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Séance - SEANCE DU 27 MAI 2024
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Procès Verbal - pv seance du 28 mai 2024
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Saint-Denis-en-Val.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 28 mai 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Éducation,
SÉANCE DU 28 MAI 2024
PROCES VERBAL
Le conseil municipal de la commune de Saint-Denis-en-Val a été convoqué le 22 mai 2024 pour se tenir à la Mairie — Salle du Conseil Municipal, le Mardi 28 mai 2024 à 19 heures 30 minutes sous la présidence de Marie-Philippe LUBET, Maire.
1- Vérification du quorum et lecture des pouvoirs
Noms / Prénoms Présents| Absents Qui a donné pouvoir à
LUBET Marie Philippe X
RICHARD Jérôme Véronique SERVAIS BELLAIS Laurence Jocelyne FREMONDIERE BOUDON Gérard
GAULT Monique
BOISSAY Bruno
SERVAIS Véronique
JAVOY Denis
FRÉMONDIÈRE Jocelyne
PARAGOT Bruno
POPINEAU Marie José
BROU Jérôme
ROCHE Brigitte XX
IX
IX
IX
x
>
De
De
| Se
COUTELLIER Didier Christophe CALLIBET PRAGNON Aline
PANZANI Pierre
MAUCLAIR Stéphanie XIX
[><
NEVEU Michel Bruno BOISSAY HOCQUET Aurélie Bruno PARAGOT
VERZEAUX Grégory x Gérard BOUDON
CALLIBET Christophe
CHEVALLIER Sylvie
DELANDE Amaud XX
IX
KOOIJMAN Frédéric Amaud DELANDE
VAUXION guillaume
PORTUGUES Yann
MARCON DAROUSSIN Caïherine
MOUAK Prosper
DELAVEAU Martine XX
IX
[x
|
Désignation des secrétaires de séance : Bruno PARAGOT et Prosper MOUAK
Approbation du PV de la séance du 16 avril 2024 : adopté à l'unanimité
Tirage au sort du Jury d'Assise 2025 :
Marie-Claude BAILLY Martin DALOZ M. Frédéric MIMANT
Pauline BARICAULT Isabelle DELANQUE Mme Albane NOUBLANCHE
Lise BERTHON Emmanuelle GENNEAU Léa ROULET Jean BOISSAY Pierre LARROSA Julien THIBAULT Vincent CARTON Nicolas LEGRAND Léa VALIQUETTE Liliane CHARPENTIER Frédéric LOULERGUE Nathalie VIERA L'ordre du jour porte :
Marie-Philippe LUBET Modification de la composition des commissions municipales
Marie-Philippe LUBET 2 | Création d'un Comité de Pilotage (COPIL) pour le projet de réhabilitation du Groupe Scolaire Champdoux
Marie-Philippe LUBET 3 | Modification de la désignation des délégués du conseil municipal au sein du SIBAF
Gérard BOUDON 4 | Décision modificative n°1/2024
Gérard BOUDON 5 | Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables en 2025
Gérard BOUDON 6 | Convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du fonds chêne au tite de l'appel à projet Action des Collectivités pour
l'Efficacité Energétique (ACTEE+) - Autorisation au Maire à signer
Gérard BOUDON 7 | Attribution d'une subvention de fonctionnement complémentaire à la coopérative scolaire élémentaire Bourgneuf
Monique GAULT 8 | Tableau des effectifs - Création de postes permanents
Monique GAULT 9 | Dérogation aux travaux règlementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation
professionnelle
Monique GAULT 10 | Création d'emplois non permanents et autorisation de recrutement en Contrat d'Engagement Educatif
Monique GAULT 11 | Création d'un emploi permanent et autorisation de recrutement d'un contractuel sur lé fondement de l’article L.332-14 du Code général de la
fonction publique - Vacance temporaire d'emploi dans l'attente de
recrutement d'un fonctionnaire
Monique GAULT 12 | Recours à la mission de conseil en évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion du Loiret (CDG45) - Autorisation
Monique GAULT 13 | Forfait de télétravail - Mise à jour de l'allocation
Monique GAULT 14 | Convention CAF d'objectifs et de financement de l'établissement d'accueil du jeune enfant à Saint-Denis-en-Val du 01/01/2024 au
31/12/2026 Monique GAULT 15 | Rencontre professionnelle des assistants maternels — Convention de
partenariat - Autorisation de signature
Véronique SERVAIS lé | Attribution de subventions pour les classes de découverte — Année
scolaire 2024 - Annule et remplace
Véronique SERVAIS 17 | Participation versée à la Mairie d'Orléans au titre des charges de
fonctionnement des écoles publiques
Jocelyne FREMONDIERE 18 | Approbation de la tarification pour la sortie à Charires le 14 septembre
2024
INFORMATIONS PREALABLES :
Avant l'examen des délibérations, Véronique SERVAIS et Mme le Maire souhaitent intervenir afin
d'apporter des précisions :
Véronique SERVAIS : Mon intervention a pour but simplement de rétablir la vérité suite à un article
paru dans le click où nos choix et nos propos ont été interprétés.
*_ Vous dites que nous sommes contre l'ouverture d'une classe à l'école Champdoux. Non.
Un(e} maire n'est jamais contre une ouverture de classe. Au contraire. Mais il (ou elle} a des
responsabilités. En l'occurrence le bon fonctionnement de l'école et la sécurité aux abords. Et je ne parle pas du coût à la seule charge des communes. D'où notre choix de n'ouvrir qu'une seule classe { à Bourgneuf }J et la proposition faite aux parents sur la base du
volontariat. Nous ouvrirons une classe car pas suffisamment de demandes.
*_ Vous dites que ces ouvertures de classe se font en raison d'une augmentation des effectifs. Faux. Les effectifs n'ont pas évolué depuis la rentrée de septembre 2023. Au total il y avait environ 650 élèves. Plus 12 inscriptions en cours d'année.ei 8 pour la rentrée 2024.Environ 70 CM2 partent au collège ef presque autant de GS Mat. passent en CP. Donc l'effectif est quasi équivalent. Mais l'éducation nationale oblige de ne pas dépasser 24 élèves par classe de GS Mat. CP ef CET, Orles effectifs de ces classes dépassent ce quota, d'où les ouvertures de classes à Bourgneuf et à Champadoux.
*__ Vous nous reprochez notre choix concernant la réhabilitation de l'école Champdoux et de
ne pas agir en toute transparence. Faux. Martine qui est votre représentante au niveau scolaire a été conviée à chaque réunion. Vous avez eu connaissance de tous les scénarios pour voter. Vous pensez que la dépense est inutile Or ces travaux vont améliorer le confort de l'école. Détruire et construire entraîneraient un endettement 4 à 5 fois supérieur difficile à Supporter pour la commune. I y a 3 écoles à entretenir à $t Denis en Val
Mme le Maire : la visite de la ministre de l'Education Nationale a été vivement critiquée par voie de presse par l'opposition sous prétexte qu'elle n'était pas allée dans la bonne école donc Champdoux au lieu de Bourgneuf. Quant à sa venue avant les élections européennes « dans une commune dont la majorité est totalement acquise au gouvernement » dixit l'opposition, je leur pose la question suivante : sa visite concernait deux communes, Saint Denis en Val et Saint Jean de Braye, la majorité municipale de Saint Jean de Braye serait acquise au gouvernement 2 cela reste à démontrer. En fait, la méconnaissance totale de l'organisation d'une visite ministérielle fait dire n'importe quoi à l'opposition. Le choix de l'école a été du ressort de l'Education Nationale, en la matière, l'inspecteur d'académie. Je pense qu'on ne peut que se réjouir d'une visite ministérielle dans une commune ef en qualité de maire, j'en suis fière pour Saint Denis en Val et pour les Dionysiens. C'est mettre l'accent sur l'accompagnement de la commune dans le domaine scolaire ef sur le travail des enseignants sur la lecture, objet de la visite. Les échanges entre la ministre, la municipalité et les enseignants ont été riches et directs. COMPTE RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS PRISES PAR Mme LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLIBÉRATION N° 2020/ 028 DU 26.05.2020 PORTANT DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26.05.2020 portant délégations d'attibutions à Mme le
Maire,
Entendu le rapport de Mme le Maire relatif aux décisions qu'elle a prises au titre des délégations
d'attributions accordées par le Conseil Municipal,
Prend acte des décisions ° 2024.D.024 à 2024.D.028 pour lesquelles Mme le Maire a décidé :
1/ Décision n° 2024.D.024 du 14.04.2024 :
Vu le projet de conirat proposé par la compagnie Contes arabes pour la réalisation du spectacle :
Montez sur le ring par Nezha Lakhal-Chevé.
