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Procès Verbal - pv fevrier 2019 1
Déliberation - deliberations 19 decembre 2019 compressed
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 19 decembre 2019 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBER1 EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-107
11
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Adoption des
Marchés à
Procédure Adaptée
Convocation du :
13 12 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un extrait du procès
verbal de la présente séance à été
affiché à la porte de la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE _
2 es PAS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lai, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Philippe MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Laurent VERBIGUIE, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Christine LANCIAUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Alain CARRE
ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE Jacques TOMASI ayant
donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN François GODY ayant donné pouvoir à Daniel
FOURMY Jean-Pierre MORGADES ayant donné pouvoir à Alain PERRIAULT
Noëmia AUBRY ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Le Conseil Municipal,
Monsieur le MAIRE rappelle qu'en vertu de l'article L 2122-23 du CGCT, il convient
de rendre compte à l'Assemblée des décisions prises au titre de sa délégation
prévue à l'article L 2122-22 du CGCT suite à la délibération du Conseil du 28 juin
2015 en matière notamment de la passation de marchés publics conclus sous une
procédure adaptée
La personne responsable des marchés a convenu de signer les marchés suivants :
voir tableau en annexe.
Oui cette présentation, le Conseil Municipal prend acte de ces décisions qui
n'appellent ni observation, ni réserve particulière de sa part.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20191219-DEL19-107-DE
Date de télétransmission : 06/01/2020
Date de réception préfecture : 06/01/2020 u 6
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S3HDUVN é de réception en préfecture ÉSD 110887020101 DEL18.107-DE
Date de réception préfecture : 06/01/2020
Date de télétransmission : 06/01/2020
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Date de télétransmission : 06/01/2020
Date de réception préfecture : 06/01/2020
Accusé de réception en préfecture
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SIHOBVA N° DEL19-108
14
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Adoption de
décisions
municipales
Convocation du :
13 122019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents
29
Conformément a
l'art, 56 de la loi du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a êté
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 6/01 /to2. AU SG QU
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Phifippe MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pasçal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Laurent VERBIGUIE, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE,
Michèle PELLIZZON, Christine LANCIAUX,
Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
Jacques TOMASI ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Jean-Pierre MORGADES ayant donné pouvoir à Alain PERRIAULT
Noëmia AUBRY ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Le Conseil Municipal,
Ou les explications de Monsieur le MAIRE, et sur sa proposition :
VU l'article de la loi n° 70/1297 du 31 décembre 1970 sur la Gestion Municipale
et les Libertés Communales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2122-22 etL 2122-23,
VU la délibération n° 15-059 du 28 juin 2015, autorisant Monsieur le MAIRE à
prendre des Décisions Municipales en vertu de
l'article L 2122-22-11 et 15° du CGCT,
prend acte des décisions suivantes :
D19-107 : « Financement des investissements 2019 - signature d'emprunt avec le Crédit Agricole — 1,5 million d'euros sur
15 ans à taux fixe» D19-108
: Financement des investissements 2019 - signature d'emprunt avec le Crédit
Agricole — 1 million d'euros sur 20 ans à taux fixe»
D19-116: « Convention d'occupation du domaine public pour relais de radiotéléphonie Orange»
D19-123 : « Conditions de mise à disposition de salles municipales — élections des 15
et 22 mars 2020 »
D19-125: « Convention d'occupation temporaire du domaine public pour exploitation d'une brasserie « Bistrot de l'Escale » - CAP'ECO pour
une durée de 4 mois renouvelables » D19-137
: « Convention de mise à disposition précaire ot révocable d'un local à l'association
AGEAH, 27 rue Gaston Doumergue »
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
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Date de télétransmission : 06/01/2020
Date de réception préfecture : 06/01/2020 2 A Tournébuill F— Re
DECISION MUNICIPALE
cl N° D19.107
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Objet : Financement das investissements
2019 -Signature d'emprunt avec le Crédit Agricole — 1.5 million d'euros
— 15 ans - Taux fixe
* Le Maire de TOURNEFEUILLE
VU les articles L.2121-29 et L2122-22 alinéas
3° et 4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération en dats du 28 juin
2015 par laquelle Je Conseil Municipal
de TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et Pour la
durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre
les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l'acticle
L 2122.22, VU la délibération N°19-027 du
28 mars 2019 validant le budget Principal
de la ville et autorisant le financement du programme d'investissement
Pour 2.5 milions d'euros d'emprunts nouveaux,
CONSIDERANT les réponses remises
par divers étabi Ssèments suite à la
consultation lancée ls 14 juin 2019 Par la direction des finances, CONSIDERANT
la Proposition commerciale faite par
le Crédit Agricole en date du 8 août 2019,
DECIDE
ARTICLE 1 : De recourir à Un emprunt
de 1 500 000€ Proposé par le Crédit Agricole
pour les besoins de financement de la Section d'investissement.
ARTICLE 2: Les conditions Principales du
contrat de Prêt proposé sont las Suivantes
Score Gissier : 14
Montant du contrat ds prêt : 1
500 000,00 euros
Durée d'amortissement :1$ans
Objet du contrat : Financsment
des Investissements 2019 Versemant
des fonds : jusqu'au 30/09/2020
Montant minimum de “ersément : 10%
du montant, soit 150 000€
Taux d'intérêt annuel : taux fixe à
0.45% Base de
calcul des intérêts nombre
exact de jours écoulés sur la base
d'une année da 360
jours Echéances
d'amortissement : périodicité trimestrielle
et d'intérêts
Accusé de récaptign anPréfectura
031-21310570-20(90920-019. 107.
“de télétransmi Mode d'amortissement
échéances constantes
Mboursame ficipé fout remboursement
anti icipé donnera lisu ay Paiement d'une
indemnité de remboursement anticipé
composée d'une indemnité de gestion (2
mois d'intérêts) et d'une indemnité financière
si le remboursement intervient en périods
de baisse das taux calculée sur
l'évolution du TEC10
Frais de dossier : 0.10%
du montant sm, PruntÉ payé en 1 fois
à la mise an placs du financement
ARTICLE 3 : Monsieur je Maire dûment
habiïté est autorisé 4 Signer le
contra: de prêt et l'ensemble de la documentation r: elatif au financement du Crédit
Agricola ci-dessus décrit.
ARTICLE 4 : Madame Pauline LANDAIS,
directrice des Financ: l'exécution da la présents décision
dont ampliation sara adressée à
: = Monsieur le Préfet de la Ha uts-Garonne,
+ Monsieur le Comptable de la trésoreris
de Cugnaux
e$, est chargée de
ARTICLE 5 Conformément à l'article L'2122-23
du CGCT, Municipal de la présents décision, il sera rendu compte au Conseil
La présente décision Sera inscrite au
fegistre des D:écisions Municipales
Fait à Tournefeuille,
Le 20 septembre 2019
AScuaé da réception an 931-2310
16092 Data de 18) !
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Objet : Financement das investissements
2019 — Signature d'emprunt avec le Crédit Agricole - 1 million d'euros -
20 ans - Taux fixe
* Le Maire de TOURNEFEUILLE
VU les articles L.2121.29 8 L.2122-22
aïnéas 3° at 4° du Code Général des
Collectivités Territoriales (CG CT}, VU la délibération
en date du 28 jun 2015 par laquelle
le Consair Municipal de TOURNEFEUILLE à délégué sans aucune réserve
à son Maire et Pour la durée du mandat, Une partie de ses attributions en
le chargeant de prendre les décisions
qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l'article L.212222, VU la
délibération N°19-027 du 28 mars 2019
validant le budget principal de la ville
et
autorisant le financement du Programme
d'investissement Pour 25 milions
d'euros d'emprunts nouveaux, CONSIDERANT
les réponses remises par divers
établissements suite à a consultation lancée le 14 juin 2019 Par la direction
des finances, CONSIDERANT ja Proposition
commerciale faite par le Crédit Agricole
en date du 8 août 2019,
DECIDE
ARTICLE 1 : Ds recourir à un emprunt
de 1 000 000€ Proposé par le Crédit
Agricole pour 185 besoins de financement de la section d'investissement
ARTICLE 2: Les conditions Principalss
du contrat de prât Proposé sont
(as Suivantes : Score
Gissler :1A
Montant du contrat deprêt :
1 000 000,00 euros
Durée d'amortissement
20 ans
Objet du contrat
: Financement des investissements 2019
Versement des fonds
jusqu'au 30/09/2020
Montant minimum de Versement:
10% du Montant, soit 100 000€
Taux d'intérêt annuel taux
fixe à 0.59% Base
de calcul des intérêts
‘ nombre exact de jours écoulés
Sur là bass d'une
année de 360 jours
Echéances d'amortissement
: périodicité trimestrialle et d'intérêts
Aceusé de récaption an préfecture 931-213105570-20 190920.
19-108. Dats da télétransmission
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£iL103 ca Tourmefeuille + 31170 Tournete: 10e Mode d'amortisssment
Remboursement anticipé tout remboursement
anlicipé donnera lieu au Paiement
d'une indemnité de remboursement anticipé
composés d'une indemnité da gestion
(2 mois d'intérêts) et d'une indemnité
financière si le remboursement intervient en
période da baisse des taux calculés sur
l'évolution du TEC10,
Frais de dossier 0.10% du montant
emprunté payé en 1 fors à la mise
en place du financement
ARTICLE 3 : Monsieur ls Maire dûment habilité
ast autorisé à Signer le contrat de prêt et l'ensemble de la documentation
relatif au financemant du Crédit Agricole ci-dessus décrit,
ARTICLE 4 : Madame Pauline LANDAIS, directrice
l'exécution ds la présents décision dont ampliation sera
ad + Monsieur le Préfet de
la Haute-Garonne, - Monsieur
le Comptable dala trésorerie de Cugnaux
des Finances, est chargée de
ressée à:
ARTICLE 5 : Conformément à l'article L 2122-23 du
CGCT, il sera rend Municipal de la présente décision
à présente décision sera inscrits au registre des Décisions
Municipales. p il p:
u compte au Conseil
Fait à Tournefeuille,
Le 20 septembre 2019
Le Maire,
AcGusé de récaptien on orétactura
Dats de ;
091-213108570-20190920.9 13. 1o8.au Gala de
télétransmission : 23/09/2019
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bas de réception préfecture : 06/01/2020 Villa de
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© DECISION MUNICIPALE
N° D19.116
Le 1, |
Objet : convenrion D'occuar: ON BU DOMAINE
PUBLIC POUR RELAIS DE RADIOTELEP-HONIE (ORANGE)
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collsctitàs Territoriales
at notamment las articles L 2122-22-5* et L 2122-23,
VU l'article L2122-1-3 du Code Général de la Propriété
des personnes publiques, VU la ration en date du
28 juin 2015 par laquelle je Conseil Municipal
de TOURNEFEUILLE 4 aucuns réserve à son Maire el pour
la durée du mandat, Une partis d3 ses Utions en le ch géant de
prendre les dé. Sions qui s'imposent à l'égard
de toutss les 85 énumérées à l'article résarvé,
SIDERANT l'implantation d'une station relai
téléhonique sur le stade annexe de fooïball allée des Sports, autorisée
à a socié. ORANGE FRANCE par bail du 30 juin
2003, CONSIDERANT QUE ce bail arriva à échéance. il est proposé
de Ja reconduirs salon les tarmes de la convention annexée,
DÉCIDE
ARTICLE UN: de convenir d'une autorisation
temporaire d'occupation du domaine ds
[a Commune pour une durée de {2 années d'une surface de 33 m? environ
sur la parcells AO n° 70 en contrepartie d'une redevance de 9 500 € / an. Cette
redevance sara révisée de 2 % par an pendant toute la durée da la convention
ARTICLE DEUX : de signer ja Convention ci-jointe et
ses annexes
Conformément à l'article L 2122.23 du CGCT,
il sera rendu Compte au Conseil Municisal de {a présente décision
La présents décision sera inscrite au registre des Décisions
Municipales
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE
Le 11 octobre 2019
Aceusd da ricaption an prétacturs 091-213108570-201910
11-019. 115.aU Date dat 4
Paie BRUpau dirprstectur Ga ri e0 -
PC PEUT ET (A
RE Ë jh on ou Sté ORAN Euie EN ra
BAIL
TOURNEFEUILLE CENTRE - 0000501671
ENTRE LES SOUSSIGNES SES SOUSSIGNES
La Commune DE TOURNEFEUILLE. siss
on l'hôtst TOURNEFEUILLE,
représentée par Monsieur Dominique
FOUCHIER, en quaité de de signatures des présentes
par délibération du Conseil Municipal
en data du décision municipals en date du 11 octobra 2019, joints
an année da Ci-après
dénommée « Le Bailleur »
D'UNE PART
ET
Orange, Soci Anonyme au capital da
10 549 225 Paris, 78 rue Olivier
Paris sous le N° 380
336 euros dont de Sarres 75015 Paris,
inscrits au registre du 129
865,
Raeprésentée par Monsieur Sébastian
PLANTIER an sa qualité da Diractaur
da Réseau Sud-Ouest, 1 Avanue de la Gare, 31128 PORTET-SUR.GARONNE
agissant au nom d'Orange
Chaprès dénommée « Le Preneur»
commerce
D'AUTRE PART
Il est exposé et convenu cé qui suit.
Accusé da Paraghe du « Barlaur »
Page sur à Data de tél
de ville situé, PLACE DE LA MAIRIE 31170
Maire, dûment habilité aux fins
28 juin 2015 et par
3 présentes.
le sièga social est situé 4
et des sociétés de
l'Unité de Pilotaga
réception an prétactura 91-219105570-20181011-013-118.au
Ann iSsion : 17/10/2019 Date da PAT DT TGS
77 1 Dax 01e, Aceusé de réception èn préfecture
| 081-213705570-21 -20191249-DEU19-108-DE
de télétransmission : 06/01/2020
Dale de TÉceHon préfecture : 06/01/2020 Mer te UONES = CENT
“te OST
Exposé « Le
Preneur » dans le cadre de son
astivits d'opétateur de COMMunications
électroniques à
procédé pour l'explotation de
ses réseaux à l'implantation d'«
Equisemants Techniques » sur l'immeuble du « Baïlaue » si
Allée des Sports
Stade de Football
31170 TOURNEFEUILLE
Référence cadastrale: Feuille : 000
- Section AO -Parcalle : 70 « Le Bäilleur
» à conclu avec la société Orange
Francs, à laquelle vient aux droits
la societs
Orange un baïl sn date du 30 Juin 2003.
Il est stipulé sntre les Partes
que calles-ci agiront da bonne
foi et avec Une parfaits loyauts pendant la durée du Présent bail et da $e5 renouvellements
éventuals, Ainsi, & Le Baillèur » observera un comportamant imoartial et équitable
à l'égard du « Praneur » Les Parties
sont Gonvenues de résiliar par anticipation
ce bail à Cometer du 29 Juin 2020 Le présent axposé
fait partie intégrants du présent bail
ARTICLE 1-08 DU CONTRAT
Le présent contrat à pour objet de précisar
les nouvelles conditions dans lesquelles
« La Baïlaur » lous au « Praneue » qui l'accepts, les emplacements définis à l'article
Il afin de qui permattre l'implantation, la miss an Service et l'axoloitation des « Equipements
Techniques » Par « Équipements Techniques
», il convient d'entsndes |: Station relais, à
savoir notamment et salon [a confgur: ntennes,
des aatannes, des câbles et chemins de
cab aux réseaux électriques et de tlécommunications
ensemble des matériels COmMposant
uns ation des lieux, un ou
das Supooit(s) ‘2, dès armoiras
techniques, la tout relié
ARTICLE [| — EMPLACEMENTS MIS
À DISPOSITION PAR « LE BAILLEUR
» « Le Baïlleur » s'engage à mattre à la
disposition du « Pren: signaturs des présentes,
les Emplacements d'une Surface
d: figurant an Annexe I
eur », au plus tard à [a dats
ds ls 33 m! environ,
dont les plans
C35 emplacements Sont destinés
4 mottre ên place les « Equipements
Téchniques » du « Preneur » nécessaires à son activité d'axploitant de sy Stèmes da communications élsctroniques.
ARTICLE Ill = PROPRIETE ATEN = PROPRIETE
Les « Equioamants Techniques
» installés sont et demeurant la
propriété du « Preneur », En conséquance, ce dernier aSsumera toutas |às charges,
réparations et impositions aférantss
aux
dits « Equipements Techniques »
ARTICLE IV - ETATS DES LIEU === 1 ETATS DES LIEUX
Un état des lieux da sortis S2ra dressé cantradictoirament
par | 85 Parties lors de Ja restitution
das
lisux loués
ne
( de récaption an préfaciura Paragha du « Bailleur à 121910887020
1910 11-0181 15aU Page 2 sur 22 Dala da téitranemission. 17/14)
LS PNA ere ——"érerse DE19-108-DE
Date de téétranemiseion :06122g2O Date de réception préfecture : 06/01/2 Non futé TOURIERZLL SENTAE
Eu £, ARTICLE V - CONDITIONS
D'ACCES SC AOITIONS D'ACCES
# Le Preneur ». ainsi que touts
personne mardatée par |u,
auront librs accès au sit8, aux conditions d'accés définies
pour leS besoins de l'installation de
sas « Equipements Techniques » que pour ceux de leur Maintenance et entratian
24 heures sur 24, 7 Iurs Sur 7 via une
boits à clés inst 18 à l'entrée du stade
« Le Baïilleur » S'engaga à informer
dans les plus brefs délais « le Praneur
» de es les modifications des conditions d'accès au sis at à femelrs au
« Preneur » tous les nouveaux moyens d'accès (clés et badges éventuels)
ARTICLE VI = AUTORISATIONS == ST ORISATIONS
« Le Praneur » fait son affaire personnelle
da l'obtention des Autorisations administratiyas
et
fêglementairss nécessaires
À cel effet, « Le Baïlleur » s'engage à fournir
au « Praneur », dans un délai d8 quinzs
(15) jours à Compter de la demande de ça dernier, tout documant écrit qui serait
nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation ci-dessus mentionnées,
En cas de refus ou da retrait des autorisations
administraëives et rà lementairas nécessairss
a
l'implantation et l'éxplaitation des
« Equipements Techniques » Visés
par les présentes, « Le Praneur » pourra Soulever la résolution de plain droit
du Présent bail en le nofifiant par
lettra
recommandée avec demarda d'avis da réception.
ARTICLE VII = TRAVAUX D'AMENAGEMENT.
ENTRETIEN, REPARATION DES LIEUX
LOUES VI 1- Travaux d'aménagement
dans les lieux loués
« Le Baïlleur » acceots que « Le Pranaur
» f$alise à ses frais xXclusifs, dans
las lieux loués, les travaux d'aménagement nécessaires à l'activité d'opérateur da
téléohonis mobits et les travaux Sventuels ds modification sur les surfaces lousss
nécessaires à la féalisation desdits travaux d'aménagement
À la demande du « Saillsur », « La
Praneur » s'engaga à lui femetre
un descriptif technique desdits travaux d'aménagement,
« Le Praneur » devra procéder ou faire
procéder à l'installation de ses « Equipements
Techniques » en réSpectant stictament les normes techniques at las règles de l'art.
VII. 2 - Entretien des emplacements loués
« Le Prenaur » s'engaga à Maintsnir
las emplasemants loués en bon état
d'entretien Jocatif pendant la durés de leur Occupation,
« Le Baïlaur » s'engaga quant à
lui à assurer au « Preneur » une
jouissance paisibla dss emplacements loués, à le garantir des vices cachés at
à sctuér, À 52 charge, les réparations AUS que locatives se rapsortant aux Emplacements
loués
VII, 3 Entretien das Equipements Techniques
« Le Praneur » devra entretenir sas
« Equipaments Techniques » dans
les rêgles de l'art, à $3$ ous sa saules fésponsabilité, de manière à ce
qu'aucun trouble de jouissance ns
soit l'immeuble ou à sas Occupants.
Ds la même façon, « Le Bailleur »
s'engage à entretenir $8s propres installations
éventuellas da manière telle qu'aucun incident ne puissa, du fait d'un détaut
d'entretien, générer das perturbations dans le fonctionnemant des « Equipaments Technique:
eAeUr-#-oU- Jui
É el jouissance
Accusé de réception an préfactura
créer Un quelconque trouble de ouissanc:
Q0N-2 1093 620 a OS OiB aau
ns
P leurs Paga 3 sur
29 Date de tS1à Pafaphe du « Baïleur age 3 sûr Ge de A PT
Accusé de récépi
Date de télétransmiss
Aphéfecture in DEL 19.108-DE
sion : 06/01/2020 Date de réception préfecture : 06/01/2020 JENTRE
VIL 4 - Raccordement an énergie
« Le Prenaur » SOUSCrira en
son nom l'abonnement nécéssaire
au fonctionnemant de $ès « Equiosments Techniques »
A ce titre « La Baïlaur » s'engage
à autoriser « Le Prenaur » à Souscrire
8t fairs installer un Compteur à son nom
VII. 5 - Modifications / extension
des Equipements Techniques
5 « Equipements Techniques »
implantes pourront fairs l'objet de
toutas Modiications et / ou 2NSIONS que « Le Pranaur » iugera Utiles, dés lors que
celles-ci ne: modifieront pas les Surfaces lou$es par le présent bail
L
8
Il eSt expressément convenu entre les
Parties que touts modification at / OU
extansion modifiant les surfaces louées seront Soumises au « Balllaur » çour accord.
Elles séront effectuées aux frais du « Praneur »
Cepandant, & Le Baileur » s'engage
d'orss et déjà à fairs sas Meilleurs
efforts Pour mettra à dissosition du « Praneur » da Nouveaux emplacaments Sices
modifications et / ou extensions
le
nécessitaient
VI. 6 - Réparations
En cas de travaux indispensables,
touchant l'un ou plusisurs des emplacements
loués, qui na
Fourraient être différés à l'expiration
du présent bail et qui ssraisnt nécessaires
au bon entratien Où à la réparation da l'immeuble, conduisant à |a Suspansion temporaire
du fonctionnement des « Equipements Techniques » mis en place Par « Le Pranaur
», « Le Baïlaur » devra en avertis
ca
darniar par lettra recommandés avsc
accusa de réception, six (5) mois
avant le début des travaux, « Le Baïlleur » s'engage, dès
à présent, à faire fout son Possible
pour trouver Une Solution de Substitution pendant ladur. ndisponibilits, afin da
Permettre au « Pranaur » de transférer
at de
continuer d'axploitsr sas « Equipements
Techniques » dans des conditions
fechaiques similairss à celles das présentes
Si aucuns solution Satisfaisante
n'est trouvés, « Le Preneur » PoUrra,
sans préavis, résilier le présent bail par Simple lattra recommandés avec accusé
de réception ces résiliation n'ouvrant au « Baïllaur » aucun droit indemnisation,
Le loyar visé à l'aticle XV Sera,
Soit diminué du montant Correspondant
à Ja période
d'indisgonibilité, soit, en cas de résiliation
du bail calculé au prorata témporis,
Néanmoins, et dans l'hypothèse
où « Le Baïllsur » aurait Conseni
à das tiers Cohabitants le droit d'occuper das emplacements sur son Immeuble, «
Lé Ballaur » s'engage à faire ses mMéilleura sfforts pour la rachercha impariale d'una
solution Squitable entre les cohäbitants
avec lesquels it 4, OÙ aura, contracté
ARTICLE VII = RETRAIT DES EQUIPEMENTS
TECHNIQUES À l'échéance
du terme du présent bail, pour quelque
cause AUS c2 soit, « La Pranaur »
feprandra
les « Equipemants Techniques » qu'i
aura installés dans l'immeuble ©bjat du
bail « Le Preneur » s'engage à rastityer
les lisux an bon état d'entratisn locatif
Gompts tanu d'un Usage et d'un entratien normal
ARTICLE | COMPATIBILITE RADIOELECTRIQUE
« Le Baïlleur » ne POUrra créer
ou laisser créer de Nouveaux Equipements
Susceptibles de nuire aux « Equipements Techniques » déjà en place,
931:213105570-2019t0f 10191 Date de
tééanamigin 1260
Paraohe du « Baiaue » Pago
4 sur 22 -
Accusé da récaplion on prsfacturs
0 € s ;
télétransmission : 06/01/202
Dale M réception préfecture : 06/01/2020
15-AU Code dns
avant d'in ob d'auto
l'installation de « Nouvsaur t'réaliséss à sa Charge
où à Charge financisre du demandeur, 3aires avec
les « Equipements Techniques »
déjà en place
{ Le Salleur » s'engag
Equiper-ents », à ce que si
125 étudas de compatibitits né
Dans l'aypothése où il s'avärarait
que les « Nouvsaux Equipements
» envisagés nuiraient aux « Equipements Techniques » en placs « Le ailleur » S'engags
à ce que soit réalisés, à la charge financière du démandeur, la mise en Compatibilité
das « Nouveaux Equiosments » avec
Caux
existants
Si catts mise en Compaïñbiité s'avère
impossible à obtenir, les « Nouveaux
Equisemen:s à projetés ns pourront êtra installés.
«Le Baïleur » s'engage à faire fgurer
dés clausas Similaires à ce: aricia dans
les contrats B liant au demandeur.
ARTICLE X OBLIGATIONS D PARTIES
Le présent bail est soumis aux discositions
du Coda Civil
X. 1- Cession Sous-location
« Le Baïllaur » autorsa 2xpressément «
Le Praneur » à Sous-louer les lieux loués
dans les mêmes droits at conditions qu'aux présantas
« Le Baïleur » autorise d'ores et déjà
la CéSsion du présent baïl, La Cession
de bail sera passé avec les mèmes droits et obligations q IS AUX présantss
Dans cette hypothèse, « L Baïlleur » sara avisé par lettra racomm. 8 aV2c accusé
da n. Les Parties pourront changer leur dénomination sociale Sans
que les droits et obligations du
Présant bail soient modi S:
X. 2 - Opposabilits aux futurs acquéreurs
Le présant bail est OppoSabls aux
acquéreurs éventusis de l'imr bie.
Ainsi, « Le Balleur » devra en fappaler l'existence à tout acquéraur.
X.3-— Environnemsnt législatif etréglementaire
Pendant touts la durée du bail,
« Le Preneur » s'assurara qus le
fonctionnemant ds ses « Equipements Techniques » est toujours conforms à la
féglemantation apoicable, notamment
en
matière d'hygiène at de sécurité et, spécialament
aux dispositions du décret n°2002-775
du 3 mai
2002 pris en application du Paragraphe
12 de l'article L32 du Code des Postes
at Communications Electroniques ei ralatif aux valeurs limites d'exposition du public
aux champs Électromagnétiques émis par les équipemants utlisés dans les réseaux de
télécommunlcation ou Par les installations fadioélectriques
Pour plus de précisions, « Le Bailleur
» sa feportsra 3 l'annaxe € [V » «les
antennès-ralais ot 1a santé » où il trouvera des informations utiles sur la réglementation
an *igueur, les connaissances Scientifiques à ce jour.
En cas d'évolution de ladit réglemantation
etd'impossibilité Pour « Le Prenaur » da
S'y conformer dans les délais légaux, Celui-ci suspendra les Émissions des «
Equipements Techniques » Concernés jusqu'à laur mise en conformité ou pourra résilier
da plain droit les Présents, par laitra recommandés avec accusé da réception, sans
Préavis ni indemnité,
« Le Baïlleur » accects que « Le Pranaur
» réalise à ses frais les balisages relatifs
au Périmètrs de sécurité sur le sita objet des présentes at l'affichage fEqUiS en [a matiècs
par la réglèmantation en “igusur, dont « Le Baillaur » reconnaît, par ailleurs, àtre
Parfaitement informé at qu'il s'engags, en outre, à respectar.
Accusé de récagticn an préfaurs 031 -213105570-2019101
1013-1150 Date de tslétrapsmissions
1714018
Paraphe du « Sailaur »
Page $ sur 22
usé de rë Cet
103 r218105670-2019121
Date da Feat LE de EU Din Rec re
19-108-DE
télétransmission : 06/01/2020
Baie & réception préfecture : 06/01/2020
+ Moi ste TO
Lacs au sr De mâme, « Le Bailleur »
S'angags à iniorrer touts pers
datée par lui même de ladita réglementation, ainsi qu gnes
de sécurité af4 hées par « Le
Preneur » Par
ailleurs. « Le Baillsur » s nGAge à
informer, Préalablement at par écrit
dans le délai de 15 jours Minimum, € Le Praneur » de touts intervention prèvue dans
le Périmètre de 5 LS C8
ses
« Eq $ Techniques » afin
Que « Le Preneur » puisse Prendre
touts mesura ütis sl y a
X. 4 - Exposition à l'amiante
« Le Bailleur » déclars et garantit
que les « Equicements Techniques
» du « Preneur » Sont situés dans un immeuble qui n'est pas soumis à la rég ementation
agplicable en matièra de protection
de
la population contra jas fiSques
Sanitaires liés à une exposition
à l'amianta Lans les immeubles bâtis et notammant les dispositions des articies
R 1334-14 à R 1334-22 du Codes
de la Santé
Publique.
