de la présente convention.
Pour sa part, l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne conserve l'attribution de maîtrise d'ouvrage
suivante :
“ la réception conjointe des ouvrages avec la Communauté de communes du Clunisois, comme
précisé à l’article 2.3 de la présente convention.
Réception des ouvrages
A l'issue des travaux, il sera procédé à la réception conjointe des ouvrages par la Ville de Cluny, la
Communauté de communes du Clunisois et l’Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne
Lors des opérations préalables à la réception, la Communauté de communes du Clunisois organisera
une visite des ouvrages propres de la Ville de Cluny et de l’Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne à
réceptionner, à laquelle participera le Maître d'œuvre, les entreprises titulaires concernées, la Ville de
Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne pour la partie des ouvrages les concernant. Cette
visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu listant les observations de la Ville de Cluny et
de l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne avant la réception des travaux. Ces observations seront
reprises dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception.
La Communauté de communes du Clunisois assurera le suivi des opérations de réception. Un projet de
procès-verbal de réception concernant les ouvrages propres de la Ville de Cluny sera transmis à cette
dernière par la Communauté de communes du Clunisois. La Ville de Cluny disposera, à compter de la
réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire part de ses éventuelles observations. À défaut,
elle sera réputée avoir donné son accord.
De même, un projet de procès-verbal de réception concernant les ouvrages propres l'Office de
tourisme Cluny Sud Bourgogne sera transmis à ce dernier par la Communauté de communes du
Clunisois. L'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne disposera, à compter de la réception de ce projet,
d’un délai de 15 jours pour faire part de ses éventuelles observations. À défaut, il sera réputé avoir
donné son accord. Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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ID : 071-200040293-20240923-112_2024-DE
En cas de désaccord des parties, les stipulations de la présente convention relatives au règlement des
différends s’appliqueront.
La remise des ouvrages à la Ville de Cluny et à l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne interviendra
concomitamment à la décision de réception des travaux. Un procès-verbal de remise des ouvrages sera
établi contradictoirement et emportera transfert de la garde des ouvrages ainsi que de leur entretien.
A compter de cette remise des ouvrages, la Ville de Cluny et l’Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne
en assureront seuls la responsabilité à l’égard des usagers et des tiers, pour la partie des ouvrages les
concernant chacun spécifiquement.
ARTICLE 3 : MODALITES DE COOPERATION ENTRE LES PARTIES
Pour associer la Ville de Cluny et l’Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne, la Communauté de
communes du Clunisois s'engage à :
inviter la Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne à participer au
recrutement de l’assistance à maîtrise d'ouvrage
solliciter l'accord préalable de la Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne
sur le programme, l'enveloppe financière et l’échéancier prévisionnel avant la mise en œuvre
de la procédure de passation du marché public de maîtrise d'œuvre et des marchés publics de
travaux,
La Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne devront faire part de leur accord
dans un délai de 30 jours. A défaut, leur accord sera réputé obtenu.
solliciter l'accord préalable de la Ville de Cluny et de l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne
sur le choix de la procédure retenue pour la passation du marché public de maîtrise d'œuvre
et des marchés publics de travaux, puis sur la relecture des DCE ;
La Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne devront faire part de leur accord
dans un délai de 15 jours. A défaut, leur accord sera réputé obtenu.
inviter la Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne à siéger au jury du
concours de Maîtrise d'œuvre pour le recrutement de cette dernière.
solliciter l’accord préalable de la Ville de Cluny et de l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne
sur les dossiers d’avant-projet, de projets et sur les études pour la réalisation des ouvrages,
objet de la présente convention, et à chaque étape clé de l’opération préalablement à la
validation des missions auprès de l’équipe de maîtrise d'œuvre,
La Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne devront faire part de leur accord
dans un délai de 30 jours. A défaut, leur accord sera réputé obtenu.
inviter la Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne à donner leur avis sur
l'analyse des offres et leur classement,
La Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne devront faire part de leur avis
dans un délai de 15 jours.
inviter la Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne à participer aux
commissions pour la sélection des titulaires des marchés publics de travaux,
inviter la Ville de Cluny et l’Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne à donner leur avis sur les
éventuels avenants,
La Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne devront faire part de leur avis
dans un délai de 30 jours.
convoquer la Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne aux opérations de
réception afin de permettre la remise des ouvrages.
Ces délais ne s’appliquent que dans le cas où les enveloppes financières concernées ne nécessitent
pas un ajustement substantiel du plan de financement. A défaut, le calendrier des instances des
parties prévaut sur le délai tel que proposé. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024 ln 4
ID : 071-200040293-20240923-112 2024-DE
ARTICLE 4: FINANCEMENT — ECHÉANCIER PRÉVISIONNEL DES DEPENSES ET DES RECETTES
La Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne s'engagent à assurer le financement de
leur quote-part respective de l'opération selon l'enveloppe financière prévisionnelle ainsi que
l’'échéancier prévisionnel qui seront établis. Ces éléments devront faire l’objet d’avenants à la présente
convention de délégation de Maîtrise d'ouvrage, lesquels interviendront en fonction de l’avancée du
projet et de la modification des enveloppes financières.
Seules les parties concernées par ces ajustements seront amenées à délibérer ces avenants, dès lors
que ces derniers conduisent à une augmentation de plus de 10 % de l’enveloppe prévisionnelle consentie.
La Communauté de Communes du Clunisois, la Ville de Cluny et l'Office de Tourisme de Cluny Sud
Bourgogne travaillent en concertation en vue d’optimiser le portage des demandes de subventions.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de la quote-part de l’opération de la Ville de Cluny et de l'Office de tourisme Cluny Sud
Bourgogne sera versé par avances, en fonction des étapes de l’opération. La Ville de Cluny et l'Office
de tourisme Cluny Sud Bourgogne procéderont au paiement du solde à la fin de ladite opération.
Les avances correspondront aux phases suivantes :
1. Les frais d'étude, de diagnostic et de programmation : dans les 30 jours suivants la
présentation d’un tableau des dépenses correspondant à ces frais à la suite de la notification
du marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, la Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny
Sud Bourgogne verseront une avance globale d’un montant égal à la dépense prévisionnelle
telle que cela ressort de l’enveloppe/échéancier prévisionnels.
Cette avance pourra être réajustée périodiquement à chaque mise à jour de
l’enveloppe/échéancier prévisionnels.
2. Les frais occasionnés par la procédure de concours, le cas échéant : dans les 30 jours suivants
la notification du marché de maîtrise d'œuvre, la Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny
Sud Bourgogne verseront une avance d’un montant égal à la dépense prévisionnelle telle que
cela ressort de l’enveloppe/échéancier prévisionnels.
Cette avance pourra être réajustée périodiquement à chaque mise à jour de
l’enveloppe/échéancier prévisionnels.
3. Le coût des études de conception et de maîtrise d'œuvre: dans les 30 jours suivants la
notification du marché de maîtrise d'œuvre, la Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud
Bourgogne verseront une avance d’un montant égal aux dépenses prévues pour les trois
premiers mois de la mission telle que cela ressort de l’enveloppe/échéancier prévisionnels.
Cette avance pourra être réajustée périodiquement à chaque mise à jour de
l’enveloppe/échéancier prévisionnels.
4. Le coût des marchés publics de travaux : dans les 30 jours suivants la notification de chaque
marché public de travaux, la Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne
verseront une avance d’un montant égal aux dépenses prévues pour les trois premiers mois
de la mission telle que cela ressort de l’enveloppe/échéancier prévisionnels.
Cette avance pourra être réajustée périodiquement à chaque mise à jour de l’enveloppe/échéancier prévisionnels.
À chaque mise à jour de l’enveloppe/échéancier prévisionnels, la Communauté de communes du
Clunisois fournira à la Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne un décompte
périodique faisant ressortir :
“ le montant cumulé des sommes versées respectivement par la Ville de Cluny et l'Office de
tourisme Cluny Sud Bourgogne,
* le montant cumulé des dépenses supportées par la Communauté de communes du Clunisois,
“ le montant de l’avance nécessaire pour couvrir la période à venir. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/16/2024 TT
ID : 071-200040293-20240923-112 2024-DE
La Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne procèderont au mandatement de
l'avance nécessaire dans un délai de 30 jours suivants la réception de la demande.
En cas de désaccord entre la Communauté de communes du Clunisois et la Ville de Cluny d’une part et
la Communauté de communes du Clunisois et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne d’autre part
sur le montant des sommes dues, la Ville de Cluny ou l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne
mandateront, dans le délai de 30 jours fixé ci-dessus, les sommes sur lesquelles il n'existe aucun
désaccord. Après règlement amiable du désaccord, le reste des sommes sera mandaté.
Au cours du mois de janvier de chaque année civile, la Communauté de communes du Clunisois
transmettra à la Ville de Cluny et à l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne une attestation comptable
relative à la réalisation des travaux effectués au cours de l’année budgétaire certifiant l'exactitude des
facturations et des paiements résultant des pièces justificatives qu’il détient.
ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D'EXÉCUTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de la dernière signature de celle-ci.
La durée prévisionnelle de la présente convention est de 60 mois à compter de son entrée en vigueur.
Elle pourra être prolongée par avenant signé par les parties, étant précisé que la Communauté de
communes du Clunisois ne pourra être tenue responsable de cette prolongation et des éventuels
retards.
Elle prendra fin :
“ sur le plan technique, à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement (un an après
la réception des travaux) en tenant compte de l’éventuelle prolongation de ce délai.
A l'issue de cette période de parfait achèvement éventuellement prolongée, la Communauté
de communes du Clunisois informera la Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud
Bourgogne, par un courrier recommandé avec accusé de réception, de l’achèvement de sa
mission technique.
La réception de ce courrier vaudra quitus technique.
“ sur le plan financier, à la date d'établissement du dernier décompte général et définitif du
marché public de maîtrise d'œuvre et/ou des marchés de travaux.
La Communauté de communes du Clunisois transmettra, par un courrier recommandé avec
accusé de réception, l’ensemble des décomptes généraux et définitifs ainsi qu’un bilan général
financier de l’opération comportant le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées,
accompagné d’une attestation comptable certifiant l'exactitude des facturations et des
paiements résultant des pièces justificatives.
Ce bilan général deviendra définitif, après accord de la Ville de Cluny et de l'Office de tourisme
Cluny Sud Bourgogne, ou donnera lieu à régularisation du solde des comptes entre les parties
dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par la Commune et l'Office de tourisme
Cluny Sud Bourgogne.
La réception de l’ensemble des décomptes généraux et définitifs ainsi que du bilan général et
définitif vaudra quitus financier.
ARTICLE 7: DOCUMENTS À REMETTRE À L’ISSUE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
A l'issue de la présente convention, il appartiendra à la Communauté de communes du Clunisois de
remettre à la Ville de Cluny ainsi qu’à l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne :
“ l’ensemble des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE),
= l’ensemble des pièces administratives, y compris les autorisations d'urbanisme, Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
In 0 4
ID : 071-200040293-20240923-112 2024-DE
“le rapport final du contrôleur technique,
“l’ensemble des pièces de tous les marchés publics passés,
“ l’ensemble des procès-verbaux de réception et de levée des réserves,
“ l’ensemble des décomptes généraux et définitifs établis.
ARTICLE 8 : GESTION DES LITIGES AVEC LES TIERS
La Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne confient à la Communauté de communes
du Clunisois la gestion des litiges (on entend par litige tout différend intervenant antérieurement à
l'engagement d’une procédure contentieuse pour peu qu’il soit écrit sous une forme ou sous une
autre) avec les intervenants de l'opération (Maître d'œuvre, Assistant à maîtrise d'ouvrage, entreprises
titulaires notamment) et avec les tiers (riverains notamment) s’ils sont directement liés à l'exécution
des travaux à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention et jusqu’à l'intervention du
quitus technique.
S'agissant des actions en justice, la Communauté de communes du Clunisois pourra intervenir en lieu
et place de la Ville de Cluny et de l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne pour les actions en justice
(en demande comme en défense) à compter de l'entrée en vigueur de la convention jusqu’au quitus
technique (pour les aspects techniques) et financier (pour les aspects financiers) :
La Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne s'engagent à apporter tous les
renseignements et documents utiles à la Communauté de communes du Clunisois dans les délais
souhaités par cette dernière.
Pour les actions en justice après le quitus technique (pour les aspects techniques) et financier (pour les
aspects financiers), la Commune ou l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne agiront pour leur propre
compte, en demande comme en défense.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS
La Communauté de communes du Clunisois assumera les responsabilités du Maître d'ouvrage jusqu’à
la remise des ouvrages de la Ville de Cluny et de l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne au moment
de la réception des travaux.
Une fois ces ouvrages remis à la Ville de Cluny et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne, ces derniers
reprendront pour leur compte les droits et obligations du Maître d'ouvrage. La Communauté de
communes du Clunisois restera seulement chargée de procéder à la levée des réserves éventuellement
émises au moment de la réception des travaux et au suivi des éventuels désordres survenus pendant
le délai de garantie de parfait achèvement éventuellement prolongé.
