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unknown - file 1796 2026 50 delegations maire
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Déliberation - 019 delib delegation maire
Déliberation - 1796 2026 50 delegations maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clonas-sur-Varèze.
Lien du pdf (Déliberation - 1796 2026 50 delegations maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2026
Département
de
l'Isère
République
franç}
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2026
Cléhas
N°
2026 -
50
EXTRAIT
DES
DELIBERATIO!
Fubié le 04/06/2026
SG
PA
Lave
arèze
7
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
1
: 038-213801145-20260526-202650-DE
Délégations
relatives
aux
délégations
26/05/2026
5
:
.
Le
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
municipal
Nombre
de
conseillers
: 19
En
exercice
:
19
Présents
:
18
Votants
:
18
L'an
deux
mil
vingt
six,
le vingt
six
mai,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
foyer
communal
9
Rue
du
8
mai
1945,
maison
communale
temporaire,
sous
la
présidence
de
M.
Vincent
CHORON,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 19/05/2026.
Convocation
adressée
aux
membres
du
Conseil
municipal
le
19/05/2026
par
messagerie.
Présents:
BASTIEN
Yvan.
BENALI
Jessica.
BERNARD
Christophe.
CHORON
Vincent.
COMTE
Elisabeth.
DARDIER
Stéphane.
DEGAS
Sylvie.
DUMAS
Christophe.
FERNANDES
Ghislaine.
FONTANA
Julien.
GONCALVES
Patrick.
LARUE
Christelle.
LAVIGNE
Isabelle.
LIBERO
Franck.
MERNISSI
Chakib.
MODRAK
Bérénice.
RIBEYRE
Ludovic.
Caroline
DEYRIEUX
(arrivée
à 20h39).
Excusé:
MOURLON
Jérôme.
Le
Conseil,
réuni
au
nombre
prescrit
par
l’article
50
de
la
loi
du
5
avril
1884,
nomme
Madame
Isabelle
LAVIGNE,
secrétaire
de
séance.
M.
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
au
Conseil
municipal
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les
siennes,
afin
d'éviter
d’avoir
à
réunir
le
Conseil
pour
délibérer
dans
les
matières
déléguées,
en
permettant
de
la
sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l'exécutif
municipal.
Il
lui
indique
que
l’article
précité
permet
de
donner
délégation
au
Maire
en
trente-et-une
matières,
en
tout
ou
partie
; le
Conseil
municipal
étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui
seront
déléguées. Il
lui
précise
que
si
ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la
durée
du
mandat,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
à
tout
moment
d'y
mettre
fin
selon
les
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur
usage.
Il l'informe
en
outre
que
sauf
à ce
que
le
Conseil
municipal
s'y
oppose
expressément,
le
Maire
dispose
de
la
faculté
de
subdéléguer
à
un
Adjoint
les
délégations
qui
lui
sont
données
par
l'organe
délibérant,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
à
l’article
L.2122-18
du
CGCT
pour
les
délégations
de
ses
propres
fonctions
aux
Adjoints.
Il
lui
ajoute
que
lorsque
le
Maire
se
trouve
dans
un
cas
d'empêchement,
le
Conseil
municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
matières
qu'il
lui
a
déléguées
; le
Conseil
pouvant
cependant
prévoir
et
organiser
par
avance
la
suppléance
du
Maire
empêché
en
décidant
que
dans
une
telle
situation,
les
décisions
dans
les
matières
déléguées
seront
prises
par
un
Adjoint
ou,
à
défaut
par
un
Conseiller
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.2122-17
du
CGCT.
M.
le
Maire
conclut
son
exposé
en
indiquant
que
le
Maire
délégataire
du
Conseil
municipal
est
astreint
à
un
devoir
d'information
périodique
de
l'assemblée
délibérante
puisqu'il
est
tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil,
des
décisions
qu'il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues.
Il
lui
propose
alors
d'examiner
les
différentes
attributions
qui
pourraient
lui
être
déléguées
pour
faciliter
et
fluidifier
le
fonctionnement
de
l'administration
communale
de
façon
à
permettre
des
prises
de
décision
rapides. Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
la
présentation
par
M.
le
Maire
de
l’objet
de
la
délibération
proposée
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
1.
De
confier
au
Maire,
pour
la
durée
du
mandat,
les
délégations
suivantes
:
e
1°
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
ainsi
que
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
e
2°
Fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
les
tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
dans
les
limites
ci-après
définies,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
: dans
la
limite
de
5 000
€
(cinq
mille
euros)
par
droit
unitaire ID
: 038-218801145-2026082B-202650-DE
3
Procéder,
dans
les
limites
ci-après
définies,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II!
de
l'articie
L.1618-2
du
CGCT
et
au
a)
de
l'articie
L.2221-5-1
du
même
code,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
:dans
la
limite
des
crédits
d'emprunts
fixés
au
budget
4°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
5°
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
6°
Passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
7°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux 8°
Prononcer
la
détivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
9°
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
10°
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
(quatre
mille
six
cent
euros) 41°
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
commissaires
de
justice
(anciennement
huissiers
de justice)
et
experts
12°
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes
13°
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
14°
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
45°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d’un
bien
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
municipal
16°
intenter
au
nom
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze
toutes
les
actions
en
justice
où
défendre
la
collectivité
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
Conseil
municipal
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
(mille
euros)
17°
Régier
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite,
pour
chaque
sinistre,
de
100
000
euros
{cent
mille
euros)
48°
Donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
sur
le
territoire
communal
(EPFL)
19°
Signer
la
convention
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
et
signer
la
convention
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR)
20°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
de
100
000
€
(cent
mille
euros)
par
année
civile
21°
Exercer,
au
nom
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce,
les
baux
commerciaux
et
les
terrains
faisant
l'objet
de
projets
d'aménagement
commercial
:pour
un
montant
inférieur
où
égal
à
200
000
€
{deux
cent
mille
euros)
22°
Exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
code
de
l'urbanisme
dans
les
conditions
suivantes
fixées
par
le
Conseil
municipal
23°
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.528-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.523-7
du
même
code
24°
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
celle-
ci
est
membre
25°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne 26°
Demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
correspondantes
aux
projets
inscrits
au
budget
communal Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2026
Publié
le 04/06/2026
S
LGr
ID
: 038-213801145-20260526-202650-DE
e
27°
Procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
°
28°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
e
29°
Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
1de
l'article
L.123-
19
du
code
de
l'environnement
e
30°
Admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
500
€
(cinq
cent
euros),
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
Maire
rend
compte
au
Conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
e
31°
Autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.2123-18
du
CGCT
2.
D'autoriser
le
Maire
à subdéléguer
les
délégations
sus
énumérées
3.
De
charger
M.
le
Maire
d'accomplir
toutes
les
démarches
et
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Extrait
certifié
conforme
par
le
Maire,
A
Clonas
sur
Varèze,
le
26
mai
2026,
Le
Maire,
Vincent
CHORON
La
secrétaire,