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Procès Verbal - PV CM 2023 02 02
Compte-Rendu - CR CM 2020 11 19
Compte-Rendu - CR CM 2022 01 25
Compte-Rendu - CR CM 2020 02 06
Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 02 06)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
HÔTEL DE VILLE – BOÎTE POSTALE 30102 – 13743 VITROLLES CEDEX – TEL : 04 42 77 90 00 – FAX : 04 42 77 90 00 – www.vitrolles13.fr 1 / 28
DGA - RESSOURCES
Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles
Service Du Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2020
COMPTE RENDU DE SEANCE
(Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille vingt et le six du mois de février à 18h00 le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON, Maire.
Présents : M. GACHON – M. MONDOLONI – Mme MORBELLI – Mme MICHEL – M. AMAR – Mme CUILLIERE – M. MICHEL C. – M. RENAUDIN – Mme TAGUELMINT – M. PORTE – Mme DESCLOUX – Mme THIBAUT – M. PIQUET – Mme NERSESSIAN– M. MICHEL JP – Mme RAFIA – M. DE SOUZA – Mme ROVARINO – M. JESNE – M. SAURA - M. MENGEAUD – Mme ATTAF – Mme DESSI – M. MATHON – M. AREZKI – M. HEMPEL – Mme MOULINAS/LAURENT – M. BORELLI – Mme RIGAUD
Pouvoirs : Mme ALLIOTTE à M. GACHON – M. NEZRI à M. AMAR – M. CESARI à M. BORELLI
Absents : Mme CZURKA – Mme BOINA – M. YDE – Mme LAURENT P. – Mme HERRLEMANN – Mme REY – Mme BAUDU
Secrétaire de Séance : Mme ATTAF
Arrivée de Mme CZURKA au point n°2
ORDRE DU JOUR
APPROBATION PROCES-VERBAL DU 21 NOVEMBRE ET 17 DECEMBRE 2019
COMPTE RENDU - DECISIONS DU MAIRE
A. CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE – COMMUNE DE VITROLLES / SUD EST TP GROUPE B. DESIGNATION D’AVOCAT COMMUNE DE VITROLLES / M. BRUNO MOROSINI – TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
C. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE 3 LOGEMENTS – FONTBLANCHE AR 362p – AAJT / COMMUNE DE VITROLLES
DELIBERATIONS
FINANCES
1/0. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
2/0. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CD 13 - TRANCHE 2020/2021 AMENAGEMENT ET GESTION DE LA ZONE AGRICOLE PROTEGEE DE VITROLLES 3/0. VERSEMENT D’AVANCE SUR SUBVENTION 2020 AU CCAS ET A LA CAISSE D’ECOLE 4/0. DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 – TRAVAUX DE PROXIMITE 2020 5/0. DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 dans le cadre du fonds DEPARTEMENTAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN CLIMAT-AIR- ENERGIE – TERRITORIAL - ACQUISITION DE VÉHICULES ELECTRIQUES – EXERCICE 20202
6/0. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL AU TITRE DES DISPOSITIFS « ARBRES EN VILLE » « ARBRES EN FORETS »
7/0. DEMANDE DE SUBVENTION 2020 DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS ANNUEL COMMUN ENTRE LA CAF ET LE CD13 – DEVELOPPEMENT DE L’ACCUEIL D’ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP OU DE MALADIE CHRONIQUE
8/0. BILAN D’ACTIVITE DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE – RAPPORT 2018
INSTITUTIONNEL
9/0. OPERATION DE MISE SOUS PLI ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES MARS 2020
DRH
10/0. PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATION DE POSTES STATUTAIRE 11/0. PERSONNEL COMMUNAL – RECONDUCTION DE L’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL 12/0. PERSONNEL COMMUNAL – FORMATION AUX GESTES QUI SAUVENT 13/0. AVANCE SUR SUBVENTION 2020 – COMITE DES ŒUVRES SOCIALES (COS) 14/0. PRISE EN CHARGE EXCEPTIONNELLE DE FRAIS DE MISSION 15/0. PERSONNEL COMMUNAL – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL AUPRES DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE VITROLLES
16/0. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’OCTROI DES PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE AUX CONTRACTUELS
DGAVCDU
17/0. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES 2020/2023 – ASSOCIATION LES RESTAURANTS DU COEUR 18/0. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES 2020/2023 – ASSOCIATION VITROLLES 2000 19/0. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE PROJET AU TITRE DE L’ANNEE 2020 AU PROFIT DE L’ASSOCIATION LES DINDOULETO DOU ROUCAS
20/0. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2018 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS
21/0. AVENANT AU BAIL DE RENOVATION DU 19/07/2018 – COMMUNE DE VITROLLES/COMPAGNONS DU DEVOIR
22/0. APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION HABITAT ENTRE LA COMMUNE DE VITROLLES ET LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE SUBSEQUENTE A LA CONVENTION CADRE HABITAT A CARACTERE MULTI-SITES CONCLUE ENTRE L’EPF PACA ET LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
23/0. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN TRONCON DE LA DRAILLE DES TRIBALES – TRANSFERT A LA METROPOLE – EMPRISE PUBLIQUE BASSIN DE RETENTION 24/0. CONVENTION DE PARTENARIAT – BME/ASSOCIATION ARIANE MEDITERRANEE 25/0. VENTE PROPRIETE COMMUNALE BN 98 – COMMUNE DE VITROLLES/FCPE DES BDR
DGAESC
26/0. AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE RELATIVE A L’APPLICATION DU NOUVEAU BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES 27/0. RAPPORT D’ACTIVITE 2018 – DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE MUNICIPALE
28/0. CONVENTION DE COPRODUCTION DE SPECTACLES AVEC LA SOCIETE ALG-SPECTACLES / SAISON 2019/2020
29/0. CONVENTION DE COPRODUCTION – CONCERT SOIREE A BUENOS AIRES – SALLE G. OBINO 30/0. CONVENTION DE COPRODUCTION AVEC MUSICAL RIOT – CONCERT TWINKLE BROTHERS – SALLE G. OBINO
31/0. CONVENTION AVEC ARCHAOS POLE NATIONAL CIRQUE – PROJET LE FIL DE LA VIE 32/0. CONVENTION DE MANDAT DE VENTE DE BILLETS AVEC TICKENET 33/0. CONVENTION DE COPRODUCTION DE SPECTACLES AVEC LA SOCIETE VILLAGE 42 – ANNEE 2020 34/0. CONVENTION AVEC LE BUREAU DES GUIDES – PROGRAMMATION CULTURELLE PLAGE DES MARETTES – TRAIN BLEU 6ième EDITION
35/0. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ARTS ET LOISIRS – CARNAVAL 2020 36/0. AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VITROLLES ET L’EDUCATION NATIONALE
37/0. INTERDICTION DES ANIMAUX SAUVAGES DANS LES CIRQUES 38/0. MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE G. OBINO – JOURNEE DE TEMOIGNAGE – CONCOURS DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION
DGST
39/0. DEMANDE D’ACTUALISATION DE L’ASSIETTE FONCIERE DE LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER
40/0. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’OFFICE NATIONAL DES FORETS 41/0. CONVENTION DE SERVITUDE – PARCELLE B 1786 CHEMIN DE VALBACOL 42/0. CONVENTION DE SERVITUDE POUR LA POSE D’UNE CANALISATION DE GAZ ALLEE GUIRAMANT LA PLAINE - PARCELLE CN 4453
43/0. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA POSE D’UNE CANALISATION DE GAZ RUE GANDHI – PARCELLE BV 35
DELIBERATIONS
1. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
N° Acte : 1.1
Délibération n° 20-01
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal n° 15/196 du 17 novembre 2015 donnant délégation à M. Le Maire.
Considérant que M. Le Maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré,
PREND ACTE de la liste ci-jointe des décisions prises par Monsieur le Maire ou son représentant, en matière de signature de marchés publics, pour le 4ème trimestre 2019.
2. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CD 13 - TRANCHE 2020 /2021 AMENAGEMENT ET GESTION DE LA ZONE AGRICOLE PROTEGEE DE VITROLLES N° Acte : 7.5
Délibération n°20-02
Vu la délibération n°18-217 du 27 septembre 2018,
Vu l’arrêté préfectoral 13-2018-02-13-007 du 13 février 2018 portant création de la Zone Agricole Protégée de Vitrolles (ZAP),
Vu la convention de partenariat, établie pour 3 ans entre la Ville et la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône, visant à mettre en œuvre un programme d’actions pour la préservation d’un foncier agricole et le développement d’une agriculture durable qui permettra de développer les liens Ville/Agriculture du fait de la position stratégique de la ZAP et de redynamiser l’activité agricole, en accompagnant les acteurs locaux et en favorisant l’installation de nouveaux exploitants,
Vu le plan de financement pour le programme d’actions définies conjointement par la Chambre d’Agriculture et la Ville estimé à 72 803.50 € pour les 3 années,
Vu la demande d’aide financière au Conseil Départemental 13 au titre du dispositif d’aide des communes dans l’aménagement et la gestion agricole de leur territoire,
Considérant que la convention de partenariat entre la commune de Vitrolles et le Département des Bouches-du-Rhône autorisée par délibération de la commission permanente du 14 décembre 2018 a validé pour la tranche 2018 /2019 une subvention de 15 299 € HT,
Considérant que le montant total de la tranche 2019/2020 a été estimé à 24 827 € HT, et que chaque tranche, doit être soumise annuellement au vote du conseil municipal,
Considérant que le plan de financement pour la dernière tranche 2020/2021 sera le suivant :
Tranches Montant total
HT
Aide Chambre
d’Agriculture (20 %)
Part Commune
(20 %)
Aide CD 13
(60 %)
2020/2021 22478.50 € 4 495.70 € 4 495.70 € 13 487.10 €
TOTAL 22478.50 € 4 495.70 € 4 495.70 € 13 487.10 €
Compte tenu de ces précisions, le maire propose aux membres du Conseil Municipal :
D’approuver le plan de financement de la dernière tranche 2020/2021 tel que figurant ci-dessus,4
De solliciter la participation financière du Conseil Départemental 13 à hauteur de 60 %, soit un montant de 13 487.10 € HT,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande de participation,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE une participation financière du Conseil Départemental 13, au taux de 60%, au titre du fonds d’assistance aux communes pour l’aménagement et la gestion agricole, telle que définie dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus exposé,
PRECISE que les crédits nécessaires sont imputés au budget de la commune, section investissement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette demande de participation.
3. VERSEMENT D’AVANCE SUR SUBVENTION 2020 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) ET A LA CAISSE DES ECOLES
N° Acte : 7.5
Délibération n°20-03
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant que le Budget Primitif de la commune sera soumis au vote après renouvellement de l’assemblée délibérante, il est indispensable que le CCAS et la Caisse des Ecoles puissent avoir la trésorerie nécessaire à leur fonctionnement sur le premier trimestre de l’année. Il convient donc de leur attribuer une avance sur subvention 2020 dans la limite de 25 % des crédits prévus au Budget Primitif 2020.
ÉTABLISSEMENT MONTANT PREVU AU BP 2020 AVANCE SUR SUBVENTION 2020
CCAS 1 060 000.00€ 265 000.00€ CAISSE DES ECOLES 175 000.00€ 43 750.00€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2020.
AUTORISE le versement d’avance sur subvention 2020 au CCAS et à la Caisse des Ecoles.
4. DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 – TRAVAUX DE PROXIMITÉ 2020
N° Acte : 7.5
Délibération n°20-04
Vu que le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de sa politique d’aide aux communes a depuis plusieurs années pour objectif de contribuer à l’amélioration de l’environnement et du cadre de vie en milieu urbain, de valoriser les actions en faveur de la jeunesse et les actions de développement durable,
Considérant qu’une aide financière aux travaux d’investissement de proximité est allouée chaque année selon des conditions bien précises,
Pour l’année 2020, la liste des travaux est exposée ci-dessous :
1 Réhabilitation de la salle 1 du cinéma municipal les Lumières » pour mise en conformité 66 667 € HT 2 Aménagement du siège du club de hand sis Gymnase Piot 66 667 € HT
3 Réfection de 2 cours d'écoles (installation d’ombrières) 80 000 € HT
4 Requalification des entrées du Parc du Griffon 80 000 € HT
5 Aménagement paysager de la montée du radar 80 000 € HT
6 Travaux cimetières 80 000 € HT
7 Aménagement paysager Avenue Jean Monnet 80 000 € HT5
8 Aménagement du parc Christine Gounelle 80 000 € HT
TOTAL 613 334 € HT
Afin d’aider la Ville à faire face à l’importance des crédits à mobiliser, le maire propose aux membres du Conseil Municipal :
De solliciter la participation financière du Conseil Départemental 13 à hauteur de 70%,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande de participation,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE une participation financière du Conseil Départemental 13, au taux de 70%, pour la réalisation des travaux de proximité ci-dessus listés,
PRECISE que les crédits nécessaires sont imputés au budget de la commune, section investissement,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette demande de participation.
5. DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 DANS LE CADRE DU FONDS DEPARTEMENTAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN CLIMAT-AIR- ENERGIE –TERRITORIAL - ACQUISITION DE VÉHICULES ELECTRIQUES – EXERCICE 2020. N° Acte : 7.5
Délibération n°20-05
Vu que la commune de Vitrolles dans le cadre de son engagement pour une politique de développement durable, participe à la démarche « Cit’ergie » et a été labellisée « Cap Cit’ergie » en 2019,
Vu que l’une des actions de ce programme concerne le développement d'un parc de véhicules propres, l'objectif étant d'afficher l'exemplarité de la commune dans ce domaine, de limiter les pollutions liées aux déplacements des agents municipaux et de réduire les consommations de carburant et les frais d'entretien,
Considérant que la ville de Vitrolles dispose d'un important parc de véhicules légers et utilitaires nécessaires à la conduite de ses missions de service public,
Considérant que la ville souhaite engager une politique ambitieuse de renouvellement de son parc automobile par des véhicules électriques, elle prévoit pour l’année 2020 l’acquisition de 12 véhicules électriques pour un montant total estimé à 300 000 € HT.
Il devra s'agir de véhicules légers et de petits véhicules utilitaires.
Afin d’aider la Ville à faire face à l’importance des crédits à mobiliser, le maire propose aux membres du Conseil Municipal :
De solliciter la participation financière du Conseil Départemental 13 à hauteur de 70%,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande de participation,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE une participation financière du Conseil Départemental 13, au taux de 70%, pour l’acquisition de véhicules électriques.
PRECISE que les crédits nécessaires sont imputés au budget de la commune, section investissement,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette demande de participation.6
6. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL AU TITRE DES DISPOSITIFS « ARBRES EN VILLE » « ARBRES EN FORET »
N° Acte : 7.5
Délibération n°20-06
Vu que la région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’engage pour l’adaptation des villes de son territoire aux changements climatiques en augmentant significativement la présence des arbres, véritables climatiseurs urbains.
Vu que la région Provence-Alpes-Côte d’Azur entend accompagner plusieurs projets afin de :
- Rendre les villes de la région plus résilientes et plus attractives face au réchauffement climatique de grande ampleur attendu en zone méditerranéenne.
- Renforcer la mise en œuvre du plan climat régional » une COP d’avance », véritable outil stratégique d’adaptation de son territoire et de lutte contre les changements climatiques.
- Améliorer la qualité de vie et le bien- être des habitants.
Considérant que la ville souhaite s’engager dans ce schéma de lutte contre le changement climatique en développant la plantation d’arbres en milieu urbain d’une part et en soutenant les plantations en forêt lorsque la régénération naturelle rencontre des difficultés et dans le cas de dépérissement, d’autre part. Un programme de plantation est donc prévu sur 2020.
La commune sollicite donc le Conseil Régional dans le cadre des dispositifs « Arbres en Ville » et « Arbres en Forêt » afin d’obtenir une aide financière.
Considérant que pour réaliser le plan d’actions « Arbres en Ville » estimé à 100 000 euros HT, la commune sollicite l’aide maximale octroyée de 80% qui s’élève à 80 000 euros HT.
Considérant que pour réaliser le plan d’actions « Arbres en Forêt » la commune sollicite le montant maximum qui est de 40% (tout financement public cumulé), les dépenses éligibles étant plafonnées à 20 000 € HT pour les études et à 100 000 € HT pour les travaux incluant la maîtrise d’œuvre et l’expertise forestière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE une participation financière du Conseil Régional pour réaliser le plan d’actions « Arbres en Ville » de 80 000 euros HT.
SOLLICITE une participation financière du Conseil Régional pour réaliser le plan d’actions « Arbres en Forêt » plafonnées à 20 000 € HT pour les études et à 100 000 € HT pour les travaux incluant la maîtrise d’œuvre et l’expertise forestière.
PRECISE que les crédits nécessaires sont imputés au budget de la commune, section investissement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette demande de participation.
7. DEMANDE DE SUBVENTION 2020 DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS ANNUEL COMMUN ENTRE LA CAF ET LE CD13 – DEVELOPPEMENT DE L’ACCUEIL D’ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP OU DE MALADIE CHRONIQUE
N° Acte : 7.5
Délibération n°20-07
Vu que depuis 2009, un appel à projets annuel commun entre la CAF et le CD13 a été lancé en vue de susciter l’émergence de projets permettant de développer l’accueil des jeunes enfants,
Vu l’un des principaux objectifs poursuivis par cet appel à projets visant à développer l’accueil d’enfants en situation de handicap ou maladie chronique dans les structures petite enfance et contribuant à l’objectif « zéro refus d’accueil »,
Considérant que la commune de Vitrolles dans le cadre de sa politique Petite enfance souhaite affirmer son engagement pour une prise en compte attentionnée des familles,
Considérant que l’accueil d’un ou plusieurs enfants en situation d’handicap ou maladie chronique dans les structures petite enfance de la ville nécessite un volume d’heures complémentaire de personnel correspondant à l’équivalent de deux temps pleins pour un coût annuel de 50 000.00 €.