Considérant qu'il y a lieu de conclure avec la compagnie Contes arabes, un contrat pour la
réalisation du spectacle : Montez sur le ring par Nezha Lakhal-Chevé, le mercredi 5 juin 2024 à 16h00 à la Médiathèque de la Loire.
DECIDE
Article 1e : DE CONCLURE un contrat avec la compagnie CONTES ARABES représentée par Madame Nezha LAKHAL-CHEVE pour la réalisation du spectacle : Montez sur le ring, le mercredi 5 juin 2024 à 16h00 à la Médiathèque de la Loire.
Article 2 : Le montant du contrat pour la réalisation du spectacle est de 720,00€ TTC.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées à l'article 6232 « Fêtes et cérémonies ».
2/ Décision n° 2024.D.024 du 11.04.2024 :
Vu le devis proposé par La Récré de Zoé pour la location de jeux géants en bois.
Considérant qu'il y a lieu de conciure avec la Récré de Zoé, un contrat pour la location de jeux
géants en bois du 8 au 20 juillet 2024, à la médiathèque de la Loire (dans la salle d'exposition de l'espace culturel).
DECIDE
Article 1e: DE CONCLURE un contrat avec la Récré de Zoé - dont le siège social est situé 10 rue de
Cherelle - 45150 FEROLLES, et représentée par Monsieur Laurent CARDINAUX pour la location de jeux géants en bois du 8 au 20 juillet 2024, à la médiathèque de la Loire (dans la salle d'exposition de l'espace culturel).
Article 2 : Le montant du contrat pour la location de l'exposition est de 330,00€ TTC.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seroni imputées à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies ».
3/ Décision n° 2024.D.027 du 24.04.2024 :
Vu le projet de contrat proposé par la société LA SALLE 45, située 7 rue Saint Flou, 45000 ORLEANS,
DECIDE
Article 1e : DE CONCLURE un contrat avec la société LA SALLE 45 - dont le siège social est situé 7 rue Saint Flou 45000 ORLEANS [SIRET : 843 234 880 00012), et représentée par Messieurs Brice ORNON et Nordine ATTAB, pour la mise en place d'un programme de lutte contre la sédeniarté et de prévention des troubles musculosquelettiques. Article 2 : Le montant forfaitaire de ia mission s'élève à 18 333,33 € HT soit 22 000 € TTC, payable en 10 mensualités.
Article 3 : La mise en place des protocoles se déroulera jusqu'au 31 décembre 2024.
Aticle 4: Les dépenses correspondantes seront imputées à l'article 6228 « Divers rémunérations
d'intermédiaires » du budget communal.
4/ Décision n° 2024.D.028 du 13.05.2024 :
Vu les projets de contrat DV0670583-2 et DVO673429-1 proposé par la société Berger Levrault, située 892 Yves Kermen 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,
DECIDE
Article 1e: DE CONCLURE un contrat avec la société Berger Levrault - dont le siège social est situé 892 Yves Kermen 92100 BOULOGNE BILLANCOURT (SIRET: 755 800 646 00373), et représentée par Monsieur Stéphane MANOU, Directeur Général Collectivités et Administrations, pour l'évolution du logiciel de gestion des ressources humaines d'e.magnus RH vers BL.RH.
Article 2 : Le montant de la mission se décompose ainsi :
En investissement :
- Un forfait pour les droits d'accès au logiciel : 1 854,30 € HT, soit 2 225,16 €TTC - Un forfait pour l'évolution e-magnus RH vers BL.RH : 15 629,50 € HT, soit 17 690,40 € TTC - Un forfait pour les prestations d'avancement de carrière et de personnalisation des arrêtés : 2 180 € HT, soit 2 378 € TIC.
Soit un coût total en investissement de 22 293,56 € TIC.
En fonctionnement :
- Un forfait pour la maintenance mensuelle du logiciel de 530 € HT, soit un coût annuel à hauteur de 6 360 € HT, soit 7 632 € TTC.
- Un forfait annuel pour l'accès à Berger Levrault Echanges Sécurisés à 439 € HT, soit 526,80 € TTC.
Soit un coût total annuel en fonctionnement de 8 158,80 € TIC.
Article 3: Les dépenses correspondantes seront imputées à l'article 2051 « Concession et droits
similaires » pour l'investissement et à l'article 65811 « Autres redevances pour logiciels n pour le
fonctionnement.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-22,
Vu la délibération n° 2020-029 du conseil municipal en date du 26 mai 2020,
Le Code Général des Collectivités Territoriales permet aux Conseils Municipaux de constituer des
commissions d'instruction des affaires communales composées exclusivement de conseillers
municipaux. Ces commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance
de conseil municipal ou avoir un caractère permanent, et sont dans ce cas constituées dès le début du mandat du conseil.
Dans les communes de plus de 1.000 habitants, les commissions municipales doivent être
composées dans le respect du principe de représentation proportionnelle. Par ailleurs, ce
principe doit permettre à chaque tendance représentée au sein du conseil municipal d'avoir
au moins un représentant dans chaque commission.
Les commissions ainsi constituées sont convoquées par le Maire qui en est le président de droit.