ARTICLE X RESPONSABILITES ———SRESPONSABILITES
Chaque Partie à la présents convention
Supportera la charge des dommagas
Corporals ef
matériels qui lui sontdirectement
imputables et susceptibles d'
causés àl'autre Partie. À ce tra, « Le Praneur
» févondra desdits dommages
dans la mesurs où CEUX-CI trouvent directement st exclusivement leur source dans
sas « Equipements Techniques » Il est exprassémant
Convent, le cas da malvailances
exceoté, que Chaque Partie at 53s
assureurs
renoncent à tout racours à l'encontre
de l'autre Partie ainsi que das aSsuraurs
de ce dernier pour tout dommage et/ou Fréjudice indiraet et/ou immatiriel
ARTICLE XII — ASSURANCES
Chaque Partis fera son aïfaire personnelle
da la souscription de touts police d'assurance
qu'elle
estimera nécessaire POUr couvrir
|2s reSponsailités visées ci-avant
et S'engags à informer ES A3Sureurs des renonciations à faCoUrS consanties dans
le cadrs du Présent bail
ARTICLE XIII - DURSE SRUREE All = QUREE
Le présent bail est consanti POUF Une
durée ds 12 (douzs) ans, qui prandra
effet à compter du 30 Juin 2020.
Il sara renouvelé da Plein droit par
périodss de 5 (six) ans, Sauf dénonciation
par l'une das Parties, par lettre fecommandés avsc accusé de réception, 24
(vingt-quatre) Mois avant la
date
d'expiration de la Période an cours
Cette dénonciation na Pourra donner
lisu à una uSlconque indemnité
ARTICLE XIV — RESILIATION FES RE = RESILIATION
En cas de retrait ou de non renouvellement
das Autorisations accordées au « Preneur
» pour
l'exploitation da Systèmes de Communications
électroniques, le « Praneur» Pourra
soulavar 1
résolution da plein droit du Présent
bail sa le notiflant par léttre fecommandés
avec demanda d'avis de réception». En cas de force majeurs rendant impossibls
l'exercice de l'activité du « Praneur », [8 présent bail perdra tout objet. Dans ca Cas, «le
Prenaur » se réserve la possibilité de résilier de plein droit ls baif à tout momant,
à Chargs pour lui da Prévenir «
laBailleur » par lettre recommandés avec accusé de réception
Accus da réception an préfectures
Data de télétransmis ion 17/ra0t
931-213108570-20191011-018.118-au Parighe du « Bañleur > Paga à sur 22
Date de Hearts lé ï bas ue Écaion préfecture : 06/01/2020
nr T
nr06/01/2020 Outre le cas mantonn à l'article
iMpérative, résilier à tout Moment
le orà: au & Bailleur » par
lettres commandée asc
En cas de nor-Sxécution, par l'une
des Pa: POUr'a. après mise an
demeure sar lettrs r8com
VI 6, « Le Pren:
‘sent bail
lies. de sss obligations
Mandés avec accu
eur » pourra, pour to 2 raison
techni Moysnnant un prsavis
ACCUSE de réception (8) mois adressé
AU présent bail l'autre Pate
sé de récection, restés sans Sffel vendant un (1) mois à Compter de sa pré. entation,
résilier da plein droit le Présent
bail par
l'envoi d'une latra fécommardés
avec accusé de ré
En cas de force Majéure temporaire,
l'exécution das 8
sauf à ce que ca retard ne contrat sara suspend
En cas de ras;
ARTICLE XV - LOYER RE At LOYER
Le prèsar
euros) nets toutes Charges incluses,
qui orandfr.
Il'est payable à tarre à échoir à
Chaque date état établi par la trésorerie
da CUGNAUX.
Les litres exs
leur dats d'émission
« Le Baileur » fransmettra, au
PIUS tard le jour aires au Paiement
du loyer vis. moins de
3 mois Pour les personnes moral
"ertoira SIREN)
De convention SXpreSSe entre les
Parties lé lo: révision intarvisndra
de Plein droit chaque anné, Sur la bass
du loyar de l'année précédants
néces:
Personnes inscrites au r
« Le Balleur » cartifis au « Preneur
» n présent bal et 5'engags
à informer « Le Praneur » à 2V86 accusé
de récaption.
ation pour les motifs visés au
grése, du loyer en cours, sans
autre indemnisation.
bail est 2cCepté moyennant
un loyer annual de 9 500 euros
{neuf mils Cinq cants a effet à Compter
du 30 Juin 2020.
foires, y compris le Premier, seront
88 à l'An;
Les titres exécutoirss sont à établir au nom
da Orangs
Gestion immobilière Rélation Baïlleur
1, Avenue de [a Gara
31128 Portet-sur.Garonne Cedex
Les
0000501671
ARTICLE XVI - CONFID ITIALITE ER QNPIDENTIALITE
Chacuns des Parties s'engage à
Concernant l'autre Partia auxquelles
ei que soit le mode de
Communication da
Sauf autorisation préalable et écrit,
e$ éxécutoires Portaront les rà férénces
suivant:
lenir_ strictement confidenti
le pourrait avoir accè
sdites informations
8 du « Praneur », « où de divulguer, directement
ou indirectement, pour s qus ce soit, las
informations qui lui saront transmises
obligations des Parties en venu
du près justifie la résolution du
Contrat par les Partias
nt añticis, « La Pran,
Annivérsairs d
payables par vi
d8 là signaturs di
nexs | {RIB, RP origin:
85 inscrites au RC
U pi
Un extrait Kbis datant de
Yer sara aug
8 touts mo
eur » ne 5ara redevable que
nt bail sûr Présentation d'un
ent à 60 jours à Comatsr da
ent bail, les pièces
extrait SIREN pour les
Menté annusllement de 2%
Cetts 2 à la date anniversairs de Prisa d'effet
du loyer,
a TVA à la date de signaïure
dy dification par lettre
recommandée
TOURNEFEUILLE CENTRE
elles toutes Jos informations
$ dans la cadre du présant
bail, quel
|
Le Baïllaur » S'interdit notamment
d'utiliser On propre bénéfica ou non,
à quelque tiers
|
Par « Le Prensur » OU s8s filiales,
ou par les
|
préposés ds calles-ci à l'occasion
da la négociation, da la conclusion,
de l'exécution et/ou de Ja cessation das présentes
Pacapha du « aïlaur +
Page 7 sur 22
AccuSS da récaption an prstacturs Da 05870-20190
LO1D-118-au at3 da tédqran
15 1 Bat de Fée Li enrométecture
| ns 21 an SEE PRE
télétransmission : Date de réception préfecture : 06/01/2020 ste Godsgrart « Le Baïlleur » sa ports t de
la tonte par sas driga
entants, 588 salariés collaborateurs
at sas Préposés quels qu'ils soient,
ion de la présente 901G ation
ds corfidentiaits ses $, S sous-traitants
et. plus Jénèralement. ses
« Le Baillaur » s ENGAGE à respecter
[a présente Cbligation da Confidentialité
Pendant un délai da cinq (5) ans à comptar de Ja r. iliation ou da la céssalion du présent
ba !, quel qu'en soit la motif Sont considérés Comme confidentiels
Par nature tous documents, toutss
informations où données quel qu'en soit le Support qu'elles ont échangé au Préalable
da [a Conclusion où à l'occasion
de
l'axécution du Présent bail
À l'expiration du présent bail, pour
quelque causa que ce soit, les Partias
S'angagent à se fsiluer OU à détruire lès informations qu'elles se saront communiquées
DONNEES PERSONNELLES — ——""=SS PERSONNELLES
met en œuvre des traitements de
donnéss ps étapes de validation du Présent
bail par Orange sonnalles afin da Simolifier les échanges at
Dans ce contexte, Orange traits les
catégories ds données Suivantss
Donnéss d'identification : Nom, orénom
$ de contact : adresse Postale, email,
numsrs de Donnéss rejaïves à Ja facturation
: RIB phone
La durée ds Consèration das
Connées traitéas est de trois
(3) ans après la fin de contrat,
Vos
données pauvent à 2 conservées
pour une durée raisonnable 9IUS
longue afin da ir compta dès durées da Préscripton et das Cbligations légalas Incombant
àOrangs L'ensembla des informations
collectées est nécas ire pour le
tr: MEN d8s échanges etétapes de validation du présent bail Par Orangs. Orange
9298 à ne pas Procéder à das Opérations
da
traitement autres que celles définies
aux présentss sur les données
PerSonneilss confiées ou produites dans le cadre ces prestations objet de la convention.
Ces informations Sont destinéss
aux équipes d'Orange et de s8s
éventuels Partenaires et sous. traitants en charge des Opérations Strictement nécessaires AUX opérations da traitement das échanges et Étapes da validation du présent
bail Bar Oranga Oranga S'aSsurara
que tous sas
employés, sous-traitants et prestataires
fournissant des Sérices en verty
da la présents
Convention connaissant et respectent
les règles relatives à la confidentialité
at à la protection das donnéss personnelles et soient soumis à Une obligation Spécifique
de confidsntialité Orange prand les masures
de sécurité techaiques et 9fganisationnellss
récassairas pourprotéger les données PSrsonnalles contre la destruction accidentalls
ou ilégals, la pèrte acciclentalle,
[a
Modification, la divulgation ou l'accès
non autorisés Conformémant aux lois
apolicablas en matière de protsction das donnéss,
Vous disoossz d'un droit d'accès
et da rectification des données vous
Concernant, ainsi que d'un droit d'opposition Pour motif légitime.
Vous pouvez également émaitrs
des directives sur là consersation
la Suppression où la communication da vos donnéss Pétsonnellss après votra décès
Vous pouvez axarcer l'ensemble ds
ces droits en écrivant à :
HprS0.r8/ationbailleur@orange com
ARTICLE XVII = PROCEDURE ——— = FROÇCEOURE
Toutes las contastations SUi pourront
s'élsvar entre les Parties au Suj8t
de l'application ou da l'interprétation du présent bail feront, au préalable, l'objet d'une tentative d'ac arni
Accusé da rdc 091-213103$
Oats de 113 Dats da
Pataphe du à Baitiaur s Paga 4 sur
22 Non tu site
35 d'échec de calui-ci dans un
deiai da trois (33 mois, tout ltge
relaut àl'interprtation ou à Sxecution du present bail Pourra être ports devant
le Tribunal te nitoriatement compétant
dans
lequel est situé l'immeuble objet du présant
bai!
ARTICLE XIX = NULLITE RELATIVE SE AULLITE RELATIVE
Si l'une ou plusieurs Stpulations du
présent bail sont tenues pour non valablès
où déclarée: en application d'une loi, d'un fèglement ou à la suit d'une
décision céfinitive d'une juridiction compétents, les autrzs Stpulations garderont touts leur fin et leur portée
ARTICLE XX - ENREGISTREMENT ENREGISTREMENT
Le présent bail fera l'objet d'une présantation
Volontaire à l'anragistemant Sxprassément
accepté
par les Parties.
Cetts formalité sara effectués par &
La Preneur », à ses frais exclusifs
ARTICLE XXI - ELECTION DE DOMICILE ES TION DE
DOMICILE
Pour l'exécution dss présents, [és Parties
font élection da domicile : « Le Baïlleur »: Monsieur
le Maire an l'hôtal da villa de DE TOURNEFEUILLE « Le Preneur »:
Monsieur le Directeur d'Orange en ses
bureaux,
‘ation des prâsantss davra fairs l'objat
d'un avenant signé
Touts modif
En 2 exemplaires Ofiginaux, dont 4 pour
« La Baïlaur » et pour « Le Praneur
» Pour « Le Baïlleur»
Pour « Le Praneur » Fait à
Fait à PORTET-SUR.GARONNE Le.
Le. :
Dominique FOUCHIER
Sébastien Plantier Maire de DE TOURNEFEUILLE
Directeur da l'Units de Pilotags
Réseau Sud-Ouest
LISTE des ANNEXES
Annexs | : Pièces justificatives à joindre
OBLIGATOIREMENT aux présantes Annexe || : Plans
Annexe If! : Informations pratiques
Annee IV : Fiche santé
Annexe V : PLAN DE CADASTRE
Annexe V] : RELEVÉ DE PROPRIÉTÉ
Annexe VI| : RIB
Annexe VIII : DECISION MUNICIPALE
Annexe XI : DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL Paraphe
du 4 Baillaur Paga 9 sur
22
Accusé 03 récaplion en préfecture
Que para eo OI DIT aU te
de 15 Sig: 17/10/2019 Data dore En ÉTEPUON
prrecté re Ÿ Tone M é El fectüre enr
1 PI 9-108-DE
e de télétransmission : 08/01/2020 Baie de Vécenion protected rte FOURS
USTIFICATIVES
PRESENTES
ANNEXE|. PIÈCES J
A JOINDRE AUX RS APRESENTES
Contrat de bail pour le sita N°000050 1871
Titulaire d1 contrat {« Le Bailleur »}:
Commune de DE TOURNEFEUILLE
Réprésentée par Monsisur Dominique
FOUCHIER (Maire)
Mandataire ou représentant {le cas
échéant)
À la signature du contrat, afin Ce garanür
le traitement das do les maillaurs délais, les piSces
et informations Suivants:
« Le Baïlleur » est:
Personne morale non_insorta au
RCS ou au e non inscrits fépertoirs dés métiers
ladiquer :
Une adresse e-mail {pour les avis da Yirement)
como: (celle du mandatairs le cas échéant)
Un numéro da téléohone 0562132148
Paraphe du « Bailour s
Pago 10 sur 22
abilita
SSiers at des titres axécutoires dans
$ Sont indispensables
Lists des pièces ou informations :
RIS ou RIP Ofiginal
Numéro de SIRET (14 chiffres) :
213 105 570 00013
Code APE (ActivitéPrincipale Exarcés)
{4 chiffres et 1 lettra) :
84117
@mairis-tourrefaulle fr
Accusé de réception anpréfecture
931-213105570-20 191011 -D19-115-A4
ata do télé ji L ñ
Data de aber LEA aR pétectlre
RENE Fee de télétransmission : baie de réception préfecture : 06/01/2020 Me Lis
ANNEXE Il . PLANS TT —
UE moncsa
HE 50m
Es: 1/100
2 Lit 54 se
TOURMEFEUILLE cEnrRe Sad 43
Football « alfa day Monk — 31170 TCuRNEEUNLE
Dosalar, Çonr
Accusà de récapy 091:21310857
Oata 49
Paraphe du « Bailleur
Page 11 sur 22 U
3 Ia | Paie de OR EEE ein préfecture
SLR 0870 20192100 108 DE ê 11/2020 télétransmn e
Bas de réception préfecture : 06/01/2020
— Son hi js ré
Birritras Saga
AT DIE one SA
- [es
Lns Hichaiqus |
Es: 1/1000
man tab Mk Ktm
—
CRAN.
Ech: 1/200 Donne
€ te it 5, 8,10
ENS] Loi j comag OP)
[or Cousis] Di ladica:
À TOURMEFEUILLE_CENTRE
Soda da Fsoltal + Aa de sport = 51170 outnereunts |
Soi8xt
Paraphe du € Baileue à
Dossier: Conv PLAN EN
ELEVATION
sc —— Plan: 3
ÂCGusà de réception an préfecture 031-213108870-2019191
1.019.1isau Paga 12 sur 22 Daïe de Héléltassmission : 17/10/20
Daïs depacéetor da etru
sd le ré Hoi Ur act a
a 2020
ES a réception préfecture : 06/01/2020 Mau Ha TOURNÉE LE Genres
Ph
de var
re CENTRE Shads da
Fiotsait —
Paraghe du à Bailaue 4
AU das sports = 3179 TOURMESEULE
PLAN DES SURFACES LOUEES
Ace: 031+Anse
Paga 13 ur 22 Dats det
sption en prâlactura 019101
1-D19-118-au ana sin 17/10/201n ]
ba de TPE DES 2e
tion fecthre stars a es de no eu 9-108-DE
Date de télétransmissi 06/01/2020
Date de réception préfecture : 06/01/2020 ANNEXE 111. INFORMATIONS
PRATIQ ï Nom du site :
TOURA El CENTRE Gode
du site : 0000501671
Bed ti 58
Pour nous contacter :
1) Gestion de votrs £onirat, mod
ahon de 20ordonnéss facturation
OFANGE UPR Sud-Ouest
Sarvics Ralation Baillour
1 38nus da la Gara 31123
RORTET SUR GARONME Cape
2) Exploitation et Maintenance des
sites 24h/24 7ÿ7.
Eh à 12h at 13H90à 17h
0810 358 300 34 23h72 Paur32 ouvr 33)
Interlocutsurs Propriétairs :
1) Suivi administratif :
Dirscteur Général des Seriices
Jean-Claude LONJOU 05 82132102
2) Suivi technique :
Responsable informatique
Jean-Luc SIMON 05 32 132165
3) Accés :
Directeur des Sarvices Techniques
Thierry NOVIEZ 05 61 159343
4) Conditions d'accës :
24 heures sur 24, 7 jours sur 7 via
Une boite à clés installé à l'entrés
qu stade
©
ên préfactura 2019101 1-D19.118.au
k ‘ FZRONON, pr
Paraoha du « aïleur »
Pago 14 sur 22
rost-215105570-20191219.
IGturs 17/10:
AcGuSé de teception 84 Brétecture 19-108-DE
de télétransmission : 06/01/2020
Bale de réception préfecture : 06/01/2020 "Au ds TOLAMESEU MRE
ANNEXE IV: LES ANTENNES RELAIS
et la SANTE
A ——"SS
RELAIS et la SANTE Cette annaxe Peut être
amenée à évoluer en fonction des
futures féglementations.
Fed la ste guébmprarr
La multiolication rapide des antennes
relais de téléphonia mobile accompagnant
|e dépioismant
de la téléphonie mobile à pu susciter
dans la Population des interrogations
sur les affats éventuels Sur la santé desdites antennes relais.
ETAT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES
: À ce
jour, l'expartise Scientifique nationale
et internationale ne Conclüt pas à
l'existan: Sanitaires liés 4 une exposition aux champs Slectromagnétques
émis par les antsan téléohonis Mobils, dès lors que les valeurs limites d'exposition
du Public sont faspectéss.
de risques
-f8lais de Aida-mémoirs
n°2304 de l'OMS da mai 2906
Champs électromagnétiques et
santé Püblique,
Stations de base ot technologie sans
fil :
« Compte tenu des très faibles
nieaux d'exposition at des résultats
de recherche à ce jour, à n'existe aucun élément Scientifique probant conf nt d'éventuels
sifets nocifs des Stations de base ei des réseaux sans fil POUr la santé »
Avis du Comité des risques émergents
et nouveaux (SCENIHR Comité
scientifique indépendant 2 par la commission Européenne pour [a Conseiller)
de févri 2015: « Selon les résultats
des recherches Scientliques actuelles,
aucun eifel néfasts sur Ja Santé
n'est
établi si l'exposition reste inférieure
aux nfeaux fixés par les formes
en vigueur. » Cet avis confirme les as
précéda S du SCENIHR du 19
janvier et du 6 juillst 2009 et tiennent Compte de plus da 700 études publiées dépuis 2008
ANSES (Agence naticnals da Sécurité
sanitairs de l'alimentation, de l'environnement
st du travail)
rapoort sur les radiofréquences
Octoëre 2013 Dans son Communiqué
da presse, l'AN: énonce : « L'Anses publie
ce Jour les résuliats de l'évaluation
des fisques liés à l'exposition
aux
radiofréquences sur la base d'une
rêvus de la littérature Scientifique
internationale, aclvalisant ainsi l'ébf des Connaissances publié sn 2009. Catte aCluälisation na met pas en vice, e dl'effot Sanitaire avéré et ne conduit pas à Proposer ds
nouvelles Valeurs limites d'exposition
de la
Population. »
Fiche antsnns ralais de téléphonie
Mobile janvier 2017 du gouvernement « Les conclusions
de l'évaiuahon des risques ne
Melfent pas an évidence d'effets
Sanitaires
avérés... Compte ny ce ces
éléments, il n'apparait PAS fondé,
sur une base sanitaire, de Proposer de nouvaltas valeurs limitasd'exposition Pour
là pooutation générale » Par ailleurs,
les darnièras Campagnes de mesures
da l'ANFR (Agsnce Mationala des f
qUances)
montrent que l'exposition das antennes
raste très faible ay fagard des valeurs
limites fixgas gar la réglementation,
Accusé da récaption an prétacture 93 Î Paraghe du « Saïlaur
PaG8 15 aur 22 Data go 219105870-20191011-2 18.1 18-xu téjétransmissior
119204
Fe LE ga Da ce Rs réception dr btecture
77 /031213#06670-2019121 9. ae Date de télétransimission : 06/0 2
Date de réception préfecture : 06/0
19-108-DE ass
EN Cimpige ou
“CCD taces ge maine
FOX das niveaux iniarteurs
38% intbrieucs à 21 Vu
we 034
FE Lin 23Vm 34m +5 V{n 5m
Pour plus d'informations sa reporter au
site
EMENTATION APPLICABL ESS MENTATION APPLICABLE
Les limites d'exposition du public aux
Champs électromagnétiques le décret
n° 2002.775 du 3 i 08 en droit français la fecommandation du Cons
ail de l'Union Européanne du 12 même basés sur las seuils publiés
Par la commission in fnationais de
Protection Contrs les rayonnements non ionisants (ICNIRP). Mai 2017 - Nots interministérials du 9 mai 2017 relative à l'implantation ou la Modification substantiells d'une antsnne
relais.
Hp, radiofrequences gourv.fr/
Cette nots rappelle les Gispositions
applicablss en matière d'implantation
des Installation radioélactriques ainsi que les modalités d'utilisation du dispositif
da Surveillance at da mMesurs d l'exposition du Public aux ondas électromagnétiques
Elle rappelle égalemant les travaux
da
l'Anses concernant ! des connaissances
Sanitairas sur les radiofréquences Ella
Vise à faciliter la mise en œuvre des textes d'apolication da [a loi n°2015.138
relalve à la Sobriété, à {a transparence, à l'information &i à la concertation
en matière d'exposition aux ondas ciromagnétiques lors de l'implantation
ou da la modification Substantielle
des insiallations radicélectriques soumisas à autorisation ou avis de l'ANFR.
&
à
La note : http/flcireulaires legifrance gow.frindex
Phe?action=aficherCirculaireghits 18rz42248 Décret
2016-1074 du 3 août 2016 transposant
[a directive 2013/88/0E sur la protection
des
travailleurs exposés aux champs électromagnétiques
Les emoloyeurs doivent respectar
les règles définies par l8 décrat relatif
à {à protsction des travailleurs contra les risques dus aux champs électromagnétiques émis par les équipaments électriques et électroniques présents dans les entreprises
Le décrat définit les règles ds prévention
contre les risques pour la Santé ot la
sécurité das lavallleurs axposés aux champs électromagnétiques, notamment contre
leurs effets biophysiques directs el leurs effets indirects connus. !l visa ainsi à améliorer
la protection da la Santé et de [a sécurité das travailleurs, qui l8posail jusqu'alors sur
les Sauls princices généraux de Prévantion,
et
intègre une aporocha gradués des
moyens de prévention at du dialogue
interna à mettre en Œuvre an ça3 dé dépassemant des «valeurs d'action » etdss
« valeurs limites ». L'employeur doit
évaluer les risques de dépassement
da Ces valeurs limites Pour les salariés exposés à des sources da rayonnemant
électromagnétiques : Pour cela, il
S'appuis sur las donnéas fournies par ls fabricant d'équioements da travail,
l'opérateur de communication électronique, l'installateur...
A noter, toutefois que Somots-tenu des différances
entra les valeurs limitas applicables au public et cellès qui concernent las Salariés, un
équipement, installé dans una entreprise,
conformes à un Usage public (qui donc na Soumet pas l'utilisateur à une exposition
au-delà des Valeurs limites applicables au Public) ne peut entrainer aucun
risque de dépassama: -des- ann fravailleurs puisque les premières sont
très Sansiblèment infériaures au Msn
Paraghe du « Baïieur » Paga 13 sur 22
| Date de té Grise ARR
| Accusé de réception en préfecture
TO8T2T * te 9-108-DE télétransmission : 06/01/2020
Das 5 réception préfecture : 06/01/2020 Nam du 313 TOURNE
Cote Je te DUCOiSLST L'employeur peut toujours
une mesure de champ
Comité français d'a
Si vérifier sur le tan
Sutque affactués, de pra Srènce,
par Un laborak fation (COFRAC)
LA MESURE DES NIVEAUX D'EXPOSITION ———-"=AUX
D'EXPOSITION
Les masurss pour la Public sont
effectuées Par des laboratoires Privss
accrédités Par le COFRAC selon un protacole technique de FANFR (art. D100
st Diot du code des POS'es
et des
Communications électroniques)
2ire acvraci
Afin de ranforcar la transparence
etl'indépandanc public aux ondas
électromagnétiques, touts parsonne
Peut fairs mesurer l'exposition aux
ondes
électromagnétiques aussi bien
dans las locaux d'habitation que
dans das lisux accessibles au public (parcs, Commerces...) Celta démarche est gratuits.
La personne qui souhaits faire réaliser
une mésure remplit un formulairs
de demande, téléchargeable sur [a Site internet wa. service-public.fr.
Eïle doit impérativement fairs Signer
ce formulaire Par Un organisme habilité
Par le décrat n° 2013-1182 du 14 décembre 2013 collsctivités locales
(communes, Groupements da Sommunes...), agances fégionales de
Sant$, certaines 3S$0ciations agréées
par le ministère da l'environnement ou le ministère da la sants
Elle transmet ensuite la demande
à l'ANFR qui d$pèche un latoratoirs
accrédité at indéoandant Pour réalisar la masura,
L'ANFR mat à la disposition de
touts Personne un out oficiel, Cartoradi
qui permet, d'une part, de connaître l'emplacement des stations radioélectriqt Les et,
d'autra pan, d'avoir accés, Pour
un
site donné, aux résultats d3s mesures
de champs électromagnéiiqu ‘ques synthétisés
Par une fiche
2 mesures. Pour accéder aux résultats,
l'utiisataur renseigne uns adrassa
QU 200me sur la carta Pour accéder à Cañtoradio, nous vous
invitons à suivra
LES ENGAGEMENTS D'ORANGE CENTS D'ORANGE
Orange a décliné sa Sngagements
relatifs aux Cnites radio autour de
plusi
le lien suivant : Va. cartoradio fr
eurs ax2s T UNE Communication transparente
- le respect des réglementations Pour
l8s antannes rala - la contribution à l'effort
d3 recherche - la promotica
das bons USages du mobile
* Une politique groupe sur las ondes
radio au travail
is et mobiles
Ls site du groupe Orange et les
ondes radio : http amy Oondes-radio,
Orange.com/fr/Accusi| Le sits Bien vivra le digital
: https: llbienvivreledigital.oranga.fer
ACCUS de récaptian an prätactura Paraphe du à Baiteur à
Page 17 sur 22 Data de
à 585 frais, le respect des valeurs
limites par
031-213108870-20 19101 1-D(9.116.au 1
L
88 A À'ErBrête 1r08+-2+3405570-2019: -C
nent UT An
Date de réception préfecture : 06/01/2020
8-DEL19-108-DE RUN fr |
ss | | | - SE |
|
Hi jeu
: 70
Sacllon : 40 Communs
+ TOURNEFEUILLE Ech: 172300
0:29, 80, 7s :100m
T En Uou] Come] 2] [on] Coussj
lon és à TOURNEFEUILLE
CENTRE Stade da Foclbal + Ada ds sports = 91170 TOURNEFEUILLE
S0L9xI k 1
Dossier: Cour LR PLAN
DE SITUATION MAMA
Plan: |
Accusé de récaption an Prâfectur
231:213108570-20191011-0 1116-44 Paraghe du 4 Baileue » Date
da Béfransqission : 17/0/2010 Dais di Paga 13 sur 22
PAGOUSE dt écopuu 8 Nrétecthre ACL 08 Técepti " pre te
de télétransmission : 06/01/2020 Date de réception préfecture : 06/01/2020 ELEVÉ DE PROPRIÉTÉ NNE A
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091-21310 Data d ë £
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Paaohe du « Baillaut
9-108-DE Paragha du « Bailour »
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F21410000006
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RUB
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BIC:
ACCUSE da récaplion en préfacturs 991:218108570-20191011-D19.118-au
élan gaie Page 29 sur 22 Dats de
Date de réception préfecture : 064
Fe pl re Cu 1-081-24310 -
Date de télétransi iQ /21 2020
01/2020 Paraphe du « Bailtaue »
Page 21 sur 22
Dress Annexe
VII DECISION MUNICIPALE <<" MUNICIPALE
| DECISION MUNICIPALE
—— Nostts
Objet: conversion » OCEHPATION
où PCMAINE PUBLIC FOUR pa “3
CE RADIOTELE HOME (ORANGE)
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Cous Snéral des Collsctivi
3 Territoriales Slnolanmant
les articles L 2122.22.5set
“al de la proorists 35 Carsonres
Publicuas, en dats du 23 juin 2015 par laqualts le
Corsail Muni cal de TOURNEFEUILLE 4 délégué sans aucune féSe(va À san Maire
et Four la durés Qu man a
une partie de 335
aiributions en ls chargeant
de Prendre les décisions
qui s'imposent à éçard
da toutes les
Matières énumér$es àl'article
réservé, CONSIDERANT
l'implantation d'une Siaïcn
relai fonique sur IS
staga anr.
alé das Scarts, autorisée
à la société ORANGE FRANCE
gas bail du 30 juin2003, CONSIDERANT qU8 ce Eail aertye à échéance, i
ast Piogoss de la conduits
salon las
la convention annze $e,
ti
e ds focal
termes de
DÉCIDE
ARTICLE UN: 3 Convenir.
d'une autorisalior Commune pour
uns durss de 12 ancéss
d'une surtac: 33m Bnviron
sur la Pa:calls AO n° 79
en COnlrspartie d'une ra
añce de 9500 € an, Ceis
fadevancs sora Visa de
2% gar an
Pendant touts la dursa de la
convention,
IN {smMporairs d'oceu:
du domaire ds la
ARTICLE DEUX: d8 signer
la Convention cjointa et 825
añnaxas Conformément
à l'article L 2122.23 du CGCT,
il sera rene Comple au
Ca
fs èrta décision.
