Procès Verbal - 20181210pvcm 16410

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Procès Verbal - 20181210pvcm 16410 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Crévoux. Lien du pdf (Procès Verbal - 20181210pvcm 16410)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, COMMUNE DE CREVOUX

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 10 DECEMBRE 2018

Le lundi dix décembre deux mille dix-huit, à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Crévoux, dûment convoqués par le Maire, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de Crévoux, en session ordinaire, sous la présidence de Marie-Jeanne FAURE, Maire.

Etaient présents (9) : Marie-Jeanne FAURE, Jean-Marc CEARD, Guy IGNESTI, Julien FAURE, Yves LAGRANGE, Alain BARTHELEMY, Mathieu CHASTAN, Laurent PASCAL, Virginie BARTHELEMY.

Etaient absents et excusés (1) :

- Ayant donné pouvoir (0) :

- N’ayant pas donné pouvoir (1) : Evelyne ARNAUD.

Nombre de votants : 9.

Secrétaire de séance : Jean-Marc CEARD.

Madame le Maire a ouvert la séance et soumis à l’assemblée l’ordre du jour.

Madame le Maire a proposé aux membres du conseil municipal de retirer les délibérations suivantes de l’ordre du jour :

- Autres domaines de compétences – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2017

Madame le Maire a proposé aux membres du conseil municipal de rajouter la délibération suivante à l’ordre du jour :

- Autres domaines de compétences – Motion sur le projet de loi sur la justice

Les membres du conseil municipal ont approuvé à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 13 novembre 2018.

N° 50 – Domaine et patrimoine – Acquisition de la parcelle E 1752 – Succession Maurice JOUBERT

Suite aux travaux d’aménagement de la voie communale de Pra Cos, il est souhaitable que la Commune se porte acquéreur de la parcelle E 1752 appartenant aux héritiers de M. Maurice JOUBERT. À l’issue des négociations avec les propriétaires de cette parcelle, une promesse de vente a été signée par ces derniers au prix de 1 000 € TTC, soit 1,44 € le m².

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a approuvé l’acquisition à l’amiable de la parcelle susmentionnée, au prix de 1 000 € TTC. Les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget principal de l’exercice 2018, au chapitre 21. Madame le Maire est chargée de signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte authentique de cette acquisition.N° 51-Domaine et patrimoine – Avenant au protocole d’accord établi entre la Commune de Saint André d’Embrun et la Commune de Crévoux relatif à l’exploitation de la microcentrale du torrent de Crévoux

Un protocole d’accord a été signé en 2013 avec la Commune de Saint André d’Embrun, concernant l’exploitation de la microcentrale du torrent de Crévoux. L’article 2 dudit protocole d’accord prévoit que la Commune de Saint André d’Embrun verse à la Commune de Crévoux une redevance annuelle dont le montant est indexé sur la base de la variation des prix de l’énergie électrique. Considérant qu’il convient de préciser la formule de calcul, un avenant audit protocole d’accord est nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a approuvé l’avenant au protocole d’accord établi entre la Commune de Saint André d’Embrun et la Commune de Crévoux relatif à l’exploitation de la microcentrale du torrent de Crévoux. Madame le Maire est autorisée à signer ledit avenant.

N°52 – Fonction publique – Création d’un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant que Monsieur Claude PASCAL, agent des services techniques, bénéficie d’un avancement au grade d’adjoint technique principal 2ème classe à compter du 1er janvier 2019, il convient de procéder à la création de cet emploi.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a décidé de créer à compter du 1er janvier 2019, un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet, correspondant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux. A compter de cette date, le tableau des emplois est ainsi modifié comme suit :

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoints techniques territoriaux

Grade : Adjoint technique principal 2ème classe - ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, au chapitre 012. Il est demandé à Madame le Maire de prendre l’arrêté de nomination correspondant.

N°53 – Finances locales – Versement d’étrennes à la factrice de Crévoux pour l’année 2018

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a décidé de verser 60 € d’étrennes à Mme Corinne PASCAL, factrice de Crévoux, en remerciement des services que cette dernière a rendus à la Commune durant l’année 2018.

