Séance - 1734803789 5 SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2024

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Procès Verbal - 1741436282 1728743827 Archivees complet Juin2016 c

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Séance - 1734803789 5 SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2024 Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Roannes-Saint-Mary. Lien du pdf (Séance - 1734803789 5 SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 22 novembre, le Conseil Municipal de la commune de ROANNES SAINT MARY, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la Mairie, après convocation légale faite le 16 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Géraud MERAL, Maire.

Etaient présents : Maire : Géraud MERAL - Adjoints : Jean Claude BOURGADE, Nathalie SALLARD, Olivier PARRA, Michèle FEL - Conseillers : Béatrice JARRY, André GASTON, Lucienne PUECH LEMAUX, Véronique CUISINIER DELISLE, Nadine AUDOIN, Jean-François CYPIERES, Michel PERRET.

Etait représentée : Sylvie CHARMES, empêchée, donne procuration à Nathalie SALLARD

Etaient absents avec excuses : Michaël LHERITIER, Jean-Pierre MAZEL.

Madame Nathalie SALLARD a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire. ------------------------------------

DE_2024_053 – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024 - APPROBATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15, Vu l'exposé de son rapporteur, Madame Nathalie SALLARD,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal du 30 septembre 2024, - CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DE_2024_054 – MAISON D'ASSISTANTES MATERNELLES - BAIL

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° DE 2024 040 en date du 30 septembre 2024, la commune a validé le projet de création d'une Maison d'Assistantes Maternelles (M.A.M.) au 1er étage du bâtiment de l'ancienne cantine.

Il convient désormais de formaliser la convention de mise à disposition des locaux sous forme d'un bail professionnel.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de bail dont les caractéristiques sont les suivantes : - location d'un appartement de type 5 situé au 1er étage de l'ancien bâtiment scolaire. - A destination exclusive de la profession d'assistante maternelle.

- Durée de 6 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030.

- Loyer mensuel de 350 €.

- Provision pour charges de 50 €.

- Dépôt de garantie de 350 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le projet de bail professionnel pour la location du 1er étage de l'ancien bâtiment scolaire situé au 5 route des Ecoles au profit de l'association d'assistantes maternelles "les p'tits pandas", - FIXE le loyer mensuel à 350 € avec une provision pour charges de 50 €. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail joint en annexe et toute pièce utile à ce dossier.

Monsieur Jean-François CYPIERES arrive en cours de séance.DE_2024_055 – MAISON D'ASSISTANTES MATERNELLES - TRAVAUX - CHOIX DES ENTREPRISES (tranche 1)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° DE 2024 040 en date du 30 septembre 2024, la commune a validé le projet de création d'une Maison d'Assistantes Maternelles (M.A.M.) au 1er étage du bâtiment de l'ancienne cantine.

Il explique qu'afin d'obtenir les agréments nécessaires à l'installation des assistantes maternelles, la rénovation du bâtiment doit être engagée au plus vite.

Il propose de répartir les travaux sur deux tranches :

- 1ère tranche : huisseries, visiophone, rénovation de la cage d'escalier, rénovation des persiennes, mobilier, signalétique et portail

- 2ème tranche : électricité, sécurité, sol souple extérieur, électroménager

Il présente les devis reçus pour la première tranche :

TRAVAUX ENTREPRISES MONTANT HT EN €

HUISSERIES MAM VENZAC Philippe 10 363,92 BARRAL A 9 739,00

HUISSERIES SALLE MOTRICITE VENZAC Philippe 11 480,54 BARRAL A 9 746,00

MOBILIER (bar) (2 meubles) VENZAC Philippe 1 776,00 BARRAL A 1 950,00

VISIOPHONE ET MOTORISATION PORTAIL VERNET 5 667,86 LACOMBE J.O. 5 084,75

RENOVATION CAGE ESCALIER ROQUES 8 640,22 ACCART 6 643,71

PORTES CAGE ESCALIER ROQUES 2 940,00 RENOVATION PERSIENNES MAM PRADET 2 726,00 RENOVATION PERSIENNES SALLE MOTRICITE PRADET 3 346,00 RENOVATION PORTAIL ET BARRIERES PRADET 3 268,00 SIGNALETIQUE OSMOSE 245,30

Il propose de retenir les entreprises suivantes :

TRAVAUX ENTREPRISES MONTANT HT EN €

HUISSERIES MAM BARRAL A 9 739,00 HUISSERIES SALLE MOTRICITE BARRAL A 9 746,00 MOBILIER (bar) (2 meubles) BARRAL A 1 950,00 VISIOPHONE ET MOTORISATION PORTAIL LACOMBE J.O. 5 084,75 RENOVATION CAGE ESCALIER ROQUES 8 640,22 PORTES CAGE ESCALIER ROQUES 2 940,00 RENOVATION PERSIENNES MAM PRADET 2 726,00 RENOVATION PERSIENNES SALLE MOTRICITE PRADET 3 346,00 RENOVATION PORTAIL ET BARRIERES PRADET 3 268,00 SIGNALETIQUE OSMOSE 245,30 TOTAL 47 685,27

