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Déliberation - Deliberation 2026.05.17 Convention CDG66 Recueil de signalements
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.05.17 Convention CDG66 Recueil de signalements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 22/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/05/2026
Publié
le
ID
: 066-216602136-20260519-DEL20260517-DE
2026/157
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
©
TO
U
|
ŸY
U
Ü
e S.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PRE
HER
N°
2026/05/17
SEANCE
DU
18
MAI
2026
L'an
deux
mille
vingt
six
et
le
dix-huit
mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 12/05/2026
Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-BARNEOUD,
Eric
GARAVINI
Christine
Nombre
de
conseillers :
MALET,
Thierry
SEGARRA,
Stéphanie
GOMEZ,
Hélène
GODET-BARRATIER,
Serge
CIVIL,
Pascale
MICHEL,
En
exercice
: 29
Béatrice
BAILLEUL,
Jean-Marie
MARTIN-RODRIGUEZ,
Isabel
COSTE-REYES,
Patrice
PASTOU,
Sandra
Présents
: 26
LEBLANC-FERRER,
Sébastien
DAUDÉ,
Audrey
CALVET,
Noureddine
KOURDAN,
Virginie
VILA,
Votants
: 29
Sandrine
RABASSE,
Fabrice
SCHORDING,
Rudy
KLEIN,
Laurette
NARANJO,
Martial
MIR,
Sabrina
BEDOYA-HADJAB,
Boris
DEMAIN,
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Eric
BOSQUE
procuration
Fabrice
SCHORDING,
Philippe
BOUILS
procuration
Eric
GARAVINI,
Michel
GAILLARD
procuration
Boris
DEMAIN
Secrétaire
de
séance
: Laurent
LOPEZ
ADHESION
AU
SERVICE
DE
RECUEIL
DES
SIGNALEMENTS
PROPOSES
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Rapporteur
: Nicolas
BARTHE
Nicolas
BARTHE
explique
à
l'assemblée
que
l’article
L.135-6
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
impose
aux
employeurs
publics
de
mettre
en
place
un
dispositif
destiné
à
recueillir
les
signalements
des
agents
s'estimant
témoins
ou
victimes
d’atteintes
à
leur
intégrité
physique,
de
violences,
de
discriminations,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
de
tout
autre
acte
d'intimidation,
ainsi
qu'à
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement. Le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Orientales
propose
depuis
le
1°" janvier
2026
aux
communes
et
établissements
publics
qui
lui
sont
affiliés
d'adhérer
à
un
dispositif
offrant
à
leurs
agents
la
possibilité
d'effectuer
de
tels
signalements,
lesquels
seront
traités
de
manière
neutre,
confidentielle
et
professionnelle. L'adhésion
a
ce
dispositif,
bien
qu'elle
n'engendre
aucun
surcoût
pour
la
Collectivité,
nécessite
la
conclusion
préalable
d’une
convention
qui
définira
les
modalités
de
mise
en
œuvre.
Il explique
que
ce
dossier
a été
présenté,
et approuvé
à l'unanimité,
au
CST
du
13
mai
2026.
Ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
22.05.2026 Envoyé
en
préfecture
le 22/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/05/2026
Publié
le
EM
ID
: 066-216602136-20260519-DEL20260517-DE
APPROUVE
l'adhésion
de
la
commune
de
Toulouges
au
service
de
recueil
des
signalements
proposés
par
le Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Pyrénées-Orientales
AUTORISE
le Maire
à
signer
la convention
et tous
documents
utiles
en
la matière
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter
du... Le
Secrétaire
de
urent
LOPEZ
Fait
à
Toulouges,
le
19
mai
2026
En
application
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et
les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A
cet
effet,
elle
peut
saisir
le Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Acte
mis
en
ligne
le...
22.05.2026
22.05.2026
22.05.2026