AU cours de sa première séance, chaque commission devra élire son Vice-Président. Afin de tenir compte d'une démission en quatité d'adijoint, il y a lieu de modifier la délibération
précitée.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
FIXE les différentes commissions municipales ainsi que leur composition comme suit :
Intitulé des commissions Président Vice Président Nbre de
membres
1 |Ressources Humaines 5 membres
Mme le Maire
2 |Finances / Affaires Juridiques 4 membres
Mme le Maire
3 |Urbanisme / Accessibilité 7 membres
Mme le Maire
4 |Voirie / Espaces Verts 6 membres
Mme le Maire
5 |'Affaires scolaires 6 membres
Mme le Maire
é | Action Sociale / Logement 6 membres
Mme le Maire
7 | Communication / Développement du 5 membres
numérique Mme le Maire
8 |Fêtes / cérémonies / 5 membres
commémorations Mme le Maire
9 | Jeunesse et petite enfance 6 membres {au
Mme le Maire lieu de 5
auparavant)
10 | Culture et Communication 5 membres
Mme le Maire
11 [Patrimoine / Tourisme / Économie du 4 membres
territoire Mme le Maire
12 |Sporis 5 membres
Mme le Maire
13 | Jumelage / Loisirs 4 membres
Mme le Maire
14 | Développement durable Mme le Maire 7 membres
ARRETE la composition des différentes commissions municipales telle qu'elle figure dans le
tableau ci-dessus. Intitulé des commissions Président Vice Président Membres des commissions
1 |Ressources Humaines Monique Sylvie CHEVALLER, Pierre PANZANI, Grégory VERZEAUX, Guillaume
Mme le Maire GAULT VAUXION, Catherine MARCON-DAROUSSIN 2 {Finances / Affaires Juridiques Gérard Christophe CALLIBET, Arnaud DELANDE, Grégory VERZEAUX, Yann Mme le Maire BOUDON PORTUGUËS
3 |Urbanisme / Accessibilité Denis Christophe CALLIBET, Didier COUTELLIER, Jocelyne FREMONDIÈRE,
Mme le Maire JAVOY PANZANI, Brigitte ROCHE, Véronique SERVAIS, Yann PORTUGUËS 4 |Voirie / Espaces Verts Bruno Jérôme BROU, Christophe CALLIBET, Didier COUTELLIER, Jocetyne Mme le Maire BOISSAY FREMONDIÈRE, Véronique SERVAIS, Prosper MOUAK 5 |Affaires scolaires Véronique Jérôme BROU, Stéphanie MAUCLAIR, Michel NEVEU, Brigitte ROCHE, Mme le Maire SERVAIS Marie-José POPINEAU, Martine DELAVEAU 6 |Action Sociale / Logement Monique Sylvie CHEVALLIER, Denis JAVOY, Aurélie HOCQUET, Michel NEVEU Mme le Maire GAULT Brigitte ROCHE, Catherine MARCON-DAROUSSIN 7 Communication / Développement Jérôme Didier COUTELLIER, Arnaud DELANDE, Pierre PANZANI, Aline PRAGT du numérique Mme le Maire RICHARD Catherine MARCON-DAROUSSIN 8 |Fêtes / cérémonies f Laurence Jocelyne FREMONDIÈRE, Stéphanie MAUCLAIR, Michel NEVEU, Brigi commémorations Mme le Maire BELLAIS ROCHE, Yann PORTUGUËS 9 [Jeunesse et petite enfance Monique Aurélie HOCQUET, Stéphanie MAUCLAIR, Michel NEVEU, Gregory Mme le Maire GAULT VERZEAUX, Guillaume VAUXION, Martine DELAVEAU 10 |Culture et Communication Laurence Didier COUTELLIER, Frédéric KOOIJMAN, Aline PRAGNON, Véronique Mme le Maire BELLAIS SERVAIS, Yann PORTUGUËS
11 |Patrimoine / Tourisme / Jérôme Pierre PANZANI, Aline PRAGNON, Gregory VERZEAUX, Prosper MOU
Économie du territoire Mme le Maire RICHARD
12 [Sports Bruno Didier COUTELLIER, Frédéric KOOÏJMAN, Michel NEVEU, Gregory Mme le Maire PARAGOT VERZEAUX, Catherine MARCON-DAROUSSIN 13 | Jumelage { Loisirs Jocelyne Jérôme BROU, Bruno PARAGOT, Véronique SERVAIS, Martine DEEAV Mme le Maire | FREMONDIÈRE
14 } Développement durable Mme le Maire Jérôme Bruno BOISSAY, Jocelyne FREMONDIERE, Véronique SERVAIS, Arna
RICHARD DELANDE, Grégory VERZEAUX, Prosper MOUAK
2
2- CRÉATION D'UN COMITE DE PILOTAGE (COPIL) POUR LE PROJET DE RÉHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE CHAMPDOUX
Dans le cadre de la continuité de sa politique d'économie d'énergie et de réduction des émissions de GES, la commune souhaite réhabiliter le groupe scolaire de Champdoux.
La commune a d'ailleurs confié la programmation à Crescendo Conseil dans le but d'atteindre cet
objectif et de répondre ainsi au décret tertiaire à horizon 2050.
Pour ce projet, il est proposé au Conseil municipal de mettre en place un comité de pilotage sous la présidence du Maire.
Le COPIL se composera des membres suivants :
-__ L'inspectrice académique
- Les directrices de l'école maternelle et élémentaire de Champdoux -__ L'adjoint délégué au scolaire
-__ Le conseiller délégué maternelle Champdoux
- Le conseiller délégué élémentaire Champdoux
-__ L'adjoint délégué à l'urbanisme
-__ L'adjoint délégué à la petite enfance et la jeunesse (incluant le périscolaire) -__ Le Président de chaque association de parents d'élèves
- Un délégué DDEN
- Et des services associés de la mairie : finances, marché, restauration scolaire, jeunesse,
urbanisme, direction générale et techniques.
Les missions de ce COPIL seront les suivantes :
+ participation à la réunion d'échange avec le maître d'œuvre quand celui-ci sera désigné,
- être tenue informée de l'avancement de l'opération.
Madame le maire indique qu'il n'y a aucun changement de fond et que seul la dénomination
Comité de pilotage {(COPIL) remplace la dénomination Commission ad hoc votée précédemment
au CM de décembre 2023.
Yann PORTUGUES: notre vote sera à l'identique de la délibération précédente. La création le 28 mai 2023 de la commission transverse pour le suivi de la gestion du projet de réhabilitation du groupe scolaire Champdoux avait été accueillie favorablement par tous. Dès lors, je demande comme au CM de 2023 la création de postes suppléants pour que des personnes concernées par l'école et
compétentes puissent siéger à ce COPIL. Je propose un amendement en ce sens.
Mme le Maire: les membres du COPIL sont fous concernés par l'école (directrices, DDEN, parents
d'élèves) et je ne doute pas de leur compétence. Je rappelle qu'un amendement doit être posé
avant la séance du conseil. Je mets donc au vote la délibération sans prise en compte de la
modification et je verrai directement avec les personnes concernées.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- APPROUVE celte création et composition du COPIL en vue du projet de réhabilitation du
groupe scolaire de Champdoux.
- ANNULE la délibération du conseil municipal n° 2023/108 en date du 19 décembre 2023
3- MODIFICATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SIBAF ET AU COLLEGE VAL DE LOIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21, L. 2121-33
et L. 2122-25,
Vu la délibération n° 2020/051 du 7 juillet 2020,
Pour la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein des organismes extérieurs, il convient notamment de se reporter aux règles de fonctionnement propres à chacun d’entre
EUX.
Les désignations des délégués peuvent être opérées selon les cas :
- soit par élection par le conseil municipal (cf. article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales),
- soit par une nomination effectuée par le Maire.
Selon que les textes particuliers confient au Conseil Municipal où au Maire le soin de désigner les représentants communaux, le remplacement de ces derniers au cours du mandat municipal se
fera soit en application de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit
en application de l'article L.2122-25.
Dans le silence des textes, il revient au conseil municipal, en raison de la compétence générale
qui lui est reconnue pour régler les affaires de la commune, de procéder à l'élection des
représentants de la commune.
Yann PORTUGUES: Les élus de l'opposition municipale s'abstiennent car aucun poste de
représentant n'a été proposé à l'opposition.
Le Conseil Municipal adopte à la majorité (25 pour et 4 abstentions) la délibération suivante :
- MODIFIE les conditions de représentation de la commune de Saint Denis en Val au sein
de l'organisme du SIBAF et du conseil d'administration du collège Val de Loire dont elle fait partie telles qu’elles figurent dans le tableau ci-joint.