Considérant que la CAF et le CD13 dans le cadre de cet appel à projets commun peuvent participer financièrement aux dépenses, et que cette demande est annuelle et peut être renouvelée chaque année,7
Le maire propose aux membres du Conseil Municipal :
De solliciter pour l’année 2020 la participation financière du Conseil Départemental 13 et de la caisse d’allocations familiales des B.D.R la plus élevée possible,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande de participation,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE une participation financière du Conseil Départemental 13 et de la Caisse d’Allocations Familiales des B.D.R la plus élevée possible,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette demande de participation.
8. BILAN D’ACTIVITE DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE – RAPPORT 2018 N° Acte : 1.2
Délibération n°20-08
Vu la Commission, réunie le 18 juillet 2017, qui, après examen du rapport d’Analyse des Offres, a placé la société Vitrolles Dépannage/Manrique, candidat numéro 1,
Vu la délibération n°17-194 du 03 octobre 2017 relative à la délégation de service public par laquelle la Ville de Vitrolles délègue à la Société Vitrolles Dépannage/Manrique la fourrière automobile pour une durée de cinq ans.
Vu la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s’est tenue le 28 novembre 2019, Considérant qu’il convient de présenter le rapport annuel en séance du Conseil Municipal, de le mettre à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent la séance et de communiquer au Préfet les rapports annuels de délégation de service public, conformément aux obligations de la Collectivité. Considérant le bilan d’activité du 1er janvier au 31 décembre 2018 du délégataire « Vitrolles- dépannage/Manrique », relatif à la fourrière automobile comprenant les bilans enlèvements – destructions – remise au domaine et financiers.
1) Destructions Clients
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov Déc. Total 4 2 2 5 4 3 6 6 1 4 4 41
2) Destructions Mairies
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov Déc. Total 9 8 13 14 16 10 10 1 3 5 9 10 108
3) Remise aux Domaines
Janv.
Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov Déc. Total
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4) Bilan Financier
PAYEURS
MOIS CA HT CLIENTS CA HT MAIRIE JANVIER 2 059.13 4 040.80 FEVRIER 1 491.33 252.55 MARS 2 086.19 2 765.07 AVRIL 2 965.44 505.10 MAI 3 645.88 2 020.40 JUIN 1 855.06 4 729.97 JUILLET 3 084.95 252.55 AOUT 4 269.68 5 303.55 SEPTEMBRE 2 297.76 4 406.85 OCTOBRE 2 623.57 3 030,60 NOVEMBRE 1 462.20 4 545.90 DECEMBRE 2 811,01 2 499.95 TOTAL 30 652.19 34 353.29 65 005.488
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le bilan d’activité du 1er janvier au 31 décembre 2018,
Entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
PREND ACTE du rapport annuel 2018 concernant la Délégation de Service Public de la restauration collective municipale.
9. OPERATION DE MISE SOUS PLI ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES MARS 2020
N° Acte : 5.1
Délibération N°20-09
Dans le cadre de l’organisation des élections municipales de Mars 2020, la commune s’engage à accomplir la mise sous pli de la propagande électorale des listes candidates.
Pour mener à bien cette mission, des agents participeront aux travaux et seront rémunérés suivant le nombre d’enveloppes réellement effectuées.
A cet effet une dotation sera versée à notre collectivité pour cette opération calculée en fonction du nombre d’électeurs inscrits, du nombre de candidats et du nombre de tours de scrutin. Cette enveloppe doit permettre de régler l’ensemble du travail réalisé.
La commune, à l’issue des opérations de mise sous pli, transmettra à la préfecture un état nominatif précisant les rémunérations versées aux personnes recrutées pour ces journées.
La préfecture nous fera connaitre par l’envoi d’une convention le montant alloué par enveloppe pour chacun des tours le cas échéant.
Sur cette base, et sur l’état nominatif établi par la commune, une facture indiquant le montant total de la prestation devra être adressée à la Préfecture pour versement de la somme correspondante dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de ladite facture.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser le Maire à signer la future convention relative à l’organisation de la mise sous pli de la propagande électorale pour les élections municipales et communautaires du 15 et 22 Mars 2020 - De procéder à la rémunération des agents recrutés pour ces opérations de mise sous pli calculée sur le nombre d’enveloppes effectivement réalisé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention à venir avec la Préfecture,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la rémunération des agents,
IMPUTE la dépense et la recette au budget de la Commune.
10. PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATION DE POSTES STATUTAIRES N° Acte : 4.1
Délibération n°20-10
Vu l’évolution des services municipaux,
Considérant le besoin de créer et de transformer des postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services,
Il est proposé :
- la création du poste suivant :
Nb de
postes N° de poste Grade Date d’effet
1 1719 Puéricultrice de classe normale 07/02/2020
1 1720 Ingénieur 07/02/20209
- la création des postes suivants suite à la CAP du 18 novembre 2019 :
Nb de
postes N° de poste Grade Date d’effet
3 1721 – 1722 - 1723 Agent de maîtrise 01/03/2020
- La transformation des postes suivants suite à la CAP du 18 novembre 2019 :
Nb de
postes N° de poste Ancien Grade Nouveau Grade Date d’effet
7
1702 – 799 –
693 – 202 –
5 – 171 - 738
Adjoint technique principal
de 2ème classe Agent de maîtrise 01/03/2020
4 1036 – 1555 – 136 - 833 Adjoint technique principal de 1ère classe Agent de maîtrise 01/03/2020
- la transformation des postes suivants :
Nb de
postes N° de poste Ancien Grade Nouveau Grade Date d’effet
1 166 Adjoint technique principal de 2ème classe Agent de maîtrise principal 07/02/2020
1 322 Adjoint technique principal de 2ème classe Assistant d’enseignement artistique 07/02/2020
1 1124 Adjoint administratif principal de 2ème classe Rédacteur 07/02/2020
1 960 Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique 07/02/2020
1 1037 Adjoint technique principal de 1ère classe Adjoint technique 07/02/2020
- la transformation du poste suivant suite réussite concours :
Nb de
postes N° de poste Ancien Grade Nouveau Grade Date d’effet
1 1153 Assistant de conservation Assistant de conservation principal de 2ème classe 07/02/2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les créations et les transformations des postes d’emploi statutaire ci-dessus.
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune, au chapitre 012.
11. PERSONNEL COMMUNAL – RECONDUCTION DE L’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL N° Acte : 4.1
Délibération N° 20-11
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;10
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu la délibération n°17-60 créant une expérimentation du télétravail pour certains agents municipaux ;
Vu la délibération n°18-68 prorogeant ce dispositif jusqu’au 27 mars 2020 ;
Considérant qu’il convient de poursuivre l’expérimentation du télétravail pour une durée d’un an ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la reconduction pour un an de l’expérimentation du télétravail selon les modalités fixées par la délibération n°17-60,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à sa mise en œuvre,
IMPUTE les crédits correspondants au budget de la Commune.
12. PERSONNEL COMMUNAL – FORMATION AUX GESTES QUI SAUVENT N° Acte : 4.1
Délibération N° 20-12
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;
Vu la circulaire du 02 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours ;
Considérant qu’il convient de former les agents municipaux aux premiers secours et notamment aux gestes qui sauvent (GQS) ;
Considérant que cette formation ne peut être dispensée que par les services d'incendie et de secours, ainsi que par les associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours disposant a minima d'une décision d'agrément de formation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile en cours de validité ;
Considérant que l’association « Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise » dispose de cet agrément et nous propose une convention de partenariat pour organiser cette formation pour un coût annuel de 50 € par formateur ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention avec l’Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise pour former les agents municipaux aux Gestes Qui Sauvent,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à sa mise en œuvre,
IMPUTE les crédits correspondants au budget de la Commune.
13. AVANCE SUR SUBVENTION 2020 - COMITE DES ŒUVRES SOCIALES (COS) N° Acte : 7-5
Délibération n°20-13
Considérant qu’il convient de délibérer afin d’attribuer au COS une avance sur la subvention 2020 afin de lui permettre de remplir ses missions.
Il est rappelé que le montant total de la subvention est défini selon les termes de la convention triennale 2019-2021, délibérée en Conseil Municipal du 15 novembre 2018.
A cet effet, il est proposé de verser au COS une première avance de 70 000 € au titre de la subvention 2020.11
Monsieur le Maire précise que le montant sera réajusté après le vote du Compte Administratif 2019 qui déterminera le montant réalisé au titre de la masse salariale à prendre en compte pour le versement du solde de la subvention 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
FIXE à 70 000 € le montant de l’avance sur subvention 2020 accordée au COS,
PRECISE que le montant de la subvention sera ajusté afin de tenir compte de la masse salariale réalisée de l’exercice 2019,
IMPUTE la dépense au chapitre 65 où les crédits seront prévus dans le cadre du budget 2020.