Sail Municipal da Va La présents
décision sea in, ile au ra
Ita des Décisions Municipales
POURCORE COMFORME,
FAIT A TOURNEFEUILLE
Le 11 octobrs 2019
LS Maira,
Dominique FOUCHIER
Accusé da récaption an préfacturs
Data de neo pe Epti
991:213105570-2019101 1-Dg-118.au Dats
de télé SET TOURS ALLE_CENTRE
Annexe XI : DELIBERATION DU CONSEIL.
MUNICIPAL
Accusé do 031-213
Date de
!8caplion en préfecture 8570-20
191011-D19-118-AU 10) Paraphe du Baillaur à tél Page 22 sur 22
re
+-243405570-20191219-DEL19-108-DE
Date de télétransmission : 06/01/2020 Date de réception préfecture : 06/01/2020 Ville de
2 A Tournefeuille Fm
ECISION MUNICIPALE 7
N° D19-123 ne ne
OBJET : CONDITIONS DE MISE A
DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES POUR LES REUNIONS
POLITIQUES ORGANISEES PAR DES
CANDIDATS A L'ELECTION MUNICIPALE DES 15 ET22 MARS
2020
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment les articles
L 2122-22. si 49 alinéas et L 2144-3, L 2122.3
CONSIDERANT qua la Ville de Tournefeuille
Sst saisis de demandes régulières
émanant des
formations politiques sollcitant le prêt
de salles pour l'organisation de réunions
Publiques où de tout autre événement Püblis autour de Candidats au prochain Scrutin
municipal, CONSIDERANT
qu'il n'existe pas de droit automatique
à bénéficier d une Salle municipale,
CONSIDERANT que l'autorisation
d'usage peut être refusés ou retirés
compte tenu : “des nécessités
da l'administration des propriétés
communales, du fonctionnement des services
(incluant le respect du règlément
d'usage), “du maintien de l'orcrs public,
CONSIDERANT que par souci
de transparence, d'équité de traitement
et da Sécurité juridique, convient de préciser las modalités de mis: disposition
des salles Municipales aux candidats
ou
partis politiques candidats à l'élection
Municipale du 15 et 22 mars 2020,
DECIDE
ARTICLE 1: Les régles .Spécifques
de mise à disposition dé locaux
déclinéas ci-dessous s'appliquent aux périodes électorales définies comme la période
Couvrant les 6 mois Précédant
le
scrutin électoral local pour l'organisation
de réunions publiques,
ARTICLE 2: La mise à disposition
n'est consentis qu'aux candidats
locaux déclarés. En
ASTICLE 2
' Conséquence, touts demande devra émansr du Gandidat, où
d'une Personne qu'il aura régulièremant mandatés.
ARTICLE 3: La mise à disposition
des sallss est octroyée à litre
gratuit aux sections locales das partis politiques ou candidat officiellsment déclarés qui en font la demande
Accusé de réception enprélectura
931:213108370-2019101 1-D19.129.au Data
de télétransrnission : 24/19/2019 Data do ms
Fc! ARTICLE 4, Tous dsmande c à devra préciser
la date souhaités et l8S possibiités
alternatives antérieurement, du Planning
d'occupation #SSociatiens tournefsuilaisss
être adressés au cabinet
date prévue,
identifier la saïle souhaitée
ROUr tenir compte des engagements
pris des salles par las ser vices Municipaux
et las
du maire {cabin,
8 fr} au moins 15 Jours avan
la Parmi
la liste limitative suivants +
“la salle fouge du Phare (130
Personnes assises), “la salle jaune
du Phare (180 Personnes assises),
“ lasalle ds Scectacle du Phare
(1190 Personnes assises)
ARTICLE 5 : || apparti
rangement du matériel
et la prévention des risq
ent aux bénéficiaires de l'autorisation
de procéder à [a MISE en place
et ay et mobilier utilisés lors de leurs réunion: ?S publiques at
d assurer la sécurité Les dans le cadre du Plan Vigipirate,
Conformément à l'article L 2122-23
du CGCT, il sera rendu comp Présente décision. te au
Conssil Municipal de Ja
La présente décision sara inscrits
au registre des Décisions Municipales
POUR COPIE CONFORME,
FAIT A TOURNEFEUILLE,
Le 1 oclobre 2019 2 A Tournefeuille
| DÉCISION MUNICIPALE
__N°D19125
TT
Objet Convention d'occupation
temporaire du domaine Pubiic
pour l'exploitation d'une brasserie « Le Bistrot de l'Escale » pour la ville de
Tournefauills, Pour Une activité da
petite
restauration de qualité et de débit
de boissons, conclus Pour Une durée
de quatre mois à Comp'er du 1er septembre 2019, rénouvelable deux fois, soit une
durée totale Maximale de 1 an CODP N” 19.70 DG M7
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités
Territoriaiss et notamment les articles
L 2122-22.5, et L2122.23, Vu le Code général
de fa Propriété des personnes Publiques
et notamment las articles L21224 et suivants, et L.2125-1 et Suivants, VU
la délibération en date du
28 juin 2915 Par laquelle
se Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE à délégué sans aucune réserve
à son Maire et Pour la durée dy mandat,
une
partis de ses attributions an fe
chargeant de Prendre les décisions
Qui s'imposent à l'égard de toutes les matiäras énumérées àl'article réservé, VU
l'ordonnance n°20181074 du 26 novembre
2018 et du décret 2018-1075 du 3
décembre
2018 instituant le code de la commande
Publique, VU le règlement jocal des
marchés publics adopté par délibération
du Conseil Municipal en date du er octobre 2018, VU
la consultation Par procédure adaptée
concernant l'obist ci-dessus référencé, VU le rapport d'analyse des
offres, VU l'équipement
cultural « L'Escale » dédié à la diffusion
de Spectacias de théâtre, de Musique classique st de danse Principalement dont
Une partie du bâtimant située à
l'étage content « Le Bistrot de l'Escaie »
n°2017-562 du 19 avril 2017 relative
à la propriété des Personnes Publiques
il a âté décidé de confier à un professionnel, l'occupation temporaire de cetts
Partie du bâtimant à usage principal de petits restauration destinée en priorité AUX
Usagers de l'Escala.
DECIDE
ARTICLE UN: ds convenir d'une
autorisation temporaire d'occupation
du domaine de ja Commune pour la gestion du « Bistrot de l'Escale » pour
la Ville de Tournefeuilla à la coopérative CAP'ECO. Cette autorisation est
accordée à titre précaire et révocable
Pour une
durée de quatre mois à Compter du
fer septembre 2013, renouvelable
deux fois, soit une durée totale maximale d'un an
Accusé da récaption an pré
931-214103570-20 191 1 | Data de télétransmission
: 07 Dale daécenton ARTICLE DEUX: de Signer la con
vention d'oc: les pièces annexss +P4tion temporaire di
Conformément à l'article L 2122-23 du
CGCT, présente décision il sara rendu compte
La présents décision sara inscrits
au registre des Décisions Municipales Le Maïre certifie
sous sa fesponsäbilité le caractère exécutoire
de cetacts, POUR COPIE CONFORME,
Fait à Tournefeuille,
Le 4 novembre 2019
U dornaine public a:nsi que
|
au Conseil Municipal de la
Accus: 931-2131 8 da récepiian an prâtechire
9 Dais do tStransmission
: 07/11/2949
70-20 191 104.0 19-125-au
Data de
Le. | O7 1201 é de réception en préfecture se le pl ir DHITONT PSE 9-108-DE
: 06/01/2020
Date de réception préfecture : 06/01/2020 CONVENTION D'OCCUPATION TEMP.
VILLE de TOURNEFEUILLE
DRAIRE DU DOMAINE PUBLIC
AUX FINS D'EXPLOITATION D'UNE
BRASSERIE
DÉNOMMÉE « LE BISTROT DE L'ESCALE
»
Te
ENTRE
ntée par son Maire, Dominique FOUCHIER
xl en date du 28 juin 2015, ciapeès désigné « la
D'UNE PART,
F Madame Valérie MADELEINE cape
ës désignée
D'AUTRE PART,
031213106570-20191 104-D19.125-au Data da
télétransmission : 07/11/2019
a Accusé de récaplion an préeelure
|
Data de récenlion prôtegue
de télétransmission : 06/01/2020
bai de réception préfecture : 06/01/2020
|-Aceusé de réception en préfecturt
031-213105570-20191 21 9- -108-DE Conformément à l'ariel
avril 2017 chaise à la péoprié
Squel il à été retenu
Lo ention est soumise au régi
Le bénéficiaire remet une atrestae
contricter et au respect de [al
PREANIBE LE
TOURNELLUILLE est propiiée
Je ice public. Da
biet d'une conception spécifique afin dl f
É rstutation rapide : & Le Bistrot de | Esegls »
ent culurel à l'Est Ses missions dé se
4 Une partie di
# sen exploitation aus fins
L2122 T1 du CGP institué par l'ocdonnance
n°2017.562 du 19 des personnes
publiques il à été cidé de confier à un de
& dé cette partis du bâtiment à Uiige principal de petits l'occupation tempo Séstauranion destinés
en priorité aux usagers de l'Esvale,
RU ea @uvre le programme de res tion ot
d'animation du lieu pour
$ constitue 4 : dépendance d
decUpa
domaine pubie de la Communs, fa
aires du domaine publie As pr
on Sur l'honneur concstr
ation du travail, nt sa capacité juridique à
Accusé de récaption an 931:213105870-20
191 1 125. Date da télétransmission :
07/1 1:2019 Date do réception prélaciura : 07 12019
[Accusé de-réception-en-préfectu 031-213108570-20191219-DEL19-108-DE
Date de télétransmission : 06/01/2020 Date de réception préfecture : 06/01/2020 CHAPITRE 12 NT RE DE LA
PREST ATION
ARTICLE L= OBJET
Cette concention à pour objet de Fur
les muk Alités pur lesquelles lt Commune
de Tourasfeuille au à disposer es spaces déterminés ia
té de restauration.
ele bénéf ploiter
à ses risques e rs et dr
ARTICLE 2 - PROPRIÉTÉ COMMUNALE
PUBLIC F'OCCUPATION Du DOMAINE
Cette convention, po
di bénéf
int occupation temporaire du domaine publie,
ne peut Ouvrir, au profit fake droit quelconque au bénéfice de
La 1 its cominarciale, lation sur lapropri
A soir:
Cette exploïation
une in commerciale, mi
ctirité con Cuvent être
sr au bénéficiaire
F pour quelque cause
Une donne en parti
SSsation où À
Ée est tnu d'occuper lui-mame d'utiliser di
S disconinufeé les bisns qui Font l'objat de la présent SMALL ea 508 nom et
3 concession
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présents convention est Conientis pour
une durée de aire mois À compter du 14 septembre 2019, Deux renouvellments
express d'une durée de quatre mois pourront
être formalisés par la s tre d'un avenant à la présente convention, portant
Là durée torate à 12 mois niximum,
ARTICLE 4 - CONDITIONS GË LRALES RELATIVES
AUX OCCUPATIONS PRIVATEIY UR LE DOMAINE PUBLIC
4.1 (a comention est nccordée intuitu person
Le fonds de commerce exploité sur ls domaine
publie Express, précaire (durée prévue
conventionnellement) et r octropée par la
Commune à son titulaire.
st attribus de Fiçon personnelle
vocable (ef clauses de résolution)
Accusé da réception an préfecture 091-213105570-20191
103-019.125-.au Date de télétransmission
: 07/1 172019 Date de réception
pré ÿ L 9
gs
5702018121 9-DEL19-108-DE
transmission : 06/01/2020
Date de réception préfecture : 06/01/2020 DIR UTONTEENTER ent ds
Le bénéficiaire sera en conséquence tenu d'informer préal
ablément à Commune de l'ournefeuille des opérations suivantes :
+ Changement dé sa forme juridique
# Modification dans la féputition de sun c: apital
s: * Modification du statut
du ou des associé + Personnes
ayant le pouvoir d'u
tal
eprise:
s les cas visés qu pa
ns s'il estime que les cha
bonne exécution de la convention
le Commune se réserve Le roit de éésilier La
ë sont de nature à compromettre la
De même, tout détrut d'inforr entraînera la résiliation de
la convention
ARTICLE 5 - ACTIVITÉ AUTORISÉ
oûs pour
La brasserie proposera une Petite restauration de qualité.
un service de débit de boi:
i à et dé 30 perso
une capacité totale de convives de 70 personnes au m;
au Maximum en térrasse,
Le type de produits proposés devra corréspondrs
s Restur ion simple, bas à tapas et menu enfant BI Pi
L'exploitiot devra être eu Mesure de proposer
avant ecou après Les spectackes, une réstauration simple pour Les
personnels de et les équipes artistiques, en moyenne
[0 personnes. Ces repas seront facturés à (a Commune de Tournefeuille
sebn 1 prévues à l'article 7.2 de la présente SS conditions
22-Animations
Le bistrot lui! partis intégrante de scale et si conséquence
pourra s'adapter à la programmation culturelle, Dos réunions de travail
STONE organisées au minimum tous [es 4 mois afin de coordonner les
événements liés à l'e ploitation du Bistrot de PE. Bénéficiaire,
et là programmation de {a Commune et de ses partenaires culturels
scale par Le
Durant Les Festivals, le Bistrot de L'Esca
et accueillera un public dé festialis
informelles, de petits concerts
L'exploitant se mettra an EppOrt avec fes organisateurs
des festivals et des ma isé Ville (Fête
dé la Musique, rendez-vous singuliers)
constituera Le cœur convivial de la mnitostation,
. dé bénévoles, pour des moments animations
stations
afin de QE
Acousë da râcaotion engrpeture
4 031-213108570-20191 104019.123.au Date de tlétransmission : 07/11/2019
ate di t ee
|-Aceusé-de-réception en préfectui
031-213106570-20191210-DELTO-108-DE Date de télétransmission : 06/01/2020
Date de réception préfecture : 06/01/2020 BS anihatns og adapter 14 m6 voor: Aion à l'esprit manifeseatan
agpe de produris, formules à éoaon sat doux
spect
3.3 = Exchoisité
Le béneficiai oil Le droit exclusif exploits
dans ke cadre de l'activité de réstturtiion et acuessoirs Spaces, oh de ki presente convention
Ve sont pas considérées comme Porant atteints à f'exchusivite
d'exploitation attribuée au bénéficiaire activités de ation
que Lt Commune ou ses partenaires cullurels pourraient être amenés
à organiser das Le éadre du k
Marioncethssime, Gospel Touch.) Ranitesttions tivals
Ces activités ne donneront lieu à aucune itdsmnité ou édominag
repéésenteront un Forfait maximal de 3 jours'an. mentau bénéficiai
La Commune informers ls néficiairs des datss de ces mani
Ésstatinns dans un déli lei pecmettant de s i
Cependant
manifestations culryr
leur remersa une partis nés
Pour Le compte des or inisateurs dé ces
kde. Après accord avé ces 0 aisateurs, il
Ses recattes réalisées à l'ovcasion de ces nanifesta
Acousé de réception en prétactura
091:219108370-20 191 10-019.125.aU Date da télétransmission
: 07/11/2019 Dalo de räception prefactura : 0711/2010
Accusé-de-réception-an préfecture 031-21 3108870201012 9-DEL19-108-DE
Date de télétransmission : 06/01/2020
Date de réception préfecture : 06/01/2020 CHAPITRE 112 € ONDITIONS D'E XPLOLFATION
ARTICLE 6 + PRINCIPES GENERAUX
E\poité sous sa POnsabilité et à ses risques et périls,
Pavtivité de Ce la conveati sn d occupation
Rmporairs
fésauracion dns les esp US,
SUR en pérmanenes une qualisé de prastations
Plopesées à [à de représentation de l'imass
de la Commune de Tourneteuills des oceuné: dans
un état de propre! maintenir les esp
Tous les produ ali et trnstommés doivent de doivent gi de bonne qua
Ueunc nuisance d'odéur, La traçab Eté, identifiables, ilité doit 3trs Perminente
er i
ns et ne
éprochable
FT TARIFICATIONS
se constitue de produits Étbriqués par l'équi
Se composers
ét ou fromage, d - D'assieness de chareu + D'un
plat du jour, d'u
De desserts
D'un nienu enfance
ses et de tapas hide,
d'une tartine et une tarte salée
Au niveau (les boissons, l'exploitant far Sienne l'obtention
des autorisations conformes aux réglementations en vis sur (licence [I ou licence
restaurant),
72 - Tarifs
La grille tariéai * fa proposée à tire faformatif à là Commune,
Une formule sera résar és pour les artistes
ETTE : ent
boissons
sueillis et personnels de l'Ese I
le à 13
Sur la carte das
plat et dessert du jour, café, Une tmise dé IN, sera
accord
ARTICLE 8 - PÉRIODES D'EXPLOITATION
L'exploitant s'engage à ouvrie 1e bistrot sur les périodes
suivantes :
Les jours de spectactss, à p artit du 4 septembre,
(qui peuvent a dimanche): oie lieu du lundi au
"Ouverture au minimum | heure avant le
débur de la repré ation + Eceeturs au minimum
| heure tprès la le de la présentation.
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-2019
1080 19-128-a1 | Data de télétransmmission : 07/11/2019
ts di | a
À réception en préfectu: D RL en GE -108-DE
Date de télétransmission : 06/01/2020
Date de réception préfecture : 06/01/2020 louslss
Sous rès 2 d'acceptation par fa €
SS Jours A Éocires d'ouvertur
aéhpations auront pus de consé on en
Aucune explai
Tournefeuille
Jun en sous 21 tance ne
ARTICLE 9 - LOCAUX MIS À DISPOSITION
B:
locaux confiés an exploitation, d'un
comprennent
* Cahallde [27m un balcon dé
2,30 m? Un espace bistrot
:
* barde [2,50 mt
"cuisine réserve de 10,50 m°
“Une terrasse couverte de 45 né
* Unesalle de 56,59 mé complémer
acoustique
"Ds saaituires hommes et Femmes avec
qi * Les Qires pour le personnel
sunt situé: personnel de la
Ville.
Les locaux ne Permittont pas
annexé} la Éibrication sur place
ARTICLE 1h MATÉRIELS MIS A
DISPOSITION p
Le matériel suivant est fourni et instalé
7 Mobilier
Tables
Chaises
Chauffeuses
Tables basses
&
5
©
ü
7 Comptoir
5 Comptoir zine
= Comptoirs étagëres
5 Plavards
# Magriel spécialisé
© Frigos de comptoir
2 Evier de comptoir
SR 1h, à partie Ju ümarh
nine, K bénéficiaire
dise, Sul accord express
Fice de 247,50 mt, sont sit
a hall et sépa
SES sepmrs
S MORE dE 1 res ace
AR LA COMMUNE
ës À
nent de 39,50 à
au rez-de-chaus etsont
des plats cuisinés. (Voie
Fouita proposer int d'une Aalité
économiqu
Accusé de réception engréleciure
ON
thptation de
e de services. Ci
dé la Commune de
l'étage et
Se par une cloison m ils
party
plan ci-
AR LA COMMUNE
091:213105570-201 -D19-125-AU Data de
télétransmission : 07/1 1/2019 Date de
écaplion prat =
| Accusé. de réception en préfeae 031-213105570-20191219- 9-108-DE
télétransmission : 06/01/2020
Bas É réception préfecture : 06/01/2020 Hu 5x0 COMSOB:
Vince desserts
Lave
Fouster
\kero ondes
Elughe à pain
glaçons
3 D 2 3 Fc
sel pour four
06CT) Etuvs four CES O6 (CFE
# Autres
5 Caisse CASIO VR7000
em
36 Plats modèle PLUNIE 30,5x30.5em
24 Asisttes creuses CLELLA [9,5cmx19,$em
24 Cuillères de table PLISSEO L295
34 Fourchettes de table PLISSEO L203
84 Couteaux de table PLISSEO L225
36 Cuilk dessert PLISSEO L180
20 Naw pichets INSCTU Lies
[2 Carafons à vin 0,25 L A4 06 106
12 Carafons à vin 0.50 L
42 Gobelets ELECTRA DOF 3841 - Varres à au
+43 Verres ELECTRA VAP 19c1 DOUBLE JAUGE - Verres à sin
43 Gobelots WILLY BECHER 33c1 - verres àbière
12 Corbeilles à pain en inox D180
2 Ram N V1
Couverts
3 Plateaux LIMO AUD noir diamètre=36em
3 Tire-bouchon BOOMERANG 4R noir
6
6
à
u
«
19 ao £
ARTICLE {1 MATÉRIELS RESTANT À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE
Reste à la charge de l'exploitant :
» Tireuse
Machine à cafs
*_ Frigos et congélats:
+ Congélateur glaces et sorbe
° Toutautre matériol qu'il jugera utile à son activité
Ve où touts autre solution de conservation froile
À la fin de Ia période d'exploitation, les équipements qui auront êté acquis
par l'exploitant ét qui ne serait pas reconduit, seront repris par l'exploitant
ou pourront être cédésà [a Commune sielle trouve intérét, et indemnisés
à leur valeur amortie, sur présentation des Factures d'achat
Accusé da féceptin an crâfacture 931-213105870-20191
104-0191 25.AI Date de télétransmission : 0711/2019
Dalo de réceotion prélecture . 07/11/2019
lAccusé-de-réceptien-en-préfecturé
031-213105570-20191219-DEL19-108-DE
Date de télétransmission : 06/01/2020
Date de réception préfecture : 06/01/2020 ARTICLE L ENTRETIEN ET NETTOYAGE
La Communs est en ei du tétiutase dos
25 SU AS : san “sil Ki ça des sols
0 Binéticiui assurera Le nettoyage des vsn. SunR.
cuisine, bas et mobilrs et la terasse
La Con dé Tournefeuille assue “Met les
gro réparations.
chaire est tenu d'a
bitueliement mises à {a char, mer toutes À réparations cs du locataire, ssimilables à celles
Leb a de l'évolution
desk ik
des travaux de
s relatives aux bisas concert
AIX Qu'il exploite et informe
+ entrstion, de réparation et de DURS interventions néce:
fil assume afin d'assur ‘leur ointien en bun étui de Fon ionnement.
tblement à toute prise de Possession, un état
des à contradictoir
d'évacuation des dé: emballages
ét tout ça qui peut transiter par “aiement des déchets svront ds a
88 de ramassage de la Commune. euetion des jour ét
L'entretien etle nettoyage du bac à ass at (és
canalisations d'é
tation en vigueur uation dat à la
ARTICLE 13- F ARATIONS
Dans le cas de dévridations, Le bé
pourvoir
Tourner
ficiaire est tenu, chaque fois que cela se
Présentera, de 1 renouvellement du mobilier et ma els
mis à disposition Pat la Commune Ile. Le choix devra être
réalisé avec l'accoul de la Commune de Tournefoui]le.
Le bénéficiaire répond ds toutes Las dététioeations survenues
par suite d' abus de jouissance eu du Fait de sa clientèle
Dans mesure où de gro:
néuliue réparations seraient rendues née 6 du bénéficiaire, ces dernières sscont mt es à sa charge. 3
Nes par la faute ou la
ARTICLE 14. URANCES, TAXES ET CHAR
S DIV
Le bénéficiaire souserira une dsurance limitée
pour cou l'incendie, ke dégât des eaux, le vol,
ete... (ln pourr la Commune
de Tournefeuille
vie Hi responsabilité civik,
FE EReRer Aucun recours pour vol contes
Accusé de réception on préfecture
Data Data 991-213108570-20191108.D19.125.aU de télétransmission : 07/11/2019
2
-108-DE
6/01/2020 Date de réception préfecture : 06/01/2020 lide
l'expes
(ENTER PRET
dé son activité
S profes stannelle cou rat Le risques fn
Une attestation d'a iurance des rs dure #
contention et des ra
de Tourmeteuills
anis À la collectisitéà la simanues ch Stuus
les six mois à là Direction d Péssente S5 Finances dé ht
commune
Las dépénsés d'élssrt Lépeñies d'eau et d'assainissement sont
prises dr CLS ins que charge par la Commune
ARTICLE 15 - OUVERTURE FT FERMETURE DES
ESPACES OCCUPÉS
Le bénéficiaire se verra remeurs | li des portes d'entr
le dispositif de survaill de défaillance, il sera
responsable de tout incident.
fde sortie ainsi qu'un code
hince de cette zone du bäsiment. ant d'activer et da désactis
est le secteur.
il devient report d'alarme est prévu
au niveau du « bar avec une sure que
Le personnel soit foen
En ce qui concerne |s rique incendie, lorsque Le bâtiment
ton ctionne, la Conti responsabke. Lorsqu'il est fermé er que
le bénéficiaire esploi rssponsable du risque
inéendie,
procédure d'appels [l ser
sxtineteurs ultion dés
ARTICLE 16- PERSONNEL
Sonel, en nombre et en qualificaston. Hon éCen
assume l'entière responsabilité
La Commune peut, à cour mom: nt dé son choix.
alerter per écrit le bé fon ou le comportement
de tel ou tel membre
peu compatible avse l'actis tré
Siciaire, sur la du personnel
qui ne lui paralrait pas ou des espaces occupés.
CHAPITRE 11 = CLAUSES FINANCIE
ARTICLE 17-REDEVANCE ET INDEXATION
En contrepartie de la convention d'occupation des espaces,
[à bénéft Commune une redevance
anus # qui tiendra compte des av
conformément au cuhier des charges dé la coisultation:
aire verse
autages (le toute nature,
Elle s'établit de la manière suivante
+ Redevance pour la mise à dispo
9 et 10: 200 € TTC : mois Ja des espaces et des Équipements décrits à l'artiste
——— ©
Accusé da réception on gffeure 991-214105870-201911400
19-125.AU | Date de télétransmissian : 07/11/20 19
| Dale de réception préfaotura : 07: 12019
Aceusé-de réception.en 031-213105570-20191219-DEL19-108-DE
Date de télétransmission : 06/01/2020 Date de réception préfecture : 06/01/2020 Cette restes pourrie es remet à
“Huet lonous
Se modification du montant, celui fig
bimali ser: |
ete hénèt
Général des en
de 1 redevance
ütde fr cons nice du ve tion.
Lorsque le « bénéfici
trouté
présente. Le
de la codes
nsateurs des manifstations
tde ce chiffre d
payable au T
En cas de déficit d'exploitation. a
Commune.
ARTICLE 19-[MPOTS ET TAXES
Le béné
du À
locau\
aire acquitté directes
oceupés.
“MONS pour quure mois ke La du
d dans l'a eit Hour clfément pour
quatre mois
élative à la mise à disposition des luc
aire» reverse la partie de rever réalisées dans Le ea
prévu à Particle
ait de l'assiette de cateul de fa 3
sotier Principal de “la Direction des
Finances de la Commune de Tourner.
subvention d ilibre ne pourra à
M comment Acc entre Le hénetisrane et da
: 14 convention
de à la présents co entier
295 Bet C du Code
x Sert indlexée sur l'évolution
ccords
2 de fa
partie
v des
émission d'un titre de
Versée par La
5 impdts de toute nature auxquels il peut être a: sujetti
de son exploiration et de l'uril on donnée pendant la durée
de l'autoris aux
Accusé da réception se cture
991-213105870-20191 164-019. U
lat élétransmission : 07;11/2019 de réception
préfacture : n7/1 12019
|rAccusé-de-réception-en-préfect 031-213105570-20191219-DEL19-108-DE
Date de télétransmission : 06/01/2020
Date de réception préfecture : 06/01/2020 CHAPITRE IV - CON FROLES
AËn dé permettre à la Comm
bénéficiaire sur
docume
in de Tournef,
3 espaces oceur
55 listés ciaprs
lle d'analyser et contréler l'activité du
: Se dernier S'engage à communiquer l'ensemble des
ARTICLE 20- COMPTE R
Le bénéficiaire est tenu de cor
SoMpres rétriçant [1 totalité des opérations afts
es à son activi qu'une analyse ‘exploitation, Ce
rapport d'activité sera rer d'exploitation
de dure mois, et dans un délai d'un mots.
iniquer un rapport d'activi MPOTAN notamment les
de restauration, ainsi
l'issue de la période
Ce rapport devra être assorti d'une annexe
permettant à LB Commune d'app conditions d'exécution des
cesturation dans Les espaces occupés.