Syndicat Intercommunal du 4 titulaires Marie Philippe LUBET - Didier COUTELLIER - Gérard Bassin d'Apprentissage BOUDON - Véronique SERVAIS
Fixe (SIBAF) 4 suppléants Brigitte ROCHE - Marie José POPINEAU - Bruno
PARAGOIT -— Frédéric KOOIJMAN
Conseil d'administration du 1 représentant Marie-Philippe LUBET
collège Val de Loire 1 suppléant Véronique SERVAIS
4- DECISION MODIFICATIVE n° 1/2024 Conformément aux règles relatives à l'instruction budgétaire et comptable M57, le Conseil Municipal
peut, par dérogation au principe de l'annualité budgétaire, apporter certaines modifications aux
prévisions inscrites au budget primitif, sous réserve que :
- Les crédits supplémentaires étaient imprévisibles lors du vote du budget et peuvent être couverts soit par des recettes nouvelles, soit par une réduction des crédits disponibles sur d'autres comptes ;
- Les crédits budgétaires d'un chapitre où d'un article sont insuffisants :
- Les écritures concernées sont destinées à inscrire à chacune des deux section les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre.
Des modifications budgétaires doivent être opérées à la demande du comptable public, en raison de changement d'imputation relative aux subventions versées pour les classes découvertes. Les modifications sont les suivantes :
- Chapitre 011:
Des crédits sont retirés du compte 6188 « Autres frais divers » à hauteur de 6 952 € correspondant à la
classe découverte organisée par l'école élémentaire Bourgneuf.
- Chapitre 65:
Des crédits sont inscrits au compte 65741 « Subvention de fonctionnement - Ménages » pour 6 336 €
pour la partie classe découverte et au compte 65748 « Subvention de fonctionnement - Autres
personnes de droit privé » pour 616 € relatif au complément de subvention versée à la coopérative
scolaire élémentaire Bourgneuf.
Des crédits sont retirés du comple 65748 « Subvention de fonctionnement — Autres personnes de droit privé » et inscrits au compte 65741 « Subvention de fonctionnement - Ménages » à hauteur de 2 100 € pour la participation de la commune aux classes découvertes des enfants dionysiens d'école privée.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2024/030 du Conseil municipal en date du 19 mars 2024 approuvant le budget
primitif,
Vu la demande du comptable public en date du 25 avrit 2024 de modifier l'imputation comptable
de la participation financière de la commune du compte 6288 « Autres frais divers » au compte
« 65741 « Subventions de fonctionnement - Ménages »,
Vu le projet de décision modificative en annexe,
Prosper MOUAK: L'opposition municipale s'abstient concernant cette délibération et la suivante
dans la mesure où elle veut rester cohérente avec son abstention lors du vote du budget.
Le Conseil Municipal adopte à la majorité (25 pour et 4 abstentions) la délibération suivante :
- _ APPROUVE les modifications budgétaires présentées dans la décision modificative n°1/2024 détaillée ci-dessous :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Nature | Fonction Libellé Montant
011 6288 284 Autres frais divers -6 952 €
65 65741 284 Subvention de fonctionnement - Ménages 6 336 €
65 65748 212 Auires personnes de droits privés 616€
65 65748 201 Auîres personnes de droits privés -2100 €
65 65741 201 Subvention de fonctionnement - Ménages 2100 €
Total dépenses de fonctionnement 0,00 € 5- ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE APPLICABLES EN 2025
Par délibération n°2008/095 en date du 22 octobre 2008, le Conseil Municipal a acté l'instauration
de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1e janvier 2009.
Pour rappel, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure conceme les supports publicitaires fixes, visibles
de toute voie ouverte à la circulation publique, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local.
Les supports taxables sont répartis en trois types :
- Les dispositifs publicitaires
- Les enseignes
- Les pré-enseignes
Cette taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement du support.
Depuis le 1e janvier 2024, les dispositions fiscales en matière de TLPE sont intégrées aux articles L. 454-
39 et suivants du Code d'imposition sur les biens et services (CIBS}. Les dispositions non fiscales de la
TLPE demeurent aux articles L.2333-6 du Code générale des collectivités territoriales.
Les tarifs normaux dépendent de la population de commune ou de l'EPCI ainsi que de la naîure du
support publicitaire. Ils sont fixés par les articles L. 454-60 à L.454-62 du CIBS. Ces tarifs augmentent
chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation de cet indice pour l'année 2023 est de + 4,8 % {source INSEE).
Les tarifs maximaux applicables en 2025 pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus sont les suivants :
Montants maximaux de la TLPE (en € par m°? et par an)
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
Enseignes pré-enseignes {affichage | pré-enseignes {affichage
non numérique) numérique}
Superficie
Superficie SUPETIEUTE Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie inférieure à l2m'et 2: inférieure L \ inférieure en x
2 Den supérieure , | supérieure à 2 . | supérieure à ou égale inférieure à 50 mr ou égale à 50 m° ou égale à 50 mr
à 12m ou égale à 50 m° 50 m°
50 nm?
18,60 € 87,10 € 74,20 € 18,60 € 37,10 € 55,70€ 111,20 €
Conformément aux articles L.454-63 à 454-66 du CIBS, sont exonérés de droit :
- Les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
- Les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ;
-_ Les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
-_ Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur Un immeuble
ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce où à un service qui y est
proposé :
- Les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de
l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à 1m;
- Les enseignes apposées sur Un immeuble ou installées sur un terrain, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m?, sauf
délibération contraire du Conseil Municipal.
10 Ceci exposé,
Vu le Code d'imposition sur les biens et services, et notamment les articles L. 454-39 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2333-6 et suivants,
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008 ayant pour objet la réforme des taxes locales sur la publicité,
Vu la délibération n°2008/095 du 22 octobre 2008 instituant la taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu l'actudalisation des tarifs maximaux applicables en 2025,
Considérant que les communes peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année
précédant celle de l'imposition, modifier les tarifs de la TLPE,
Le Conseil Municipal adopte à la majorité (25 pour et 4 abstentions) la délibération suivante :
- DECIDE de maintenir l'exonération des enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m°:
- DECIDE d'appliquer au 1° janvier 2025 les tarifs maximaux (par m? et par an) de la taxe locale sur la publicité extérieure tels que définis par la loi, à savoir:
— Enseignes :
-__ Superficie inférieure ou égale à 12 m2 : 18,60 €
- Superficie supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 50 m° : 37,10 € -__ Superficie supérieure à 50 m2 : 74,20 €
— Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques :
-__ Superficie inférieure ou égale à 50 m2 : 18,60 €
-__ Superficie supérieure à 50 m2 : 37,10 €
— Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques :
-__ Superficie inférieure ou égale à 50 m2 : 55,70 €
-__ Superficie supérieure à 50 m°? : 111,20 €
6- CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS CHENE AU TITRE DE L'APPEL A PROJET ACTION DES COLLECTIVITES POUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE (ACTÉE +} - AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER
Le programme ACTEE+ {Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique), porté par
la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR]) vise à soutenir les projets d'efficacité énergétique dans les bâtiments publics.
La Commune de Saint Denis-en-Val a sollicité une aide au titre du programme ACTEE+ dans le cadre du dossier de candidature à la saison 2 du Fonds « Chêne » coordonné par Orléans Métropole.
Le dossier de candidature a reçu un avis favorable pour le financement des projets suivants : -__ Lot 3 - Etudes énergétiques pour la réalisation d'un Schéma Directeur Immobilier Energétique {SDIE) à hauteur de 48 000 €
- Lot 4 - Maïtrise d'œuvre pour la prestation de Maïtrise d'œuvre (Moe)} dans le cadre de la
réhabilitation du groupe scolaire Champdoux à hauteur de 97 500 € -_ Lot 5 - AMO & API pour la prestation d'Assistance à Maiïtrise d'Ouvrage [AMO) dans le cadre de la réhabilitation du groupe scolaire Champdoux pour 2 340 €
Pour formaliser cet accord, une convention de partenariat doit être signée avec la FNCCR, Orléans
Méiropole et la Commune de Saint Denis-en-Val, afin de définir le cadre du Partenariat entre les
parties pour le déroulement opérationnel du Programme, dans me respect de la convention de mise
11 en œuvre du Programme ACTEE+ Pro-INNO-66 conclue entre l'Etat, l'ADEME, la FNCCR, la SASU FNCCR, l'AMF et les co-financeurs du programme.
