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Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2023
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 30 janvier 2023
L'an Deux Mille Vingt Trois, le lundi 30 janvier, à 20h, les membres du Conseil Municipal
de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 23 janvier, se sont réunis à l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33
Etaient présents sous la présidence de :
M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
les Adjoints: M. BURCKEL, Mme STEFANIUK, M. SCHAEFFER, Mme ESTÈVES, M. DUPIN, Mme KREMER, M. BUFFA, Mme BATZENSCHLAGER, M. LUX
les Conseillers : Mme OBERLE, Mme LAFONT, M. KREMER, M. MARTIN,
Mme ÔZDEMIR-AKSU, M. CANNEAUX, Mme PAPIN, Mme AYDIN, M. ZUBER, M. BOOS, Mme VIEVILLE, Mme SCHNELL, M. MAURICE, Mme JUNG, Mme SCHNITZLER, M. HAEMMERLIN,
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 26 |
Le quorum est atteint avec 26 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 4
M. KILHOFFER, ayant donné procuration à M. MARTIN
Mme SCHEFFLER KLEIN, ayant donné procuration à Mme STEFANIUK M. OBERLE, ayant donné procuration à M. LEYENBERGER
Mme HAUSHALTER, ayant donné procuration à Mme SCHNITZLER
ABSENT EXCUSE 1
Mme EL GRIBI
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230306-20230314-1-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 ABSENTS NON EXCUSES 2
Mme WAGNER
M. PEREIRA
Assistaient en outre à la séance :
Mme Coralie HILDEBRAND), Directrice Générale des Services
M. Gilles DORSI, Directeur Général Adjoint
Mme Anne IRLINGER, Directrice de Cabinet
Mme Cathie KENNEL, Assistante de direction
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2023-1 Désignation du secrétaire de séance
2023-2 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES |
2023-3 Ouverture anticipée des crédits d’investissements 2023
2023-4 Demande de subventions : validation des opérations et des modalités de financement
2023-5 Avenant à la convention Alsace Marchés Publics
2023-6 Subvention dans le cadre de l’'OPAH-RU - restitution accès aux étages 2023-7 Subvention dans le cadre de l’'OPAH-RU -— situation lutte contre l’habitat indigne
2023-8 Résiliation de la convention relative à la fourniture de chaleur avec ES Service Energétique
2023-9 Lancement d’une procédure pour un service public de chauffage urbain 2023-10 Convention d’indemnisation valant protocole transactionnel avec la Ste Adam TP
2023-11 Convention d’indemnisation valant protocole transactionnel avec la Ste Entreprise Jean Lefebvre Alsace
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2023-12 Bien sans maître rue du Rossignol
CULTURE, SPORT |
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230306-20230314-1-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 2023-13 Convention de co-production avec l’association Einhorn 2023-14 Soutien en participation à l’association Ski Club
2023-15 Subvention au Rotary dans le cadre d’une convention de co-production
DIVERS
2023-16 Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation
du Conseil Municipal
QUESTIONS ORALES
AK KEY
M. le Maire souhaite la bienvenue à ses collègues pour la première réunion du Conseil Municipal de l’année. Il salue le public présent et celui qui suit les débats via les réseaux sociaux et le site internet de la Ville, ainsi que la presse.
Il donne lecture des procurations et demande s’il y a des questions d’actualité en fin de séance. Mme SCHNITZLER et M. CANNEAUX se signalent.
Au nom de tous et en son nom personnel, il adresse à M. BURCKEL toute son amitié et sa sympathie pour le deuil qu’il traverse et le remercie d’être présent ce soir.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL |
2023-1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne Mme Isabelle JUNG en qualité de secrétaire de séance.
2023-2 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par
écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.
Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 est adopté à
l'unanimité.
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
3
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230306-20230314-1-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 2023-3 OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PROVISOIRE 2023 DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS EN 2022
M. LUX présente le point.
L’article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article et d’autoriser l’ouverture des crédits d’investissements du budget 2023, dès le ler janvier sur le budget provisoire 2023 et en attendant le vote du budget, pour les projets suivants :
e travaux de voirie : 410.000 € au chapitre 21
remplacement de l’éclairage public en LED : 56.000 € au chapitre 21
travaux de l’Aïle Nord du Château des Rohan : 420.000 € au chapitre 23 pour la maitrise d'œuvre et les travaux
isolation des bâtiments et remplacement de fenêtres : 150.000 € au chapitre 21
remplacement des luminaires des bâtiments en LED : 50.000 € au chapitre 21
remplacement des fenêtres du Foyer des Personnes Agées : 35.000 € au chapitre 21
remplacement de la noue du bâtiment des Récollets : 35.000 € au chapitre 21
assainissement des eaux claires de la rue de l’Oignon : 25.000 € au chapitre 21
plantation d’arbres : 1.000 € au chapitre 21
Total = 1.182.000 €
Ce montant est en dessous du maximum de 1.273.590,46 € obtenu par le calcul suivant : 7.197.361,83 € (dépenses d’investissement budget principal 2022) — 2.103.000 € (chapitre 16 BP22) = 5.094.361,83 € x 25 %.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. LUX, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 23 janvier 2023,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230306-20230314-1-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 vu l’avis de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 24 janvier 2023,
vu le budget principal 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser l'exécutif de la Ville de Saverne à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement à hauteur de 1.182.000 € dès le 31 janvier 2023 sur le budget provisoire 2023, en attendant le vote du budget.
2023-4 DEMANDES DE SUBVENTIONS : VALIDATION DES OPERATIONS ET
DES MODALITES DE FINANCEMENT
M. LUX présente le point.
La Ville de Saverne procède chaque année à des demandes de subventions dans le cadre des opérations prévues au budget. Le Conseil Municipal a, à cette fin, donné délégation au Maire, par délibération en date du 27 mai 2020 afin « de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions », et ce «sans restriction de montant ni d’organisme financeur ; pour tous les types de subventions, quelle qu’en soit la forme et qu’elles soient de fonctionnement ou
d'investissement ».
Les services instructeurs de l’Etat considèrent toutefois qu’il appartient au Conseil Municipal d'approuver par délibération les opérations pour lesquelles une subvention est sollicitée, ainsi que leurs modalités de financements afin que les dossiers de demandes soient
complets.
Les demandes de subventions DSIL et DETR doivent notamment être déposées au plus tard
le 31 janvier 2023.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver dès à présent, sans attendre le débat d’orientation budgétaire et le vote du budget, les opérations suivantes ainsi que leurs modalités de financement afin de permettre le dépôt des demandes de subventions :
e Réalisation d'aménagements cyclables rue du Rossignol :
DÉPENSES Montant HT | RESSOURCES | Montant HT %
Réalisation Etat : DSIL 86 638 € 40 % d'aménagements 216 595 € Région Grand Est 43 319€ 20 % cyclables rue du CEA 43 319 € 20 % Rossignol Ville de Saverne 43 319€ 20 % , TOTAL 0 TOTAL DÉPENSES 216 595 € RESSOURCES 216 595 € 100 %
e Travaux d'amélioration énergétique de bâtiments publics :
5
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230306-20230314-1-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 DÉPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT %
Travaux d’amélioration Etat : DSIL/DETR 66 800 € 40 %
énergétique de 167 000€ | Etat : fonds vert 66 800 € 40 %
bâtiments publics Ville de Saverne 33 400 € 20 % : TOTAL 0 TOTAL DÉPENSES 167 000 € RESSOURCES 167 000 € 100 %
e Rénovation de l’éclairage public :
DÉPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT %
| | Etat : DSIL/DETR 20 400 € 40 %
AVE ORRES 51000€ | Etat: fonds verts 20 400 € 40 % l’éclairage public Ville de Saverne 10 200 € 20 % 2
TOTAL 0 TOTAL DÉPENSES 51 000 € RESSOURCES 51 000 € 100 %
e Aménagement de la fontaine de la source :
DÉPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT %
| Etat : DSIL 46 000 € 50 %
Aménagement de la 92000€ |CEA 27 600 € 30 % fontaine de la source - Ville de Saverne 18 400 € 20 %
? TOTAL 0 TOTAL DÉPENSES 92 000 € RESSOURCES 92 000 € 100 %
e Plan vélo :
DÉPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT %
Etat : DSIL 6 680 € 40 % s €
BAnvElS POSE Ville de Saverne 10 020 € 60 % : TOTAL 0 TOTAL DEPENSES 16 700 € RESSOURCES 16 700 € 100 %
e Renforcement du dispositif de vidéoprotection :
DÉPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT %
| Etat : FIPD 10 500 € 50 %
Emme 21000€ | Région Grand Est 6300 € 30 % vidéosurveillance - Ville de Saverne 4 200 € 20%
r TOTAL o TOTAL DEPENSES 21 000 € RESSOURCES 21 000 € 100 %
e Travaux de réfection de la toiture de l’Hôtel de Ville :
DÉPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT % ee De Etat : DSIL/DETR 56 800 € 40% la toiture de l’Hôtel de 142 000 € Etat : fonds vert 56 800 € 40 % Ville Ville de Saverne 28 400 € 20 %
6
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230306-20230314-1-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 TOTAL É 0 TOTAL DÉPENSES 142 000 € RESSOURCES 142 000 € 100 %
Remplacement de fenêtres au sein de la résidence « Les Marronniers » :
DÉPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT %
Remplacement de Etat : DSIL/DETR 11 680 € 40 %
fenêtres au sein de la 29200€ | Etat : fonds vert 11 680 € 40 % résidence « Les Ville de Saverne 5 840€ o Marronniers » 20 %
/_ TOTAL 0
TOTAL DÉPENSES 29 200 € RESSOURCES 29 200 € 100 %
Remplacement de fenêtres au Château des Rohan :
DÉPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT %
Remplacement de Etat : DSIL/DETR 27 400 € 40 %
fenêtres au Château des 68 500 € Etat : fonds vert 27 400 € 40%
Rohan Ville de Saverne 13 700 € 20%
r TOTAL d TOTAL DÉPENSES 68 500 € RESSOURCES 68 500 € 100 %
Réfection des loges de l’Espace Rohan :
DÉPENSES Montant HT | RESSOURCES | Montant HT %
. Etat : DETR 6 240 € 30%
ne de | 20800€ |CEA 4160 € 20 %
P Ville de Saverne 10 400 € 50%
z TOTAL : TOTAL DÉPENSES 20 800 € RESSOURCES 20 800 € 100 %
Réfection d’une partie de la toiture du théâtre du foyer St-Joseph :
DÉPENSES Montant HT | RESSOURCES | Montant HT %
Réfection d’une partie Etat : DSIL/DETR 13 400 € 40 %
de la toiture du théâtre 33 500 € CEA 6 700 € 20 % du foyer St-Joseph Ville de Saverne 13 400 € 40%
- TOTAL o TOTAL DÉPENSES 33 500 € RESSOURCES 33 500 € 100 %
Diagnostic et désinfection de statues du Musée :
DÉPENSES Montant HT | RESSOURCES | Montant HT %
. . . 0
Diagnostic et 12 500 € SE : DRAC 5 000 € 40 % désinfection de statues Ville de Saverne 7 500 € 60 %
L TOTAL L TOTAL DÉPENSES 12 500 € RESSOURCES 12 500 € 100 %
Installation d’un préau à l’école maternelle du Bouc d’or :
7
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230306-20230314-1-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 DÉPENSES Montant HT | RESSOURCES | Montant HT %
Installation d’un préau Etat : DETR 6 680 € 40 %
à l’école maternelle du 16 700 € Ville de Saverne 10 020 €
Bouc d’or 60 % » TOTAL 0 TOTAL DÉPENSES 16 700 € RESSOURCES 16 700 € 100 %
Travaux de rénovation de la salle de gymnastique du complexe sportif Adrien Zeller :
DÉPENSES Montant HT | RESSOURCES | Montant HT %
Travaux de rénovation Etat : DETR 5 000 € 40 %
de la salle de Ville de Saverne 7 500 € 60 % gymnastique du 12 500 €
complexe sportif
Adrien Zeller
E TOTAL TOTAL DÉPENSES 12 500 € RESSOURCES 12 500 € 100 %
Réfection d’une partie de la façade et de la verrière du complexe sportif Adrien Zeller :
DÉPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT %
Réfection d’une partie Etat : DETR 17 680 € 40%
de la façade et de la 44200€ | Région Grand Est 8 840€ 20 % verrière du complexe Ville de Saverne 17 680 € 40% sportif Adrien Zeller
r TOTAL 0 TOTAL DÉPENSES 44 200 € RESSOURCES 44 200 € 100%
Aménagement d’un terrain de basket 3*3 :
DÉPENSES Montant HT | RESSOURCES Montant HT % | | Etat : DSIL/DETR 26 100 € 30% RmeRApemente un 87000€ | Région Grand Est 43 500 € 50% terrain de basket 3*3 - Ville de Saverne 17 400 € 20%
» TOTAL : TOTAL DÉPENSES 87 000 € RESSOURCES 87 000 € 100 %
Mise aux normes d’ascenseurs :
DÉPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT % Mise aux normes 45 000 € Etat : DETR 13 500 € 30 % d’ascenseurs Ville de Saverne 31 500 € 70% 7 TOTAL : TOTAL DÉPENSES 45 000 € RESSOURCES 45 000 € 100 %
Travaux de réfection des sanilaires de la Ruseraie :
DÉPENSES Montant HT | RESSOURCES Montant HT % 11 700€ Etat : DETR 3 510 € 30 %
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230306-20230314-1-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Travaux de réfection Ville de Saverne 8 190 € 70%
des sanitaires de la
Roseraie
. TOTAL : TOTAL DÉPENSES 11 700 € RESSOURCES 11 700 € 100 %
M. BURCKEL constate, une fois de plus, que ce pays édicte des lois qui ne sont pas
respectées, notamment la loi NOTRe du 7 août 2015, stipulant dans son titre VI
« Dispositions tendant à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales », à l’article
127, que le Maire, dans le cadre de ses délégations, a pouvoir à demander toutes les
subventions auprès de toutes les collectivités de l’Etat et territoriales. Il ajoute que pour
simplifier la procédure, le Maire n’aurait plus qu’à rendre compte au Conseil Municipal des
demandes de subventions faites.
M. le Maire souligne que cette question a déjà été abordée au courant de l’année dernière
lorsque la Préfecture a décidé, pour la première fois, de mettre en œuvre cette procédure appliquée différemment selon les préfectures de France et qui ne va pas dans le sens de la simplification. Il rappelle que cette délibération est demandée par la Préfecture du Bas-Rhin en début d’année pour permettre à la Ville de solliciter les subventions.
M. HAEMMERLIN comprend la nécessité de demander les subventions avant le vote du
budget. Il relève qu’il est demandé dans la note de valider les opérations et les modalités de financement susvisées dans le cadre des demandes de subventions. Son groupe valide le fait de demander les subventions, dans le cas où les projets sont menés à bien, mais il trouve précipité de valider les opérations avant d’avoir le détail du budget 2023.
M. BURCKEL lui répond qu’il a parfaitement compris le côté ahurissant de cette demande de l’Etat. Il explique que pour pouvoir faire une demande de subvention, notamment aux services de l’Etat, la Ville est obligée d’annoncer le montant de l’opération pour permettre aux services de l’Etat de calculer le pourcentage de subventions accordées. Il ajoute que le Maire doit faire ses demandes de subventions bien en amont pour ne pas les perdre.
M. le Maire souligne que l’explication technique a une certaine rationalité, même si cela shunte une partie du débat budgétaire qui aura lieu dans les semaines à venir. A ce stade, si la Ville veut avoir une chance d’obtenir les subventions, il faut délibérer. Il s’engage, si le Conseil Municipal venait à refuser un certain nombre de ces investissements dans le cadre du débat budgétaire, à se rapprocher de la Préfecture pour retirer les dossiers de demandes de subventions concernés. C’est la seule modalité pratique qu’il peut proposer car effectivement, il est plus logique d’avoir ce débat dans un cadre global avec connaissance de l’ensemble des investissements proposés.
M. HAEMMERLIN indique que son groupe votera pour les modalités de financement et les demandes de subventions, mais que ceci ne vaut pas validation des opérations, car elles nécessitent un débat d’orientation budgétaire et par conséquent s’abstiendra sur ce point.
|. DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230306-20230314-1-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 vu l’exposé de M. LUX, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 23 janvier 2023,
après avis de la Commission Attractivité du 19 janvier 2023,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
moins 3 abstentions (Mme SCHNITZLER, M. HAEMMERLIN et Mme HAUSHALTER, par procuration)
a) de valider les opérations et les modalités de financements susvisées dans le cadre des demandes de subventions,
b) d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et de compléter les modalités de financement susvisées en cas de possibilité de financements supplémentaires.
2023-5 AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS RELATIFS A LA PLATEFORME MUTUALISEE ALSACE MARCHES PUBLICS
M. le Maire présente le point.
Un nouveau groupement de commandes associant la Collectivité européenne d’Alsace, coordonnateur du groupement, la Ville de Strasbourg, l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et des membres contributeurs, a été constitué par convention en date du 14 septembre 2021 pour développer la plateforme Alsace Marchés Publics.
I — Déploiement de nouveaux services complémentaires au profil acheteur mutualisé
A l'occasion de la consultation relative à l'hébergement et à la maintenance du profil acheteur mutualisé, réalisée courant 2021, les fondateurs et les contributeurs ont formulé le souhait de pouvoir se doter, par le biais du groupement, de services complémentaires répondant à leurs besoins respectifs dans un objectif de plus de dématérialisation.
En vue de répondre à ces besoins et de réaliser des économies d’échelle, la phase de négociation de la consultation relative à l'hébergement et à la maintenance du profil acheteur mutualisé a permis d'établir :
° un inventaire des services complémentaires pouvant être adossés au profil acheteur Alsace Marchés Publics
e des prix par tranches pour chacun de ces services complémentaires, soit par nombre d'entités, soit par nombre total de consultations publiées par ces entités.
Au regard de cet inventaire et des économies d’échelle envisageables, plusieurs membres fondateurs et contributeurs du groupement de commandes ont confirmé leur souhait que la plateforme Alsace Marchés publics puisse se doter de nouveaux services complémentaires.
10
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230306-20230314-1-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Le calendrier prévisionnel de déploiement des premiers nouveaux services retenus serait le suivant :
Ouverture aux acheteurs publics des services suivants :
1% trimestre 2023 - Documenthèque partagée d'achats réalisés
2° trimestre 2023 - Logiciel de rédaction à destination des collectivités non dotées
3° trimestre 2023 - Outil en ligne de statistiques et d'évaluation
3°" trimestre 2023 - Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat
Ouverture aux entreprises des services suivants :
e 2"%trimestre 2023 - Logiciel de mise en relation des entreprises pour la co-traitance
Cette dématérialisation assure un gain de temps pour les acheteurs publics et pour les
entreprises.
II — Le financement de la plateforme tel qu'organisé par la convention constitutive du
groupement
A - Financement du profil acheteur mutualisé
Prévue à l’article 11.1 de la convention constitutive de groupement, la participation
forfaitaire des contributeurs est relative aux seuls frais de fonctionnement du profil acheteur mutualisé Alsace Marchés Publics.
Après déduction du total des participations forfaitaires perçues de la part des membres contributeurs, les dépenses relatives aux frais de fonctionnement du profil acheteur
mutualisé sont supportées par les membres fondateurs selon la clé de répartition suivante :
- la Collectivité européenne d’Alsace : 1/3,
- la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg : 1/3 (étant entendu que chacun de ses deux membres contribuera de manière distincte pour 1/6°"% chacun),
- la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération: 1/3 (étant entendu que chacun de ses deux membres contribuera de manière distincte pour 1/6°"° chacun).
Les nouveaux services pressentis sont actuellement exclus de l’application de l’article 11.1.
en vigueur de la convention de groupement.
B — Financement de services complémentaires
En effet, l’article 11.2 de la convention de groupement prévoit que le déploiement de nouveaux services n'entrant pas dans le socle de base de la plateforme, fera l'objet d'un avenant définissant les modalités de participation financière de chacun des membres intéressés par les services et outils associés aux dépenses d'investissement et de
fonctionnement.
III — Le financement de la plateforme tel que prévu par le projet d’avenant n° 5 à la
convention constitutive du groupement
11
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230306-20230314-1-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Les profils des entités contributrices sont hétérogènes d’un point de vue de leurs capacités de financement. Aussi, afin de lever le frein que constitue le coût d'entrée à supporter l'année N pour ces nouveaux services (dépenses d'investissement + dépenses de fonctionnement du module afférent à chacun de ces nouveaux services) et de permettre au plus grand nombre de membres du groupement d’accéder à ces nouveaux services, la Collectivité européenne d’Alsace prend en charge intégralement les coûts totaux d’acquisition des services complémentaires précités soit 104 500 € HT (125 400 € TTC).
L’augmentation du nombre potentiel d’entités utilisatrices permettrait, par la même occasion, de diminuer les coûts de fonctionnement par entité de ces services, les coûts de fonctionnement étant divisés par le nombre d’entités utilisatrices. Les coûts de fonctionnement, seuls à la charge de chaque entité, seraient alors très avantageux et inférieurs à ceux qui ont pu être constatés auprès d’autres éditeurs de plateforme.
Pour les coûts de fonctionnement annuel (hébergement et maintenance) de chacun des nouveaux services associés de collaboration à distance visés dans le projet d’avenant n° 5 module, la clé de répartition proposée est la suivante : prise en charge du coût annuel en euros TTC du module afférent au service concerné à parts égales par l’ensemble des entités utilisatrices de celui-ci, peu importe la date d’adhésion de ces entités aux nouveaux services associés en cours d’année.
Pour supporter cette prise en charge intégrale des investissements, le 24 mars 2022, la Collectivité européenne d’Alsace a déposé auprès de la Région Grand-Est une demande d'aide FEDER dans le cadre du programme REACT-EU en vue du financement des investissements inhérents à l'optimisation des services de collaboration à distance de la plateforme dématérialisée Alsace Marchés Publics. Cette aide a été obtenue par décision de la Région Grand-Est du 17 octobre 2022 pour un montant de 83 600 €.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 11.2 de la convention de groupement, le projet d’avenant n° 5 y afférent, qui sera signé par tous les membres du groupement, vise notamment à fixer les modalités de financement des coûts de fonctionnement annuel de chaque nouveau module précité. Il étend également le mandat confié à la Collectivité européenne d’Alsace en tant que coordonnateur du groupement et facilite la procédure d’adhésion des nouveaux membres contributeurs. Enfin, il introduit des dispositions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données. Il est joint en annexe au présent rapport.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 23 janvier 2023,
après avis de la Commission Attractivité du 19 janvier 2023,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230306-20230314-1-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 a) d’approuver la clé de répartition suivante pour le financement des coûts de fonctionnement annuel (hébergement et maintenance) de chacun des nouveaux services associés de collaboration à distance visés dans l’avenant n° 5 : prise en charge du coût annuel en euros TTC du module afférent au service concerné à parts égales par l’ensemble des entités aux nouveaux services associés en cours d’année
b) d’approuver les termes de l’avenant n° 5 à la convention constitutive du sroupement de commandes pour la passation de marchés publics relatifs à l'hébergement, la maintenance et le développement de la plateforme mutualisée Alsace Marchés publics et divers services associés signée le 14 septembre 2021, joint en annexe à la présente délibération. Cet avenant prévoit notamment la clé de répartition précitée entre entités utilisatrices pour le financement des coûts de fonctionnement annuel (hébergement et maintenance) de chaque nouveau service associé de collaboration à distance visés dans l’avenant n° 5 ; il étend également le mandat confié à la Collectivité européenne d’Alsace en tant que coordonnateur du groupement et facilite la procédure d’adhésion des nouveaux membres contributeurs ; enfin, il introduit des dispositions relatives au Règlement général de
la protection des données
c) d’autoriser le Maire à signer cet avenant et tout document y afférent.
2023-6 OPAH-RU : OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT, DE RENOUVELLEMENT URBAIN -— VERSEMENT DES AIDES — RESTITUTION DES ACCES AUX ETAGES 5 RUE DES PERES
M. BURCKEL présente le point.
La Ville de Saverne participe au financement des subventions dans le cadre de l’'OPAH-RU, en complément des aides de l’ANAH, de la Collectivité européenne d’Alsace et de la Communauté de Communes du Pays de Saverne. Ces aides sont précisées dans la convention d'OPAH-RU, validée lors du Conseil Municipal du 2 juillet 2018, et leurs critères d’attribution ont été approuvés lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2018.
Pour rappel, les aides pouvant être versées par la Ville concernent 4 thématiques: la reconquête d’un logement vacant, la restitution d’un accès indépendant aux étages, la fusion de petits logements en grand logement, les situations particulières de lutte contre l’habitat
indigne.
Les propriétaires bailleurs de l’immeuble situé initialement au 66-68 Grand’ Rue ont sollicité la Ville de Saverne dans le cadre d’une restitution d’un accès indépendant aux étages suite à l'installation d’un commerce en rez-de-chaussée. Ce nouvel accès permettra d’accéder à deux logements qui seront prochainement rénovés pour être proposés à la location en meublé. Ce projet présenté au chargé de mission OPAH-RU en 2021 est maintenant terminé, les travaux réalisés en permettent l’accès depuis une nouvelle adresse attribuée par le service de l’urbanisme située au 5 rue des Pères.
Suivant les modalités d’attribution des aides de la Ville de Saverne dans le cadre de l'OPAH- RU, validée au Conseil Municipal du 2 juillet 2018, il est proposé de verser 3 000 € de subventions aux propriétaires pour la réalisation de ces travaux.
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230306-20230314-1-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Il y a désormais lieu de verser la subvention de la Ville :
Propriétaire bailleur | Adresse du logement | Thématique de l’aide Montant rénové de l’aide
Ne el 5 rue des Pères Re itution d’un acces 3 000 € OBERLING indépendant aux étages
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 23 janvier 2023,
vu la convention d'OPAH-RU validée le 2 juillet 2018,
vu les critères d’attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH-RU approuvés lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2018,
après avis de la Commission Attractivité du 19 janvier 2023,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de valider le versement d’une subvention à Mme SAARBACH, M. et Mme OBERLING dans le cadre de l’'OPAH-RU pour un montant de 3 000 €,
b) d’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à ce versement.
2023-7 OPAH-RU : OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT, DE RENOUVELLEMENT URBAIN — VERSEMENT DES AIDES - SITUATION LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE 22 RUE DES CLES
M. BURCKEL présente le point.
La Ville de Saverne participe au financement des subventions dans le cadre de l'OPAH-RU, en complément des aides de l’ANAH, de la Collectivité européenne d’Alsace et de la Communauté de Communes du Pays de Saverne. Ces aides sont précisées dans la convention d'OPAH-RU, validée lors du Conseil Municipal du 2 juillet 2018, et leurs critères d’attribution ont été approuvés lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2018. Pour rappel, les aides pouvant être versées par la Ville concernent 4 thématiques: la reconquête d’un logement vacant, la restitution d’un accès indépendant aux étages, la fusion de petits logements en grand logement, les situations particulières de lutte contre l’habitat indigne.
La propriétaire bailleur du 22 rue des Clés, confrontée à une situation particulière d’habitat indigne après le départ d’une de ses locataires a sollicité une aide de la part du C.C.ASS et
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067-216704379-20230306-20230314-1-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 de l'OPAH-RU. La propriétaire s’est retrouvée face à un devis de plusieurs milliers d’euros pour réaliser uniquement le désencombrement et le nettoyage de l’appartement, non accessible en l’état et source de nuisances pour les voisins de l’immeuble et de la résidence mitoyenne du 20 rue des Clés. L’adresse se trouvant dans le périmètre de l'OPAH-RU, la chargée de mission a trouvé une solution avec un coût d’intervention inférieur. Toutefois la propriétaire sollicite une aide afin de pouvoir rapidement traiter ces désordres et rénover ensuite le logement dans le cadre d’intervention de l’'OPAH-RU.
Suivant les modalités d’attribution des aides de la Ville de Saverne dans le cadre de l’'OPAH- RU, validée au Conseil Municipal du 2 juillet 2018, une aide est prévue pour les situations particulières de lutte contre l’habitat indigne. Bien que la propriétaire n’occupe pas directement son logement, il est proposé de verser à titre exceptionnel une participation de 30 % de subvention à la propriétaire pour la réalisation de ces interventions.
Il est donc proposé de verser une subvention pour la Ville :
Propriétaire Adresse du Thématique de l’aide Montant de bailleur logement rénové l’aide
, Situations particulières de
Mme JEROU 22 rue des CIS lutte contre l’habitat indigne #26
[ DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du
23 janvier 2023,
vu la convention d'OPAH-RU validée le 2 juillet 2018,
vu les critères d’attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH-RU approuvés lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2018,
après avis de la Commission Attractivité du 19 janvier 2023,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de valider le versement d’une subvention à Mme JEROU dans le cadre de l'OPAH- RU pour un montant de 432 €,
b) d’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à ce versement.
2023-8 RESILIATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA FOURNITURE DE CHALEUR AVEC ES SERVICES ENERGETIQUES
M. BURCKEL présente simultanément les deux points relatifs au réseau de chaleur.
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230306-20230314-1-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 La Ville de Saverne a pour projet de créer un réseau de chaleur urbain sur son territoire dans le cadre d’une délégation de service public. Dans ce cadre, une convention de fourniture de chaleur a été conclue avec ES Services Energétiques par délibération du 9 mai 2022.
Pour rappel, cette convention, conclue pour une durée de 25 ans, devait ensuite être transférée au futur délégataire de la délégation de service public du réseau de chaleur à l’issue de la consultation.
La construction de cette nouvelle installation de production de vapeur et d’eau chaude à base de biomasse devait être réalisée sur le terrain de la Brasserie Licorne et répondre à ses besoins propres. Elle apparaissait pertinente pour le projet de réseau de chaleur, notamment afin d’atteindre le taux d’énergies renouvelables attendus du futur réseau.
La mise en œuvre de cette convention impliquait ainsi également la Brasserie Licorne, laquelle devait conclure avec ES Services Energétiques une convention équivalente de fourniture de chaleur. A l’issue des discussions entre la Brasserie Licorne et ES Services Energétiques, la Ville de Saverne a appris le retrait définitif de la Brasserie Licorne de ce projet dans les formes et conditions prévues par la convention qui lie la Ville à ES Services Energétiques.
Dès lors, les conditions prévues par la convention de fourniture de chaleur conclue avec ES Services Energétiques ne pourront pas être remplies et le projet de construction de la centrale biomasse ne pourra pas être mené à bien.
Aussi, et afin de pouvoir poursuivre le projet de création de réseau de chaleur, il est proposé de conclure un protocole d’accord afin de résilier à l’amiable, à compter du 1% février 2023 et sans indemnisation de part et d’autre, la convention de fourniture de chaleur conclue avec ES Services Energétiques. Le protocole d’accord prévoit par ailleurs une renonciation à recours des deux parties, ainsi que l’abandon définitif de la réalisation d’une chaufferie sur le site de la Brasserie Licorne.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 23 janvier 2023,
après avis de la Commission Attractivité du 19 janvier 2023,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de valider le contenu et les termes du protocole d’accord avec ES Services Energétiques relatif à la résiliation de la convention de fourniture de chaleur,
b) d’autoriser M. le Maire à signer le protocole d’accord susvisé et tout document y afférent.
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230306-20230314-1-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 2023-09 LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE CONCESSION POUR LA
CREATION ET LA GESTION D’UN SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN
M. BURCKEL présente le point.
Dans le cadre de sa politique en matière de transition écologique, et afin de poursuivre ses engagements dans le domaine de ses compétences à l'échelle de son territoire, la Commune de SAVERNE cherche à valoriser toutes les sources d'énergie renouvelable et à limiter au maximum le recours aux énergies fossiles pour le chauffage.
Une étude de faisabilité pour la création d’un réseau de chaleur ENR a identifié 16 équipements sur le territoire de SAVERNE.
Le réseau de chaleur est une véritable alternative aux énergies fossiles. Le potentiel de fourniture de chaleur est de 21 GWh. Ce réseau serait alimenté par une nouvelle chaufferie
avec un taux d’ENR supérieur à 92 %.
Le projet permet de limiter l'impact des futures hausses prévisibles du prix des énergies en utilisant majoritairement un combustible qui n'est pas dépendant des variations du prix du baril de pétrole et de la parité euros/dollars. Il permet également le développement d'une filière régionale favorisant la création d'emploi.
Le coût de fonctionnement baissera et pèsera moins sur le coût de l'énergie. Le réseau Bois- énergie permet une facturation selon la T.V.A. à taux réduit 5,5 % sur la part fixe (puissance souscrite par l'abonné) et sur la part variable (quantité d'énergie consommée par l'abonné et couvrant l'achat des énergies nécessaires à la production de chaleur). En parallèle les coûts d'entretien et d'amélioration des chaudières seraient supprimés et remplacés par le simple
entretien d'un échangeur.
Il convient donc désormais que le Conseil Municipal se prononce sur le choix du mode de
réalisation et de gestion des équipements.
Au regard des caractéristiques des différents modes de gestion, il ressort que la concession de travaux et de service est le mode de gestion le plus favorable à la commune. Celle-ci n’a pas à assumer ni l’investissement conséquent pour la création des installations, estimé à 23 900 000 € HT, ni le risque d’exploitation qui est à la charge du concessionnaire. De plus, la commune bénéficiera des compétences techniques apportées par le futur concessionnaire.
Le contrat de délégation de service public serait conclu pour une durée de 25 ans à compter
de la date de notification du contrat.
Le délégataire exploiterait le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens, il
serait notamment chargé :
e de la conception et de l’exploitation de tous les ouvrages et équipements nécessaires à la production et à la distribution de chaleur aux futurs abonnés ;
e de l’entretien et du renouvellement des ouvrages sur la durée de la concession ;
e de la relation avec les abonnés, de la facturation du service et du recouvrement ;
e d’assumer la responsabilité du bon fonctionnement des ouvrages et de les restituer en bon état à la Ville à la fin de la concession.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 La rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par le résultat d’exploitation du service et se composera du tarif perçu directement auprès des usagers. Ces tarifs seront fixés d’un commun accord entre la Ville et le concessionnaire et seront actés dans le contrat de concession et le règlement de service opposable aux abonnés et usagers.
La Commission consultative des services publics locaux réunie le 19 janvier 2023, a émis un avis favorable à la création et l’exploitation du futur réseau de chauffage urbain de la ville sous la forme d’une concession de service public.
Le calendrier prévisionnel indicatif de la procédure se déclinerait comme suit :
DATE ETAPE DE PROCEDURE
30 janvier 2023 Conseil Municipal : entériner le principe de contrat de concession pour la création et l’exploitation du réseau
de chaleur
Février 2023 Lancement consultation
Fin avril/début mai 2023 Remise des candidatures et des offres
Début novembre 2023 Conseil Municipal : attribution du contrat de concession
Novembre 2023 Date d’effet
(ou date de notification du
contrat si ultérieure)
M. BURCKEL ajoute que le chantier ne se fera plus sur un terrain de la Brasserie, mais sur un terrain appartenant à la Ville situé à proximité immédiate de l’Océanide qui est un des premiers clients identifiés lorsque la Ville a commencé à travailler sur ce réseau de chaleur. Il précise que la distribution concernera toujours la même artère principale, la RD1004, soit de l’Océanide jusqu’à l’hôpital, et en fonction des bâtiments ou des secteurs à connecter, puisque c’est le délégataire qui sera en charge de la commercialisation du réseau de chaleur. Il souligne que ce type de chaufferie existe déjà et indique qu’une visite est prévue très prochainement à Sarrebourg. Ce sont des chaufferies qui fonctionnent bien et qui permettent véritablement un service public de chaleur au travers de cette Délégation de Service Public. Il mentionne que le dossier, fortement soutenu par l ADEME, est déjà bien préparé et que le travail a déjà été fait en amont pour que cette DSP puisse se faire de manière sereine. Il signale que, selon le calendrier, les travaux de mise en place des tuyaux desservant les différents bâtiments publics ou privés se dérouleront dès 2024 et la mise en service de ce réseau de chaleur devrait se faire au courant de l’année 2025. I1 ne s’agit pas d’un petit chantier et il y aura des contraintes liées aux travaux. Il affirme que pour pouvoir produire une énergie verte décarbonée avec toutes les incertitudes actuelles sur le prix de l’énergie, notamment sur les prix du gaz, il est important que ce projet puisse continuer à la fois dans un souci financier, mais surtout dans un souci environnemental que tout un chacun comprend.
M. HAEMMERLIN prend acte de ce protocole d’accord de renonciation. Pour lui, il est important de le signer pour sécuriser ce renoncement. Il estime que la signature de la convention avec la Brasserie aurait dû se faire avant d’annoncer le projet. Il ne connaît pas la ou les raisons qui ont poussé la Brasserie à renoncer à ce projet, mais il constate
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067-216704379-20230306-20230314-1-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 malheureusement que, dans ce dossier, la communication a été privilégiée au travail de fond. Concernant l’article 3 du protocole d’accord, il demande quels sont les frais engagés par la Ville, ainsi que leur montant.
M. le Maire lui répond qu’il n’y a pas de frais autres que ceux de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) qui sont valables pour la mise en œuvre de la DSP et qu’il n’y a pas de frais pour la Ville sur ce contrat spécifique.
M. BURCKEL répond à M. HAEMMERLIN qu'il ne s’agit pas d’un coup de communication. Il aurait souhaité qu’il soit présent à toutes les commissions travaillant sur ce dossier en concert avec la Brasserie. Il ajoute que les services ont passé beaucoup d’heures sur ce projet, ce dossier étant d’une ampleur complexe, importante et très engageante. Il répète que les considérations financières et les process industriels de la Brasserie font qu’elle n’a pas souhaité poursuivre dans la version initiale du projet, alors que lors de la présentation du projet au mois de mai, la Ville et la Brasserie étaient persuadées qu’elles pouvaient avancer dans ce sens-là. Il tient à remercier les services de la Ville pour le travail fourni, notamment M. Dorsi, les services juridiques de l’AMO et le Président de la Commission Attractivité qui a dû étudier de nombreux documents pour comprendre exactement de quoi il en retourne. Il fallait comprendre les intérêts des uns et des autres pour que le projet, qui n’est pas abandonné, puisse avancer. Il ajoute que tout le travail fait en amont est très utile aujourd’hui et a permis à l'AMO de basculer rapidement sur une DSP concessive, de permettre à la Ville de lancer ce projet et d’être conforme à l’engagement pris au mois de mai. Il reconnaît que le projet a pris quelques mois de retard, mais les choses doivent être claires pour le porteur privé et les risques doivent être bien vus par les uns et les autres. Pour lui, la DSP concessive classique apparaît comme étant la meilleure solution, la plus protectrice pour les intérêts de tous les partenaires pour l’exploitation de la production de la
chaleur.
M. le Maire rappelle que la délibération pour la mise en place de la convention était urgente car une subvention de l'ADEME était potentiellement à la clé et que le dossier devait être déposé avant une date butoir fixée par l'ADEME. Il indique que la donne a évolué et que l'urgence est différente, mais que la Brasserie reste un partenaire de ce projet même si les modalités de sa participation changent dans le cadre d’une DSP plus classique. Il souligne que la Ville lance officiellement la DSP et que c’est un moment particulièrement important pour ce projet très ambitieux, en phase avec les besoins, tant en matière d’approvisionnement énergétique des bâtiments publics, mais aussi d’un certain nombre de privés qui pourront se brancher sur le réseau, qu’en matière écologique. Ce projet va dans le sens de l’histoire et montre à la fois l'engagement conjoncturel et structurel de la Ville de Saverne.
M. HAEMMERLIN indique que son groupe est favorable au principe de lancement de la DSP et au projet de réseau de chaleur urbain. Pour la consultation des offres, il estime qu’il faudra bien analyser les dossiers, l’intérêt écologique et l’intérêt financier parce que le partenaire privé investissant 24 M€ HT va évidemment attendre un retour. Il dit que cela est d’autant plus important que le tarif de l’énergie sera fixé conjointement entre le partenaire et la Ville. Par contre, il signale que le fait d’être favorable au lancement de la consultation ne signifie pas que son groupe soutiendra le projet qui sera étudié le moment venu, en fonction des offres retenues.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 M. le Maire précise que, comme pour tout appel d’offres d’ampleur, la Ville est assistée d’un AMC. Il explique qu’il y a trois temps importants pour le travail des élus sur ce dossier très technique :
- la Commission d’ Appel d'Offres,
- la Commission Attractivité qui s’est emparée du sujet,
- la Commission de Délégation de Service Public,
- et le Conseil Municipal qui aura le dernier mot pour valider le délégataire.
Il espère qu’il y aura beaucoup d’offres qui permettront, dans un esprit de concurrence, d’avoir les meilleurs services possibles. Il affirme qu’un certain nombre d’entreprises a déjà manifesté un intérêt et suivent avec attention les débats de ce soir pour pouvoir candidater rapidement. La Ville sera attentive à ces questions et bien évidemment le prix sera un sujet majeur dans un tel dossier.
Il ajoute que l’Hôpital de Saverne attend avec impatience la mise en œuvre de ce réseau et a fait le choix de ne pas lancer de nouveau système de chauffage ou contrat de performance énergétique. Connaissant les locaux de l’hôpital, il sait que l’enjeu est particulièrement important pour cette instance. En tant que Président du Conseil de Surveillance, il a vu que l’explosion des tarifs de l’énergie a un impact très important sur l’hôpital. Il mentionne que, contrairement à une collectivité comme la Ville de Saverne, pour laquelle l’impact est déjà très fort, l’hôpital peut faire moins de plans d’économie d’énergie parce que le chauffage ne peut pas être coupé pendant trois jours dans la semaine. Il n’est pas possible de baisser la température à 15°C ou 19°C dans les chambres, et les locaux anciens sont difficiles à chauffer. Il termine en disant que l’enjeu est fondamental pour l’ensemble de la Ville, mais il l’est tout particulièrement pour l’hôpital.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 23 janvier 2023,
après avis de la Commission Attractivité du 19 janvier 2023,
vu les articles L. 1121-1 et suivants et KR. 3111-1 et suivants du Code de la Commande
Publique,
considérant qu’il convient de désigner un mode d’exploitation et de gestion du service public local de chauffage urbain,
considérant que la concession de service public apparaît comme le mode le plus adapté,
après avis favorable de la Commission Consultative de Services Publics Locaux en date du 19 janvier 2023,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230306-20230314-1-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 a) d’opter pour le choix de la concession de service public en vue de la création et de l’exploitation du service public du réseau de chauffage urbain,
b) de lancer à cette fin une consultation en vue de l’attribution d’un contrat de
concession de service public pour une durée de 25 ans avec effet à la date de
notification du contrat,
c) d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
2023-10 CONVENTION D'INDEMNISATION VALANT PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE ADAM TP
M. DUPIN présente simultanément les points 2023-10 et 2023-11.
Suite à une mise en concurrence lancée le 22 octobre 2021 et à la remise des offres intervenue le 22 novembre 2021, la Ville de Saverne a attribué à la société ADAM TP les lots n° 1 « aménagement de voirie rue du Maire Knoepfler » et n° 2 « aménagement de voirie rue Henri Meck » du marché n° 2021-16 relatifs aux travaux d'aménagement de voirie rue du
Maire Knoepfler et rue Henry Meck.
Par un courrier en date du 23 novembre 2022, la société ADAM TP a sollicité la Ville de Saverne pour obtenir une indemnité en application de la théorie de l’imprévision afin que la Ville prenne en charge une partie des charges extracontractuelles des deux lots du marché qui ont été subies par la société du fait de la hausse de certaines matières premières constatées depuis la remise des offres du marché et dont l’ampleur a été accentuée par la guerre en Ukraine. Cette indemnité a pour objectif de compenser une partie des charges visées qui déséquilibrent l’exécution du contrat.
L’article L. 6 du Code de la Commande Publique prévoit en effet que « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ».
La société ADAM TP a ainsi transmis à la Ville de Saverne un mémoire justifiant les surcoûts supportés pour l’exécution des deux lots du marché à hauteur de 28 664,94 € HT.
Suite à l’analyse du mémoire de la société ADAM TP et aux justificatifs fournis, 1l est ainsi proposé de conclure une convention d’indemnisation valant protocole transactionnel avec la
société ADAM TP.
Dans le cadre de ce protocole transactionnel, la Ville de Saverne s’engage à compenser une partie des charges extracontractuelles subies par le titulaire, dans le cadre de l’exécution des deux lots du marché susvisé et pour leur période d’exécution respective, par l’attribution d’une indemnité d’imprévision d’un montant forfaitaire de 13 284,07 € HT, soit
15 940,88 € TTC.
En contrepartie, la société ADAM TP s’était déjà engagée à poursuivre l’exécution des deux lots du marché dans les délais contractuels sans attendre la conclusion de la présente convention d’indemnisation valant protocole transactionnel.
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20230306-20230314-1-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 De plus, le titulaire s’engage à ne pas solliciter une indemnisation supplémentaire ou différente de celle prévue ci-dessus concernant les deux lots du marché visé dans le protocole transactionnel.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. DUPIN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 23 janvier 2023,
après avis de la Commission finances et ressources humaines du 24 janvier 2023,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de valider le contenu et les termes du protocole transactionnel avec la société ADAM TP,
b) d’autoriser M. le Maire à signer le protocole transactionnel susvisé et tout document y afférent.
2023-11 CONVENTION D’INDEMNISATION VALANT PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ALSACE
M. DUPIN présente le point.
Suite à une mise en concurrence lancée le 26 novembre 2021 et à la remise des offres intervenue le 23 décembre 2021, la Ville de Saverne a attribué à la société ENTREPRISE JEAN LEFEVBRE ALSACE le marché n° 2021-17 de travaux de renouvellement- renforcement des réseaux d’eau potable et d’assainissement et de réfection et d’aménagement de voirie rue du Maréchal Foch à Saverne.
Par un courrier en date du 23 novembre 2022, la société ENTREPRISE JEAN LEFEVBRE
ALSACE a sollicité la Ville de Saverne pour obtenir une indemnité en application de la théorie de l’imprévision afin que la Ville prenne en charge une partie des charges extracontractuelles des deux lots du marché qui ont été subies par la société du fait de la hausse de certaines matières premières constatées depuis la remise des offres du marché et dont l’ampleur a été accentuée par la guerre en Ukraine. Cette indemnité a pour objectif de compenser une partie des charges visées qui déséquilibrent l’exécution du contrat.
L’article L. 6 du Code de la Commande Publique prévoit en effet que « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ».
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Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 La société ENTREPRISE JEAN LEFEVBRE ALSACE a ainsi transmis à la Ville de Saverne un mémoire justifiant les surcoûts supportés pour l’exécution du marché à hauteur
de 17 310,91 € HT.
Suite à l’analyse du mémoire de la société ENTREPRISE JEAN LEFEVBRE ALSACE et aux justificatifs fournis, il est ainsi proposé de conclure une convention d’indemnisation valant protocole transactionnel avec la société ENTREPRISE JEAN LEFEVBRE ALSACE.
Dans le cadre de ce protocole transactionnel, la Ville de Saverne s’engage à compenser une partie des charges extracontractuelles subies par le titulaire, dans le cadre de l’exécution des deux lots du marché susvisé et pour leur période d’exécution respective, par l’attribution d’une indemnité d’imprévision d’un montant forfaitaire de 9 097,07 € HT, soit 10 916,48 €
TTC.
En contrepartie, la société ENTREPRISE JEAN LEFEVBRE ALSACE s'était déjà engagée à poursuivre l’exécution du marché dans les délais contractuels sans attendre la conclusion de la présente convention d’indemnisation valant protocole transactionnel.
De plus, le titulaire s’engage à ne pas solliciter une indemnisation supplémentaire ou différente de celle prévue ci-dessus concernant les deux lots du marché visé dans le protocole
transactionnel.
M. DUPIN ajoute que la Ville a reçu une lettre courant du mois d’avril du Premier Ministre M. Jean Castex demandant de prendre en considération, à la fin des travaux, les hausses dues aux coûts divers, comme les frais de carburant ou les matériaux.
M. le Maire souligne que la Ville a souhaité tenir compte de l’imprévisibilité et de l’explosion des coûts des matières premières et que les services ont examiné de près les demandes des deux entreprises. Il précise qu’un coefficient de 70 %, avec une déduction d’une marge de 5 % par rapport à la somme demandée, a été appliqué et que seuls les points que la Ville estimait éligibles dans le cadre normatif de la mise en œuvre de ces protocoles
ont été retenus.
Mme SCHNITZLER s’est fait communiquer les deux mémoires. Elle relève que l’entreprise Jean Lefebvre se prévaut de l’imprévision par rapport à la hausse des matières premières, tout comme Adam TP, qui évoque également le conflit armé en Ukraine. Elle reconnaît tout à fait que les sociétés ne doivent pas se retrouver en difficulté lorsqu'elles sont face à un évènement imprévisible venant à bouleverser l’économie du contrat. Elle constate que les marchés ont été déposés fin 2021 et estime que les sociétés avaient connaissance de la problématique des augmentations du coût des matières premières dans le domaine des BTP. Elle cite l’article de Marc Sanchez, Secrétaire Général du Syndicat des Indépendants et des TPE qui dit que sur les matières premières une augmentation assez importante était déjà constatée fin 2021 avec plus de 18 %. Selon elle, ces sociétés étaient déjà informées de l’augmentation des matières premières courant 2021 et beaucoup d’autres articles notamment d’économistes indiquaient que ces augmentations n’allaient pas cesser en 2022 et allaient continuer de plus fort. Elle entend que la Ville a tout de même pris acte de l’ensemble de ces éléments et qu’elle a négocié de manière importante l’indemnité réclamée. Elle suggère qu’à l’avenir il faudra être particulièrement attentif aux futurs marchés contractés par la mairie afin de ne pas se retrouver dans la situation où les sociétés
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Date de réception préfecture : 14/03/2023 viendraient encore se prévaloir de crises économiques, alors qu’elles ont désormais parfaitement connaissance de la problématique énergétique et des matières premières.
M. le Maire répète que c’est l’Etat qui a demandé, par la voix du Premier Ministre, aux collectivités d’étudier avec bienveillance les demandes faites, en rappelant que des clauses relatives à l’imprévisibilité sont prévues dans les conventions. Il dit qu’il n’était pas possible de savoir au mois de novembre 2021 que l’explosion des matières premières allait être aussi importante. Il pense que les premiers prix proposés tenaient compte du contexte du moment, et rappelle, en suivant l’évolution des prix, que les matières premières ont continué à augmenter de manière sans doute bien plus forte que selon les prévisions des experts. Il propose à M. DUPIN de rappeler l’augmentation de la tonne de bitume qui représente l’un des indicateurs.
M. DUPIN pense que même les services de renseignements des divers pays européens ne savaient pas, en novembre, au moment de la signature des marchés, que la guerre en Ukraine allait démarrer. Selon l’information internationale, M. POUTINE n’avait pas encore lancé son offensive et personne n’avait entendu parler d’une crise en Ukraine. Il indique que la tonne de bitume, au mois de février, coûtait 60 € et qu’au mois de mai, la tonne s’élevait à 76 €, en ajoutant que la réfection d’une rue nécessite 1 000 tonnes de bitume. Il précise que dorénavant c’est l’indice du BTP qui est pris en compte chaque trimestre. Il rappelle également que toutes les collectivités ont dû revoir leur copie, à l’invitation du Premier Ministre.
M. HAEMMERLIN entend tout à fait que les prévisions sont difficiles. Il admet qu’en novembre 2021, personne n’avait anticipé la crise ukrainienne. Il rappelle que l’invasion de l'Ukraine par la Russie a eu lieu le 24 février 2022, et qu’un des marchés a été notifié mi- janvier 2022. Selon lui, l’entreprise a forcément anticipé ses achats et connaissait un peu la situation. Il est d’accord qu’il y a un souci sur la partie fluctuation des matières premières et l’imprévisibilité par rapport à cela. Pour lui, on entend trop souvent que les augmentations dans l’ensemble des secteurs d’activités sont dues à la crise de l’Ukraine. Il estime qu’il faut remettre les choses dans leur juste proportion et note que l’inflation galopante qui est de 5,4 % peut aller jusqu’à 30 % sur certains produits. Sur les deux protocoles d’accord, il se réjouit qu'ils aient été négociés à la baisse et recalculés par rapport aux velléités initiales des entreprises. Personnellement, il est favorable à ces conventions d'indemnisation, mais attire l'attention sur la justification de l’explosion des tarifs. Il ne faut pas prendre l’habitude, en tant qu’acteur public, de valider des discours faciles en prétextant que c’est la faute de l'Ukraine, car cela impacte le pouvoir d’achat des concitoyens.
M. le Maire répond qu’à aucun moment il n’a été dit que l’augmentation des prix était de la faute de la guerre en Ukraine. Il souligne que beaucoup de producteurs de matières premières ont profité de la crise de l’Ukraine pour faire exploser leurs prix qui étaient déjà sur une courbe inflationniste. Il convient qu’il n’y a pas de lien direct de cause à effet sur une grande partie de cette inflation, tout comme sur les coûts de l’énergie, mais l’élément déclencheur de celle-ci est bien la crise ukrainienne. Il ajoute qu’une partie de cette inflation est quand même due directement au problème d’approvisionnement énergétique de la part de la Russie. Il se réjouit que le groupe d’opposition soit d’accord avec ces protocoles. Il signale que la Ville pouvait ne pas donner suite aux demandes des entreprises et entrer dans un conflit qui aurait fait perdre des partenaires fiables de la collectivité et qui embauchent du personnel sur le territoire. Il indique qu’elle a fait le choix, compte tenu des bonnes relations avec ces entreprises, de donner suite avec bienveillance à leurs demandes, tout à fait justifiées, selon
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Date de réception préfecture : 14/03/2023 les préconisations de l’Etat et sans y accéder de manière intégrale. Il note que cette imprévisibilité existe bien et que la Ville sera vigilante sur cette question. Il ajoute que les services de la Ville ont insisté auprès des deux entreprises pour avoir des rapports complets justifiant chaque euro et ce qui était considéré comme non justifié a été écarté.
M. BURCKEL précise qu’il est important de comprendre que les collectivités pendant très longtemps ont acheté à un prix fixe et sans prévoir de révision de prix. Avec les évènements actuels, cette révision de prix n’était pas actée. Il rappelle qu’avec l’explosion des matières premières et des tarifs, l’Etat a demandé de la bienveillance, ce que la Ville a fait en veillant à bien analyser les dossiers. Il répète qu’à l’avenir les collectivités seront complètement dépendantes de l’indice BTP publié tous les trimestres par l’Etat. La Ville n’est pas à l’abri de nouvelles tensions liées à cet indice obligeant à prévoir que le prix estimé au moment de la préparation du budget peut vriller ou dépasser les prévisions. Il souligne qu’il faut rester
vigilant.
M. le Maire indique que ce risque sera pris en compte dans le budget 2023.
Mme SCHNITZLER, sans avoir la prétention de connaître ce que savaient les Renseignements Généraux à la date de la conclusion des contrats, précise qu’à aucun moment elle n’a dit qu’il fallait judiciariser cette problématique. Elle ne souhaitait qu’attirer l'attention sur l’argument des entreprises qu’elles ne s’attendaient pas à une explosion du coût des matières premières. Elle rappelle qu’elle a salué le fait que les contrats ont été bien négociés et ne veut pas que ses propos soient détournés.
M. le Maire lui répond que c’est lui qui disait qu’il ne souhaitait pas judiciariser ce problème et qu’il assume pleinement ces propos.
[ DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. DUPIN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 23 janvier 2023,
après avis de la Commission finances et ressources humaines du 24 janvier 2023,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de valider le contenu et les termes du protocole transactionnel avec la société ENTREPRISE JEAN LEFEVBRE ALSACE,
b) d’autoriser M. le Maire à signer le protocole transactionnel susvisé et tout
document y afférent.
| PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
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Date de réception préfecture : 14/03/2023 2023-12 INCORPORATION DE BIENS SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Mme KREMER présente le point.
L'arrêté municipal n° 151/2022 du 9 juin 2022 a constaté que les terrains de voirie situés section 20 n° 234, 241, 245 et 320 d'une contenance totale de 21,73 ares n'ont pas de propriétaire connu. Aucun propriétaire ne s'étant fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L. 1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ce terrain est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil.
Il est proposé au Conseil Municipal :
a) d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil et de l’article L. 1123-3 alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
b) de décider que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur,
c) de charger Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces terrains et de l'autoriser à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Mme KREMER précise que lors de la création d’un lotissement, la Ville passe une convention avec l’aménageur prévoyant la rétrocession de la voirie une fois celle-ci réalisée. Elle explique que ce n’était pas le cas pour ce dossier et que la société ayant réalisé ce lotissement n’existe plus. Cette rétrocession est nécessaire pour la réalisation des travaux de voirie dans la rue du Rossignol.
M. HAEMMERLIN demande si la parcelle 234 fait également partie des terrains concernés, comme cela est mentionné sur le plan.
Mme KREMER répond que oui et que la délibération sera rectifiée.
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Date de réception préfecture : 14/03/2023 DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 23 janvier 2023,
après avis de la Commission Urbanisme du 6 septembre 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil et de l’article L. 1123-3 alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques,
b) de décider que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur,
c) de charger Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ce terrain et de l'autoriser à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
CULTURE, SPORT
2023-13 SOUTIEN POUR L'ASSOCIATION EINHORM DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION DE CO-PRODUCTION CONCERNANT LES FESTIVITES CARNAVALESQUES 2023
M. SCHAEFFER présente le point.
Dans le cadre de l’application de la Charte des associations, l’association Einhorn a présenté une fiche projet concernant l’organisation des festivités carnavalesques des 25 et 26 février
2023.
Elle sollicite la signature d’une convention de co-production incluant une subvention et des
aides en nature.
La Commission Culture et Animations propose la signature de la convention de co- production ci-dessous incluant une valorisation des aides en nature à hauteur de 14 297 € et
une subvention de 6 000 €.
CONVENTION
de co-production entre la Ville de Saverne et l’Association Einhorn concernant l'organisation du Carnaval à Saverne
des 25 et 26 février 2023
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Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 entre
La Ville de SAVERNE, 78 Grand'Rue, 67700 SAVERNE, représentée par Monsieur Stéphane LEYENBERGER, Maire, autorisé à signer la présente convention selon délibération du Conseil Municipal du
Et
L’Association Société Carnavalesque Einhomn, représentée par Monsieur Pierre HATT, 41 rue de Gottenhouse, 67700 SAVERNE.
Préambule
Dans le cadre de la "Charte pour un partenariat entre la Ville de Saverne et les associations" et après avis favorable de la Commission Culturelle, il est convenu de formaliser une convention de co-production entre la Ville de Saverne et l'Association Einhorn pour l'organisation des festivités de Carnaval à Saverne les 25 et 26 février 2023.
Article 1 : Descriptif du projet
Une grande cavalcade carnavalesque, accueillant des associations locales et des groupes carnavalesques régionaux et rhénans sera organisée dans les rues de Saverne le dimanche 26 février 2023, elle sera précédée le samedi 25 février par une cavalcade nocturne et une soirée carnavalesque au Cosec des Dragons.
2023 est une année anniversaire, 4 x 11 ans, selon la symbolique des carnavals germaniques.
L’association participera à l’organisation d’un après-midi carnavalesque pour les enfants le samedi 25 février 2023 en coopération avec le Centre Socio-Culturel îlot du Moulin, comprenant notamment une cavalcade costumée dans les rues de la Ville.
Article 2 : Objectifs du projet - critères d’éligibilité
Le projet vise :
- à travers la cavalcade, à proposer une animation de centre-ville de grande envergure, manifestation intergénérationnelle accessible au plus grand nombre, faisant vivre les traditions et favorisant la mixité sociale,
- de par la dimension internationale du carnaval, à assurer le rayonnement et la promotion de la Ville de Saverne et la connaissance d'autres cultures.
L'Association remplit une mission d'animation populaire pour le compte de la Ville.
Article 3 : Rôle de l'Association
L'Association, porteur du projet, assure :
- la conception de l'événement et la recherche de partenaires,
- _l’inscription des participants et l'organisation de leur séjour,
- la conception et l'organisation de la cavalcade,
- la sécurité des spectateurs et des participants,
- la dimension éco-responsable du projet.
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Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 L'Association assume la responsabilité financière du projet.
Article 4 : Soutien de la Ville
Dans le cadre de la co-production, la Ville de Saverne soutient le projet de la manière
suivante :
- une subvention d'un montant de 6 000 €,
- la mise à disposition gracieuse (y compris les charges) du Cosec des Sources valorisé à 1 375 €, du Cosec des Dragons valorisé à 2 144 €, du hall de l’Espace Rohan valorisé à 596 € et un vin d’honneur pour une centaine de personnes valorisé à 218 € (boissons et personnel),
- un soutien logistique (mise à disposition et montage de matériel, tentes, barrières, mini bus, personnel pour la fermeture des rues pendant la cavalcade, nettoyage des rues après la cavalcade, etc...) estimé à 3 120 € pour le matériel et 6 844 € pour la main d'œuvre,
soit un total d’aide en nature valorisé à 14 297 €.
Article 5 : Exécution du partenariat
L'Association s'engage à citer la Ville parmi les partenaires et à faire figurer son logo sur les supports de communication, sous réserve de visa du service communication de la Ville
(charte graphique).
Compte tenu du caractère intergénérationnel et familial de la manifestation, l'Association s'engage à imposer à l'ensemble des participants à la cavalcade une attitude exemplaire vis- à-vis de la consommation d'alcool, à l'instar des dispositions en vigueur dans les manifestations similaires organisées en Allemagne, et notamment à interdire formellement la consommation, la vente et la distribution d'alcool tout au long de la cavalcade et à favoriser un comportement responsable de l'ensemble des participants dans les manifestations
précédant et suivant la cavalcade.
La Ville exécute les engagements pris dans l'article 4 selon la charte des associations, soit versement de 2/3 de la subvention dès le mois de mars, le solde sur présentation d’un bilan
qualitatif et financier.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet, la Ville, conformément à la législation en vigueur, exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 6 : Evaluation du projet
L'Association s'engage à fournir avant le 30 juin 2023 un rapport relatif au projet com-
prenant :
- une évaluation de la réalisation des objectifs visés à l'article 2 ci-dessus, et tenant compte notamment du nombre de participants, du nombre évalué de spectateurs, de la qualité des animations proposées par les groupes participant à la cavalcade et du comportement de leurs membres, de l'ambiance festive et familiale créée dans les rues de la Ville, du nombre d'enfants participant à l'après-midi du samedi et de la qualité des animations qui leur ont été proposées,
- un bilan financier relatif à la réalisation du projet.
Ce rapport sera notamment transmis à la Commission Culturelle et au Comité de la Charte.
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Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 23 janvier 2023,
après avis de la Commission Culture et Animations du 17 janvier 2023,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le Maire à signer la convention de co-production concernant les festivités carnavalesques 2023,
b) d’accorder une subvention de 6 000 € pour l’année 2023.
2023-14 SUBVENTION POUR L'ASSOCIATION SKI CLUB
M. SCHAEFFER présente le point.
Dans le cadre de l’application de la Charte des associations, l’association le Ski Club a présenté une fiche projet concernant l’organisation des « firowe » des 22 et 23 décembre 2022, lors des fééries de Noël. L’association sollicite une participation financière.
La Commission Culture et Animations propose d’attribuer une subvention de 500 €.
M. SCHAEFFER remercie toutes les associations ayant participé à la réussite des Fééries de Noël.
M. le Maire annonce d’ores et déjà la course des OFNI qui se déroulera le 14 juillet prochain sur le bassin du canal.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 23 janvier 2023,
après avis de la Commission Culture et Animations du 17 janvier 2023,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 500 € à l’association Ski Club.
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Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 2023-15 SOUTIEN DE COPRODUCTION POUR L’ASSOCIATION ROTARY
CLUB
M. SCHAEFFER présente le point.
Dans le cadre de la convention de co-production avec le Rotary Club (Conseil Municipal du 7 novembre 2022), il a été convenu du reversement de 75 % du montant des billets adultes encaissés pour l’exposition « la fabuleuse histoire du Père Noël » qui a eu lieu au Musée du
26 novembre au 31 décembre 2022.
L’exposition a totalisé 2005 visiteurs dont 341 scolaires.
Le montant à reverser s’élève à 75 % des 1 152 entrées à 4 €, 36 entrées à 5 € et 78 entrées
à 3 € soit un total de 3 766,50 €.
La Commission Culture et Animation a donné un avis favorable.
M. le Maire remercie le Rotary pour cette belle exposition.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation
du 23 janvier 2023,
après avis de la Commission Culturelle réunie le 17 janvier 2023,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 3 766,50 € à l’association Rotary Club.
DIVERS
2023-16 POINT D'INFORMATION CONSACRE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire présente le point.
Dans sa séance du 27 mai 2020, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration.
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire
doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
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Date de réception préfecture : 14/03/2023 D)
2)
3)
4)
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
Décisions prises :
NEANT
De fixer, dans la limite de 5 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
Décisions prises :
NEANT
De procéder, sans restriction de montant et dans la limite des sommes inscrites au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Décisions prises :
NEANT
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants sans limitation de montant n1 de procédures (procédures formalisées ou adaptées.) dès lors que les crédits sont inscrits au budget
Décisions prises :
Objet : Travaux d'aménagement de l'aile Nord du Château des Rohan
Lot n° 5: Menuiseries patrimoine
Titulaire : MENUISERIE VOURIOT (54 BACCARAT)
Montant du lot : 891 060,00 € TTC
Lot n° 8 : Menuiserie intérieure bois
Titulaire : MENUISERIE JUNG (67 STEINBOURG)
Montant du lot : 522 229,68 € TTC
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans
Décisions prises :
NEANT
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Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes
Décisions prises :
NEANT
7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux.
Décisions prises :
NEANT
8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
Décisions prises :
Concessions accordées jusqu'au 16 janvier 2023
DATE |QUARTIER |RANGEE | EMPLACEMENT
13/12/2022 L 11 16
13/12/2022 G 6 11
13/12/2022 L 3 14
16/01/2023 C 2 21
16/01/2023 M 4 14
9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges
Décisions prises :
NEANT
10) De décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €
Décisions prises :
NEANT
11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts
Décisions prises :
NEANT
12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
Décisions prises :
NEANT
13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
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Date de réception préfecture : 14/03/2023 Décisions prises :
NEANT
14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
Décisions prises :
NEANT
15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 €
Décisions prises :
Opérations effectuées depuis le Conseil Municipal du 12 décembre 2022
1) D.I.A n° 147/2022 présentée par CPAM du Bas-Rhin pour un Bâti (professionnel) - 73 Grand'Rue — Section 1 Parcelle(s) 225/45, 221/45, 222/46 & 227/51.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
2) D.I.A n° 148/2022 présentée par COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE pour un non bâti - Rue Erasme Gerber — Section 9 Parcelle(s) 179, 182 & 184. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
3) D.I.A n° 149/2022 présentée par SCI SIMON pour un bâti (habitation) - 2A Rue Ruth — Section 19 Parcelle(s) 464/12.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
4) D.I.A n° 150/2022 présentée par SCI STEJOR pour un bâti (habitation) - 3 Impasse de la Roseraie - 18 Rue de la Roseraie — Section 28 Parcelle(s) 223/87.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
5) D.I.A n° 151/2022 présentée par Mme GERLINGER Michèle pour un bâti (mixte) - 90 Rue Saint Nicolas — Section 19 Parcelle(s) 121.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
6) D.L.A n° 152/2022 présentée par KUHN SAS pour un non bâti - Rue de Furchhausen — Section 11 Parcelle(s) 411/31, 413/30, 415/29, 417/28, 419/27 & 421/27. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
7) D.I.A n° 153/2022 présentée par M. BEYRLE Jean-Louis & Mme KRIEGEL Christiane pour un Bâti (professionnel) - 1 Rue Gustave Goldenberg — Section 8 Parcelle(s) 187/34. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
8) D.LA n° 154/2U022 présentée par Consorts GSTALTER pour un non bâti - 3 Rue Sainte Marie — Section 19 Parcelle(s) 383/3, 384/9, 385/8 & 386/8.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
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Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 9) D.L.A n° 155/2022 présentée par Mme WITT Claire (veuve DEGUILLAUME) pour un non bâti - Place des Dragons — Section 6 Parcelle(s) 146 & 633/147.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
10) D.L.A n° 156/2022 présentée par ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER SA pour un non bâti - 31 Rue de la Vedette — Section 18 Parcelle(s) 289/2.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
11) D.LA n° 157/2022 présentée par M. SALMON Frédéric pour un bâti (habitation) - 13 Rue de Gottenhouse — Section 19 Parcelle(s) 38.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
12) D.LA n° 158/2022 présentée par IN'LI GRAND EST pour un bâti (habitation) - Lots 19A, 40A & 45A - 3 Impasse de la Roseraie - 18 Rue de la Roseraie — Section 28 Parcelle(s)
223/87.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
13) D.LA n° 1/2023 présentée par M. & Mme LEPERS Alain pour un bâti (habitation) — Lot 8 — 14 Rue du 10° Chasseur — Section 6 Parcelle(s) 525/205.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en première instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
Décisions prises :
NEANT
17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 €
Décisions prises :
NEANT
18) De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
Décisions prises :
NEANT
19) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux
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Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Décisions prises :
NEANT
20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 500 000 €
Décisions prises :
NEANT
21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 1 000 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.
Décisions prises :
NEANT
22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 1 000 000 €
Décisions prises :
NEANT
23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune
Décisions prises :
NEANT
24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
Décisions prises :
NEANT
25) De demander à tout organisme financeur, sans restriction de montant ni d’organisme financeur ; pour tous les types de subventions, quelle qu’en soit la forme et qu’elles soient de fonctionnement ou d’investissement, l'attribution de subventions
Décisions prises :
NEANT
26) De procéder, sans restriction pour tous les projets communaux et pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
Décisions prises :
NEANT
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Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 27) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Décisions prises :
NEANT
28) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement
Décisions prises :
NEANT
Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.
[ QUESTIONS ORALES
Mme SCHNITZLER, relève que lors d’une émission diffusée sur France Culture le 29 janvier, il a été annoncé la tenue d’un colloque humaniste rhénan à Saverne les 1% et 2 avril sous l’égide de la Fédération Française de l’Ordre Maçonnique Mixte International « Le Droit Humain ». Lors de son interview, Nadia Aubin, organisatrice de l’évènement, a précisé que cet évènement avait le soutien de la Ville de Saverne. Elle souhaite savoir en quoi
consiste ce soutien.
M. le Maire souligne qu’il ne s’agit pas du premier colloque organisé par une institution maçonnique, le dernier s’étant tenu fin de l’année passée. Il répond qu’il s’agit d’un soutien logistique par la mise à disposition d’une salle, comme pour les autres associations. Il ajoute qu’il n’y a pas eu de subvention, dont le versement aurait été soumis à l’approbation du Conseil Municipal. C’était une très belle conférence autour de la laïcité et il se réjouit de
pouvoir accueillir une nouvelle fois des manifestations permettant des réflexions autour de ce thème.
M. CANNEAUX demande quels sont les résultats déjà obtenus suite aux mesures
importantes prises pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie.
M. le Maire répond que la mise en œuvre des plans de sobriété et de maîtrise drastique des consommations d’énergie se poursuit. Il rappelle que les tarifs du gaz, au mois de décembre, étaient multipliés par trois, en espérant que la baisse constatée ces derniers temps continue sur une pente descendante. Au niveau de l'électricité, il précise qu’un nouveau contrat groupé avec la Communauté de Communes, d’une durée d’un an, a été signé en début d’année, avec Electricité de Strasbourg, et que les tarifs sont multipliés en moyenne par 4,5. Il espère que, si les tarifs continuent de baisser par le mécanisme d’indexation sur le gaz, les
tarifs de l’électricité baisseront également l’année prochaine.
En comparant la consommation de gaz de janvier 2023 avec celle de janvier 2022, au niveau des bâtiments, et en rappelant les mesures drastiques prises, il peut affirmer que la
consommation de gaz a été presque divisée par trois. Il trouve cela assez exceptionnel, d’autant que les résultats ne sont pas biaisés par la météo - il a fait moins froid en janvier 2022 qu’en janvier 2023. Il est important de souligner que les efforts faits par les services ne
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Date de réception préfecture : 14/03/2023 sont pas vains et il les remercie de jouer le jeu. Il reconnaît tout de même, pour ne pas être angélique, qu’il a dû y avoir un peu de gabegie les années passées. Il restera drastique, pour les années futures, même si le prix de l’énergie baisse, sur la gestion rigoureuse de l’énergie. Il peut clairement annoncer ce soir que les mesures exceptionnelles prises et notamment la semaine de quatre jours et la baisse de la température dans les bâtiments portent leurs fruits. Il espère que cela pourra continuer pour les mois de février et mars.
M. DUPIN mesure également l’intérêt de la mise en œuvre du contrat de performance énergétique qui a permis de remplacer, depuis le mois de juillet, jusqu’à neuf chaudières.
M. le Maire remercie l’assemblée pour sa participation et annonce que la prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le 6 mars pour le débat d’orientation budgétaire et l’approbation du Compte Administratif 2022.
La séance est close à 21h15.
Le Maire À La Secrétaire de séance Stéphane LEYENBÉRGER Isabelle JUNG
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