A l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement éventuellement prolongé, la Ville de Cluny
et l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne feront leur affaire des actions en garantie contractuelle
et/ou légale relatives à leurs ouvrages propres.
ARTICLE 10: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation ou à
l'exécution de la présente convention.
Si elles ne parviennent pas à régler le différend qui les oppose, les parties s’interdisent de recourir
immédiatement aux juridictions compétentes et auront obligatoirement recours à un mode alternatif
de règlement des différends (médiation ou conciliation). Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
De
ID : 071-200040293-20240923-112 2024-DE
A défaut d’accord quant au mode alternatif de règlement des différends à retenir, une commission de
conciliation sera nécessairement mise en place, composée de quatre conciliateurs :
le premier désigné par la Communauté de communes du Clunisois,
le deuxième désigné par la Ville de Cluny,
le troisième désigné par l'Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne,
le quatrième, qui présidera la commission, est désigné par les trois premiers conciliateurs. O0
O
©
O
Si la Ville de Cluny et/ou l’Office de tourisme Cluny Sud Bourgogne et/ou la Communauté de communes
du Clunisois ne désigne(nt) pas son (leur) conciliateur dans un délai de quinze jours à compter de la
première tentative de mise en place de la commission par l’une des parties, celui-ci (ceux-ci) sera
(seront) désigné(s) par le Président du Tribunal administratif de Dijon, à la demande de la partie la plus
diligente.
Si les trois premiers conciliateurs ne parviennent pas à s'entendre sur la désignation du quatrième dans
un délai de quinze jours à compter de la première tentative de mise en place de la commission par
l’une des parties, celui-ci sera désigné du Tribunal administratif de Dijon, à la demande de la partie la
plus diligente.
La commission de conciliation doit rechercher un accord amiable dans un délai de trois mois à compter
de la première réunion. A l’expiration de ce délai et sauf prolongation par accord des parties, la partie
la plus diligente pourra saisir le Tribunal administratif de Dijon.
Pour la Communauté de Communes du Clunisois Pour la Ville de Cluny
Jean-Luc DELPEUCH Marie FAUVET
Président Maire
Pour l'Office de Tourisme
Thomas CHEVALIER
Directeur Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°113-2024
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 48
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 60
Pour : 45
Contre: 12
Abstentions : 3
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation :
17/09/2024
Date d'affichage :
[Rapporteur :
Frédérique MARBACH
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
ID : 071-200040293-20240923-113 2024-DE
SL
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à
18h30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous
la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL
- Jean-Marc CHEVALIER - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD (sauf rapports 13 à 16) - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Alain-Marie TFROCHARD.
Procuration(s) : Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT — Vincent POULAIN donne pouvoir à Elisabeth LEMONON -— Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggaï HES — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI — Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Marjorie DUMONTOY donne pouvoir à Bernard FROUX — Marie-Blandine PRIEUR donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jacqueline LEONARD-LARIVE donne pouvoir à Marie-Thérèse
GERARD - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND- pour les pouvoirs 13 à 16) — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST — Sylvain CHOPIN - Philippe BORDET
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Jean-Pierre RENAUD — Vincent POULAIN -— Catherine NEVE — Régine GEOFFROY -— Patrice GOBIN -— Jean- Pierre EMORINE -— Jocelyne MOLLET — Marjorie DUMONTOY -— Marie- Blandine PRIEUR -— Jacqueline LEONARD-LARIVE -— Pierre AVENAS
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Dans le cadre du projet de Pôle d’accueil, prévu sur l'emprise des parcelles de la
Malgouverne (parcelle cadastrées AN 171 et 172) propriétés de la Ville de Cluny,
il convient de procéder à l’acquisition de ces parcelles.
Il sera précisé, au sein de l’acte de vente, que les parcelles ainsi cédées ne pourront
être utilisées que pour la réalisation du projet de pôle d’accueil.
Une estimation des domaines en date du 17 janvier 2024 a évalué les biens à 25
400 € auxquels s’ajoutent les éléments en élévation (murs, arches.…), soit un prix
de 27 940 €. LOommunquIe ge
Fe 1
Communes Qu L'UNISOIS
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024 S L GO
ID : 071-200040293-20240923-113 2024-DE
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 45 voix POUR
(3 abstentions) et 12 voix CONTRE, décide de :
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ
approuver l’acquisition des parcelles AN 171 et AN 172 pour partie
et pour environ 330 m° au prix de 27 940 € (vingt-sept mille neuf cent
quarante euros) à la Ville de Cluny,
dire que les frais de bornage sont à la charge de la Ville de Cluny,
dire que les frais notariés seront pris en charge par la Communauté
de Communes du Clunisois,
nommer la SCP SAULNIER -— SIRE TORTET, Notaire à CLUNY
pour la signature de l’acte,
autoriser le Président à signer tous les actes à intervenir ainsi que tout
document se rapportant à cette affaire.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°114-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 48
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 60
Pour : 48
Contre : 10
Abstentions : 2
[Date de convocation :
17/09/2024
Date d'affichage :
[Rapporteur ë
Frédérique MARBACH
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
ID : 071-200040293-20240923-114 2024-DE
SG
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD (sauf rapports 13 à 16) - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT — Vincent POULAIN donne pouvoir à Elisabeth LEMONON -— Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggaï HES — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI — Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Marjorie DUMONTOY donne pouvoir à Bernard FROUX -— Marie-Blandine PRIEUR donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -— Jacqueline LEONARD-LARIVE donne pouvoir à Marie-Thérèse GERARD - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND- pour les pouvoirs 13 à 16) — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST -— Sylvain CHOPIN -— Philippe BORDET
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Jean-Pierre RENAUD — Vincent POULAIN - Catherine NEVE — Régine GEOFFROY - Patrice GOBIN -— Jean- Pierre EMORINE -— Jocelyne MOLLET — Marjorie DUMONTOY -— Marie- Blandine PRIEUR -— Jacqueline LEONARD-LARIVE -— Pierre AVENAS
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Dans le cadre du projet de construction d’un pôle d’accueil, il est proposé au
Conseil de valider le cahier des charges en vue du recrutement d’une équipe
d’assistance à maïitrise d'ouvrage qui pourra accompagner la Communauté de
Communes du Clunisois sur l’ensemble du projet et jusqu’à la mise en service du
Pôle. Ge j Envoyé en préfecture le 04/10/2024
ONU ES Reçu en préfecture le 04/10/2024 ms pi U Communes du Clunisois ( 7 EE Publié le 04/10/2024 S'L
ID : 071-200040293-20240923-114 2024-DE
Cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage comprendra les phases suivantes :
+ __ Phase 1 : phase de programmation :
o réalisation de l’étude de programmation (dimensionnement,
dispositions principales et chiffrage) s’appuyant sur une mise à
Jour des propositions de l’étude de faisabilité, incluant un espace
modulable tel que décrit en page 8 du présent document,
© animation de la phase de concertation autour du projet de
programme pour sa validation,
© accompagnement dans la communication autour du projet de
nature à assurer l’acceptabilité du projet
o accompagnement des maîtres d’ouvrage dans la recherche de
financements du projet
e Phase 2 : sélection du Maître d’œuvre :
o organisation du concours d’architecture, évaluation des offres et
assistance à la sélection du Maître d'œuvre
° Phase 3 : suivi de la conception du projet et sélection des entreprises
titulaires des marchés publics de travaux :
o suivi des prestations d’études (DIA, ESQ, APD, APS, PRO)
réalisés par le Maître d'œuvre,
o suivi des demandes de permis de construire et autres autorisations
administratives,
© assistance de la procédure de sélection des entreprises titulaires
des marchés publics de travaux, évaluation des offres et sélection,
+ Phase 4 : suivi des travaux jusqu’à l’expiration du délai de garantie
de parfait achèvement éventuellement prolongé
Oo suivi général des travaux,
© assistance à la réception des travaux et à la levée des réserves,
o assistance pendant le délai de garantie de parfait achèvement
éventuellement prolongé.
Vu l’article L.2422 et suivants du Code de la commande publique,
Vu la délibération n°015-2024 du 05 février 2024 portant accord de principe pour
la construction d’un pôle d’accueil,
Considérant la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la Ville de
Cluny, l’EPIC « Office de tourisme de Cluny et du Clunisois » et la Communauté
de communes du Clunisois,
Considérant l’enjeu d’une construction respectueuse tout à la fois du patrimoine
bâti et à sauvegarder, des méthodes de construction vertueuses et durables, et des
enjeux financiers pour les trois maitres d’ouvrage, Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024 S LGr
ID : 071-200040293-20240923-114 2024-DE
Communauté de Pos æ
Communes QU CUMISOIS
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 48 voix POUR (2
abstentions) et 10 voix CONTRE, décide de :
- valider le cahier des charges visant au recrutement d’une équipe d’assistance à maitrise d’ouvrage
- autoriser le Président à publier le marché
- autoriser le Président à engager toute démarche utile à l’exécution de
la présente
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024 SL
ID : 071-200040293-20240923-114 2024-DE
Communauté de
Communes du Clunisois
MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
MISSION D’ASSISTANT À MAÎTRISE
D'OUVRAGE
Pôle d'accueil CLUNY-CLUNISOIS-CLUNISIEN
Cahier des Clauses Techniques Particulières
(CCTP) Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
In 0 4
ID : 071-200040293-20240923-114 2024-DE
ARTICLE 1 : OBJET DU CCTP
Le présent marché a pour objet une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre
du projet de « Pôle d'Accueil », porté par la Communauté de communes du CLUNISOIS, en
concertation avec la Commune de CLUNY et l'Office de Tourisme.
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) a pour objet de définir cette mission
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de cette opération, étant précisé qu’elle comprend
les phases suivantes :
+ Phase 1 : phase de programmation :
o réalisation de l’étude de programmation (dimensionnement, dispositions principales
et chiffrage) s'appuyant sur une mise à jour des propositions de l’étude de faisabilité,
incluant un espace modulable tel que décrit en page 8 du présent document,
o animation de la phase de concertation autour du projet de programme pour sa
validation,
o accompagnement dans la communication autour du projet de nature à assurer
l’acceptabilité du projet
© accompagnement des maîtres d'ouvrage dans la recherche de financements du
projet
+ Phase 2 : sélection du Maître d'œuvre :
o organisation du concours d'architecture, évaluation des offres et assistance à la
sélection du Maître d'œuvre
+ __ Phase 3 : suivi de la conception du projet et sélection des entreprises titulaires des marchés
publics de travaux :
o suivi des prestations d’études (DIA, ESQ, APD, APS, PRO) réalisés par le Maître
d'œuvre,
o suivi des demandes de permis de construire et autres autorisations administratives,
o assistance de la procédure de-sélectionrdes entreprises titulaires des marchés publics
de travaux, évaluation dés offres et sélection,
° Phase 4 : suivi des travaux jusqu’à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement
éventuellement prolongé
o suivi général des travaux,
assistance à la réception des travaux et à la levée des réserves,
o assistance pendant le délai de garantie de parfait achèvement éventuellement
prolongé.
O
ARTICLE 2 : CONTEXTE D’INTERVENTION
Étudié dans le cadre du programme de revitalisation « Petites villes de demain », le projet de « Pôle
d'Accueil » est porté par la Communauté de communes du CLUNISOIS, en concertation avec la
Commune de CLUNY et l’Office de Tourisme.
L'étude de faisabilité réalisée par le consortium conduit par « les Maîtres du Rêve » a été financée
par la Communauté de communes du CLUNISOIS, la Commune de CLUNY, l’Office de Tourisme Cluny
Sud Bourgogne, la Région BOURGOGNE — FRANCHE-COMTE et la Banque des Territoires. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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Au terme de l’étude de faisabilité et de la concertation autour de celle-ci, les fonctions retenues pour
le Pôle d'Accueil sont les suivantes :
1. Offrir aux habitants de CLUNY et du CLUNISOIS ainsi qu’à leurs hôtes un espace de découverte et de compréhension du patrimoine de leur territoire :
a. articulation entre l’abbaye, la cité, le ban sacré, et le réseau européen des sites
clunisiens (Cluny-Clunisois-Clunisien) au fil du temps long,
b. mise en valeur des périodes au-delà de l'histoire de l’abbaye, en particulier la
mémoire de la résistance, histoire économique...
c. connaissance des richesses patrimoniales naturelles, culturelles et immatérielles :
géologie, biodiversité, eau, traditions, savoir-faire, paysage.
d. mise en valeur du patrimoine vernaculaire : murgets (murs en pierre sèche),
ouvrages hydrauliques, granges, fours, tinaillers.