ARTICLE 21- COMPTE-RENDE FINANCIER
Le compis rendu En, F doit comprendre :
* Une analyse des dépenses et des recettes,
avec, d'une part Fonctionnement
(personnel, entrètien et éparations),
éventuelles et des charges dé renouvellement, d
l'exploitation, réparties selon leur nature,
le décil des cha
des charges d'investis
autre part, Le dér
es de
ment
1 des recettes de
Un compte de résultat
ARTICLE 22.- à ALYSE DE L'EXPLOITATION
# produira en Fa d'exploitation tous LS éléments
an: alstiques et shdistiques à l'exploitation objet de Ia présente convention,
tels q
relatirs
ue Le nombre de repas sers is
ARTICLE 23 - DOCUMENTS FISCAUX
A l'issue de chaque année, en mème temps qu'aux
services déclarations annuelles de
bilan, de compte de résuls: Lux compétents, copie de ses at ainsi que toutes autres
déclarations se
Accusé de réception an préfecture 031-213108870-20191108019-125.au
Dale da télélransmission : 07/11/2019 Date de réception
nrâfaches : 0754
rAeeusé de réception en préfectuge
031-213105570-2019121 9-108-DE
Date de télétransmission : 06/01/2020
Date de réception préfecture : 06/01/2020
Ô rport EU Ut elite ét ce. toiles AUS
des ministrarions fiscaies ONE QU rune
cils. imétes soit de es ex igar
On de ces dueuments constitue une Étute conrr.
lieu au prononcé des pénalités visées à l'artiche relarif
aux «es
ctuelie poussant donner
tons pécuniaires » ci-après.
ARTICLE 24- CONTROLE D'EXPLOITATION
Pendant la durée d'exploitation des espi
ompétents, là Commune se ous préjudice du contrôls exercé par les ve la possibilité
d'exercer notamment un contrôle entretien. un contrôle hsc Énique
ét sanitaire, un conteôle ile fa qualité des prestations proposées par le titulaire,
ainsi qu'un contrôle du répeer des préscriptions de
sécur
survices
de
Ces contrôles pouvent être exercés à tout moment
et évehtuellement par des agents Spécialisés, [ls ne dispensent en aucun
cas Ke titulaire d'exercec son Propre contrôle, dans
Les conditi 5 définies par l'article relatif à Va « Ponsabilité » ci-après
CONTROLE DU BÉNÉFICIAIRE
re est Cenu de procéder, à ses f:
5 ique des prestations servi
règlémentasion en vigueur.
Au contrêle de la qualité, ainsi qu'ä un
. Conformément À [a législation et à la
991:213105570-20191 1 Date de télétransmission : 07/11
Accusé da réception an eue
Dals da récaplion préfactura : 07/14/2019
125-aU L/2019
Date de réception pré
MAcousé-de-réception-en-pré!
031-218108870-20107 219-DEL19-108-DE Date de télétransmission : 06/01/2020
réfecture : 06/01/2020 CHAPITRE V=SANCTIONSE P MESURES D'U
RGENCE
ARTICLE 26-SANCTIONS ET MESURES D'URGENCE
pis, des pénalités pourront & © prononcées
SE y à lieu, de toute demande de dommages int
Ses par es articles relatifs à
résiliation sanctinn.
à l'encontre du ctulaire,
ts où de l'application des
2 imise en régis provisoire, mesures d'urgence et
ARTICLE 26,1- DÉFAUT DAYS L'EXPLOITATION
En cas dé manquements aux obligations que lui impose Là présente
con five majeurs, Là Commune procèderr à
ui infructueuse
pendant un mois. conduira à laré
l'article 20.1
enton. sauf gas de :
mise en demeure, qui. si elle est restée
n de la convention, telle que prévus dhins
Les défauts d'exploi tion concernent notamment
100 telle que di iptions
Htorisés et à l'ai CR 8 reluifà l'ouverture er
,
onvention, E té
ARTICLE 26.2 - DÉFAUT DE PRODUCTION DES DOCUMENTS
PREVUS POUR LE CONTROLE
En cas de défaut de transmis
chapitre [V, la Commune procédera à une mise en dome
pendant un délai de quinze jours, conduira à [a vési
dans l'artiels 2921 ou à l'application & pénalités.
ion de l'un quelconque des documents prévus par Les articles du
ure. qui, sf elle est restée intructueuse
ation de la convention. telle que prévue
ARTICLE 26.3 - RETARD DE COMMUNIC.
D'ASSURANCES TION DES ATTESTATIONS
En cas de retard dans [à communication à la Commune, di
dont la production est requise par l'article L4relatir
diverses » de la présente convention, la Cominune procédera
à une mise en demeure, qui, si elle est restée infructususe pendant
ur ï dé quinze jours, conduira à la résiliation de [a convention,
telle que prévue dans l'article 29-L'ou à l'application de pénalités
le délai imparti, des documents
Aux (assurances, taxes et charges
pe
Accusé de râception an préfecture
991-213105870-20191 104-019-125-AU Date do
téiatransmission : 07/11/2619 Date da réceplion préfaqhre * 07h
19013
de-réception-en.préfecturd
01-21810007020 18 PIE DES -108-DE
Date de télétransmission : 06/01/2020
Date de réception préfecture : 06/01/2020 ARTICLE 26,42 DISSIME LA TION DES RE
ETTES
S'IL est reconnu, soit dans le ours de sn gestion
Soit post dissimulé une partie de
ses recettes, il est passible urement, que le titulaire à Lire de dommages -inté
Commune, d'une indemnité éuale à Ja moitié du chiffre
d qu . envers [a es recette a dissimulé sans préjudice dés sommes dont il
est éventuellement débiteur au titre des espaves occupés.
: LA MUSE EN RÉGIE PROVISOIRE
SE tenu d'assurer [a continuité
cas he force majeure ou de cessation d'acti
Si l'interruption de l'exploitation n’est pas due À un
cas de force Pajeure ou à l'une causes d
ci-dessous, l'exploiarian pourra ër: 8 en régie
aux fra titulaire.
rendre temporairement possssion des locai F
matériels ec Sa outre du personnel du titulaires afPaeré à
[ exploitation.
ire précédée d'une mise en demer
<. par lettre recommandés a:
ai de quinze jours, sa
au siège du
sans effet à
We visées à l'article 29 «résiliation sanction »,
que Le ditulaire est de nouveau a m Ssuts dé remplir ses
obligations ul si la déchéance est prononcée,
Accusé de réception enprieur
931-213108870-20191 16019-125-.aU Data de
télétransmission : 07/11/2019 Daïa de réceotion préfaoture : 071 4204
rAeeusé-de-réception en préfecture
081-213105570-20191219-DEL19-108-DE
Date de télétransmission : 06/01/2020
Date de réception préfecture : 06/01/2020 CHAPITRE VE FIN DE LA CONVENTION
ARDICLE 28- CAS DE LA FIN DE LA CONVENTION
lepr:
aprés
NE contrat cesse de produir Ses effets dans Les conditions prévues
aux articles ci-
Là ha date d'e tion du contra évus à l'auticle 3 relatifà la « durée de
la Lonvenlion n,
2—en cos de résiliation ou du retrait de la convention.
ARTICLE 13,1 - CONSÉQUENCES DE L'ARRIVÉE DU TERME
les par la Commune pour Faciliter Le
Une autre modalité de gestion ou vers [a sente convention ver on d'un
nouvel exploitant,
» — retrait des équipements :à l'expiration du contrat, sauf dans l'hypothèse où la € ommune
lorait d'envisager [eur rachat, il est convenu que Le titulaire est tenu
de procéder au retrait des équipements mobiliers auxquels il a
procédé,
ARTICLE 29 - RETRAIT DE L'AUTORISATION
Ilpourra Stre mis un terme au conte:
durée» dans les conditions ci-après :
avant la dar d'expiration prévue à l'article relati à «la
ARTICLE 29.1 - RESILIATION POUR FAUTE
a - conformément à l'a 28 relatif «au cas n°2 de résiliation
ou du retrait de Ia convention», là Commune, à moins que les Manquements
du bénéficiaire ne soient impur. à des circonstances de forces
majeure dûment établies et sans préjudice des stipulations de la
présents convention, pourra prononcer [a résiliation de plein droit sans formalité
judiciaire du contrat sous la seule réserve d'une mise en demeures
dû ent motivée notifiée par lettre recommandée avec aceusé
de réception au titulaire et vs Se sans effet à l'expiration d'un
délai d'un mois
En cas dé manquement grave &, ou prolong
incombent en exécution des lois ét re yléments en vigueur ou de
[a convention d'occupation, lorsque le bénéficiaire n'a pas
déféré dans le délai imparti, À la mise en demeure de [a Commune.
Les redevances payes d'avance par Le bénéficiaire resteront acquises
à {a
St ou renouyelé aux obligations qui lui
Accusé da réception an pgflsturo 031-213103: 191104-D
19. Date de télétransmission : 07/11/2019
Dats de réceplion préfecturs : 07/2019 |
Thcousérde-réceplion-en pré 031-213105570-20191219-DEL19-108-DE
Date de télétransmission : 06/01/2020 Date de réception préfecture : 06/01/2020 luBe, sans préjunfice du droit pour ee dl
nier de poursuivie le recousremenc de roue 1h Commun: I pourra éalement
€ : l'objet d'application de pénalité
1 préjuui
dispositions
e de toute demande de domena
1es à | es et intéréts, il est Bt application des Mel 23 relatif aux à Conséquences
de l'avis à e du terme ni
Touisfois, le constat contradictoi
terme » est effectué à lu
accusé de réception cons
l'état des lisux er
U à l'article 23.1 “vonséquences
de l'a Le de départ notif Par la Cominune
Par lettre commandée ax (S nt 1 résiliation
pour faute En cas d'absence qu bénéficiaire, “tué par
(a commune est sans appel.
& du
ARTICLE 29.2 RETRAIT POUR MOTIFS
D'INTÉRET NÉRAL
La Commune Enetre (in à li présents convention
aa son terme normal pour al es motifs
On ne peut prendre effet qu'apré date
de sa notification dûment motivée, à
fécèption au lieu du domicile du bé
di minimum de trois mo compter
de [a Se par lettre recommandés
ae accusé de
Part Îl est fait application des di ositions
prévues à lar Sime » Stant précisé que
Je Constat contradi de l'arrivée
du térme ns" Se par
la Commune d
28 | relati
Gloire prévu à
efféctue à fa date de départ du
là lettre récommandés avec
$ de
En ce qui concerne Ja répar
indemnité en prenant en compte [ss été:
de toute autre indemnisation :
jan du préjudice, il est convenu qu'i Sera versé une
ments linitatis emonc énumérés ci-apré:
s À l'exclusion
+ partie non amortis das Équipements
pris en charge par [e dtulairs, sur Présentation
des factures d'acquisition, ‘partie
non amoetis des Matériels mis en servi
par le titulaire pour les besoins de l'exploiration des S5PIÈSS OCCUPÉS
sur présentation des factures d'acquisition, “prix des stocks que
la Commune souhaiterait Sventullement
racheter sur préiencition des Factures d'acquisition,
“Montant des pénalités liées à la résiliation
anticipée de Contrats de prêts, “frais liés à la rupture des
Contrats de travail qui devraient nécussairement
éçre rompus la suite de cette résiliation, dans Le cas où la poursuite de ces
contrats prévue chez le nouveau prèstataire,
ARTICLE 29,3 - AUTRES CAS DE RESILIATION
2931 - Résiliation par la Corn ie
Commune pou
préalable : rés ilier de plein droit la convention d'occupation sans formalité
fecture 931:219108870-20101 104-D19-128.AU
Date de télétransmission : 07/11/2019 Date de réception préfecture : 7/11/2919
: : 19-108-DE 031-213105570-20191219-DEL- télétransmission : 06/01/2020
Bas de réception préfecture : 06/01/2020 "SREL mise sous sequestie et sauts su ilsoit hesoi:
du terne lun délai de trois mors à
pr
d'une niiie en demeure lorsque
onper du premier jour de lt mise sous squestr
$ relatif au + controls di bénéticiaire » de la prèseite
contention, ke dulaire n'a pas démontes Qu'il était à méme
d'assumer à AOÛ SU ses vblivations,
par l'a
a
ASS ouveruire d'une procédure de (ed ment où de mise ne liquidation
liquidarur à renoncé à poursuivre l'exécution de la convention
d'occupation, soit explicitement, soit implicitement, Après
mise en demeure resiée sans téponse pendant un délai d'un mois
e. l'administrateur judiciaire ou ke
Dans tous les cas, avant mêmedl prononcer la résiliation,
la Commune invit ésenter ses obsenations éerites
dans un délai Uinze jours, pl ke hénéficiaire à
L sera Fait plication des dispositions prévues à l'article 29.1
Faute » étant précisé que le constat contralictuies prévu s'effectuera
à la date de départ qui sert Roufié par h Communs dans la lettre recommandée
avec accusé de réception constatant la résiliation de la convention, En
cas d'absence du bénéficiaire, l'état des lieux effectué par la commune
ésl sans appel
it « la résiliation pour
393,2 Siliation pur le bénéficiaire
bénéficiaire peur, à tout Moment, résilier la présante
sous ré. donné pas lettre recommandés
avec accusé de réception. En “état des lieux
effectué par la communs estsans appel,
rve d'un pééavis de un mois
cas d'absence du bénéficiaire, Fé
Dans ce cas, Le bénéficiaire renonce à toute indemaité
à sa Fiveury compris à touts indemnité de rachat de ses investissements
Accusé de réception on pldiectura 931-213108570-20191104-019.125.au
Date da lélétransmission : 07/11/2019 Dai da réception
préfactura : 07/11/2019
TAccusé-de-réeeption-en-préfect
031-213105570-20191219-DEL19-108-DE Date de télétransmission : 06/01/2020
Date de réception préfecture : 06/01/2020 CHAPITRE VII DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE JD INVEN TAÎRE DES LIEUX
Lors de l'entrée du bénef
entre lt Commune ot Le
«désignation et mi
Hire dans es lieux, uit état d
ulaire, comme il est indiqué à l'article
9 ot article 10 disposition des [ucaux »,
ët «Mal AU'un invertaire estimatif préalable des
objets mobiliers
es
clatits à la els
mis à disposition M, ainsi
Cet Star des livux er l'inventaire Sront
joints en annexe de [a Convention,
£5 opérations seront effécrusss lors de
Pour quelque causs que ce SOLE, Piration de {x convention d'occus
La comparaison des états dés lieux et d dé
} tra K Ge remise en rat er à fixer ss inventaires servira, le
S indemairés Corresponan chant, à déterminer ES qui
seront n säla are du bénéficiaire,
En &is de modifi
d'installations fixe ion dans là consistance des lisux, d'adjonction ou de s ou mobik
$ matériel et de mobilise efface FeSsion
k
Où imposé pur la Commune, des états des lieux etes inventaires complémentaires
sécont dtablis entant que de besoia,
En cas d'absence du re, l'état des lieux
effectué par la commune sst sansappel
ARTICLE 31 - ELECTION DE DOMICILES
Pour l'exécution de | 4 Péésents convention,
Lebénéfi siège social.
icile en son
La Commune fait élection d. E domicile
à L'Hécer de Vi lourneteui 31170,
ARTICLE 32 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
La convention 5e Sampose du présent
document et de ses 2 annexes Ctaprès
désignées Annexe
| - localis et plans des Spaces occupés
Annexe 2 tds lieux et inventaires
als de réception e1
Bees
Acausä da réception an pra 031-213105570-20191
1H-D: AU Date de télétransmn
07 019
é-de-réception en préfecture
031 Sr QS70 PTT 9-DEL1 Loce
Date de télétransmission : 06/01/2 a
Date de réception préfecture : 06/0: ARTICLE 33 - REGLEMENT DES
Lt GES
$ voies L éiseigement sue le al Adininis
sc Ziuradm fr
: 173 100 058 00010).
Tel 05 82 73 5757 Fax : 05 62 73574)
# FéCOUTS. ef en cas dà Ji
3 eus Raymond 1V, 316$ Toulol
Les contractants Corviennent que les MeSSAZeS
reçus par télé: opis ri eption ont [1 même valeur que
celle accord lée à l'original,
Les contractants conviennent de conserver
les Messages ains présent de telle manière
qu'ils pu l'atticle
1348 du code civil. nt constituer des copies fi
Fait à Tourmeteuills, en 3 exemplaires oct,
saux, Le 5 septembre 2019
La Commune de Tournefeuille,
où courriel avec accusé
changés pour l'exéouti
Flounal vom
a du les et durables
au sens de
Data de récey
031-21 ACCUSE da réception an préfecture 3105670-20191 104,049. 128.aU Le de Blétransmission
0/11/2019 ï : ion rs
cusé-de-réception.en pré)
031-213105570-20191219-DEL19-108-DE Date de télétransmission : 06/01/2020
a Date de réception préfecture : 06/01/20: ARTICLE 33 = REGI MENT DES LITIGES
Pour tout renseigtement sur les voies de recours
et en eus de litige, Le tribunal compétent est
{e Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse.
Courriel: R se @juradm.fr
: 173 100 058 Go6 16).
Tel: 0$ 62 73 57 57. Fax: 05 62735740
Les contractants conviennent que les messages reçus
par télécopie ou courriel avec accusé de ! réception ont la mêtne valeur que
cille accordée à l'original,
ution du de telle manière qu'ils Puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de cle 1348 du code civil.
Les contractants conviennent de Conserver les messages
ainsi échangés pour l'e pré
Fait à Tournefeuille, en 3 exemplaires otiginaux,
le 5 septembre 2019
La Commuac deTournefeuille,
Le Maire,
Dominique FOUCHIER
Le bénéficiaire,
La représentants de la coopérative CAP'ECO, Mme
Valérie MADELEINE,
Habilitée pour engager la société
ÉVont. Prénam, Signature) CAP'ECO
ff san Coop. 4 capital varabla 1 à Gites 7 15imp. Marcel Paul
Î ad au NCUu 1m Tournefeuille
RCS Toulouse 734 OL4 124
20
Accusé de réception en préfecture 081-21910887020101210DELIS.108-DE
Date de télétransmission : 06/01/2020 Date de réception préfecture : 06/01/2020 Ville de
2 à Toüréeuile DECISION MUNICIPALE
— 7 | _ND19437
|
Objet: Convention oz MISE 4 DISPOSITION
PRECAIRE ErRE! AGEAH, 27 RUE GASTON DOUVERGUE ABLE D'UN LOCAL À L'ASSOCIATION
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales at notamment les articles
L 2122:22-5* ej L 2122-23, VU le Cods
Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 28
juin 2015 par laquelle le Conseit Municipal
de TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour
la durée du Mancat, Une partie
de s85
attributions en ls chargeant de
prendre les décisions qui s'imposent
à l'égard de toutes les matières énumérées àl'article réservé, VU la
décision Municipale n° D19-083 en
date du 3 juillet 2019 autorisant la
Signature d'une mise à disposition par la Commune de Tournefeuille, d'un bien acquis
par l'EPFL du Grand Toulouse, sis 27 ruse Gaston Doumergue, afin d'en faire bénéficier
Uné association ceuvrant dans le domaine
de
la dépendance des Personnes âgées,
CONSIDERANT que dans le cadre de
ses missions de solidarité et de lutte
contre les handicaps, la commune de Tournefeuille à éts contactée par l'association
AGEAH, Cetie associ ion, régie par la loi 1901, à but non lucratif, est Composée
de Personnes très impliquées dans
différents
secteurs et métiers tels Sue l'éducation,
l'insertion par l'économique, le Social,
ls dévelonpement durable. Elle Propose du personnel Permeltant de Soulager les Personnes
sn perte d'autonomie, L'association se trouve en recherche de locaux [ui permettant
de développer l'accueil SOUS forme de halte répit pour les aidants etles Pérsonnes atteintes
d'handicaps et de diverses Pathologies,
DÉCIDE
ARTICLE UN : de Signer une convention
avsc l'association AGEAH, déclarés
en Préfecture de [a Haute-Garonne sous Je nm SAP524937018, ŒUvrant dans le domaine
de la dépendance, de mise à disposition précaire et révocable d'un ensemble immobilier
situé au 27 rue Gaston Dourergue (Section AN n° 508 et 517 de 593 m°) avec maison
da type 3.
ARTICLE DEUX cette convention
est établie Pour une durée de 4
années et pour une mise à disposition à titre gracieux à l'exception des charges.
Conformément à l'article L'2122-23
du CGCT, il sera rendu compte au
Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrits au
registre das Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT A TOURNEFEUILLE, le 21 novembre
2019 sm
Ville de 1
LA huile cgecn Vd8 at malalien à 4 sistts
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
PRECAIRE ET REVOCABLE DE LOCAUX SITUES 27 RUE DU GASTON
DOUMERGUE A L'ASSOCIATION «
AGEAH »
Entre
La commune de Tournefeuille, représentée
par son maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, dümant habilité à cet effet
en Vériu d'une délibération du Conseil
municigal du 28 juin 2015, ci-après dénommée « la commune »,
D'une part, Et
L'association « AGEAH », régulièrement
déclarée en préfeclure de la Haute
Garonne sous le n° SAP524937018, sise 5 allée des frères Higouneng à
Tournefauilie, représentée par son président, Monsieur Marc VIROT, ci-après dénommée
«l'association »,
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de ses MiSSions de solidarité
et de lutte Contre les handicaps, la Commune
de Tournefsuille a 8t$ contactsa par l'association AGEAH. Cette association,
régie par la loi 1901, à but non lucratif, est Composée de personnes très impliquées
dans différents secteurs et méliers tels que l'éducation, l'insertion par l'écanomique,
{8 social, le développement durable, Elle Propose du personnal permaitant
de Soulager [es P2rsonnes en perte d'autonomie
L'association se trouvant en recherche
de locaux leur permettant de dé Sous forme de halte répit
pour les aidants et les Personnes
attaintes d divarsas pathologies
La commune de Tournefauills a souhaité
mettre à disposition un local récemment
acquis par l'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse intégrant
une opération de renouvellement urbain Une
convention a été Signée le 1*
août 2019 avec l'EPFL mettant
à disposition de la commune de Tournefeuille un ensemble immobilier
sis 27 rue Gaston Doumergue. Cette convention autorise la Commune à mettre
à disposition ce bisn Pour répondre
aux besoins de locaux da certaines associations.
velopoer l'accueil
handicaps et de
La commune reconnaît la perlinence
des objectifs du Projet da | souhaite lui apporter les Moyens
nécessaires Pour les réaliser. Ssacialion AGEAU Accusé
da réception en préfectuta 991:213105570-20191
12101913 Dars de télétransmmigsion : 25/11/2019
Dal de fécention pratsqiuee 231
Accusé de réception -213105570-
BEoabre 0-20191249-DEL19-108-DE télétransmission : 06/01/2020
D réception préfecture : 06/01/2020 En conséquence de quoi, il est convenu
ce qui suit ;
Article 1 : OBJET
La présents Convention a pour objet
la mise à disposition à titre précaire
à l'association AGEAH de locaux situés 27 rue Gaston Doumergus, à TOURNEFEUILLE, Cadastrés section AN n° 508 et 517, à savoir un ensemble immobilier an rez-de-chaussée
de type T3 Elle n'est pas génératrice de d'oits régis.
Article 2 : DESIGNATION
2.1- Les locaux
Il s'agit d'une maison mitoyenne
de type T3 à USage d'habitation,
d'une Surace habitable d'environ 71 m?et jardin, comprenant
* une cuisine équipés ouverts sur
séjour, * deuxchambres,
» un peüt dressing,
* une salle de bain,
° une.
Un état des lieux sst joint en annexe
2 de la présente Convention, étabi er
1 contradictoiramant par la commune et l'association,
À l'issue de la Convention, un état des
lieux de Sortie sera établi selon (ss mêmes
modalités.
Article 3 : DESTINATION
L'association ne peut affecter les lisux
à une destination autra qus son activité
consistant notamment an l'accompagnement des Personnes en situation de handicaps
ou Souffrants de diverses pathologies at de leur famille autour de différents Professionnels
intervenants. La
commune peut affactuer Ou faire effactuer
tout contrôle afin de vérifier notamment
les conditions d'occupation et d'utilisation des liaux
Article 4 : CONDITIONS D'UTILISATION 8 2 UTILISATION
La présente convention est Consenlie
et acceptée sous les conditions d'utilisation
suivantes que l'association s'obligs à exécuter à savoir:
Accus$ di le racoption an préfecturs 031-2191
95570-20191121-D19.13 7:AU 11 Date de Islétransmission
. 23/1 yant9 | Dats da rapron prétacqure : 91
ACCUSE de PRE
05579-204 fete : Â9-DELI8-108-DE télétransmission : 06/01/2020
Balede réception préfecture : 06/01/2020 EAUX mis à disposition d.
1 fout suiva Sage s ns leur état au
indiguée
L'association doi se conformer aux
Usages en vigueur et aux réglements
Elle doit respecter at faire respecter
l'interdiction de fumer d collectif {décrat 20061
385 du 15 novembre 2006)
Elle dait veiller à ce que
manière.
Elle se charge des éventuels conflits
de l'occupation des lieux
et Seux qui en seront la suita ou la conséquence
4.1 + Sous-location
jour de l'ent Pouvoir
sn Changer la destination
ds police
ans les lieux affectés à un U5ag3
la trançuiliité des lieux et du Voisinage
ne soit troublés en aucune
Yoisinage du fait de Son activité
durant toute
La location cu SoUs-location, à
tits gfacisux ou onéreux, à touts
Personne non adhérents est interdits.
Article 5 : ENTRETIEN =TRAVAUX - REPARATIONS RSS REPARATIONS
L'association est tenue :
+ dé ne rian fairs ni laisser fairs
dans ces bâtiments qui PUiSS8
nuirs à leur aspect, leur conservation ef leur propreté, -
de déclarer immédiatement à la Commune
toute du'elle consta'srait dans les lisux
mis à d Drocéder à s2s frais
et SOUS sa
dégradatio:
responsabilité à
- de subir les inconvénients da
fous travaux da réparation oi nécessaires dans les
bâtiments confiés sans Pouvoir réclamer à la commune,
- de laisser las représentants de
S8ra nécessaire, Le président ce
l'association ou par la commune à
cetts visite, — d'entretenir
ls jardin et les haies
L'association assure Ja Charge financière
das responsabilité, y compris celles
n'entrant pas Souverts par les
assurances
dégradations
L'association na peut faire aucun
Pêrcement de mur ni changsment
de distribution des eux, ni travaux OU aménagements
Modifiant les {| IS à disposition
sans l'autorisation expres
ie matière d'accessi présentera à la Commune les
travaux qu'elle pourrait être amenés à engager
af
L'association doit laisser les lieux à
pouvoir réclamer aucune indemnité
la clause précédents, à moins que
lieux en leur état primitif, aux frais ds
l'association.
la fin de la convention dans l'état
où Ils
031.21 Data di
Date d
Accusé de récsption an préfecture
l
N OÙ défactuosité iSposition,
sous péine d'être tenue de
la réparation Complète dudit dommage, de son aggravation et de
ses conséquences éventuelles,
U autres devenus
aucune indemnité
là commune Visitar les lisux
Aussi souvent qu'il
S01 représentant sera conviés
qui mettaient en cause sa dans
ls champ d'application des risques
ieux de manière
Se et écrite de la
bilité, l'association
in d'obtanir
S8 trouvent, sans pour les travaux qu'ella Aura
fait faire, dans le respect ds la commune na préière
demander le rétablissement des
13108570-20191121-019.137.au à lélétransrnission
: 25/11/2019
pti CIC 11207 © Frocusé co ni ET Hrectrd dE
lOST-2TS 0+91219-DEL19-108-
Date de télétransmission : a Daïe de réception préfecture : 06/01 L'association fai: Son Affaire de la we
ton et dss conte d'entretien
du Chauffage. Les d'entratisn at les iustificatifs de vérification devront
trs transmis à la communs (Direction du Patrimoins Communal) afin da renssignsr
le fegistre de sécurité
Article 6 CONDITIONS FINANCIERES = S8S FINANCIERES
6-1: La mise à disposition des
locaux est consentie à fitragratuit,
6-2 : Les charges (électricité, Eau,
ménage) sont prises enCharges
par l'a Article
7 RESPONSABILITES . ASSURANCES SITES - ASSURANCES
7-1 - L'association 353Ur8 sa rasgonsabilits
ai Si que celle de ses Membres
à l'égard des
fers, ainsi que da ja Commune
da TOUR: EUILLE, en cas
de dommages Corporsls, matériels ou immatériels causés du fait de sas activités
en Sénéral, de sorts que la COMMUNS ne puisse, en aucun Cas, êtra inquiétéa
à l'occasion de dommages de touts
nalure
ou litiges qui Surviendraient.
Ssacialtion.
L'association doit fournir l'attestation
d'assurance à la Communes à
la si nature de a présents convention Puis tous les ans, avant le 31 janvier, sous
Peine de résif: ation. L'association
fait son affaire personnelle da l'assurance
da ses biens meubles.
La commune prend à Sa charge
les ASSUrances mulfrisques des
bisns Meubles et immeubles qu'elle Aura confiés à l'association en vertu de la présents
Convention. 7-2 - {a
commune el son assureur renoncent
à tout fCOUrs qu'ils seraient fon Contre l'association, ses Membres
et son Personnel en cas da sinis malvelllance, et sous
réserve ds l'article 7-3.
dés à exercer
tre, excepté le cas de
Elle adressera un Certificat de non
recours au bénéfice da l'association
qui en fsra part à son assureur,
7-3 - L'association et son &SSureur
renoncent 4 lout recours cont Sinistre sous réserve de l'article
7-2,
Elle adrasssra Un cartifisat dS non recours
au bénéfice de la communs assureur.
