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Conseil Municipal - 2026 012 delegation du cm au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lieudieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 012 delegation du cm au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2026
Mairie
de
LIEUDIEU
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Canton
de
BIEVRE
Publié le
Arrondissement
de
VIENNE
ID
: 038-213802119-20260320-2026012-DE
EXTRAIT
N°
2026-012
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
vendredi
20
mars
2026
à
19h00,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LIEUDIEU
dûment
convoqué
le
16/03/2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Yves
AUFRANC,
Maire.
Présents
:
MM.
AUFRANC
Yves
VARSOVIE
Rémy-
RINALDI
Frédéric
—
SERRANO
Ludovic
-
MARGUIER
Jean-Pierre
- ROUX
Stéphane
MME.
—
BRUSET
Aline
—-
MME
Christine
BOTTERO
-—
FRISARI
Laetitia
- BROIZAT
Emilie
—
CARO
Emmanuelle
Absents:
-
Secrétaire
de
séance
: MME
Laetitia
FRISARI
Objet
: DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Rapporteur
: Christine
BOTTERO
Madame
BOTTERO
rappelle
que
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
d’attributions
afin
de
faciliter
la gestion
des
affaires
courantes
de
la commune.
I
est
proposé
au
conseil
municipal
de
déléguer
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
du
mandat,
les
attributions
suivantes
:
Le
conseil
municipal
propose
de
:
DELEGUER
à Monsieur
le Maire,
pour
la durée
du
mandat,
les
attributions
suivantes
:
1. 10. 11.
ARRETER
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux. FIXER,
dans
la
limite
des
tarifs
fixés
par
le
conseil
municipal,
les
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics.
PROCEDER,
dans
les limites
fixées
par
le conseil
municipal,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts.
PRENDRE
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
DECIDER
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans.
PASSER
les
contrats
d'assurance
ainsi
qu’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes.
CREER,
modifier
où
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux. PRONONCER
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
ACCEPTER
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges.
DECIDER
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600
euros.
FIXER
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
commissaires
de
justice
et
experts.
Page
1
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2026
12.
FIXER,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux,
le
montl:Recu
en préfeciure le 24/08/2026
à notifier
aux
expropriés
et
répondre
à leurs
demandes.
Publié le
13.
DECIDER
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d’enseil
12: 0882188021 18-20260820-2026012-DE
14.
FIXER
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme.
15.
EXERCER,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l’urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire.
16.
INTENTER
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal.
17.
REGLER
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux.
18.
DONNER,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
code
de
l’urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
19.
SIGNER
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l’article
L.311-4
du
code
de
l’urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l’article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux.
20.
REALISER
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal.
21.
EXERCER,
au
nom
de
la commune,
le droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.214-1
du
code
de
l'urbanisme.
22.
EXERCER,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
code
de
l’urbanisme.
23.
PRENDRE
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune.
24.
AUTORISER,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
25.
DEMANDER
à
tout
organisme
financeur
attribution
de
subventions.
26.
PROCEDER
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l’édification
des
biens
municipaux.
27.
EXERCER
le droit
prévu
au
| de
l’article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
28.
OUVRIR
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l’article
L.123-19
du
code
de
l’environnement.
29.
AUTORISER
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents.
30.
ADMETTRE
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d’entre
eux,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal.
31.
AUTORISER
le
maire
à
ouvrir,
modifier
ou
supprimer
une
régie
d'avance
ou
de
recettes.
Le
conseil
municipal
propose
également
de :
PRECISER
que,
conformément
à
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
maire
rendra
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
ces
délégations.
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Page
2
sur
3 Vote
pour
: 11
Vote
contre
: 0
Abstention
: 0
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
en
susdits
Le
Maire
Yves
AUFRANC
Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
ET
ID
: 038-213802119-20260320-2026012-DE
Page
3
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
ET
ID
: 038-213802119-20260320-2026012-DE