Ouvrir aux associations de mémoire et du patrimoine un espace de présentation et de
médiation,
ermettre le développement des.espaces.de bienvenue de l'office du tourisme et de mise en
valeur des savoir-faire et production locales, aujourd'hui fortement contraints (alors que
l'office du tourisme est le troisième de la Région BOURGOGNE — FRANCHE-COMTE par le
nombre de ses visiteurs, il est l’un des plus petits) ainsi que les espaces de travail de son
équipe,
Fournir des espaces pour des services connexes à l'accueil, notamment en matière de
mobilité douce, tant pour les habitants que pour les visiteurs,
Offrir des espaces modulables pour l’organisation de conférences, séminaires et/ou de
réunions internes aux occupants comme ouverts au public
Permettre le développement de l’activité de la Fédération européenne des sites clunisiens,
notamment dans le cadre de la candidature du réseau clunisien à l'Unesco,
Offrir un lieu de type « halle couverte » pour l'accueil de groupes,
Conserver des traversées piétonnes existantes entre la rue municipale et la rue du 11 août
Faire de ce projet un exemple pilote d'aménagement durable, emblématique du projet de
territoire « Vivre ensemble en Clunisois.… dans le monde d’après », qui s’inscrive dans la
restructuration de l’espace urbain au cœur de Cluny, encourageant la mobilité douce,
permettant la végétalisation du centre-ville, et promouvant l'usage des matériaux locaux et
biosourcés.
La revue des différentes hypothèses de localisation du projet à laquelle a procédé l’étude de
faisabilité, a conduit à adopter le scénario d’une construction connexe à la Tour des Fromages, sur
l’espace de l’ancienne salle de la Malgouverne, constructible au titre du Plan de Sauvegarde et de
mise en valeur.
Cette disposition permet :
de maintenir un accueil unique pour l'Office, pour la Tour des Fromages et pour le futur
espace d'interprétation,
une localisation privilégiée, sur le flux naturel de la rue principale, à l'interface de la ville et
de l’abbaye, et suffisamment en amont de celle-ci, Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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“ la possibilité d'aménager la rue Municipale en une place végétalisée, ainsi que la possibilité
de végétaliser les abords immédiats du futur pôle,
* la possibilité d'intégrer l'actuelle salle d'exposition dite « de la Malgouverne » dans le projet.
Par sa délibération n°2022-68 du 28 Septembre 2022, le conseil municipal de la Commune du
CLUNY a décidé du lancement d’une étude d'archéologie préventive sur le site de la
Malgouverne et de la placette connexe à la rue Municipale. Les préconisations issues de cette
campagne sont jointes en annexe.
Par son courrier du 29 Novembre 2023 (également joint en annexe), la DRAC de la Région
BOURGOGNE — FRANCHE-COMTE a validé la proposition d’implantation dans le cadre du
règlement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, dans des conditions qu’elle précise.
Par sa délibération en date du 18 Décembre 2023, le Comité de Direction de l'Office de
Tourisme a validé la continuité des études sur Le pôle d'accueil par une AMO de programmation.
Par sa délibération en date du 31 janvier 2024, le conseil municipal de la Commune de CLUNY a
approuvé la poursuite du projet.
Par sa délibération en date du 5 février 2024, le conseil communautaire de La Communauté de
communes du CLUNISOIS a fait de même.
5
Lors de ces délibérations, les éléments suivants ont été approuvés :
1. la localisation du projet,
2. la maîtrise d'ouvrage du projet de construction assurée par la Communauté de
Communes du CLUNISOIS,
3. la végétalisation du cœur de ville, notamment sur la placette connexe à la rue
Municipale et sur la rue du 11 août, en cohérence avec l'étude d'aménagement de
centre-ville, étant précisé que La maîtrise d'ouvrage pour ces travaux a été transférée à la
Communauté de communes du CLUNISOIS par voie de convention,
4. le transfert du terrain de La Malgouverne de La Commune de CLUNY à la Communauté de
Communes du CEUNISOIS selon tes modalités juridiques les plus appropriées au regard
des caractéristiques du projet,
5. le mandatement par la Communauté de Communes du CLUNISOIS de l’Établissement
Public Foncier « Doubs-Bourgogne-Franche-Comté » afin qu’il acquière le passage situé
entre la Malgouverne et La Brasserie du Nord, qui a vocation à être intégré au projet,
6. Le lancement par la Communauté de Communes du CLUNISOIS, dans le cadre d’une
mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, d'une étude de programmation prenant en
compte:
e les résultats de l'étude de faisabilité, et la possibilité ouverte de phaser la
construction, dont il convient de les mettre à jour ;
e les résultats de l’étude archéologique préventive,
° Les préconisations prescrites par le courrier de la DRAC de Bourgogne-Franche-
Comté,
e La nécessité que le projet soit exemplaire en termes de sobriété énergétique,
d'utilisation de matériaux locaux et biosourcés, de réutilisation de matériaux, de Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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limitation de la pollution de l'air intérieur comme extérieur, de perméabilisation des
sols, de végétalisation et de gestion de l’eau,
pour qu’un concours d'architecture soit lancé, sur la base de cette étude de programmation.
L'objet de la présente consultation est le recrutement de l’équipe d'assistance à maîtrise
d'ouvrage chargée de rédiger le programme du concours d'architecture et d'accompagner la
Communauté de communes et la Commune, en lien avec l’Office de Tourisme, dans la conduite
du projet jusqu’à sa mise en service.
Dans le cadre de cette opération, La Ville de Cluny et l'Office de tourisme ont transféré leur
maîtrise d'ouvrage à la Communauté de Communes. Cette dernière a ainsi la charge pour leur
compte de conduire les études préalables et les travaux qui Les concernent. Pour la Ville de
Cluny, il s’agit des aménagements d'espaces publics connexes au bâtiment ; Pour l'Office de
Tourisme, il s’agit des aménagements intérieurs des espaces qu’il occupera ainsi que ceux
dédiés au centre d'interprétation.
Les enveloppes financières estimées dans les différences phases du projet devront en conséquence
permettre à chaque maitre d'ouvrage (Communauté de communes, Ville et Office de Tourisme)
d’avoir une vision claire du périmètre qui les concerne.
Il sera ainsi attendu de l’Assistance à Maîtrise d'ouvrage un accompagnement dans la mise en œuvre
de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage : appels de fonds auprès des partenaires
mandants, animation de la concertation entre les trois maitres d'ouvrage, suivi des points à valider,
respect des délais de validation, …
ARTICLE 3: PLANNING INDICATIF DU PROJET
Le planning prévisionnel d'exécution du projet se décompose comme il suit :
e décembre 2024 : choix de l'assistant à maîtrise d'ouvrage
e mi-2025 : validation du cahier des charges du concours d’architecture
e fin 2025 : choix du Maître d'œuvre
e septembre 2026: réception de l'étude de conception sur le bâtiment et Les espaces
publics et dépôt du Permis de Construire
e _ printemps 2027 : sélection des entreprises titulaires des marchés publics de travaux
e fin 2028 : remise du bâtiment
e été 2029: remise des espaces publics
Ce planning est donné à titre indicatif et n’a donc pas de valeur contractuelle.
Le calendrier sera mis au point avec le titulaire du présent marché une fois sélectionné.
ILest donc demandé au candidat de faire une proposition de planning prévisionnel du projet dans
son mémoire méthodologique.
ARTICLE 4 : COÛT PREVISIONNEL DU PROJET
L'étude de faisabilité réalisée a abouti à un chiffrage total d’une première phase du projet,
adressant les besoins prioritaires en matière d’espaces de l'Office de Tourisme et de la
Fédération européenne des sites Clunisiens ainsi que ceux d'aménagements d'espaces publics LI
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de la Ville de Cluny à un montant de 3,6 millions d’euros (végétalisation comprise). Ce montant
devra être ajusté à l’aulne de la mise à jour de l'étude de faisabilité telle qu’attendue du
prestataire.
ARTICLE 5 : MISSIONS DE L’ASSISTANT À MAÎTRISE D'OUVRAGE
Le titulaire aura à sa charge la définition du besoin en matière de fonctionnalités, d'insertion
urbaine et d’impact environnemental.
IL rédigera les pièces constitutives du marché d’appel à concours et assistera le Maitre
d'ouvrage dans le choix des candidats retenus pour présenter une offre. IL apportera son analyse
sur les offres reçues et participera au jury de sélection du lauréat, assistera Le Maître d'ouvrage
dans le suivi des études, dans le suivi de la réalisation des travaux ainsi que dans La phase de
réception et de suivi pendant Le délai de garantie de parfait achèvement prolongée.
5.1. ELABORATION DU PROGRAMME
5.1.1. Sur les attentes du Maître d'ouvrage
Le titulaire sera chargé de l'élaboration du programme c'est-à-dire de définir Les objectifs que le
projet doit permettre d'atteindre, les besoins que le projet doit satisfaire ainsi que les
contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle,
technique, économique, d'insertion dans le paysage:et de-protection.de l’environnement.
> Sur les fonctions du pôle d'accueil J
Comme exposé supra, les fonctions retenues pour Le pôle d’accueil sont les suivantes :
1. Offrir aux habitants de CLUNY et du CLUNISOIS ainsi qu’à leurs hôtes un espace de
découverte et de compréhension du patrimoine de leur territoire :
a. articulation entre l’abbaye, la cité, le ban sacré, et le réseau européen des sites
clunisiens (Cluny-Clunisois-Clunisien) au fil du temps long,
b. mise en valeur des périodes au-delà de l’histoire de l’abbaye, en particulier la
mémoire de la résistance, histoire économique...
€. connaissance des richesses patrimoniales naturelles, culturelles et immatérielles :
géologie, biodiversité, eau, traditions, savoir-faire, paysage.
d. mise en valeur du patrimoine vernaculaire : murgets (murs en pierre sèche),
ouvrages hydrauliques, granges, fours, tinaillers.
2. Ouvrir aux associations de mémoire et du patrimoine un espace de présentation et de
médiation,
3. Permettre le développement des espaces de bienvenue de l’office du tourisme et de mise en
valeur des savoir-faire et production locales, aujourd’hui fortement contraints (alors que
l'office du tourisme est le troisième de la Région BOURGOGNE — FRANCHE-COMTE par le
nombre de ses visiteurs, il est l’un des plus petits) ainsi que les espaces de travail de son
équipe,
4. Fournir des espaces pour des services connexes à l’accueil, notamment en matière de
mobilité douce, tant pour les habitants que pour les visiteurs,
5. Offrir des espaces modulables pour l’organisation de conférences, séminaires et/ou de
réunions internes aux occupants comme ouvertes au public Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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Permettre le développement de l'activité de la Fédération européenne des sites clunisiens,
notamment dans le cadre de la candidature du réseau clunisien à l'Unesco,
Offrir un lieu de type « halle couverte » pour l'accueil de groupes,
Conserver des traversées piétonnes existantes entre la rue Municipale et la rue du 11 août
Faire de ce projet un exemple pilote d'aménagement durable, emblématique du projet de
territoire « Vivre ensemble en Clunisois… dans le monde d’après », qui s'inscrive dans la
restructuration de l’espace urbain au cœur de Cluny, encourageant la mobilité douce,
permettant la végétalisation du centre-ville, et promouvant l’usage des matériaux locaux et
biosourcés.
En L'état, les éléments suivants ont été approuvés :
la localisation du projet,
la maîtrise d'ouvrage du projet de construction assurée par La Communauté de
Communes du CLUNISOIS,
la végétalisation du cœur de ville, notamment sur la placette connexe à la rue
Municipale et sur la rue du 11 août, en/cohérencelavec l'étude d'aménagement du
centre-ville, étant précisé que la maîtrise d'ouvrage pour ces travaux est transférée à la Communauté de communes du CLUNISOIS par voie de convention,
Le transfert du terrain de La Malgouverne de La Commune de CLUNY à la Communauté de
Communes du CLUNISOIS selon les modalités juridiques les plus appropriées au regard
des caractéristiques du projet,
le mandatement par la Communauté de Communes du CLUNISOIS de l’Établissement
Public Foncier « Doubs-Bourgogne-Franche-Comté » afin qu’il acquière Le passage situé
entre La Malgouverne et la Brasserie du Nord, qui a vocation à être intégré au projet,
le lancement par la Communauté de Communes du CLUNISOIS, dans le cadre d'une
mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, d'une étude de programmation prenant en
compte:
e Les résultats de l'étude de faisabilité, et leur mise à jour,
e Les résultats de l'étude archéologique préventive,
e les préconisations prescrites par le courrier de la DRAC de Bourgogne-Franche-
Comté,
e la nécessité que le projet soit exemplaire en termes de sobriété énergétique,
d'utilisation de matériaux locaux et biosourcés, de réutilisation de matériaux, de
limitation de la pollution de l'air intérieur comme extérieur, de perméabilisation des
sols, de végétalisation et de gestion de l’eau,
pour qu’un concours d’architecture soit lancé, sur la base de cette étude de programmation.
> Mise à jour des résultats de l'étude de faisabilité et intégration d’un espace modulable
La programmation devra intégrer un ou des espaces modulables destinés à des conférences, des
séminaires ou des animations, permettant de renforcer la capacité d'accueil en la matière au centre
de CLUNY sur une jauge d’une centaine de personnes, afin de compenser la saturation de la salle de
cinéma et théâtre « les Arts » située à proximité immédiate. al
LL]
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De
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L'accompagnement attendu de la part de l’assistance à maitrise d'ouvrage devra conduire le maître
d'ouvrage à envisager ce projet en une seule (intégration de toutes les fonctions du programme) ou
en deux phases distinctes (priorisation des besoins de l'Office de Tourisme et de la Fédération des
sites Clunisiens) avant le lancement du jury de concours.