Article 8 : DUREZ £T PRISE D'EFFET
La présents misa à disposition
est consenlie à titrs précaire
et révocable Pour Uns durée d'un an à compter de sa nofification et sa transmission
ay contrôls de légalité, fenouvalabla tous les ans par tacita reconduction et pour
una Période ne pouvant excéder quatre
ans
(durée de la mise à disposition par l'EPFL)
Gui en fera part à son
Au bout d'un an, les parties fixeront
une réunion d'évaluation de la
présente Convention, Au bout da la période Maximale de 4 années, ét
dans un délai préalable de 6 mois
à cette
échéance, les partiss se faparocheront
pour envisager las conditions ds
mise en œuvre d'une solution partagés,
acause de réceution an préfecturs
931-219108570-20 191121.01g-13
Accusé de réception "TOST-213106570-20
AU | Data de télétransmission : 23/11/2013
Date de Hcoptor prtecturs : 2871
> RES De télétransmission : 06/01/202
Baie d réception préfecture : 06/01/2020
PO Ectlre
# *9-DEL19-108-DE | Article 8 : RESILIATION
La présente Convention peut
casser à tout moment de la
part da la commune ou ds l'association Moyennant un Préavis de trois MOIS
adressé par lettre lecommandée
avec
accusé ds réception,
La résiliation Unila!érale de la Part
de l'admini: Station ne donne
foit à aucuns indemnits d'éviction du fait de [a précarité de Ja oré sente convention.
En cas d'infraction aux clauses de
la présante Convention et après
mise en demeure par la commune de TOURNEFEUILLE effectués par lettre
féCommandée avec accusé da réception et restés Sans effet pendant huit Jours,
la présents convention peut être
résiliée da
plein droit, sans qu'il y ait besoin de
faira lÉCOUrS au juge, ni ds r lug si emplir
aucuns formalité La présente
Convention cesse immédiatement
d'avoir effet en cas de dissolution
ou
Changement social del'association
Article 10: LITIGE
En cas de litige pour l'application
da la présents Convention, le: rechercher Lin règlement
amiable préalablement à l'élaboration
d'une fansaction notamment.
S signataires décident ds tout
recours contentieux par le
biais da
En cas d'échec, les litiges relèveront
da la Compétence exclusive du Hibunal
adiministeatié de TOULOUSE.
Fait à TOURNEFEUILLE, en 3 exemplaire
5
Le
Pour l'association AGEAH,
Le Président,
GA a
FRS FOUGRIER
Marc VIROT
1 pu FE 0h ‘ ais
Annexe
= Etat des lieux d'entrée.
ACCUSÉ de réception en préfaciura 0312
13105570-20191 121-D19.137.au
Data do télétransrrissien : 25/11/2919 Dats da fé
ï l ï QT Accusé de réception en
031 “278105570200 24 Date de télétransmission
Date de réception préfect
ia
s ? réfecture
+9-BEL19-108-DE
:de 2020 lure : 06/01/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRA TERNITE
N° DEL19-109
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Approbation
modification du
règlement
d'intervention de
l'EPFL du Grand
Toulouse
Convocation du :
13 12 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents
29
Conformément a
l'art, 86 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU futur { Lo\A
AU qu lot {tro
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Prescrit
par la lol, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence
de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Etaient présents ou représentés: MM, Mmes, Dominique FOUCHIER, Hélène
DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU,
Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne
CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS,
Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Philippe MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascel
GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SA DANI,
Laurent BIGUIE, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick
BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Christine
LANCIAUX
Absents ayant donné pouvoir : Claude
RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE Jacques
TOMASI ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN François GODY
ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY Jean-Plerre MORGADES
ayant donné pouvoir à Alain PERRIAULT Noëmia AUBRY ayant donré pouvoir
à Françoise VIATGE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire ; Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire Indique que le conseil d'administration de l'Etablissement
Public Foncier Local du Grand Toulouse en date du
25 juin 2018 a approuvé une première modification de
son règlement d'intervention.
Il est demandé aux collectivités membres de l'EPFL d'approuver ce règlement
ainsi modifié,
Cette modification fait suite à de nombreuses petites adaptations depuis 2015
mais vise également à améliorer l'efficacité d'intervention
en autorisant notamment l'allongement de la durée de
Portage de certaines opérations, une nouvelle décote foncière
permettant la possibilité dans certains cas d'obtenir un prix de vente du
blen inférieur à son prix d'acquisition.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à tous les portages effectués
à ce jour pour le compte de la commune et donc aux conventions
afférentes.
Les évolutions significatives de ce règlement portent sur :
> le report du crédit de TSE d'un PPIF à un autre, el ses effets (article 2.2
1), > la possibilité d'exceptions quant à la durée
de portage de certains biens (article 4,3), dans
les cas Suivants :
. pour les portages, dans le cadre d'opérations d'aménagement
Soncertation créées, la durée étant alors calée au regard du dossier
de réalisation de l'opération,
. pour les portages d'espace de compensation, dont la durée
en général est de 30 ans,
. pour les baux emphytéotiques, à construction ou à réhabilitation,
que l'EPFL pourrait consentir à l'avenir, avec un plafond à 30 ans.
> l'intégration dans le prix d'acquisition, au fur et à mesure de leur
versement, des indemnités d'éviction des commerces
ou de relogement et ainsi leur financement par
la TSE, et par voie de conséquence, leur impact sur le
potentiel d'acquisition, comme sur le calcul des frais de portage
(articles 3.10 et 4.4.2),
> le report de [a facturation de la taxe foncière, au terme du
portage (article 4.4.3.3),
cadre de mise à disposition de biens à des #4819-D19-109-DE
Date de télétransmission : 24/12/2019
Date de réception préfecture : 24/12/2019
> Une précision apportée à la prise en charge, SRT ERA
AUEARES le
63 E-2191856 7020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
collectivités, en fonction de l'état du bâtiment et de son usage par le dit tiers
(article 5.1.3.3),
l'intégration des Admissions en Non Valeur (ANV) dans le bilan des
recettes de gestion locative et donc l'aval d'une prise en compte des
recettes réelles, le risque étant ainsi implicitement supporté par le donneur
d'orcre (article 5.5),
> la possibilité de facturer postérieurement à la cession d’un bien des frais
censés entrer dans le prix de vente du bien comme par exemple des frais
de notaire connus après (article 5.5), nouvel alinéa « frais de cession »),
la répartition des coûts, lors de cessions partielles de biens suivant leur
nature : cas de foncier non bâti, foncier bâti, natures diverses (article 6.3 :
calcul du prix de vente du bien),
> _ le principe du détachement du résultat du bilan de gestion locative du calcul
du prix de vente, principe déjà acté dans les faits, mais devant être précisé
dans le règlement d'intervention, avec des précisions apportées sur les
frais rentrant dans ce bilan de gestion et ceux rattachés aux 0,9 % de frais
ce structure (article 6.3.1),
> l'intégration du principe d'une décote possible du prix de vente en fonction
du retour sur autofinancement disponible (article 6.3 2).
v
v
Sont dorénavant offertes deux possibilités aux collectivités, à savoir une décote
égale au montant des frais de portage dus, une décote égale à l'autofinancement
initial de l'acquisition. Quelques soient les cas, les frais de portage restent intégrés au calcul du prix de vente.
Exceptionnellement, pour le cas d'acquisition (s) antérieures à l'instauration de la
TSE et ne faisant donc pas l'objet d’un autofinancement par cette dernière, les
collectivités auront la possibilité d'utiliser tout ou partie du solde de leur TSE
restante à la fin de la période du PPIF précédent le PPIF en cours, aux fins d'une
des deux décotes autorisées.
Par ailleurs, est aussi intégrée à cette modification l'actualisation ou l'évolution :
> de l'article 4,4.2.2 relatif au calcul du taux des frais financiers, hors prêt
Gaïa, déjà acté par délibération du 2 mars 2017,
> de l'article 5.1.4 relatif à la grille tarifaire de location des biens avec
décotes, conformément à la délibération du 12 décembre 2015.
En l'absence, dorénavant, de toute facturation annuelle de frais de portage, y
compris le remboursement de la taxe foncière, il a été décidé que l'information des
collectivités pour lesquelles l'EPFL porte un ou des biens, soit accentuée et qu'un
bilan non seulement des portages mais aussi des frais relatifs à ces portages soit
communiqué annuellement.
> L'article 2.2.5 a été modifié et un article 4.4.4 ajouté en ce sens
Ouï cette présentation, le conseil municipal :
+ approuve ce nouveau règlement d'intervention de l'EPFL du Grand Toulouse ainsi modifié et ci-annexé,
+ précise que cette approbation vaut avenant aux conventions en cours.
Résultat du vote :
Pour: 36
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : O
Ainsi fait et déllbéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
jéception en préfecture
0-20191219-D19-109-DE
aission : 24/12/2019 préfecture : 24/12/2019 N9 Convention da
ci EE cadastre aérsse conne den
net 2sroyzons mit | snsunmne | runoeae
LL 12-008 € 20 Ant 12 RE
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ou ordis anus RE | asia
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ion ane aen3es | Hi Gemma namne |
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L io aéninous nearase | onde nana [ne
L Ba eiratre ao 253 | 2067 chemn ds tome rar |
us
Aceusé de réception en préfecture 081-213105970 2010127 8-018-109.DE
Dale de télétransmission: 24/12/2019 Date de réception préfecture : 24/12/2019 | Hu Gr:
N° da Convantios
ous na Data Adreuse at Références |. signature de la RS Livoiton| SU Serrure | convention de Bortage
de avenant
09-05 26/01/2009 AL
Tournefrulle 22/02/2010 À Bus 48 0 Monte
L re ua ag co lémiemel — agéguis
: we : $ 100 soma années [Tonus | 2ofo6apa
, 3 avenue de Gascogne js j Dao unes Te Ets agtians
HF toi anne Mona rouaute |
zapo2zous PRES
F5 Chorin 8 tam sas ssroious our roursute | 2ynérrous
An 837 er avr Ë
27 Rue Gran Dounergue s vus ao re ee) horus
. 25 a 227 Rue Gsuon à : L 17-087 2s/01/2010 Doumergue Taurnafeutla 2sn0/2019
wi
Accusé de réception en préfecture; 081-2181086/020101218D18-100-DE
Date de télétransmission : 24/12/2019 Date de réceptian préfecture : 24/12/2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - ERA TERNITE
N° DEL19-110
3.2
Département
dela
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Cession de 3
parcelles rue des
Blés
Convocation du :
18 12 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte ce
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE DU 24021219
AU (or (Le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-nult heures, le Conseil Municipal de
cette Commune, réguilèrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence
de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes, Dominique FOUCHIER, Hélèna
DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU,
Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne
CURVALE, Fédéris PARRE, Michèle SORIANO, Daniële BUYS,
Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Oivier LAMBEAUX, Stéphanis ERALES-VERLEYEN, Phllippe_ MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET,
Patrick CHARTIER, Pierro DUFOUR, Anissa SA DANI, Laurent
VERBIGUIE, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON,
Françoiss VIATGE, Michèle PELLIZZON, Caristine LANCIAUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Alain CARRE
ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE Jacques TOMASI ayant donné
pouvoirà Bernara BENSOUSSAN François GODY ayant donné pouvoir à Danisl FOURMY
Jsan-Plerre MORGADES ayant donné pouvoir à Alain PERRIAULT Noëmia AUBRY
ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire indique que depuis de très nombreuses années une autorisation tacite avait été accordée à trois riVerains de la rue des Blés leur permettant
d'agrandir leur surface foncière sur l'espace vert communal.
Après discussions avec ces Propriétaires, considérant qu'il n'y avait aucun
enjeu pour la collectivité à conserver les surfaces concernées
par l'autorisation accordée, il a été convenu de la nécessité
d'une régularisation.
Monsieur le MAIRE Propose donc la cession de 3 parcelles dont
les surfaces Correspondent aux surfaces utilisées,
à savoir :
| Noms des er
Propriétés propriétaires | Surfaces à céder
L acquéreurs {en m°)
Section AV n° 415 (7 rue des Blès) Merkbaoui 222
| Section AV n° 278 (9 rue des Blés) Ravelojaona
292 Section AV n° 649 (11 rue des Blés)
Molinier 265
L'avis des Domaines a estimé à 3,50 € le m° la valeur du terrain s'agissant
d'un foncier classé en zone naturelle et non constructible.
Considérant la surface relativement importante des terrains à céder,
il a été proposé un prix de 20 € le m° (frais de géomètre
et de notaire en sus) que les propriétaires ont accepté.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,
dans la Mesure où i| n'y a pas d'usage public de ces parcelles
de terrain :
* de vendre au prix de 20 € le m° les surfaces suivantes: 222
mE(AW n° 163), 292 m? (AW n° 164), 265 m2 (AW
n° 165) en faveur des propriétaires des parcelles respectivement
cadastrées : AV n° 415, AV n° 278, AV n° 649,
/| Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20191219-D19-110-DE
Dale de télétransmission : 24/12/2019 Date de réception préfecture : 24/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRA TERNITE
Résultat du vote :
Pour : 35
Conire : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote :
Ainsi fait et célibéré en Mairie, les j
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
* d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer les
actes notariés correspondants et tous documents
liés à ce dossier.
ours, mois, an que dessus.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20191219-D19-110-DE
Date de télétransmission : 24/12/2019
Date de réception préfecture : 24/12/2019 En . 2 (septembre 2016) Libarté + Égathé + Fraternité RÉPUBLIQUE ERANÇAISR
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Duucrion RéciowaLs pes Fvaxcss Piuiques De La Récinn |
D'Occrraur er ou Déssaresavr v5 ca Haure-Gannnys
Pôle d'Evaluation Domantale
CI administrative Bâtiment C — 5° étage
31074 TOULOUSE CEDEX
mall : drfip31.pole-evaluation@dgtip.finances.gauv. ft
COMMUNE DE TOURNEFEUTLLE USSQINDREE EE
Affairs sulvie par : Odile DEVILLE 7] PLACE DE LA
MAIRIE Mél. : odlle devlla@dotp.fnances gouv.fr 3 Tel : 06 34 44 83 1
LIDO/ 2018-31687Vv2041
TE ———
31170 TOURNEFEUILLE
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE CGCT: aricles L2241-1,
1,32(3.2, LA221.4, L.5211:37, LSTZ-3R 22412, R2313-2, R4221.2, R,
S211-13-1 et R. 61222 j CG3P :areles L.3221-1, L.1222-2, RI221.6 et 832233.
Désiewxrion où ntex : Vewre aMiagLE De LA PARCELLE CanasTRér AW
N°42 À TOURNEFEUI LE
Apessz pu mien : RUG 0es Bués 4 TourNereutLLE
Valeur Vénale au m? : 3,50 € AT le m°
1 = Service consucranr : Commune
de Tournefeuille
ALFATRE SUIVIE PAR : LONJOU
Jean-Claude
2- Date de consultation : 13/09/2018
Date de réception :17/09/2018
Date de visite :
Date de constitution du dossier « en état» : 17/09/2018
MINISTÈRE DB L'ACTION
||
||
EX DES COMPTES PUBLICS Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 24/12/2019
031-213105570-20191219-D19-110-DEX
Date de réception préfecture : 24/12/20 3 - Orénarion souuise À L'avis vu DoMaNt — nEscaurrTON pt TROVET ENVISAGÉ
La commune envisage de vendre à l'amiable aux propriètaires riverains de la parcelle AW n° 42 la partie
Jouxant leur terrain afin de régulariser les limites de propriété, La cession à chaque propriétaire serait de 250 me environ.
Un prix au m4 est donc indiqué.
4 = DesCRIPTION DU BIEN
La parcelle cadastrée AW n° 42 d'une contenance de 10 577 m? est on nature de terrain uu engazonné situé
entre la rue des Blés et le Touch.
Le projet consiste à régulariser les occupations de fait réalisées par les propriétaires riverains sur une parcelle communale. Les emprises à céder ont des dimensions différentes suivant les propriétaires riverains entre 226 Î m? et 297 m2,
5=Scriarion rüumrout
Propriétaire : Commune de Tournefeuitle
6 5 Unis br RÉSrAUX
Au PLU de la commune , {a parcelle se situe en zorie N.
= DÉTÉRNINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthoce de comparaison,
Compte tenu des caractéristiques des biens en cause et des éléments d'appréciation connus du service, le prix au m? des emprises peut être estimé à 3,50 € HT le m2.
8 Durée De vazwiré nr
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur véaale actuelle, une nouvelle
consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans Le délai de deux ans ou si
les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
9 — OnsERVATIONS PARTICULLHRES
Sans objet
À TOULOUSE, le 03/10/2018
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
ét par délégation,
L'inspecteur des Finances Publiques
Odile DEVILLE
L'enrogisiremont de votre demande a fait l'objet d'ur traitement Ihformalique. Le droit d'accès et de reclificaiion, prévu par la ioi n° 78-17 modifiée relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libartés, s'exerce auprès des direct pas EE re
Direction Générale des Finances Publiques. 031-213105570-20191219-D19-110-DE
Date de télétransmission : 24/12/2019 Date de réception préfecture : 24/12/2019 ne
7
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A
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‘286À 3 Direction générale des finances publiques
Cellule d'assistance du SPDC
Tél: 0 810 007 839
{prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Courriel : esi orleans ADspdc@dafipfinances. gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
N° de dossier
conforme à la décumentation cadastrale à la date du 11/10/2019
validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectianné par : SARL YANTRIS Géomètres-experis
SF1904856996
© Département: on
DESIGNATION DES PROPRIETES
Commune : 357 TOURNEFEUILLE
Section |N° plan! PDL | N° au lot Quote-part Contenance | à Émis |
Adresse cadestale | $[ N° de DA | Section [n° plan] Contenance
AWT 0042 Ï 1Fa0Sa23ca| 1557 0004629| — AW] 0162] Ohessaddca
MONDESR |
|
1
5:
| (557 0004623 AW!
57 0004620! AW] 0133] Oha02a22ca
| 0164! Oha02a92ca
557 0004529! AW] 0165) Ohaî2aësca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIÈRE
Décrels modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1958 art, 21 et 30
Page 1 sur t
A,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20191219-D19-110-DE Date de télétransmission : 24/12/2019
Date de réception préfecture : 24/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL 19-111
3.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Déclassement
cheminement et
Cession de 3
parcelles rue de
l'Isère
Convocation du :
13 12 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a l'art, 58 de la loi
du 05 avril 1884, un extrait du procès
verbal de la présente séanco a été
affiché à la porte de la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
pu Jklir (ia
AU ju(or ['ote
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
L'an deux mi! dix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Conse: Muricipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Etaient présents ou représentés: MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Française HONDAGNEU, Gllbert QUERE, isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SOR'ANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mirellls ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES-VERLEVEN, Philippe MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pasoal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAÏDANI, Laurent VERBIGUIE, Patrick BEISSEL, A ain PERRIAULT, Patrick 3ESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Christine LANCIAUX,
Absents ayant donné pouvoir: Claude RAYNAL
ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Alain CARRE ayant donné
pouvoir à Hélène DESMETTRE Jacques TOMASI ayan: donné ouvoir
à Bernard BENSOUSSAN François GODY ayant conné pouvoir à Daniel
FOURMY Jean-Pierre MORGADES ayant donné pouvoir à Alain PERRIAULT
Noémia AUBRY ayant donné pouvoir à Françoise VIATGZ
Etalent absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la commune a été sollicitée par deux
propriétaires bordant un ancien cheminement désaffecté intéressés par la cession
d'une partie de cet espace qui est par ailleurs une charge d'entretien pour la
collectivité
Cette discussion a également ouvert la nécessité de régulariser un fond de parcelle
communale qui faisait l'objet d'un usage privatif par un troisième riverain depuis de
nombreuses années.
Monsieur le MAIRE propose donc de déciasser du domaine public cet ancien
cheminement afin de pouvoir céder les surfaces suivantes au prix de 20 € le m2
(frais de géomètre et de notaire à la charge des acquéreurs) selon cette répartition
‘une surface de 62 m* environ au profit de [a parcelle BW 197 appartenant à
Maurel/Aubin,
*_une surface de 134 m? environ au profit de la parcelle BW 191 appartenant
à Lattes/Dupin,
*__une surface de 66 m? environ au profit de |a parcelle BW 190 appartenant
aux époux Strickler.
Ouï cet exposé, et après avis des Domaines, le conseil municipal décide
> de constater ia désaffectation de cet ancien cheminement Rue de l'Isère et de le
déclasser du domaine public,
Accusé de réception en préfecture
031-213105670-20191219-D19-111-DE
Date de télétransmission : 24/12/2019
Date de réception préfecture : 24/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
> de céder ces 3 parcelles au prix de 20 € le m* (frais de géomètre et de notaire à
charge des acquéreurs) selon les conditions ci-dessus rappelées,
> de mandater Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les actes notariés et tout document relatif à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et déllbéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20191219-D19-111-DE
Date de télétransmission : 24/12/2019 Date de réception préfecture : 24/12/2018 É 2
Lac» Hyatt Frotarniet
DIRECTION GÉNÉRALE DÉS FINANCES PUBLIQUES
Duueron Récronas oes Finances Punziques ve LA Récion
D'Occrrivre er ne Déantestnr 06 La Uaure-Ganonse
Pôle d'Evaliation Domaniale
C6 administrative « Bâtiment C - 5% étage
31074 TOULOUSE CEDEX |_
mail : defip31,pole-evalualion@agfip.f
POUR NOUS JOINDRE;
Affairs suivis par : Qdllé DEVILLE Mg. : cdile.davlio@dgiip.fnancas
gouv.fr Tl : 05 M 44 83 13
LIDO/ 2019-31557v9125
nces.gouv.ft
—
Sr ol
AVIS du DOMAINE CGOCT': articles LA 1.1,
L.3213-2, L42214, 1.521137, L.5722.3, R, 1-2, R 2913-2, RA221 2,
R S2(A3L ot R. 57222: CG3P : urticles L.322/41, L.3222.
DÉSIGNATION DG BEN: CESSION AMTABLE APRÈS DÉCLASSE)
RIVERANS À TouneretLLs,
Anse o0 Bmx: RUE 05 c'Tsäre À Toukpeectuue,
N° 7300-5D
{septembre 2016)
COMMUNE DETOURNETEUILLE
4
PLAGE DE LA MAIRIE
31079 TOURNEREUILLE f
sur la VALEUR VÉNALE
3221-6 et R.32223.
MENT D'UN CHRMTHEMENT COMMUNAL AUX PROPIIÉTAIRES
| Valeuc Vénale au m? : 21€ HX L |
{
| 1 Senvrcs consucranr : Corimune de Tournefeuitle Î
Ava RE SUV PAR : LONJOU Jean-Claude |
2-Date de consultation : 25/11/2019 | Date de réception :26/11/2019 ; Date de visite ; : Date de constitution du dnssier « en état» :26/L12019 |
{
}
Î|
|
pi +
1 MINISTÈRE DE L'ACTION
| ST DES COMPT ES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture | _ | 031-21310667020101249-D19-111-DE
Date de télétransmission : 24/12/201 Date de réception préfecture : 24/12/2019
i 3- Ou ÉRATION SOUMTSE À L'atS DU DOMAINE — DESCRIPTION pur PROC LAVISAGÉ
La conunune de Tournefeuilla souhaite céder aux propriétaires riverains un ancien
cheminement, aujourd'hui Cermé à la circulation par un portail, aux propriétaires
riverains situés sur les parcelles cadastrées BW n° 191, 197 et 190,
Ce cheminement inusité constitue ane charge « ntretion pour la commune et
une nuisance pour Les riverains,
4 DesoRieTION pu nm
Références cndastrales : Le cheuteMent v'exvmon 260 mé n'asr PAS cabaSTR MAIS
1 esr BORNE PAR LES raRcELLES BATIRS BW 191, 190 we (97,
LE PROIET EST DR CÉDER AU PROPRIÉTAIRE DR LA PACLLLE :
- BW 191-1346
- BW n° 197 62 vit
- BW N° 190 - 66 m2
Descr N DES ENS :C'usr UN chemin en rene ÉTROIT QUI SERPENTE
ENTRE LES PARCELLES, DESCRETION Des
52 Sinon ivinious en hi $; # ; PP
ni
Propriétaire: Commune de Tournefeuille
6 = Urnadisune 27 SE Ux
Au PLU de la commune, le chemin est en zoe UiM7.
= Déréisinauon ne LA vaLecR vévas
La valeur vénale est déterminée par ta méthode de {a cotparaison,
Compte tenu tant des caractéristiques des biens en cause que des éléments d'appréciation
connus du service, la valeur vénale au m° du chemin peut être estimée À 21
€ HT le mt cependant la cession de cel es-ci A 20 € HT n'appelle pas d'observation
de la part duservice du Domaine.
+ BW 191-134 x 21 G= 2 814 € anronii à 2 800 € HT
-BWN° 1197-62 u° x 21€= | 302 E arnonm à 1 300 EUT
- BW N° 190-668 x 21 € = 1 386 Caron À 1 380 €EHT
Une marge d'appréciation de 10 % à la hausse ou à la baisse est admise,
8 Dunés De varmwrré
L'évaluation cautenue dans le présent avis correspondant à {a valeur vénals actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire
s l'opération n’était pas réalisée dans ls délai de deux nas ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de coustructibilité, ou Les conditions du projet étaient appelées
à changer.
L'enregistrament de votre demande à fait l'objet d'un trailament Iiormatique. La
droit d'accès at de rectficalion, erSwu par la loi n°7847 modfie relais
à l'nfoumalique, aux fchisrs at aux lbartés, s'axarce auprés das directions territcrialement compétentes co
Ja Diraction Générale des Financas Pubiques.
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20191219-D19-1 1 1-
Date de télétransmission : 24/12/201 Date de réception préfecture : 24/12/2019 m 9 Oosénvations ranricurtères
1 west pas tenu compte dans la présente évaluation des
préventive, de présence d'amiante, de termites ct des
sois.
éventuols liés À Ja recherche d'archéologie
liés au satinnisme, de plorb où de pollution des
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions
du droit privé, Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure
d'expropriation était sffectivement engagés par l'ouverture de l'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique.
A TOULOUSE, le 02/12/2019
Pour le Directeur Régional des l'inances Publiques
de la région Occitanie et du département de La Haute-Garonne
et par délégation,
L'inspecteur des Finances Publiques
Odile DEVILLE
L'aregistrontent de vol demande a fait l'objet d'un traitement informalique, Le trait
d'accés 8 do tectificallon, prévu par le loi 0° 78-17 mode relais
à lniommalique, aux fchiors at aux Ibertés, s'exerce auprès des direclions territorialement compétantes da là
Î
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l
Direction Générala des Finances Publiques,
Accusé de réception en préfecture
031-21310887020101210.019- 11
Date de télétransmission : 24/12/201
Date de réception préfecture : 24/122019
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| REPUBLIQUE FRANÇAISE- LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-112 EXTRAIT DU REGISTRE
DES Le DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Département de
la Commune de TOURNEFEUILLE
de la Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures Haute-Garonne
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsleur Dominique FOUCHIER, Maire,
Arrondissement
de Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, TOULOUSE Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, 'saballe MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SOR'ANO, Danièie BUYS, ——— Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX,
Stéphanie ERALES LEYEN, Philippe
MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick
CANTON CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Laurent VERBIGUIE, Patrick BEISSEL, Alain de PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle LLIZZON, Christine
LANCIAUX. TOURNEFEUILLE
Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain GARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE COMMUNE Jaccues TOVASI ayant donné
oouvoir à Bernard BENSOUSSAN DE Françols GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
TOURNEFEUILLE | Jean-Pierre MORGADES ayant donné pouvoir à Alain PERRIAULT
Noémia AU3RY ayant dorné pouvoir à Françoise VIATGE
OBJET : Etaient absonts et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Subvention pour
acquisition d'un Monsieur le Maire indique à l'assemblée que dans le cadre de la convention
logement locatif commune de Tournefeuille/ Toulouse Métropole / SA d'HLM Patrimoine
social par la SA Languedocienne en date du 18 mai 2015 portant sur la réhabilitation de la
d'HLM Patrimoine copropriété 53/55 avenue Jean Jaurès, il est proposé d'octroyer une subvention Languedocienne d'équilibre à la SA d'HLM Patrimoine Languedocienne pour l'acquisition d'un appartement.
Convocation du : L'acquisition dont l'acte a été signé le 15 juillet 2019 avec les époux Mattiuzzo a
concerné :
13 12 2019
> {T1 bis + cellier (lots 127 et 72) pour un montant de 50 000 €
Nombre de
Conseillers en Au regard du protocole, la SA d'HLM Patrimoine Languedocienne s’est engagée à exercice acquérir ces logements au prix de 1 100 €/m? soit 25 300 € en l'espèce (23 m° x
1 100 €)
35 Monsieur le MAIRE propose donc de verser une subvention d'équilibre de 24 700 €
(50 000 € - 25 300 €) à la SA d'HLM Patrimoine Languedocienne.
Conseillers Cette subvention fera l'objet d'une déclaration au titre de la loi SRU venant en
présents : déduction d'une contribution financière au logement locatif social.