14. PRISE EN CHARGE EXCEPTIONNELLE DE FRAIS DE MISSION N° Acte : 4.5
Délibération n°20-14
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu la délibération n° 13-230 du 17 octobre 2013 relative aux frais de mission du personnel,
Considérant qu’il relève de la compétence de l’assemblée délibérante de fixer sa propre politique d’indemnisation, afin de tenir compte de l’intérêt et des spécificités du service, dans la limite de ce que prévoient les textes susmentionnés,
Considérant qu’une indemnisation exceptionnelle est possible dans le cadre de l’indemnisation de la mission, quand l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de circonstances exceptionnelles,
Considérant que des circonstances exceptionnelles ont amené des dépenses elles-mêmes exceptionnelles pour un agent de la collectivité lors d’une mission effectuée à l’extérieur de la commune,
Considérant qu’il est nécessaire de prendre en charge ces dépenses,
Article 1 : La présente délibération vise à déroger aux dispositions relatives au remboursement des frais de mission sur la base des plafonds règlementaires,
Article 2 : les frais de mission à rembourser s’élèvent à 398,23€ et sont intégralement justifiés par des factures.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la prise en charge des frais de mission supérieurs au plafonds règlementaires.
PRECISE que les crédits sont prévus dans le cadre du budget primitif de 2020,
IMPUTE la dépense au chapitre 12 du budget de la collectivité,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l'application de la présente délibération.
15. PERSONNEL COMMUNAL – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL AUPRES DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE VITROLLES
N° Acte : 4.1
Délibération n°20-15
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;12
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU le projet de convention de mise à disposition auprès de la Caisse des Ecoles de Vitrolles d’un agent de catégorie A sur les fonctions de direction à 10% du temps complet et d’un agent de catégorie C sur les fonctions d’assistante du Programme de Réussite Educative (PRE) à 50% du temps complet, pour une durée de trois ans ;
Considérant la nécessité d’organiser l’administration de l’établissement ;
Considérant que la Commune assure la gestion du personnel de l’établissement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes du projet de convention de mise à disposition d’un agent de catégorie A auprès de la Caisse des Ecoles à 10% d’un temps complet, sur les fonctions de direction et d’un agent de catégorie C sur les fonctions d’assistante du PRE à 50% du temps complet, pour une durée de trois ans
DIT que ces mises à disposition ne feront pas l’objet de remboursement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
16. MODIFICATION DES CONDITIONS D’OCTROI DES PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE AUX CONTRACTUELS
Acte n°4.1
Délibération n°20-16
Vu, la loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi de modernisation sociale du 2 février 2007,
Vu, la circulaire d’application du 16 avril 2007 relative à l’application de la loi de modernisation sociale,
Vu, les décrets et arrêtés du 08 novembre 2011 et la circulaire du 25 mai 2012 relative à la protection sociale des agents de la fonction publique territoriale,
Vu, la délibération n°10-114 du conseil municipal du 27 mai 2010 relative aux modalités de mise en œuvre de l’action sociale,
Vu, la délibération n°13-282 du conseil municipal du 17 décembre 2013, relative à l’aide à la complémentaire santé et au principe de labellisation,
Vu, la délibération n°16-07 du conseil municipal du 04 février 2016 relative aux modalités de mise en œuvre de l’action sociale,
Vu, l’avis favorable du Comité Technique du 10 mai 2016,
Vu, la délibération n°16-94 du conseil municipal du 26 mai 2016 relative aux nouvelles prestations d’action sociale à l’attention du personnel communal,
Vu la délibération n°17-134 du conseil municipal du 4 juillet 2017 relative aux prestations d’action sociale à l’attention du personnel communal,
Considérant l’objectif d’élargir l’action sociale vers les agents dont le pouvoir d’achat est le plus faible, les bénéficiaires de prestations d’action sociale sont élargis aux contractuels mensualisés détenant un contrat de travail de 6 mois en continu sur un temps de travail minimum 20 heures par semaine, hors vacataire, hors état horaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’octroi des prestations d’action sociale aux contractuels mensualisés détenant un contrat de travail de 6 mois en continu sur un temps de travail minimum de 20 heures par semaine, hors vacataire, hors état horaire.
PRECISE que les dépenses et recettes associées seront inscrites au budget communal.13
17. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES 2020/2023 – ASSOCIATION LES RESTAURANTS DU COEUR N° Acte : 3.5
Délibération n°20-17
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les conventions ont pour but de définir les modalités de mise à disposition de locaux municipaux, à titre gracieux, par la commune aux associations pour la réalisation d’opérations caritatives à destination des publics en difficulté ;
Considérant la demande de l’association « Les restaurants du Cœur » en date du 24/10/2019 sollicitant le renouvellement de la mise à disposition à titre gracieux du local municipal situé : LCR Les Ormeaux – Résidence Les Ormeaux - Immeuble le Rhône - avenue Yitzhak Rabin – 13127 VITROLLES, d’une superficie totale occupée de 346.56 m² ;
Il est proposé d’approuver les termes de la convention à passer avec l’association.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un local municipal à titre gracieux avec l’association « Les restaurants du Cœur » pour une durée de trois (3) ans à la date de la signature entre les deux parties.
18. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES – ASSOCIATION « VITROLLES 2000 » N° Acte : 3.5
Délibération n°20-18
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les conventions ont pour but de définir les modalités de mise à disposition de locaux municipaux, à titre gracieux, par la commune aux associations pour la réalisation d’opérations caritatives à destination des publics en difficulté ;
Considérant la demande de l’association « Vitrolles 2000 » en date du 20/12/2019 sollicitant le renouvellement de la mise à disposition à titre gracieux du local municipal situé : LCR La Plaine sis Avenue jean Moulin - 13127 VITROLLES, d’une superficie totale occupée de 149.69 m² ;
Il est proposé d’approuver les termes de la convention à passer avec l’association.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un local municipal à titre gracieux avec l’association « Vitrolles 2000 » pour une durée de trois (3) ans à la date de la signature entre les deux parties.
19. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE PROJET AU TITRE DE L’ANNEE 2020 AU PROFIT DE L’ASSOCIATION LEI DINDOULETO DOU ROUCAS
N° Acte : 7.5
Délibération n°20-19
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 18 janvier 2012, relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément (Annexe I - § 4).
Considérant que la commune souhaite favoriser, développer et promouvoir l’activité des associations communales ;
Considérant que la commune octroie des subventions aux associations communales sur la base de projets dont l’objectif est la promotion du « vivre ensemble » ;
Considérant la demande de subvention de l’association « Lei Dindouleto Doù Roucas » d’un montant de six mille euros pour le projet de manifestation « Village 1900 » programmée le 05 avril 2020.14
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’attribution d’une subvention d’un montant de six mille euros à l’association précitée pour la réalisation de la manifestation « Village 1900 ».
DIT que la dépense est imputée au budget de fonctionnement 2020 de la Commune.
20. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2018 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC « EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS ».
N° Acte : 1.2
Délibération n°20-20
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.1411-3, L1411-4, L1413-1 ; Vu le Code de la Commande Publique, article L3131-5 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°16-282 du 15 décembre 2016 et n°17-99 du 18 mai 2017, relatives au nouveau contrat de concession de service public (DSP) des marchés forains ; Vu le contrat de concession n°16 I 001 pour l’exploitation du service public des marchés forains d’approvisionnement de la Ville de Vitrolles ;
Considérant l’approbation du rapport annuel d’activité 2018 de la société DADOUN Père et Fils par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 28 novembre 2019 ;
Il est rappelé que lors de la séance du Conseil Municipal du mois de mai 2017, le contrat d’affermage pour l’exploitation des marchés forains a été attribué à la société DADOUN Père et Fils. Il a pris effet à compter du 1er juillet 2017 et il a été conclu pour une durée de cinq ans.
Les membres de l’Assemblée sont informés, conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société DADOUN Père et Fils, délégataire des marchés forains sur la commune de Vitrolles, a transmis son rapport annuel d’activité 2018 dans les délais réglementaires. Ce dernier a été approuvé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 28 novembre 2019.
Le rapport présente notamment les comptes de l’exercice 2018, qui peuvent être synthétisés ainsi :
Compte d’exploitation 2018
Recettes des droits de place 173 930 euros Total recettes 173 930 euros Charges d’exploitation 88 031 euros Redevance due par le délégataire 150 938 euros Total dépenses 238 969 euros Résultat courant -65 038 euros
Le résultat négatif présenté par la société DADOUN Père et Fils s’explique par le fait que les recettes des droits de place ne couvrent pas les dépenses, composées des charges d’exploitation et surtout de la redevance versée à la Ville, qui représente le plus gros poste de dépense pour le délégataire.