Par ailleurs, l'assistance à maîtrise d'ouvrage soumettra aux candidats du concours de maîtrise
d'œuvre deux logiques constructives pour le projet entre lesquelles ils auront Le choix, ou qu'ils
pourront conjuguer :
+ une logique consistant à ce que l'intégration de ces espaces modulables se fasse en
second niveau des services de l’Office (en étage),
e une logique consistant à ce que Le développement du projet se fasse en une progression
de l’emprise au sol vers Le nord, en direction de l’actuelle brasserie du Nord.
> Sur le traitement du site de La Malgouverne sur Le plan écologique
La construction devra s'inscrire dans le volume historique de l’ancienne Malgouverne. Elle
respectera le règlement du Plan de Sauvegärde:et de Mise én Valeur.
Plus précisément, l'objectif du Maître d'ouvrage est de traiter Le site de ta Malgouverne dans une
démarche vertueuse sur le plan écologique, qui devra faire partie intégrante du projet
architectural (conception bioclimatique, recyclage, matériaux biosourcés, préservation et
protection de la biodiversité).
Un accent tout particulier devra donc être mis sur la sobriété de la construction et dans son
intégration aux structures en pierre qui subsistent du bâtiment d’origine (murs, percements,
voûtes, etc.). Le projet pourra mobiliser des principes de végétalisation de façades et de
récupération des eaux de pluie.
La construction devra avoir des caractéristiques exemplaires en termes de qualité thermique et
de méthode de construction afin de viser une empreinte carbone aussi faible que possible, tant
en investissement qu’en fonctionnement et de disposer d’une énergie grise La plus réduite
possible, qui devra être calculée et détaillée.
Dans un contexte budgétaire contraint, la sobriété budgétaire sera un critère central, tant pour
la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage que pour Le budget de la construction et de son
exploitation future.
Ainsi :
* des ressources locales propres au territoire de CLUNY devront être identifiées, utilisées
et/ou revalorisées,
+ des matériaux biosourcés devront être utilisés.
5.1.2. Sur Les missions du titulaire
Le rapport de programmation déclinera les attentes du Maître d'ouvrage et des autres acteurs
concernés (Commune de CLUNY, Office du Tourisme notamment) en matière d'usage,
d'insertion urbaine, d'architecture, de technique, d'environnement, d'économie d'énergie et de
délais.
Le titulaire rencontrera chaque acteur afin de réunir Les besoins spécifiques de chacun et les Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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ne
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intégrer dans le dossier de programmation.
Le titulaire organisera des points d'étapes réguliers avec le Maître d’ouvrage pour décider des
orientations à retenir.
Dans le programme, Les objectifs validés par Le Maître d'ouvrage seront déclinés en exigences et
complétés par des indicateurs mesurables. Les études de programmation devront ainsi
permettre de cadrer la commande faite au Maître d'œuvre et mettre en place de bonnes
conditions de suivi.
Avant d'aboutir à ce document, s’il est nécessaire en complément des études effectuées, de
faire réaliser des études complémentaires (études de sol, relevés topographiques, études
environnementales notamment), Le titulaire devra en informer au plus vite Le Maître d'ouvrage
pour respecter au mieux Le calendrier fixé.
Lors de cette phase de programmation, le titulaire assistera Le Maître d'ouvrage pour l'insertion
au programme d'exigences environnementales et pour la réalisation d’un chantier exemplaire en
matière d'impact environnemental.
Le programme de consultation de maîtrise Ru dre être un document homogène et
synthétique, dont les exigences sont faciles à identifier.
Le programme doit comprendre :
“ une présentation du projet et de son contexte ;
“ une présentation du site ;
“ une présentation de La politique environnementale du projet,
* une description des services à rendre et une présentation des acteurs concernés
(Communauté de communes du CLUNISOIS, Commune de CLUNY, Office du
Tourisme),
“ une description des espaces et de leur organisation,
“ une présentation des attentes architecturales, paysagères et urbanistiques,
“ une présentation des exigences de qualité sociale, fonctionnelles, techniques,
économiques et d’insertion dans le paysage du projet,
* une présentation des exigences opérationnelles (coûts, délais, chantier),
“* une présentation de l'enveloppe financière prévisionnelle, déclinée sur les trois
périmètres que sont les espaces publics, les aménagements intérieurs qui seront
occupés par l'Office de tourisme et le centre d'interprétation, les autres
aménagements intérieurs et Le bâtiment lui-même.
IL sera présenté d’une manière logique et lisible facilement en évitant Les renvois et pièces
annexes.
La phase d'élaboration du programme s'achève par la validation du dossier de consultation de
maîtrise d'œuvre.
5.2. CHOIX DU MAÎTRE D'ŒUVRE
Sur la base du programme validé par Le Maître d'ouvrage, le titulaire aura pour mission :
+ d'assister le Maître d'ouvrage pour constituer le dossier d’appel à candidatures pour la
désignation d’un Maître d'œuvre et plus précisément : ©
O
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De
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de l’assister dans la rédaction des pièces du dossier d'appel à candidatures,
de lui proposer, en concertation avec les services du Maître d'ouvrage, des
critères de sélection des candidatures et des offres.
° en phase candidature, d’aider à la sélection des candidats autorisés à concourir et plus
précisément :
O
O
de rédiger les réponses aux questions des candidats,
d’analyser les candidatures reçues (analyse administrative et technique) et de
rédiger le rapport d'analyse des candidatures, en concertation avec Les services
du Maître d'ouvrage,
d'organiser et d'animer Le jury de concours en phase candidature,
de rédiger Le compte-rendu de la commission,
d'assister Le Maître d'ouvrage pour la rédaction des lettres de réponses aux
candidats retenus et non retenus,
° en phase offre, d'aider à La sélection des candidats autorisés à présenter une offre et
plus précisément :
O
O
de participer à la visite sur site des candidats autorisés à présenter une offre,
d'analyser les offres reçues (analyse administrative, fonctionnelle et
économique) au regard des critères de sélection et des exigences du
programme. Il est notamment attendu du titulaire qu’il compare les
performances énergétiques et environnementales (orientations et adaptations
au climat, déperdition des parois, éclairage naturel, confort d'été, etc.),
organiser, animer et contribuer aux travaux de la commission technique,
participer à la rédaction du rapport de synthèse de la commission technique,
étant précisé que celui-ci devra mettre en évidence les éventuels écarts entre Les
projets présentés et le programme, les conséquences et Le degré de facilité de
correction de ces éventuels écarts ainsi que Les points forts et Les points faibles
de chaque projet,
participer à la réunion du jury de sélection du lauréat et de rédiger le compte-
rendu,
d'assister le Maître d'ouvrage pour la rédaction des lettres de réponses aux
candidats retenus et non retenus.
Pendant cette phase, le titulaire assistera à toutes les réunions nécessaires auprès du Maître
d'ouvrage (notamment chaque fois que le Maître d'ouvrage en fait la demande) et à La
négociation avec Le lauréat.
Dans les cas où un candidat non retenu (soit au stade de sa candidature, soit au stade de son
offre) venait à solliciter par écrit les motifs de son rejet, Le projet de réponse sera rédigé par le
titulaire et transmis à l'approbation du Maître de l'ouvrage.
5.3. SUIVI DES PHASES D’ETUDES
Lors de la réunion de lancement, Le titulaire sera chargé de rappeler au Maître d'œuvre les Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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principaux objectifs du projet (usage, urbanisme, coût global et délais) et les principales
exigences environnementales du programme dont il s’assurera du respect jusqu’à la fin de sa
mission.
Le titulaire veillera à la sauvegarde des intérêts du Maître d'ouvrage, sur le plan financier, de la
fonctionnalité des futurs ouvrages et du respect des délais de réalisation. IL veillera au respect
du programme, des délais d’études ainsi que des normes et réglementations en vigueur.
Le cas échéant, il attirera l’attention du Maître d'œuvre et du Maître d'ouvrage sur les impacts
des choix retenus sur l'enveloppe travaux et le planning prévisionnel.
IL assistera Le Maître d'ouvrage dans le suivi et Le contrôle du travail du Maître d'œuvre lors de
l'ensemble des phases d’études. Il est attendu du Titulaire qu’il soit force de propositions pour
la mise au point du projet et qu’il contribue aux réunions de travail avec l’équipe de maîtrise
d'œuvre.
Son avis est fondamental pour la bonne mise -en -œuvre! notamment des ambitions
environnementales du Maître d'ouvrage, sur les questions relatives à la sobriété d’usage ou au
réemploi.
En cas de difficulté, il est attendu du Titulaire d’être ressource et force de proposition pour
définir des pistes de travail permettant la bonne atteinte des objectifs visés. Une attention
particulière aux impacts sur la gestion et les usages est attendue.
De manière générale, en phase de conception, le titulaire se chargera :
°< d'assurer le suivi et de mettre au point l’esquisse du Maître d'œuvre,
° d'analyser Le calendrier général de l'opération établi par La maîtrise d'œuvre (au mois),
° de suivre et alerter la maitrise d'ouvrage sur Le respect du calendrier des rendus des
productions de chaque acteur (Maître d'œuvre, contrôleur technique, coordinateur SPS),
° d'établir un tableau de suivi financier, décliné de manière à pouvoir suivre les coûts
relatifs aux aménagements des espaces publics, aux aménagements intérieurs des
espaces occupés par l'Office de tourisme et le centre d'interprétation, aux autres
aménagements intérieurs et au bâtiment.
e d'instaurer des réunions mensuelles avec l’ensemble des acteurs (Maître d'œuvre,
contrôleur technique, coordinateur SPS), notamment chaque fois que le Maître
d'ouvrage en fait La demande,
° d'établir Les ordres du jour de ces réunions mensuelles et de diffuser les documents
nécessaires avant ladite réunion,
+ d'animer des réunions de restitution et d'arbitrage avec l'Office de Tourisme, la Ville de
Cluny et la Communauté de communes du Clunisois
e de rédiger les comptes-rendus de réunion qui devront développer a minima les grands
axes du projet : point sur le respect du budget du projet, point sur les délais, historique
des évolutions du projet (programme ou projet du concepteur), difficultés rencontrées.
Le principe de ces réunions est d’avoir un suivi fiable de l’avancement de l'opération. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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À chaque phase d’études, Le rapport d'analyse sera soumis à l'approbation du Maître d'ouvrage.
Une fois l'approbation du Maître d'ouvrage, dans le respect des termes de la convention de
transfert de maîtrise d'ouvrage entre l'Office de Tourisme, La Ville de Cluny et la Communauté de
communes du Clunisois, le titulaire préparera la notification au Maître d'œuvre des décisions
prises par Le Maître de l’ouvrage via l’envoi d'ordres de service à chaque phase d'études.
Par ailleurs, à chaque phase d’études (APS, APD, PRO), le titulaire organise et pilote Les réunions
de mise au point des dossiers par le Maître d'œuvre avec les différentes parties prenantes
concernées (Commune de CLUNY et Office du Tourisme), notamment sur les prestations
techniques souhaitées. Chaque réunion avec la maîtrise d'œuvre devra faire l’objet d’un
compte-rendu, même synthétique en cas de réunion succincte.
Au stade de la phase APD, le titulaire complète son rapport d’analyse par un volet financier
(bitan prévisionnel détaillé de l'opération et ventilation des coûts par maître d'ouvrage).
Au stade du dépôt du permis de construire, Le titulaire procèdera à une analyse du dossier
avant dépôt et s’assurera du bon déroulement de l'instruction du permis de construire ainsi que
des autres autorisations administratives (études d'impact, dossiers d'installations classées,
etc.). Il accompagnera le maître de l'ouvrage pétitionnaire dans la réponse aux questions qui
pourraient être soulevées par les services instruéteurs, la DRAC, l'UDAP etc...
Avant le démarrage de la phase PRO-DCE, le titulaire :
+ confirme au Maître d'ouvrage, après concertation avec le Maître d'œuvre, le mode de
dévolution des travaux et après accord du Maître d'ouvrage, propose les procédures et
les calendriers de consultation,
° vérifie la conformité des dossiers techniques établis par la maîtrise d'œuvre, en
adéquation avec le programme détaillé, dans le souci du respect de l’économie du
projet,
° s’assure que l’ensemble des études et diagnostics nécessaires (pollution, G12, plan
topographiques, plan des réseaux) sont disponibles et exploitables pour leur intégration
dans le dossier de consultation des entreprises.
Le titulaire assiste le Maître d'ouvrage dans la relecture des Dossiers de Consultation des
Entreprises rédigés par le Maitre d'œuvre.