29 Ouï cet exposé, le conseil municipal décide de verser une subvention de 24 700 € à
la SA d'HLM Patrimoine Languedocienne et d'imputer ce montant sur la contribution
rat prévue àl'article 55 de la loi SRU en faveur du logement social à l'année N+1 de
du 05 avril 1884, un son mandatement.
extrait au procès
verbal de la présente Résultat du vote :
séance a été Pour : 29
affiché à ‘a porte de Contre : 0
à Mairie le Abstentions : 6 (MM, et Mme BEISSEL, PERRIAULT, VIATGE, BESNON — M. MORGADES
et Mme AUBRY par procuration)
Non participation au vote : 0
FICH —— ï Li LE Ainsi fait
et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
DU ) à & Au registre sont les signatures,
2t LL D Pour copie conforme:
lloy / Ze réception en préfecture
= 0-20191219-D19-112-DE
at ission : 23/12/2019
préfecture : 23/12/2019 ETUDE is
Henri TOUATI
Patrick PAPAZIAN
Philipge PAILHES
Michète SELLEM
Erñic GRANDJEAN
Mathigu NAURIN
Cécile ZAMPINI
Sébastien ALALOUF
Société civile professionnelle Titulair d'un office notarial
Emilie CARRAUD
Emmanuel DAURE
Vicginis DAVID
Isabelle LEMARCHAND
Elcdie BERTHOU
Natacha SERADIEU
Dossier suivi par :
Henri TOUATI
Notaire associé
Anne GERAIS-GOUDOUR Diplémée Notaire
05.34,45,52,52
ange gen HT nonies de
Adressa postale :
Etude du Bd Leciero
Notaires
82 48092
31030 Toulouse Cedex 5
Adresse :
30. Bd Maréchal Leciars
Toulouse
0$ 34 45 52 52
#: 05244552 60
Métro :
Compans Caftarelll
Parkings :
Place de l'Europs
êt Compans Caifaraili
WeLECLERC | We
NOTAIRES VA
ATTESTATION SE LATION
AUX termes d'un acte reeu par Maître Cécile ZAMPINT
Notulre Assogié dé la Société Civile Professionnelle dénommée « Heuri TOUATI,
Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Erle GRANDJEAN,
Mathieu MAURIN, Cécile ZAMEPINT et Sébastien ALALOUF», tituliirs
d'un Office Notarlal ayant son siège à TOULOUSE, Haute-Garonne, 30
Boulevard Maréchal Leclere, soussigné, le 13 Julllet 2019 il a été constaté lu VENTE,
Avec la purtielpation de Maitre Boris VIENNE, notaire
à CORNEBARRIEU, 21 route de Toulouse, assistant le VENDEUR,
Par:
Monsieur Michel Chartes MATTIUZZO, Retraité,
et Madame Nuria GARCIA, Retraités, son épouse, demeurant eusemble à BRAX
(11499) 5 chemin de la Change, Mousieur est né à SAINT-JULIA
G1540), le Ler août 1941, Madame est née à BARCELONE
SPAONE), le 22 novembre 1938,
Au profit de +
PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE,
Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 8.000.000,00 €,
dont le siège est à TOULOUSE (31000), 5 place
de la Pergolu, identifiée au SLREN sous [a numéro 350 802 771 et iramatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE,
IDENTIFICATION DU BtEN
Duus _un_ensemble immobilier soumis _ at. régime
de copropriété _ situé à TOURNEFEUILLE (HAUTE-GARONNE) (31170
$3.et $$ Avenue Joan Juuvès Figurant ainsi au cadastre :
Cestion [NS Trier 7
AS 303 53 AVENUE JEAN JAURES
ss lots de coproputété sulvnnts :
Loi numéro s te-dlouxe (72
Au rez-de-chaussée, tn cellier portant le numéro cind
du plan. Et les un Anille centième (1 /L100
ënme) des partiss Communes générales. Et les deux miliiees
(2/1000 êmes) des parties
bâtiment
Lot numéro cent vingt-sept 127)
Dans le bâtiment B, au cinquième étage donnant
sur la Fiçade principale, un Appartement de type F(bis, dont l'entrée est face
à l'escalier, comprenant : petite entrés, sdjour avec balcon donnant sur la façade
principale, cuisine incorporée, salle d'enu, WC donnant
sur la même façade, placard,
Et les dix /mille centismes (10/1100 &mes) des Paities
communes générales, Et les vingt millitmes (20 /1000
êmes) des parties communes spéciales au bâtiment,
D Surees EE
00 ha 53 a 29 ça
Accusé de réception en préfecture 031-21310557020101218-018-112.DE
Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 PRIX
La vente a &té conclue moyennant le pux de CINQUANTE MILLE EUROS
(50 000,00 EUR)
Ce prix a été payé comptantef quittancé à l'acte
EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que
de droit.
FAIT A TOULOUSE (Haute-Garonne)
LE 14 juillet 2019
Accusé de réception en préfecture 031-2131085/0-20191210-D18-112.DE
Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 N° DEL19-113
8.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET:
Convention
complémentaire
2019 avec le GIP
réussite éducative de
Toulouse Métropole
Convocation du :
13 122019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU Zu {IL { Loi{ AU
Vular ( olo
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lleu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Mare.
Etalent présents ou représentés: MM. Mmes, Dominique FOUCHIZR, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédério PARRE, Michèle SORIANO, Danièle 3UYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Philippe MOINAT, Nicole RAPON, Nadia RELHAL, Jean-Pascai GUILLEMET, Patriok CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Laurent VERBIGUIZ, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Christine LANCIAUX.
Absents ayant donné pouvoir : Claude RAYNAL
ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène
DESMETTRE Jacques TOMAS! ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY Jean-P'erre
MORGADES ayant donné couvoir à Aaln PERRIAULT Noémia AUBRY ayant dorné
pouvoir à Françoise VIATGE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélèns DESMETTRE
Monsieur le Maire rappelle que la ville de Tournefeuille est inscrite dans le dispositif de
Réussite Educative depuis 2005. | précise que, dans le cadre du plan pauvreté, la métropole
de Toulouse a été désignée comme territoire démonstrateur.
Ainsi Toulouse Métropole a proposé aux communes de développer des actions
complémentaires concernant la thématique : L'égalité des chances dès les premiers pas avec la mise en place de la Réussite éducative pour les enfants dès 2 ans.
C'est pourquoi la commune de Tournefeuille, très engagée dans le domaine de la parentalité, a soumis un projet d'actions locales au GIP Réussite Educative Grand Toulouse.
Contenu du programme local de réussite éducative en direction des enfants de 2 à 6
a
Des enfants de 2 à 6 ans seront orientés par les partenaires des cellules de veille et l'équipe Pluridisciplinaire proposera un parcours individualisé pour chacun d'entre eux.
- Suivi individuel du jeune enfant,
- Proposition de 2 rencontres par semaine, durant le temps scolaire, le matin avec
des ateliers individualisés d'apprentissage pédagogique el de découverte pour les
enfants, (s'appuyant sur les 5 domaines de l'Éducation Nationale), des ateliers
parents/enfants autour de thématiques : vie quotidienne, environnement scolaire ainsi que des visites de sites ressources (école, ALAEË, Maisons de Quartier,
Médiathèque, MDS, PMI, cinéma Utopia, écoles de danse/musique...) et des
ateliers de parents afin de leur donner les clés du système scolaire, mais aussi dos
cours de Français Langue Etrangère, sur les besoins fondamentaux des enfants
Pour ceux qui le nécessitant,
- Proposition de rencontres ponctuelles, individuelles et parfois collectives, afn de
Soutenir et accompagner les parents dans les démarches sociales ou de
la vie quotidienne
- Mise en place d'actions dont les parents peuvent être à l'initiative ou co-animateurs,
avec un professionnel où un bénévole.
- Le territoire :
Le territoire est celui de la commune, où sont installées les cellules de veille, Ces cellules
jouent un rôle d'observatoire et de repérage des familles et des enfants en diffoulté
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20191219-D19-113-DE
Date de télétransmission : 24/12/2019 Date de réception préfecture : 24/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
- conventionnement :
L'engagement de la ville pour la réalisation de ces actions au cours de l'année 2019 doit
passer par la signature d'une convention avec le GIP Réussite Educative Grand Toulouse,
afin de pouvoir percevoir une aide financière.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- confirme l'engagement de la ville pour la réalisation du programme de réussite
éducative 2019 à destination des enfants âgés de 2 à 6 ans présenté cl-dessus,
-__ Mmandate Monsieur le Maire pour signer tout acte, document ou convention relatif à
ce programme.
Résultat du vote :
| Pour:34
Contre : 1 (M. BEISSEL)
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mols, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20191219-D19-119-DE
Date de télétransmission : 24/12/2019
Date de réception préfecture : 24/12/2019 N° DEL19-114
8.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Achat de tests
psychométriques
pour élèves en
difficulté
(RASED)
Convocation du :
13122019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art. 68 de la loi
du 05 avril 884, un extrait du procès
verbal de la présente
Séance à été
affiché à la porte de a Mairie le
AFFICHE EN MAIRIE
ou 24 ((2 | 214
AU qu (ov ( 2520
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - PRA TERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre à cixchuit heures, le Conseil Municical de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la Présidence de
Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Etaient présents ou représentés: MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène
DESVETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françolss HONDAGNEU,
Gilbert QUERE sabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne
CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS,
Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stévhanie ERALES-VERLE YEN. Phlilppe MOINAT, Niccla RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal
GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI,
Laurent VERBIGUIE, Patrick BEISSEL, Aigin PERRIAULT, Patrick
BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Christine
LANCIAUX.
Absonts ayant donné pouvoir: Claude
RAYNAL ayant donné pouvoir à Daminique FOUCHIER Alain CARRE
ayant donné pouvoir à Hé'ène DESMETTRE Jacques TOMASI ayant
conné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN François GODY ayant denné pouvoir
à Daniel FOURMY Jean-Pierre MORGADES ayant donné pouvoir
à Alain PERRIAULT Noëmia AUBRY ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Etaient absonts et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Madame THOMAS, adjointe à l'Education et à l'Enfance expose
au conseil Municipal la demande d'achat, par
la ville, de tests psychométriques pour les psychologues
du Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (Rased) qui
interviennent de manière spécifique auprès des élèves en difficulté
scolarisés dans les écoles de la commune.
Les actions des psychologues scolaires ont concerné, au cours
de l'année 2018- 2019, environ 20% des effectifs scolarisés
à Tournefeuille, Leurs interventions vont du conseil aux
parents à l'évaluation du fonctionnement cognitif des élèves à
besoins particuliers jusqu'à la contribution à l'élaboration des Projets
Personnalisés de Scolarisation (PPS).
Tournefeuille est la résidence administrative du RASED, Sur
notre secteur, trois psychologues de l'Education Nationale
interviennent dans les six groupes scolaires dont l'un a été
nommé, à la rentrée 2019-2020, à l'école élémentaire Georges
Lapierre où Un nouveau poste a été créé, Rattaché administrativement
à celte école, ce dernier intervient également dans
les écoles maternelles Georges Lapierre et Petit Chêne,
au sein du Groupe scolaire Mirabeau (écoles maternelle et élémentaire)
ainsi qu'à l'école élémentaire du Château, Il effectue la totalité
de son temps de travail sur la commune.
Par l'intermédiaire de l'Inspectrice de l'Education Nationale,
le psychologue nouvellement nommé a déposé auprès des
Services municipaux, une demande portant sur l'achat
de tests psychométriques indispensables à l'exercice de
sa fonction et dont l'un pourra être mutualisé avec les autres
membres du RASED. La Ville a procédé à l'achat de ces
deux tesis pour un montant de 3706.74 €. Elle a également
renouvelé un test psychométrique devenu obsolète, pour
un autre membre du RASED, pour un montant de 1920 €
Accusé de réception en préfecture 031-213108870-20191210-D18-114-DE
Date de télétransmission : 24/12/2019 Date de réception préfecture : 24/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRA TERNITE
Au regard du montant important de ces achats, la ville souhaite formuler une
demande d'aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne
pour ce premier équipement lié à la création d'un poste de psychologue er
Septembre 2019, ainsi que pour le fonctionnement annuel du RASED.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour solliciter
auprès du Conseil Départemental de |a Haute-Garonne, une aide financière pour
cet équipement et une subvention annuelle de fonctionnement la plus élevée
possible pour le RASED.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Maire,
6 FOUCHIER
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20191219-D19-114-DE
Date de télétransmission : 24/12/2019
Date de réception préfecture : 24/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-116
4.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Création de postes
Convocation du :
13 12 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément à
l'art. 56 de la lo!
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU £k IL ntg
AU ju (4iloio
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de ceite Commune, régulièrement convoqué, s'est réunl au nombre prescrit par la loi, dans e lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESVETTRE. Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, isabelle MEIFFREN, Muriells THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Pailppe MOINAT, Nicole RAPON, Nacla HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Laurent VERSIGUIE, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Christine LANCIAUX,
Absents ayant donné pouvoir : Claude RAYNAL
ayant donré pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvolr à Hélène DESMETTRE
Jacques TOMAS| ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Jean-Pierre MORGADES ayant donné pouvoir à Alain PERRIAULT Noëmia AUBRY ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Etaient absents ot oxcusès : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique
Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant
Considérant, qu'il convient de créer des emplois permanents suivant afin de
répondre aux besoins de la direction des affaires culturelles, de la direction de la
restauration, de la direction des ressources humaines et de la direction des services
des sports,
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide la création de :
- 1 poste du grade d'attaché à temps complet,
= 1 posle du grade de technicien principal 2°"* classe,
- 3 postes du grade de rédacteur à temps complet,
- 3 postes du grade d'adjoint administratif principal de 1° classe à temps
complet,
-_ 3 postes du cadre d'emploi éducateurs territoriaux des APS à temps
complet (Educateur des APS / Educateur des APS 2° classe /
Educateur des APS 1° classe)
{ Accusé de réception en préfecture
PSE 031-213105570-20191219-D19-116-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Les sommes afférentes à cette rémunération seront inscrites au chapitre frais de
personnel du Budget 2020 de la Ville de Tournefeuille.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20191219-D19-116-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 N° DEL19-118
7.5
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET
Subvention
exceptionnelle à
l'association des
Jardiniers de
Tournefeuille
Convocation du :
13 12 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément à l'art, 56 de Ia loi
du 05 avril 1884, un extrait du procès
verbal de la présente séance à été
affiché à la porte de la Maire le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU Bu LIL { Loiq
AU quon]lo
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
L'an deux mil dieneuf, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, ls Consell Municipal de cette Commune. régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit oar a loi, dans le leu habituel ce ses séances. Sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Etalent présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frécérle PARRE, Mictèle SORIANO, Danièle BUYS, Danie! FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Philippe MOINAT, Nicole RAPON, Nadla HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAÏDANI, Laurent VERBIGUIE, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Christine LANCIAUX
Absents ayant donné pouvoir : Claude RAYNAL ayant donné
pouvoir à Dominique FOUCH!ER Aiain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène
DESMETTRE Jacques TOMASI ayant donné pouvoir à Bemard BENSOUSSAN
Françols GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY Jean-Pierre
MORGADES ayant donné pouvoir à Alain PERRIAULT Noëmia AUBRY ayant donné
pouvoir à Frangoiss VIATGE
Etaient absents et excusés ; /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que par Un courrier en date du 4 octobre
2019, l'association des Jardiniers de Tournefeuille s'est rapprochée la municipalité dans le cadre de l'aménagement des jardins « Ramée-culteurs », En effet, afin
d'achever ce projet, l'association sollicite la mairie afin d'aider au financement de
l'achat des cabanons à hauteur de 18 000€ {sur 35 000€)
Les associations tournfeuillaises étant le cœur battant de la commune, Monsieur le
Maire souhaite pérenniser l'accompagnement du projet de développement des
jardins Ramée-Culteurs et propose de donner une suite favorable à cette demande.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1: ACCORDE une subvention exceptionnelle de 18 000€ à l'association
des jardiniers de Tournefeuille sur l'exercice 2019.
Article 2 : PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits dans la DM n°2 du
BP 2019.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions :
Non participation au vote : Q
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
on en préfecture
g 570-20191219-D19-118-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRÂTERNITE
N° DEL19-119
7.5
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET:
Avance subvention
2020 au CCAS
Convocation du :
13122019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a 'art. 56 de Ja loi
du 05 avril 1884, un extrait du procès
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Maire le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU Li ( (A { Loig
AU ht {tte
|
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ia loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominisue FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Philippe MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR. Anissa SAIDANI, Laurent VERBIGUIE, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGZ, Michèle PELLIZZON, Christine LANCIAUX,
Absents ayant donné pouvoir : Claude RAYNAL
ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène
DESMETTRE Jacques TOMAS! ayant donné souvoir à Bernard BENSOUSSAN
François GODY ayant donné pouvoir à Danlal FOURMY Jean-Pierre
MORGADES ayant donné pouvoir à Alain PERRIAULT Noémia AUBRY ayant donné
pouvoir à Françoise VIATGE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée qu'afin de permettre la continuité des
services du Centre Communal d'Action Sociale avant l'adoption du budget primitif
2020, il convient de délibérer sur le versement d'une avance de Subvention d'un
montant maximum de 400 000 €.
Cette somme couvre quatre mois environ de fonctionnement du Centre Communal
d'Action Sociale.
Entendu l'exposé du rapporteur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE le versement d'une avance sur subvention dans la limite de
400 000€ au Centre Communal d'Action Sociale Cetle somme sera reprise au
budget primitif de 2020
Résultat du vote :
Pour: 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : Q
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20191219-D19-119-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERMITE
N° DEL19-120
7.5
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET:
Subvention
exceptionnelle
Association
Tumbleweeds
Convocation du :
13 12 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformémentà l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un extrait du procès
verbal de le présents
séance a été
affiché à la porte de la Maïrie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU Eù ((L(Rig
AU ju (of Die
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
L'an deux mil aix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-huit heurss, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit sar la loi, dans le lleu nabituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique
FOUCHIER, Maire,
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes, Do inique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Française HONDAGI : Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murieile THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SOR'ANO, Danièle BUYS. Daniel FOURMY, Mirsile ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Philippe MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAÏDANI, Laurent VERBIGUIE, Patrick 8E SSEL, Alain PERRIAULT, Patriox BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Christine LANC:AUX.
Absents ayant donné pouvoir : Claude RAYNAL ayant donné
pouvol: à Dominique FOUCHIER Alain GARRE ayant donné pouvoir à Hélène
DESMETTRE Jacques TOMAS! ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY Jeen-Pierre
MORGADES ayant donné pouvoir à Afain PERRIAULT Noémia AUBRY ayant donné
pouvoir à Françoise VIATGE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que par un courrier en date du 30
septembre 2019, l'association Tumbleweeds sollicite la mairie pour une subvention
exceptionnelle.
En effet, les Tumbleweeds fêteront leurs 15 ans au Phare lors de la saison
2019/2020. Compte tenu de la renommée internationale des invités, de nombreux
visiteurs de la Région sont attendus.
| Les associations tournfeuillaises étant le cœur battant de la commune, Monsieur le
Maire souhaite accompagner cet évènement qui contribue au rayonnement de la
commune.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1: ACCORDE une subvention exceptionnelle de 800 € à l'association
Tumbleweeds sur l'exercice 2019.
Article 2 : PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits dans la DM n° 2
du BP 2019.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
ion en préfecture
0191219-D19-120-DE
ransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 N° DEL19-121
7.10
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET
Autorisations de
programmes 2019
Convocation du :
13 12 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art. 66 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal dé la présente
séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU LE lit (LA
AU Lu [444 Joto
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
L'an deux mi' dix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Corseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire
Etaient présents ou représentés: MM, Mmes, Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PAR! Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX. Stépranie ERALES-VERLEYEN, Philippe MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GU LLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Laurent VERBIGUIE, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VATGZ, Michèle PELLIZZON, Christine LANCIAUX,
Absents ayant donné pouvoir : Claude RAYNAL ayant donné
pouvoir À Dominique FOUCHIER Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
Jacques TOMASI ayant donné pouvoir à Berna:d BENSOUSSAN François GODY
ayant donré pouvoir à Dan el FOURMY Jean-Pierre MORGADES ayant donré pouvoir
à Alain PERRIAULT Noémie AUBRY ayant donné oouvoir à Françoise VIATGE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que lors du vote du BP 2019, le mode de
gestion en AP/CP avait été retenu pour les projets d'investissement significatifs.
La délibération initiale, n°19-032 du 28 mars 2019 fixe l'enveloppe globale de la
dépense et la durée de l'opération concernée. Toutes les autres mocifications
{révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération. Le suivi des
APICP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire.
Monsieur le MAIRE propose de modifier les crédits de paiement des AP/CP pour
l'exercice 2019 comme suit :
Co CHENE OR PET PE OST OCR CT
(AP-19-007 [Mise en accessibité {ADAP) 78 000,00 € 0,00 €] 78 000,00 €
|AP-19-002 |Bureaux associatifs et admiristratis 260 000,00 € f88000coel 4190000 €
|AP-9-003 |Extension du Gymnase de Quéfats | 1 20 000,00 € 900€! 1 520 009,99 €]
AP:9.004 |Restricturation de la médiathèque 118 000,00 €| -36 295,36 €| 8 704,54 €]
IAP-:9-008 IRéfaction du terrain synthétique de rugby 8 000,00 € 0,90 € 6 009,90 €]
|AP-19-006 |Rénovation du Gymnase Labitrie 6 000,00 €| 0,00 €l 5 009,00 €
LAP-19-007 _ |Créalion du pôle Tir à l'arc _ 80 900,00 €] 109,00 € 36 000,00 €
it EXT CARE
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE la modification des crédits de paiement 2019.
Résultat du vote :
Pour : 36 Contre : 0
Abstentions : 0 Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire
Düminique FR REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-122
7.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Décision modificative
n°1 ZAC de Quéfets
Convocation du :
13 122019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un extrait du procès
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 9 (an Lolt
AU je(sg (oo
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
Lan deux ml! dix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Consall Municipal de cette Commune, légulièrement sonvoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séences! sous la Présidence de Monsieur Dominique
FOUCHIER, Maire,
Etaient présents ou représentés: MM. Mes, Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Vurielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéris PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES- LEYEN, Phiiipoe MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SADANI, Laurent VERBIGUIE, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGZ, Michèle PELLIZZON, Christine LANCIAUX,
Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
Jacques TOMASI ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Jean-Pierre MORGADES ayant donné pouvoir à Alaln PERRIAULT Noëmla AUBRY ayant donré pouvoir à Françoise VIATGE
Etalent absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Considérant que le budget primitif est un acte prévisionnel et que des ajustements
de crédits sont parfois nécessaires pour faire face à des situations nouvelles
intervenues depuis son adoption, Monsieur PARRE, Adjoint aux finances, présente
au Conseil Municipal la décision modificative n°1 portant sur le budget 2019
de la ZAC de Quéfets, qui s'équilibre comme
suit :
& Dépanses © à Roches TT Désignation
Éfaueer] Augmentation | Diminution des | Augmentation 4
gédits |} des crédits +" rédies des crédits Ex FONCTIONNEMENT
Es | [ D605-Achats da matériel, équipame ts de travaux _55930
__TOTALDOL1: Charges à caractère généra T7 se D'A33:
Variation en sours ce producer DR [5534 TOTAL 042: Opération
d'ardre de transferts entra seciions d 52579,32 €] 52579,32€
RP9ÉS: Vantes trains aménagés | n [__ssmsd [F2 TOTRE Produits des
series, du domaine at vemias varses Ï _ [ss | 7133:
Vartion en cours de prod con M s5%3,24
A71833: Variation stock as TOTAL 012: Opération
d'ordre da Uransferts ante se2t 3 10 15054 € 002: Viremant à
section d'invesclssument Ha TOTAL 023 Viremant àla
sactlon 4'Invastissemen 52579,32 €) _
Total FONCHONNEMENT ; D 357775 € does
INVESTISSEMENT. LE ]
32558: Stock tarrala aménagé FT ssmx
3385: En cours vaux 52578324 OFALDONO: pat
fans arte socio 10515854)
vaux Ï EE TEA EE Optons dar e et
ete s sh mx Rat: Vire la section de fonctionnement
Rae TOTALROZ: Virement de la sactfon da fonctlonnement
52579,32€ L Total INVESTISSEMENT Gael situe) me 15 ège
EL TOTAL GENERAL SE HIDE ET ame 7
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20191219-D19-122-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Our cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
? adopte la décision modificative n°1 de l'exercice 2019 pour le budget de la ZAC
de Quéfets.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : D
Non sarticipation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Dominique EOLE1
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20191219-D19-122-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-123
71
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE |
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Décision modificative
n°2
Convocation du :
13 12 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance à été
affiché à la porte de
la Maire le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU au [ITU
AÙ Ju (04 (toto
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-nauf, le dix-neuf décembre à ix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réun! au nombre prescrit par la loi, dans le lleu habituel de ses
séances, sous :a Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER,
Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isaselle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX,
Stévhanie ERALES-VERLEYEN, Phiippe MOINAT, Nicole RAPON,
Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUIL ET, Patrick CHARTIER,
Pierre DUFOUR, Arissa SAIDANI, Laurent VERBIGUIE, Patrick BEISSEL, Alain
PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON
Christine LANCIAUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Ciaude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Alain CARRE
ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE Jacques TOMASI ayant
donné couvoir à Bernard BENSOUSSAN François GODY ayant donné
pouvoir à Daniel FOURMY Jean-Pierre MORGADES ayant donné
pouvoir à Alain PERRIAULT Noëmia AUBRY ayant donné pouvoir à Française
VIATGE
Étaiant absents et oxcusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Considérant que le budget primitif est un acte prévisionnel el que des ajustements
de crédits sont parfois nécessaires pour faire face à des situations nouvelles
intervenues depuis son adoption, Monsieur PARRE, Adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal la décision modificative n° 2 portant sur le budget principal
de 2019, qui s'équilibre comme suit :
z venses Recattes Désanton
ane Rien ane ne FU Lette © deredts | 'eédis |
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| DSP, cg no TOTAL D67: Charges
Trb0«| EE om se
TOTAL EG Virements GE dr snn0se We
t va TOTAL A7A: Dotations at participations 2,00€ a
13600, 46 et FDGONN AMEN Era
Rd Ds = TRVENSSENENT = =
Ê DDID 00: Ceponses Im und
[ TOTAL 0020: Dépensos Imarésuer Îsssssasset i 2
D-2031-38: Sials d'étude | 720,00]
| DEN és d'u na
TOTAL D20:Immob'lsatons incorporelles 29 430,00
re DH Suprertons déausnment au emo de ONE “aa
d j TONALEUE yentions d'équipement rte ame Î
D-21418-414Autras bétimants pugifes 37 000,00:
n 6. AMrA ter bles roma
DL CG rtalans gédralun, agencement énagment ax 13e D 13528 italiens générales, gancement
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5756106 € ot NVESNSSEMENT Sn
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Ce I +
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20191219-D19-123-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
Ouf cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- adopte la décision modificative n°2 de l'exercice 2019 pour le budget
principal.
Résultat du vote :
Pour: 35
Contre : 0
Abstentions : Q
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
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Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL 19-124 | EXTRAIT DU REGISTRE
DES
4 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Commune de TOURNEFEUILLE
de la Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
Haute-Garonne
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, Arrondissement régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre crescrit par la lol, dans le lieu habituel de ses séances, de sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
TOULOUSE Etaient présents ou représentés
: MM. Mmes. Dominicue FOUCHIER, Hélène DESMETTRE,
Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèie SORIANO, Danièle BUYS, CANTON Däniel FOURMY, Mireille ABBAL, Ollvier LAMBEAUX,
Stéchanie ERALES-VERLEYEN, de Pailippe
MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET. Patrick CHARTIER, Sierre DUFOUR, Anissa
SAIDANI, Laurent VERBIGUIE, Patrick 3EISSEL, Alain TOURNEFEUILLE PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Christine LANCIAUX.
Absents ayant donné pouvoir : COMMUNE Claude
RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER DE Alain CARRE ayant donné pouvoir
à Hélène DESMETTRE TOURNEFEUILLE Jacques TOMASI ayant donné pouvoir à Bernard
BENSOUSSAN François GODY ayant donné pouvelr
à Daniel FOURMY Jean-Pierre MORGADES ayant donné
pouvoir à Aiain PERRIAULT Noëmia
AUBRY ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE OBJET :
Etalent absents et excusés : / ZAC de Ferro Lèbres
Ouverture conjointe
enquête publique -
DUP et enquête
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
parcellaire Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'initialement créée par délibération du
: Conseil Municipal du 10 juillet 2008, la ZAC de Ferro-Lèbres a fait l'objet
de Convocation du : nombreuses évolutions
et optimisations afin d'aboutir au projet présenté
aujourd'hui. 1312 2019
Après présentation auprès des services instructeurs en 2010 de ce premier projet, ||
Nombre de a été demandé à la collectivité d'approfondir les études écologiques sur le site afin
Conseillers en de mieux cerner les sensibilités et les risques d'impact sur la faune et la flore.
exercice Les études écologiques menées ont mis en évidence la présence
d'espèces faunistiques protégées, en particulier
des amphibiens et particulièrement l'alyte 35
accoucheur, le long du canalet qui passe dans le site, Une demande de dérogation
pour la destruction partielle d'habitat et le transfert de population d'espèces
Conseillers protégées a été déposée et obtenue en 2043.
présents : En parallèle, le PLÜ communal a établi en 2012 un règlement pour cette
zone (zone 2AUÜ) ainsi qu'une orientation d'aménagement.
Ce projet avait également été inscrit 29
dans le PADD communal,
net A partir ce 2016, prenant en compte les évolutions réglementaires successives (loi
du 05 avril 1884, un SRU notamment), l'évolution des pratiques d'aménagement, la
nécessité d'inscrire extrait du procès le projet dans une
démarche de développement durable, les besoins de la een collectivité,
il est apparu nécessaire de faire évoluer le Programme d'aménagement
affiché à la porte de pour accroître le nombre de logements prévus ainsi que la part dédiée au locatif
la Marie le social.
