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Procès Verbal - Buhl conseil municipal 2024 11 27 pv conseil municipal 27 11 2024 11nm2i23rrzv
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Buhl.
Lien du pdf (Procès Verbal - Buhl conseil municipal 2024 11 27 pv conseil municipal 27 11 2024 11nm2i23rrzv)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 27 novembre 2024
PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BUHL SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2024
Sous la présidence de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,
étaient présents :
Madame Lucie ANDOLFATTO, Monsieur Rosario ANASTASI, Monsieur Thiebaut AUREZ,
Monsieur Jean-Louis CORTI, Madame Christine FEDRY, Madame Christel FLORY, Madame
Hyacinthe FRANCK, Monsieur Gérard GERTHOFFERT, Monsieur Régis GOURDON, Monsieur
Francis KOHLER, Madame Graziella LANG, Madame Marianne LOEWERT, Monsieur Jean-Marie
MARSEILLE, Monsieur Christian MUNDINGER, Madame Sylvie NUZZO, Madame Marilène
PIZZULO, Monsieur Angelo RAUSEO (à partir du point n°3), Monsieur Christian RISSER, Monsieur
Richard SCHIRCK, Madame Geneviève ZANDONELLA.
Ont donné procuration :
Madame Sophie ARGER donne procuration à Monsieur Yves COQUELLE
Monsieur Dominique MEYER donne procuration à Monsieur Régis GOURDON.
Secrétaire de séance : Monsieur Richard SCHIRCK, assisté de Madame Emilie LUSTENBERGER,
DGS.
Monsieur Yves Coquelle, Maire, ouvre la séance à 19h00, souhaite la bienvenue aux Conseillers
Municipaux présents, au public, ainsi qu'à Madame Emilie Lustenberger, Directrice Générale
des Services.
Après avoir rappelé que le public n’a pas droit à la parole, il demande à Madame Emilie
Lustenberger, DGS, d'effectuer l’appel des Conseillers présents.
Monsieur Yves Coquelle, Maire, déclare le quorum atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE
2024 - DEL20241127-01
Monsieur Yves Coquelle, Maire, demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal
de la séance du 2 octobre 2024.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité dont 2 procurations
(S. ARGER, D. MEYER)
- d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 octobre 2024.
2024, Page 85 Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 27 novembre 2024
2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE - DEL20241127-02
Il convient de soumettre au vote du Conseil Municipal, la nomination d’un secrétaire de séance
parmi ses membres.
Monsieur Yves Coquelle, Maire, propose au Conseil Municipal de désigner successivement les
secrétaires de séance dans l’ordre du tableau.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité dont 2 procurations
(S. ARGER, D. MEYER)
- de nommer Monsieur Richard Schirck, conseiller municipal, en tant que secrétaire de séance,
- de nommer Madame Emilie Lustenberger, DGS, en tant que secrétaire auxiliaire.
3. DÉBAT SUR LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA RÉGION DE GUEBWILLER - DEL20241127-03
Monsieur Christian Risser, Adjoint, expose :
Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
(CCRG) a prescrit le 25 octobre 2018 l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal
(PLUi).
L'article L 151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU(I) comprennent un Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est le document pivot
constituant le PLUi. A ce titre, le PADD a pour objet de définir les grandes orientations en
matière d'aménagement et d'urbanisme retenues par la collectivité tel que l’indique l’article L
151-5 du code de l’urbanisme.
Compte tenu de l'importance de ce document, l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme
indique, que pour le cas d’un PLUI, le débat sur les orientations générales du PADD est organisé
tout autant au niveau de l’organe délibérant de l’EPCI compétent qu’au niveau des conseils
municipaux des communes couvertes par le PLUIi.
Le PADD du PLUi de la CCRG a été élaboré en plusieurs étapes.
Dès 2020, trois groupes de travail technique composés d'agents de la CCRG ont discuté des
orientations et de la faisabilité de leur mise en œuvre. Puis, trois groupes de travail élargis,
composés de techniciens de la CCRG, des communes et du SCoT, ont affiné et complété les
orientations du PADD.
