Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 27 fevrier 2021 58pfo8jcrz0g

Documents similaires

Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 27

Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 27

Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 3 n

Procès Verbal - Buhl conseil municipal 2024 11 27 pv conseil munic

Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 09

Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 9 j

Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 1 s

Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 24

Conseil Municipal - Buhl conseil municipal 2023 07 27 170 2023 t3f58jf

Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 8 d

Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 27 fevrier 2021 58pfo8jcrz0g Document publié le Samedi 27 février 2021 par la commune de Buhl. Lien du pdf (Procès Verbal - Buhl conseil municipal pv conseil municipal du 27 fevrier 2021 58pfo8jcrz0g)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Énergies, Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 1

PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BUHL SÉANCE DU 27 FEVRIER 2021

Sous la présidence de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

étaient présents :

Madame Lucie ANDOLFATTO, Madame Sophie ARGER, Monsieur Thiébaut AUREZ, Monsieur Jean-Louis CORTI, Madame Christine FEDRY, Madame Christel FLORY, Madame Hyacinthe FRANCK, Monsieur Gérard GERTHOFFERT, Madame Orlane GIEGELMANN, Monsieur Régis GOURDON, Monsieur Francis KOHLER, Madame Marianne LOEWERT, Madame Sylvie NUZZO, Monsieur Jean-Marie MARSEILLE, Monsieur Dominique MEYER, Monsieur Christian MUNDINGER, Madame Marilène PIZZULO, Monsieur Angelo RAUSÉO, Monsieur Christian RISSER, Monsieur Richard SCHIRCK, Madame Geneviève ZANDONELLA.

A donné procuration :

Madame Graziella LANG à Monsieur Yves COQUELLE.

Secrétaire de séance : Monsieur Richard SCHIRCK assisté de Madame Marine PONSSARD, DGS

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020

2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

4. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

5. AFFECTATION DU RESULTAT

6. CONVENTION AVEC l’ADAUHR POUR ETUDES CENTRE-VILLE

7. ADHESION AU SCOT POUR L’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS

8. TRAVAUX PONT DU CORDONNIER

9. FRICHE ZUBER : LANCEMENT D’ETUDES

10. ADHESION A UNE COOPERATIVE SOLAIRE

11. ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES AU SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH 12. PRISE DE COMPÉTENCE “MOBILITÉ” PAR LA CCRG

13. SUBVENTION CLASSE VERTE ECOLE KOECHLIN

14. CONTRAT AIDÉ

15. SUPPRESSION DE POSTE

16. COMMUNICATIONS DIVERSESCommune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 2

Monsieur Yves COQUELLE, Maire, ouvre la séance à 9h30, souhaite la bienvenue aux Conseillers Municipaux présents. Il souhaite également la bienvenue au public et rappelle que celui-ci n’a pas droit à la parole.

Il salue le retour de MM. Jean-Louis CORTI et Francis KOHLER et leur adresse ses vœux de bonne santé.

Il demande à Madame Marine PONSSARD, DGS, d’effectuer l’appel des Conseillers présents. Monsieur Yves COQUELLE, Maire, déclare le quorum atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020

DEL20210227-01 : ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020

Monsieur Yves COQUELLE, Maire, demande s’il y a des observations concernant le procès- verbal de la séance du 9 décembre 2020.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2020.

2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

DEL20210227-02 : DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il convient de soumettre, au vote du Conseil Municipal, la nomination d’un secrétaire de séance parmi ses membres.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- DE NOMMER Monsieur Richard SCHIRCK, Conseiller, en tant que secrétaire de séance. - DE NOMMER Madame Marine PONSSARD, DGS, en tant que secrétaire auxiliaire.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 3

3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

DEL20210227-03 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

Monsieur Christian RISSER, Adjoint, expose :

Le compte de gestion 2020 du budget général est présenté en annexe 1.

Après avoir constaté que le compte de gestion 2020 du budget général établi par la Trésorerie indique les mêmes résultats que ceux issus du compte administratif 2020,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- D’APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020 :

Fonctionnement

Dépenses : 2 104 909,81 € Recettes : 2 333 147,81 € Résultat 2020 excédent 228 238,00 €

Investissement

Dépenses : 1 322 985,19 € Recettes : 1 315 269,03 € Report résultat 2019 déficit 14 323,33 € Résultat 2020 déficit 22 039,49 €

Résultat 2020 excédent 206 198,51 €

4. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

DEL20210227-04 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Monsieur Christian RISSER, Adjoint, effectue une présentation du compte administratif (annexe 2).

Il rappelle que le budget a été voté en juillet 2020 ce qui explique que les prévisions n’aient pas nécessité de budget supplémentaire ou de décision modificative.

Une fois les restes à réaliser déduits (qui concernent essentiellement le reste du programme de voirie Saint-Pirmin, l’achat d’un véhicule aux services techniques et l’opération du Hugstein), le résultat est d’environ 118 000 euros, qui résulte d’efforts de maîtrise du fonctionnement. Il indique également qu’un travail important est mené sur la dette et que ce sera présenté au moment de la préparation et du vote budgétaire.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 4

L’assemblée désigne Christian RISSER comme Président de vote du compte administratif.

Monsieur Yves COQUELLE, Maire, quitte la salle des séances.

Sur proposition du président de séance,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à 17 voix pour et 4 abstentions (G. ZANDONELLA, F. KOHLER, A. RAUSEO, C. FEDRY),

- D’APPROUVER le compte administratif 2020 du budget général comme suit et tel que présenté en annexe :

Fonctionnement

Dépenses : 2 104 909,81 € Recettes : 2 333 147,81 € Résultat 2020 excédent 228 238,00 €

Investissement

Dépenses : 1 322 985,19 € Recettes : 1 315 269,03 € Report résultat 2019 déficit 14 323,33 € Résultat 2020 déficit 22 039,49 €

Résultat 2020 excédent 206 198,51 €

Restes à réaliser au 31/12/2020

Dépenses 158 927,27 € Recettes 70 839,70 € Solde négatif 88 087,57 €

Résultat cumulé : excédent 118 110,94 €

Durant les débats, les échanges suivants ont eu lieu :

Francis KOHLER regrette qu’une commission finances n’ait pas été réunie avant la présentation du compte administratif.

Christian RISSER précise que les éléments ont été communiqués très tard, que la situation sanitaire rend difficile les réunions et qu’il estime que la réunion de la commission a plus de sens pour le budget 2021.

M. Kohler émet l’hypothèse d’un examen du projet de budget primitif par les Commissions réunies plutôt que par la commission des finances.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 5

5. AFFECTATION DU RESULTAT

DEL20210227-05 : AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- D’AFFECTER l’excédent de fonctionnement du compte administratif du budget général 2020, de la manière suivante :

* 126 639,49 € à l’article 1068 en recettes d’investissement du budget primitif 2021.

* 101 598,51 € à l’article 002 en excédent de fonctionnement reporté en recettes de fonctionnement du budget primitif 2021.

- D’INSCRIRE le déficit d’investissement du compte administratif du budget général 2020, soit 22 039,49 €uros, à l’article 001 en dépenses d’investissement du budget primitif 2021.

6. CONVENTION AVEC L’ADAUHR POUR ETUDES « CENTRE-VILLE »

DEL20210227-06 : CONVENTION AVEC L’ADAUHR POUR ETUDES « CENTRE-VILLE »

Monsieur Christian RISSER, Adjoint, expose :

Suite à l’adhésion à l’ADAUHR – Agence Technique Départementale du Haut-Rhin actée en Conseil Municipal le 9 décembre dernier, la Municipalité a saisi ses services pour l’accompagner dans une étude de faisabilité destinée à définir les possibilités d’aménagement du centre-ville. La convention jointe en annexe 3 prévoit de charger l’ADAUHR d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage étudiant le devenir du centre-ville de Buhl.

L’objectif de cette réflexion est de « concilier les nombreuses fonctions présentes dans un périmètre restreint tout en embellissant les espaces publics (voiries, circulations, parkings et places) et en repensant le plan de circulation. »

Cette étude s’élève à 20 370 € TTC.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- DE CONFIER une étude de faisabilité pour le projet d’aménagement des espaces centraux de la commune ;

- D’INSCRIRE au BP 2021 les crédits correspondants ;

- DE L’AUTORISER à signer la convention en annexe 3.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 6

7. ADHESION AU SCOT POUR L’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS

DEL20210227-07 : ADHESION AU SCOT POUR L’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS

Monsieur Christian RISSER, Adjoint, expose :

Ce point porte sur l’approbation et l’autorisation de signer la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et des certificats d’urbanisme entre la Commune de Buhl et le syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon.

VU l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme aux termes duquel le Maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de la commune.

VU les articles R. 423-14 et R. 423-15 du Code de l’urbanisme permettant au Maire de charger un syndicat mixte d’instruire sous son autorité les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme.

VU les statuts du Syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon et plus particulièrement son article 2.

VU l’offre du Syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon de porter assistance aux communes figurant dans son périmètre et faisant appel à ses services pour réaliser la mission d’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables) et des certificats d’urbanisme.

CONSIDERANT que l’instruction des autorisations du droit des sols de la Commune de Buhl est assurée par les services municipaux ;

CONSIDERANT que la loi ALUR entraîne un désengagement de l’Etat dans son soutien technique aux collectivités territoriales en matière d’urbanisme.

CONSIDERANT que la loi ALUR incite les collectivités territoriales à mutualiser la mission d’instruction des autorisations du droit des sols à l’échelon intercommunal.

CONSIDERANT que, par une délibération du 10 décembre 2014, le Syndicat mixte du SCOT Rhin- Vignoble-Grand Ballon a décidé de porter assistance aux communes figurant dans son périmètre et faisant appel à ses services pour réaliser la mission d’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables) et des certificats d’urbanisme.

CONSIDERANT que la Commune de Buhl souhaite confier l’instruction des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme au Syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 7

CONSIDERANT que la Commune de Buhl et le Syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon ont élaboré un projet de convention prévoyant le transfert de cette mission au syndicat à compter 1er juillet 2021.

CONSIDERANT que la Commune de Buhl ne transfère que la mission d’instruction au syndicat, le Maire étant seul compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme qui relèvent de la commune.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- D’APPROUVER la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables) et des certificats d’urbanisme entre la Commune de Buhl et le Syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon.

- DE L’AUTORISER à signer la convention présentée en annexe 4.

Durant les débats, les échanges suivants se sont tenus :

Christian RISSER explique que cette adhésion permet de mutualiser les coûts et de sécuriser les procédures en faisant appel à des spécialistes en urbanisme. Cela représente un coût de 4,50 € par habitant annuellement + un ticket d’entrée à 2 100 €. Soit pour 2021 (adhésion au 1er juillet 2021) : 9 637 € ; soit en rythme de croisière : 15 075 €.

Yves COQUELLE précise que toutes les démarches pour les habitants restent les mêmes : renseignements, dépôt des dossiers, publicité des décisions restent en mairie. Jusqu’ici, ces tâches étaient assurées directement par un agent municipal, or celui-ci part à la retraite. Le coût d’adhésion est neutre pour la commune dans le sens où la personne recrutée pour remplacer l’agent retraité, qui est présentée en séance, sera amenée à exercer d’autres missions et dont le salaire cumulé à la cotisation correspond aux charges de personnel actuelles.

8. TRAVAUX PONT DU CORDONNIER

DEL20210227-08 : TRAVAUX PONT DU CORDONNIER

Monsieur Gérard GERTHOFFERT, Adjoint, expose :

La commune de Buhl a pris un arrêté le vendredi 8 novembre 2019 pour procéder à la fermeture du pont reliant la rue Florival (RD 429) et la rue du Cordonnier.

En effet, une pré étude réalisée par un cabinet d’ingénierie a conclu aux observations suivantes :

« Il s’agit d’un passage supérieur d’une rivière par une rue communale en une seule travée. Le biais est droit. Le tablier est un tablier à poutrelles enrobées, sans appareil d’appui, posé directement sur les piles-culées. Ces piles-culées sont en maçonnerie de grès avec une fondation en béton et très probablement fondées superficiellement dans les alluvions.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 8

Globalement l’ouvrage comporte des détériorations importantes et irréversibles du béton armé mixte du tablier. »

« Compte-tenu de l’état avancé de la corrosion sur les poutrelles enrobées et de la destruction partielle du réseau inférieur du ferraillage, l’intégrité structurelle est engagée dans les mêmes proportions. Il est difficile de se prononcer sur la capacité portante restante compte tenu de l’hétérogénéité de la corrosion et des dégradations du béton armé. Néanmoins, l’effeuillage des ailes inférieures montrent clairement que la corrosion a atteint la destruction complète de certaines parties des profilés et que le maintien de ce pont en service sous les chargements réglementaires n’est plus envisageable, même avec une réduction du tonnage à 3,5 To. »

Suite au rapport sénatorial de juin 2019 et aux annonces gouvernementales qui ont succédé à l’accident de Mirepoix/Tarn, un appui supplémentaire a été promis aux collectivités locales sur l’entretien des ponts. C’est dans ce cadre que la commune de Buhl a sollicité une aide financière pour la remise en état du Pont de la rue du Cordonnier, afin de mettre en sécurité les circulations du centre-ville commerçant de Buhl. L’Etat a accordé une aide de 62 148,97 € sous forme de DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) par arrêté du 24 novembre 2020. Cette subvention a été accordée sur la base d’une démolition – reconstruction complète de l’ouvrage pour un montant estimé par le bureau d’études à 220 000 € hors taxes.

Le Syndicat Mixte de la Lauch doit délibérer fin mars sur la possibilité de prendre en charge les travaux des culées du pont, ce qui diminuerait le montant de travaux pour la commune à 140 000 € hors taxes. Cette prise en charge s’accompagne toutefois d’une demande de surélévation du pont pour améliorer les écoulements. Rivières de Haute Alsace pourrait également réaliser le dossier loi sur l’eau. En revanche, pour que cette prise en charge soit possible, il est impératif que les travaux aient lieu en 2021.

Dépenses

Travaux d’entreprise : 100 000 euros H.T.

Maîtrise d’œuvre : 20 000 euros H.T.

Analyse HAP/Amiante ; DLE (loi sur l’eau) ;

études géotechniques ; déplacement de

réseaux : 20 000 euros H.T.

Total dépenses : 140 000 € H.T.

Recettes

Fonds propres : 99 400 €

D.E.T.R. : 40 600 €

Total Recettes : 140 000 € H.T.

Le programme définitif sera à nouveau soumis au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- DE VALIDER le principe de programmation des travaux du pont du cordonnier en 2021, - D’INSCRIRE au BP 2021, le programme de travaux tel qu’exposé ci-dessus ;Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 9

- DE L’AUTORISER à signer les marchés relatifs aux travaux ci-dessus, après avis de la CAO et dans la limite des crédits budgétaires tels que définis ci-dessus ;

- DE L’AUTORISER à signer tous documents et solliciter toute autorisation pour entreprendre les travaux.

Durant les débats, les échanges suivants se sont tenus :

Gérard GERTHOFFERT détaille les différents enjeux techniques qui sont actuellement étudiés, notamment la surélévation du pont pour répondre aux contraintes de crues.

Yves COQUELLE ajoute que le Syndicat Mixte de la Lauch peut financer les piles du pont sur des crédits qui doivent être utilisés cette année seulement, et que c’est pour cette raison que le programme de travaux s’établirait ainsi :

Il est précisé suite à une question de Francis KOHLER, que le coût des piles est exclu du coût prévisionnel présenté, car les modalités de leur prise en charge sont encore inconnues (maîtrise d’ouvrage déléguée ?). Le programme définitif sera à nouveau soumis au Conseil Municipal.

9. FRICHE ZUBER : LANCEMENT D’ETUDES

DEL20210227-09 : FRICHE ZUBER : LANCEMENT D’ETUDES

Monsieur Yves COQUELLE, Maire, explique que ce sujet revient sur la table en raison d’un contact avec Chemoform souhaitant étendre son activité.

Monsieur Christian RISSER, Adjoint, expose :

9.1 : Historique et problématiques

Par délibération du 11 juin 2003 (annexe 5), le Conseil Municipal décidait l’acquisition de l’ensemble immobilier (terrain et bâtiments) appartenant à la Manufacture de papiers peints Zuber et Cie de Rixheim et connu à ce jour sous la dénomination de « friche Zuber » (annexe 6 plan).

La propriété est constituée de bâtiments industriels, hors d’usage, classés en zone U du PLU et pour partie de terrains, en forte pente, boisés classés en zone N du PLU. La surface globale de la propriété est de 92,66 ares dont 65,09 ares de bâtiments et 27,57 de terrains. Une centrale électrique est incluse dans la surface bâtie qui n’appartient pas à la commune mais à des exploitants privés. La propriété de cette centrale a fait l’objet de plusieurs cessions et appartient actuellement à la SARL Cheb au Luxembourg.

Le périmètre de la friche est contigu, au nord, aux installations industrielles de la société Watermann/Chemoform, à l’est par une propriété privée, rue du Colonel Bouvet. Un pont enjambe la Lauch, sur la propriété privée et constitue l’accès principal à la friche. Il n’appartient pas à la commune qui ne bénéficie que d’un droit de passage (plan).

Une passerelle piétonne franchit la Lauch au droit du Parc de la vallée.

L’ensemble immobilier est grevé des servitudes et droits suivants :

- droit d’accès, de construction et d’aménagement de la centrale hydro-électrique ;Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 10

- autorisation d’installation de surveillance et d’entretien de celle-ci ainsi que des cours d’eau, canaux d’amenée et de fuite, des dépôts consécutifs au curage de ces canaux et conduits d’eau pouvant être déposés sur les berges ;

- droit de passage sur la propriété riveraine au bénéfice de la commune.

L’acte de vente n’était assorti d’aucune condition particulière autre que celle relative aux servitudes. Si des études sommaires relatives à la pollution des bâtiments à l’amiante ont été effectuées, ce n’était pas le cas pour les sols.

L’acquisition a été réalisée par acte notarié passé auprès de Maître MARTERER, notaire, en date du 26 juin 2003.

Le financement de l’opération devait se décliner à hauteur de 108 000 € pour l’acquisition et de 160 264 € TTC pour la démolition soit 268 264 € TTC au total.

Au préalable M. le Maire avait sollicité l’intervention de la CCRG afin d’évaluer l’opportunité pour elle d’acquérir ce bien. Après investigations cette dernière, n’ayant ni compétence en la matière, ni perspective d’une utilisation du bien et considérant l’importance des sommes à engager (acquisition, démolition, construction d’un pont, acquisition de la centrale, etc.) n’a pas donné suite à la proposition. Par contre elle a assisté la commune pour l’obtention de subventions et d’aides financières du Département, de la Région, des Fonds structurels européens qui se sont élevés à 80 673 €, laissant à charge de la commune 21 334 € HT. La démolition estimée à 134 000 € HT (160 264 € TTC) n’ayant pas été effectuée, les subventions correspondantes n’ont pas été perçues (95 532 €).

Le montant de l’emprunt réalisé auprès de Dexia par la commune (délibération du 25 juin 2003), pour financer la démolition, s’élevait à 160 000 € sur une durée de 30 années. Au 31/12/2020 le montant, en capital de la dette restant à amortir s’élevait à 72 000 €. L’annuité correspondante (capital+ intérêts) s’élève à environ 8 000 € et court jusqu’à son échéance en 2033.

Une lecture, non confirmée par des études techniques et financières précises, mais relevant d’une estimation, a priori, de la situation actuelle de la friche est la suivante : - les bâtiments sont fortement dégradés et une réhabilitation lourde n’est pas envisageable en l’absence d’une destination précise et induirait des coûts vraisemblablement prohibitifs. La cheminée, présente sur le site, est fortement ruinée et risque de s’effondrer. Malgré la mise en place de clôtures, le site fait fréquemment l’objet d’intrusions. Le danger que représentent les infrastructures est réel pour les personnes qui s’y risquent ;

- La démolition des bâtiments paraît être la seule solution envisageable et encore faudra- t-il prendre en compte trois éléments qui la rendent difficile et complexe, sans parler de son coût ;

- la présence de la centrale électrique, toujours en activité ;

- l’absence d’un accès pour les engins de démolition, le pont privé ne présentant pas, sans doute, la résistance nécessaire à cet usage ;

- avant d’envisager quelque opération que ce soit, démolition et/ou cession partielle, il conviendra de mener des études de pollution afin de déterminer son amplitude et de chiffrer le coût d’une opération globale des travaux de dépollution.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 11

Même entièrement réhabilitée, après dépollution et démolition du site, la surface urbanisable, d’environ 65 ares ne pourra que difficilement être valorisée. En effet :

- elle restera grevée par les servitudes liées à l’exploitation de la centrale électrique ; - les coûts de dépollution et de démolition seront sans doute très élevés vu l’implantation et la configuration des immeubles (800 000 à 1 000 000 € ?) ;

- pour y accéder, il faudra envisager la construction d’un pont (300/400 000€ ?). - la viabilisation des parcelles en vue de leur constructibilité entraînera une dépense qui s’ajoutera aux coûts précités (400/500 000 € ?) ;

- les terrains exploitables sont situés en zone humide, sous la colline, et ne présentent que peu d’attrait pour une implantation immobilière. Le prix de vente des parcelles sera vraisemblablement très élevé pour équilibrer le coût des travaux (23/25 000 € à l’are ?).

La société Watermann/Chemoform, avec qui des entretiens préalables ont été engagés, estime que, même cédé à l’euro symbolique, la valeur finale du site, en considération des contraintes et des coûts, est excessive comparée avec la valeur d’acquisition d’un terrain en zone industrielle.

La commune est donc propriétaire d’un patrimoine dont la ruine est entamée, présentant une dangerosité avérée, vraisemblablement pollué au niveau du bâti et des sols, inexploitable, inaccessible et qui impacte les finances communales.

Aucune perspective cohérente ne semble pouvoir être actuellement formulée sur la suite à réserver aux conséquences des décisions prises par le Conseil Municipal intervenues en 2003.

Néanmoins si le devenir à moyen et long terme de la friche ne peut être déterminé aujourd’hui, certaines actions peuvent être entreprises.

- En premier lieu, quel que soit le devenir du site, qu’il soit maintenu dans le patrimoine communal ou cédé, il conviendra d’avoir une connaissance exhaustive des éléments de pollution.

- Une étude doit être diligentée pour ce faire (cf. infra point 9.2).

- Ensuite le groupe Waterman/Chemoform se dit favorable, dans le principe, à l’acquisition des seuls bâtiments en limite de sa propriété (environ 25 ares) en vue du développement de ses activités qui se traduirait, à terme, par la création d’emplois. Cet accord serait conditionné par la dépollution du sol et du bâti.

- A moyen terme outre le renforcement de la sécurisation du site, il conviendra certainement de procéder à la démolition de la cheminée et d’évaluer les coûts d’une démolition globale de l’ensemble des bâtiments tout en assurant le maintien de la centrale.

- Enfin, et afin d’avoir une évaluation financière, France Domaine a été sollicité, ce qui permettra d’apporter une indication sur la valeur résiduelle du site.

Ce n’est qu’en disposant de l’ensemble de ces données que le Conseil Municipal pourra orienter sa stratégie sur le devenir de ce patrimoine.

9.2 Lancement d’études

Sur la base des explications précédentes (supra 9.1) la municipalité a souhaité, dans un premier temps, que soit soumis au Conseil Municipal, la réalisation d’une étude portant sur les pollutions des terrains et des bâtiments du site.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 12

Dans le cadre du plan de relance, plusieurs appels à projet visent à injecter des fonds publics pour la résorption des friches industrielles. Parmi ceux-ci, la Région Grand Est et l’ADEME ont lancé un appel à projet qui permettrait de subventionner jusqu’à 70% les études préalables à des travaux de dépollution.

Le dossier doit être déposé avant le 25 avril 2021 ce qui laisse peu de temps pour réaliser tous les devis nécessaires.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- DE PRENDRE connaissance de la présente analyse ;

- DE VALIDER la démarche de la municipalité vis-à-vis de la société Waterman/Chemoform ; - DE VALIDER la mise en œuvre des mesures de sécurisation du site.

- DE SOLLICITER des cabinets pour réaliser des estimations d’études de la pollution des sols et/ou des bâtiments de la friche ;

- DE SOLLICITER des subventions au moyen des appels à projets les plus pertinents pour ce qui relève de la friche ZUBER ;

- DE L’AUTORISER à signer tout document relatif à la gestion du dossier.

Le Conseil Municipal sera tenu informé de l’évolution de ce dossier.

Durant les débats, les échanges suivants se sont tenus :

Francis KOHLER salue le détail apporté au conseil et rapporte certains éléments de contexte dans le cadre de l’achat de ce bâtiment.

Christian RISSER explique que dans le cadre du plan de relance, différents appels à projet proposent d’accompagner financièrement les collectivités, avec des financements Etat, Région, ADEME, Agence de l’eau… Chaque appel à projet comporte des conditions différentes et leur propre calendrier. Néanmoins, dans les dernières investigations, il apparaît que le financement des études ou des travaux pourrait ne pas être accordé aux collectivités si l’auteur de la pollution existe encore, et c’est le cas en ce qui concerne ZUBER, selon le principe du pollueur- payeur.

10. ADHESION A UNE COOPERATIVE SOLAIRE

DEL20210227-10 : ADHESION A UNE COOPERATIVE SOLAIRE

Monsieur Christian RISSER, Adjoint, expose :

Bélénos Energie Citoyenne est une société coopérative créée par des citoyens, avec le soutien d'Énergie Partagée. Elle met en œuvre une opération de production d'énergies renouvelables, associée à des actions d'efficacité et de sobriété énergétiques. Leur première grappe de projets consiste dans le développement du photovoltaïque sur des toitures de bâtiments publics ou privés situés sur les bassins de vie du Bollenberg, du Florival et de la Vallée Noble.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 13

La société propose de louer des toits pour y installer à sa charge des panneaux photovoltaïques. Elle pourra verser un loyer au propriétaire du toit, elle se rémunèrera sur la vente de l’électricité produite et injectée sur le réseau.

La coopérative cherche à élargir les fonds propres de la SCIC nécessaires au projet. Pour cela elle collecte des parts sociales qui peuvent être prises par des citoyens, des entreprises ou des collectivités. L'intégration de collectivités dans son capital permet également d'asseoir pleinement son caractère territorial et son intérêt collectif.

VU la loi sur la transition énergétique n° 2015-992 du 17 août 2015 (40% de diminution des GES, 20% d’économies d’énergie et 32% d’énergies renouvelables à l’horizon 2030),

VU le Schéma Régional Climat Air Energie porté par la Région et la Préfecture,

VU la démarche départementale Energie Renouvelable,

VU l'engagement du Pays Rhin-Vignoble Grand Ballon dans la démarche,

CONSIDERANT la nécessité d’augmenter la production d’énergie renouvelable dans le cadre de la transition énergétique,

CONSIDERANT l’intérêt pour le territoire d’un développement équilibré des énergies renouvelables permettant des retombées locales,

CONSIDERANT l’intérêt de maîtriser ce développement en y investissant des moyens et en ayant un pouvoir de décision au sein de la société qui développe les projets,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- DE VALIDER le principe de l’adhésion à cette coopérative, en tant que sociétaire. Le Conseil Municipal délibérera ultérieurement sur l’adoption des statuts et le montant versé au titre des parts sociales.

- DE DESIGNER M. Christian RISSER, Adjoint, pour représenter la commune dans les instances de la coopérative.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 14

11. ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES AU SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH

DEL20210224-11 : ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES AU SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH

Monsieur Gérard GERTHOFFERT, Adjoint, expose :

Suite à la fusion des syndicats de rivières du secteur, les délégués du Syndicat Mixte de la Lauch ont proposé à toutes les communes non membres la possibilité d’adhérer au Syndicat Mixte de la Lauch.

Il est à rappeler que toute Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que par la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaire (murs de rives, seuils, protections des berges…).

L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, continuent à militer pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.

Les Communes de Gueberschwihr, de Murbach, d’Obermorschwihr, d’Osenbach et de Voegtlinshoffen ont délibéré pour demander leur adhésion au Syndicat Mixte des Cours d’Eau de la Lauch.

VU les statuts du Syndicat Mixte de la Lauch ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-18 et L 5211-5 ;

VU l'article 3 des statuts du Syndicat Mixte qui dispose que l'admission des nouveaux membres est décidée par délibération du comité syndical à l'unanimité ;

VU l’article 5-5 relatif aux modifications statutaires qui prévoit que pour les modifications statutaires intervenant sur l'article 3 des statuts, un délégué peut prendre part au vote uniquement s'il a préalablement recueilli l'avis de l'organe délibérant qui l'a désigné ;

VU la délibération du conseil municipal de la Commune de Gueberschwihr en date du 09/11/2020 sollicitant l’adhésion de la Commune au syndicat Mixte de la Lauch ;

VU la délibération du conseil municipal de la Commune de Murbach du 16/12/2020 sollicitant l’adhésion de la Commune au syndicat Mixte de la Lauch ;

VU la délibération du conseil municipal de la Commune d’Obermorschwihr du 16/09/2019 sollicitant l’adhésion de la Commune au syndicat Mixte de la Lauch ;

VU la délibération du conseil municipal de la Commune d’Osenbach du 17/02/2020 sollicitant l’adhésion de la Commune au syndicat Mixte de la Lauch ;Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 15

VU la délibération du conseil municipal de la Commune de Voegtlinshoffen du 10/09/2019 sollicitant l’adhésion de la Commune au syndicat Mixte de la Lauch ;

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- D’APPROUVER l’adhésion de nouvelles communes au Syndicat Mixte de la Lauch. - DE L’AUTORISER à signer tout document relatif à ce point.

12. PRISE DE COMPÉTENCE “MOBILITÉ” PAR LA CCRG

DEL20210224-12 : PRISE DE COMPÉTENCE « MOBILITÉ » PAR LA CCRG

Madame Hyacinthe FRANCK, Adjointe, expose :

Dans le cadre de la loi LOM du 24 décembre 2019, il est proposé aux EPCI qui le souhaitent de se doter de la compétence Mobilité leur permettant ainsi de devenir l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur leur territoire.

Actuellement, la Région Grand Est exerce cette compétence pour les services de transport réguliers urbains et non urbains, à la demande et scolaires.

La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller gère actuellement un transport à la demande par délégation de la Région Grand Est.

En prenant cette compétence, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller devient un acteur identifié et pourra décider des services qu’elle souhaite organiser et développer en fonction des besoins de déplacement de son territoire : services réguliers de transport public de personnes, services à la demande, services de transport scolaire, services de mobilités actives (vélo, marche à pied et tous les services qui peuvent encourager ces pratiques), de mobilité partagées (covoiturage, autopartage…), mobilité solidaire (aide financière, services spécifiques en faveur des personnes vulnérables).

Délais et modalités de la prise de compétence Mobilité

Le positionnement de la CCRG doit être acté par délibération avant le 31 mars 2021. Le Conseil de Communauté de la CCRG, par délibération du 4 février 2021, a validé, à l’unanimité, une prise de compétence Mobilité sans demande de reprise « en bloc » des services régionaux de transport organisés au sein du ressort territorial de la CCRG.

Les Conseils Municipaux des communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération, pour se prononcer sur ce transfert de compétence dans les conditions de majorité qualifiée habituelle (2/3 au moins des Conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant 2/3 de la population + accord du Conseil Municipal de la commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée).

À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 16

L’exercice effectif de la prise de compétence sera acté au plus tard pour le 1er juillet 2021.

L’impact de cette prise de compétence :

Dans le cadre d’une prise de compétence sans demande de reprise « en bloc » des services régionaux de transport, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller peut poursuivre l’organisation du transport à la demande sans délégation de compétence de la Région. Celle-ci reste responsable de l’exécution dans le ressort territorial de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller des services réguliers de transport public et des services de transport scolaire, et continue à organiser ces services.

Les communes assurant des services de transports périscolaires et extrascolaires, associatifs ou organisés par des CCAS continuent à les mettre en œuvre. Ces derniers étant affectés à une compétence disjointe, ils ne sont pas concernés par la LOM.

Certaines aides cependant ne peuvent être perçues que par les AOM.

Financement et charges transférées :

Il est précisé que cette prise de compétence n’engendre aucun transfert de charges et de financement de la part de la Région. Le transfert de compétence s’effectuant à périmètre constant et sans évolution de services, il n’engendre à ce jour aucun transfert de charges de la part des communes. Aucun budget supplémentaire n’est à prévoir.

Le Conseil communautaire a validé une prise de compétence Mobilité dont les actions porteront uniquement sur la mobilité partagée et la mobilité active ; a demandé de ne pas se substituer à la Région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services de transport scolaire que celle-ci assure dans le ressort de son périmètre ; a demandé de continuer à assurer le service Com-com-bus sur son territoire.

Perspectives et évolutions

L’avantage de cette prise de compétence est de laisser l’opportunité à la CCRG de mener une politique « mobilité » propre à son territoire.

Ainsi, la CCRG pourra continuer à gérer son service Com-Com-bus et mettre en œuvre des actions de mobilités actives et partagées sur son territoire, en fonction des besoins identifiés, mais également en fonction de la temporalité qu’elle se sera fixée.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- DE VALIDER une prise de compétence Mobilité par la CCRG (sans demande de reprise « en bloc » des services régionaux de transport organisés au sein du ressort territorial de la CCRG) dont les actions porteront uniquement sur la mobilité partagée et la mobilité active - DE VALIDER la modification statutaire s’y rapportant selon le libellé suivant : Mobilité - DE NOTIFIER la présente délibération à la CCRG.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 17

13. SUBVENTION CLASSE VERTE ECOLE KOECHLIN

DEL20210227-13 : SUBVENTION CLASSE VERTE ECOLE KOECHLIN

Madame Marilène PIZZULO, Adjointe, expose :

Deux classes de l’école Koechlin (CM1 et CM2) souhaitent effectuer un mini-séjour de trois jours, deux nuits, à l’Ecomusée d’Alsace, au mois de juin 2021 (semaine 24). 43 élèves buhlois sont concernés. Le Conseil Départemental a donné un avis favorable pour soutenir financièrement le séjour. La commune s’aligne traditionnellement sur un versement identique, à savoir 10 € par nuitée et par élève.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à 22 voix pour (dont 1 procuration : G. LANG) et une abstention (C. FLORY),

- D’OCTROYER à l’école Koechlin une subvention de 10 € par nuitée par élève buhlois sur présentation d’un justificatif de présence après réalisation du séjour, accompagné de la facture de l’écomusée,

- D’INSCRIRE des crédits (montant maximum : 860 €) au BP 2021.

14. CONTRAT AIDÉ

DEL20210227-14 : CONTRAT AIDÉ

Madame Marilène PIZZULO, Adjointe, expose :

Dans le cadre du remplacement d’un agent du périscolaire en disponibilité, nous avons recruté deux agents à mi-temps pour optimiser le fonctionnement.

Un agent démarre le 1er mars 2021 et est éligible à un contrat aidé. L’aide s’élève à 55%.

Dans le cadre de la disponibilité d’un agent exerçant à temps complet au Périscolaire, il a été retenu de proposer deux emplois à mi-temps pour le remplacer. Un agent a été recruté en CDD à mi-temps à compter du 1er janvier 2021, et un stagiaire de la formation professionnelle qui a exercé au périscolaire de février 2020 à janvier 2021 et aujourd’hui titulaire du BPJEPS, peut être éligible à un contrat aidé dans le cadre de sa reconnaissance travailleur handicapé. Il s’agit donc de créer un emploi non-permanent du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021, quotité 20 heures hebdomadaires, avec une aide de 55% de la part de l’Etat.