En considération de cette évolution, le conseil municipal de Tournefeuille a fixé, par
AFFICHE délibération du 23 mai 2016, les objectifs poursuivis et les modalités
de ja EN MAIRIE concertation préalable à la nouvelle création de
ZAC.
DU 24 LT ( DA
AU ju (or (loto Dans ce cadre une nouvelle étude d'impact a été réalisée en 2016 et mise à disposition du public entre le 18 janvier et le 06 février 2017.
Les bilans de la mise à disposition et de la concert: ones ant Até asateuvés
per délibérations du 2 mars 2017 031-213105570-20191219-D19-124-DE Date de télétransmission : 24/12/2019 Date de réception préfecture : 24/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Une nouvelle création de ZAC a alors été décidée par délibération du conseil
municipal du 22 mai 2017 avec pour objet l'aménagement et l'équipement des
terrains inclus dans le périmètre de la ZAC afin de permettre la création d'environ
49 000 m° de surface de plancher, ainsi que 3000 m° de surface de plancher en
faveur d'équipements publics. Cette délibération a annulé et remplacé celle de
2008.
Un ajustement du périmètre de ZAC a ensuite été décidé par délibération du
consell municipal du 21 février 2019 : il s'est agi de retirer de la ZAC deux parcelles
constituant des fonds de jardin {parcelle AT199 de 214 m° et parcelle AT198 de 187
mé) qui n'étaient pas nécessaires à la réalisation de l'opération,
En 2017, la commune de Tournefeuille a lancé une consultation afin de choisir un
aménageur pour la ZAC, cans le cadre d'une concession d'aménagement.
L'aménageur a été désigné le 9 juillet 2018 (SAS Ferro-Lèbres).
1. Rappel des enjeux et objectifs de l'opération
Les grands enjeux sur lesquels l'opération a été définie sont les suivants :
Enjeu 1 : Créer un quartier mixte, à vocation principale d'habitat et en cohérence
avec le projet de développement global communal
Enjeu 2 : Assurer une greffe urbaine et sociale de qualité, l! s'agit de s'appuyer sur
la localisation de la ZAC en cœur d'ilot pour bâtir un grand « cœur d'ilot » dans un
quartier à dominante pavillonnaire en quasi-totalité occupé, C'est dans les qualités
paysagères, architeciurales et environnementaies des aménagements proposés
que se trouve la réussite de l'insertion de la ZAC dans ce tissu urbain constitué. La
politique sociale menée par la Commune et affichée notamment à travers l'accueil
des différentes typologies d'habitat participe aussi à la réussite de ce projet de
greffe en cœur d'ilot
Enjeu 3: Favoriser un cadre de vie agréable, ouvert sur les espaces verts, et
intégrer le projet à cet environnement dans un souci de continuité verte. Il s'agit
également de s'appuyer sur le potentiel vert du site et de le mettre en Valeur dans
l'aménagement.
Enjeu 4: Ouvrir le quartier, le rendre accessible et l'intégrer dans le réseau de
fonctionnement communal. L'axe principal et traversant dans la zone devra créer un
nouveau lien entre le chemin de Ferro-Lèbres et la rue Michel Montagné. Il se
connectera ainsi au réseau inter-quartier de la commune. Cette nouvelle voie, va
permettre un désenclavement du secteur Nord Est de la commune et participera à
une meilleure accessibilité du secteur.
Les principales caractéristiques de l'opération sont :
Surface totale : environ 13 ha
Création d'environ 49 000 m° de surface de plancher en faveur du l'habitat :
Création d'équipements publics de proximité: école, crèche, maison de quartier,
pour environ 3000 m? de surface de plancher ;
Espaces verts: environ 2,4 ha dont 1,8 ha de parcs et jardins et 0,57 ha et de
noues ;
Voiries : environ 2,4 ha.
Les espaces publics représentent au total 4,8 ha dont 2,4 ha d'espaces verts et de
noues.
Les objectifs d'intérêt général de l'opération sont les suivants :
Répondre aux besoins en logements sur la commune de Tournefeuille et dans
l'ouest Toulousain conformément aux orientations du PLUIH: la commune de
Tournefeuille s'est engagée, via le POA du PLUIH, à produire 290 logements par an
entre 2020 et 2025 en fonction des conditions de déplacement. Le site se voit
également assigné une vocation de développement d'habitat dans le SCOT.
L'opération a pour objectif de participer à l'atteinte de cet objectif.
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20191219-D19-124-DE
Dale de lélétransmission : 24/12/2019 Date de réception préfecture : 24/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
LELERSLRSS
Développer le parc de logements sociaux communal afin de se rapprocher des
objectifs légaux. Le PLUIH et le SCoT mentionnent un déficit de logements sociaux
sur Tournefeuille, et mentionnent qu’elle doit produire un minimum de 35% de
logements sociaux (30% minimum pour le SCoT) dans les opérations de
logements. L'un des objectifs de l'opération est de produire des logements sociaux
afin de répondre à ces besoins
Optimiser l'utilisation du site pour garantir un développement urbain harmonieux et durable: il s'agit de maîtriser l'urbanisation de ce site à fort potentiel (en termes de
localisation et de dimensions) afin de répondre au mieux aux besoins de la
commune tels qu'ils ont été identifiés précédemment (production de logements
libres et logements sociaux). La maîtrise foncière de l'opération par la collectivité
permet de garantir l'optimisation de ce site et l'aménagement d'ensemble qui pourra
ainsi être réalisé assurera un développement adapté, harmonieux et durable
(contrairement à un foisonnement d'opérations privées) qui ne serait pas maîtrisé
par la collectivité ;
Créer des équipements publics répondant aux besoins de la commune et du
quartier. L'arrivée des nouveaux habitants et le développement de la commune de
Tournefeuille génèrent des besoins en équipements publics en particulier pour
l'accueil des enfants et l'opération prévoit de les réaliser.
Au regard de ces objectifs d'intérêt général, il est nécessaire de reconnaître l'utilité
publique de cette opération d'aménagement qu territoire.
2- Le contenu du dossier de DUP
Le dossier de DUP soumis à l'enquête publique sera constitué des pièces
suivantes :
Pièce À : Plans de situation
Pièce B : Objet de l'enquête, informations juridiques et administratives
Pièce C : Notice explicative
Pièce D : Plan général des travaux
Pièce E : Descriptif des ouvrages les plus importants
Pièce F : Appréciation sommaire des dépenses
Pièce G : Etude d'impact et son résumé non technique
Pièce H : Avis obligatoires émis sur le projet
Pièce | : Bilan de la concertation
Annexes
Par ailleurs, le code de l'expropriation prévoit que lorsque l'expropriant est en
mesure, avant là déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à
exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, ce qui
est le cas en l'espèce, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que
l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (Article R131-14),
La procédure est schématisée comme suit :
Schématisation des procédures DUP et cessibilité
uête publique préalable à la DU? et conjointement avec l'enquête parcellaire
| Conclusions et procès-verbal du commissaire-enquéteur
| Délibération du conseil municipal sur la déclaration de projet
ure 124-DE
2/2018
Date de réception préfecture : 24/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
3. La procédure d'acquisition foncière à venir
Le site appartient aujourd'hui à 10 propriétaires privés. Des négociations foncières
ont été entamées par l'aménageur avec l'ensemble des propriétaires privés
concernés par l'opération. Malgré la volonté de la Commune de privilégier les
négociations amiables, ÿ compris après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique, il est nécessaire de pouvoir recourir à l'expropriation en cas d'échec de
ces négociations, afin de ne pas mettre en péril le projet d'aménagement. Cette
procédure nécessite la tenue d'une enquête publique préalable à la DUP et une
enquête parcellaire,
Conformément aux dispositions de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme et aux
articles 2 et 7 du traité de concession, la SAS FERRO LEBRES, aménageur, est
chargé de mener à bien les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de [a
ZAC y compris par voie d'expropriation.
4. Le contenu du dossier d'enquête parcellaire
Un projet de dossier d'enquête préalable à la DUP et d'enquête parcellaire a été
établi et mis à disposition de l'Assemblée.
5. Estimation prévisionnelle des coûts
Les coûts estimatifs de l'opération sont de :
A la charge de l'aménageur :
19,4 millions d'euros, dont 7,1 millions d'euros pour les acquisitions foncières (selon l'estimation du Service des Domaines)
A la charge de la commune :
950 000 euros en vue de la création d'une maison de quartier,
3,6 millions d'euros en vue de la création d'un équipement scolaire,
1,6 millions d'euros en vue de la création d'un équipement pour la petite enfance
A la charge de Toulouse Métropole :
480 000 euros pour des infrastructures hors ZAC.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de demander à Monsieur le
Préfet de la Haute-Garonne:
l'ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique de la ZAC de FERRO-LEBRES et de l'enquête parcellaire en vue de la
cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC, sur le
territoire de la Commune de Tournefeuille ;
de prendre la déclaration d'utilité publique et la cessibilité au profit de la SAS
FERRO-LEBRES, concessionnaire de cette opération d'aménagement.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Code ce l'expropriation et notamment les articles L.1, L. 110-1 et R. 131-14,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants,
VU le Plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur, approuvé le 11 avril 2019,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2008 approuvant le
dossier de création et créant la zone d'aménagement concerté (ZAC) de FERRO-
LEBRES,
VU la délibération du Conseil municioal en date du 23 mai 2016, fixant de nouveaux
objectifs de la nouvelle création de ZAC de FERRO-LEBRES et les modalités de la : : Le concertation préalable à cette création, Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20191219-D19-124-DE
Date de télétransmission : 24/12/2019
Date de réception préfecture : 24/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VU les délibérations du Conseil municipal en date du 2 mars 2017, présentant et approuvant le bilan de la mise à disposition de l'étude d'impact et le bilan la concertation préalable à la création de la ZAC de FERRO-LEBRES VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mai 2017 approuvant le dossier de création et créer la ZAC de FERRO-LEBRES,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2018 par laquelle la commune a concédé la réalisation de la ZAC dans le cadre d'une concession d'aménagement, à un groupement solidaire composé du GIE GARONNE DEVELOPPEMENT, de la SA HLM des CHALETS, de l'OPH31, de COGEDIM MIDI-PYRENEES et de PITCH PROMOTION SNC auquel s'est substitué, comme prévu contractuellement, une SAS dénommée SAS Ferro-Lèbres,
VU le traité de concession signé le 23 juillet 2018,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 21 février 2019 modifiant le périmètre de la ZAC de FERRO-LEBRES,
VU l'avis des domaines en date du 18 novembre 2019,
VU les projets de dossiers d'enquête préalable à la DUP et d'enquête parcellaire, CONSIDERANT les objectifs poursuivis pour l'aménagement de la ZAC FERRO LEBRES, visant notamment à :
La création d'un nouveau quartier d'habitat mixte, proposant différentes formes d'habitat : collectif, maisons de ville, maisons individuelles, permettant l'accueil d'une population diversifiée (accession à la propriété, locatif privé et social), L'accueil d'équipements et services publics de proximité,
L'aménagement d'espaces publics (Voirie, modes doux...) et d'espaces verts. CONSIDERANT que les démarches engagées par l'aménageur en vue de procéder à des acquisitions amiables n'ont pas permis d'assurer la maitrise foncière, CONSIDERANT la nécessité d'acquérir les parcelles comprises dans le périmètre de la ZAC afln de permettre la réalisation du projet urbain,
DECIDE :
ARTICLE 1 : de demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne l'ouverture
conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la
ZAC de FERRO-LEBRES et de l'enquête parcellaire en vue de la cessibilité des
terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC, sur le territoire de la
Commune de Tournefeuille,
ARTICLE 2 : de demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne ce prononcer la déclaration d'utilité publique et déclarer cessibles les terrains nécessaires à la
réalisation de la ZAC, au profit de la SAS FERRO-LEBRES, concessionnaire de cette opération d'aménagement,
ARTICLE 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à saisir le Préfet à cet effet et à prendre
toutes mesures utiles et nécessaires à la procédure d'acquisition par voie
d'expropriation
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus
Résultat du vote :
Pour : 32
Contre : 2 (Mmes PELLIZZON et Mme LANCIAUX)
Abstentions : O
Non participation au vote : Mme ERALES ne prend pas part au vote eu égard à son activité professionnelle au sein de la SA d'HLM Les Châlets.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
tion en préfecture
9+9219-D19-124-DE
jon : 24/12/2019
ecture . 24/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRA TERNITE
N° DEL 19-125
3.5
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET:
Convention mise à
disposition CD31
extension gymnase
Quéfets
Convocation du
13 12 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art. 56 de la lo
du 5 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance à élé
affiché à la porte de
la Meire le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 24 (IL Lig
AU qu Cu lle
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
Lan deux mil dherauf, la dbeneuf décembre à dichuit neures, le Conseil Municipal se setts Commune. ‘égulièrament
convoqué. s'est “éuri au nombre prescrit par la ‘oi, cans 8 lieu habituel de 388 séances sous la Présidence ce
Monsieur Dominique FOJCH'ER, aire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes: Dom'nigie FOUCH ER, Hélène
DESMETT: Bernard SENSOUSSAN, Françoiss HONDAGNEU,
Gilbert QUE = abells MEIFFREN, Muriails THOMAS, Corinna
CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SOR:ANO Danièle BUVS
Daniel FOURMY, Mirsile ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéohan8 ERALES-VERLEYEN Philipos MOINAT, Nicois RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET,
Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SA DANI, Laurent
VER3IGUIE, ?at-ick 82 SSEL, Alan PERRAULT, Patrick
BESNON, Françoise VIATGZ, Michèle PELLZZON Crristine
=ANCIAUX
Absents ayant donné pouvoir : Clause RAYNAL ayant donné
pouvoir à Dominique FOUCH ER Alain CARXZ ayant donné pouvair à Hélène
DESMETTRE J35qu0s TOMASI ayant donné pouvoir à 3arnard BENSOUSSAN
François GODY ayant donné pouvoir à Danial FOURUY Jean-Pierre
MORGADES ayant donné pouvcir à Alan PERRIAULT Noëmia AUBRY ayant donré pouvoir
à François VIATGE
Etaient absents at oxcusés : /
Secrétaire : Hélène JESMETTRE
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que dans le cadre des subventions
sollicitées auprès du Conseil Départemental, le projet d'extension de l'espace
sportif de Quéfets a été retenu au titre d'une part, de la programmation 2019 du
Contrat du Territoire et d'autre part, au titre du Fonds Olympisme
Dans le cadre de l'octroi de la subvention Contrat de Territoire, la Commune doit
s'engager par convention à mettre à disposition pendant 15 ans et à titre gratuit,
ces locaux sportifs en faveur des élèves des collèges et de l'UNSS
Cette convention prévoit qu'en début d'année scolaire, la Commune et les collèges
potentiellement intéressés détermineront par conventions spécifiques les créneaux
horaires pouvant être proposés,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> accepte les termes de cette Convention de mise à disposition
avec ‘e Conseil Départemental ce
l'équipement sportif de Quéfets
>. mandate Monsieur le Maire pour la signer,
Résultat du vote :
Pour: 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote: D
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Mars
Dominique FÈUC
A ption en préfecture
ne F20191223-D19-125-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019 Date
de réception préfecture : 23/12/2019 pen see
| CONVENTION TYPE
Est Le
DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS
ET EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX
ENTRE :
La commune de TOURNEFEUILLE, représenté(s)
par son Mars, M/Mre jouit KoucHLER
autorisé(e) par décision de son assembtée délibérante 1.44. cl
fee u.%e19 J
D'UNE PART,
et le Consail départemental d3 la Haute-Garonne
représenté par son Président, Monsieur Georges
MÉRIC, autorisé par délibération de la Commission Permanente
du Consail départemental en date du 19/09/2019,
D'AUTRE PART,
Il'est convenu ce qui suit:
ARTICLE 1°:
La commune de TOURNEFEUILLE, ayant bénéficié
d'une subvention du Département, par décision de la Commission
Permanente du Conseil départemental en date du 19/09/2019,
pour la réalisation de ses installations suivantes :
Contrat de territoire 2019 Extension de l'asoace Sportif
de Quéfets
s'engage à mettre l'ensemble des équipements ci-dessus
désignés, ainsi que le matériel et le mobilier qu'{s) comporte(nt),
à disposition des élèves das collèges publics sur sollicitation
du Conseil départemental afin aus l8s collèges publics puissent
y organiser les activités qu'ils ont Missions d'assurar pour
la pratique de l'Éducation Physique et Sportive qui
comprend : les heures d'enseignement obligatoires de
l'EPS, les heures_des_ sections Sportives das associations
Sportives (l'UNSS)
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20191223-D19-125-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 ARTICLE 2:
La commune, propriétaire de l'équipement, at les
collèges publics utilisateurs détermineront au début de l'annés
scolaire Par convention spécifique, les conditons
8t modalités d'utilisation, notamment en ce qui concerne ies
plannings horaires, les
respecter, el dresseront l'état des eux et l'inventaire
des ma
ARTICLE 3:
Cette mise à disposition sa fait à titre gratuit
Surances ot règles de sécurité à
riels at mobiliers mis 4 disposition,
à l'article 4, Pendant cette LOur la durée cériode, la commune s'engage à
ne réclamer Pour celte utilisation aucune participation financière
ni au Conseil départemental ni aux collèges publics.
Elle prendra à sa charge les dépenses raia ‘ives au
fonctionnement, à l'artretien, au gardiennage et au neltoyage des
équipements sportifs visés à l'article 1.
Elle assurera également [a maintenance et le femplacement
des matériels at équipements lu appartenant 8! constatés à l'inventaire
prévu à l'article 2
ARTICLE 4:
La présante convention est conclue pour une durée
de 13 añnées à compter de sa Signatura,
Fail à Toulouss, le
Me
Maire de la commune de TOURNEFEUILLE
RTS QUATEN
Fe
à AXE tie Fr
S 77 Eu)
Re Dominique
FOUCHIER
Jean-Jacques MIRASSOU
Pour le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
le Vice-Président Chargé des Sports,
de l'Éducation Populaire et das Anciens
Combattants
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20191223-D19-125-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL 19-126
7.5
Département
dela
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
Subvention OMS
Convocation du :
13 12 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la ports de
la Mairie ie
AFFICHE EN MAIRIE
DU 3h LIU Toit
Le (ob Joke
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf sécembre à dix-huit neures, l8 Conseil! Municipal de cetts Commune, régullèrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit var la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM, Mmes. Domirique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAG . Gilbert QUERE, Isabella MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Micnéle SORIANO, Danièle BUYS, Danie: FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéchanis ERALES-VERLEYEN, Philppe MOINAT, Nicole RAZON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEME Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDAN!, Laurant VERBIGUIE, Patrick BZIS , Alain PERRIAULT, Fatricx BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Christine LANCIAUX,
Absents ayant donné pouvoir : C'aude RAYNAL
ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
Jacques TOMASI ayant donné couvoir à Bernard BENSOUSSAN
François GODY ayant donné pouvor à Daniel FOURMY
vean-Pierre MORGADES ayant donné pouvoir à Alain PERRIAULT Noëmia AUBRY ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Etalent absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée que suite à la demande des clubs ci-dessous
indiqués, il propose d'attribuer les subventions suivantes pour, respoctivement, trois aides au déplacement ainsi que pour trols aides à la formation,
Aide aux déplacements (montants en €) :
+ ATHLE 632
“Championnat de Francs 2019 Vittel, Angers, Liévin, Nantes. 1 040,00 Les Patineurs de Tournefeuille
“Championnat de France à Gujan Mestras …. 166,00
2 Compagnie d'Archers du Touch “Finale nalionale à Brienon
sur Armançon..…..…. 60,00
Total. . 1 266,00
Aide à la formation {n ants en €) > ATHLE 632. 2
+ Tournsfeulle handball
> AST rugby
260,00
-960,00
+1 290,00
Total 2 510,00
Total général: + 3776,00
Ces subventions seront imputées sur l'enveloppe de crédits « OMS » (Office Municipal des
Sports) prévue au BP 2019.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d'attribuer les
subventions telles que décrites cl-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à leur
mandatement.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions :
Non varticipation au vote : 0
Ainsi fait et délinéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
_kefiire 2
Pour copie conforme.
ini ception en préfecture
Dre et - 0191219-D19-126-DE 1 SWssion : 23/12/2019
D fon fréfecture : 23/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-127
41
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Mise à jour du disositif ce
remboursement des frais
de repas du personnel en
mission
Convocation du :
13122019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un extrait du procès
verbai de la présente séance à été
affiché à la porte de la Maire le
AFFICHE
EN MAIRIE DU qu tu l tel{
AU Lu t4l LL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, ie Conse| Municipal de cette Commune, régullèrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la lol, dans le lleu habituel de ses séances! sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER,
Mare.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes, Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Glibert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinns CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Miraille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Philippe MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Laurent VERBIGUIE, Patrick BE SSEL, Alain PERR'AULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Christine LANCIAUX,
Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Alain
CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
Jacques TOMAS| ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Françols GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
vean-Pierre MORGADES ayant donné pouvoir à À ain PERRIAULT
Noëmia AUBRY ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que plusieurs textes publiés au Journal Officiel du
12 octobre 2019 modifient et revalorisent le barème d'indemnisation des frais de repas pour
les agents publics à compter du 01.01.2020
Il précise qu'il convient donc aujourd'hui de réexaminer le dispositif compte tenu de
l'environnement règiementaire modifié.
Le Conseil Municipal,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les mocalités
de règlements des frais occasionnés par les déplacements
des personnels des collectivités locales et établissements
publics mentionnés à l'article 2 de la lai n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et abrogeant le décret n° 91-573 du 19juin 1991,
Vu le décret n° 2019-1044 du 11 octobre 2019 et l'arrêté du 11 octobre 2019 qui actualisent
les frais do repas des personnels occasionnés par l'accomplissement de leurs
missions relevant le taux de remboursement de 15,25 € par repas
à 17,50 € par repas, Considérant le Règlement
Intérieur de la Collectivité (fiche 3),
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
, de modifier le principe d'un remboursement :
- des frais de repas du déjeuner et du diner réellement engagés par l'agent
surprésentation des justificatifs, dans la limite du taux de 17,60
€ par repas sauf si l'agent a la possibilité de se restaurer dans
un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant
de l'administration (article 7 du décret 2001-6654 modifié). Dans ces cas-là
le Montant de l'indemnisation sera diminué de
40% de l'indemnité repas.
Ces montants étant fixés par arrêté ministériel, ils évolueront aulomatiquement en cas de modification du texte source, sans qu'une délibération
soit à nouveau nécessaire,
‘""l'Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20191219-D19-127-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
l'Ordonrateur,
Tournefeuille.
Résultat du vote :
Pour: 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : O
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
| . de n'autoriser les remboursements ci-dessus :
-qu'après l'établissement d'un ordre de mission et sur présentation des justificatifs à
Les sommes afférentes à ces remboursements seront inscrites au Budget 2020 de la Ville de
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20191219-D19-127-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-128bis
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : rénovation de
l'éclairage terrains de
tennis 5/A$/499 {annule et
remplace la délibération
du 16 05 2019
Convocation du:
1312 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément à l'art. 56 de ia lol
du 05 avril 1884, un extrait du procès
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
AFFICHE EN MAIRIE
OÙ 6/2] dore M7) 220
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lof, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire
Etalent présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Oliviar LAMBEAUX, Stépnanie ERALES-VERLEYEN, Pnilippe MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Laurent VER3IGUIE, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Chrstine LANCIAUX.
Absents ayant donné pouvoir : Claude RAYNAL ayant donné couvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE Jacques TOMASI ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY Jean-Pierre MORGADES ayant donné pouvoir à Alair PERRIAULT
Noëmia AUBRY ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Etaient absents at excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 11/02/19 concernant fa rénovation de l'éclairage des terrains de tennis, le SDEHG a réalisé l'Avant Projet Sommaire de l'opération car Je réseau est à refaire, comme suit :
- Dépose des ensembles de 10 mètres vétustes existants supportant 40 projecteurs 400W Sodium Haute Pression énergivores situés sur les 5 terrains de tennis, n° 50170 à 50209.
- Abandon du réseau existant.
- Création d'un réseau d'éclairage public d'une longueur de 400 mètres. - Rénovation de la commande d'éclairage public existante : Remplacement des disjoncteurs et contacteurs par des modèles adaptés au nouveau réseau d'éclairage alimentant les LED, dépose du système de minuterie existant, conservation de l'horloge existante pour une programmation d'extinction à minuit, rénovation des interrupteurs marche forcée sur la commande intérieure, rénovation du panneau de contrôle extérieur et des boutons poussoirs + mise en place de 2 nouveaux boutons poussoir pour les futurs terrains de paddie.
- Mise en place d'une chambre de tirage devant le panneau de contrôle extérieur avec la pose d'une gaine en attente servant à alimenter les futurs terrains de paddle, - Fourniture et pose de 12 ensembles doubles d'une hauteur de 10 mètres supportant 2 projecteurs LED d'une puissance de 309W,
- Fourniture et pose de 16 ensembles simples d'une hauteur de 10 mètres supportant un projecteur LED d'une puissance de 309W,
- Le niveau d'éclairement atteindra les 300 Lux moyen (norme correspondant à l'éclairage des terrains de tennis extérieurs),
- Pour l'ensemble du projet les lanternes LED auront une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés répondront au cas 1 de la fiche CEE.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 43 %, soit 4 678 €/an.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 06/01/2020
Date de réception préfecture : 06/01/2020
031-213105570-20191219-DEL19-128bis-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
|
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la
commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 34 862 €
Part SDEHG 88 550 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 97 963 €
Total 221375€
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, ls SDEHG demande à la commune de
s'engager sur sa participation financière
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification
des travaux.
Ce projet nécessitant la création d'un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d'électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du
raccordement en question.
Ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l'Avant Projet
Sommaire présenté et :
, décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de
prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité correspondante, qui
sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 9 499 €
sur là base d'un emprunt de 12 ans et sera imputée au compte 6554 en section de
fonctionnement du budget communal.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° DEL16-061 du 16
mai 2019.
Résultat du vote ;
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : D
Non participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 06/01/2020
Date de réception préfecture : 06/01/2020
031-213105570-20191219-DEL19-128bis-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-129 EXTRAIT DU REGISTRE
DES
17 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Commune de TOURNEFEUILLE
de la Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
Haute-Garonne
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Arrondissement
de Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE TOULOUSE Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN. Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS. Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES-VERLEYEN. Philipe MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CANTON CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Laurent VERBIGUIE, Patrick BEISSEL, Alain dé PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Christine
TOURNEFEUILLE HRNRISIRS Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER COMMUNE Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE Jacques
TOMASI ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN DE
François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY TOURNEFEUILLE Jean-Pierre MORGADES ayant donné pouvoir à Alain PERRIAULT Noëmia AUBRY ayant donné pouvoir à Françoise
VIATGE
OBJET : Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Protocole transactionnel
ART-DAN Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que dans le cadre des travaux de réalisation du
terrain de football synthétique, la société ART-DAN, titulaire du marché, a sous-traité une Convocation du : partie de ses prestations à la société SABOULARD pour un montant de 375 752,75 € HT
avec paiement direct.
13 12 2019 En cours de chantier, de nombreuses défaillances techniques et récurrentes du sous-traitant ont été constatées, ce qui a conduit la société ART-DAN à résilier pour faute ce contrat de
Sous-traitance, s'engageant à réaliser elle-même les prestations restantes.
Nombre de La commune a adressé une DC4 modificative ramenant le droit à paiement direct de la Conseillers en société SABOULARD à hauteur de 112 380,02 € HT.
exercice
La société SABOULARD a engagé une action en contestation de la décision de
35 ART-DAN et notamment sur le montant des travaux retenu.
. Les travaux ayant été réceptionnés et le DGD approuvé, il a été convenu avec la
Conseillers Société ART-DAN de régler le marché qui lui était dû en lien avec les prestations
présents : réalisées tout en souhaitant se garantir des éventuelles réclamations tirées d'un
droit à paiement direct formulées par la société SABOULARD devant toutes les
29 juridictions compétentes
Conformément a Il a donc été convenu d'établir un protocole dit « transactionnel » par lequel, dans l'art. 56de la loi son article 3, la société ART-DAN s'engage à « garantir et relever indemne la
du 05 avril 1884, un commune jusqu'à due concurrence du montant figuré au sous-traité et à la DC4 extrait du procès originelle … de toute réclamation financière qui serait présentée par la société
RARES SABOULARD au titre du solde sous-traité » séance a élé
affiché à la porte de : h | | . la Mairie
le Ouï cet exposé, le conseil municipal décide d'approuver les termes du protocole ci-
annexé et de mandater Monsieur le MAIRE pour le signer.