Ce résultat n’a pas d’impact sur les recettes prévues pour la Ville dans le cadre du contrat de concession, le montant de la redevance étant fixe.
Une part variable est également prévue, elle s’élève à 20% du chiffre d’affaires au-delà de 200 000 euros de recettes de droits de place.
Il est précisé que la redevance due par le délégataire, en contrepartie de la mise à disposition du domaine public et des équipements connexes, est réactualisée chaque année, au plus tard le 30 juin.
Les évolutions significatives observées entre 2017 et 2018 sont une baisse des recettes des droits de place pour le marché du centre urbain (stable pour les autres secteurs), et une augmentation de la consommation EDF, des fournitures, du salaire du responsable d’exploitation et des frais de déplacement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 28 voix Pour et 5 Abstentions (BORELLI Christian représentant : CESARI Alain / RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS Nicole / AREZKI Alain).
APPROUVE le rapport annuel d’activité 2018 du délégataire société DADOUN Père et Fils tel qu’il a été établi pour l’année 2018.15
21. AVENANT AU BAIL DE RENOVATION DU 19/07/2018 – COMMUNE DE VITROLLES / COMPAGNONS DU DEVOIR
N° Acte : 3.6
Délibération n°20-21
Vu la délibération n° 18-168 en date du 5 juillet 2018, autorisant l’Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France, à poursuivre l’occupation de la propriété communale cadastrée section AO n° 17, sise avenue Jean Monnet, dans le cadre d’un bail de rénovation.
Vu que par l’acte notarié en date du 8 mars 2019, la Commune de Vitrolles est devenue propriétaire du terrain cadastré section AO n° 18.
Considérant que dans l’article 1 du bail de rénovation, il était convenu d’y inclure cette nouvelle parcelle dans les mêmes conditions d’occupation, en vue de permettre à ladite association, de disposer d’une plus grande emprise foncière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’avenant au bail de rénovation du 19 juillet 2018 établi entre la Commune de Vitrolles et l’Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France, portant sur les parcelles cadastrées section AO n° 17 (776 m²) et AO n° 18 (375 m² environ).
PRECISE que ledit avenant ne pourra excéder la durée du bail de rénovation initial, soit le 18 juillet 2033.
PRECISE que le montant de la redevance reste inchangé, soit 1 500 € par an.
SOULIGNE que les autres termes et clauses du bail de rénovation du 19 juillet 2018 restent inchangées.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de l’occupation de cette nouvelle emprise foncière.
22. APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION HABITAT ENTRE LA COMMUNE DE VITROLLES ET LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, SUBSEQUENTE A LA CONVENTION CADRE HABITAT A CARACTERE MULTI-SITES, CONCLUE ENTRE L’EPF PACA ET LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
N° Acte : 3.6
Délibération n°20-22
Vu le code de l’Urbanisme notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants.
Vu la délibération du bureau de la METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, en date du 14/12/2017, approuvant le partenariat engagé avec l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur (EPF PACA), qui se décline dans la convention cadre Habitat à caractère multi-sites métropolitains bilatéral couvrant la période de 2018 – 2023.
Considérant que cette convention a pour objectif la réalisation de missions d’acquisitions foncières et de portage foncier permettant de réaliser des programmes d’habitat à court terme, répondant à des critères de localisation, de mixité sociale et d’économie d’espace.
Considérant que ladite convention se décline à l’échelle des communes sous réserve de la signature de la convention Habitat subséquente conclue entre la Commune et la METROPOLE matérialisant les modalités d’organisation fonctionnelle entre la Commune de Vitrolles et la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, dont notamment le processus décisionnel de validation des sites et des acquisitions stratégiques par l’EPF PACA.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention Habitat entre la Commune de Vitrolles et la METROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE, subséquente à la convention cadre Habitat, à caractère multi-sites métropolitains conclue entre la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE et l’EPF PACA.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention Habitat annexée à la présente délibération et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.16
23. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN TRONÇON DE LA DRAILLE DES TRIBALES – TRANSFERT A LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE – EMPRISE PUBLIQUE BASSIN DE RETENTION
N° Acte : 3.5
Délibération n°20-23
Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la CPA n° 2012-A024, du 15 mars 2012, déclarant d’intérêt communautaire le périmètre opérationnel à enjeux des secteurs des Aymards/Couperigne/Estroublans et n° 2013-A114, du 18 juillet 2013, approuvant les conditions de mise en œuvre du projet,
Vu la loi n° 2014-58, du 27 janvier 2014, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991, du 7 août 2015, portant la nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’article L 1321-2 du CGCT,
Vu l’article L 5217-5 du CGCT,
Vu l’article L 5333-7 du CGCT,
Vu le procès-verbal de constatation établi par la SCP HUISSIERS de MARTIGUES, le 5 août 2019, relatif à la désaffectation du tronçon de la Draille des Tribales, compris dans l’emprise du bassin de rétention « Pythagore aval », inscrit au programme des équipements publics à réaliser,
Vu la délibération du 24 octobre 2019, par laquelle la Métropole a approuvé le transfert à titre gratuit de l’ensemble des emprises des ouvrages publics.
Considérant que ledit bassin a été construit et le tronçon requalifié, en vue de permettre la réalisation de cet ouvrage,
Considérant que la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE doit récupérer l’emprise désaffectée, afin de l’intégrer dans son domaine public et le gérer,
Considérant que cette rétrocession s’effectuera à titre gratuit, au regard des compétences transférées à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
CONSTATE la désaffectation d’une partie de la Draille des Tribales, conformément au plan annexé.
APPROUVE le déclassement de ladite emprise d’une contenance de 286 m² environ.
APPROUVE le transfert à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, à titre gratuit, du tronçon déclassé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à ce transfert d’emprise publique.
24. CONVENTION DE PARTENARIAT/ BME – ASSOCIATION ARIANE MEDITERRANEE N° Acte : 3.5
Délibération n°20-24
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville souhaite contribuer à l’inclusion, la formation et l’insertion sociale et professionnelle des publics les plus fragiles.
Considérant que cette convention de mise à disposition d’un bureau, à titre gracieux, pour une permanence tous les jeudis après-midi, au sein du Bureau Municipal de l’Emploi – 16 Avenue Padovani – 13127 VITROLLES – permettrait différentes prestations et orientations en direction de l’emploi pour les personnes en situation de handicap mental.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de convention,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention avec l’association Ariane Méditerranée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à mettre en œuvre cette convention.17
25. VENTE PROPRIETE COMMUNALE BN 98 – COMMUNE DE VITROLLES / FCPE DES BDR N° Acte : 3.2
Délibération n°20-25
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Domaine en date des 24 janvier 2019 et 2 janvier 2020, fixant la valeur vénale à 50 000 €,
Considérant que la propriété communale cadastrée section BN n° 98, sise au 8 rue de la Tour à VITROLLES 13127, est en état de vétusté très avancé,
Considérant que ladite propriété n’a pas vocation à être maintenue dans le patrimoine communal,
Considérant la vacance du bien et les difficultés pour sa vente, occasionnés par les travaux importants à engager,
Considérant que la FCPE des Bouches-du-Rhône, par son congrès départemental extraordinaire du 6 juillet 2019, a proposé à la Commune de Vitrolles l’acquisition dudit bien, conformément au prix du domaine.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la vente de la propriété communale cadastrée section BN n° 98, sise 8 rue de la Tour à VITROLLES 13127, à la FCPE des BDR, représentée par Monsieur MERLINO Christophe (ou tout substitut), pour un montant de 50 000 €.
DESIGNE la SCP DAMELINCOURT DADOIT, notaires associés à Vitrolles, pour la rédaction de l’acte notarié de transfert de propriété.
PRECISE que la FCPE des BDR prendra en charge les frais de notaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ce dossier.
IMPUTE la recette au Budget Principal section Investissement de la Commune de Vitrolles.
26. AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE RELATIVE A L’APPLICATION DU NOUVEAU BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES. N° Acte : 7.1.2
Délibération n°20-26
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement le décret 2010-613 du 7 juin 2010, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans du Code de la Santé Publique.
Vu la délibération n°17-118 relative à la convention avec la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,
Vu la circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019 émanant de la Caisse Nationale des Allocations Familiales modifiant le barème des participations familiales.