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - ACCEPTE, pour la 1ère tranche des travaux de la Maison d'Assistantes Maternelles, de retenir les entreprises listées dans le tableau présenté ci-dessus pour un montant HT total de 47 685,27 €. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile à ce dossier. - DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.DE_2024_056 – SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT – REVISION DES TARIFS 2025 - ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs du service de l’eau et de l’assainissement, fixés par délibération n° DE_2024_002 en date du 31 janvier 2024, applicables à la facturation 2024 :

ASSAINISSEMENT

Abonnement 76.00 €

De 0 à 120 m3 0.80 €

Au-delà de 120 m3 0.34 €

Il donne connaissance du bilan financier de l’exploitation de ce service et propose de modifier les tarifs de l'assainissement comme suit :

ASSAINISSEMENT

Abonnement 66.00 €

De 0 à 120 m3 1.30 €

Au-delà de 120 m3 0.34 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire et DIT que les tarifs de l'assainissement votés en date du 22 novembre 2024 seront applicables à la facturation pour l'année 2025.

DE_2024_057 – SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT – REVISION DES TARIFS 2025 - EAU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs du service de l’eau et de l’assainissement, fixés par délibération n° DE_2024_002 en date du 31 janvier 2024, applicables à la facturation 2024 :

EAU

Abonnement 70.00 €

De 0 à 100 m3 0.80 €

De 101 à 200 m3 0.60 €

Au-delà de 200 m3 0.38 €

Il donne connaissance du bilan financier de l’exploitation de ce service et propose de modifier les tarifs de l'eau comme suit :

EAU

Abonnement 44.00 €

De 0 à 100 m3 1.20 €

De 101 à 200 m3 0.80 €

Au-delà de 200 m3 0.38 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 1 abstention : - ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire et DIT que les tarifs de l'eau votés en date du 22 novembre 2024 seront applicables à la facturation pour l'année 2025.DE_2024_058 – ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE DANS UNE DEMARCHE DE MISE EN PLACE OU DE MISE EN CONFORMITE DE L’ENSEMBLE DES PERIMETRES DE PROTECTION DES POINTS DE PRELEVEMENTS UTILISES POUR L’ALIMENTATION PUBLIQUE EN EAU POTABLE – CAPTAGES PUIT DESCARGUES, LA CAPELOTTE, PUECH BERTHOT 1 ET 3, PUECH SAINT-MARY 1, 2, 3 ET 4, ET LE FORAGE LES PETITES - DEMANDE DE DUP

Dans le cadre de l’amélioration qualitative de l’eau potable, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (Codifiée), et notamment son décret d’application du 20 décembre 2001, imposent une obligation de mise en conformité, des périmètres de protection de tous les ouvrages de captages utilisés pour l’alimentation publique en eau potable.

Sur la commune de Roannes-Saint-Mary, les ressources concernées sont : les captages Puit Descargues, La Capelotte, Puech Berthot 1 et 3, Puech Saint-Mary 1, 2, 3 et 4, et le forage Les Petites. Ces captages participant à la consommation communale, il est primordial que des mesures de protection efficaces soient mises en place le plus rapidement possible.

Afin de protéger la ressource en eau et de se conformer aux obligations réglementaires, le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :  DEMANDE à Monsieur le Préfet du Cantal de bien vouloir, après enquête publique, prononcer par déclaration d’utilité publique, l’instauration des périmètres de protection des captages Puit Descargues, La Capelotte, Puech Berthot 1 et 3, Puech Saint-Mary 1, 2, 3 et 4, et du forage Les Petites.  DECIDE

- d’engager et de mener à terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages Puit Descargues, La Capelotte, Puech Berthot 1 et 3, Puech Saint-Mary 1, 2, 3 et 4, et du forage Les Petites, utilisés pour l’alimentation publique en eau potable. - d’affecter à cette opération de protection des captages le budget prévisionnel suivant :

- prestation pour localisation des drains des captages………………………. 2 670 € - expertise de l’hydrogéologue agréé (1 500 € par site)…...……………....... 7 500 € - prestation d’un géomètre expert (2 500 € par collectivité)…………………. 2 500 € - état des lieux agricole (1 500 € par site)……………………………………... 7 500 € - annonces dans les journaux (2 500 € par collectivité)…….……………….. 2 500 € - enquête publique - commissaire enquêteur (2 000 € par collectivité)……. 2 000 €

TOTAL (HT) 24 670 €

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier, et au règlement de tous les frais s’y rapportant.