5.4. SUIVI DE LA PHASE DE REALISATION DES TRAVAUX
a. Période de préparation du chantier :
Lors de la période de préparation du chantier, le titulaire contrôle, en concertation avec les
services du Maître de l'ouvrage et Le Maître d'œuvre, La mise au point du programme d'exécution
des travaux et du calendrier qui y est inclus.
b. Période d'exécution des travaux :
Le titulaire assiste, si nécessaire sans les diriger, aux réunions de chantier. En tout état de
cause, il devra être présent chaque fois que le Maître d'ouvrage et/ou le Maître d'œuvre en fait La
demande.
Les interventions du titulaire lors de ces réunions ont pour but de sauvegarder Les intérêts du
Maître d'ouvrage. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
De
ID : 071-200040293-20240923-114 2024-DE
Le titulaire sera, par ailleurs, destinataire de tous les comptes-rendus de chantier.
Le titulaire informe par écrit Le Maître de l'ouvrage de tout évènement notoire risquant d'avoir
une incidence sure :
«le respect du programme fonctionnel et technique initial,
«le respect des objectifs environnementaux du projet,
+ la qualité des ouvrages,
° Le respect des règles de sécurité,
+ le respect des engagements financiers,
+ le respect des délais contractuels,
e la future exploitation des ouvrages.
Si un différend survient entre une entreprise et Le Maître d'œuvre, le titulaire assiste Le Maître de
l'ouvrage dans la gestion de ce différend dans le cadre de l'application des stipulations de
chaque marché.
En cas de litiges entre le Maître d'ouvrage et les titulaires des marchés publics ou les tiers
intéressés, il apporte son assistance au Maître d'ouvrage afin de rechercher des solutions aux
litiges (solutions amiables en priorité, mises-endemeure, résiliätion du marché...)
> En cas de travaux supplémentaires dus à l’évolution de La réglementation ou à des
modifications de programme dans la définition des ouvrages :
Si des travaux supplémentaires sont rendus nécessaires du fait de l'évolution de la
réglementation ou de modifications de programme dans la définition des ouvrages, le titulaire
doit, en lien avec Le Maître d'ouvrage, Le Maître d’œuvre et l’'OPC :
° _ émettre un avis sur la variation du coût de réalisation et des incidences sur Le planning
d'exécution, induites par ces travaux,
* communiquer tous les éléments utiles permettant au Maître d'ouvrage de prendre une
décision, en attirant tout particulièrement son attention sur l'incidence de la dépense
correspondante,
> En cas de travaux supplémentaires dus à une insuffisance de précision des
dossiers de conception :
Si une insuffisance de précision, dans les prescriptions des pièces écrites ou Les plans figurant
aux marchés publics de travaux, rend nécessaire d’autres travaux supplémentaires, Le titulaire
doit :
° émettre un avis sur la variation du coût de réalisation et des incidences sur Le planning
d'exécution induites par ces travaux,
° communiquer tous les éléments utiles permettant au Maître d'ouvrage de prendre une
décision, en attirant tout particulièrement son attention sur l'incidence de la dépense
correspondante,
° calculer les pénalités à appliquer éventuellement au Maître d'œuvre, conformément aux
stipulations de son marché.
c. Réception des travaux: Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
VIT
ID : 071-200040293-20240923-114 2024-DE
Le titulaire assiste avec le Maître d'ouvrage aux opérations préalables à La réception des
ouvrages.
ILest destinataire du procès-verbal des opérations préalables à la réception de l’ouvrage. IL le
remet au Maître de l'ouvrage accompagné de son avis écrit et motivé.
Cet avis porte notamment sur :
° le principe de réceptionner ou de ne pas réceptionner,
+ Les principales réserves, leurs justifications et Les délais pour Les lever,
°_ d’autres réserves à formuler, qui n'auraient pas été signalées par Le Maître d'œuvre,
+ d'éventuelles propositions de réfaction.
Le titulaire veille également à ce que Le Maître d'œuvre prépare la déclaration d'achèvement des
travaux et demande le certificat de conformité.
Enfin, il s’assure de La constitution correcte et de La remise au Maître d’ouvrage :
+ du dossier des ouvrages exécutés,
+ du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage par le coordonnateur SPS.
IL veille en particulier à La fourniture des schémas de certains appareillages, des notices
d'exploitation et d'entretien.
La réception de l'ouvrage ne met pas fin à la mission du titulaire qui se prolonge jusqu’à
l'expiration du délai de garantie de patfaitachèvementéventuellement prolongé.
d. Assistance à la mise en service jusqu’à la fin de La garantie de parfait
achèvement:
À compter de la réception des travaux, le titulaire assiste le Maître d'ouvrage dans les tâches
suivantes :
*__ vérification de La prise en compte des éventuelles observations ou exigences émises par
la commission de sécurité,
* collecte de tous les documents tels que plans et notices nécessaires au
fonctionnement des installations et à la maintenance des ouvrages, dans le respect des
obligations contractuelles, et des besoins de l'organisme utilisateur.
Le titulaire assistera la maîtrise d'ouvrage pendant les opérations de réception et pendant
l’année de parfait achèvement.
IL propose notamment s’il y a lieu au Maître d'ouvrage la prolongation du délai de garantie et
établit le projet de décision correspondante.
IL suit également Les interventions du Maître d'œuvre en vue de la réalisation des travaux ou
reprises relevant de la garantie de parfait achèvement. Conmimunau fe de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
NSP
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 48
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 60
Pour : 60
Contre :
Abstentions :
[Date de convocation :
17/09/2024
[Date d'affichage ;
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
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ID : 071-200040298-20240923-115 2024AR-DE
SL
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous
la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD (sauf rapports 13 à 16) - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT — Vincent POULAIN donne pouvoir à Elisabeth LEMONON -— Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggaï HES — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI — Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Marjorie DUMONTOY donne pouvoir à Bernard FROUX -— Marie-Blandine PRIEUR donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jacqueline LEONARD-LARIVE donne pouvoir à Marie-Thérèse GERARD - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND- pour les pouvoirs 13 à 16) — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST -— Sylvain CHOPIN — Philippe BORDET
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Jean-Pierre RENAUD — Vincent POULAIN - Catherine NEVE — Régine GEOFFROY — Patrice GOBIN — Jean- Pierre EMORINE -— Jocelyne MOLLET — Marjorie DUMONTOY -— Marie- Blandine PRIEUR -— Jacqueline LEONARD-LARIVE - Pierre AVENAS
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Le territoire du Clunisois est une destination touristique réputée pour la qualité de
ses paysages et les loisirs de pleine nature, au premier rang desquels la randonnée
pédestre.
Engagé de longue date dans cette politique touristique de tourisme « vert », le
territoire de la Communauté de communes du Clunisois dispose de nombreux
circuits inscrits aux balades vertes de Saône-et-Loire et plus de 700 kms de
chemins du clunisois sont inscrits au PDIPR de Saône-et-Loire. œ Envoyé en préfecture le 10/10/2024 Communqure de
r F4. . Reçu en préfecture le 10/10/2024 Communes du Clunisois suenp S LGr
- Publié le 10/10/2024
ID : 071-200040293-20240923-115 2024AR-DE
En 2021, l’Office de tourisme de Cluny et du Clunisois et la Communauté de
Communes ont travaillé, avec les territoires voisins, sur la refonte des circuits de
randonnée dans le massif Sud Bourgogne, qui couvre une partie du territoire du
clunisois, un peu du territoire Macon Beaujolais Agglomération et une grande
partie située sur les territoires de la CC du Maconnais Toumugeois et de la CC
Entre Saône et Grosne.
Ce travail concerté avec les offices de tourisme des territoire voisins a débouché
sur l’élaboration d’un schéma directeur de la randonnée sur ce massif et a
convaincu les élus clunisois de l’intérêt d’appliquer cette méthodologie de travail à l’ensemble du territoire communautaire.
En effet, l’approche par jalonnement de carrefours permet non seulement aux
communes, localement, de proposer des balades de difficultés et de temps de
randonnée diverses (anciennement balades vertes), mais également à l’Office de
tourisme du Clunisois de construire des randonnées de plus grande envergure,
fondées sur de l’itinérance et de la grande itinérance, thématiques ou non (ban
sacré, chemins clunisiens, chemins des lavoirs etc.)... en d’autres termes, cette
approche permet une plus grande souplesse dans l’élaboration de boucles de
randonnées pour les habitants comme pour les visiteurs.
Aussi, travaillant de concert avec les équipes de l’Office de Tourisme de Cluny et
du Clunisois, la Communauté de communes a sollicité l’appui d’un bureau
d’études en vue d’élaborer un schéma directeur sur la partie de son territoire située
à l’ouest de la Grosne.
Le marché a pour objet l’acquisition de signalétique de randonnée pédestre (lames
directionnelles, bagues de localisation et visserie), de panneaux de départ de
circuits, de tables de lecture et de mobilier de pleine nature afin d’équiper les
chemins de randonnée du Clunisois.
Le marché est un marché à bons de commande mono-attributaire, d’une durée de
48 mois, décomposé en 5 lots.
LOT 1 : LAMES DIRECTIONNELLES ET BAGUES DE LOCALISATION
LOT 2 : PANNEAUX DE DEPART
LOT 3 : TABLES DE LECTURE
LOT 4 : MOBILIER DE PLEIN AIR
LOT 5 : SIGNALETIQUE CENTRE BOURG CLUNY Communauté de
lé Communes au C'UnisoIs
]
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
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Le marché est passé sans montant minimum et avec un maximum par lot, sur la
durée du contrat (4 ans) de la façon suivante :
Lots Montant mini | Montant Maxi (€ HT) (€ HT)
Lot 1 : lames directionnelles et bagues de 0 60 000
localisation
Lot 2 : Panneaux de départ 0 20 000
Lot 3 : Tables de lecture 0 20 000 Lot 4 : mobilier de plein air 0 20 000
Lot 5 : signalétique centre bourg Cluny 0 26 000
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU Particle L2125-1 du code de la commande publique
VU les articles R2121-8, R2162-4, R2162-13, R2162-14, R6213 et R6214 du Code de la commande publique
VU la délibération n°047-2020 portant délégations du Conseil communautaire au
Président,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider les pièces du marché de fournitures de signalétique et de
mobilier de plein air pour publication
- autoriser le Président à signer tout acte nécessaire à
l’accomplissement de la décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Présitle
M. Alain MALDEREZ € Envoyé en préfecture le 10/10/2024
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Communauté de
Communes du Clunisois
MARCHÉ DE FOURNITURES A BONS DE COMMANDE
Fourniture de signalétique de randonnée et de
mobilier de plein air pour le balisage des chemins de
randonnée de la Communauté de communes du
Clunisois
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Envoyé en préfecture le 10/10/2024
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Table des matières
Article I. CONTEXTE D’INTERVENTION .................................................................... 3
Article II. OBJET DU MARCHE .................................................................................. 4
LOT 1 : LAMES DIRECTIONNELLES ET BAGUES DE LOCALISATION ........................... 4
(a) Méthodologie de mise en œuvre ................................................................ 4
(b) Prescriptions techniques .......................................................................... 4
LOT 2 : PANNEAUX DE DEPART ............................................................................... 6
(a) Méthodologie de mise en œuvre ................................................................ 6
(b) Prescriptions techniques .......................................................................... 6
LOT 3 : TABLES DE LECTURE .................................................................................. 7
(a) Méthodologie de mise en œuvre ................................................................ 7
(b) Prescriptions techniques .......................................................................... 7
LOT 4 : MOBILIER DE PLEIN AIR .............................................................................. 7
LOT 5 : SIGNALETIQUE CENTRE BOURG CLUNY ...................................................... 8
Article III. COÛT PREVISIONNEL DU PROJET........................................................... 8 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
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Article I. CONTEXTE D’INTERVENTION
Le territoire du Clunisois est une destination touristique réputée pour la qualité de ses paysages et les
loisirs de pleine nature, au premier rang desquels la randonnée pédestre.
Engagé de longue date dans cette politique touristique de tourisme « vert », le territoire de la
Communauté de communes du Clunisois dispose de nombreux circuits inscrits aux balades vertes de
Saône-et-Loire et plus de 700 kms de chemins du clunisois sont inscrits au PDIPR de Saône-et-Loire.
En 2021, l’Office de tourisme de Cluny et du Clunisois et la Communauté de Communes ont travaillé,
avec les territoires voisins, sur la refonte des circuits de randonnée dans le massif Sud Bourgogne, qui
couvre une partie du territoire du clunisois, un peu du territoire Macon Beaujolais Agglomération et une
grande partie située sur les territoires de la CC du Maconnais Tournugeois et de la CC Entre Saône et
Grosne.
Ce travail concerté avec les offices de tourisme des territoire voisins a débouché sur l’élaboration d’un
schéma directeur de la randonnée sur ce massif et a convaincu les élus clunisois de l’intérêt d’appliquer
cette méthodologie de travail à l’ensemble du territoire communautaire.
En effet, l’approche par jalonnement de carrefours permet non seulement aux communes, localement,
de proposer des balades de difficultés et de temps de randonnée diverses (anciennement balades
vertes), mais également à l’Office de tourisme du Clunisois de construire des randonnées de plus grande
envergure, fondées sur de l’itinérance et de la grande itinérance, thématiques ou non (ban sacré,
chemins clunisiens, chemins des lavoirs etc.)… en d’autres termes, cette approche permet une plus
grande souplesse dans l’élaboration de boucles de randonnées pour les habitants comme pour les
visiteurs.