Une fois la convention signée, les premiers versements pourront être sollicités sur justificatifs et les versements seront réalisés directement par la FNCCR auprès de la commune. L'action devra être mise en œuvre et facturée avant le 30 septembre 2026. Les conventions prendront fin au 31 décembre 2026.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- PREND ACTE des aides accordées dans le cadre du Fonds Chêne 2 du programme ACTEE+ pour le financement du Schéma Directeur Immobilier Energétique (SDIE), et des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du groupe scolaire Champdoux,
-__ AUTORISE Madame le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CHENE,
- AUTORISE Madame le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer tout document afférent au projet.
7- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT COMPLEMENTAIRE À LA COOPERATIVE SCOLAIRE ELEMENTAIRE BOURGNEUF
Dans le cadre des attributions de subvention allouées aux associations au titre de l'exercice 2024, la directrice de l'école élémentaire Bourgneuf, nouvellement en poste à la rentrée scolaire 2023/2024, a informé la Commune d'une erreur de leur part dans la transmission des dossiers de demande de subvention.
En effet, une demande ayant été faite pour une classe découverte, aucune demande de subvention n'avait été formulée pour les sorties complémentaires.
Pour le bon fonctionnement de la coopérative, et permettre l'organisation de ces sorties
complémentaires, le Conseil Municipal décide de verser une subvention de 616 € à la coopérative
scolaire élémentaire Bourgneuf. Cette subvention correspond au solde disponible entre le prévisionnel inscrit au budget primitif 2024 et le réalisé suite à la classe découverte qui est déroulée du 8 au 13 avril 2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2311-7 relatif à l'attribution
des subventions,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment l'article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au 1e' janvier 2024,
Vu la délibération n°2024.030 du Conseil municipal en date du 19 mars 2024 approuvant le budget
primitif pour l'exercice 2024,
Vu la subvention déjà allouée à hauteur de 638 €, correspondant aux subventions bibliothèques de
158 € et sorties de 480 €,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- ATTRIBUE pour l’année 2024 une subvention complémentaire de 616 € à la coopérative scolaire élémentaire Bourgneuf.
- DIT que la dépense correspondante sera imputée à l'article 65748 «subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
12 8- TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION DE POSTES PERMANENTS
Conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'un avancement de grade, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté et de valeur professionnelle requises.
W appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
l est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.
AU titre de l'année 2024, plusieurs agents de la collectivité remplissent les conditions pour bénéficier
d'un avancement de grade. Ces agents ont été identifiés comme promouvables.
Au regard de l'évolution et du développement des compétences, il convient de créer différents
postes. Dans ce cadre, il est proposé la création d'emplois permanents d'agents à temps complet dans 4 filières : administrative, animation, sociale et technique.
Conformément à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un
recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un
contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les agents percevront le régime indemnitaire {hors NBI} prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.
Pour tenir compte de l'évolution des missions, l'avancement de grade des agents promouvables au
titre de l'année 2024 se fait dans les conditions suivantes :
+ __Les agents promouvables seront inscrits sur Un tableau d'avancement de grade établi par la
collectivité.
+ __L'avancement de grade prendra effet à compter du 1er juin 2024 ou à la date d'éligibilité
courant 2024.
Les postes actuels seront supprimés lors du prochain CST à venir.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment ses articles 20 et 32,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34,
Vu l'avis de principe du Centre de Gestion en date du 17 novembre 2023,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création de ces emplois permanents dans les
filières susnommées,
Considérant le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- _ CRÉÉ les postes figurant dans le tableau ci-après :
13 Poste actuel | Poste proposé | Date de nomination
Filière CatA
Assistant Socio-éducatif Assistant Socio-éducatif Classe | 01/06/2024 exceptionnelle
Filière CatB
Rédacteur | Rédacteur principal 2ève classe _ | 01/06/2024
Filière CatB
Animateur Territorial | Animateur Principal 2ème classe 01/09/2024
Filière CatC
Adjoint technique principal | Adjoint technique principal 1ère | 01/06/2024 2ème classe classe
Adjoint technique principal | Adjoint technique principal 1ère | 15/07/2024 2ème classe classe
Adjoint technique principal | Adjoint technique principal 1ère | 15/07/2024 2ème classe classe
__ AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
- Les dépenses afférentes à l'avancement de grade sont inscrites en suffisance au budget de la collectivité
9- DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES EN VUE D'ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS AGES D'AU MOINS 15 ET DE MOINS DE 18 ANS EN FORMATION PROFESSSIONNELLE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L .4153-8 et L.4153-9,
Vu la loi n°84 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l'évaluation ou l'actudlisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation
des risques professionnels de la commune ou de l'établissement mis à jour,
Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail,
Vu les autres obligations visées à l'article R.4153-40 du code du travail,
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans
et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les
mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le
document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de
prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les auires obligations visées à l'article R.4153-40 du même code,
Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
DECIDE que le Maire de Saint Denis en Val est l'autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés »,
14 DECIDE le recours aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,
DECIDE que la présente délibération concerne tous les secteurs d'activité de la Mairie de Saint Denis en Val,
DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles
concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la déclaration figure en annexe 2 de la présente délibération,
DECIDE que la présente décision est établie pour trois ans renouvelables,
DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CST et adressé concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, à l'agent chargé de la fonction d'inspection compétent,
AUTORISE l'autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.
10- CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT EN CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF
L'article L.432-1 du Code de l'action sociale et des familles {CASF]} prévoit que « la participation
occasionnelle [...] d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un
accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, [...] est qualifiée d'engagement éducatif ».
Sur ce fondement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter une personne physique sous contrat d'engagement éducatif pour exercer des fonctions de direction où d'animation au sein des accueils collectifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité.
Pour rappel, un accueil collectif de mineurs est un accueil d'au minimum 7 enfants et/ou jeunes
âgés de moins de 18 ans organisé par toute collectivité territoriale ou établissement public qui entre dans l’une des catégories mentionnées à l'article R.227-1 du CASF :
+ Les accueils avec hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de vacances ou colonie de vacances,
» Les accueils sans hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de loisirs ou centre aéré, qui incluent l'accueil de loisirs périscolaires (jours de la semaine, mercredi inclus} et extrascolaire (samedi, dimanche et vacances scolaires) et les accueils de jeunes âgés de 14 ans et plus.
» L'accueil de scoutisme, organisé par une association dont l'objet est la pratique du
scoutisme et bénéficiant d'un agrément national «jeunesse et d'éducation populaire »
délivré par le ministre chargé de la jeunesse
Toutefois, les fonctions occupées par les agents recrutés sous contrat d'engagement éducatif ne
constituent pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers. De
ce fait, la collectivité territoriale ou l'établissement ne peut engager sous ce type de contrat une
personne qui intervient au sein des accueils de loisirs périscolaires {article D.432-1 du CASF).
Les conditions d'accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit public (ex: aptitude physique}. Toutefois, la particularité de ces emplois exige que les candidats satisfassent aux conditions de diplômes nécessaires à l'exercice d'une activité d'animation, de vaccination et d'absence de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).
Le Contrat d'engagement éducatif comporte des éléments obligatoires mentionnés à l'article D.
