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Compte-Rendu - CR 29 SEPT 2021 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Magenta. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29 SEPT 2021)Thèmes du document : Assurance, Famille, Institutions publiques, Page 1 sur 5

COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2021

Le 21 septembre 2021, convocation des Membres du Conseil Municipal pour le 29 septembre 2021 à 18h30.

LE MAIRE,

L’an deux mille vingt et un, le vingt-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Magenta étant assemblé en séance ordinaire, après convocation légale, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent MADELINE, Maire.

PRESENTS : M. MADELINE, M. VIEMON, Mme NOWAK, M. LAMOTTE, M. CURINIER, Mme CERRUTI, M. PEREZ, Mme LEVESQUE, M. MACUILIS, M. ANSSELIN, Mme MARY, Mme PICHARD, M. BUSSON, Mme BREUZON, M. BOULNOIS

Absence(s) excusée(s) avec procuration : M. HOUE représenté par Mme NOWAK, Mme DARDENNE représentée par M. MADELINE, Mme FROELIGER représentée par M. VIEMON

Absence(s) excusée(s) sans procuration : Mme ROUYER

A été désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance : Mme PICHARD

Conseillers en exercice : 19 - Présents : 15- Représentés : 3 - Votants : 18

Monsieur le Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à 18h30.

Il constate que le quorum est atteint et que 15 Conseillers Municipaux sont présents sur 19 en exercice. Les Conseillers Municipaux procèdent à l’émargement de la feuille de présence. Ladite feuille de présence est remise à Monsieur le Maire.

Conformément à l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande aux Conseillers s’il y a des remarques sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juin 2021. Il est procédé au vote, lequel procès-verbal est contresigné par l’ensemble des membres présents.

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DELIBERATIONS

1. N°31-2021 REGIME DES ASTREINTES

Voix pour 18

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 12 décembre 2013, Vu la délibération N°54-2013 du 13 décembre 2013 instaurant le régime des astreintes,Page 2 sur 5

Vu la délibération N°23-2017 du 7 juin 2017 élargissant le périmètre d’éligibilité des astreintes aux agents de droit privé,

Considérant que par délibération du 13 décembre 2013, le conseil municipal de Magenta a mis en place une astreinte « d’exploitation et de sécurité » pour permettre la mobilisation du service technique sur des opérations de déneigement,

Considérant que, règlementairement, il existe trois types d’astreintes : l’astreinte d’exploitation ou de sécurité ou de décision et que les opérations de déneigement correspondent à la définition de l’astreinte d’exploitation, il apparait nécessaire de clarifier les délibérations prises antérieurement et de préciser la nature exacte de l’astreinte mise en œuvre,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

De maintenir une astreinte d’exploitation pour assurer le déneigement du patrimoine communal. Dit que l'astreinte s'établira sur une semaine complète du lundi 8h00 au lundi 7h59, de la 3ème semaine de novembre à la deuxième semaine de mars incluse de chaque année, Dit que cette astreinte concerne les agents appartenant aux services techniques de la commune à savoir le responsable du service et les agents travaillant au sein du service technique quel que soit le statut qu’ils détiennent (stagiaires, titulaires, non titulaires, de droit public ou de droit privé), De charger le Maire de rémunérer les périodes d’astreinte d’exploitation ainsi que d’intervention ainsi définies conformément aux textes en vigueur.

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-

2. N°32-2021 CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE D’INTERIM DU CDG

Voix pour 18

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-7 et 25 et 136,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique Vu la délibération du Conseil d’administration du centre de gestion de la Marne n°2019-45 du 27 novembre 2019, créant un service de mission « Interim Territorial » afin de répondre aux demandes des collectivités souhaitant pallier les absences de leurs agents ou un surcroît de travail,

Considérant que la commune de Magenta a la possibilité de conclure une convention avec le centre de gestion de la Marne en vue de bénéficier d’un service d’interim pour des missions temporaires ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

De conclure une convention d’adhésion au service « interim » proposé par le centre de gestion de la Marne et telle qu’annexée à la présente délibération.

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération POUR EXTRAIT CONFORME.-

3. N°33-2021 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Voix pour 18

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que dans l’exercice de ses compétences enfance, périscolaire, extrascolaire, la commune de Magenta a signé, avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Marne, un Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) pour favoriser le financement des services liés à l’enfance.Page 3 sur 5

Dispositif sectoriel et segmenté, ce contrat est désormais remplacé par une démarche stratégique transverse, dénommée Convention Territoriale Globale (CTG), qui vise à mettre les ressources de la CAF, tant financières que d’ingénierie, à disposition du territoire pour proposer aux familles une offre de services complète et de qualité.