Aussi, travaillant de concert avec les équipes de l’Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois, la
Communauté de communes a sollicité l’appui d’un bureau d’études en vue d’élaborer un schéma
directeur sur la partie de son territoire située à l’ouest de la Grosne, dont le rendu cartographique est
proposé ci-dessous.
A terme, l’Office de tourisme de Cluny et du Clunisois pourra s’appuyer sur ces itinéraires de manière à
proposer aux randonneurs tout type de produits : des cartes physiques, des applications adaptées, des
séjours à la carte, des itinéraires de traversées. A cet effet, l’application devra permettre par ailleurs de
fluidifier les échanges entre Office de Tourisme, Communauté de communes, communes et
randonneurs de manière à ce que les incidents de parcours (arbres tombés, signalétique manquante,
chemins dégradés) soient pris en charge et corrigés dans les meilleurs délais.
Cette refonte est enfin indispensable pour que le Clunisois, territoire traversé par plusieurs itinéraires
de randonnée internationaux : Chemins de Saint Jacques de Compostelle, Route d’Artagnan, itinéraires
culturels européens etc… La Communauté de communes du Clunisois ne peut être un territoire de
rupture de ces itinéraires du fait de l’absence d’interconnexion de ses réseaux avec les territoires voisins.
Le nombre de mâts nécessaires à ce réseau est de 414, pour partie déjà implantés et pour partie en
stock au sein de la CC du Clunisois et seront déployés à l’hiver 2024. Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
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Article II. OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet l’acquisition de signalétique de randonnée pédestre (lames
directionnelles, bagues de localisation et visserie), de panneaux de départ de circuits, de tables de
lecture et de mobilier de pleine nature afin d’équiper les chemins de randonnée du Clunisois.
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) a pour objet de définir pour chaque lot
les prescriptions techniques des éléments à fournir.
LOT 1 : LAMES DIRECTIONNELLES ET BAGUES DE LOCALISATION
Dans un premier temps, il conviendra de déployer l’ensemble du jalonnement (habillage de tous les mâts
avec des bagues de localisation et ensembles directionnels en conformité avec la charte graphique de la
Fédération française de randonnée). Dans un second temps, il est attendu du titulaire qu’il fournisse, à
la demande de la Communauté de communes du Clunisois, le remplacement des lames abîmées et/ou
des bagues de localisation.
Quantités estimatives lors du déploiement initial : 1 250 lames
(a) Méthodologie de mise en œuvre
La Communauté de communes du Clunisois fournira au titulaire un tableau comportant pour chaque
mât, le nom du mât à graver sur la bague de localisation, ainsi que le texte à faire apparaître sur chaque
lame de ce poteau.
Le titulaire adressera pour « Bon à tirer » un visuel du mat habillé, de la bague de localisation et de
chaque lame directionnelle.
La Communauté de communes du Clunisois après relecture adressera, le cas échéant, ses demandes de
corrections que le titulaire devra prendre en compte afin d’adresser un nouveau visuel.
La Communauté de communes établira un bon de commande sur la base d’un « bon à tirer » définitif et
corrigé par le titulaire.
(b) Prescriptions techniques
(i) Pour les bagues de localisation :
Aluminium. RAL 6005 vert mousse.
Lettrage RAL 9016 blanc trafic et vernis de protection.
Diamètre du tube 100 mm.
Visserie incluse pour fixation au poteau.
Dimension totale : 305mm x130 mm.
Texte à apposer ; altitude et nom du mât. Envoyé en préfecture le 10/10/2024
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Chapitre5
LA SIGNALISATION
DIRECTIONNELLE
ES
& )
La begue de localisation informe le randonneur
sur le nom du lieu aù il se trouve et en option, latitude comespondante.
On y trouve également les coordonnées UTM en option) ainsi que la référence technique du
panneau pour la gestion par le maitre d'œuvre.
4 ) @
N vo
RAL 6005 / vert mousse (peirture)
2 rage PAL 9016 / blanc bac paie) + vernis de protection
Tube dis 100 mm
- Configuration en réseaux de carrefours
Exemple n°1 : Départ de TOURNAN
5
Charte technique et graphique du balisage – Fédération française de la randonnée
(ii) Pour les lames :
Lame en stratifié Compact couleur « jaune bouton d’or »
Garantie décennale
Dimensions long x larg = 95mm x 475 mm et 130 mm x 475 mm suivant le nombre de lignes
Epaisseur 13 mm
Gravure en creux lettrage noir .
Chaque ligne comprendra une direction, une distance et une flèche.
Bride en inox, visserie et marquage référence à l'arrière compris. Durabilité : Ne rouille pas et coefficient
de déformation infime
Charte technique et graphique du balisage – Fédération française de la randonnée Envoyé en préfecture le 10/10/2024
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(iii) Bornes directionnelles
Il est demandé aux candidats de proposer également des prix pour des bornes directionnelles, lorsque, le cas échéant, elles sont davantage appropriées par rapport aux mâts.
Ces bornes en bois seront de section ronde, taillées en biseau, avec un médaillon directionnel respectant la charte graphique des lames déployées, ainsi que leurs prescriptions décrites supra.
LOT 2 : PANNEAUX DE DEPART
Des panneaux de départ de randonnée seront à changer dans plusieurs communes de la Communauté
de communes.
Quantités estimatives maximum : 40 panneaux, dont 5 avec la structure complète
(a) Méthodologie de mise en œuvre
La Communauté de communes et l’Office de tourisme de Cluny et du Clunisois se chargeront des contenus et du maquettage des panneaux. Les fichiers seront adressés par voie dématérialisée au format convenu au titulaire pour impression directe sur les panneaux.
Deux cas de figure peuvent se rencontrer dans les communes : la structure initiale est en bon état et seul le panneau est à changer. La structure est en mauvais état et l’ensemble est à changer. Le titulaire devra, préalablement à la mise en production s’assurer auprès de l’acheteur, de la bonne adéquation du fichier avec sa méthode de production par un « bon à tirer » adressé à l’acheteur. L’acheteur doublera ce bon à tirer par un bon de commande.
Une impression recto-verso des panneaux doit pouvoir être envisagée.
(b) Prescriptions techniques
La Communauté de communes et l’Office de tourisme de Cluny et du Clunisois se chargeront des
contenus et du maquettage des panneaux. Les fichiers seront adressés par voie dématérialisée au format
convenu au titulaire pour impression directe sur les panneaux.
(i) Changement du seul panneau
Impression directe sur panneau fabriqué sur-mesure des contenus produits et mis en page par
l’acheteur , qui précisera les dimensions du panneau à réaliser sur mesure.
Dans tous les cas, les dimensions de ce dernier ne seront pas supérieures à 2x2 m.
(ii) Changement de la structure complète
Il conviendra de prévoir des structures composées de deux poteaux en bois imputrescible, avec un
panneau pris dans des rainures. La structure sera en bois, avec une forte résistance aux intempéries.
Le titulaire devra fournir les structures avec leurs fixations sur platine, une notice de
montage/installation et ses prescriptions pour une bonne tenue dans le temps de la structure.
Dimensions du panneau : 1400*1000 mm. Envoyé en préfecture le 10/10/2024
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Exemple d’un panneau de départ sur une commune de la CC
LOT 3 : TABLES DE LECTURE
La Communauté de communes du Clunisois est riche de ses paysages, de son patrimoine bâti,
vernaculaire comme naturel. Les itinéraires tels qu’ils sont envisagés traverseront des espaces naturels
sensibles à la richesse floristique et faunistique remarquable.
Quantités estimatives potentielles : 40 tables de lecture
(a) Méthodologie de mise en œuvre
La Communauté de communes du Clunisois et l’office de tourisme de Cluny et du Clunisois produiront
les contenus et le maquettage des tables de lecture ; qui seront adressés au titulaire par voie
dématérialisée au format convenu. Le titulaire fera valider par l’acheteur, au travers de la signature d’un
« Bon à tirer » la mise en production. L’acheteur doublera ce bon à tirer par un bon de commande.
(b) Prescriptions techniques
Structure en bois, un ou deux pieds, avec fixation sur platines à fournir.
Format des panneaux : 800x500 mm ou 1000 x 700 mm
Impression par inclusion et garantie étendue.
LOT 4 : MOBILIER DE PLEIN AIR
La Communauté de communes du clunisois pourrait, selon les opportunités, commander du mobilier
de plein air dont les caractéristiques techniques sont :
- Du mobilier en bois et/ou métal et bois
- Des bancs sans dossier et/ou des assis-debout
Quantités estimatives : non quantifié Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
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LOT 5 : SIGNALETIQUE CENTRE BOURG CLUNY
Le déploiement de la signalétique au centre-ville de Cluny est un enjeu particulier du fait de l’exigence
d’intégration paysagère des lames directionnelles, des totems et tables de lecture. La Ville de Cluny
dispose en effet d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur appelant le plus grand soin dans
l’esthétique du mobilier urbain comme de la signalétique.
Les lames directionnelles : en acier ou compact gravé, fond gris (RAL à préciser avec l’architecte des
bâtiments de France), lettrage blanc.
Les totems : la Ville de Cluny sera équipée de 12 totems, symbolisant les 12 portes d’entrée dans la cité
abbatiale. Les contenus et le maquettage sera réalisé par l’acheteur pour une impression en inclusion à
fixer sur une structure en acier.
Deux variantes seront proposées : structure en acier plein et structure en acier avec découpe.
Dimension du panneau : 450 x 1000 mm.
Couleur de la structure à préciser avec l’Architecte des bâtiments de France.
Les tables de lecture : structure métal à deux pieds latéraux et panneau imprimé par inclusion, fixé par
rainurage. Les contenus et le maquettage seront réalisés par l’acheteur.
Dans tous les cas, le visuel du mobilier comme les RAL devront avant fabrication faire l’objet d’une
validation par l’Architecte des Bâtiments de France. L’acheteur se charge de cette validation, de la
création des contenus et du maquettage.
Le titulaire fournira à l’acheteur le visuel prévisionnel aux fins de validation par l’ABF, opérera, sous le
contrôle de l’acheteur, les modifications demandées et mettra en production à réception du « Bon à
tirer » et du bon de commande.
Article III. COÛT PREVISIONNEL DU PROJET
Le coût prévisionnel du projet est estimé à 146 000 € HT Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°116-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 48
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages
exprimés : 60
Pour : 57
Contre :
Abstentions : 3
17/09/2024
ean-François FARENC
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le PURE G L 3
Publié le 04/10/2024
1D:071-200040293-20240923-116 2024-DE SEANCE DU 23 SEP
Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous
la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD (sauf rapports 13 à 16) - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT — Vincent POULAIN donne pouvoir à Elisabeth LEMONON - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggaï HES — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI — Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Marjorie DUMONTOY donne pouvoir à Bernard FROUX -— Marie-Blandine PRIEUR donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -— Jacqueline LEONARD-LARIVE donne pouvoir à Marie-Thérèse GERARD - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND- pour les pouvoirs 13 à 16) — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST -— Sylvain CHOPIN -— Philippe BORDET
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Jean-Pierre RENAUD — Vincent POULAIN -— Catherine NEVE — Régine GEOFFROY -— Patrice GOBIN -— Jean- Pierre EMORINE -— Jocelyne MOLLET — Marjorie DUMONTOY — Marie- Blandine PRIEUR -— Jacqueline LEONARD-LARIVE -— Pierre AVENAS
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Le 5 mars dernier, le comité syndical du PETR a délibéré en faveur de la
modification des statuts du PETR.
Par courrier du 18 mars, Mme la Présidente enjoignait les conseils
communautaires des 4 EPCI composant le PETR de délibérer sur cette
modification de statuts.
Toutefois, par courrier en date du 16 avril M.le Préfet de Saône-et-Loire a
demandé de préciser la rédaction de la délibération au titre du contrôle de légalité,
s’agissant plus particulièrement des contours de la compétence « Contribuer à
mutualiser les services d’intérêt social destinés à l’ensemble de la population du
PETR (aide aux victimes d’infractions pénales, etc.) ». Communauté de
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024 S L GO
ID : 071-200040293-20240923-116 2024-DE
Le comité syndical réuni le 10 juillet dernier a délibéré à nouveau les statuts du
PETR et par courrier du 04 septembre, la Présidente demandait aux 4 EPCI de
bien vouloir statuer sur les modifications statutaires proposées.
Ces dernières portent désormais sur deux points :
- La composition du Comité syndical
- L'année de référence de la population INSEE pour le calcul des
contributions des membres
Si le second point n’interroge pas, le premier, qui consiste à réduire le nombre de
délégués siégeant au comité syndical, est de nature à questionner la
représentativité des territoires ruraux au sein du PETR.
Pour la Communauté de communes du Clunisois, cela implique de passer de 15
délégués titulaires à 8 délégués titulaires, pour représenter 41 communes,
réduisant la possibilité d'expression de la diversité et de la représentativité des
communes membres.