773-2-4 du code du travail. Cependant, les dispositions relatives à la durée légale de travail ne s'appliquent pas de manière intégrale à un contrat d'engagement éducatif, Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire permettant de tenir compie des besoins de l'activité (article L.432-2 du CASF).
15 Ainsi, le salarié bénéficie d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum
par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8
hevres par jour. Ces temps de repos sont reportés à l'issue d'une période de référence maximale de
21 jours. Lorsqu'il bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n'est plus à la disposition
de son employeur mais en contrepartie, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer l'animateur pour
cette période.
Par ailleurs, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues
(article L.432-2. 3° du CASF). La rémunération de l'agent contractuel ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Le salaire est versé mensuellement. Ce montant étant Un minimum, l'employeur peut librement fixer par délibération une rémunération supérieure {articles L.432-3 et D.432-2 du CASF).
Enfin, l'article D. 432-2 du CASF dispose que {lorsque les fonctions exercées supposent une présence
continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge
de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature ».
Le contrat d'engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs qui permet de s'adapter aux flux d'inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l'encadrement de mineurs notamment lorsqu'ils sont hébergés.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer 20 emplois non permanents destinés aux
recrutements sous contrats d'engagement éducatif pour la période estivale du 15/06/2024 au 15/09/2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 {+ articles
spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné),
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à
D.432-9,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son arlicle 1,
Vu la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51
Vu la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un CEE
Les animateurs sont sur une base de 10h00 de travail journalier soit 48 h/s durant les accueils de loisirs des vacances scolaires. Les jeunes travailleurs de 17 à 18 ans seront sur une base de 35 h/s. Il y a lieu d'harmoniser les rémunérations brutes forfaitaires par rapport au statut de la fonction publique comme suit :
° Animateurs sans formation : 81 € par jour
+ Animateurs BAFA en cours: 85 € par jour
°< Animateurs BAFA : 90 € par jour
En plus de ces vacations journalières certains animateurs (vacataires ou CEE) assurent des veillées
et/ou nuitées.
A cela, s'ajoute un régime d'équivalence prévoyant qu'une nuit de garde assurée de 21 heures à 7
heures serait rémunérée sur la base d'un forfait de 50 € se décomposant comme suit :
+ 15€ pour les veillées jusqu'à 22h00
35 € pour les nuitées de 22h00 à 7h00 {au centre ou en séjour}
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
16 - CREE 20 emplois non permanents à compter du 15/06/2024 au 15/09/2024 dans le cadre du
dispositif « contrat d'engagement éducatif »,
- AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats d'engagement éducatif correspondant aux emplois créés,
- Que les crédits nécessaires seront inscrits en suffisance au budget principal,
11- CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L332.14 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE - VACANCE TEMPORAIRE D'EMPLOI DANS L'ATTENTE DE RECRUTEMENT D'UN FONCTIONNAIRE
Madame Le Maire expose qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Dans le cadre du départ à la retraîte de M. DAUVERGNE Philippe le 01/02/2025 et de ses congés et heures supplémentaires à solder à partir de fin juin, la Mairie de Saint Denis en Val souhaite créer un emploi permanent de technicien principal de 1èe classe à temps complet pour exercer les fonctions de Directeur des Services Techniques à compter du 01/06/2024.
L'agent contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an {durée qui ne peut excéder 1 an). A l'issue, il est possible de prolonger dans la limite d'une durée toïale de deux ans, lorsque, au terme de la première année de contrat, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les
décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir
l’égal accès aux emplois publics.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent contractuel ainsi que son expérience.
l'est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent de technicien principal de
lèe classe à temps complet, de catégorie B de la filière technique, pour exercer les fonctions de DST, à compter du 01/06/2024 et d'autoriser Madame le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l'article L.332-14 du Code général de la fonction publique.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1 111-1,L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2 et L.332-14,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droïts et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article L
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contraciuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2023-102 du 14/11/2023,
Vu le tableau des effectifs modifié ci-joint,
Considérant le besoin de la collectivité territoriale mentionné ci-dessus,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
17 - CRÉE l'emploi permanent de technicien principal de 1° classe à temps complet de
catégorie B de la filière technique, pour exercer les fonctions de DST,
-__ MODIFIE en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Filière : technique,
Emploi : permanent à temps complet,
Cadre d'emplois : Technicien territorial,
Grade : technicien principal de 1ère classe,
-__ ancien effectif: 1
-__ nouvel effectif : 2
= AUTORISE Mme le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-14
du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent,
PRECISE que ce contrat sera conciu pour une durée déterminée qui ne pourra excéder un an.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au
terme de la première année de contrat, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir,
-_ PRECISE que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade de
technicien principal 1ère classe du cadre d'emplois des Techniciens territoriaux,
__ Queles crédits nécessaires seront inscrits en suffisance au budget principal
12- RECOURS A LA MISSION DE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE PROPOSEE PAR LE
CENTRE DE GESTION DU LOIRET 45 — AUTORISATION
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret propose, au profit des collectivités
territoriales et établissements publics du département du Loiret, une mission de conseil en évolution
professionnelle visant à assister, soutenir, accompagner leurs agents dans leur réalisation de
transition professionnelle.
A la suite d'un premier entretien avec l'agent, une prestation d'accompagnement peut être mise
en place par le CDG45, à la demande de l'agent et avec l'accord de son employeur, sous la forme
« d'un conseil en évolution professionnelle n.
Accompagné par un(e) Conseiller(e) en Evolution Professionnelle, spécifiquement formé(e) et
habilité[e) à cet effet, l'agent identifie ses compétences, ses motivations et ses intérêts professionnels
dans l'objectif de définir un{des) nouveau(x} projet(s} professionnel(s). Cet accompagnement peut
répondre à un besoin de mobilité préventive, de reconversion professionnelle, de développement
des compétences, à un souhait de mobilité interne ou externe. Il peut aussi prendre la forme d'un
accompagnement à la recherche d'emploi.
L'accompagnement se déroule, sur une durée définie lors de l'entretien exploratoire, autour de
plusieurs temps de travail organisés entre l'agent et le conseiller en évolution professionnelle du
CDG45 dans les locaux du CDG.
Le recours à cette mission nécessite la signature préalable d'une convention qui, avec l'accord des
trois parties (collectivité, agent, CDG45) définit le déroulement de cet accompagnement approfondi.
Un devis prévisionnel est annexé à la convention. Si le nombre d'heures
évolue en cours
d'accompagnement, une nouvelle proposition sera émise et pourra être validée par la collectivité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 421-3 et L. 452-38,
Considérant l'intérêt pour l'agent et pour la collectivité de pouvoir recourir à la mission
d'accompagnement en évolution professionnelle proposée par le CDG45, 18 Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- ACCEPTE de recourir à cette mission de conseil en évolution professionnelle,
- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
13- FORFAIT DE TELETRAVAIL — MISE À JOUR DE L'ALLOCATION
Par délibération n° 2023-082 du 3 octobre 2023, la commune a mis en place l'allocation de forfait de télétravail.
Pour rappel, ce montant était de 2.88 € dans la limite de 253.44 €.
Ce montant de l'allocation est fixé pour 2024 à 3.21 euros par journée de télétravail effectuée dans
la limite de 282.24 euros par an.
Les autres dispositions restent inchangées :
-__ L'allocation est versée sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et auiorisé par arrêté ou avenant au contrat signé de l'autorité territoriale. Le cas échéant, le montant fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
-_ L’allocation est versée selon une périodicité trimestrielle.
Vule Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 :
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 64.
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail
au bénéfice des agents publics et des magistrats.
Vu l'arrêté du 03 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
Considérant qu'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale peut prévoir le versement d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ».