 S’ENGAGE

- à réaliser sans délai des mesures mensuelles de débit et de température au niveau de tous les captages de la collectivité et à transmettre ces informations au SAGEA (service du Conseil départemental) pour compléter les chroniques existantes.

DE_2024_059 – REHABILITATION DES RESEAUX DE COLLECTE ET CREATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE TRAITEMENT - CONVENTION AVEC LE C.I.T. POUR UNE MISSION D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE

Monsieur le Maire présente la proposition financière de Cantal Ingénierie et Territoires pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le projet de réhabilitation des réseaux de collecte et la création d'un nouveau système de traitement.

Le forfait de rémunération est de 2 500,02 € HT, correspondant à 6 jours de travail facturés sur la base d'un tarif journalier de 416,67 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Cantal Ingénierie et Territoires pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le projet de réhabilitation des réseaux de collecte et la création d'un nouveau système de traitement pour un montant de 2 500,02 € H.T. - DIT que les crédits sont inscrits au Budget de l'eau et de l'assainissement.DE_2024_060 – REHABILITATION DES RESEAUX DE COLLECTE ET CREATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE TRAITEMENT - PLAN DE FINANCEMENT ET CHOIX DU BUREAU D'ETUDES POUR LA REALISATION DES MISSIONS DE MAITRISE D'OEUVRE

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que, suite aux conclusions du diagnostic assainissement réalisé en 2022 par le bureau d'études ACD'EAU, la commune doit engager des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement et de la station d'épuration.

L'enveloppe globale de ces travaux a été estimée à 1 096 773,75 € HT. Ils seront réalisés en 2 tranches, la première concernera la réhabilitation des réseaux de collecte et la deuxième la création d'un nouveau système de traitement. La première tranche, qui sera réalisée en 2025, est estimée à 434 938,50 € HT.

L’objectif de ce marché est de mettre en œuvre les prescriptions de travaux prévus dans le cadre du schéma directeur assainissement. Pour ce faire, la Commune de Roannes Saint Mary a lancé une consultation de bureaux d’études spécialisés dans le domaine de l’assainissement sur la base d'un cahier des charges élaboré par L’Agence Technique Départementale « Cantal Ingénierie & Territoires » (C.I.T). Cette mission est conduite sous la maitrise d’ouvrage de la commune.

La consultation des entreprises s'est déroulée du 29/10/24 au 18/11/24 à 12h00. Le dossier de consultation a été mis en ligne sur la plate-forme de dématérialisation « achatpublic.com » (procédure adaptée).

Lors de la définition des besoins préalables au lancement de la consultation, CIT avait évalué le montant de cette prestation à environ 78 000.00€ HT.

Monsieur le Maire, en qualité de maître d’ouvrage, indique qu'une offre a été reçue. Celle-ci a fait l’objet d’une analyse technique et administrative selon les critères mentionnés dans le règlement de consultation. Il ressort que l’offre la mieux disante est l’offre de l’entreprise « ACDEAU » dont le montant prévisionnel est de 73 345.00 € HT.

Le plan de financement de la 1ère tranche est établi comme suit :

Coût estimatif de l'opération

Nature Travaux Prestataires Montant HT

Maîtrise d'œuvre réseaux ACD'EAU 26 400,00 €

AMO CIT

Etudes complémentaires ACD'EAU 15 745,00 €

Travaux 392 793,50 €

Coût total prévisionnel 434 938,50 €

Ressources prévisionnelles de l'opération

Financement Montant éligible H.T.

Part en % du

montant

éligible

Montant de

subvention

demandé

Etat – DETR 2025 434 938,50 € 40 % 173 975,40 € Agence ADOUR GARONNE 434 938,50 € 40 % 173 975,40 € Total des subventions 80 % 347 950,80 € Fonds propres - Emprunt 20 % 86 987,70 € TOTAL 100 % 434 938,50 €

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à prendre connaissance des conclusions de l’analyse des offres et à délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- DE VALIDER le projet de réhabilitation des réseaux de collecte et de création d'un nouveau système de traitement pour un montant estimatif global de 1 096 773,75 € HT.

- DE SCINDER ces travaux en 2 tranches, la première tranche concerne la réhabilitation des réseaux de collecte et la deuxième, la création d'un nouveau système de traitement.

- DE RETENIR l’offre la mieux disante et de confier le marché de maîtrise d'œuvre à la société « ACDEAU », pour un montant prévisionnel de 73 345.00 € HT.

- DE VALIDER le plan de financement de la 1ère tranche.

