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Acte Administratif - AR PC 071 105 24 S0030 LAQUA

unknown - AR 2024 10 01 PC 24 S0027 Uzun Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (unknown - AR 2024 10 01 PC 24 S0027 Uzun)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE

délivré par le Maire au nom de la commune

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

DEMANDE N°PC 71105 24 50027, déposée le 16/08/2024

De: Monsieur Agah UZUN, Madame Ingrid UZUN

Demeurant: 37 Rue de l'Héritan 71000 MACON

Sur un terrain situé: Route de Davayé, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Parcelle(s): AW17, AWlOl

Pour: -Démolition d'un garage fermé (environ 13 m'),

-Aménagement d'une maison individuelle,

-Extension pour d'un garage fermé de 28m', et un Sas d'entrée.

-réalisation d'une piscine de 18 m2•

Surface de plancher créée : 20,00 m'

LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,

Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 26/08/2024;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;

Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 21 août 2024;

Vu l'avis assorti de prescriptions de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'assainissement en date

du 29 août 2024 ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'eau potable en

date du 23 septembre 2024;

Considérant l'article UC4.l du plan local d'urbanisme concernant l'eau potable;

Considérant l'article UC4.2 du plan local d'urbanisme concernant l'assainissement;

Considérant qu'aux termes de l'article Rlll-2 du code de l'urbanisme, le projet peut n'être accepté que sous

réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité publique du

fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres

installations;

Considérant le projet de piscine, et les évacuations prévisibles des eaux de vidanges et de lavage pouvant porter

atteinte à la salubrité publique;

Considérant que le projet comporte des démolitions;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles

suivants.

DOSSIER N° PC 71105 24 50027 PAGEl/3Article 2

Un puits privé est présent sur la parcelle. Une vérification de la déclaration ou une déclaration doit être effectuée

en mairie selon le décret n" 2008-652 du 2 juillet 2008.

Si l'alimentation de !a piscine est prévue par raccordement direct au réseau privé, un disconnecteur devra être

prévu.

Article 3

Il existe un réseau d'assainissement de type séparatif présent en limite de propriété situé route de Davayé. Le

raccordement des eaux usées supplémentaires de l'extension devra être prévu sur le réseau d'assainissement de

type séparatif de !'Agglomération. Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales du projet devront être séparés sur

le terrain privé et être étanches aux eaux de nappes et de ruissellement. Dans le cadre d'un nouveau

raccordement, une demande devra être effectuée auprès du service du cycle de l'eau de MBA (cycle-eau@mb-

agglo.com). Un contrôle de l'installation privée sera effectué à l'issue des travaux.

Il existe un réseau d'eaux pluviales de type séparatif présent en limite de propriété route de Davayé. La gestion

des eaux pluviales à la parcelle est à prioriser (infiltration, diffusion ... ) et devra être étudiée. Comme indiqué dans

le permis, les eaux pluviales du projet pourront passer par une cuve de récupération avant d'être gérées à la

parcelle.

Les eaux de vidange de piscine et de lavage de filtre doivent rejoindre les eaux pluviales après neutralisation. Le

rejet doit être compatible avec le milieu naturel.

Les propriétaires s'engagent à entretenir régulièrement leur piscine afin d'éviter les nuisances (gîte à moustiques,

odeurs ou pollution organique).

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article R452-1 a) du code de l'urbanisme, vous ne pourrez entreprendre les

travaux de démolition avant la fin d'un délai de quinze (15) jours à compter de la plus tardive des deux dates

suivantes :

- soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté;

- soit la date de transmission de cet arrêté au Préfet.

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt

Le

Fait à CHARNAY-LES-MACON

Le O 1 OCT. 202~

Le MairePour le et par

· f)a\ricl< BIJ\-\OÎ

Nota : Depuis le 1er septembre 2022, de de gestion des taxes d'urbanisme (taxe

d'aménagement, part communale et part départementale, et redevance d'archéologie préventive sont

applicables. Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette

date, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement des

travaux (au sens de l'article 1406 du code général des impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr,

service « Biens immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notifîcatîon. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour

les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis de construire:

DOSSIER N° PC 71105 24 50027 PAGE2/3Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s}. li en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation

est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le

dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier !a conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si !'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

!I doit souscrire ['assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux :

A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux {DAACT) sera adressée à la mairie.

L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article

R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois.

Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT:

AT03. Attestation règlementation thermique : L'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue

par l'article R.111-20-3 du code de la construction et de l'habitation [Art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme]

DOSSIER N° PC 71105 24 50027 PAGE3/3