La présente délibération fixe les tarifs applicables pour l'année 2024 et autorise le Maire à prendre,
par arrêté, les décisions tarifaires nécessaires pour les années suivantes, dans le respect des principes
et des montants fixés par la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
19 - APPROUVE la mise à jour de l'allocation forfaitaire de télétravail qui contribue au remboursement des frais engagés par l'agent au titre du télétravail,
- VERSE cette allocation aux bénéficiaires suivants :
> Fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires
» Agents contractuels de droit public et de droit privé
DIT que la présente délibération fixe les tarifs applicables pour l'année 2024 et autorise le Maire à revaloriser chaque année sur la base de l'arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2021 fixant l'allocation forfaitaire de télétravail pour les années suivantes, dans le respect des principes et du montant fixé par la présente délibération.
14- CONVENTION CAF D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNES ENFANTS A SAINT DENIS EN VAL DU 1/01/2024 AU 31/12/2026
La branche famille de la sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel
de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d'investissement social.
À ce titre, elle soutient l'activité des établissements d'accueil de jeune enfant par l'octroi de
plusieurs subventions faisant objets de la présente convention.
Les subventions dont les objectifs sont définis dans la présente convention et, auxquelles nous pouvons prétendre sont les suivantes :
-__ La Prestation de service unique (PSU)
= Les bonus «inclusion handicap n, « mixité sociale » et bonus « territoire CTG à
= Des subventions visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques.
Les modalités d'exécution de la présente convention sont définies en termes d'obligations légales, d'activité de l'équipement, du public, des transmissions de données, de communication de la pari du gestionnaire.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- APPROUVE la présente convention en s'engageant à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci,
-__ AUTORISE Mme le Maire à signer la présente convention d'objectifs ei de financement.
15- RENCONTRE PROFESSIONNELLE DES ASSISTANTS MATERNELS - CONVENTION DE PARTENARIAT = AUTORISATION DE SIGNATURE
La rencontre professionnelle des assistants maternels est organisée par les animatrices de quinze relais petite enfance de la métropole orléanaise et se tient annuellement.
Les objectifs de cette rencontre sont de promouvoir et valoriser le métier d'assistants maternels en offrant un cadre d'échanges des pratiques professionnelles.
Chaque année, une thématique est retenue pour cette rencontre. Conférences et ateliers peuvent
être proposés tout au long de cette journée en présence d'intervenants spécialisés dans l'univers de la pelite-enfance.
Les frais engagés pour cet évènement s'élèvent à 1893. 63 €.
Le coût de participation de chaque RPE est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels
agrées au 1e' janvier de l'année N sur chaque commune engagés.
Les cas de force majeure pouvant annuler où interrompre cette journée seront ceux reconnus par la
législation en vigueur du pays de travail.
20 La partie qui rompra la présente convention devra verser à la ville organisatrice, à titre de clause
pénale, les montants pour lesquels elle s'est engagée à l'article 2 de la convention.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- AUTORISE Madame le Maire à signer chaque année la convention partenariale pour
l'organisation des rencontres professionnelles des assistants maternels.
16- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LES CLASSES DE DECOUVERTE - ANNEE SCOLAIRE 2024 - ANNULE ET REMPLACE
Dans le cadre du vote du budget primitif 2024, des crédits ont été inscrits au titre de la participation
communale aux frais de séjour en classe de découverte des enfants des écoles maternelles et
élémentaires (publiques et privées], des classes d'Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire {ULIS), domiciliés à Saint-Denis-en-Val.
Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
départements, régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n°2024/30 en date du 19 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024,
Vu la délibération n°2024/037 en date du 19 mars 2024 relative à la participation communale aux
classes découvertes,
Vu la demande du comptable public en date du 25 avril 2024 de modifier l'imputation comptable
de ia participation financière de la commune du compte 6288 « Autres frais divers» au compte
«65741 « Subventions de fonctionnement - Ménages n,
Vu la délibération n°2024/049 en date du 28 mai 2024 relative à la décision modificative n°1/2024,
Considérant que la décision de verser une subvention est prise par une délibération du conseil
municipal,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget de l'exercice 2024,
Considérant la volonté de la municipalité de faciliter les départs de classes découvertes dans les
écoles maternelles et élémentaires par le versement d'une subvention,
Considérant que le montant de cette subvention s'élève à 88 € par enfant dionysien pour les écoles
publiques de la commune, et à 35% de la part restant à la charge des familles, plafonnée à 75 €,
par enfant dionysien dans les écoles publiques hors commune, les écoles privées et les classes ULIS.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
= ANNULE ef REMPLACE la délibération n°2024/037 en date du 19 mars 2024 relative à la participation communale aux classes découvertes :
- DECIDE de l'attribution de subvention aux classes découvertes pour les écoles publiques
dionysiennes pour l'année scolaire 2023/2024 à 88 € par enfant dionysien, détaillée comme suit :
Classe Lieu Date Nb d'élève Montant
Classe CE1-CE2 Damgan du 8 au 13 25 2 200 €
{Elémentaire Bourgneuf) {Morbihan) avril 2024
Classe CMI-CM2 Damgan du 8 au 13 33 2 024 €
L {Elémentaire Bourgneuf) {Morbihan) avril 2024
21 Classe CMI-CM2 Damgan du 8 au 13 24 2112€
{Elémentaire Bourgneuf) {Morbihan} avril 2024
TOTAL 72 é 366€
- DECIDE de l'attribution de subvention aux classes découvertes pour les écoles publiques
hors dionysiennes, les écoles privées et les classes ULIS pour l'année scolaire 2023/2024 à 35 % de la part restant à charge des familles, plafonnée à 75 €, par enfant dionysien.
- DIT que la dépense correspondante sera imputée à l'aticle 65741 « Subventions de fonctionnement - Ménages »
17- PARTICIPATION VERSEE A LA MAIRIE D'ORLEANS AU TITRE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment l'article 23,
La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, pose dans son article 23 le principe général d'une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfanis des communes extérieures.
Vu la loi n°2004 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales et notamment
l'article 89,
Vu l'article L212-8 du Code de l'éducation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 1989 approuvant le forfait défini avec l'ensemble des communes du SIVOM {457,35 €]
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 approuvant la réactualisation annuelle du forfait défini par le SIVOM en fonction de l'indice général des prix France entière INSEE,
La circulaire du 25 août 1989 précise les modalités et conditions dans lesquelles la participation aux
charges de fonctionnement des écoles peut être demandée aux communes de résidence.
AU cours de l'année scolaire 2023/2024, cinq élèves dionysiens ont bénéficié d'une dérogation
scolaire afin de poursuivre leur scolarité au sein d'une école d'Orléans. Aussi, la commune de Saint-
Denis-en-Val doit verser une participation de 795,87 € par enfant au titre des charges de fonctionnement pour l'année scolaire 2023/2024.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
-_ DECIDE de verser une participation de 795,87 € par élève à la ville d'ORLÉANS pour l'année scolaire 2023/2024 (soit 3 979,35 € au total),
-_ DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l'article 6558 “ Autres contributions
obligatoires ”.
18- APPROBATION DE LA TARIFICATION POUR LA SORTIE A CHARTRES LE 14 SEPTEMBRE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L. 2122.23 et le
Code des Communes pour la partie réglementaire,
Vu la délibération n°2024/030 du Conseil municipal en date du 19 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024,
Vu l'offre proposée par la société Escapades, 16 rue Adolphe Crespin, 45000 ORLEANS, Le 14 septembre 2024, it est proposé d'effectuer la sortie annuelle et découvrir la cathédrale de Chartres,
Un déjeuner sur la vallée du Loir et la visite guidée des Grottes du Foulon.