N°54 – Finances locales – Remboursement de frais par le budget annexe de ski de fond

Les factures suivantes ont été réglées entièrement sur le budget principal alors qu’une partie concerne le budget annexe de ski de fond :

- Eau de l’Embrunais – Total SF : 254,56 € HT (TVA 5,5 %)

Abonnement SF : 72,00 € HT

Consommation SF : 135,29 € HT

Taxes SF : 47,27 € HT

- Calipage – Total SF : 40,24 € HT (TVA 20,00%)

- VEOLIA – Total SF : 39,30 € HT (TVA 10,00 %)- Calipage – Total SF : 38,40 € HT (TVA 20,00%)

- SARL Garnier et Fils – Total SF : 230,00 € HT (TVA 20,00 %)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a décidé de procéder à un remboursement du budget annexe de ski de fond vers le budget principal, pour un montant de 602,50 € HT – 682,16 € TTC, sur l’exercice 2018.

N°55 – Finances locales - Décision modificative de budget – Budget annexe de ski de fond –N°3

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a décidé de voter les crédits supplémentaires suivants sur le budget annexe de ski de fond de l’exercice 2018 :

N°56 – Autres domaines de compétences – Convention de partenariat pour l’exécution des transports sanitaires terrestres des blessés du domaine skiable avec la SARL Ambulances Durand pour la saison d’hiver 2018-2019

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a approuvé la convention de partenariat établie entre la commune de Crévoux et la SARL Ambulances Durand, pour l’exécution des transports sanitaires terrestres des blessés du domaine skiable, pour la saison d’hiver 2018-2019.

N°57 – Autres domaines de compétences – Tarifs des frais de secours sur pistes pour la saison d’hiver 2018- 2019

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a adopté les tarifs des frais de secours sur pistes établis par la SEM SEDEV pour la saison 2018-2019 :

Front de neige - (Blessé évacué par barquette) ----------------------------------------------------------- Tarif : 53,00 € Ski alpin : Zone de proximité sur Crévoux : Front de neige, pylône 2 du téléski Bouche Clauze, téléski Viviers et téléski Pravesqua.

Zone rapprochée - (Blessé évacué par barquette) ------------------------------------------------------- Tarif : 210,00 € Ski alpin : du sommet du front de neige avec limite supérieure la piste forestière.

DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit 011 / 627 Services bancaires et assimilés 300,00 011 / 618 Divers 300,00 011 / 6061 Fournitures non stockables (eau, énergie, ...) 300,00 23 / 2312 / 10003 Terrains 600,00 011 / 6068 Autres matières et fournitures 1 200,00 011 / 628 Divers 450,00 20 / 203 / 10011 Frais d'études, recherche, développement 600,00 66 / 66111 Intérêts réglés à l'échéance 150,00 Total 3 300,00 600,00

RECETTES

Imputation Nature Ouvert Réduit 75 / 7588 Autres 2 700,00 Total 2 700,00 0,00Zone éloignée - (Blessé évacué par barquette) ----------------------------------------------------------- Tarif : 380,00 € Ski alpin : toutes les pistes desservies par le téléski Bouche Clauze, le téléski Pic du Ratel et le téléski Pré de l’Etoile.

Zone exceptionnelle - (Blessé évacué par barquette) --------------------------------------------------- Tarif : 752,00 € Ski alpin : Zone hors-pistes accessibles par gravitation à partir du sommet des remontées et ne comportant pas de difficulté particulière.

Hélicoptère Vars-Crévoux-Crévoux-Vars -------------------------------------------------------------------- Tarif : 1 494,00 € Départ hélico DZ VARS, conditionnement pisteurs

Hélicoptère Vars-Crévoux-Vars ------------------------------------------------------------------------------- Tarif : 1 187,40 € Départ hélico DZ VARS, conditionnement pisteurs

Domaine nordique – (Blessé évacué par les sapeurs-pompiers) -------------------------------------- Tarif : 221,00 € A compter du 1er janvier 2019 Tarif : 226,00 €

Ambulance --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Tarif : 265,00 € Pied des pistes – CH Embrun

Ambulance --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Tarif : 320,00 € Pied des pistes – CH Gap

Prestations supplémentaires :

Intervention du médecin sur site ----------------------------------------------------------------------------- Tarif : 200,00 €

Intervention hélicoptère---------------------------------------------------------------------------------------- Valeur réelle Intervention d’un hélicoptère médicalisé à partir de Gap/Tallard

Intervention ambulance SAMU ------------------------------------------------------------------------------- Valeur réelle Frais de médicalisation

Les transports annexes ou recherches exceptionnelles sont facturés suivant la valeur de l’intervention.