Le bureau d’études en charge du PLUIi, l'ADAUHR, à ensuite compilé et agencé les résultats de
ces travaux. Ceux-ci ont été ensuite repris en 2021 par la Commission PLUi (composée de 8
maires et d’un vice-président de la CCRG).
2024, Page 86 Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 27 novembre 2024
Après plusieurs réunions de travail, la commission PLUÏ a présenté aux élus du territoire une
version de travail aboutie du PADD lors de la conférence des Maires du 24 octobre 2022. Les
Maires ont été destinataires du document de travail pour analyse.
Cette première mouture du PADD a été présentée aux Personnes Publiques Associées (PPA)
lors d’une rencontre avec la commission PLUi le 6 juillet 2023.
Enfin, face aux exigences de la Loi Climat et Résilience relevées par les PPA, les objectifs chiffrés
du PADD ont été révisés puis stabilisés lors de la conférence des Maires du 9 juillet 2024.
L'objet du débat vise à discuter utilement sur les orientations envisagées au sein du PADD. Le
Maire transmettra les résultats de ce débat au Président de la CCRG. Les remarques ainsi émises
seront synthétisées, redébattues et amendées au PADD lors d’un conseil de communauté qui
se tiendra avant la fin de l’année.
Monsieur Christian Risser, Adjoint, présente les orientations du PADD en s'appuyant sur les
documents en annexes (PADD écrit — Annexe n°1 et PADD graphique — Annexe n°2), qui ont par
ailleurs été présentés et débattus lors de la commission d'urbanisme du 13 novembre 2024, dont le compte-rendu est également annexé (Annexe n°3) :
L'objectif global du PADD est de « renforcer l'attractivité et le dynamisme du territoire,
promouvoir la qualité du cadre de vie ». Ce projet est exprimé à travers la déclinaison de trois
axes transversaux explicitant le développement souhaité du territoire de la Région de
Guebwiller à l'horizon 2036. La bonne compatibilité des orientations du PADD est assurée par
un fil conducteur : « modérer la consommation foncière et lutter contre l’étalement urbain ».
Axe 1: Affirmer la position stratégique du territoire et renforcer les équipements, les
mobilités et l'habitat.
-__ Affirmer la position stratégique du territoire et compléter son niveau d'équipements et
de services
- Améliorer la desserte et l'accessibilité, favoriser la mobilité douce et l’intermodalité
- _ Déployer une stratégie d’attractivité résidentielle (en lien avec le Programme Local de
l'Habitat (PLH))
Axe 2 : S’appuyer sur les atouts du territoire pour dynamiser le développement économique.
- Renforcer l’attractivité économique du territoire et accompagner la diversification des
tissus économiques
- Valoriser la dimension touristique du territoire et développer une offre inclusive globale
- _ Répondre aux besoins agricoles et anticiper les évolutions de la profession
Axe 3: Valoriser l’environnement et les terroirs, et accompagner le territoire dans la
transition énergétique.
- Garantir la sauvegarde des grands ensembles naturels, des milieux remarquables et des
continuités écologiques
- Valoriser la qualité et la diversité des paysages et préserver leurs caractéristiques
propres
- Maintenir l'identité et la diversité viticole et agricole
- Adapter le territoire au changement climatique (en lien avec le Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET))
2024, Page 87 Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 27 novembre 2024
- Prendre en compte et prévenir les risques
Le fil conducteur du PADD : modérer la consommation foncière et lutter contre l’étalement
urbain.
Le PLUi a vocation à maintenir l'équilibre entre les espaces d'urbanisation, les espaces publics
et les espaces naturels, viticoles, agricoles et forestiers. Trois orientations sont déclinées dans
le PADD :
- Développer un urbanisme plus compact
- Favoriser la mixité urbaine
- Permettre la transformation des tissus bâtis existants tout en respectant les
caractéristiques et les patrimoines urbains et villageois
Les objectifs chiffrés du PADD.
- Pour l’habitat
- Pour l’économie et le tourisme
En conséquence, après avoir pris connaissance du projet de PADD et en avoir débattu,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité dont 2 procurations
(S. ARGER, D. MEYER)
- de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD
- de demander à Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération et la restitution du
débat au Président de la CCRG.
