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Déliberation - DM075 2019
Déliberation - DM034 2019
Déliberation - DM050 2019
Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM050 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
UF N° 2019 - 40 - 006
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 23/09/2019
L'an deux mille dix-neuf le lundi vingt-trois septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Boé, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de M. Christian Dézalos, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n° 6 - Intégration DP La Croix St Pierre
Présents :
Monsieur DEZALOS Maire
Madame LEBEAU, Monsieur PANTEIX, Monsieur LAFUENTE, Madame JOURNE-LHERISSON, Monsieur GERAUD, Monsieur LUNARDI, Madame MANDEIX Adjoints
Monsieur JOSEPH Délégué
Madame LASSORT, Madame FORNASARI, Madame LABADIE, Monsieur ORDRONNEAU, Madame LUGUET, Madame FAVARD, Monsieur OURABAH, Madame TRUILHE, Madame PERTHUIS, Monsieur DEL-FIORENTINO, Monsieur SMYRACHA, Madame FOURNIER, Monsieur JACQUIN, Madame RAMOND Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Madame ACCARY (donne pouvoir à Madame MANDEIX), Monsieur BOUDON (donne pouvoir à Madame LEBEAU), Monsieur ROUX (donne pouvoir à Monsieur JACQUIN)
Monsieur KHERCHACHE (absent excusé), Madame ROBIN (absent excusé), Madame BONFANTI (absent excusé)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 023 Nombre de procurations : 03
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20190923-lmc1UF1940006-
DE
Date de télétransmission : 25/09/2019
Date de réception préfecture : 25/09/2019 Rapporteur : Monsieur Joël JOSEPH
I - Exposés des motifs
Par délibération du 8 juillet 2019, le conseil municipal a validé l’intégration dans le domaine public de plusieurs parcelles de la résidence La Croix St Pierre, liée aux travaux de réhabilitation de ce quartier. Il convient d’intégrer également les parcelles suivantes :
1. Les parcelles à intégrer sont cadastrées : BA146 pour 74 m², BA156 pour 29 m², BA162 pour 109 m² et la BA179 pour 2 m², au prix de 1€.
Conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, « la procédure de classement (…) est dispensée d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
L’intégration dans le domaine public pourra intervenir une fois les actes de transfert de propriété signés.
Je vous propose, d’intégrer ces parcelles dans le domaine public de la commune.
Les frais d’actes et de notaire sont à la charge d’Habitalys.
II - Considérants et références juridiques
Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière,
Vu la demande formulée par le bailleur social Habitalys,
Vu l’avis favorable de la commission Voirie,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
CLASSER : dans le domaine public les parcelles : BA146 pour 74 m², BA156 pour 29 m², BA162 pour 109 m² et la BA179 pour 2 m² de la résidence La Croix St Pierre, propriété d’Habitalys, au prix de 1€.
DIRE : que les frais d’actes et de notaire sont à la charge d’Habitalys. AUTORISER : Monsieur le Maire à signer tous documents y afférent.
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20190923-lmc1UF1940006-
DE
Date de télétransmission : 25/09/2019
Date de réception préfecture : 25/09/2019 Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Madame Annie LABADIE
Le Maire,
SIGNE
M. Christian Dézalos
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20190923-lmc1UF1940006-
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Date de télétransmission : 25/09/2019
Date de réception préfecture : 25/09/2019