N°58 – Autres domaines de compétences – Motion sur le projet de loi sur la justice

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a voté la motion présentée par le Barreau des Hautes-Alpes :

Le projet de loi sur la justice, actuellement soumis au débat parlementaire, est inacceptable.

Inacceptable quant à la méthode adoptée, puisque, par le jeu d'amendements de dernière heure n'ayant fait l'objet d'aucune consultation, les négociations conduites avec l'ensemble des interlocuteurs de la Chancellerie depuis des mois ont été mises à néant.

Inacceptable quant au fond, puisque, sous couvert de spécialisation, il aura pour effet à court terme de vider les juridictions d'une part importante de leurs compétences.

Ce texte conduit inexorablement :

- à la départementalisation des Tribunaux de Grande Instance et la répartition des contentieux entre eux, y compris au-delà des frontières d'un département ;- au regroupement des cours d'appel et à leur spécialisation, avec le double effet d'engorgement de juridictions trop importantes en taille et déjà surchargées et d'éloignement du justiciable de son juge, le tout sans aucune économie budgétaire.

Il s'inscrit dans le droit fil du décret qui a transféré le contentieux de Sécurité Sociale en appel de cours de taille moyenne, fonctionnant bien, vers des cours qui ne pourront pas traiter ces dossiers supplémentaires dans des délais raisonnables.

En prévoyant l'expérimentation de la spécialisation dans cinq régions administratives, soit environ la moitié des cours d'appel, le projet de loi entend, en réalité, opérer des transferts de compétences qui deviendront irréversibles.

En s'en remettant à des ordonnances et à des décrets pour l'application de cette future loi, le Gouvernement entend agir unilatéralement et faire fi des avis recueillis au cours des négociations et émis par l'ensemble des acteurs du monde de la justice comme, plus récemment, par le Défenseur des Droits.

Au moment où les territoires français sont soumis chaque jour davantage à des sacrifices nouveaux et à la réduction des services publics, le démantèlement programmé de l'organisation judiciaire ne peut être accepté.

Il est donc demandé à la garde des Sceaux et au groupe parlementaire de la majorité de soumettre au vote de la représentation nationale un projet de loi conforme aux principes constitutionnels d'égalité des citoyens devant la loi et de libre accès au juge, sur l'ensemble du territoire français.

N°59 – Finances locales - Décision modificative de budget – Budget principal –N°2

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a décidé de voter les crédits supplémentaires suivants sur le budget principal de l’exercice 2018 :

Questions diverses :

1/ Domaine nordique – Les élus ont fait le point sur l’avancement des travaux de restructuration du foyer nordique. Ceux-ci ayant pris du retard, le nouveau bâtiment ne sera pas livré pour les vacances de Noël. Il est regrettable que le maitre d’œuvre et les entreprises ne respectent pas plus scrupuleusement le calendrier prévu et n’aient pas fait le nécessaire pour que ce chantier, si important pour notre site de ski nordique, ne soit achevé avant le début de la saison de ski.

2/ Cabane de Crachet – Il est important de prévoir pour le printemps prochain, la pose d’un plancher dans la cabane de Crachet. Il faut également changer le poêle et le lit de la cabane.

3/ Eclairage public – l’entreprise INEO va être sollicitée pour le changement des ampoules défectueuses sur les réseaux d’éclairage public .Il sera également demandé à cette société de remettre rapidement en place le candélabre fixé en façade du bâtiment de « Jeunesse et Avenir », cette lanterne avait été amené dans leur atelier pour réparation, lors de leur dernière visite d’entretien.

DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit 014 / 739211 Attribution de compensation 3 700,00 Total 3 700,00

RECETTES

Imputation Nature Ouvert Réduit 74 / 74127 Dotation nationale de péréquation 3 700,00 Total 3 700,00