La présente délibération a donné lieu aux observations et débats suivants :
C. RISSER rappelle le processus d'élaboration du PLUI, qui devrait aboutir en 2028, ainsi que le
contexte de ce débat, qui a déjà eu lieu lors de la commission urbanisme du 13 novembre 2024
et dont le contenu sera annexé à la présente délibération.
Il précise que dans la plupart des communes, le travail concernant le zonage du futur PEUI a
déjà débuté et qu’il n’y aura pas de grande surprise concernant Buhl, dont le zonage ne
changera quasiment pas.
F. KOHLER intervient concernant l’axe 3 « Valoriser l'environnement et les terroirs et
accompagner le territoire dans la transition énergétique » : il précise, ainsi qu’il l’a déjà indiqué
lors de la commission urbanisme du 13 novembre dernier, que dans la carte du PADD relative
aux zones environnementales à préserver, la zone humide remarquable de Buhl ne figure pas.
Il s’agit d’une des deux existantes dans le Florival : une se trouve au Felsenbach et la seconde à
Buhl (dans le secteur Weihermatten), qu'il faut préserver.
Il distribue un plan (annexé à la présente délibération — annexe n°3bis) et souhaite que cette
zone humide remarquable, dont il rappelle l’importance d’un point de vue environnemental,
soit intégrée au PADD.
S'agissant de la partie chiffrée du PADD, les données lui semblent absurdes.
2024, Page 88 Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 27 novembre 2024
Notamment, il est envisagé 2 500 habitants supplémentaires sur l’ensemble du territoire, pour
lesquels 2 900 logements sont prévus, ce qui est incohérent.
Monsieur le Maire et C. RISSER sont du même avis et précisent que cela a déjà été signalé, à
plusieurs reprises.
Pour F. KOHLER, l'explication relative aux nouveaux modèles familiaux, notamment
l'augmentation des familles monoparentales, ne suffit pas à expliquer ces chiffres.
Par ailleurs, il estime que la surface mobilisée de 56 hectares en extension (67 hectares moins
les 11 hectares déjà consommés entre 2017 et 2022) pour 2 900 logements semble énorme,
même en tenant compte des logements vacants et de la requalification de l'espace urbain.
Ces incohérences sont à souligner et à prendre en compte dans le PADD.
C. RISSER intervient concernant la question du maintien de la voie ferrée à Guebwiller :
Concernant les orientations alinéa 4 de l'axe 1, chapitre 1.2, paragraphe 1.1.2, relatives à « la
remise en service de la ligne ferrée Bollwiller-Guebwiller » on ne peut que s'interroger sur le
bien-fondé d’une telle proposition.
Cette ligne, désaffectée depuis plus de trois décennies, par son encombrement sur l’axe
principal de desserte du Florival, constitue un frein majeur au développement des communes
de la vallée.
En effet la rue du Général De Gaulle, axe de transit et de desserte pour Guebwiller, souffre, non
plus seulement aux heures de pointe, mais quasiment toute la journée, d'embouteillages
conséquents empêchant la circulation fluide des usagers depuis et vers les lieux d'activités des
centres commerciaux, artisanaux et industriels.
La suppression de cette voie ferrée, entre la gare du bas de la ville (Antica Stazione) et le
Heissenstein, permettrait un aménagement de la voierie qui faciliterait les flux.
Plusieurs considérations militent en la faveur d’un tel aménagement :
- Le coût élevé de la remise en état de la voie ferrée, de plusieurs dizaines de millions
d'euros, est-il raisonnable au regard des avantages supposés à rejoindre la gare de
Bollwiller, alors même que les finances publiques sont en grave déficit ?
- Comment les habitants de Buhl, Lautenbach, de Lautenbach-Zell, de Linthal et de
Murbach vont-ils rejoindre une gare ? ou stationneront-ils leurs véhicules ? Dans ce cas
quel est le gain en termes de « mobilité douce » ?
-__ Combien coûterait l'aménagement de la voierie sur le tronçon précité plutôt que cet
investissement démesuré pour une nouvelle ligne de chemin de fer ?
- Si la desserte ferroviaire est si vertueuse en termes d'environnement, pourquoi ne pas la repositionnée jusqu’à Linthal ?
