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Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (unknown - AR 2024 06 21 PC 24 S0016 Garcia)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
DEMANDE N°PC 71105 24 S0016, déposée le 06/05/2024
De : Monsieur Carlos GARCIA
Demeurant: 363 Chemin des Vignes Guérin 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sur un terrain situé: 363 Chemin des Vignes Guérin, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s) : 80240
Pour: - Agrandissement du portail existant et changement du portail et du portillon
- Mise en place de clôtures panneaux soudées en limite Nord et Est. Hauteur: 1.80 m
- Création d'un mur de soutènement et mise en place d'une clôture panneaux soudées en limite Ouest et une
partie de la limite Sud. Le tout pour une hauteur maximal de 2.00m côté rue.
- Création d'une piscine creusée de 7x3.50m avec dalle béton jusqu'en limite.
- Création d'un abri maçonné avec toit plat comprenant des parties fermés de 20m' et d'une partie préau.
Surface de plancher créée: 20,00 m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 06/05/2024;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Vu la consultation de MBA- Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'eau potable en date du 17/05/2024;
Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 17/05/2024;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'assainissement
en date du 23/05/2024;
Considérant qu'aux termes de l'article Rlll-2 du code de l'urbanisme, le projet peut n'être accepté que sous
réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité publique du
fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres
installations;
Considérant le projet de piscine, et les évacuations prévisibles des eaux de vidanges et de lavage pouvant porter
atteinte à la salubrité publique;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles
suivants.
Article 2
Les eaux de vidange de piscine et de lavage de filtre doivent rejoindre les eaux pluviales après neutralisation. Le
rejet doit être compatible avec le milieu naturel.
DOSSIER N° PC 7110S 24 S0016 PAGE1/2 Les propriétaires s'engagent à entretenir régulièrement leur piscine afin d'éviter les nuisances {gîte à moustiques,
odeurs ou pollution organique).
Le raccordement des eaux susées spplémentaires de l'extension sera à prévoir sur le réseau de type séparatif de
l'agglomération situé Chemin des Vignes Guérin. Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales du projet devront
être séparées sur terrain privé, et être étanches aux eaux de nappe et de ruissellement.
Fait à CHARNAY-LES-MACON
Le 2 1 JUIN 2024
Le Majrr .
Pour \e Mâire,
l' Adjoint D' . ué
Patrick B T
Nota: Depuis le 1er septembre 2022, de nouvellés.....rnofialités-·de-gestron- axes d'urbanisme (taxe
d'aménagement, part communale et part départementale, et redevance d'arché ie préventive sont
applicables. Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette
date, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement des
travaux (au sens de l'article 1406 du code général des impôts), sur l'espace sécurisé du site www.irnpots.gouv.fr,
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt
le
service « Biens immobiliers ».
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux !'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis de construire:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en lnformer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et !es règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article l.242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux :
A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à la mairie.
l'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article
R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois.
Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT:
DOSSIER N° PC 71105 24 50016 PAGE2/2