- D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la contribution communale, au budget de l'eau et de l'assainissement.- DE SOLLICITER auprès de le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, au titre de son 12ème programme d'intervention, une subvention maximale en soutien à cette dépense (et aux frais annexes inhérents à cette affaire : honoraires AMO, frais divers…).

- DE SOLLICITER auprès de la Préfecture du Cantal, une subvention au titre de la DETR 2025 pour la première tranche des travaux.

- DE SIGNER le marché ainsi que les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier, aux demandes de subventions, et au règlement de tous les frais s’y rapportant.

DE_2024_061 – REHABILITATION DES RESEAUX DE COLLECTE ET CREATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE TRAITEMENT - ACQUISITION D'UN TERRAIN

La commune a pris attache avec la famille LIAUBET pour l'acquisition de la parcelle A 876 et d'une partie de la parcelle A 384 afin de permettre la construction de la nouvelle station d'épuration. Un accord de principe a été donné par la famille mais à l'heure actuelle toutes les conditions ne sont pas négociées, notamment le prix.

Après avoir pris connaissance du dossier, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'ajourner cette délibération.

DE_2024_062 – LE BOURG - PROJET DE FRESQUE

Après présentation du dossier à l'assemblée, cette délibération est ajournée.

DE_2024_063 – BOULANGERIE - SECURISATION ET ECONOMIE D'ENERGIE - DEMANDE DE SUBVENTION

Après présentation du dossier à l'assemblée, cette délibération est ajournée.

DE_2024_064 – RISQUES STATUTAIRES - ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE 2025- 2028

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° DE 2024 008 en date du 31 janvier 2024, la commune a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal de lancer une procédure de marché public en vue de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Considérant que le CDG 15 a négocié un contrat groupe d’assurance statutaire garantissant les prestations qui incombent aux employeurs territoriaux vis-à-vis de leurs agents, en cas de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, d’accident du travail, de maladies professionnelles, d’incapacité temporaire de travail, ou de décès en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

Monsieur le Maire expose :

 que le Centre de Gestion a communiqué à la Collectivité les résultats la concernant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n°2024-26 du Conseil d’Administration du CDG 15 en date du 3 septembre 2024, relative à l’attribution du marché d’assurance statutaire ;

Décide

ARTICLE 1ER : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Relyens SPS

Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028. Le contrat groupe est un contrat en capitalisation.

AGENTS (titulaires ou stagiaires) affiliés CNRACL

Risques garantis :

-Décès

-Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) -Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) -Maternité / adoption / paternité

-Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire)

Conditions :

Tarification 1 :

GARANTIES

Indemnités

journalières :

Taux de prise

en charge

Franchises TAUX

Décès Non concerné Néant

8.59%

Accident de service & maladie

imputable au service (y compris

temps partiel thérapeutique)

100% Néant

Maladie de longue durée, longue

maladie (y compris temps partiel

thérapeutique et disponibilité

d’office)

100% Néant

Maternité / adoption / paternité 100% Néant Incapacité (maladie ordinaire,

disponibilité d’office, invalidité

temporaire)

100% 10 jours fermes

AGENTS affiliés IRCANTEC

Risques garantis :

Accident de service et maladie imputable au service - maladie grave - maternité / adoption / paternité + maladie ordinaire

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Tous risques garantis avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt, en maladie ordinaire : 0.85 %

ARTICLE 2 : d’accepter les frais liés au pilotage du contrat groupe Le Centre de Gestion recevra à ce titre des frais de gestion, de la part des adhérents au contrat, calculés à partir d’un pourcentage de la masse salariale déclarée auprès du prestataire d’assurance permettant le calcul de la prime :

Montant de la masse salariale déclarée Tarifs

Jusqu’à 4 000 000€ 0.25% de la masse salariale déclarée De 4 000 001€ à 7 000 000€ 0.15% de la masse salariale déclarée Au-delà de 7 000 001€ 0.05% de la masse salariale déclarée

Le CDG 15 émettra un titre de recettes avant le 30 juin de l’année en cours.

ARTICLE 3 : d’autoriser le Maire / Président ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe d’assurance statutaire, couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires, souscrit par le CDG 15 pourle compte des collectivités et établissements du Cantal, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

ARTICLE 4 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

DE_2024_065 – BUDGET ATELIER RELAIS - ADMISSION DES TITRES EN NON VALEUR - CREANCES IRRECOUVRABLES

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...) ; - dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ; - dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Monsieur le Maire propose de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant total de 8 287,39 € correspondant à 9 titres émis entre 2014 et 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 "pertes sur créances irrécouvrables" pour un montant de 8 287,39 €

- DIT que ces crédits ont été ouverts par délibération n° DE_2024_049