Dans ces conditions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et ses articles L. 5741-1 et
suivants, L. 5711-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants
VU la délibération n°DE-2024-30 du 10 juillet 2024 du PETR portant
modifications statutaires
VU le courrier de notification daté du 04 septembre et reçu le 05 septembre, par
lequel la Présidente du PETR demande à la CC du Clunisois de statuer sur ces
propositions de modifications statutaires,
Considérant les deux modifications proposées et leurs impacts respectifs quant
aux conditions d’animation de ces instances
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (3
abstentions), décide de :
- approuver la modification relative à l’article 15
- émettre un avis défavorable à la modification de l’article 9 relative à
la réduction du nombre de représentants siégeant au comité
syndical.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°117-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 47
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de suffrages
exprimés : 60
Pour : 53
Contre : 7
Abstentions :
[Date de convocation :
17/09/2024
[Date d'affichage :
[Rapporteur 5
Daniel GELIN
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le PURE G L 3
Publié le 04/10/2024
1D::071-200040293-20240923-117 2024-DE SEANCE DU 23 SEP
Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à
18h30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous
la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD (sauf rapports 13 à 16) - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT — Vincent POULAIN donne pouvoir à Elisabeth LEMONON -— Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggaï HES — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI -— Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Marjorie DUMONTOY donne pouvoir à Bernard FROUX -— Marie-Blandine PRIEUR donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -— Jacqueline LEONARD-LARIVE donne pouvoir à Marie-Thérèse GERARD - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND- pour les pouvoirs 13 à 16) — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST -— Sylvain CHOPIN — Philippe BORDET
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Jean-Pierre RENAUD — Vincent POULAIN -— Catherine NEVE — Régine GEOFFROY — Patrice GOBIN — Jean- Pierre EMORINE -— Jocelyne MOLLET — Marjorie DUMONTOY — Marie- Blandine PRIEUR -— Jacqueline LEONARD-LARIVE -— Pierre AVENAS
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Vu l’article L 2224-12 du CGCT imposant aux services d’assainissement de
disposer d’un règlement de service en fonction des conditions locales, des
prestations assurées par le service ainsi que des obligations respectives de
l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
La régie d’assainissement doit ainsi établir un règlement pour son service
d’assainissement non collectif.
Le présent règlement de service précise les prestations assurées par le service
public d’assainissement non collectif (SPANC) ainsi que les obligations
respectives du SPANC (CGCT L2224-12) et de ses usagers. Communoue de
” h 43
Lommunes QU 'CUNSOIS
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024 SL
ID : 071-200040293-20240923-117 2024-DE
Pour rappel le SPANC a pour mission principale le contrôle des installations
d’assainissement non collectif de 1 à 199 équivalents habitants. Pour les
installations de 200 équivalents habitants et plus, le SPANC peut être amené à
répondre aux sollicitations du service de police de l’eau chargée du contrôle.
Le Chapitre 1 détaille l’objet du règlement, son territoire d’intervention, rappelle
l’obligation de disposer d’un ANC et définit les immeubles concernés par cette
obligation.
Le chapitre 2 porte sur les responsabilités et les obligations du service. Il précise
notamment le droit d’accès des agents aux propriétés privées pour exercer leur
mission de contrôle des installations d’Assainissement non collectif (ANC). La
mise en œuvre des différents types de contrôles que sont les contrôles avant
travaux, la vérification des travaux, les contrôles de bon fonctionnement lors de
tournée et à l’occasion des ventes, les contrôles administratifs pour les ANC de 21
à 199Eh.
Concernant les délais d’intervention :
- Après un contrôle d’exécution (travaux) le SPANC a 2 mois maximum
pour émettre son rapport.
- Dans le cadre des contrôles de bon fonctionnement avant la vente d’un
bien immobilier, il dispose de 6 semaines à compter de la demande de
contrôle par le propriétaire pour rendre son rapport.
La périodicité des contrôles de bon fonctionnement des ANC est de 10 ans en
moyenne.
Le Chapitre 3 rappelle les devoirs et obligations des usagers du service. L'objectif
de ce chapitre est d’orienter l’usager sur la bonne utilisation de ses installations,
de l’informer sur ses obligations d’entretien et de contrôle et de lui rappeler ses
obligations de travaux de mise en conformité si nécessaire.
Le chapitre 4 détaille les différentes redevances et modalités de paiement.
Le Chapitre 5 rappelle les différentes redevances assainissement qui sont votées chaque année en conseil et détaille le montant de la pénalité évoqué en conseil d’exploitation.
Conformément aux prescriptions de l'article L 1331.8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues par le présent règlement, il est astreint au paiement de la redevance qu'il aurait payée au service assainissement si son immeuble était équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, majorée de 400%.
Il est ainsi proposé de valider, via le règlement de service, la pénalité maximum soit la redevance contrôle de bon fonctionnement multiplié par 5 et ce, annuellement.
La pénalité sera mise en œuvre selon l’article 18, une information préalable sera faite à la commune avant mise en œuvre.
La pénalité ne sera pas appliquée en cas de validation d’un projet par le SPANC, envoi du planning de travaux au service puis exécution des travaux aux dates annoncées. Communauté de Envoyé en préfecture le 04/10/2024
F1 Reçu en préfecture le 04/10/2024 Communes du Clunisois
» Publié le 04/10/2024 S'LOF ID : 071-200040293-20240923-117 2024-DE
Les chapitres suivants détaillent les poursuites, voies de recours et modalité
d’application du règlement de service.
Le rapporteur entendu,
Vu l’article L 2224-12 du Code générale des Collectivités Territorial,
Considérant le projet de règlement présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 53 voix POUR et 7 voix
CONTRE, décide de :
- valider le règlement de service d’assainissement collectif annexé à la
présente délibération,
- d’autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°118-2024
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 47
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de suffrages
exprimés : 60
Pour :60
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le PURE G L 3
Publié le 04/10/2024
SEANCE DU 23 SEP1 12:071:200040298:20240928-118 2024-DE
Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD (sauf rapports 13 à 16) - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT —
Date de convocation :
17/09/2024
Date d'affichage :
[Rapporteur 5
Daniel GELIN
Vincent POULAIN donne pouvoir à Elisabeth LEMONON -— Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggaï HES — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI — Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Marjorie DUMONTOY donne pouvoir à Bernard FROUX — Marie-Blandine PRIEUR donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jacqueline LEONARD-LARIVE donne pouvoir à Marie-Thérèse GERARD -— Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND- pour les pouvoirs 13 à 16) — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST — Sylvain CHOPIN -— Philippe BORDET
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Jean-Pierre RENAUD — Vincent
POULAIN - Catherine NEVE — Régine GEOFFROY -— Patrice GOBIN — Jean-
Pierre EMORINE -— Jocelyne MOLLET — Marjorie DUMONTOY — Marie-
Blandine PRIEUR -— Jacqueline LEONARD-LARIVE -— Pierre AVENAS
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
L . Modification du procè
Vu la loi n° 2015-911 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la
République ;
Vu l’article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences «eau et assainissement» aux communautés de communes modifiée par la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019, article 14 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1321-1 à L1321-5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas
de transfert de compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-151-0011 en date du 31 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes du Clunisois ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2022 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Clunisois dans le cadre du transfert de la compétence assainissement pour application au 1% janvier 2024 ; Communauté de
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 S L
Publié le 04/10/2024 C
ID : 071-200040293-20240923-118 2024-DE
Considérant que le Code des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement ;
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles, en matière d’assainissement, des communes disposant d’assainissement collectif, en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur état général, ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties.
Considérant que le premier PV de transfert contient une erreur manifeste relative à des travaux sur des réseaux d’eaux pluviales ; que ces travaux ont vocation à sortir de l’actif immobilisé mis à disposition de la Communauté de communes et que l’emprunt associé doit également être retiré des contrats transférés ;
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les modifications de l’actif transféré de CLUNY et de valider le procès-verbal de mise à disposition de l'actif et du passif de la commune de CLUNY ci-joint.
L’état de l’actif en annexe 1 du nouveau procès-verbal de transfère de Cluny,
correspondant aux achats de terrain, études, montant de travaux, pour une valeur
brute de 9 767 584.85 € à amortir sur 0 à 60 ans. Un montant de 162 800,67€ de
travaux d’eaux pluviales a été retiré.
En annexe 2, concernant la reprise des subventions pas de changement.
En annexe 3, retrait de la part assainissement de l’emprunt Société général
n°13595/003/001 faisant l’objet d’une convention financière.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de :
- approuver les termes du procès-verbal de mise à dispositions des biens ci-
annexée ; ‘
- d'autoriser Le Président à signer ces documents qui prendront effet au 1°"
janvier 2024 ;
- en tant que de besoin, d'effectuer toutes les écritures comptables
nécessaires à cet effet.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
In 0 4
ID : 071-200040293-20240923-118 2024-DE
PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT
Entre
La commune de CLUNY, représentée par son maire, Mme Marie FAUVET, dûment habilité par délibération du
conseil municipal en date du XXX,
D'une part,
La Communauté de Communes du Clunisois représentée par son président, M. Jean-Luc Delpeuch, dûment
habilité par délibération du conseil communautaire du 10 juillet 2020
D'autre part,
Vu la loi n° 2015-911 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;
Vu l’article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences
« eau et assainissement » aux communautés de communes modifiée par la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019, article 14 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1321-1 à L1321-5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-151-0011 en date du 31 mai 2013 portant création de la Communauté de
Communes du Clunisois ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2022 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
Communes du Clunisois dans le cadre du transfert de la compétence assainissement pour application au 1°
janvier 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal du XXX 2024 autorisant le Maire à signer le procès-verbal de mise à
disposition des biens auprès de la Communauté de Communes du Clunisois dans le cadre du transfert de la
compétence assainissement ;
Considérant que le Code des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert
de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence assainissement ;
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et
immeubles, en matière d'assainissement, de la commune de CLUNY, en précisant leur consistance, leur
situation juridique, leur état général, ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties ;
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 — Principes et effets de la mise à disposition
Le présent procès-verbal concerne les ouvrages exécutés dans le cadre de la compétence assainissement
précédemment exercée par la commune de CLUNY sur l'ensemble de son territoire. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
ID : 071-200040293-20240923-118 2024-DE
ne
En application des articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté
de Communes du Clunisois assume l'intégralité des droits et obligations de la commune qui demeure
propriétaire des biens mis à disposition.
La Communauté de Communes du Clunisois possède tout pouvoir de gestion et assure l'entretien et le
renouvellement des biens.
La Communauté de Communes du Clunisois étendra ses garanties d'assurances aux biens objet de la présente
mise à disposition.
La mise à disposition des ouvrages a lieu à titre gratuit.
La présente mise à disposition prend effet au 1° janvier 2024.
Article 2 — Situation juridique
L'ensemble des biens concernés sont propriété de la commune de CLUNY et sont situés sur celle-ci.
Article 3 - Description des biens mis à disposition et des subventions s’y rattachant
L'ensemble des biens et des subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables seront transférés
dans leur intégralité à la Communauté de Communes du Clunisois.
Ces biens et subventions sont listés en annexe de ce procès-verbal.
Article 4 - Charge de la dette
La Communauté de Communes du Clunisois assure le remboursement du capital et le paiement des intérêts
des emprunts ou quotes-parts d'emprunts contractés par la commune pour financer la construction des biens
mis à disposition ainsi que le remboursement des avances consenties au titre du différé d'amortissement sur
ces mêmes emprunts à compter du 1° janvier 2024.
L'ensemble des emprunts référencés en annexe du présent procès-verbal sont transférés en leur intégralité à
la Communauté de Communes du Clunisois.
Article 5 — Transfert des résultats budgétaires
Le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le comptable public est visé et certifié conforme par
l'ordonnateur.
Les résultats sont conformes au compte administratif assainissement 2023.
Les résultats budgétaires (excédent de clôture du budget annexe assainissement) seront intégrés au budget
principal de la commune.
ils seront transférés à la Communauté de Communes du Clunisois à l'appui des délibérations concordantes du
conseil municipal de la commune de CLUNY et du conseil communautaire de la Communauté de Communes
du Clunisois.
Article 6 — Durée de la mise à disposition
La durée de mise à disposition correspond à la durée de l'exercice de compétence.
Par conséquent, en cas de :
- Reprise de la compétence assainissement par la commune de CLUNY,
- Retrait de la commune de CLUNY de la Communauté de Communes du Clunisois,
- Dissolution de la Communauté de Communes du Clunisois.
La mise à disposition prendra fin et la commune de CLUNY recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur
les biens. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
ID : 071-200040293-20240923-118 2024-DE
VV
Article 7 — Restitution des immobilisations
Les travaux réalisés pour l'exercice de la compétence sur les biens mis à disposition appartiennent à la
Communauté de Communes du Clunisois.
En cas de fin de mise à disposition, telle que définie dans l’article 6 du présent procès-verbal, la Communauté
de Communes du Clunisois s'engage à remettre les immobilisations à la commune.