- Mesure-t-on bien, en matière de développement du territoire les conséquences
économiques de la désertification de la vallée en matière industrielle et artisanale liée
au « goulot d’étranglement » que constitue la traversée de Guebwiller ?
- _ Mesure-t-on bien en matière d'habitat et de vie associative, l’obligation faite à des
milliers d'habitants du Florival, de subir quotidiennement des conditions de circulation
déplorables, les pertes de temps ? Est-ce cela le développement durable ?
-_ A-t-on pris en compte que dès 2030 (bientôt) on allait vers une électrification du parc
automobile réduisant la pollution automobile dans la vallée ?
2024, Page 89 Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 27 novembre 2024
En conclusion, pour C. RISSER, on peut raisonnablement parier que ce projet ne verra jamais le
jour, cependant nous continuerons à être pénalisés par le maintien de cette voie ferrée dans la
traversée de Guebwiller.
il ajoute que les habitants qui se rendent à Colmar quotidiennement pour travailler, passent
par le col du Bannstein puis Soultzmatt, ce qui n’est pas une solution et permet de s'interroger
en termes de développement durable.
Pour R. ANASTASI, la situation a été accentuée par la mise en sens unique de la rue Théodore
Deck.
F. KOHLER rejoint C. RISSER sur la question de la circulation à Guebwiller mais pas sur la question
de la suppression pure et simple de l’idée du retour du train.
En revanche, il est d'avis de prendre d’autres mesures comme supprimer le tourne-à-gauche
aux feux rouges sur le RD 430 ou d'améliorer le fonctionnement des transports en bus.
Il précise qu’actuellement il y a 4 bus par jour qui arrivent ou partent dans la vallée et ils sont
chers, 4€ par trajet, quel que soit le trajet, même de Guebwiller à Lautenbach.
Pourquoi ne pas imaginer des minibus comme cela se fait ailleurs, au départ de la gare de
Guebwiller par exemple.
Monsieur le Maire rappelle qu’un projet de ce type a été imaginé, à savoir des draisines.
Pour Monsieur le Maire, cette question du retour du train dans la vallée n’est qu’une promesse
électorale, qui n’aboutira jamais.
Pour G. GERTHOFFERT, il faudrait travailler sur la gestion des feux, qui n’est pas adaptée.
C. MUNDINGER est d’avis d'inciter la population à effectuer du co-voiturage pour désengorger
la circulation.
G. LANG est également d'avis que les entreprises fassent des efforts de flexibilité en termes
d'horaires, pour que le co-voiturage soit possible.
A. RAUSEO rappelle qu'aujourd'hui, les familles n’ont plus une, mais deux ou trois voitures.
Pour C. RISSER, cela aura un impact sur le prix du foncier à Buhl, qui pâtit des problèmes de
circulation pour entrer et sortir de la vallée et traverser Guebwiller tous les jours pour aller au
travail. Cela a donc un impact direct sur la population. 1| souhaite que des solutions soient
concrètement recherchées.
En conclusion, pour lui, si déjà on souhaite maintenir la voie ferrée, alors il faudrait aller jusqu’à
Linthal.
F. KOHLER ajoute qu'il y a un certain nombre d'années, un sondage a été fait par la CCRG
concernant l’utilisation du bus, mais les réponses des habitants n'étaient pas suffisantes pour
modifier la desserte et le nombre de bus, car la voiture reste la solution privilégiée des
habitants.
4. DÉCISION MODIFICATIVE N°2 — TRAVAUX EN REGIE - DEL20241127-04
Monsieur Christian Risser, Adjoint, expose :
Les services techniques réalisent tout au long de l’année des travaux d'aménagement qui
valorisent le patrimoine communal. Il est possible d’inscrire ces travaux réalisés en régie en
2024, Page 90 Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 27 novembre 2024
section d'investissement, sur la base d’états retraçant d’une part l'ensemble des fournitures
achetées, d’autre part les heures de main-d'œuvre réalisées pour chaque opération.