AFFICHE Haute du vote :
our : 35
EN MAIRIE Contre : 0
DU Lu (tu LA Abstentions : 0
AU du (où {Loto Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL _]
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de TOURNEFEUILLE, dont le Siège est place de
l'Hôtel de Ville à TOURNEFEUILLE (31170), représentée
aux fins de régularisation des présentes par son Maire
en exercice,
Annexe 1 — Délibération du Conseil Municipal habilitant Monsieur le Maire
à régulariser le présent protocole transactionnel
Ci-après désignée « la Commune »
DE PREMIERE PART,
Er:
La société ART DAN, société par actions simplifiée au capital de 1.215.820,00
euros, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de NANTES sous le n° 453 111 387, dont le
siège social est sis lieudit Le Prouzeau, 44470 CARQUEFOU, prise en la personne
de Son représentant légal là SAS G.S. INVESTISSEMENT,
elle-même représentée par Madame Susanne THILLAYE, Présidente,
Ci-après désignés « la société ART DAN »
DE SECONDE PART
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20191219-D19-129-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1. La Commune de TOURNEFEUILLE a entendu confier à la société ART DAN la réalisation
d'un terrain de football en gazon synthétique au droit de la plaine des sports, de sorte
que ce marché public a été notifié au titulaire
dont s'agit le 08 août 2018, pour un montant de 819.890,00
euros HT, soit 983.868,00 euros TTC
Le montant du marché a cependant été porté, suivant avenant, à un montant
final de 890.643,38 euros HT, soit 1.068.772,06
euros TTC.
Ce marché a consisté dans la réalisation de 8 phases — ou familles - de travaux distincts,
précisément listées au sein du détailestimatif joint par la Commune de TOURNEFEUILLE aux documents de la consultation. 5
La société ART DAN a sous-traité une partie de sa prestation à une société SABOULARD), ce qui a donné lieu à la régularisation d'un acte
de sous-traitance à l'occasion duquel la Commune de
TOURNEFEUILLE a agréé ce sous-traitant et ses conditions de rémunération pour un
montant total de de 375.752,75 euros HT, soit 450.903,30 euros TTC, conformément au détail suivant :
- Famille 1 - Travaux préliminaires (installation de chantier uniquement : 2.100
€ HT); - Famille 2 - Terrassement, VRD
et génie civil (259,808.37 € HT);
- Famille 3 - Drainage - eaux pluviales (93.971,98 € HT):
- Famille 4 - Arrosage intégré aire de jeux (3.922,40 € HT);
- Famille 5 - Revêtement de l'aire de jeux (14.200 € HT);
+ Famille 8 - Equipements (1.750 € HT)
2. Toutefois, dès le commencement des travaux, le maître d'œuvre désigné par la Commune de TOURNEFEUILLE en la personne de la TEC.INFRA et la société ART DAN ont été
contraints de constater les défaillances multiples et récurrentes de la société SABOULARD dans la réalisation des travaux à elle confiés, tant en termes de qualité que de délais de
réalisation, non conformes aux exigences du marché principal.
La société ART DAN et la maïtrise d'œuvre ont alors dû mettre en demeure la société
SABOULARD de respecter ses obligations contractuelles, en qualité de sous-traitant de la société ART DAN,
Ces mises en demeure restant sans effet, la société ART DAN n'a eu d'autre choix que de
résilier pour faute ce contrat de sous-traitance aux frais et risques de la société SABOULARD,
sauf à devoir supporter les carences de son sous-traitant dans ses relations avec la Commune et afin précisément de lui permettre de réaliser personnellement les prestations commandées par la Commune, dans le respect du planning contractuel,
Dans ces conditions de litige entre la société ART DAN et la société SABOULARD,
la Commune de TOURNEFEUILLE a notifié à la société
SABOULARD une DC4 modificative tenant compte
des seuls travaux réalisés par elle et conformément aux indications qui lui ont
été présentées par son maître d'œuvre, ramenant le droit à paiement direct de la société
SABOULARD à hauteur de 112.380,02 euros HT
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20191219-D19-129-DE
2 Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 3.1 La Commune à toutefois, et à tout le moins dans un premier temps, écarté le
règlement du solde du marché directement entre
les mains de la société ART DAN. craignant que la Société
SABOULARD puisse revendiquer quelques sommes complémentaires au titre de son droit à paiement direct, et ce en dépit de cette
DC4 modificative notifiée à ce sous-traitant.
Dans le même temps et depuis lors, la Commune de TOURNEFEUILLE s'est rendue compte
qu'elle risquait de perdre elle-même quelque bénéfice des subventions octroyées au titre de la réalisation de ce marché public
si d'aventure elle n'avait pas réglé l'intégralité des travaux
avant l'échéance fixée au 31 décembre 2019
3.2 De son côté, la société ART DAN a soutenu à la Commune que cette dernière n'était
pas en mesure de retenir ses propres droits à paiement
s'agissant d'un marché réceptionné et ayant donné
lieu à l'établissement de son projet de décompte final, dès lors au surplus que le
droit au paiement direct du sous sous-traitant n'implique certainement pas que celui-ci
soit réglé de l'intégralité du montant prévisionnel prévu à sa DC4
initiale sans prise en compte et contrôle des travaux
effectivement exécutés par le sous-traitant,
Autrement dit, la société ART DAN indiquait que tout litige l'opposant
à la société SABOULARD ne saurait avoir pour
effet de retarder le règlement du solde de ce marché public
au bénéfice de la première, et alors d'ailleurs que le décompte général définitif est finalement
et en l'occurrence né avant que la première n'adresse quelque réclamation à destination
de |a Commune, libérant de ce chef le maître de l'ouvrage
de toute obligation de paiement direct à l'égard du sous-traitant
qui ne lui a pas antérieurement adressé sa demande de paiement dans
les formes prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
4. Pour ces raisons et finalement, la Commune de TOURNEFEUILLE a admis être en mesure
de se décharger auprès dé la société ART DAN des sommes dues à cette dernière sur
la foi du décompte général définitif de son marché,
hors les montants résultant de la DCA4 modificative du sous-traitant,
c'est à dire en ce compris les travaux qui étaient prévus
initialement comme devant être sous-traités à la société SABOULARD mais qui ont finalement êté réalisés personnellement par la société ART DAN.
Toutefois, maintenant l'expression de ses craintes au titre de quelque réclamation tirée
d'un droit à paiement direct formulée par la société
SABOULARD, la Commune de TOURNEFEUILLE
a conditionné le paiement à la société ART DAN par la confirmation en
provenance de cette dernière que, en contrepartie de ce paiement, elle aurait vocation
à la garantir en cas de recours de ce sous-traitant au titre
de son prétendu droit à paiement direct qu'il revendiquerait,
le cas échéant, sur la foi de sa déclaration de sous-traitance originelle.
+.
C'est dans ces circonstances que la Commune de TOURNEFEUILLE et la société ART
DAN ont convenu de leurs concessions réciproques et
de la régularisation du présent protocola d'accord en vue
de les formaliser, concessions qui sont ci-après intégralement exposées,
lesquelles forment Transaction et mettent un terme irrévocable et définitif à tout différend.
Accusé de réception en préfecture 031-218105670-20191219-D19-129-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1%*_ Objet du protocole transactionnel
Le présent protocole transactionnel a Pour objet de fixer conventionnellement
entre les Parties les modalités de règlement des
comptes du marché cité en Préambule au bénéfice de la Société
ART DAN à charge pour cette dernière de consentir de garantir la Commune,
dans les conditions et limites fixées au présent protocole,
des réclamations qui pourraient être présentées contre elle
par la société SABOULARD.
ARTICLE 2 Engagements de la Commune de TOURNEFEUILLE
En exécution du présent protocole d'accord, la Commune de TOURNEFEUILLE s'engage
à régler à la société ART DAN le solde du marché cité en
Préambule, et ce dans le respect du Décompte général
définitif dudit marché
Annexe 2-DGD du marché
La Commune de TOURNEFEUILLE indique à toutes fins utiles à la société ART DAN,
qui le reconnaît, que le virement de la somme de 340.836,08
euros TTC a été opérée au bénéfice de cette dernière le 24 octobre
2019.
ARTICLE 3 Engagements de la société ART DAN
…
Sous la réserve du parfait respect de ses engagements par la
Commune de TOURNEFEUILLE en application de l'article 2
du présent protocole, la société ART DAN, en sa qualité de titulaire
du marché public de réalisation d'un terrain de football en gazon
Synthétique qui lui a été notifié par la Commune de TOURNEFEUILLE le
8 août 2018 pour un montant de 819 890,00 euros
HT, porté à 890.543,38 euros HT après avenant, s'engage à
garantir et relever indemne la Commune de TOURNEFEUILLE, jusqu'à due concurrence
du montant figuré ali sous-traité et à la DCA originelle régularisant
les conditions d'agrément de la société SABOULARD
et après déduction des Sommes d'ores et déjà réglées à ce sous-
traitant par le maître de l'ouvrage public au titre du paiement direct, de toute
réclamation financière qui serait présentée par la société SABOULARD
au titre du solde de ce sous-traité et qui donnerait lieu, le
cas échéant, à condamnation définitive de la Commune par toutes
juridictions compétentes.
ARTICLE 4 Prise en charge des frais
Les frais et honoraires, le cas échéant Supportés par les Parties, demeurent
à leur charge personnelle exclusive.
ARTICLE 5 Consentement éclairé
Les Parties déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement
à la Transaction est libre et traduit leur volonté éclairée.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20191219-D19-129-DE # Date de lélétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Elles reconnaissent qu'elles ont disposé d'un délai de réflexion suffisant pour
apprécier l'étendue et les conséquences de la présente
Transaction
ARTICLE 6 Confidentialité _ D
Les Parties conviennent que le contenu du présent protocole d'accord comme toutes les informations et documents qui ont pu être communiqués
par l'une des Parties dans le cadre des
discussions préparatoires à la rédaction du présent protocole sont strictement confidentiels.
En conséquence, les Parties s'interdisent, sans l'autorisation préalable écrite de l’autre Partie d'en communiquer une Copie où sa teneur à des tiers sous réserve de devoir réparer
le préjudice entraîné par cette production, sauf
aux fins de production en justice pour la seule hypothèse
de naissance d'un litige entre les Parties ayant trait la mise à exécution par la
Commune de la clause de garantie Stipulée à son profit et au débit de la société
ART DAN à l'article 3 ci-avant.
ARTICLE 7 Portée transactionnelle du présent Protocole et autorité de
chose jugée
Le présent Protocole constitue une Transaction définitive, sans réserve et irrévocable dans les termes dont s'inspirent les articles 2044 et suivants
du Code civil réglant définitivement entre les Parties les
conséquences du litige ayant opposé les parties.
La présente Transaction qui bénéficie de l'autorité de la chose jugée ne peut être attaquée
pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion
Aux termes du présent Protocole transactionnel, et Sous réserve de son exécution
complète, loyale et de bonne foi, chacune des
Parties se déclare pleinement remplie de ses droits
En conséquence, les Parties reconnaissent n'avoir plus aucune prétention, réclamation ou revendication de quelque nature que ce soit, à faire valoir
au titre de l'objet du litige les ayant opposées, aux
modalités selon lesquelles il y à êté mis fin par la présente transaction, ainsi
que du fait des rapports de fait ou de droit qu'elles ont pu entretenir entre elles.
La régularisation des présentes vaut ainsi renonciation réciproque à toutes demandes
de dommages et intérêts ou indemnités, à toutes instances
ou actions, en cours et à venir, civiles ou administratives,
relatives à l'objet des présentes
En application de l'article 2052 du Code civil, la Transaction a entre les Parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
Fait à , le 2019
Accusé de réception en préfecture ‘ 031-213105570-20191219-D19-129-DE
? Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019
——; Pour la Commune de TOURNEFEUILLE!, "
Son Maire, bo nv Sue LE,
M. Prénom NOM ee
Pour la Société ART DAN!',
Madame Susanne THILLAYE
Annexe 1 - Délibération du Conseil Municipal habilitant Monsieur le Maire
à régulariser le présent protocole transactionnel
Annexe 2 - DGD du marché
‘Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Bon pour transaction »
Accusé de réception en préfecture 6 031-213105570-20191219-D19.129-DE
Date de télélransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 ANINANNOMIANST
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N° DEL19-130bis
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : rénovation de l'éclairage public rue du
Petit Train (5/AS/497) (annule et remplace la
déliaération du +6 05 2019)
Convocation du :
13122019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art. 58 de la lol
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance & êté
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU ©6/ VAS
© PANE ES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Consell Municipal de sette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans :e lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Viansieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Pailippe MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Laurent VER3IGUIE, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Christine LANCIAUX.
Absents ayant donné pouvair :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Alaïn CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
Jacques TOMASI ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Jean-Pierre MORGADES ayant donné pouvoir à Alain PERRIAULT Noéëmia AUBRY ayant donné pouvoir à Françolse VIATGE
Etaient absents et excusés : ;
Secrétaire: Hélène DESMETTRE
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 11/02/19 concernant Ja rénovation de l'éclairage public Rue Petit Train, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante et /e réseau est à refaire, comme suit :
- Dépose des 13 ensembles d'éclairage public vétustes n°204 à 207 et 278 à 286. - Abandon du réseau existant.
- Création d'un réseau d'éclairage public d'une longueur de 340 mètres.
- Fourniture et pose de 13 ensembles d'éclairage public composés d'un candélabre de 8 mètres de hauteur (identique aux mâts n°83831 à 83835) supportant une lanterne LED 46W équipée d'un abaissement de puissance de 50% -2/+5h par rapport au point milieu de la nuit. - Dépose des 5 lanternes d'éclairage public vétustes n°83831 à 83835 (conservation des mêlts et des crosses existantes).
- Sur ce tronçon le réseau est en bon état, il sera donc conservé.
- Fourniture et pose sur les mâts existants de 5 lanternes LED 46W équipées d'un abaissement de puissance de 50% -2/+5h par rapport au point milieu de la nuit. - Dépose de l'ensemble d'éclairage public vétuste n° 83853 éclairant le passage piéton, - L'ensemble des mâts seront équipés de brides et boules déco RAL 1018 jaune zinc ainsi que le capot de la totalité des lanternes.
- Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE. - Il est proposé de classer la voie éclairée en ciasse d'éclairage CE4 suivant la norme d'éclairage européenne EN13201 ce qui correspond à une rue de desserte avec véhicules en stationnement et une vitesse estiméo inférieure à 30km/h. Il en résultera un éclairement moyen de 10 lux avec un coefficient d'uniformité de 0,4,
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 18 687 € 0 Part SDEHG 75 944 € Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 24032 € L
Total 118 663 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 06/01/2020
Date de réception préfecture : 06/01/2020
031-213105570-20191219-DEL19-130bis-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, ls conseil municipal :
> approuve la délibération.
> décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de
prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° DEL19-056 en date du 18 mai
2019.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures,
Résultat du vote :
Pour: 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les Jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20191219-DEL19-130bis-DE
Date de télétransmission : 06/01/2020
Date de réception préfecture : 06/01/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-131 EXTRAIT DU REGISTRE
DES
58 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Commune de TOURNEFEUILLE
de la Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
Haute-Garonne
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Consell Municipai de cette Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le l'eu habituel de 3es séances, Arrondissement sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire. de
TOULOUSE Etaïent présents ou représentés : MM. Mmes, Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE. Bernarc BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne
CURVALE, F-édério PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS,
Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Oivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, CANTON Philippe MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick de CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI,
Laurent VERBIGUIE, Patrick BEISSEL, Alain IAULT, Patrick
8 k À . Michèle PELLI Fristic TOURNEFEUILLE PRRAAIE atrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Ofrisine
Absents ayant donné pouvoir : Claude RAYNAL ayant
donné pouvoir à Dominique FOUCHIER GOMMUNE Alain CARRE ayani donné pouvoir
à Hélène DESMETTRE DE Jacques TOMASI ayant donné pouvoir à Bernarc
BENSOUSSAN TOURNEFEUILLE François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Jean-Pierre MORGADES ayant donné pouvoir à Alain PERRIAULT
Noémia AUBRY ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
OBJET : Etalent absents ot excusés : /
Avis sur le PPRI - bassin Secrétaire : Hélène DESMETTRE
versant Touch aval
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la commune à êté destinataire du projet du Plan
Convocation du : de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) du Touch aval réalisé par les services de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne.
1818204 Le plan de prévention des risques approuvé en 2012 par arrêté préfectoral avait
été annulé sur un motif de forme. Il n'était donc
plus une servitude d'utilité publique annexée aux Nombre de
documents d'urbanisme mais || permet toujours de motiver des avis à nos autorisations
Conseillers en d'urbanisme au titre de l'article R 111-2 du coce de l'urbanisme,
exercice
ll a été décidé par la préfecture le 18 juillet 2017, de reprendre entièrement !a procédures
35 d'élaboration qui prévoit un délai maximal de 3 ans entre la prescription et l'approbation,
Conseillers | Une procédure d'enquête publique doit se dérouler au printemps 2020 et
il est demandé présents : préalablement l'avis des conseils municipaux
concernés.
29 La carte des enjeux qui définit le niveau des aléas (fort, supérieur à 1 m, moyen
entre 0,5 et 1 m et faible ‘inférieur à 0,5 m), a été déterminée
par une approche hydrogéomorphologique Ainsi, la
proposition de carte des aléas soumise au PPRI présent correspond pour
Connereq Tournefeuille à celle qui avait été approuvée en 2012, sous réserves de
précisions Issues de l'art. 58 de la loi du 05 avril 1884, un campagnes topographiques complémentaires.
extrait du procès À la carte des aléas se joint une carts de zonage réglementaire qui dans ce projet
ne prévoit verbal de la présente qu'une seule zone « rouge » d'interdiction d'urbanisation
dans le secteur d'aléa fort. séance a âté La commune
souhaite cependant rappeler certains points que nous avons soutenus lors des er
de réunions avec la Préfecture afin de protéger les biens et les personnes de ces aléas,
La commune, suite aux inondations de février 2003, avait élaboré un schéma de protection
contre les crues du Touch qui a été mis à l'enquête publique à deux reprises mais qui n'avait
AFFICHE pas obtenu l'accord préfectoral compte tenu notamment de l'évolution
constante de la EN MAIRIE règlementation en matière de protection
des crues, via un dispositif de digues.
Ce travail a été remis à Toulouse Métropole lors du transfert de la compétence GEMAPI dès DU tir (at Janvier 2017.
AU pu(or loto Ce dossier fait partie du Programme d'Actions
de Prévention des Inondations ({PAPI} qui doit permettre de
mettre en œuvre des mesures pour réduire la vulnérabilité de nos territoires.
Accusé de réception en préfecture 031-213105670-20191219-D19-131-DE
Date de télétransmission : 24/12/2019 Date de réception préfecture : 24/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
|
La commune a souhaité également que soit pris en compte l'impact de deux ponts sur le Touch, le premier, allée des Platanes, le second, avenue Jean Jaurès dont les caractéristiques techniques réduisent la section d'écoulement des eaux lors des épisodes de Crues,
Les aléas forts identifiés en amont de ces deux ouvrages, viennent confirmer l'impact sur les terrains concernés ce qui mérite également de la part de Toulouse Métropole, devenue gestionnaire de ces ouvrages, de prendre en compte les études déjà réalisées et les coûts liés aux travaux y afférents.
Enfin, la commune a également proposé, afin de préserver certaines parcelles, légèrement impactées par l'aléa faible, de repositionner la limite de l'aléa de manière la plus favorable pour le bien lorsqu'aucune maison n'est impactée par la ligne de crue.
Ouï cet exposé, Monsieur le MAIRE propose de prendre acte de ce PPRI Touch aval et :
> d'interpeller Toulouse Métropole via le Programme d'Actions de Prévention des
Inondations afin de prendre en compte les enjeux de protection des biens et des
personnes dans la poursuite des études de protection des crues du Touch
préalablement portées par la ville,
> De requestionner Toulouse Métropole sur les conséquences liées aux sous-
dimensionnements des deux ouvrages d'art sur la Touch {allée des Platanes et
avenues Jean Jaurès) ce qui permettrait de réduire le niveau de l'aléa sur les
parcelles amont de ces ouvrages.
> de corriger certaines limites de l'aléa faible portant sur des parcelles où les biens
bâtis ne sont pas concernés.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Au ragistre sont les signatures.
Résultat du vote :
Pour: 35
Contre : 0
Abstenllons : Q
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20191219-D19-131-DE
Date de télétransmission : 24/12/2019 Date de réception préfecture : 24/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - RATERNITE
N° DEL19-132bis
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : rénovation de
l'éclairage public rue de la
Menthe (5/AS/585)
Convocation du :
13 12 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 4884, un
extrait du procès
verbal de la présente
éance a été
affché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
2 ace. Dax
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
L'an deux mi dix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lo!, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN. Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Philispe MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEVET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Laurent VERBIGUIE, Patrick 32ISSEL, f PERRIAULT, Patrick BESNON, Frangoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Christine LANCIAUX.
Absonts ayant donné pouvoir : Claue RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE Jacques TOMAS| ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY Jean-Plerre MORGADES ayant donné pouvoir à Alain PERRIAULT
Noémia AUBRY ayant donné pouvoir à Françolsa VIATGZ
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 03/10/19 concernant la rénovation de l'éclairage public Rue de la Menthe, ie SDEHG a réalisé l'avant projet sommaire de l'opération suivante :
- Dépose des 23 ensembies simples d'éclairage public de type « bulle lumineuse » n° 5800 à 5922 vétustes,
- Depuis le coffret de commande P567 MONTAGNE, construction d'un réseau souterrain d'éclairage public de 600 mètres de longueur en conducteur U1000RO2V, - Fourniture et pose de 24 ensembles d'éctairage public composés d'un candélabre de 4 mètres de hauteur en acier thermolaqué supportant une lanteme LED 25W équipée d'un système de bi-puissance,
- Une extinction de 1 h à 5 h 30 du matin sera prévue,
- Recherche amiante et HAP si la voirie est concernée,
- Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE. - Il est proposé de classer la vois éclairée en classe d'éclairage CE4 suivant la norme d'éclairage européenne EN13201 ce qui correspond à une rue de desserte avec véhicules en stationnement et une vitesse estimée inférieure à 30km/h. |! en résultera un éclairement moyen de 10 iux avec un coefficient d'uniformité de 0,4.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 77 %, soit 955 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se caiculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 23 819 € Q Part SOEHG 96 800 € Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 30 631 €
Total 151 250 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera {transmis à la commune-paur valldation avant planification des travaux, Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 06/01/2020
Date de réception préfecture : 06/01/2020
031-213105570-20191219-DEL19-1 32bis-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal
> approuve l'avant projet sommaire présenté
et
> décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de
prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité
correspondante qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription est
estimée à environ 2 970 € sur la base d'un emprunt de 12 ans et sera imputée au
compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les Jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Accusé de réception an préfecture 081218105870 20191210-DEL.19.132bis-DE
Dale de télétransmission : 06/01/2020 Date de réception préfacture : 06/01/2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL 19.133 EXTRAIT DU REGISTRE
DES su DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL béhartément de la
Commune de TOURNEFEUILLE de la
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures Haute-Garonne
L'an deux mi dix-neuf, le d'x-neuf décembre à dix-hult heures, le Conseil Municical de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le llsu abituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Arrondissement
de Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, TOULOUSE Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, | Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphenie ZRALES-VERLEYEN, Phlippe MOINAT, Nicola RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CANTON CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Laurent VERBIGUIE, Patrick BEISSEL, Alain de PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON, Christins
TOURNEFEUILLE FANGIAUR,
Absents ayant donné pouvoir : Claude RAYNAL ayant donné
pouvoir à Dominique FOUCHIER Alain CARRE ayant donné pouvolr à Hélène DESMETTRE
SORMOE Jacques TOMASI ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
E François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY TOURNEFEUILLE
Jean-Pierre MORGADES ayant donné pouvoir à Alain PERRIAULT
Noëmia AUBRY ayant donné pouvoir à Françoise VIATGZ
Etaient absents et excusés : / OBJET :
Secrétaire ; Hélène DESMETTRE
Ouverture des
crédits 2020 L'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°
Convocation du : janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les receltes et
13 12 2019 | d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
| dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Nombre de | Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
Conseillers en des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
exercice
En outre, jusqu'à l'adoption du budget [...], l'exécutif de la collectivité territoriale
35 peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
Conseillers l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
présents : dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
29 | prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de
programme.
Conformément a
ne nn L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
extrait du procès crédits. verbal de la présente Les crédits correspondants,
visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors
séance a été de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les
ste ana de titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus [...]. »
I
Chapitre intitulés | Montant voté au BP 2019 pnes ee
AFFICHE 20 {immobllisationincorporelles 1481825 3120457
_ Fe Lea Fou Î 204 [Subventions d'équipements versées 66 428,50 16 607,13
21 [immobilisations corporelles 6349 405,34 1587 351,34
tn (it De 23 [immobilisations en cours 1586 543,52 396 635,88
L__26 _|Pañicipations et créances 1.000,00 250,00
[ TOTAL 8127 195,64 2032 048,01
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20191219-D19-133-DE
Date de télétransmission : 24/12/2019 Date de réception préfecture : 24/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
|
| Entendu l'exposé du rapporteur,
le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1: AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et manceter les
dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2020, à hauteur du
quart des crédits ouverts au budget 2019, soit 2 032 048.91€ €
Article 2 : PRECISE que ces crédits ouverts par anticipation seront repris au budget
| primitif 2020 du budget principal.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
| Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copis conforme,
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20191219-D19-133-DE
Date de télétransmission : 24/12/2019
Date de réception préfecture : 24/12/2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL19-134
8.4
Département
dela
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : rénovation de l'éclairage du boulodrome
(5 AS 605)
Convocation du :
13 12 2019
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte ce
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Dos
NS(TS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 19 DECEMBRE 2019 à 18 heures
L'an deux mil dix-neuf, le di uf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régullèrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lol, dans le lieu habituel de ses séances, sous ia Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Etaient présents ou représentés: MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murtefle THOMAS, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Michèle SORIANO, Danièle BUYS, Daniel FOURMY, Mirsills ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie ERALES-VERLEYEN, Philipoe MOINAT, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAÏDANI, Laurent VERBIGUIE, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michèle PELLIZZON. Christine LANCIAUX
Absents ayant donné pouvoir : Claude RAYNAL ayant
donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Alain CARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE Jacques TOMASI
ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN François GODY ayant donné
pouvoir à Daniel FOURMY Jean-Pierre MORGADES ayant donné pouvoir à Alain
PERRIAULT Noémia AUBRY ayant donné pouvoir à Françoise VIATGE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du
31/10/19 concernant Ja rénovation de l'éclairage du boulodrome, le SDEHG a
réalisé l'Avant Projet Sommaire de l'opération suivante :
Solution 1 : Mise en place de mâts aiguilles :
- Dépose des 21 ensembles doubles d'éclairage public supportant les 42 points
lumineux vétustes 150W suivants : 50229 à 50232, 50235 à 50268 et 83294 à
83297.
- Dépose de la commande vétuste existante "P907 BOULODROME",
- Abandon du réseau existant.
- Rénovation et mise aux normes du coffret de commande "P907 BOULODROME"
avec reprise des départs et déplacement de celui-ci à l'extérieur du bâtiment {voir
plan), fourniture et pose d'une horloge astronomique pour une extinction à 1h du
matin.
- Depuis le nouveau coffret de commande "P907 BOULODROME", création d'un
réseau souterrain d'éclairage public d'une longueur d'environ 150 mètres.
- Fourniture et pose de 5 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât
aiguille d'une hauteur de 8m supportant 4/5 projecteurs LED 20W. {A confirmer lors
de l'étude d'éclairement).
- Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans
(pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la
fiche CEE.
- Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d'éclairage S2 suivant la norme
d'éclairage européenne EN13201. Il en résultera un éclairement moÿen de 7.5 iux
avec Un coefficient d’uniformité de 0,4.
Solution 2 : Mise en place de mâts doubles :
- Dépose des 21 ensembles doubles d'éclairage public supportant les 42 points
lumineux vétustes 150W suivants : 50229 à 50232, 50235 à 50268 et 83294 à
83297.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020
031-213105570-20191219-DEL19-134-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
- Dépose de la commande vétuste existante "P907 BOULODROME"
- Abandon du réseau existant,
- Rénovation et mise aux normes du coffret de commande "P907 BOULODROME"
avec reprise des départs et déplacement de celui-ci à l'extérieur du bêtiment (voir
plan), fourniture et pose d'une horloge astronomique pour une extinction à 1h du
matin.
- Depuis le nouveau coffret de commande "P907 BOULODROME", création d'un
réseau souterrain d'éclairage public d'une longueur d'environ 180 mètres.
- Fourniture et pose de 2 ensembles double en acier thsrmolaqué d'une hauteur de
6 mètres supportant 2 lanternes LED d'une puissance de 36W.
- Fourniture et pose de 8 ensembles double en acier thermolaqué d'une hauteur de
4 mètres supportant 2 lanternes LED d'une puissance de 25W.
- Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans
(pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au ças 1 de la
fiche CEE.
- Il'est proposé de classer la voie éclairée en classe d'éclairage S2 suivant la norme
d'éclairage européenne EN13201, |} en résultera un éclairement moyen de 7.5 lux
avec un coefficient d'uniformité de 0,4
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques
seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle
d'énergie électrique d'environ 93 %, soit 3 970 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de
la commune se caloulerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 10 827€
Part SDEHG 27 500 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 30 423 €
Total 68 750 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la
commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront
finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation
avant planification des travaux.
Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve
l'Avant Projet Sommaire présenté et :
, décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie
d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas,
l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la
Souscription, est estimée à environ 2 950 € sur la base d'un emprunt de 12 ans et
sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal
Cette dépense sera ainsi intégralement compensée dès la première année de
mise en service par les économies d'énergie engendrées par la rénovation de
l'éclairage public.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
pn préfecture : 09/01/2020