Considérant la démarche de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE en date du 9 décembre 2019 demandant d’appliquer le nouveau barème à compter du 1er septembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’avenant à la convention de financement avec la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE pour l’application du nouveau barème national des participations familiales de la Caisse Nationale des Allocations Familiales pour les Établissements d’Accueil de la Petite Enfance, conformément au document ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles concernant cet avenant.18
27. RAPPORT D’ACTIVITE 2018 – DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE MUNICIPALE
N° Acte : 1.2
Délibération n°20-27
Vu la délibération n° 13-109 du 16 mai 2013 relative au contrat concession du 1er septembre 2013 par lequel la Ville de Vitrolles a délégué à « COMPASS GROUP » France, l’exploitation du service public de restauration collective municipale,
Vu la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s’est tenue le 28 novembre 2019,
Considérant l’exploitation du service public de restauration collective municipale, dans le cadre d’une DSP concession pour une période pouvant aller jusqu’au 31 août 2021,
Considérant qu’il convient de présenter le rapport annuel en séance du Conseil Municipal, de le mettre à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent la séance et de communiquer au Préfet les rapports annuels des délégations de service public, conformément aux obligations de la Collectivité.
Considérant le bilan d’activité du 1er janvier au 31 décembre 2018 du délégataire « Compass Group », relatif à la restauration collective de la cuisine centrale et comprenant les bilans qualité et financier tels que présentés ci-dessous et annexés :
- Bilan Qualité / Environnement
1) Qualité de la prestation
Respect du contrat sur la place des produits bio dans les menus (35.54%) de la prestation totale de l’année, et des produits de qualité (label pour les viandes, poisson issu de la pêche raisonnée).
2) Animation et information nutritionnelle
Nombreuses animations autour de la découverte des goûts et des saveurs tout au long de l’année (mise en avant des fruits et légumes, repas à thèmes, fêtes calendaires…)
3) Hygiène et sécurité
Audit et contrôles réguliers du respect des normes en vigueur.
4) Politique environnementale
Tri sélectif du carton, réduction de l’impact sur l’environnement sur le gasoil, optimisation des consommations d’énergie
5) Les moyens humains
Effectifs et qualifications conformes aux termes du contrat.
- Bilan Financier du 1er janvier au 31 décembre 2018
1) Fréquentation
Evolution de la fréquentation du nombre de convives
Fréquentation
année 2013
du 1er septembre
au 31 décembre
Fréquentation
année 2014
du 1er janvier au
31 décembre
Fréquentation
année 2015
du 1er janvier au
31 décembre
Fréquentation
année 2016
du 1er janvier au
31 décembre
Fréquentation
année 2017
du 1er janvier au
31 décembre
Fréquentation
année 2018
du 1er janvier au
31 décembre
TOTAL 172 081 457 268 438 179 436 586 464 047 467 061
Centre
de
secours
3 840 11 413 11 527 11 685 11 673 11 567
CCAS 5 912 14 528 12 487 12 866 13 751
TOTAL
DSP
175 921 474 593 464 234 460 758 488 586 492 37919
Evolution de la dotation de marchandises
Dotations 1er
septembre au
31 décembre
2013
Dotations 1er
janvier au 31
décembre
2014
Dotations 1er
janvier au 31
décembre
2015
Dotations 1er
janvier au 31
décembre
2016
Dotations 1er
janvier au 31
décembre
2017
Dotations 1er
janvier au 31
décembre
2018
TOTAL 4 853.92 € 12 082.88 € 9 745.30 € 8 636.10 € 13 674.10 € 12 913.23 €
2) Compte d’exploitation
RESULTAT NET - -109 645.00 €
3) Les réparations
Les réparations et les contrats d’entretien sur la cuisine centrale représentent un coût annuel de 72 554.04 € ttc.
Les réparations du matériel de conservation et de remise en température sur les offices représentent un coût cette année de 8 970.00 € ttc.
4) Matériels renouvelés
Les matériels renouvelés représentent un coût cette année de 13 536.05 € ttc.
2014 2014 2015 2016 2017 2018 Cuisine
centrale
Offices
866.20 € 79 089.28 € -13 628.54 €
avoir
31 884.54 € 2 710.32 € 11 280.04 €
5) Les clients extérieurs
Fréquentation
du 1er
septembre au
31 décembre
2013
Fréquentation
du 1er janvier
au 31
décembre 2014
Fréquentation
du 1er janvier
au 31
décembre 2015
Fréquentation
du 1er janvier
au 31
décembre
2016
Fréquentation
du 1er janvier au
31 décembre
2017
Fréquentation
du 1er janvier
au 31
décembre 2018
Contrats repas
livrés
25 272 25 113 21 144 21 556 21 452 28 730
Etablissements
Compass
43 143 41 869 30 226 20 557 48 482 1 470
TOTAL 68 415 66 982 51 370 42 113 69 934 30 200
Cette activité est soumise à une redevance fixe et forfaitaire de 20 800 HT € par an, à laquelle s’ajoute une redevance variable de 5% du chiffre d’affaire soit pour 2018 : 5 234.16 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le bilan d’activité du 1er janvier au 31 décembre 2018,
Entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote par 28 voix Pour et 5 Abstentions (HEMPEL Frédéric / BORELLI Christian représentant : CESARI Alain / RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS Nicole).
PREND ACTE du rapport annuel 2018 concernant la Délégation de Service Public de la restauration collective municipale.
28. CONVENTION DE COPRODUCTION DE SPECTACLES AVEC LA SOCIETE ALG SPECTACLES / SAISON 19/20
N° Acte : 8.9
Délibération N°20-28
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville de Vitrolles souhaite renouveler son partenariat avec la Société ALG Spectacles et intégrer dans sa programmation culturelle pour la saison 2019/2020 l’accueil d’artistes de renom,20
Considérant que cette programmation permet d’offrir à un public plus large la possibilité de voir sur scène des têtes d’affiches à la salle de spectacles G. OBINO,
Considérant que la Société ALG s’engage à gérer et prendre en charge l’accueil artistique et technique de deux spectacles : « Olivier de Benoist » le 29/04/20 et « El Grupo Compay Segundo » le 14/05/20, qu’elle bénéficiera de l’intégralité des recettes et assumera seule les éventuelles pertes financières,
Considérant que la Ville mettra gratuitement la salle de spectacles en ordre de marche à disposition du Producteur et versera une part de coproduction à hauteur de 12 000 € TTC, selon le calendrier précisé dans la convention,
Considérant la convention de coproduction qui définit les engagements respectifs de chacun.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention, le versement de 12 000 €, et autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
29. CONVENTION DE COPRODUCTION AVEC LE CHŒUR REGIONAL PACA – CONCERT « SOIREE A BUENOS AIRES » LE 30/05/20 A LA SALLE DE SPECTACLES G. OBINO N° Acte : 8.9
Délibération N°20-29
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville souhaite renouveler son partenariat avec le Chœur régional Provence-Alpes-Côte d’Azur afin d’accueillir des spectacles de musique classique de qualité,
Considérant la programmation du concert « Soirée à Buenos Aires » sous la direction de Michel PIQUEMAL, le 30 mai 2020 à la salle de spectacles G. OBINO, avec la participation des élèves du Conservatoire de Musique et de Danse,
Considérant que le Chœur régional PACA prendra en charge les frais de production du spectacle, bénéficiera de l’intégralité des recettes et assumera seul les éventuelles pertes financières, et qu’en contrepartie la ville mettra à disposition de l’association la salle de spectacles en ordre de marche avec une participation financière de 3 000€ TTC.
Considérant la convention de coproduction qui définit les engagements respectifs de chacun.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention, le versement de 3 000€ et autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
30. CONVENTION DE COPRODUCTION AVEC MUSICAL RIOT – CONCERT « TWINKLE BROTHERS » LE 07/02/20 A LA SALLE DE SPECTACLES G. OBINO N° Acte : 8.9
Délibération N°20-30
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville souhaite renouveler son partenariat avec l’association Musical Riot afin d’accueillir des spectacles de musique Reggae de qualité,
Considérant la programmation du concert « Twinkle Brothers Norman & Ralston Grant + Walking Mess Sound System », le 7 février 2020 à la salle de spectacles G. OBINO,
Considérant que l’association Musical Riot prendra en charge les frais de production du spectacle, bénéficiera de l’intégralité des recettes et assumera seule les éventuelles pertes financières, et qu’en contrepartie la ville mettra à disposition de l’association la salle de spectacles en ordre de marche avec une participation financière de 3 000€ TTC.
Considérant la convention de coproduction qui définit les engagements respectifs de chacun.21
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention, le versement de 3 000€ et autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
31. CONVENTION AVEC ARCHAOS POLE NATIONAL CIRQUE – PROJET « LE FIL DE LA VIE » N° Acte : 8.9
Délibération N°20-31
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans le cadre d’un partenariat entre l’association ARCHAOS Pôle National Cirque et la Ville de Vitrolles, le projet artistique et participatif « Le Fil de la Vie » propose de favoriser l’échange et la solidarité entre les générations.
Considérant que la ville apporte un soutien logistique à ce projet tenant compte de sa pertinence culturelle et de son impact sur les jeunes et les séniors.
Considérant que l’association ARCHAOS Pôle National Cirque porte le projet « Le Fil de la Vie », qui invite à la rencontre entre les artistes de la compagnie Sociale K, la maison du bel âge les Hermès à Vitrolles et la Maison d’Enfants à Caractère Social La Reynarde (Aix-en-Provence). De janvier à mai 2020, plusieurs temps seront proposés : des ateliers, une résidence au Conservatoire de Musique et de Danse et une sortie de résidence à Vitrolles.