Article 8 — Avenant
Toute modification des clauses du présent procès-verbal fera l'objet d’un avenant au présent procès-verbal,
soumis à délibération concordantes du conseil municipal de la commune de CLUNY et du conseil
communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois.
Article 9 — Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l’objet d’écritures comptables par le comptable Public pour constater cette mise
à disposition.
Article 10 — Litiges
Pour toute difficulté d'application du présent procès-verbal en cas de litiges, la commune de CLUNY et la
Communauté de Communes du Clunisois conviennent de saisir le représentant de l’État dans le département
avant tout recours contentieux.
Vu et établi contradictoirement par la commune de CLUNY et la Communauté de Communes du Clunisois,
en 4 exemplaires originaux, dont 1 sera remis au représentant de l’État dans le Département.
Fait à le is
Pour la commune de CLUNY, Pour la Communauté de Communes du Clunisois,
Le maire, Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH fecture le 04/10/2024 é en pré Envoy
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Communes au Clunisois
DOME ITMNNLO))
N°119-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 47
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de suffrages
exprimés : 60
Pour :60
Contre :
Abstentions :
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le PURE G L 3
Publié le 04/10/2024
IDx:,071-200040293-20240923-119 2024-DE SEANCE DU 23 SEP
Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL
- Jean-Marc CHEVALIER - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD (sauf rapports 13 à 16) - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT —
(Date de convocation :
17/09/2024
Date d'affichage :
Vincent POULAIN donne pouvoir à Elisabeth LEMONON -— Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggaï HES — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI -— Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Marjorie DUMONTOY donne pouvoir à Bernard FROUX -— Marie-Blandine PRIEUR donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jacqueline LEONARD-LARIVE donne pouvoir à Marie-Thérèse GERARD - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND- pour les pouvoirs 13 à 16) — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST -— Sylvain CHOPIN -— Philippe BORDET
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Jean-Pierre RENAUD — Vincent POULAIN - Catherine NEVE — Régine GEOFFROY — Patrice GOBIN -— Jean- Pierre EMORINE -— Jocelyne MOLLET — Marjorie DUMONTOY — Marie- Blandine PRIEUR -— Jacqueline LEONARD-LARIVE — Pierre AVENAS
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence assainissement collectif
définit par l’article L2224-8 du CGCT la collectivité assure la collecte, le transport
et l'épuration des eaux usées.
Vu la délibération n° 124-2024 autorisant la mise en place d’un marché de curage
des ouvrages et d’entretien des canalisations,
Ce marché a pour objectif d’assurer l’entretien préventif des réseaux et ouvrages.
Ainsi entre 5 et 15 % des réseaux seront curés par an ; les postes de relevage seront
curés annuellement et les DO curés régulièrement (enveloppe de 40 000 € par an).
Il est également prévu des prestations d’urgence.
Ce marché est prévu pour une durée de 1 an renouvelable trois fois. La publicité
de l’avis est intervenue le 29 juillet dernier avec une remise des offres vendredi 6
septembre à 19h. " Envoyé en préfecture le 04/10/2024 Commynaoure ge À rs Le Reçu en préfecture le 04/10/2024 Communes du Ciunisois
_ Publié le 04/10/2024 S L
GO
ID : 071-200040293-20240923-119 2024-DE
Les entreprises suivantes ont répondu :
- SARP Centre Est
- SERVIMO
Comme prévu au règlement de consultation, le jugement des offres s’est fait à
40% sur le prix et 60% sur la valeur technique de l’offre.
F N° Description Pondération |
DER [#7 Jugé sur la base des prix annoncé dans le BPU
[ 2 [Valeur technique de L 60
| 2.1 Méthodologie organisation LL EL 30 |
| Méthodologie décrite adaptée aux EL |
[ 22 Moyens humains et matériels affectés à la mission 20
| 23 [Délais L 10 |
(Pondération totale des critères d'attribution : | 10 Eh D fn EE = Ur)
Critère 1 : Le prix
Le critère prix a été évalué au vu des bordereaux de prix unitaire en chiffrant
l'entretien de 3 km de réseau de diamètre 200 et 300, entretien de 6 déversoirs
d’orage, gestion de matière de vidange et sable, 5 débouchages, curage de 5 Postes
de relevage de 2 m3, 3 heures d'intervention en urgence :
Critère 1 - PRIX (40) NOTE
SARP MACON 10 641,20 € 40
SERVIMO 1474800€| 29,40
Critère 2 : La valeur technique
Critère 2 - Valeur Technique
Sous-critère 2.1- Sous-critère 2.2 - Moyens humain et Sous-critère 2.3- TOTAL
Méthodologie (30) not | tériel (20) MO Léa (10) note | Ciitère2 Dispose d'une équipe d'agents formés et Respect des délais
SARP MACON Très bonne Méthodologie 30 {d'une flotte véhicules permettant de 20 imposé et service 10 60
d'intervention s'adapter aux différentes situation d'urgence
Dispose d'une équipe d'agents formés et Respect des délais
SERVIMO Très bonne Méthodologie 29 d'une flotte véhicules permettant de 20 imposé et service 10 59
d'intervention s'adapter aux différentes situation d'urgence
Tableau de synthèse des notations
TOTAL TOTAL
Critère 1 Critère 2 Le
SARP MACON 40 60 100
SERVIMO 29,40 59 88,40 Communauté de Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 Communes du Clunisois
Publié le 04/10/2024 S'LOT
ID : 071-200040293-20240923-119 2024-DE
Au vu de ces éléments, il est proposé de retenir l’offre de la société SARP Centre
Est basée sur le bordereau des prix suivants :
1 HYDROCURAGE ET POMPAGE réseer - cmpugnes de curage péventires unit Montant HT Montart TTC {tva 20%)
Ce prix rénrunère : les charges salariales des agents, le véhicule de type hydrocureur, les apémtions de
Cure, y compris tautes sujétions
Li Curage réseau d'eaux usées jusqu'au diametre 200 inclus ml 13 1,56 13 Curage réseau d'eaux usées jusqu'au diamètre 300 inclus ml 13 1,56 14 Curage réseau d'eaux usées Jusqu'au diamètre 400 inclus mi 15 L8 15 Curage réseau suppérieur au diamètre 400 ml 25 3 16 Désobstruchon réseau / branchements heure 170 204 2 HYDROCURAGE ET POMPAGE ouvrages
Ce prix rémunère : les charge salariales des agents, te véhicule de type hydrocureur les cpéretians de
curege y compris toutes mujétiore
21 Entretient Posle de relevage, DO au bachée de répartinon jusqu'à 0,5 m3 - en tournée Forfait 145 174 22 Entretient Poste de relevage ou bachée jusqu'à 1m3 - en tournée Forfait 145 174 23 Entretient Paste de relevage ou bachée jusqu'à 1,5 m3 - en tournée Forfait 220 264 24 Entretient Poste de relevage ou bachée jusqu'à 2 m3 - en tournée Forfait 220 264 25 Entretient Poste de relevage ou bachée par m3 supplémentaire en tournée (Pus Value au 2.4} Forfait 145 174 26 Décanteur - Déssableur - jusqu'à 0,5 m3 - en même temps que le curage réseaux ou lournée ouvrages Forfait 195 234 27 Décanteur - Déssableur - jusqu'à 1 m3 - en même temps que le curage réseaux ou tournée ouvrages Forfait 195 234 28 Décanteur - Déssableur - jusqu'à 1,5 m3 - en même temps que le curage réseaux ou tournée ouvrages Forfait 290 348 29 Décanteur- Déssableur- juqu'à 2 m3 - en même temps que le curage réseaux ou tournée ouvrages Forfait 290 343 210 Décanteur - Déssableur- Par m3 supplémentaire (Plus Value au 2 9) Forfait 195 234 4 EVACUATION DES DECHETS
31 Mabère de Vidanges M3 43 516 32 Sables de Curage Tonne 167 200,4 33 Graisse M3 so 108 34 Hydrocarbure M3 360 432 4 HYDROCURAGE ET POMPAGE - URGENCE
41 Intervention Urgente sous 12h en journée - Forfait 3h forte 925 1110 42 Intervenhon Urgente - Plus Value au Prix 4.1 par heure supplémentaire heure 212 254,4 43 Astreinte ruit et weekend - Forfait 3h Forfait 1850 2220 44 Astreinte nuit et week-end - Plus Value au Prm 4.1 par heure supplémentaire heute 424 508 9
S Divers
51 Mise en place d'une unité de pompage pour vidange poste ou réseau - durant 4h ferfaa 650 780 s2 Mise en place d'une intervention CATÉC pour accèder au réseau /postes réseaux (espace confiné} Forfait 580 696 53 HYDROCURAGE avec un véhicule léger type 4x4 pour intervention en terrain difficile heure 220 264
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
retenir l'offre de la société SARP MACON
- autoriser le président à signer le marché, ainsi que tous documents
en rapport avec ce contrat.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N'ES PAPE |
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 47
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de suffrages
exprimés : 60
Pour :60
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation :
17/09/2024
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
ID : 071-200040293-20240923-120 2024-DE
S'LOT
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Le vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD (sauf rapports 13 à 16) - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT — Vincent POULAIN donne pouvoir à Elisabeth LEMONON - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggaï HES — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI -— Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Marjorie DUMONTOY donne pouvoir à Bernard FROUX — Marie-Blandine PRIEUR donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jacqueline LEONARD-LARIVE donne pouvoir à Marie-Thérèse GERARD - Marie-Laure VIARD donne pouvoir à Catherine BERTRAND- pour les pouvoirs 13 à 16) — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST -— Sylvain CHOPIN — Philippe BORDET
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Jean-Pierre RENAUD — Vincent POULAIN -— Catherine NEVE — Régine GEOFFROY -— Patrice GOBIN — Jean- Pierre EMORINE -— Jocelyne MOLLET — Marjorie DUMONTOY — Marie- Blandine PRIEUR -— Jacqueline LEONARD-LARIVE -— Pierre AVENAS
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Vu la délibération n°103-2024 de la communauté de communes autorisant la mise
en place d’un marché de vidanges,
Les usagers ont l’obligation de vidanger leurs installations régulièrement (la
hauteur des boues ne doit pas dépasser la hauteur utile de la fosse). Dans ce marché
à bons de commande, il est annoncé à titre indicatif la réalisation de 120 à 250
vidanges par an de prétraitement. On entend par prétraitement les bacs
dégraisseurs, fosses septiques, fosses toutes eaux et décanteur ou clarificateur des
microstations.
Ce marché est prévu pour une durée de 1 an renouvelable trois fois. La publicité
de l’avis est intervenue le 29 juillet dernier avec une remise des offres vendredi 6
septembre à 19h. Communauté de
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 S L
Publié le 04/10/2024 G
ID : 071-200040293-20240923-120 2024-DE
Les entreprises suivantes ont répondu :
- SARP Centre Est
- VALVAIRE
Comme prévu au règlement de consultation, le jugement des offres s’est fait à
40% sur le prix et 60% sur la valeur technique de l’offre.
© N° [Description re JPY ts a te :; | Pondération |
| 1 [Prix | 40 |
|Jugé sur la base des prix annoncé dans le BPU a |
| 2 [Valeur technique | 60 |
| 2.1 [Méthodologie — organisation | 30
| Méthodologie décrite adaptée aux EL
| 2.2 |Moyens humains et matériels affectés à la mission | 20 |
| 2.3 [Délais 10 |
(Pondération totale des critères d'attribution : | 19 |
Critère 1 : le Prix
Au vu des bordereaux de prix il a été chiffré 3 tournées de vidanges avec
l'ensembles des types d'ouvrages et une demi-journée de débouchage en urgence
chez un usager
7 TOTAL Critère 1 - PRIX (40) Critère 1
SARP MACON 9 962,90 € 25.61
VALVERT 6 379,20 € 40
Critère 2 — Valeur technique
2-
TOTAL 2.2 - Moyens humain et 23-
note | Critère 2
Respect
et service 10 53
correcte
rès Bonne méthodologie Respect des délais
et et service 10
humain
Tableau de synthèse des notations
TOTAL TOTAL TOTAL
Critère 1| Critère 2
SARP MACON 25,61 53 78,61
VALVERT 40,00 60 100,00 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024 S L Gr
ID : 071-200040293-20240923-120 2024-DE
Communauté de
Communes du Cunisois
Au vu de ces éléments, il est proposé de retenir l’offre de la société Valvert basée
sur le bordereau des prix suivants :
ru
Deseriptif de Fopération - voir également Le CCTP hors campagns
spécifique pour certe
de 39 mi du lieu de
vidange et tavage sans remise en eau, Marne EUes PS
DRE
Ces prestations comprennent l'organisation des tournées de vidange et La facturation, Hydrocureur . Les prestations sont détailées dans le CTP. 2)
Le conseil communautaire, après en avoir délibérer, à l’unanimité, décide
de :
- Retenir l’offre de la société VALVERT ;
- Autoriser le président à signer le marché, ainsi que tous documents
en rapport avec ce contrat.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH