Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 5 juillet

Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 7 mars 202

Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 7 novembre

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 1er juillet 2019

Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 23 septemb

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 4 mars 2019

Conseil Municipal - Seance du Conseil Municipal du 25 juillet 2022

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 26 septembre 2022

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 20 septemb

Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Saverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2022)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Ville de SAVERNE

PROCES-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du lundi 4 juillet 2022

L’an Deux Mille Vingt Deux, le lundi 4 juillet, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 27 juin, se sont réunis à l’Hôtel de Ville, à 20h, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.

CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33 |

Etaient présents sous la présidence de :

M. Stéphane LEYENBERGER, Maire

les Adjoints : M. BURCKEL, Mme STEFANIUK, M. SCHAEFFER, Mme ESTEVES, M. DUPIN, Mme KREMER, M. BUFFA, Mme BATZENSCHLAGER, M. LUX

les Conseillers : Mme OBERLE, Mme LAFONT, M. KREMER, M. MARTIN, Mme ÔZDEMIR-AKSU, M. CANNEAUX, Mme EL GRIBI, M. KILHOFFER, Mme AYDIN, Mme SCHEFFLER-KLEIN, M. BOOS, Mme VIEVILLE, M. OBERLE, Mme SCHNELL, M. MAURICE, Mme JUNG, Mme SCHNITZLER, M. HAEMMERLIN

PRESENTS À L’OUVERTURE DE LA SEANCE 28 |

Le quorum est atteint avec 28 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 2

Mme PAPIN, ayant donné procuration à Mme VIEVILLE

Mme HAUSHALTER, ayant donné procuration à Mme SCHNITZLER

| ABSENT EXCUSE SANS POUVOIR 1

M. ZUBER

| ABSENTS NON EXCUSES 2 |

Mme WAGNER

M. PEREIRA

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022Assistaient en outre à la séance :

Mme Coralie HILDEBRAND), Directrice Générale des Services

M. Gilles DORSI, Directeur Général Adjoint

Mme Anne IRLINGER, Directrice de Cabinet

Mme Cathie KENNEL, Assistante de direction

ORDRE DU JOUR

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

2022-55 Désignation du secrétaire de séance

2022-56 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022 2022-57 Installation d’une nouvelle Conseillère Municipale

FINANCES ET AFFAIRES GENERALES

2022-58 Désignation au sein des instances internes et externes

2022-59 Désignation au sein de la SPL « Saverne Cultures et Loisirs » 2022-60 Plan de financement des travaux de l’Aïle Nord du Château des Rohan 2022-61 Garantie d’emprunt au Tennis Club de Saverne

2022-62 Bilan 2021 de la délégation de service public du Camping 2022-63 Bilan 2021 de la délégation de service public Fourrière automobile 2022-64 Avenants aux DSP Camping et Fourrière

PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE

2022-65

2022-66

2022-67

2022-68

2022-69

2022-70

Zac Saubach : avenant de prolongation de la convention d’aménagement Renouvellement du Bureau de l’ Association Foncière

Demande d’avis concernant le projet d’exploitation d’une entreprise logistique Renouvellement de l’adhésion à la certification PEFC (Plan Européen des Forêts Certifiées)

Pacte pour le Conseil de transition

Subvention à l’association « Jardin des Remparts Saverne »

2022-71

2022-72

2022-73

2022-74

2022-75

CULTURE, SPORT

Subventions en participation à l’association « Les Petits Chanteurs de Saverne » Subvention pour l’association « Mouvement Humaniste et Fraternel » Subvention à l’association « Des Aïles de la Cohes Entraide »

Subvention à l’Ecole Elémentaire Les Sources dans le cadre du jumelage avec Donaueschingen

Subventions pour les associations sportives

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/20221] RESSOURCES HUMAINES

2022-76 Mise à jour du tableau des effectifs

2022-77 Point d’information : Bilan des formations 2021 et plan de formation 2022

DIVERS |

2022-78 Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

QUESTIONS ORALES

RARE

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à ses collègues pour la dernière séance du Conseil Municipal avant la pause estivale. Il salue la presse et le public.

Il donne lecture des procurations et demande s’il y a des questions d’actualité en fin de séance. Mme SCHNITZLER se signale.

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL |

2022-55 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne Mme Anne-Marie SCHNELL en qualité de secrétaire de séance.

2022-56 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2022

Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.

Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.

Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.

Mme SCHNITZLER revient sur la fin de séance du dernier Conseil Municipal. Elle rappelle que, lors de la séance du 7 décembre 2021, M. le Maire avait indiqué à l’ensemble du Conseil Municipal, ainsi qu’à la presse, que « les personnes et les droits de l’opposition sont et seront toujours respectées au sein de notre assemblée ». Elle demande à M. le Maire à quel moment 1l l’a respectée, lors du dernier Conseil Municipal, dans le cadre de la réponse à sa question d’actualité. Elle estime que le mépris qu’il lui témoigne ne l’honore pas et que le ton, les propos triviaux et outranciers qu’il tient sont indignes de sa fonction. Le fait de l’avoir prise à partie après la levée de la séance l’est tout autant. Elle souhaite savoir en quoi son intervention n’était pas légitime, d’autant qu’un article paru dans la presse en ligne expose un potentiel détournement de bien public par un conseiller municipal de la majorité qui semble se confirmer

3

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/20222 €L

Mat suite à la parution d’un article sur le site Rue 89 le 3 juin 2022 attestant-que Fépisode-du-+

ne serait pas un acte isolé.

M. le Maire interrompt Mme SCHNITZLER. Il veut savoir quel est le commentaire qu’elle souhaite faire sur la rédaction du procès-verbal et estime qu’elle est en train de détourner ce point de procédure.

Mme SCHNITZLER lui répond que sa question arrivera à la fin de son intervention.

M. le Maire lui repose sa question sur les phrases ou paragraphes qu’elle souhaite remettre en cause dans le compte-rendu et lui rappelle que le point est consacré à l’adoption du procès- verbal.

Mme SCENITZLER revendique son droit de s’exprimer et rétorque que son observation sur le procès-verbal viendra à la fin de son commentaire.

M. le Maire dit qu’il la laissera s’exprimer si elle indique les changements à faire au niveau du procès-verbal, car il ne s’agit pas d’une tribune pour pouvoir faire une action politique.

Mme SCHNITZLER n'entend pas faire une action politique mais revient sur le fait que M. le Maire lui parle avec énormément de mépris et que cela n’est pas repris dans le procès-verbal. Elle trouve que le ton pris par M. le Maire est inadmissible et note qu’il ne la laisse pas s’exprimer. Elle constate aujourd’hui que la démocratie est bafouée et piétinée. Elle pense avoir le droit de réagir et trouve extrêmement facile, pour la question de fin de séance, de ne pas pouvoir lui répondre et se demande où est l’égalité. Elle en a assez de se faire traiter comme un chien depuis deux ans à chaque fois que la question ne plaît pas à M. le Maire qui lui répond avec mépris et arrogance.

Pour M. le Maire, Mme SCHNITZLER est en train de faire un procès. Il réitère sa question sur l’adoption du procès-verbal.

Mme SCHNITZLER interrompt M. le Maire et sollicite que le ton de ses réponses soit précisé dans le procès-verbal. Puisque M. le Maire ne lui a pas laissé finir son intervention qui lui aurait permis de comprendre les choses, elle veut, dans la démocratie qu’est la France, qu’il lui témoigne un minimum de respect en sa qualité d’élue, à défaut de le lui accorder en qualité de citoyenne.

M. le Maire ne comprend toujours pas quelle est la question de Mme SCHNITZLER par rapport au procès-verbal et lui redemande ce qu’elle souhaite y contester.

M. HAEMMERLIN signale que la question concerne les propos outranciers, voire insultants de M. le Maire en fin de séance envers Mme SCHNITZLER et s’il regrette ses propos et d’en faire amende honorable ou alors, au contraire, s’il les revendique. Sauf erreur de sa part, il semblerait que dans le journal incriminé, à savoir Hebdi, d’autres hommes politiques éminents et locaux ont été interviewés. Selon son avis personnel, il ne pense pas qu’on puisse le qualifier comme M. le Maire l’a qualifié. Il souhaite savoir si M. Ie Maire réitérerait ses propos.

M. le Maire signale que la réponse a été faite in-extenso dans le PV compte tenu du côté très polémique et politicien de la question qui était posée. Il ne voit pas comment il peut faire mieux que cela puisque toutes les phrases sont retranscrites. Il assume pleinement l’ensemble de ce qui écrit dans le procès-verbal, sans aucune difficulté, et s’il faut réitérer qu’il considère qu’Hebdi n’est pas un organe de presse, il le réitère.

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022Il demande s’il y a d’autres questions relatives à ce procès-verbal. ILajoute que chacun se fera son propre jugement sur ce triste début de réunion et met ce point aux voix.

Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 mai 2022 a été adopté à

l'unanimité.

Ce point étant adopté à l’unanimité, M. le Maire relève qu’il n’y avait pas lieu d’en débattre et qu’il s’agissait d’un procès d’intention.

M. HAEMMERLIN se demande pourquoi M. le Maire cherche toujours la polémique et à vouloir faire le malin. Il souligne qu’il n’y avait aucun problème dans le procès-verbal, n1 dans les propos qui viennent d’être dits.

M. le Maire coupe le micro de M. HAEMMERLIN car il ne lui a pas donné la parole.

M. HAEMMERLIN voit en M. le Maire le grand démocrate en coupant le micro de cette

manière.

2022-57 INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

M. le Maire présente le point.

Mme Claire THIBAULT, du groupe majoritaire, a fait connaître son souhait de ne plus siéger au sein du Conseil Municipal, pour raison personnelle, par courrier du 17 mai 2022.

Mme Claire LE VAN puis M. Marc HAUBER, suivants sur la liste de « Saverne, plus loin », ont été contactés, ils n’ont pas souhaité siéger au sein du Conseil Municipal.

Mme Isabelle JUNG, suivante de la liste « Saverne, plus loin », a accepté de siéger en qualité de Conseillère Municipale en lieu et place de Mme Claire THIBAULT.

M. le Maire tient à remercier Mme THIBAULT pour les deux années d'engagement au sein du Conseil Municipal et pour les dossiers qu’elle a traité à bras le corps. Il lui souhaite tout le meilleur pour la suite.

Il accueille avec beaucoup de plaisir Mme JUNG dans cette instance qui ne lui est pas inconnue pour y avoir siéger lors de deux mandats. Il la remercie d’avoir accepté de se remettre au service

des Savernois.

Mme JUNG se dit ravie de réintégrer le Conseil Municipal de la Ville de Saverne et espère être utile dans cette fonction.

M. HAEMMERLIN signale que Claire Le Van n’aurait pas pu siéger au sein du Conseil Municipal car, depuis les dernières élections en 2020, elle fait partie depuis 2021 du personnel

de la Ville de Saverne.

M. le Maire explique qu’elle avait le choix de démissionner de son poste à la Ville de Saverne ou d’intégrer le Conseil Municipal.

M. HAEMMERLIN et son groupe souhaitent la bienvenue à Mme JUNG tout en regrettant le départ de Mme THIBAULT qui était une élue investie et pleinement engagée dans son mandat,

5

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022et qui avait un grand nombre de valeurs. Il se demande s’il elle n’en'avait-pas-un-peu-trop-pour s’engager dans la vie politique à Saverne. Il veut rendre hommage à son action au cours de son bref mandat.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 27 juin 2022,

prend acte de cette modification.

[ FINANCES ET AFFAIRES GENERALES

2022-58 DESIGNATION AU SEIN DES INSTANCES INTERNES ET EXTERNES

M. le Maire présente le point.

Suite à la démission de Mme Claire THIBAULT, il est proposé de désigner les représentations municipales comme suit :

- Commission d’appel d’offre : , suppléant

- Commission de contrôle des listes électorales :

- Commission urbanisme et travaux :

- Conseil de quartier Garenne-Roseraie : , référent

- Conseil d’ Administration de l’ Espace Rohan :

- Association des Amis des Roses :

- Association de jumelage Saverne- Leominster :

M. HAEMMERLIN signale qu’il pose sa candidature pour le poste vacant au Conseil de quartier Garenne-Roseraie.

M. le Maire rappelle qu’une place était réservée dans chaque Conseil de quartier pour les membres de l’opposition et relève que M. HAEMMERLIN avait choisi de ne pas y siéger.

Mme SCHNITZLER indique que cela est faux car son groupe avait postulé par mail.

M. HAEMMERLIN confirme les propos de Mme SCHNITZLER et s’élève contre les reproches de M. le Maire qui crée encore une fois la polémique. Cela fait partie de la politique.

Mme SCHNITZLER propose de siéger au sein du Conseil d’ Administration de 1’ Espace Rohan.

Monsieur le Maire, au nom du groupe majoritaire, propose les candidats suivants pour les commissions et associations concernées :

- Commission d’appel d’offre : Carine OBERLE, suppléante

- Commission de contrôle des listes électorales : Maxime CANNEAUX

- Commission urbanisme et travaux : Anne-Marie SCHNELL

- Association des Amis des Roses : Sandrine VIEVILLE

- Association de jumelage Saverne- Leominster : Yolande AYDIN.

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022Il propose les candidats suivants pour :

- Conseil de quartier Garenne-Roseraie : Yolande AYDIN, référente

- Conseil d’Administration de l’ Espace Rohan : Maxime CANNEAUX.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 27 juin 2022,

après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité

de se prononcer favorablement sur la désignation des représentants municipaux ci- dessous, en remplacement de Mme Claire THIBAULT :

- Commission d’appel d’offre : Carine OBERLE, suppléante

- Commission de contrôle des listes électorales : Maxime CANNEAUX

- Commission urbanisme et travaux : Anne-Marie SCHNELL

- Association des Amis des Roses : Sandrine VIEVILLE

- Association de jumelage Saverne- Leominster : Yolande AYDIN.

décide à l’unanimité, moins 3 abstentions (Mme SCHNITZLER, M. HAEMMERLIN et

Mme HAUSHALTER par procuration)

de se prononcer favorablement sur la désignation des représentants municipaux ci- dessous, en remplacement de Mme Claire THIBAULT :

- Conseil de quartier Garenne-Roseraie : Yolande AYDIN, référente - Conseil d'Administration de l’Espace Rohan : Maxime CANNEAUX.

2022-59 SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « SAVERNE CULTURES ET LOISIRS » : REPRESENTATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET PRESIDENCE

M. le Maire présente le point.

Suite à la démission de Mme Claire THIBAULT de ses fonctions de Conseillère municipale de la Ville de Saverne et de Présidente Directrice Générale de la SPL SAVERNE CULTURES ET LOISIRS, il y a lieu pour le Conseil Municipal de procéder à son remplacement en tant que mandataire représentant la Ville de Saverne au Conseil d’ Administration de la SPL SAVERNE CULTURES ET LOISIRS et de désigner le représentant de la Ville destiné à assurer la présidence et la fonction de directeur général de la société.

Le Conseil d'Administration, réuni le 20 mai dernier en vertu de l’article 17 des statuts en

vigueur, a désigné de manière transitoire Mathilde LAFONT comme Présidente Directrice Générale jusqu’à la désignation par le Conseil Municipal d’un représentant de la Ville de

Saverne.

Pour rappel, la société est administrée par un Conseil d’ Administration composé de 10 membres (8 représentants pour la Ville de Saverne et 2 représentants pour la commune de Dettwiller).

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022M. le Maire demande aux membres du Conseil d'Administration déa-SP£-de-seetirer-pour permettre au Conseil Municipal de délibérer et laisse la présidence à Mme STEFANIUK.

Mme SCHNITZLER a découvert dans la presse que la direction a été confiée à M. Christian KLEIN, ancien Conseiller Municipal de la majorité de la précédente mandature. Elle souhaite avoir des précisions sur les modalités de ce recrutement.

Mme STEFANIUK répond que cette question ne concerne pas l’ordre du jour.

Mme SCHNITZLER indique que cela concerne tout de même la SPL et réplique que la démocratie bat son plein ce soir.

M. HAEMMERLIN rappelle que M. le Maire s’était engagé à présenter des éléments chiffrés sur la SPL. Sauf erreur de sa part, il signale qu’aucun chiffrage précis, ni aucun rapport d’activités n’ont été présentés à ce jour, comme c’est le cas pour d’autres contrats de DSP. Il s’interroge si la Ville peut imposer à un délégataire de service public des contraintes, en l’occurrence la présentation d’un rapport annuel, qu’elle ne respecterait pas elle-même.

Mme STEFANIUK précise que cela est prévu au Conseil Municipal du mois de septembre.

Comme l’activité de la SPL a été profondément perturbée par le Covid et la reprise lente et douloureuse du domaine de la culture et du cinéma, M. HAEMMERLIN pense qu’il aurait été bien d’avoir ces éléments pour connaître la situation exacte de la SPL. Le Conseil Municipal n’est pas seulement en place pour nommer des gens à des titres, des galons et des postes, mais aussi pour s'intéresser avec sincérité à la gestion des organismes de la Ville, et tout particulièrement quand ils concernent la culture.

Mme SCHNELL précise que la nomination du directeur du cinéma ne relève pas du Conseil Municipal, mais du Conseil d’ Administration.

L DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants, et L.2121-29,

vu la délibération du 22 juin 2020 relatif à la constitution de la SPL SAVERNE CULTURES ET LOISIRS,

vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 27 juin 2022,

après avis de la Commission Attractivité du 22 juin 2022,

après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité

M. LEYENBERGER, M. BURCKEL, M. SCHAEFFER, M. BUFFA, M. LUX, Mme LAFONT et M. BOOS ne prenant pas part au vote

a) de désigner M. BOOS comme mandataire représentant la Ville de Saverne au Conseil d’Administration de la société en remplacement de Mme Claire THIBAULT,

8

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022b) d’autoriser Mme LAFONT à assurer la présidence du Conseil d’ Administration au nom de la collectivité dans le cas où le Conseil d'Administration désigne la Ville de Saverne à cette fonction,

c) d’autoriser Mme LAFONT à occuper la fonction de Directrice Générale de la société.

2022-60 DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET DE REHABILITATION DE L’AILE NORD DU CHATEAU DES ROHAN : VALIDATION

DES MODALITES DE FINANCEMENT

M. BURCKEL présente le point.

La Ville de Saverne a pour projet de réhabiliter l’aile Nord du Château des Rohan, classé Monument Historique, afin d’y installer le CNAM et la Maison de Région de Saverne/Haguenau de la Région Grand Est. Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme Action Cœur de Ville et contribuera à l’objectif de redynamisation du centre-ville.

Par délibération en date du 20 février 2021, le Conseil Municipal a, notamment, déjà approuvé le projet ainsi que la conclusion de conventions de financement et de mise à disposition de locaux au sein de l’aile Nord avec la Région Grand Est.

Dans le cadre de ce projet, la Ville de Saverne a procédé à des demandes de subventions auprès de ses partenaires. Le Conseil Municipal a, à cette fin, donné délégation au Maire, par délibération en date du 27 mai 2020 afin « De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions », et ce « Sans restriction de montant ni d’organisme financeur ; pour tous les types de subventions, quelle qu’en soit la forme et qu’elles soient de fonctionnement ou d’investissement ».

Les services instructeurs de l’Etat considèrent toutefois qu’il appartient malgré cela au Conseil Municipal d'approuver par délibération les opérations pour lesquelles une subvention est sollicitée, ainsi que leurs modalités de financements afin que les dossiers de demandes soient

complets.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’opération et les modalités de financement relatives aux travaux d'aménagement de l’aile Nord du Château des Rohan :

DÉPENSES | Montant HT RESSOURCES Montant HT %

Travaux, dont 5 342 100 € | Etat - FNADT - Plan 589 560 € 11% aléas/imprévus « Avenir Montagnes

et inflation Investissements »

Etat - DRAC 687 720€ | 129%

Région Grand Est — Convention 2045 652€ | 38,3%

de financement

Région Grand Est — Dispositif 433 253 € 8,1 %

de soutien aux centralités

urbaines et rurales

Région Grand Est — Dispositif 312 860 € 5,9 %

« Patrimoine Classé au titre des

Monuments Historiques »

9

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022CEA +99-990-€ 19-76

Climaxion 103 455 € 19%

Ville de Saverne 1 069 600 € 20%

TOTAL 5 342 100 € | TOTAL RESSOURCES 5 342 100 € 100%

DÉPENSES

M. BURCKEL souligne que la réhabilitation de l’aile Nord du Château des Rohan, abandonnée depuis plus de trente ans, est un des gros chantiers de la Ville de Saverne pour les prochaines années, d’autant plus qu’il s’agit du bâtiment le plus emblématique de la ville. Il ajoute que le matin même, une visite a eu lieu avec les conseillers départementaux pour voir comment il était possible d’optimiser des subsides complémentaires. Il espère que les notifications vont arriver rapidement pour permettre d’atteindre l’objectif d’un financement à 80 %. Il précise que certaines subventions sont déjà acquises, notamment celle de la DRAC et de la Région Grand Est au titre de la convention de financement déjà signée. Les autres sont en cours de discussion avec les services de l’Etat et le Département. Il indique que c’est un projet équilibré avec un reste à charge pour la Ville de 1 069 000 €. Il signale également que l’appel d’offres aux entreprises est paru la semaine dernière avec des réponses prévues d’ici la fin de l’été et un démarrage prévisionnel des travaux mi-octobre.

M. HAEMMERLIN constate que, malgré les subventions déjà acquises, il faut encore refaire des dossiers de demandes de subventions.

M. BURCKEL explique que cette façon de faire des services de l’Etat le fâche toujours. Il précise que pour pouvoir demander de l’argent aux autres, le maire doit faire une demande d’autorisation et pour que l’Etat puisse donner sa bénédiction au versement des sommes qui lui appartiennent, 1l faut présenter le plan de financement dans sa globalité.

M. le Maire souligne que cela avait déjà été évoqué dans un précédent Conseil Municipal pour d’autres financements. Il ajoute que ce n’est pas une pratique nationale, mais propre à la Préfecture du Bas-Rhin. Il s’est interrogé sur la nécessité de cela, mais il était plus rapide de redélibérer que de discuter avec les services de l’Etat sur cette question.

M. HAEMMERLIN demande quels sont les dossiers qui sont encore à faire.

M. BURCKEL répond que les dossiers sont déjà faits. Mais pour permettre de se positionner, il faut pouvoir dire quels sont les autres co-financeurs sollicités pour le projet. A ce jour, il peut dire que la DRAC a déjà validé sa participation qui a d’ailleurs donné lieu à d'importantes négociations lors de la rencontre avec les architectes et les services des Monuments Historiques, ainsi que la Région Grand Est par la signature de la convention. Il souligne l’important travail réalisé par Gilles Dorsi pour trouver le maximum de subventions.

Mme SCHNITZLER ne revient pas sur le positionnement de son groupe par rapport à ce projet. Pour sa part, elle s’était suffisamment exprimée lors de la séance de présentation de ce point. Elle maintient qu’elle est plutôt dubitative sur la redynamisation du centre-ville et votera contre ce projet. Elle indique que M. HAEMMERLIN s’abstiendra.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

10

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022vu l’exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à lalnote de présentation du 27

juin 2022,

après avis de la Commission Attractivité du 22 juin 2022,

après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité,

moins 2 voix contre (Mme SCHNITZLER et Mme HAUSHALTER, par procuration) et 1 abstention (M. HAEMMERLIN)

a) de valider l’opération et les modalités de financements susvisées dans le cadre des demandes de subventions relatives aux travaux de réhabilitation de l’aile Nord du Château des Rohan,

b) d’autoriser M. le Maire à compléter et modifier les modalités de financement susvisées en cas de possibilité de financements supplémentaires,

c) d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2022-61 GARANTIE D’EMPRUNT DANS LE CADRE D’INVESTISSEMENTS D’EQUIPEMENTS PAR LE TENNIS CLUB DE SAVERNE

M. LUX présente le point.

En vue de la réalisation d’un ensemble d’investissements, le Tennis Club de Saverne demande

à la Ville de Saverne de se porter garante pour 50 % d’un emprunt qu’il souhaite contracter.

Cet emprunt permettrait d'acquérir notamment un nouvel équipement sportif : un terrain de

padel.

L’emprunt, réalisé sur 5 ans, sera financé par les recettes propres du Club.

Il est proposé de réserver une suite favorable à cette demande de garantie.

M. le Maire en profite pour saluer le Tennis-Club pour l’organisation de son tournoi annuel. Ce club permet de faire rayonner la ville, comme c’est le cas pour beaucoup d’associations.

| DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

vu l’exposé de M. LUX, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 27 juin

2022,

vu l’avis de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 23 juin 2022,

après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité

11

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022a) d’accorder la garantie de la commune au Tennis Club de Saverne pour un emprunt à contracter dans les conditions suivantes :

Banque : Crédit Mutuel

Montant du prêt : 45 000 €

Taux du prêt : 1,7 % (1,84 % TEG)

Durée : 5 ans

Part de l’emprunt garantie par la commune : 50 %

b) d’autoriser M. le Maire à signer toute pièce relative à cette garantie d’emprunt.

2022-62 RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DU CAMPING « LES PORTES D’ALSACE »

M. le Maire présente le point.

La gestion du camping municipal a été confiée depuis le mois de mai 2012 à la Société Groupe Seasonova, ayant créé la Sarl « Les Portes d’Alsace ». En application de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégué produit chaque année un rapport permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Pour ce 10% exercice, le chiffre d’affaires total s’élève à 262 369,00 € HT, soit une forte augmentation de 54,24 % par rapport à 2020, mais une baisse de 32,80 % par rapport à 2019 dû au contexte sanitaire encore présent en 2021.

Les grands postes comptables :

Charges de personnel : 56 764,88 € (sous-traitance animation, accueil, administratif, nettoyage, espaces verts et entretien sanitaires inclus) contre 53 662 € en 2020.

Charges des fluides : 16 270,10 € contre 29 983,07 € en 2020 (13 712,97 € de moins qu’en 2020, une consommation en eau quasiment équivalente et une consommation en électricité et en gaz en forte baisse).

Traitement des déchets : 3 056,57 € contre -313,33 € en 2020.

Publicité : 5 773,57 € contre 5 822,30 € en 2020.

Les charges de personnel représentent plus de 17 %.

Les charges de fluides représentent un peu plus de 4 %, en baisse de 8 %.

Saison touristique 2021

La saison 2021 montre une augmentation du nombre de nuitées passant à 16 004 nuitées, contre 9 808 en 2020 ce qui représente environ 63 % de hausse de fréquentation (mais toujours -46 % par rapport à 2019).

Malgré les efforts fournis par les gérants dans la qualité des équipements, de l’accueil et de la commercialisation, la diminution est due aux circonstances de la saison 2021 en Alsace.

Origine des usagers

Sur l’ensemble des nuitées, la clientèle française représente 10 681 nuitées, ce qui correspond à près de 61 % de la clientèle du camping.

Cette clientèle française est par ordre d'importance, du Grand Est (36 % - 44 % en 2020 - 30% en 2019), de Bretagne puis Auvergne Rhône Alpes. Habituellement, c’est l’Ile de France puis les Pays de Loire. Les autres régions de France représentent chacune entre 1 et 7 %.

12

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022La clientèle étrangère du camping représente 39 %, avec majoritairement les Hollandais, en plus grand nombre que les Allemands, chiffre habituellement inversé, ce qui s’explique par la proximité de ces pays. Les Belges sont toujours aussi présents, et les Suisses reviennent. Le camping est un lieu de passage pour ces clients qui souhaitent se rendre dans les régions du sud.

Travaux 2021

- installation de 2 nouveaux hébergements en bois (Mobil-Home Prestige) - construction d’une rampe pour l’accès à l’accueil des clientèles en situation de handicap.

M. le Maire souligne que les premiers indicateurs sur le début de la saison 2022 sont bien meilleurs que 2021 et que les exploitants espéraient un bel été. Au vu de la fréquentation de la ville actuellement, il ne peut que l’espérer pour la dynamique de la ville et pour le délégataire du camping. Il rappelle que celui-ci continue de développer un certain nombre de services à offrir à ses clients, comme des animations, un marché des producteurs un soir par semaine et des tournois sportifs. Un lien fort a été construit avec l’Office de tourisme permettant d’attirer des campeurs. Pour l’instant, ce délégataire donne toute satisfaction dans la manière dont il gère le camping qui reste propriété de la Ville de Saverne.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité et financier 2021 du Camping « Les Portes d’Alsace ».

2022-63 RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE

M. le Maire présente le point.

La gestion de la fourrière automobile a été confiée à compter du 2 avril 2019 pour une durée de 5 années au Garage du Zornhoff, situé 6 rue du Baron Chouard à Monswiller.

En application de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégué produit chaque année un rapport permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Bilan d’activité

Le Garage du Zornhoff a réalisé 65 enlèvements en 2021, dont 65 véhicules de particuliers ou

utilitaires.

Les délais d’interventions du délégataire sont en moyenne inférieurs à 15 minutes, en conformité avec le contrat de délégation de service public qui impose des interventions dans les

20 minutes.

Les véhicules enlevés sont gardés dans un local ou un terrain clôturé, pouvant accueillir simultanément jusqu’à 20 véhicules. Le site de fourrière est placé sous surveillance, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, respectant les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de l’environnement. Le véhicule peut être récupéré à tout moment par son propriétaire dans les conditions prévues par la loi.

Les enlèvements et les restitutions des véhicules pris en charges par le Garage du Zornhoff n’ont donné lieu à aucun problème particulier.

13

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022Le traitement des véhicules « épaves » ou « non réclamés » est assuré-dans te respeet-de-ta procédure.

Bilan financier

Les recettes du délégataire s’établissent à 6 546,66 € pour des dépenses s’élevant à 3 007 €. Le bénéfice du Garage du Zornhoff est ainsi de 3 539,66 €.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité et financier 2021 de la fourrière automobile.

2022-64 AVENANTS N° 1 AUX CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CAMPING ET DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE

M. BURCKEL présente le point.

La Ville de Saverne a conclu des contrats de délégation de services publics relatifs respectivement :

- à l’exploitation et à la gestion du camping municipal de Saverne avec la société « Les Portes d’Alsace », contrat conclu le 2 mai 2012 pour une durée de 30 ans,

- à la gestion et l’exploitation d’un service public local de fourrière automobile à Saverne avec le garage du Zornhoff, contrat conclu pour une durée de 5 ans à compter du 2 avril 2019.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose désormais d’inclure dans les contrats de délégation de service public une clause contractuel visant à assurer le respect, par le délégataire, des principes d’égalité des usagers vis- à-vis du service public, de laïcité et de neutralité, ainsi que les modalités de contrôle du respect de cette obligation et les sanctions en cas de non-respect.

Les avenants n° 1 aux contrats de délégation de service public relatifs respectivement à la gestion et à l’exploitation du camping et de la fourrière automobile propose ainsi de compléter les contrats afin d’inclure le respect des obligations susvisées.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

vu l’exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 27 juin 2022,

vu l’avis de la Commission de Délégation des Services Publics du 23 juin 2022,

après avis de la Commission Attractivité du 22 juin 2022,

après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité

14

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022a) de valider le contenu et les termes de l’avenant n° 1 au contr

public relatif à la gestion et à l’exploitation du camping de Saverne avec la société « Les Portes d’Alsace »

b) de valider le contenu et les termes de l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public relatif à la gestion et à l’exploitation de la fourrière automobile de Saverne avec le garage du Zornhoff

c) d’autoriser M. le Maire à signer les avenants susvisés ainsi que tous les documents y afférents.

PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE

2022-65 ZAC SAUBACH - AVENANT DE PROLONGATION DE LA CONVENTION D'AMENAGEMENT AVEC LE CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER

Mme KREMER présente le point.

Par délibération en date du 7 juillet 2003, le Conseil Municipal a décidé de confier à la SODEREC/SAREST (devenue CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER), la réalisation d’une Z.A.C (Zone d’ Aménagement Concertée) au lieu-dit « Fontaine Saubach ».

Une convention d’aménagement, pour une durée de 10 ans, a été signée le 8 mars 2004. Elle a été prolongée, par voie d’avenant, au 23 octobre 2022.

A ce jour, cinq tranches ont été aménagées.

Il est proposé au Conseil Municipal de proroger la durée de cette convention, par un nouvel avenant, jusqu’au 31 décembre 2032.

Mme KREMER ajoute que la 5°" tranche, quasiment complète, est en phase d’être terminée. Une délibération devra être prise prochainement pour la 6°" et dernière tranche.

M. HAEMMERLIN demande si la 6°" tranche est déjà actée ou si elle peut être remise en cause dans le cadre d’un arbitrage au titre de la politique à venir du « zéro artificialisation

nette ».

M. le Maire répond que dans le cadre d’une ZAC les terrains déjà engagés ne comptent pas dans l’enveloppe foncière. Il ajoute que la 67% tranche ne vient pas en déduction de l’enveloppe des 150 hectares de la zone foncière. Il n’y a donc pas de difficulté mais la question pourrait se poser dans dix ans sur la suite du projet.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 27 juin 2022,

vu l'avis préalable de la commission Urbanisme et travaux du 19 avril 2022,

15

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité

a) d'approuver la prorogation de la convention d’aménagement de la ZAC Fontaine Saubach jusqu’au 31 décembre 2032,

b) d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant nécessaire à l'application de la présente délibération ainsi que toutes pièces y relatives.

2022-66 RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE

Mme KREMER présente le point.

Leur mandat arrivant à échéance, il est demandé à la commune de procéder à la nomination de 5 membres, 3 titulaires et 2 suppléants, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement.

Il est proposé au Conseil Municipal de nommer comme :

membres titulaires :

- M. URBAN Valentin

- M. SCHAEFFER Michel

- M. HAUBER Claude

membres suppléants :

- M. LOTZ Daniel

- M. DELVO Jean-Luc.

La Chambre d’Agriculture procédera également à la nomination du même nombre de membres.

M. le Maire précise, pour le public présent et celui qui suit les débats sur les réseaux sociaux, qu’il salue, que l’association foncière a pour objet de gérer un patrimoine composé principalement de talus et de chemins ruraux et vicinaux situés en périphérie de la ville et dont elle est propriétaire. Ces biens peuvent stratégiquement être importants en cas de problèmes d’inondabilité.

DELIBERATION |

Le Conseil Municipal,

vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 27 juin 2022,

après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité

de proposer la nomination des personnes suivantes au Bureau de l’ Association Foncière :

16

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022membres titulaires :

- M. URBAN Valentin

- M. SCHAEFFER Michel

- M. HAUBER Claude

membres suppléants :

- M. LOTZ Daniel

- M. DELVO Jean-Luc.

2022-67 DEMANDE D’AVIS CONCERNANT UN PROJET D'EXPLOITATION D'UN ENTREPOT LOGISTIQUE A MONSWILLER

Mme KREMER présente le point.

Une consultation du public est prescrite du 18 juillet au 22 août 2022 inclus sur la demande présentée par la société PASSIFLORA en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un entrepôt logistique à Monswiller.

Cette activité étant soumise à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), le Conseil Municipal de Saverne est appelé à donner son avis, au titre de l’article R.512-46-11 du Code de l’Environnement.

Le dossier est consultable sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :

https://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/ICPE-Installations-classees-pour-la-

protection-de-l-environnement/Liste-des-ICPE-soumises-a-enregistrement/Communes-M puis Commune

Monswiller et rubrique SCI Passiflora

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur la demande formulée par la Société PASSIFLORA d’être autorisée à exploiter un bâtiment à usage d’entrepôt logistique à Monswiller.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 27 juin 2022,

après en avoir délibéré,

décide à l'unanimité

d’émettre un avis favorable à la demande formulée par la Société PASSIFLORA pour l'exploitation d’un bâtiment à usage d’entrepôt logistique à Monsvwiller.

2022-68 RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION À LA CERTIFICATION PEFC (PLAN EUROPEEN DES FORETS CERTIFIEES)

Mme KREMER présente le point.

17

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022Depuis 2002, la Ville de Saverne adhère au Plan Européen des Forêts Certifiées (PEFC) qui constitue une garantie de gestion durable de la forêt.

Cette certification permet de valoriser les bois de la commune lors des ventes, d’accéder aux aides publiques en lien avec la forêt, de bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt et de participer à une démarche de filière en permettant aux entreprises locales d’être plus compétitives.

Etant arrivés au terme de notre adhésion, l'entité régionale PEFC Grand Est nous invite à la renouveler. Le montant de la cotisation s'élève à 119,43 € par an.

Les engagements sont les suivants :

a)

b)

d)

8)

h)

j)

s'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, la commune s’engage à respecter l’article R124-2 du Code Forestier.

Total de surface à déclarer : 887,95 ha sous aménagement.

respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt,

accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la commune s’est engagée pourront être modifiées. Une fois informée de ces éventuels changements, la commune aura le choix de poursuivre son engagement, ou de le résilier par courrier adressé à PEFC Grand Est,

accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l’autoriser à titre confidentiel à consulter tous les documents, conservés à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur,

mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC,

accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique,

respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci,

s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est,

informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune,

désigner le Maire, ou son représentant, pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.

DELIBERATION

18

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022Le Conseil Municipal,

vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 27 juin 2022,

après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité

a) d’approuver le renouvellement de l'adhésion de la Ville de Saverne à la certification de gestion durable des forêts PEFC pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune possède dans la région Grand Est, ainsi que le respect des engagements précités,

b) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer les formalités de renouvellement et à signer toutes pièces relatives à la mise en œuvre de cette

délibération.

2022-69 PACTE POUR LA TRANSITION DE SAVERNE

Mme ESTEÈVES présente le point.

Face aux grands enjeux qui menacent notre société, changement climatique, recul de la biodiversité, explosion des inégalités, déficit démocratique, etc, des citoyens se sont mobilisés partout en France afin d’agir collectivement pour sensibiliser les acteurs locaux, et notamment les élus, à la possibilité de développer d’autres politiques publiques, à penser autrement.

Dans ce contexte un collectif de citoyens s’est créé à Saverne, avec pour objectif de faire entrer le territoire en transition à travers l’adoption d’un Pacte pour la Transition de Saverne, reprenant au minium 10 des 32 mesures proposées par le Pacte national.

Le Maire s’est engagé à préparer et mettre en œuvre un Pacte pour la Transition de Saverne, avec l’appui d’un Conseil pour la Transition, mis en place le 6 novembre 2021. Il est constitué de 3 collèges :

- 1 collège d’habitants issus des conseils de quartier et du collectif citoyen, - 1 collège de structures et d’associations qualifiées,

- 1 collège d’élus municipaux composé des membres de la Commission pour la Transition.

A l’issue d’un travail mené en groupes, le Conseil pour la Transition de Saverne a identifié et voté à l’unanimité, le 19 juin dernier, 21 mesures (19 présentes dans le Pacte national et 2 mesures propres à Saverne), soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

19

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022SE DOTER D'UNE POLITIQUE AMBITIEUSE D’'ACHATS PUBLICS RESPONSABLES {(INCLUANT DES DISPOSITIONS-SOCIALES.-ENVIRONNEMENTALESET LOCALES)

3 MENER UNE POLITIQUE DE SOBRIÉTÉ, D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET D'ALIMENTATION À 100% EN ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LOCALE DES BÂTIMENTS, VÉHICULES

COMMUNAUX ET ÉCLAIRAGE PUBLIC.

5 APPUYER LA STRUCTURATION DE FILIÈRES PAYSANNES, BIO ET LOCALES, RÉMUNÉRATRICES POUR LES AGRICULTEURS ET AGRICULTRICES.

6 PRÉSERVER ET MOBILISER LE FONCIER AGRICOLE ET ACCOMPAGNER L'INSTALLATION DE NOUVEAUX AGRICULTEURS ET AGRICULTRICES DANS UNE LOGIQUE

PAYSANNE

8 PRÉSERVER ET DÉVELOPPER LES TRAMES VERTES (COUVERT VÉGÉTAL), BLEUES (CYCLES DE L'EAU), BRUNES (SOL) ET NOIRES (ÉCLAIRAGE) POUR REDONNER SA PLACE

AU VIVANT SUR LE TERRITOIRE.

10 PROTÉGER LA RESSOURCE EN EAU, EN ASSURER UNE MEILLEURE QUALITÉ ET UN ACCÈS GARANTI À TOUTES ET TOUS, EN LA CONSIDÉRANT COMME UN BIEN

COMMUN.

11 METTRE EN ŒUVRE UNE DÉMARCHE TERRITOIRE À ÉNERGIE POSITIVE OÙ PLAN CLIMAT CITOYENNE AMBITIEUSE, EN RÉDUISANT AU MAXIMUM LES

CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE ET EN DÉVELOPPANT LA PRODUCTION ET LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE NOTAMMENT CITOYENNE.

12 SOUTENIR LES RÉNOVATIONS À HAUTE EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE EN ACCOMPAGNANT EN PARTICULIER LES MÉNAGES EN SITUATION DE PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE

13 CONTRIBUER A LA FIN DES PROJETS ET INFRASTRUCTURES QUI AUGMENTENT LES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE ET FONT RECULER LA BIODIVERSITE.

14 RENFORCER L'OFFRE, L'ACCÈS ET L'ATTRACTIVITÉ DE TRANSPORTS EN COMMUN SUR LE TERRITOIRE. 15 DONNER LA PRIORITÉ AUX MOBILITÉS ACTIVES (MARCHE, VÉLO) DANS L'ESPACE PUBLIC.

19 METTRE EN PLACE UNE TARIFICATION INCITATIVE À LA RÉDUCTION ET AU TRI DES DÉCHETS POUR TOUS LES ACTEURS DE LA COMMUNE.

20 DÉVELOPPER LES HABITATS PARTICIPATIFS ET DES ÉCOLIEUX ACCESSIBLES À TOUTES ET À TOUS EN FAVORISANT L'ÉMERGENCE DE NOUVEAUX PROJETS, EN

SENSIBILISANT À L'HABITAT PARTICIPATIF, ET EN SOUTENANT LES PROJETS ACTUELS.

23 ASSURER UN ACCES ET UN AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC NON DISCRIMINANT, ASSURANT L'USAGE DE TOUS ET TOUTES, Ÿ COMPRIS DES PERSONNES LES PLUS

VULNÉRABLES.

24 GARANTIR L'ACCÈS À UN LOGEMENT ABORDABLE ET DÉCENT POUR TOUTES ET TOUS.

25 PROPOSER GRATUITEMENT DES LIEUX D'ACCOMPAGNEMENT AU NUMÉRIQUE AVEC UNE ASSISTANCE HUMAINE À DESTINATION DE TOUTES ET TOUS.

28 METTRE EN PLACE ET RENFORCER LES DISPOSITIFS DE PARTICIPATION, D'INITIATIVE CITOYENNE, D'UNE CONSTRUCTION PARTICIPATIVE DE LA COMMUNE ET DE SES

GROUPEMENTS.

30 UNE CONSTRUCTION PARTICIPATIVE AVEC TOUS LES ACTEURS CONCERNÉS UNE POLITIQUE ASSOCIATIVE LOCALE VOLONTARISTE (POUR SOUTENIR LE DYNAMISME ET

LA VITALITÉ ÉCONOMIQUE DES INITIATIVES ASSOCIATIVES ET CITOYENNES DU TERRITOIRE, GARANTIR LEUR ACCESSIBILITÉ À LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA

POPULATION, RECONNAÎTRE ET PROTÉGER LEUR RÔLE CRITIQUE ET DÉLIBÉRATIF).

31 METTRE À DISPOSITION DES INITIATIVES ASSOCIATIVES ET CITOYENNES DU TERRITOIRE, LES ESPACES ET RESSOURCES POUR FAVORISER LEUR COLLABORATION, LE

LIEN SOCIAL ET LE DÉVELOPPEMENT DE TIERS-LIEUX (ESPACES D'EXPÉRIMENTATION, DE PARTAGE, DE CO-GOUVERNANCE, ETC.) LARGEMENT OUVERTS À

L'ENSEMBLE DES HABITANT-ES.

33 MONNAIES LOCALES COMPLÉMENTAIRES ET CITOYENNES 34 DEVELOPPER UNE LOGISTIQUE URBAINE

Une fois approuvé par le Conseil Municipal, le Pacte sera formellement signé dans le cadre de la Fête des possibles prévue les 10-11 septembre 2022.

Mme ESTEVES présente l’ensemble des mesures, ainsi que les différents niveaux acquis et à atteindre.

M. le Maire remercie Mme ESTEVES pour avoir piloté ce projet avec l’ensemble des élus, des partenaires du Collectif citoyens et des associations qui ont souhaité y participer. Il rappelle que lors de la dernière campagne pour les élections municipales, le Collectif citoyens du Pacte pour la Transition l’avait sollicité pour savoir s’il acceptait de signer le pacte avant les élections. Il a répondu qu’il ne voyait pas l’intérêt de signer un document qui serait oublié une fois élu. Il s’était engagé avec l’ensemble de l’équipe, en cas d’élection, à travailler ensemble pour adopter un pacte propre à la Ville de Saverne s’inspirant du pacte tel qu’il est proposé au niveau national, mais qu’il prendrait le temps de réfléchir à chacune des mesures pouvant effectivement être mises en œuvre. Certaines sont déjà réalisées, d’autres engagent et appellent à se mobiliser. Il dit que les huit mois de discussions étaient également un exercice très intéressant de démocratie, y compris pour des non-élus. Tous les acteurs sont convaincus, en voyant le questionnement que se pose un certain nombre de citoyens savernois par rapport à l’action publique, qu’il faut réfléchir à de nouvelles manières d’impliquer la population dans la prise de décision, tout en respectant la démocratie représentative. Le travail avait déjà été bien entamé avec le Conseil citoyens, le Conseil Municipal des Enfants et le Conseil des Sages, mais il s’engage aussi sur les enjeux de société à travailler avec un certain nombre de personnes qui sont prêtes à le faire. Il précise que les décisions prises par le Conseil pour la Transition de Saverne sont toutes portées devant le Conseil Municipal qui garde la responsabilité de décider si oui ou non il souhaite s’engager sur ces mesures. Il estime que cette feuille de route est ambitieuse mais réaliste. Il rappelle que le pacte national comprend 32 mesures et qu’il faut s’engager sur au moins 10 mesures pour pouvoir le signer. La Ville s’engage sur 21 mesures, mais il est tout à fait possible d’aller plus loin par la suite. Il ajoute aussi, si les 21 mesures sont

20

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022acceptées, qu’une signature officielle du pacte, en présence des autres membres du Conseil pour la Transition et peut-être de membres nationaux du pacte aura lieu lors de la Fête des Possibles organisée les 10 et 11 septembre prochains.

M. HAEMMERLIN soutient ce pacte et se réjouit du travail réalisé par ce groupe de travail. Il souhaite savoir quelles sont les deux mesures propres à Saverne.

Mme ESTEVES répond qu’il s’agit des deux dernières, en l’occurrence les monnaies locales complémentaires et citoyennes et le développement d’une logistique urbaine.

M. HAEMMERLIN cite, dans ces 21 mesures, la mise en place de la tarification incitative qui va évoluer à l’avenir avec l’extension des consignes de tri et la protection de la ressource en eau. Ces deux mesures relèvent de la compétence du SMICTOM pour les déchets et du SDEA pour l’eau. Il demande comment vont se traduire ces bonnes intentions, qui sont avant tout des exigences, ne serait-ce que par la limite des compétences et tout simplement parce que Saverne est une ville moyenne au sein d’un grand territoire. Il ajoute qu’au sein de ces organismes et institutions, il y a un certain nombre d’élus municipaux de Saverne qui y siègent. Il en profite pour les saluer et leur dire, que contrairement à ce qu’on croit, il est possible de travailler au sein de ces syndicats en bonne intelligence. Il arrive très régulièrement que Saverne vote d’une seule et même voix.

Mme ESTEVES répond que le but est de travailler en partenariat avec les autres structures. En prenant l’exemple de la mesure sur l’eau, elle indique que des dispositifs de récupérateur d’eau seront mis en place sur les bâtiments communaux. Dans ce cas-là, le SDEA n’interviendra pas.

M. le Maire précise, pour avoir participer aux réunions plénières, que les groupes de travail ont pris bien soin d’étudier pour chacune des mesures ce qui était du ressort de la Ville de Saverne et ce qui était du ressort d’autres instances. Certaines mesures ont été simplement écartées parce qu’il avait été jugé que la Ville dépendait trop d’autres structures et qu’elle n’avait pas suffisamment la main pour être crédible.

M. BURCKEL souligne que là où il y a une volonté, il y a un chemin et si les élus de la Ville de Saverne pouvaient porter la voix auprès des partenaires pour faire avancer cette ambition écologique pour préserver l’environnement, la Ville sera aussi dans son rôle. Il est tombé la semaine dernière sur un rapport du Haut Conseil pour le Climat qui a réalisé une étude avec Météo-France. Le 24 février 2021, il faisait 19,6 °C. Il précise que depuis le changement climatique, Météo-France a estimé que cet évènement est devenu 70 fois plus probable qu’il ne l’était par le passé. Les estimations du Haut-Conseil pour le Climat montrent qu’en 2040, ce chiffre va doubler, soit 140 fois plus probable et les hivers n’auront plus rien à voir avec ceux que connaissaient les plus anciens. Il dit que ce pacte pour le climat porte une réelle ambition collective et combat peut-être même les quelques irréductibles climato-sceptiques qu’on peut encore voir quelques fois sur les réseaux peu sociaux. Il ajoute que cette prise de conscience était nécessaire parce que derrière tout cela ce sont de vrais drames qui sont à venir car le prix de l’eau, de l’énergie et des ressources alimentaires va être terriblement mis à mal. Il estime que la Ville de Saverne peut être fière d’avoir aujourd’hui sa feuille de route et de prendre part à l’édifice de ce chantier colossal. Certains la trouveront trop humble, d’autres trop ambitieuse. Pour sa part, elle n’est pas assez ambitieuse. Il pense que la Ville a aussi adapté le pacte à une dimension locale et qui prend en compte les êtres humains avec les problématiques rencontrées sur le territoire. Il se dit très heureux de pouvoir valider, en espérant avec l’ensemble des groupes présents, ce pacte pour la transition énergétique parce qu’il est juste indispensable pour la survie de tous.

21

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022M. le Maire souscrit pleinement aux propos de M. BURCKEL. Illajoute-qu'ilne s’agit pas seulement de la transition énergétique, même si elle est importante, mais également du triptyque du Développement Durable : les enjeux écologiques, le volet social et la démocratie participative.

M. HAEMMERLIN, concernant la mesure n° 6, souhaite savoir quelle est la surface de terrains agricoles sur le ban de Saverne qui pourrait entrer dans le cadre de ce projet. Il adhère à la mesure sur le développement de la logistique urbaine, car c’est souvent le dernier kilomètre qui pollue le plus et il y a un véritable enjeu par rapport aux modes de consommation de demain. I] n’est pas contre la monnaie locale complémentaire et citoyenne, mais il faut faire attention car Saverne est une petite ville. Il y a déjà la carte Shopping qui vient d’être lancée, ainsi que les cartes de fidélité des magasins. Il voudrait en savoir un peu plus par rapport à cela.

M. le Maire répond que le ban de Saverne est relativement limité. L'engagement est pris de sanctuariser l’existant et de ne pas convertir les terres agricoles en terrains constructibles. Il avoue qu’il ne sait pas quelle est la superficie exacte, mais les trois blocs de terrains restants sont ceux en contrebas de la rue du Rossignol entre Saverne et Otterswiller sur le lieudit du Niederbarr, ceux situés au lieudit du Tiergarten entre Saverne et Ottersthal et les terrains qui se trouvent en allant vers Furchhausen derrière le Kreutzfeld, ainsi que la forêt. Il souligne qu’il ne veut pas être dans le dogme, mais dans un projet réaliste et responsable dans la manière de l’aborder.

Concernant la monnaie locale, il indique que la carte Shopping a vocation à devenir une monnaie locale virtuelle. Il rappelle que chaque achat permet de cagnotter sur la carte et de dépenser cette cagnotte sur le territoire. Il n’y aura pas de monnaie fiduciaire maïs la carte permet de faire en sorte que l’économie circule à l’intérieur même du territoire.

M. BUFFA précise qu’une carte cadeau sera également mise en place. Elle fera office de monnaie virtuelle utilisable sur le territoire du Pays de Saverne. Elle sera sécable à partir du premier euro.

M. le Maire souligne que la mesure sur le dernier kilomètre lui tient particulièrement à cœur. Il est sûr que tous constatent comme lui que Saverne a la chance d’avoir une belle zone piétonne, mais qu’elle ne l’est qu’à partir de 11h. En raison des livraisons, elle est encombrée par des camions de plus en plus volumineux et mettant parfois la sécurité des piétons, voire de ceux qui sont sur une terrasse, en danger. Il note que cela contribue également à une pollution du centre- ville et génère du stress et de la difficulté pour les livreurs. Il souhaite mettre en place «le dernier kilomètre », c’est-à-dire trouver un point central de collecte des colis en périphérie de la ville pour que les livreurs n’aient plus à entrer en hyper centre-ville. La Ville devra organiser le moyen d’acheminer et livrer les colis par une mobilité douce et non polluante dans les différents commerces. Il ajoute qu’une réflexion devra être menée avec les Vitrines de Saverne pour trouver un consensus avec les commerçants et les livreurs qui ont tout à y gagner en termes de gain de temps. Il va falloir également trouver le moyen de financer cette opération. Il s'engage à ce que ce projet aboutisse pour 2024 pour redonner à Saverne une zone piétonne depuis tôt le matin. Il ajoute qu’il y aura des exceptions comme les camions frigorifiques. D’autres villes ont été capables de le faire et 1l n'y a pas de raison que Saverne n’y arrive pas, au moins pour la partie piétonne de la ville. Il appelle les commerçants à se mettre autour de la table avec le groupe de travail du Pacte, qui sera constitué, pour trouver de belles solutions.

DELIBERATION |

Le Conseil Municipal,

22

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022vu l’exposé de Mme ESTEVES, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 27 juin 2022,

après en avoir délibéré,

décide à Punanimité

d’adopter les 21 mesures présentées par le Conseil de Transition.

M. le Maire remercie pour cette belle unanimité et responsabilité collective.

2022-70 SUBVENTION D’INVESTISSEMENT A L’ASSOCIATION « JARDIN DES REMPARTS SAVERNE »

Mme ESTEVES présente le point.

Dans le cadre de la Charte des associations, l’association du Jardin partagé des Remparts a déposé une fiche projet concernant la construction par les bénévoles d’un abri pour stocker les accessoires de jardinage et le paillage.

La Commission de la Transition Ecologique propose d’accorder une subvention de 100 €.

M. le Maire félicite les bénévoles de l’association du Jardin Partagé des Remparts, ainsi que les gestionnaires des autres associations de jardins de Saverne.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

vu l'exposé de Mme ESTEVES, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du

27 juin 2022,

après avis de la Commission de la Transition Ecologique du 1% juin 2022,

après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité

d’accorder une subvention de 100 € à l’association du Jardin des Remparts.

CULTURE, SPORT

2022-71 SUBVENTION A L’ASSOCIATION «LES PETITS CHANTEURS DE

SAVERNE »

M. SCHAEFFER présente le point.

L'association des Petits Chanteurs de Saverne a déposé une fiche projet concernant l’organisation d’un concert de l’été au Cloître des Récollets le 25 juin 2022 à 20h. Ce concert

23

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022clôture l’année de travail des Petits Chanteurs après deux années diffieites-marquées-p sanitaire.

%

Pour ce concert, l’association sollicite l’attribution d’une subvention.

La Commission Culture et Animations propose de suivre la demande à hauteur de 10 % du budget total, soit 465 €.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 27 juin 2022,

après avis de la Commission Culture et Animations réunie le 20 juin 2022,

après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité

de verser une subvention de 465 € à l’association des Petits Chanteurs de Saverne.

2022-72 SUBVENTION POUR L'ASSOCIATION « MOUVEMENT HUMANISTE ET FRATERNEL »

M. SCHAEFFER présente le point.

Dans le cadre des animations d’été organisées par la Ville de Saverne, l’association Mouvement Humaniste et Fraternel organisera deux bals populaires sur la Place du Général de Gaulle les 16 et 30 juillet 2022 à partir de 20h.

L'association sollicite une subvention de 804 €.

La Commission Culture et Animations donne un avis favorable.

DELIBERATION |

Le Conseil Municipal,

vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire par référence à la note de présentation du 27 juin 2022,

après avis de la Commission Culture et Animations du 20 juin 2022,

après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité

de verser une subvention de 804 € à l’association « Mouvement Humaniste et Fraternel ».

24

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/20222022-73 SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES AILES DE LA COHES ENTRAIDE

M. SCHAEFFER présente le point.

L'association « Les Aïles de la Cohes Entraide », Amicale des Sous-officiers du 1% Régiment des Hélicoptères de Combat de Phalsbourg avec qui la Ville de Saverne est jumelée, sollicite un soutien financier dans le cadre d’un raid de 300 km à travers le massif Vosgien.

Ce défi, au départ de Saverne, a été réalisé du 3 au 15 juin 2022, en autonomie, par un membre de l’association blessé en opération au Mali en 2021.

L'objectif était de récolter des fonds au profit de tous les blessés militaires en opération.

La Commission Culture et Animations propose d’octroyer une subvention de 300 €.

M. le Maire ajoute que la Ville de Saverne avait accueilli le départ de cette marche.

| DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 27 juin 2022,

après avis de la Commission Culture et Animations du 20 juin 2022,

après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité

de verser une subvention de 300 € à l’association « Les ailes de la Cohes Entraide ».

2022-74 SUBVENTION A L’ECOLE ELEMENTAIRE LES SOURCES DANS LE CADRE DU JUMELAGE AVEC DONAUESCHINGEN

M. SCHAEFFER présente le point.

Dans le cadre du jumelage avec Donaueschingen, 22 élèves de CE2/CMI1 et 16 élèves de CM2 de l’Ecole élémentaire des Sources vont à la rencontre de leurs correspondants allemands à l’Ecomusée d’Alsace le jeudi 30 juin 2022. L’Ecole élémentaire des Sources sollicite une aide dans le cadre du jumelage.

Selon les critères votés dans le cadre des subventions liées au jumelage avec Donaueschingen, l’aide de la Ville s’élève à 4 € par enfant, soit 152 €.

La Commission Culture et Animations donne un avis favorable.

| DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

25

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence àa-nete de présentation du 27 juin 2022,

après avis de la Commission Culture et Animations du 20 juin 2022,

après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité

de verser une subvention de 152 € à l’Ecole élémentaire Les Sources.

2022-75 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Mme STEFANIUK présente le point.

I - Subventions de fonctionnement selon critères

La Commission des Sports propose d’approuver l'attribution de diverses subventions à des associations sportives selon les critères actuellement en vigueur.

L'Association Aïkido Yoshinkan percevrait la somme de 420 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 180,00 € - Aide au bénévolat : 240,00 €

L’Association Alpha Handball percevrait la somme de 3 205 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 1 845,00 € - Aide au bénévolat : 1 360,00 €

L'Association Boxe Française percevrait la somme de 1 015 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 615,00 € - Aide au bénévolat : 400,00 €

L’Association Cairns percevrait la somme de 3 342,15 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 945,00 € - Aide au bénévolat : 560,00 € - Frais de Salles extérieures : 1 837,15 €

L'Association Clapotis percevrait la somme de 240 € répartie comme suit : - Aide au bénévolat : 240,00 €

L'Association de Cycliste Savernoise percevrait la somme de 255 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 15,00 € - Aide au bénévolat : 240,00 €

L’Association Envie de Bien-Etre percevrait la somme de 240 € répartie comme suit : - Aide au bénévolat : 240,00 €

L'Association Escrime percevrait la somme de 1 040 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 480,00 € - Aide au bénévolat : 560,00 €

26

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022L'Association Football Club percevrait la somme de 2 955 € répaitie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 1 275,00 € - Aide au bénévolat : 1 680,00 €

L’Association Judo Club percevrait la somme de 5 380 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 2 580,00 € - Aide au bénévolat : 1 680,00 € - Section sportive Judo : 1 120,00 €

L'Association Sportive du Collège Sources percevrait la somme de 231 € répartie comme suit :

- Licenciés -18 ans (scolaires) : 231,00 €

L’Association Sportive du lycée Leclerc percevrait la somme de 360 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (scolaires) : 360,00 €

L’Association Rohan Athlétisme percevrait la somme de 1 605 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 885,00 € - Aide au bénévolat : 720,00 €

L'Association Rugby Club La Licorne percevrait la somme de 735 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 495,00 € - Aide au bénévolat : 240,00 €

L'Association Gymnastique Rythmique de Saverne percevrait la somme de 2 495 € répartie comme suit :

- Licenciés -18 ans (associations) : 1 455,00 € - Aide au bénévolat : 1 040,00 €

L’Association Saverne Nautic Club percevrait la somme de 285,00 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 45,00 € - Aide au bénévolat : 240,00 €

L’Association Saverne Boxe Club percevrait la somme de 790 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 390,00 € - Aide au bénévolat : 400,00 €

L'Association Ski Club percevrait la somme de 240 € répartie comme suit : - Aide au bénévolat : 240,00 €

La Société de Gymnastique Saverne percevrait la somme de 3 555 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 2 115,00 € - Aide au bénévolat : 1 440,00 €

L’Association Tennis Club percevrait la somme de 1 795 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 1395,00 € - Aide au bénévolat : 400,00 €

L'Association Tricolore Basket Ball percevrait la somme de 2 395 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 1 275,00 € - Aide au bénévolat : 1 120,00 €

27

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022L'Association Tricolore Tennis de Table percevrait la somme de 149 € répartie comme suit :

- Licenciés -18 ans (associations) : 60,00 € - Aide au bénévolat : 80,00 €

L'Association Tricolore Volley Ball percevrait la somme de 1 625 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 585,00 € - Aide au bénévolat : 1 040,00 €

IT. Subventions exceptionnelles

Le Tennis Club sollicite une subvention exceptionnelle pour l’organisation de son traditionnel Tournoi de Tennis du 17 juin au 3 juillet 2022. La commission propose une aide d’un montant de 500 €.

Le Saverne Boxe Club section Kick Boxing sollicite une subvention pour l’organisation d’une compétition de Kick Boxing. La commission propose une aide de 800 €.

L'association de Cycliste de Saverne sollicite une subvention pour l’organisation du championnat Grand Est. La commission propose une aide de 1 000 €.

Le Rotary Club organise une randonnée en VTT au Haut Barr. La commission propose une aide de 1 000 €.

L’Equipe Sportive Catwomen pour le Raid Amazones 2022 sollicite un soutien financier. La commission propose une aide de 500 € qui sera versée à l’association support HyperSupers.

III. Subvention d’investissement

L'association de Gymnastique Rythmique Saverne sollicite une aide financière de 1 405,06 € soit 10 % du montant de l’investissement de 14 050,64 € concernant l’achat d’une moquette et enrouleur.

La commission propose d’accorder l’aide de 1 405,06 €.

IV. Subventions « ambition de territoire »

L'Association Rohan Athlétisme Saverne pour soutenir le maintien de certains de ses athlètes à haut niveau saison 2020/2021 :

La commission proposition une aide d’un montant de 5 000 €.

L'Association Rohan Athlétisme Saverne pour soutenir le maintien de certains de ses athlètes à haut niveau saison 2021/2022 :

La commission proposition une aide d’un montant de 6 000 €.

Le Judo Club pour le cofinancement de la section sportive scolaire saison 2020/2021 : la commission proposition une aide d’un montant de 3 000 €.

Le Judo Club pour le cofinancement de la section sportive scolaire saison 2021/2022 : la commission propose d’une aide d’un montant de 3 000 €.

Mme STEFANIUK ajoute qu’au moment de l’instruction des demandes de subventions, la Ville a enregistré 1 170 jeunes de moins de 18 ans licenciés dans les différentes associations. Elle

28

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022souligne que les demandes du Rotary Club et de l’Equipe Sportive Catwomen montrent que le sport, dont les valeurs ne sont plus à rappeler, peut également avoir un engagement solidaire et la commission a souhaité encourager cet engagement.

Concernant les subventions « ambition de territoire », elle rappelle que les projets qui peuvent prétendre à ce type de subventions doivent montrer une notion d’ambition et dépasser les activités et pratiques usuelles du club. Elle précise, concernant le Judo-Club, que la Ville s’est engagée à participer à la rémunération de l’enseignant référent de la section sportive du Collège des Sources, première section du sport de haut niveau qui conduit généralement au pôle Espoirs. Elle signale qu’un des élèves de cette section a été médaillé de bronze aux derniers championnats de France Cadets au mois d’avril dernier.

Pour la demande émanant de [Association Rohan Athlétisme Saverne, elle explique que la subvention est prévue pour l’accompagnement de plusieurs athlètes de haut niveau dont la vice- championne d’Europe espoir du 20 km marche, championne de France en 2 et 3 km marche, la championne de France marathon, la championne de France saut en hauteur. L'accompagnement de ces athlètes génère des frais importants pour les clubs. Elle souligne que, malgré le contexte sanitaire, les athlètes de haut niveau ont pu continuer à s’entraîner et participer aux différentes manifestations.

M. le Maire souligne qu’il y a des résultats et des valeurs derrière l’engagement des différentes associations.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

vu l’exposé de Mme STEFANIUK, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 27 juin 2022,

après avis de la Commission des Sports du 9 juin 2022,

après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité

d'attribuer les subventions suivantes :

Association Motif Montant

Association Aikido Yoshinkan Subvention de fonctionnement 420,00 €

Association Alpha Handball Subvention de fonctionnement 3 205,00 €

Association Boxe Française Subvention de fonctionnement 1 015,00 €

Association Cairns Subvention de fonctionnement 3 342,15 €

Association Clapotis Subvention de fonctionnement 240,00 €

Association Cycliste Savernoise Subvention de fonctionnement 255,00 €

Association Envie de Bien-Etre Subvention de fonctionnement 240,00 €

Association Escrime Subvention de fonctionnement 1 040,00 €

Association Football Club Subvention de fonctionnement 2 955,00 €

Association Judo Club Subvention de fonctionnement 5 380,00 €

AS du Collège Sources Subvention de fonctionnement 231,00 €

29

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022AS du Lycée Leclerc A2L0 00 LC Subvention de fonctionnement JOV,UUT

Association Rohan Athlétisme Subvention de fonctionnement 1 605,00 €

Association Rugby Club La Licorne Subvention de fonctionnement 735,00 €

Association Gymnastique Rythmique Subvention de fonctionnement 2 495,00 €

Association Saverne Nautic Club Subvention de fonctionnement 285.00 €

Association Saverne Boxe Club Subvention de fonctionnement 790,00 €

Association Ski Club Subvention de fonctionnement 240,00 €

Société de Gymnastique Saverne Subvention de fonctionnement 3 555,00 €

Association Tennis Club Subvention de fonctionnement 1 795,00 €

Association Tricolore Basket Ball Subvention de fonctionnement 2 395,00 €

Association Tricolore Tennis Table Subvention de fonctionnement 140,00 €

Association Tricolore Volley Ball Subvention de fonctionnement 1 625,00 €

Association Tennis Club Subvention exceptionnelle 500,00 €

Association Saverne Boxe Club Subvention exceptionnelle 800,00 €

Association de Cycliste de Saverne Subvention exceptionnelle 1 000,00 €

Association Rotary Club Subvention exceptionnelle 1 000,00 €

Association HyperSupers Equipe Subvention exceptionnelle 500,00 € Sportive Catwomen

Association Gymnastique Rythmique Subvention d’investissement 1 405,06 €

Association Rohan Athlétisme Ambition Territoire 2020/2021 5 000,00 €

Association Rohan Athlétisme Ambition Territoire 2021/2022 6 000,00 €

Judo Club Ambition Territoire 2020/2021 3 000,00 €

Judo Club Ambition Territoire 2021/2022 3 000,00 €

RESSOURCES HUMAINES

2022-76 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS ET NON PERMANENTS

M. le Maire présente le point.

A - Mise à jour du tableau des effectifs permanents

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics,

vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3, considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,

après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 23 juin 2022,

30

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022vu l’avis du Comité Technique du 27 juin 2022,

considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 9 mai 2022,

il est proposé au Conseil Municipal :

a) de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 4 juillet 2022.

Les changements sont les suivants :

- 2 transformations de poste :

Il convient de supprimer un poste au grade d’adjoint administratif principal de 1% classe à la suite du départ à la retraite de l’agent et créer un poste au premier grade de la filière administrative.

Service Copitient Grade initial Grade de création d’emploi

Etat-Civil 35/35 ee DU principal de | à àicint Administratif

Suite à la réussite d’un concours, il convient de supprimer le poste occupé au grade d’adjoint du patrimoine et créer un poste au grade d’adjoint du patrimoine principal de 2° classe.

Service Coefficient Grade initial Grade de création d’emploi

Adjoint du patrimoine Bibliothèque 35/35 Adjoint du patrimoine

principal de 2°" classe

- 2 créations de poste :

Pour répondre au départ à la retraite de deux agents du service scolaire au second semestre 2022 et à l’ouverture d’une classe aux Gravières, il convient de créer deux postes. Les postes encore occupés par les agents en partance seront supprimés ultérieurement.

Service Lens Grade de création d’emploi

Scolaire 30/35 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2° classe

Scolaire 30/35 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe

Au total, cela représente 227 postes créés (contre 225 postes créés correspondant à 184,11 ETP au précédent Conseil Municipal).

b) d’autoriser le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives aux recrutements.

Pièce jointe : tableau des effectifs permanents au 4 juillet 2022 (annexe 1).

B - Mise à jour du tableau des effectifs non-permanents

31

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et-de teurs

établissements publics,

vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et prévoit la possibilité de recours à des agents contractuels dans des cas particuliers. Parmi ces motifs, le recrutement d’un agent contractuel est possible pour faire face à un besoin ponctuel en cas d’accroissement temporaire d’activité ou pour des besoins de renforts saisonniers,

considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 23 juin 2022,

vu l’avis du Comité Technique du 27 juin 2022,

considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 9 mai 2022,

1l est proposé au Conseil Municipal :

a) d’autoriser le Maire à conclure des contrats à durée déterminée au titre de ces 2 motifs dans la limite des crédits inscrits au budget,

b) de fixer le tableau des emplois non permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 4 juillet 2022.