Pour l’année 2024, les opérations concernées sont :
Article Objet Fournitures M.O. Total
21538 |Travaux éclairage façade mairie 1 889,35€ 1 688,78€ 3 578,13€
Création d'un aménagement
2113 7 794,06€ 7 584,35€ 15 378,41€ paysager au Monument aux Morts
2131 Travaux école on : réfection 1 537,81€ 3 365,12€ 4 902,93€
peinture salle n°4
TOTAL 11221,22€| 12638,25€ 23 859,47€
Des écritures comptables sont ensuite passées pour transférer ces charges de la section de
fonctionnement vers la section d'investissement.
En fonctionnement :
- émission d’un titre de recettes au C/72 : immobilisations corporelles pour 23 859,47€
- virement du même montant à la section d'investissement au C/023
En investissement :
- La dépense fait l’objet d’un mandat au compte 21538 pour 3 578,13€, au compte 2113 pour 15 378,41€ et au compte 2131 pour 4 902,93€.
- La recette du même montant provient du virement de la section de fonctionnement
C/021 soit 23 859,47€.
Au regard de ce qui précède,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité dont 2 procurations
(S. ARGER, D. MEYER)
- d'adopter la décision modificative n°2 — Travaux en régie (Annexes n°4 et 4bis) - comme
exposée ci-dessus.
La présente délibération a donné lieu aux observations et débats suivants :
C. RISSER informe du fait l'Etat a décidé de modifier le taux du Fonds de Compensation de la
TVA (FCTVA) qui passe en 2025 de 16,404% à 14,85% et que l'assiette, c’est-à-dire les dépenses
éligibles, est également diminuée.
2024, Page 91 Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 27 novembre 2024
5. ADMISSIONS EN NON-VALEUR - DEL20241127-05
La Trésorerie nous fait part de créances dont il a été impossible, après toutes les procédures
légales engagées par ses soins de procéder au recouvrement. Ces créances ont été émises par
la commune pour un montant total de 155,78€.
EXERCICES Références MONTANTS
Titres en £uros
2014 T-917 95,00
2013 T-700400000604 56,54
2022 T-11 2,19
2023 T-15 1,00
2023 T-1 1,00
2023 T-301 0,05
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité dont 2 procurations
(S. ARGER, D. MEYER)
- d'admettre en non-valeur les créances ci-dessus pour un montant total de 155,78€.
- _ d’imputer la dépense au C/6541 du Budget 2024.
6. SUBVENTION ÉCOLE DE MUSIQUE DE GUEBWILLER — SAISON 2024/2025 - DEL20241127-06
Monsieur Yves Coquelle, Maire, expose :
De nombreux élèves de l’école de musique de Guebwiller ne venant pas uniquement de
Guebwiller, il est demandé aux communes voisines de concourir à son financement.
La participation financière de la commune par élève impactera le tarif de formation musicale
(hors éveil musical) en le réduisant du montant de la participation.
Comme chaque année, il est proposé de verser une subvention à hauteur de 50 € par élève
Buhlois inscrit, de moins de 21 ans.
Cela concerne 7 élèves pour la saison 2024/2025 (hors éveil musical).
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité dont 2 procurations
(S. ARGER, D. MEYER)
-__d’accorder une subvention de 50 euros par enfant élève, soit 350 €, à l’école de musique de
Guebwiller pour l’année 2024/2025 et d'inscrire la dépense au Budget Primitif 2025,
- de l’autoriser à signer une convention encadrant le versement de ladite subvention en 2025,
(Annexe n°5) ainsi que tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
2024, Page 92 Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 27 novembre 2024
La présente délibération a donné lieu aux observations et débats suivants :
M. le Maire a indiqué c=que ce point a fait débat en commissions réunies CCRG hier soir.
Il rappelle en effet que beaucoup de monde prend des cours de musique ailleurs qui ne sont
pas subvnetionné
7. ADHÉSION À LA MISSION MUTUALISÉE RGPD PROPOSÉE CONJOINTEMENT PAR LE CENTRE
DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ET CELUI DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ET DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION
DES DONNÉES (DPD) - DEL20241127-07
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-
Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée
d'accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de
Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.
Cette mission est formalisée par une convention proposée conjointement par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit
un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de
données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de
nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un
règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions
permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des
réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont
la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette
mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction
publique territoriale de l'interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective,
une mission mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD
auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle
partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces
centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s'inscrit dans cette
démarche.
Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée
conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et
celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
2024, Page 93 Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 27 novembre 2024
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention
proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1°’ janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé
dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD
dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition
Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de
gestion.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service,
détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.
Au regard de ce qui précède,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité dont 2 procurations
(S. ARGER, D. MEYER)
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement
pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de
la collectivité (Annexe n°6)
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre, et à signer tout document et acte relatif à ladite
mission,
- d'autoriser le Monsieur le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le
délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.
8. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE - DEL20241127-08
Monsieur Yves Coquelle, Maire, expose :
Par délibérations du 10 juin 2020 et du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a donné au Maire
les délégations d’attributions prévues à l’article 2122-22 du code général des collectivités
territoriales étant précisé par ailleurs qu’il doit rendre compte des décisions prises lors d’une
réunion ultérieure de l’assemblée.
En conséquence, le Maire informe le Conseil Municipal que les décisions suivantes ont été prises
du 21 septembre 2024 au 19 novembre 2024.
e MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES {point n°3 de la délégation)
Marché de fournitures
N° décision Objet Titulaire: Montant Attribution marché public de fourniture d'électricité TOTAL 17 198,86 € HT D2024-28 2025 -— Lot 01 Eclairage public ENERGIES (estimation) D2024-29 Attribution marché public de fourniture d'électricité TOTAL 8 216,97 €HT
2024, Page 94 Commune de BUHL
2025 — Lot 02 Périscolaire et maternelle ENERGIES
PV du Conseil Municipal du mercredi 27 novembre 2024
(estimation)
D2024-30 Attribution marché public de fourniture d'électricité TOTAL 20 232,76 € HT
2025 — Lot 03 Bâtiments ENERGIES (estimation)
D2024-31 Attribution marché public assurances 2025-2029 — CFDP 8 068 €HT
Lot 04 Protection Juridique (sur 4 ans)
e CONVENTION DE LOCATION (point n°4 de la délégation)
N° Date location Salle ! Destination Tarif
décision
D2024-27 08/10/2024 Cercle Réunion de famille STEFANUS Yann 300€,
D2024-32 11/10/2024 Cercle Annulé SCHREIBER Cleida |. 0€:
D2024-33 11/10/2024 Cercle Repas UNC Le 0€
D2024-35 24/10/2024 Gymnastique Sainte Barbe repas Amicale des Sapeurs- ve ' Pompiers du Haut-Florival
D2024-36 24/10/2024 Gymnastique Concert Musique Harmonie ! 0€
D2024-37 19/11/2024 Gymnastique+ | MJC Téléthon Trail + concert | DE
Cercle
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Monsieur le Maire présente les Déclarations d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) pour la période du
21/09/2024 au 19/11/2024 pour laquelle la commune n’a pas exercé son droit de préemption :
Adresse du bien
27 rue de la Gare
28 rue de la Fabrique
117 rue Florival
33 porte de Buhl
25 rue Florival
7 rue du Réservoir
lieu-dit Tal
22 rue du Rimlishof
Nature Réf. cadastrales
Maison + Terrain 090141/090417
Local professionnel 080378/080383/080389
Appartement 110185/110184
Maison + Terrain 060211
Maison + Terrain 080211
Maison + Terrain 030264/030265
Terrain 030017
Maison + Terrain 180083/180114
DIVERS
N° D.LA.
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Date
décision
23/09/2024
04/10/2024
04/10/2024
16/10/2024
16/10/2024
13/11/2024
13/11/2024
13/11/2024
Considérant que l’article R 2321-2 du CGCT modifié par le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022
introduit dans la partie règlementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les
assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise
2024, Page 95 Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 27 novembre 2024
d’une provision et que de ce fait le Maire devient seul compétent pour gérer les provisions
obligatoires et facultatives.
Une décision portant reprise sur provision a été prise par M. le Mäire pour un montant de
67,44 € (décision n°D2024-34 du 24 octobre 2024).
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité dont 2 procurations
(S. ARGER, D. MEYER)
- de prendre acte du compte-rendu considéré ci-dessus.