Considérant que la CTG peut mobiliser tout ou partie des champs d’intervention de la CAF : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale et cadre de vie, accès aux droits, handicap, inclusion numérique.

Considérant qu’avec la signature de la CTG, la CAF s’engage à conserver sur le territoire le niveau des financements précédemment apportés au titre du CEJ, sous la forme de “bonus territoire CTG", pour autant que la collectivité signataire poursuive son soutien financier aux équipements et services concernés.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

De conclure une Convention Territoriale Globale 2021-2024 avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Marne.

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-

4. N°34-2021 ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021

Voix pour 18

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) adopté les 4 juin 2021 et approuvé par les communes membres de la communauté,

Considérant qu’il appartient aux communes membres de la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne de se prononcer sur la fixation des attributions de compensation, en tenant compte du rapport de la CLECT,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

D’arrêter les montants des attributions de compensation 2021 pour les communes membres de la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, ainsi que leurs modalités de reversement aux communes, tels que présentés dans le tableau annexé. De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-

5. N°35-2021 ASSURANCE STATUTAIRE 2022-2025

Voix pour 18

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant que, selon l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et son décret d’application n°86-552 du 14 mars 1986, les centres de gestion peuvent souscrire une assurance statutaire pour le compte des collectivités et établissement du département. Considérant que le Centre de Gestion a communiqué à la commune de Magenta les résultats la concernant et l’application :

o D’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,40% de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACLPage 4 sur 5

o D’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion de la Marne en lieu et place de l’assureur et de son courtier. Les missions réalisées par le Centre de Gestion seront formalisées par la signature d’une convention de gestion. o des relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accepter l’adhésion au service assurance statutaire comme suit :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2022) à taux garantis pendant 2 ans.

I. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

 Risques garantis : Décès / Accidents de service et maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Longue maladie et longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) / Maternité, Paternité et Adoption / Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)

 Conditions tarifaires (hors option): 5.02 % (hors frais de gestion) avec une franchise de 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire et risques professionnels. Aucune franchise sur les autres risques.

II. Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et des Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC.

 Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle, Maladies Graves, Maternité, Paternité, Adoption, maladie ordinaire.

 Conditions tarifaires de base (hors option): 1.35 % avec 15 jours de franchise sur la maladie ordinaire. Aucune franchise sur les autres risques.

L’assemblée délibérante autorise le Maire à :

- Opter pour la couverture des agents CNRACL et/ou IRCANTEC,

- Choisir les options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).

- Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation additionnelle annuelle de 0,40 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL et 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-

6. N°36-2021 ADMISSION EN NON VALEUR

Voix pour 18

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de M. le Trésorier par courriel du 27 août 2021,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

De statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

- n° 12 de l’exercice 2020 (montant : 19 €)

- n°44 de l’exercice 2020 (montant global : 22.05 €)

- n°370 de l’exercice 2014 (montant global : 115 €)

Dit que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 156.05 euros. Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune, compte 6542.

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-Page 5 sur 5

7. N°37-2021 CIMETIERE REDEVANCE

Voix pour 18

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi N°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Vu le JO Sénat du 2 septembre 2021, la question 21798, p5100,

Considérant que l’article 121 de la loi N°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l’article L2223-22 du CGCT qui autorisait la perception de taxes sur les convois, les inhumations et les crémations dites « taxes funéraires » au 1er janvier 2021,

Considérant que les communes ont toutefois la possibilité d’instituer une redevance « de seconde et ultérieures inhumations » à l’occasion des inhumations qui ont lieu à la demande des familles des défunts dans une même concession funéraire, à partir de la seconde inhumation et ce quelle que soit la durée de la concession,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

D’instituer une redevance de « seconde et ultérieures inhumations » qui sera appliquée à l’occasion des inhumations qui ont lieu à la demande des familles des défunts dans une même concession funéraire, à partir de la seconde inhumation et ce quelle que soit la durée de la concession. De fixer cette redevance à 46 euros par inhumation.

Dit que la redevance sera encaissée par la régie « locations/ concessions / inhumations ». De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-

La prochaine séance est fixée au mercredi 27 octobre 2021 à 18h30.

La séance a été levée à 20H15