Les changements sont les suivants :

- création de postes saisonniers :

Pour répondre au besoin de main d'œuvre durant la période estivale, il convient de créer plusieurs postes saisonniers qui seront supprimés en septembre 2022 :

Service Coefficient d’emploi Grade de création

Enfance 35/35 Adjoint d'Animation

Enfance 35/35 Adjoint d'Animation

Enfance 35/35 Adjoint d'Animation

Enfance 35/35 Adjoint d'Animation

Enfance 35/35 Adjoint d'Animation

Enfance 28/35 Adjoint d'Animation

Enfance 17,5/35 Adjoint Technique

Enfance 17,5/35 Adjoint Technique

Jeunesse 35/35 Adjoint d'Animation

Jeunesse 35/35 Adjoint d'Animation

Jeunesse 35/35 Adjoint d'Animation

Jeunesse 35/35 Adjoint d'Animation

Jeunesse / PRE 35/35 Adjoint d'Animation Jeunesse / PRE 35/35 Adjoint d'Animation Jeunesse / PRE 35/35 Adjoint d'Animation Jeunesse / PRE 35/35 Adjoint d'Animation Jeunesse / PRE 35/35 Adjoint d'Animation

32

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022| Jeunesse / PRE L 35/35 | Adjoint d'Animation

Au total, cela représente 65 postes créés dont 42 postes à temps non complet (contre 47 postes créés dont 34 postes à temps non complet au précédent Conseil Municipal),

c) d’autoriser le Maire à conclure des contrats à durée déterminée pour des motifs de renforts ponctuels des services au titre des articles 3 alinéa 1 et alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, de contrats d’activité accessoire ou de vacations horaires pour tous les types d'emplois existants dans la collectivité et à prendre les dispositions relatives au recrutement dans la limite des crédits inscrits au budget.

Pièce jointe : tableau des effectifs non permanents au 4 juillet 2022 (annexe 2).

C - Mise à jour du tableau des autres emplois

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics,

vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 23 juin 2022,

vu l’avis du Comité Technique du 27 juin 2022,

considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée déhibérante le 9 mai 2022,

il est proposé au Conseil Municipal :

a) d’autoriser le Maire à conclure des contrats autres dans la limite des crédits inscrits au budget.

b) de fixer le tableau des autres emplois de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 4 juillet 2022.

Au total, cela représente 26 postes créés dont 12 postes à temps non complet {contre 26 postes créés dont 12 postes à temps non complet au précédent Conseil Municipal).

c) d’autoriser le Maire à conclure des contrats pour des motifs autres et à prendre les dispositions relatives au recrutement dans la limite des crédits inscrits au budget.

d) de signer les conventions avec le centre de formation d’apprentis et à recourir aux contrats d'apprentissage.

Pièce jointe : tableau des effectifs des autres emplois au 4 juillet 2022 (annexe 3).

33

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022M. le Maire souhaite une bonne retraite aux agents qui ont fait valoir teurs-droits-àta-retraite-et félicite ceux qui ont réussi les concours. Il signale qu’il reste des postes de service civique à pourvoir, notamment au Port de plaisance et l’accueil de la mairie et lance un appel aux candidats.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 27 juin 2022,

après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 23 juin 2022,

après avis du Comité Technique du 27 juin 2022,

après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité

a) de fixer le tableau des emplois permanents et non permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 4 juillet 2022,

b) d’autoriser le Maire à conclure :

- des contrats à durée déterminée pour des motifs de renforts ponctuels des services au titre des articles 3 alinéa 1 et alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, de contrats d’activité accessoire ou de vacations horaires pour tous les types d'emplois existants dans la collectivité et à prendre les dispositions relatives au recrutement dans la limite des crédits inscrits au budget.

- de signer les conventions avec le centre de formation d’apprentis et à recourir aux contrats d’apprentissage.

2022-77 PLAN DE FORMATION -— ANNEE 2022

M. le Maire présente le point.

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du bilan des formations de l’année 2021 et du plan de formation 2022 des agents de la collectivité.

Ce document est joint en annexe.

Le Conseil Municipal a pris acte du bilan des formations de l’année 2021 et du plan de formation 2022.

DIVERS |

2022-78 POINT D'INFORMATION CONSACRE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire présente le point.

34

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022Dans sa séance du 27 mai 2020, le Conseil Municipal a consenti au

délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration. Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :

1)

2)

3)

4)

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

Décisions prises :

NEANT

De fixer, dans la limite de 5 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

Décisions prises :

NEANT

De procéder, sans restriction de montant et dans la limite des sommes inscrites au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Décisions prises :

NEANT

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants sans limitation de montant ni de procédures (procédures formalisées ou adaptées...) dès lors que les crédits sont inscrits au budget

Décisions prises :

Objet : Location longue durée d’une nacelle neuve sur porteur plateau VL de 3.5 tonnes pour les services techniques municipaux

Durée : 4 ans à compter du 1° octobre 2022

Titulaire : DISTEL SAS

Montant sur la durée globale du marché : 80 640 € TTC

Objet : Marché de fourniture de livres pour la Bibliothèque municipale de Saverne

Marché à bons de commande avec un maximum exprimé en montant de commandes Durée : 3 ans à compter du 18 mai 2022

35

Mai bre d

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022Lot n°1 : Ouvrages de fiction, documentaires et livres lus aduites Titulaire : BASTIAN PRESSE

Montant maximum de commandes : 43 000,00 € HT

Lot n°2 : Ouvrages de fiction, documentaires et livres lus jeunesse Titulaire : BASTIAN PRESSE

Montant maximum de commandes : 26 999,00 € HT

Durée : 1 an à compter du 18 mai 2022

Lot n°3 : Bandes dessinées, mangas, comics adultes et jeunesse

Titulaire : KLAEYLE LIBRAIRIE

Montant maximum de commandes : 20 000,00 € HT

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

Décisions prises :

NEANT

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

Décisions prises :

Sinistre : Choc véhicule contre feu tricolore rue St Nicolas-côté d’Otterswiller

Date de l’événement : 14/02/2022

Montant des dégâts : 1 299,88 €

Indemnisation suite à rapport d’expertise : 799,88 €

Sinistre : Choc véhicule contre horodateur chemin des Remparts

Date de l’événement : 29/03/2022

Montant des dégâts : 4 110 €

Indemnisation suite à rapport d’expertise : 3 071,40 €

Indemnisation différée : 1 038,60

Sinistre : Choc de véhicule contre navette électrique

Date de l’événement : 03/11/2021

Montant des dégâts : 366,60 €

Indemnisation suite à rapport d’expertise : 166,60 €

Indemnisation différée : 200,00 €

Sinistre : Choc véhicule contre arbres rue du Maréchal Joffre

Date de l’événement : 11/05/2022

Montant des dégâts : 973,40 €

Indemnisation suite à rapport d’expertise : 973,40 €

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX.

Décisions prises :

NEANT

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

36

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022Décisions prises :

NEANT

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges

Décisions prises :

NEANT

10) De décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €

Décisions prises :

NEANT

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts

Décisions prises :

NEANT

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

Décisions prises :

NEANT

13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

Décisions prises :

NEANT

14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

Décisions prises :

NEANT

15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 €

Décisions prises :

Opérations effectuées depuis le Conseil Municipal du 9 mai 2022

1) D.I.A n°45/2022 présentée par M. SIEFER Jean-Frédéric & Mme GOETZ Sabrina pour un bâti (habitation) - 5 Rue de l'Oignon — Section 2 Parcelle(s) 70.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

2) D.I.A n°46/2022 présentée par COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE pour un non bâti - Rue du Centre Nautique — Section 18 Parcelle(s) 386/10 &

390/12.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

37

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/20223) D.I.A n°47/2022 présentée par Consorts MOREL pour un non bâti—4-Rue-du-Bastbers Section 30 Parcelle(s) 119/93 & 120/94.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

4) D.I.A n°48/2022 présentée par Consorts MOREL pour un non bâti - 4 Rue du Bastberg — Section 30 Parcelle(s) 119/93, 120/94 & 220/902.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

5) D.I.A n°49/2022 présentée par Mme WITT Claire (veuve DEGUILLAUME) pour un non bâti - Rue Clémenceau — Section 6 Parcelle(s) 633/147 & 146.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

6) D.E.A n°50/2022 présentée par M. PEDRON Pascal pour un bâti (habitation) - 44 Rue du 19 Novembre — Section 28 Parcelle(s) (2/78 & (3)/78.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

7) DA n°51/2022 présentée par M. ROUSSEAU Damien pour un bâti (habitation) - 1 Grand'Rue — Section 3 Parcelle(s) 2.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

8) D.I.A n°52/2022 présentée par M. DOLFUS Jean-Louis & Mme HUNSINGER Martine pour un bâti (habitation) - 4 Rue Paul Acker — Section 10 Parcelle(s) 504/22 & 506/25. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

9) D.IA n°53/2022 présentée par Mme PATTYN Juliette pour un bâti (habitation) - 9 Rue de la Gare — Section 3 Parcelle(s) 113/59 & 104/59.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

10) D.L.A n°54/2022 présentée par SCI OBJECTIF 2020 pour un bâti (local professionnel) - 15 Rue de la Gare — Section 3 Parcelle(s) 82/62.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

11) D.I.A n°55/2022 présentée par M. AKGUL Veli pour un non bâti - Rue de l'Ermitage — Section 16 Parcelle(s) 252/39.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

12) D.LA n°56/2022 présentée par Mme BILGER Marie-Christine pour un non bâti - 56 Rue du Maréchal Joffre — Section 9 Parcelle(s) 235/43.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

13) D.L.A n°57/2022 présentée par Mme DUBOULAY (veuve VINCENT) Bernadette pour un bâti (habitation) - 6 Rue de Gottenhouse — Section 6 Parcelle(s) 100.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

14) D.I.A n°58/2022 présentée par M. & Mme TURHAN Ali & Ayse pour un bâti (habitation) - Lot 2 - 4 Rue du Griffon — Section 2 Parcelle(s) 102.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

15) D.I.A n°59/2022 présentée par M. & Mme TURHAN Ali & Ayse pour un bâti (habitation) - Lots 4 & 6 - 4 Rue du Griffon — Section 2 Parcelle(s) 102.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

38

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/202216) D.I.A n°60/2022 présentée par SENSTRONIC pour un bâti (Idcal professionnel) - 8 Rue

d'Otterswiller — Section 11 Parcelle(s) 328/19.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

17) D.I.A n°61/2022 présentée par M. SIEFFERT Patrick pour un bâti (local commercial) - 14

Grand'Rue — Section 2 Parcelle(s) 166/61.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

18) D.I.A n°62/2022 présentée par M. SIEFFERT Patrick pour un bâti (mixte) - 90 Grand'Rue / 23 Rue des Pères — Section 1 Parcelle(s) 239/122.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

19) D.I.A n°63/2022 présentée par Consorts JUNG-MATTES pour un bâti (local professionnel) - 57-59 Grand'Rue — Section 1 Parcelle(s) 38, 39(A) & 39(B).

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

20) D.I.A n°64/2022 présentée par M. & Mme BELLOT Thomas pour un bâti (habitation) - 7 Rue du Serpent — Section 30 Parcelle(s) 113.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

21) D.IA n°65/2022 présentée par SCI 32 RUE DE L'ERMITAGE pour un non bâti (stationnement) - 32 Rue de l'Ermitage — Section 17 Parcelle(s) 189, 190, 192, 224, 226, 230 & 231.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

22) D.L.A n°66/2022 présentée par SASU DU LYS pour un bâti (habitation) et non bâti - 4 Rue Privée Bloch — Section 27 Parcelle(s) 252/151, 253/151, A//151, B/151. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

23) D.I.A n°67/2022 présentée par IN'LI GRAND EST pour un bâti (habitation) - Lots 16 & 48 - 3 Impasse de la Roseraie — Section 28 Parcelle(s) 223/87.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

24) D.I.A n°68/2022 présentée par Consorts HECKLER Madeleine pour un non bâti - Rue de

Molsheim — Section 9 Parcelle(s) 39.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

25) D.L.A n°69/2022 présentée par Sarl Philippe MURA pour un non bâti - Rue de Molsheim — Section 9 Parcelle(s) 39.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

26) D.I.A n°70/2022 présentée par M. CREMMEL Gérard & Mme PERTSCHI Véronique pour un bâti (habitation & commercial) - 4 & 6 Rue Saint-Nicolas — Section 5 Parcelle(s) 36 & 37. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

27) D.IA n°71/2022 présentée par COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE pour un non bâti - Lieu-dit "Nierderfeld" — Section 9 Parcelle(s) (2)/16. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

28) D.I.A n°72/2022 présentée par M. RAUNER Jacques pour un bâti (habitation) - 25 Rue Erckmann Chatrian — Section 6 Parcelle(s) 630/32.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

39

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/202229) D.I.A n°73/2022 présentée par ENTREPRISE SYLV AIN SALOMON IMMEUBLES pour un non bâti - 25 Rue de Monswiller — Section 32 Parcelle(s) 237/129 & 346/130. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

30) D.[L.A n°74/2022 présentée par Consorts MATTES pour un bâti (habitation) - Lot 3 - 59 Grand'Rue — Section 1 Parcelle(s) 39(A) & 39(B).

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

31) D.I.A n°75/2022 présentée par Consorts MATTES pour un bâti (habitation) - Lot 5 - 59 Grand'Rue — Section 1 Parcelle(s) 39(A) & 39(B).

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

32) D.I.A n°76/2022 présentée par M. & Mme Pascal AUBRY pour un bâti (habitation) - 4 Rue de la Vedette — Section 17 Parcelle(s) 101.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

33) D.I.A n°77/2022 présentée par Consorts DREYSSE pour un bâti (habitation) - 17 Rue des Clés — Section 4 Parcelle(s) 37.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

34) D.LA n°78/2022 présentée par M. MOREL Henri pour un bâti (habitation) - 4 Rue du Bastberg — Section 30 Parcelle(s) 119/93 & 120/94.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

35) D.I.A n°79/2022 présentée par M. MOREL Henri pour un bâti (habitation) - 4 Rue du Bastberg — Section 30 Parcelle(s) 119/93, 120/94 & 220/92.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

36) D.E.A n°80/2022 présentée par SCI FITH pour un bâti (habitation) - 81 A Rue de Monswiller — Section 35 Parcelle(s) (1)/35, (2}/35, (3)/35 & (4)/35.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

37) D.L.A n°81/2022 présentée par M. MATTER Jean-Paul & Mme SUTTER Danielle pour un bâti (habitation) - 11 Rue Person — Section 10 Parcelle(s) 107.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

38) D.L.A n°82/2022 présentée par CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un non bâti - ZAC SAUBACH Tranche 5 - Lot 21 — Section 20 Parcelle(s) 424/59.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en première instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

Décisions prises :

Jugement du Conseil d’Etat en date du 13 juin 2022 dans l’affaire Immotour :

40

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022- Le Conseil d'Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 24 octobre 2019 et reconnait une responsabilité sans faute de la Commune de Saverne - La Commune de Saverne est condamnée à verser à la société Immotour une somme de 150 000 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2015 et capitalisés à compter du 13 avril 2016.

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 €

Décisions prises :

NEANT

18) De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

Décisions prises :

NEANT

19) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

Décisions prises :

NEANT

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 500 000 €

Décisions prises :

NEANT

21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 1 000 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.

Décisions prises :

NEANT

22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 1 000 000 €

Décisions prises :

NEANT

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

Décisions prises :

41

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022NEANT

24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

Décisions prises :

NEANT

25) De demander à tout organisme financeur, sans restriction de montant ni d'organisme financeur ; pour tous les types de subventions, quelle qu’en soit la forme et qu’elles soient de fonctionnement ou d’investissement, l'attribution de subventions

Décisions prises :

NEANT

26) De procéder, sans restriction pour tous les projets communaux et pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux Décisions prises :

NEANT

27) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

Décisions prises :

NEANT

28) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement

Décisions prises :

NEANT

M. le Maire informe que la Ville de Saverne, après une longue procédure concernant une affaire datant de 2012, a été condamnée par le Conseil d'Etat à verser à la Société Immobilière Immotour la somme de 150 000 € d’indemnités à laquelle il faut rajouter les intérêts, les frais et dépens, soit 164 253,32 €. Il souligne que la Ville de Saverne respecte pleinement la décision de justice, bien qu’elle soit surprenante et difficile à comprendre. Il rappelle que la commune avait, en 2012, préempter l’Hôtel Geiswiller pour le compte de la Communauté de communes, préemption qui a été retirée en 2013. Suite à cela, la Société Immotour avait attaqué la Ville en justice et a été condamnée par le Tribunal Administratif à verser la somme de 436 669,86 € car le Tribunal Administratif avait jugé que les procédures de préemption et de renonciation à la préemption n’avaient pas été légales. Il précise que la Ville avait fait appel de cette décision et dans un jugement du 24 octobre 2019, la Cour Administrative d’ Appel de Nancy lui avait donné pleinement raison et avait purement et simplement annulé l’arrêt du TA en arguant que les procédures de préemption et renonciation à la préemption étaient parfaitement légales et que par conséquent la Ville ne devait rien en indemnisation du propriétaire de cet immeuble qui a fait appel auprès du Conseil d’Etat. Le Conseil d'Etat ne jugeant que les solutions en droit et non le fond de l’affaire, il reconnaît qu’il était très serein car aucune d’irrégularité, ni de procédure, ni de droit dans cette affaire, n’avait été soulevée. Il mentionne que la Ville a tout de même provisionné 200 000 € par précaution. Mais, le 13 juin dernier, contrairement aux conclusions du rapporteur public, la Ville a été condamnée. Il explique que le rapporteur public

42

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022est le conseiller d’Etat qui est désigné au sein du tribunal suprême de la justice administrative pour présenter l’affaire, l’analyser et proposer une solution aux magistrats qui sont ensuite libres de suivre ou non la décision du rapporteur public. Il en ressort que la Ville doit faire face, sur cet arrêt précisément, à un revirement jurisprudentiel du Conseil d’Etat qui a décidé de créer une responsabilité sans faute pour la première fois dans le cadre d’une décision de préemption légale. Il déclare que le Conseil d’Etat a jugé que la préemption faite en 2012 et que la renonciation à la préemption étaient légales, mais que malgré tout cela avait entraîné un préjudice et condamne la Ville à payer la somme de 164 253,32 €. Il ne s’agit pas de contester la décision, et juridiquement il n’est plus possible de la contester, mais 1l estime qu’elle est surprenante dans la mesure où jusqu’à présent la responsabilité sans faute n’avait pas été reconnue dans le droit de la préemption. Il souligne qu’en général, lorsque le Conseil d’Etat revoit sa jurisprudence, celle-ci ne s’applique pas en l’espèce, mais dans le futur. Cette fois-ci, de manière inexpliquée, le tribunal a choisi de juger l’affaire au fond et de condamner la Ville.

Mme SCHNITZLER, n’ayant pas eu le temps de préparer le Conseil Municipal avant aujourd’hui, sollicite la communication du jugement, mais également tous les documents afférant à cette procédure, pour lui permettre de faire les éventuelles observations.

M. le Maire dit que les pièces lui seront communiquées.

M. HAEMMERLIN relève que c’est la presque fin d’un épisode qui aura fait couler beaucoup d’encre au cours du précédent mandat. Il a souvenir d’un jugement du TA au vitriol contre la Ville de Saverne pour sa condamnation à 440 000 €. Son groupe va reprendre le jugement et l’analyser. Il souhaite également avoir un état complet des frais engagés dans la procédure, des intérêts légaux, des frais d’expertise et des frais d’avocats. Il rappelle qu’il avait demandé la constitution d’une provision qui lui avait été refusée et avait donné lieu à un esclandre du Conseil Municipal, et une conclusion un peu hâtive dans la presse intitulée « les finances de la Ville de Saverne reviennent au vert ». Il manquait en réalité 400 000 € dans les comptes. Son groupe reviendra sur ce dossier en temps voulu. Il se réjouit que finalement la Ville ait accédé à sa demande de provisionnement et qu’il pense que M. le Maire en est aujourd’hui satisfait puisque cela va permettre d’amortir ce qui reste comme une déconvenue et une perte sèche pour la Ville de Saverne dont l’affaire, il en convient, remonte à plusieurs années.

Concernant la nacelle, il comprend l’intérêt de la location, notamment en termes de maintenance, mais souhaite savoir combien coûte l’acquisition d’une telle nacelle sans la maintenance.

M. DUPIN répond que ce contrat de location est moins cher que le précédent et vu le prix d’achat d’une nacelle, avec les coûts d’immobilisation du système, la meilleure solution pour la Ville est de passer par une location. Il communiquera assez rapidement les prix à M. HAEMMERLIN.

Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.

QUESTIONS ORALES

Mme SCHNITZLER signale que le local de l’Association des Sous-Officiers de Réserve de Saverne et Environs, situé rue des Sablonnières, a encore été victime de dégradations aux alentours du 18 juin et que cela fait désormais plusieurs années qu’il est régulièrement dégradé. La Ville étant propriétaire du local, elle demande si M. le Maire envisage de proposer une solution à cette association car elle est en détresse depuis plusieurs années en raison de ces

43

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022dégradations qui se multiplient, surtout que rien ne change et n’évolue par rapport à cette | problématique.

M. le Maire lui répond que oui et qu’il a assisté à l’assemblée générale de l’association il y a quinze jours. Il leur a annoncé que la Ville était prête à leur proposer un autre local. Il a rendez- vous dans quelques jours avec le Président et quelques membres du Comité pour envisager avec eux une solution qui aille dans ce sens-là pour l’association avec laquelle la Ville entretient de très bonnes relations.

Il souhaite à toutes et à tous un bel été et donne la parole à M. SCHAEFFER.

M. SCHAEFFER signale que la Ville de Saverne propose des animations qui vont permettre à chacun de trouver son bonheur cet été. Elles vont démarrer après-demain et durer jusqu’au 17 septembre. La ville sera animée les mercredis et les samedis, par le biais du service Jeunesse, avec des spectacles d’échasses, de cirque et de danse. Il indique les quatre temps forts de cet été :

- le spectacle Choremania organisé par le Comité des Fêtes à partir du 15 juillet et jusqu’au 1% août, les vendredi, samedi et dimanche, avec une animation en centre-ville autour de la danse

- à la mi-août, sur deux jours : Détours de cheval avec un spectacle nocturne

- la Fête de la Bière qui fait partie de la culture savernoise aura lieu le dernier week-end du mois d’août

- le 17 septembre: la 3% édition de Chic c’est la rentrée, avec les commerçants, les commerçants sédentaires et tout le tissu associatif qui présentera ses activités et qui se terminera, comme les deux précédentes années, par un karaoké géant.

M. le Maire informe qu’il y aura également trois concerts, les jeudis du Port, les festivités du 14 juillet avec le bal populaire du 13 juillet, la cérémonie militaire sur la Place du Général de Gaulle, la grande course de bouées « licorne » dans le bassin du canal et pour finir le bal chez les pompiers.

Il clôt la séance à 22h.

Le Maire La secrétaire de séance

StéphangLEYE GER Anne-Marie SCHNELL

à

Accusé de réception en préfecture

067-216704379-20220926-20220927-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022