9. COMMUNICATIONS DIVERSES — DEL20241127-09
Chemins ruraux :
F. KOHLER souhaite informer des travaux réalisés par les viticulteurs au lit-dit Tal. Des chemins
ruraux semblent avoir été détruits et d’autres chemins ont été créés ; il est d’avis de surveiller
cela et de vérifier ce qui se passe exactement.
Jumelage avec Vallesaccarda :
A. RAUSEO revient sur le week-end passionnant des 23 et 24 novembre. Beaucoup d'échanges
ont pu avoir lieu sur des projets, qui seront prochainement communiqués.
Nos hôtes ont apprécié l'échange et se sont sentis bien, les cultures étant proches. Les choses
avancent bien.
M. LOEWERT indique que les colis de Noel sont prêts à être distribués par les conseillers
municipaux.
Concours des « Fenêtres de l’Avent » :
Un flyer sera distribué ce week-end des 30 novembre — 1* décembre. Il s’agira pour les
habitants qui le souhaitent, de décorer leurs fenêtres. Un passage avec les enfants sera réalisé
au mois de décembre pour déterminer les lauréats.
Communication - Changement d'application :
En lieu et place de l’application téléphone portable « infoscommune », dont le contrat a été
résilié, une nouvelle application de communication «lIliwap » sera mise en place très
prochainement.
Elle permettra à la commune de diffuser des informations, des communications et offre
également la possibilité aux habitants d'effectuer des signalements à la mairie (ex : défectuosité
de l’éclairage public, de voirie etc).
Monsieur le Maire revient sur l’annulation marché de l’Avent le dimanche 24 novembre, en
raison des conditions météorologiques, à savoir des bourrasques de vent à 70-80km/h.
Les faitières des cabanons loués à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
(CCRG) se détachaient et les décors s'envolaient. Il n’a donc pas fallu prendre de risque pour la
population.
2024, Page 96 Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 27 novembre 2024
Il précise qu'un report n’était pas possible, les chalets de la CCRG étant loués par d’autres
communes les semaines suivantes.
R. ANASTASI est remercié par Monsieur le Maire pour son aide précieuse pour le montage et
de démontage des chalets.
Agenda :
- Téléthon le dimanche 8 décembre 2024
- Fête de l’Age d’Or le 15 décembre 2024.
A la demande de G. ZANDONELLA, Monsieur le Maire lui confirme que le mur en pierres sèches,
dans le vignoble au-dessus de la rue de la Liberté sera refait en 2025 ; une demande de
subvention a d'ailleurs été effectuée dans le cadre du GERPLAN.
Plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h15.
Sous la présidence de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,
étaient présents :
Madame Lucie ANDOLFATTO, Monsieur Rosario ANASTASI, Monsieur Thiebaut AUREZ,
Monsieur Jean-Louis CORTI, Madame Christine FEDRY, Madame Christel FLORY, Madame
Hyacinthe FRANCK, Monsieur Gérard GERTHOFFERT, Monsieur Régis GOURDON, Monsieur
Francis KOHLER, Madame Graziella LANG, Madame Marianne LOEWERT, Monsieur Jean-Marie
MARSEILLE, Monsieur Christian MUNDINGER, Madame Sylvie NUZZO, Madame Marilène
PIZZULO, Monsieur Angelo RAUSEO (à partir du point n°3), Monsieur Christian RISSER, Monsieur
Richard SCHIRCK, Madame Geneviève ZANDONELLA.
Ont donné procuration :
Madame Sophie ARGER donne procuration à Monsieur Yves COQUELLE
Monsieur Dominique MEYER donne procuration à Monsieur Régis GOURDON.
Secrétaire de séance : Monsieur Richard SCHIRCK, assisté de Madame Emilie LUSTENBERGER,
DGS.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du PV du 2 octobre 2024
2. Désignation du secrétaire de séance
3. Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté de communes de la Région de
Guebwiller
4. Décision Modificative n°2 - Travaux en régie
5. Admissions en non-valeur
6. Subvention école de Musique de Guebwiller — saison 2024/2025
2024, Page 97 Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 27 novembre 2024
7. Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de
Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD)
8. Compte-rendu des décisions du Maire
9. Communications diverses
LÀ
Nom et prénom Qualité Signature, [7
COQUELLE Yves Maire
SCHIRCK Richard Secrétaire de séance \ Conseiller municipal
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