VU le code du travail ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 18

VU l’arrêté préfectoral 2021-23 du 29 janvier 2021 relatif aux embauches en Contrat Emploi Compétences et aux contrats initiative emploi ;

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- DE PROCEDER au recrutement d’un Contrat Emploi Compétences pour les fonctions d’animateur à temps partiel à raison de 20 heures / semaine pour une durée de 10 mois (du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021).

L’agent sera rémunéré sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d’heures mensuelles effectuées.

- DE L’AUTORISER à mettre en œuvre les démarches nécessaires à ce recrutement et à signer les actes correspondants ;

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

15. SUPPRESSION DE POSTE

DEL20210224-15 : SUPPRESSION DE POSTE

Monsieur Yves COQUELLE, Maire, expose :

Ce point porte sur la suppression d’un emploi permanent d’Adjoint technique principal de 1ère classe qui a été voté le 10 juillet 2020. Le Centre de Gestion nous demande de reprendre la délibération pour qu’elle soit en conformité avec les attentes du centre de gestion.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 97 ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

VU la délibération en date du 10/07/2020 portant création de l’emploi permanent d’un poste d’Adjoint technique ;

VU l’avis du comité technique en date du 01/12/2020 ;

VU l’état du personnel de la commune de Buhl ;Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 19

VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la suppression de l’emploi permanent d’un poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe, disposant d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), compte tenu d’un départ à la retraite ;

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

- DE SUPPRIMER, À compter du 01/12/2020, l’emploi permanent d’un poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe, disposant d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35 /35èmes).

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

16. COMMUNICATIONS DIVERSES

Eau potable :

Rue des Armagnacs : travaux au mois de mai 2021 ; les travaux rue du Trottberg qui avaient été

prévus (alésage) ont été jugés trop élevés. Une autre solution a été retenue, comprenant la

réouverture de la route et la réfection totale de l’enrobé, à la charge de la CCRG.

Mouvements de personnel : arrivée de Sylvie SOMMEREISEN pour remplacer Michel PETER

(retraite), départ de Marine PONSSARD qui prend un poste de DGA à la CCRG. Le recrutement

est lancé et le résultat sera communiqué lors du prochain conseil.

Signature convention ENEDIS : cette convention permet d’obtenir de nombreuses données et

analyses, des plans de réseaux. Cela a été présenté en commission travaux. L’objectif est de

permettre de travailler sur les économies d’énergie.

Commission finances : 17 mars à 18h00 en mairie. Francis KOHLER indique ne pas pouvoir se présenter. Yves COQUELLE indique que désormais les absents pourront se faire remplacer par un membre de leur groupe. Le règlement intérieur du Conseil Municipal sera modifié en ce sens.

Commission OMSC : date qui sera fixée prochainement pour préparer le budget.

Conseil Municipal : samedi 27 mars à 9h30 au Cercle.

Colis de Noël : de nombreux et chaleureux remerciements de la part des aînés pour les cartes des enfants de l’école primaire, qui ont aussi reçu des cartes de la part des aînés.

Courrier du Sergent Leyat qui salue le Conseil Municipal.

Neige : de beaux efforts des Ateliers qui ont été salués par les habitants.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 20

Sacs étudiants : la commune de Buhl s’est associée à l’opération solidaire et permet de grouper les dépôts en mairie. Marianne LOEWERT indique que le CCAS y participera aussi.

Nombre de téléchargements d’info commune : 414 téléchargements, une nouvelle campagne d’incitation sera faite.

Fenêtres de Noël : 30 lauréats pour 53 inscrits. Les commerçants ont participé généreusement, une remise des prix est envisagée pour le mois de mai en fonction du contexte sanitaire.

Coupe d’arbres rue de Murbach : huit arbres (Douglas) qui présentent un danger au niveau du calvaire seront abattus prochainement.

Geneviève ZANDONELLA prend la parole pour saluer la prise en compte de la modulation d’éclairage. Elle indique avoir adressé en mairie des personnes désireuses de ramasser du bois mort (des cartes de ramassage existaient dans le temps). Ces personnes ont obtenu l’autorisaiton.

Francis KOHLER signale un véhicule abandonné au niveau du Kenterlaeckerweg. Cette situation est connue de la Municipalité et la Gendarmerie est sur l’affaire.

Après les communications diverses, Monsieur Yves COQUELLE, Maire, clôt la séance à 11h30.Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du samedi 27 février 2021

2021, Page 21

Tableau de signatures pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de BUHL de la séance du 27 février 2021

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

COQUELLE Yves Maire

LOEWERT Marianne 1er Adjointe

RISSER Christian 2ème Adjoint

FRANCK Hyacinthe 3ème Adjointe

GERTHOFFERT Gérard 4ème Adjoint

PIZZULO Marilène 5ème Adjointe

SCHIRCK Richard Conseiller

MARSEILLE Jean-Marie Conseiller

CORTI Jean-Louis Conseiller

ANDOLFATTO Lucie Conseillère

MUNDINGER Christian Conseiller

NUZZO Sylvie Conseillère

GOURDON Régis Conseiller

ARGER Sophie Conseillère

MEYER Dominique Conseiller

LANG Graziella Conseillère

FLORY Christel Conseillère

AUREZ Thiebaut Conseiller

GIEGELMANN Orlane Conseillère

ZANDONELLA Geneviève Conseillère

KOHLER Francis Conseiller

RAUSÉO Angelo Conseiller

FEDRY Christine Conseillère