Considérant que ARCHAOS Pôle National Cirque s’engage à gérer l’accueil artistique et technique du projet, et qu’en contrepartie la ville mettra à disposition les lieux de représentation des spectacles en ordre de marche,
Considérant que la convention de partenariat définit les engagements respectifs de la ville et de l’association ARCHAOS,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
32. CONVENTION DE MANDAT DE VENTE DE BILLETS AVEC TICKENET N° Acte : 8.9
Délibération N°20-32
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Direction de la Culture et du Patrimoine souhaite confier à TICKETNET la vente de ses billets à travers son réseau, afin d’élargir la visibilité de la programmation culturelle de la Ville et faciliter l’achat de places de spectacles pour le public,
Considérant que cette offre complétera la vente au guichet, la billetterie en ligne opérationnelle depuis septembre 2019, et les réseaux Digitick et France Billet.
Considérant que cette mission prendra la forme d’une convention de mandat, par laquelle Ticketnet prendrait en charge un quota de places des saisons culturelles, encaissant les produits de la billetterie avant de les reverser à la collectivité
Considérant que TICKETNET, pour la vente dans son réseau, percevra une commission pour chaque billet vendu
Considérant que cette commission sera prise en charge par le client.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention entre la Ville et Ticketnet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Ticketnet une convention de mandat de distribution de billetterie.22
DIT que la commission perçue par Ticketnet viendra s’ajouter aux tarifs publics votés par le Conseil Municipal.
33. CONVENTION DE COPRODUCTION DE SPECTACLES AVEC LA SOCIETE VILLAGE 42 / ANNEE 2020
N° Acte : 8.9
Délibération N°20-33
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville de Vitrolles souhaite renouveler son partenariat avec la Société Village 42 et intégrer dans sa programmation culturelle l’accueil d’artistes de renom,
Considérant que cette programmation permet d’offrir à un public plus large la possibilité de voir sur scène des têtes d’affiches dans les équipements culturels municipaux de la ville,
Considérant que la Société Village 42 s’engage à gérer et prendre en charge l’accueil artistique et technique de trois spectacles : « Magma groupe de légende » le 04/04/2020 et deux concerts de musique actuelle (dates et lieux à définir), qu’elle bénéficiera de l’intégralité des recettes et assumera seule les éventuelles pertes financières,
Considérant que la Ville mettra gratuitement les lieux de représentations des spectacles en ordre de marche à disposition du Producteur et avec une participation financière de 30 000 € TTC, selon le calendrier précisé dans la convention,
Considérant la convention de coproduction qui définit les engagements respectifs de chacun.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention, le versement de 30 000 € et autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
34. CONVENTION AVEC LE BUREAU DES GUIDES – PROGRAMMATION CULTURELLE PLAGE DES MARETTES - TRAIN BLEU 6EME EDITION
N° Acte : 8.9
Délibération N°20-34
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Bureau des Guides du GR2013 est une association qui regroupe des artistes- marcheurs, initiateurs du sentier de randonnée GR2013, né en 2013 à l’occasion de l’année Capitale Européenne de la Culture à Marseille.
Considérant que tout au long de l’année le Bureau des guides propose une programmation régulière de balades et d’événements en s’associant aux collectivités et à des opérateurs culturels et touristiques.
Considérant que la ville souhaite participer à la 6ème édition du Parcours Train bleu, en partenariat avec le Bureau des Guides, avec un programme familial gratuit le dimanche 17 mai 2020 à la Plage des Marettes. De Miramas à Marseille, le Train Bleu est une rencontre printanière organisée par dix lieux culturels du territoire.
Considérant que le Bureau des Guides propose une programmation culturelle et s’engage à mentionner la participation de la ville de Vitrolles sur tous les supports de communication.
Considérant que la ville mettra à disposition de l’association la Plage des Marettes le 17 mai 2020 avec une participation financière de 5 000 € TTC.
Considérant que la convention de coproduction définit les engagements respectifs de chacun,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention, le versement de 5 000 € et autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.23
35. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ARTS ET LOISIRS - CARNAVAL 2020 N° Acte : 8.9
Délibération N°20-35
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville souhaite renouveler son partenariat avec l’association Arts et Loisirs sur l’organisation du Carnaval de la ville le samedi 21 mars 2020 sur le thème « Il était une fois…le conte »,
Considérant que l’association Arts et Loisirs interviendra en amont du Carnaval auprès des associations et partenaires souhaitant y participer et qu’elle coordonnera la manifestation avec l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques,
Considérant que la Ville de Vitrolles versera à l’association en contrepartie de son intervention la somme de 19 200 € TTC (dix-neuf mille deux cent euros TTC),
Considérant la convention de coproduction qui définit les engagements respectifs de chacun,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
36. AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VITROLLES ET L'EDUCATION NATIONALE
N° Acte : 8.9
Délibération n°20-36
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention validée par délibération n°19-179 du Conseil Municipal du1er octobre 2019 qui détermine le partenariat entre la Ville et l’Education Nationale concernant le dispositif Tisser des liens.
Considérant que la durée de ce dispositif passe de 6 à 12 semaines.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de partenariat avec l’Education Nationale.
37. INTERDICTION DES ANIMAUX SAUVAGES DANS LES CIRQUES N° Acte : 8.9
Délibération N°20-37
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.214-1 du code rural qui dispose que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
Vu l’article 22 de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, qui dispose que « les animaux doivent être entretenus et entraînés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé ».
Vu les articles R214-17 et suivants du code rural
Vu les articles L 521-1 et R 654-1 du code pénal
Vu l’annexe I de la Convention de Washington (Cites)
Vu l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races, ou variétés d’animaux domestiques.
Considérant que les textes précités imposent des normes légales et réglementaires minimales visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce.
Considérant que le caractère itinérant des cirques fait obstacle au respect de ces normes.
Considérant que les éthologues et les zoologues ont observé que les troubles du comportement, observables sur les animaux dans les cirques, sont « les manifestations d’un échec à s’adapter de façon appropriée, et peuvent donc acquérir valeur de critère pour l’adéquation des environnements24
d’hébergement au long cours pour les animaux » (Mac Bride, Glen & Craig, J.V), les « marqueurs des états de mal-être chronique » (Hannier I.) ou encore « la preuve d’une souffrance chronique » (Wemelsfelder F.).
Considérant que les spectacles de cirque contiennent des numéros imposant aux animaux des exercices contre-nature obtenus au prix d’un dressage reconnu comme étant incompatible avec les impératifs biologiques des espèces.
Considérant que les conditions de détention et de dressage des animaux occasionnent à ces derniers des pathologies avérées tels des troubles cardiaques, de l’arthrite, des stéréotypies et autres troubles du comportement.
Considérant que, au vu de ce qui précède, les normes minimales ne peuvent être respectées par les cirques exploitant des animaux sauvages du fait de la nature itinérante de ces établissements.
Considérant que le non-respect de cette règlementation est passible de peines contraventionnelles et délictuelles, sur le fondement des articles susvisés, et constitue par suite une atteinte à l’ordre public.
Considérant par ailleurs que la municipalité est garante de la moralité publique et que la mise en spectacle d’animaux sauvages ou de certains animaux domestiques dans des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques et leur habitat constitue une atteinte aux valeurs de respect de la nature et de l’environnement protégée par notre constitution.
Considérant la libre administration des communes réaffirmée lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et présente dans l’article 72 de la Constitution qui énonce ce principe : « Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi […]. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir règlementaire pour l’exercice de leurs compétences. »
Considérant qu’il n’existe aucune obligation légale pour les communes d’accueillir les cirques détenant des animaux sauvages.
Il est proposé au Conseil municipal l’engagement suivant :
Article 1er :
La Ville de Vitrolles renonce à recevoir sur son territoire tout cirque détenant des animaux sauvages.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de cet engagement.
38. MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE GUY OBINO – JOURNEE DE TEMOIGNAGE – CONCOURS NATIONAL DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION N°ACTE 3.5
Délibération n°20-38
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de mise à disposition gratuite de la salle Guy Obino, formulée par monsieur Beaux au nom de l’association « Comité Départemental des Bouches du Rhône du Concours National du Prix de la Résistance et de la Déportation » ;
Considérant que la commune souhaite promouvoir et encourager toutes les manifestations ayant pour objet de rendre hommage à la résistance et à la déportation ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la mise à disposition gratuite de la salle Guy Obino pour le compte de l’association « Comité
Départemental des Bouches du Rhône du Concours National du Prix de la Résistance et de la Déportation
» le mardi 03 mars 2020 afin d’organiser une journée témoignage.25
39. DEMANDE D’ACTUALISATION DE L’ASSIETTE FONCIERE DE LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER
N° Acte : 8.8
Délibération n°20-39
Vu l’article L214-3 du code forestier
Vu la nouvelle application du régime forestier listée dans le tableau suivant :
NOUVELLE APPLICATION DU REGIME FORESTIER
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT
SURFACE CONTENANCE
M2 HA A CA
VITROLLES 0A 55 LE GRENADIER 10706 1 7 6
VITROLLES 0A 57 LE GRENADIER 3862 0 38 62
VITROLLES 0B 1593 LES PLAINES 9250 0 92 50
TOTAL 23818 2 38 18
Considérant que la commune est propriétaire de parcelles de terrain naturel boisé, attenante à la forêt communale et gère l’entretien et la conservation de cette parcelle,
Considérant que le conseil municipal de Vitrolles décide de faire appliquer le régime forestier sur ces parcelles sises sur le territoire communal de Vitrolles d'une contenance totale de 2 ha 38 a 18 ca, que la forêt communale relevant du régime forestier sera désormais composée des parcelles suivantes :
NOUVELLE CONTENANCE DE LA FORET COMMUNALE
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE
M2 HA A CA
VITROLLES 0A 55 LE GRENADIER 10706 1 7 6
VITROLLES 0A 57 LE GRENADIER 3862 0 38 62
VITROLLES 0A 62 LE TELEGRAPHE 50720 5 7 20
VITROLLES AH 56 FONT LOUBAOU 7222 0 72 22
VITROLLES AH 101 LES COSTES 14488 1 44 88
VITROLLES 0B 1384 LES COLLETS ROUGES 6050 0 60 50
VITROLLES 0B 1385 LES COLLETS ROUGES 5280 0 52 80
VITROLLES 0B 1386 LES COLLETS ROUGES 1320 0 13 20
VITROLLES 0B 1593 LES PLAINES 9250 0 92 50
VITROLLES 0B 1602 LES PLAINES 50650 5 6 50
VITROLLES 0B 1603 LES PLAINES 2650 0 26 50
VITROLLES 0B 1605 LES PLAINES 360 0 3 60
VITROLLES 0B 1606 BAUCE 9050 0 90 50
VITROLLES 0B 1607 BAUCE 2000 0 20 0
VITROLLES 0B 1622 BAUCE 93300 9 33 0
VITROLLES 0B 1623 MAGENTA 71403 7 14 3
VITROLLES 0B 1624 MAGENTA 6045 0 60 45
VITROLLES 0B 1625 MAGENTA 36800 3 68 0
VITROLLES 0B 1626 MAGENTA 16350 1 63 50
VITROLLES 0B 1627 MAGENTA 10850 1 8 50
VITROLLES 0B 1630 MAGENTA 14100 1 41 0
VITROLLES 0B 1632 MAGENTA 3350 0 33 50
VITROLLES 0B 1639 MAGENTA 1400 0 14 0
VITROLLES 0B 1742 MAGENTA 1380 0 13 80
VITROLLES 0B 1744 MAGENTA 1611 0 16 11
VITROLLES 0B 1746 MAGENTA 676341 67 63 4126
NOUVELLE CONTENANCE DE LA FORET COMMUNALE
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE
M2 HA A CA
VITROLLES 0B 1769 BAUCE 9792 0 97 92
VITROLLES 0B 1771 BAUCE 482 0 4 82
TOTAL 1116812 111 68 12
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le principe de cette actualisation de l'assiette foncière de la forêt communale de Vitrolles
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente délibération.
40. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’OFFICE NATIONAL DES FORETS N° Acte : 8.8
Délibération n°20-40
Vu l’article L. 221-6 du Code Forestier, et de la Charte de la Forêt Communale,
Vu la vocation de l’ONF à exécuter, ou à encadrer en tant qu’entreprise, les interventions sylvicoles nécessaires à l’entretien des espaces forestiers, en charge la bonne application de l’aménagement forestier, et que le recours à ses services assure l’unicité de la gestion et en facilite le suivi.
Vu que les modalités de ces services et missions sont clairement énoncées et posée ci-dessous : - L’établissement d’un programme annuel de travaux d’entretien, de conservation, de bonification et de régénération de la forêt communale,
- La définition technique et économique des interventions annuelles, chiffrage détaillé du programme,
- La constitution du dossier de consultation des entreprises sur la base du programme, - L’assistance à la Commune pour la passation des marchés de services nécessaires à l’exécution des programmes annuel et pluriannuel,
- La direction de l’exécution des travaux des marchés de services.
Vu la nécessité d’établir une convention ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune confie à l’ONF, qui accepte, une mission de conception et d’encadrement de services forestiers en forêt communale valables pour 3 années à compter du 7 février 2020.
Considérant que cette forêt communale bénéficie du régime forestier.
Considérant que la ville se doit de réaliser l’entretien et l’amélioration des espaces forestiers publics du plateau y compris ses chemins et de répondre aux obligations légales en matière de débroussaillement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention ONF /Commune de Vitrolles.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et tout acte relatif à leur application.
41. CONVENTION DE SERVITUDE – PARCELLE B 1786 / CHEMIN DE VALBACOL N° Acte : 2.2
Délibération n° 20-41
Vu l’article R323-1 à D323-16 du code de l’Energie
Vu que la société ENEDIS, concessionnaire de réseau électrique, sollicite l’autorisation de la ville de Vitrolles pour implanter un réseau électrique HTA, chemin de Valbacol.
Vu qu'il s'avère nécessaire d'établir une convention de servitude, afin de définir les conditions de mise à disposition du domaine public communal.
Considérant que cette convention décrit les différentes prestations et études nécessaires à la réalisation de cette implantation, située sur la parcelle section cadastre B 1786.27
Considérant que l’enfouissement souterrain du câble électrique HTA, sera réalisé à au moins 1 mètre de profondeur de la surface naturelle du sol, dans une bande de trois mètres, répartie équitablement par rapport à l’axe de la canalisation.
Afin qu’ENEDIS puisse commencer les travaux, il convient d’approuver la convention définissant les modalités administratives et techniques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention ENEDIS /Commune de Vitrolles pour la réalisation.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et tout acte relatif à leur application.
42. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA POSE D’UNE CANALISATION DE GAZ ALLEE GUIRAMANT, LA PLAINE PARCELLE CN 445 N° Acte : 2.2
Délibération n°20-42
Vu la renumérotation de la parcelle CN 390 par les services du cadastre, il convient d’annuler et de remplacer la délibération n° 19-216 du 21 novembre 2019,
Vu les articles R433-5 et suivant le code de l’Energie consacré à la distribution de gaz,
Vu que la société Gaz de France, concessionnaire du réseau Gaz, sollicite l’autorisation de la ville de
VITROLLES pour créer un réseau d’adduction de gaz.
Vu qu'il est nécessaire d'établir une convention de servitude définissant les conditions de mise à disposition
du domaine public communal, section cadastre 000 CN 445, pour la pose d’une canalisation de Gaz une
longueur de 30 ml dans le quartier de la Plaine, allée Mathieu Guiramant.
Considérant que cette convention concerne et décrit les différentes prestations et études nécessaires à la
réalisation d’un branchement d’immeuble d’habitation, situé allée Mathieu Guiramant, au réseau Gaz de
France ;
Considérant que cette convention établit à demeure une canalisation en polyéthylène d’un diamètre de
30mm dont tout élément sera situé, au moins à 1m de profondeur de la surface naturelle du sol, dans une
bande de 4 mètres répartie équitablement par rapport à l’axe de la canalisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention GRDF /Commune de Vitrolles pour la réalisation.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et tout acte relatif à leur application.
43. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA POSE D’UNE CANALISATION DE GAZ – RUE GANDHI – PARCELLE BV 35 N° Acte : 2.2
Délibération n°20-43
Vu les articles R433-5 et suivant le code de l’Energie consacré à la distribution de gaz,
Vu la société Gaz de France, concessionnaire du réseau Gaz, sollicite l’autorisation de la commune pour créer un réseau d’adduction de gaz.
Vu la nécessité d’établir une convention ayant pour objet de définir les conditions de mise à disposition du domaine public communal, et de décrire les différentes prestations et études nécessaires à la réalisation d’un branchement d’immeubles d’habitation.
Considérant que la réalisation de ce branchement s’effectuera rue Rosa Parks et rue Gandhi, section cadastre 000 BV 35 sur une longueur de 40 ml dans le quartier des Pins,28
Considérant que cette convention établit à demeure une canalisation en polyéthylène d’un diamètre de 63mm dont tout élément sera situé, au moins à 1m de profondeur de la surface naturelle du sol, dans une bande de 1 mètre répartie équitablement par rapport à l’axe de la canalisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention GRDF /Commune de Vitrolles pour la réalisation.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et tout acte relatif à leur application.
Vu par Nous, Loïc GACHON, Maire de VITROLLES, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à VITROLLES, le 07 février 2020
Loïc GACHON
Maire de Vitrolles