Cette proposition comprend le transport en autocar de grand tourisme, la visite guidée de la cathédrale de Chartres, le déjeuner, la visite guidée des groites du Foulon.
Considérant que sur une base de 50 personnes, le montant est de 95 €,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- FIXE le montant de la participation à verser par les familles pour la sortie intitulée « sortie à destination des dionysiens », organisée par la mairie de Saint Denis-en-Val, à 40 € par personne (soie limitée à 50 personnes maximum).
QUESTION QRALE : Question orale portée par Yann Portuguès
Mme le Maire informe qu'une question orale a été présentée par l'opposition dans les temps
impartis et portant sur la tribune pour le prochain Click en Val et se faisant, la question orale
déposée à 12h30 pour rectifier l'erreur commise n'est pas dans le délai des 60 heures avant la
tenue de la séance du conseil municipal.
Pour autant, Mme le Maire souhaite, pour ne pas être conformiste sur le délai de transmission de la
question orale, y apporter une réponse ainsi qu'une réponse à la tribune déposée.
S'agissant de la trioune du Click en Val, l'opposition propose :
Un permis de construire accordé à un promoteur pour ériger un immeuble de 22 appartements
après avoir démoli une maison individuelle
Ce projet nous inquiète pour :
+ _ La sécurité incendie : le bâtiment est dans une impasse, servi par une seule voie ;
+ Le risque inondation: un parking semi-enterré pour 28 voitures avec Un accès en
baïonnette de 10% de pente :
+ Le vis-à-vis à cause de la hauteur et du volume : 3 niveaux {11 T2 de 50m2 + 11 13 de 70m2),
soit 22 balcons :
+ __Le rapport entre la superficie totale de l'ouvrage au regard de la surface du terrain.
Ce terrain (2401 m’) est situé en zone inondable «fort hauteur» telle que définie dans le Plan Prévention des Risques Inondation {PPRI}. Pour une construction de plein pied, l'emprise au sol se limite à 20% de la surface du terrain, soit 480 m2.
ici l'ouvrage sera sur pilotis ! Le plancher du 19° niveau d'habitation est situé au-dessus du niveau
inondable. Le promoteur s'affranchit donc d’une emprise à 20% et n'est tenu de laisser que 40% de surface dite « biotope ». Il bénéficie alors d’une emprise au sol triple de celle autorisée par le PPRI en Rez-de-chaussée. Construit sur pilotis, le promoteur est contraint d'avoir un plancher RDC à 2m du sol, le plancher à l'étage est donc à 5m ei le visuel des balcons à 6.5m de hauteur. Impossible pour les voisins de se protéger de la vue.
Ce qui inquiète est la façon de faire du promoteur qui, en toute légalité, crée un précédent.
La commune a 12% de logements sociaux au lieu des 20% requis par la loi. 1 en faudrait 250 de
plus. Pour être en conformité, cela représenterait au moins 14 immeubles de 22 logements similaires
à ce permis de construire.
Des logements sociaux, oui! Mais pas de construction « vigie » qui domine le voisinage. L'intimité
du «chez soi » des voisins doit être respectée. C'est une caractéristique essentielle de l'habitat
horizontal de notre village. C'est ce qui en fait son charme. C'est pour cela que nous aimons y
vivre.
Mme le Maire : s'agissant de ce dossier, il est fondamental de faire la distinction entre Un projet fait
par Un « promoteur » comme l'annonce l'opposition et le projet déposé par un bailleur social. Nous
sommes en situation de carence en logements sociaux. D'ailleurs, ce n'est pas 12% mais 13% de logements sociaux que compte la commune et nous de sommes pas en capacité de refuser un projet de logements sociaux qui répond à la fois au PLUM et au PPRI. De plus, ce projet concerne la création de logements pour les séniors. Pour faire l'historique de ce projet, la maison existante sur 2400 n° a fait l'objet d'une vente directe par les propriétaires à un bailleur social sans passer par la commune ni même demander un avis. Nous avons pris connaissance de ce projet par le bailleur
23 social avec lequel nous avons travaillé pour assurer une concertation avec l'ensemble des riverains
et modifier quelques points, notamment l'évacuation de l'eau, la disposition des logements
lesquels, je le rappelle, sont destinés aux seniors, ainsi que la végétalisation nécessaire. A tout cela, s'ajoute que :
« Le projet, classé en 2ève famille par la règlementation incendie, respecte parfaitement les
normes el ilest accessible par une voie de 4,5 m. Le SDIS a d'ailleurs examiné le dossier lors
de l'instruction du permis de construire et a pu faire part de ses prescriptions.
* Le parking a été placé au rez de chaussée de l'immeuble afin qu'aucun logement ne soit inondable.
° Le parking est semi-enterré, de 80 cm, aïin que l'immeuble soit moins haut et réduire les
vues sur les fonds voisins.
* La pente pour accéder au sous-sol est de 10% pour un maximum autorisé de 18%.
La règle des 20% d'emprise au sol n'est pas une forme de « coefficient d'occupation des
sols » qui fixerait une constructibilité maximale. C'est une disposition qui vise à limiter le nombre de logements soumis au risque inondation. 3F CVL a volontairement décidé qu'aucun des logements de ce programme ne soit soumis à ce risque. Ce ne serait pas le cas avec des logements dont une parlie serait en rez de chaussée.
+ Ces logements sont destinés à des seniors. Nous pouvons tabler sur une personne par T2 ei
deux personnes par 13 soit, pour 1112 et 11T3, un maximum de 33 personnes.
+ A été prévu une double haie végétale pour isoler le bâtiment du voisinage : une haie le long des clôtures et des arbres de hautes tiges à 2m minimum des limites séparatives.
S'agissant de la question orale :
Depuis 3 semaines la zone piétonne du dimanche matin s'est élargie : la circulation automobile est
devenue interdite dans le bourg entre la rue du vieux puits et la salle Montjoie tous les dimanches de 7h à 13h30. Ces horaires correspondent à ceux du marché. Celui-ci n'a pas vu son nombre de commerçants augmenter. Rappelons qu'il est possible d'informer la population aux entrées d'un marché mais pas sur le marché. Étendre le périmètre de ce petit marché à cette nouvelle zone alors qu'il n'évolue pas, reviendrait à éloigner du centre bourg toute personne qui souhaiterait communiquer à la population {association, pétition, information politique, etc.}, et donc à porter atteinte à la liberté d'expression citoyenne. Dans le cadre du nouveau contexte, tout citoyen ou association peuvent-ils toujours communiquer librement à la population le dimanche matin au niveau du rond point central, à l'intersection de la rue de Saint Denis, de la rue des écoles ei de la rue de Melleray ?
Mme le Maire: Jusqu'à présent, la distibution de tracts s'est toujours faite à l'intérieur du barriérage sur le rond-point et à l'autre extrémité du marché. Done, le barriérage ne correspond pas au périmètre du marché en lUi-même sinon vous auriez été vous-même dans l'ilégalité par rapport à vos considérations sur l'interdiction de tracter sur un marché. Nous faisons les choses simplement et naturellement à Saint Denis en Val. Jamais les demandes des associations ou des parents d'élèves, de tenir un stand sur le marché ponctuellement, n'ont été refusées. AU contraire, ils sont aidés et équipés de barnums par la mairie. L'élargissement de la zone piétonne est justifié pour des raisons de sécurité compte tenu notamment du comportement de certains conducteurs de véhicules à moteur. En outre, contrairement à vos dires, la loi du 9 décembre 2004 permet la distribution de tracts politiques sur les marchés sauf interdiction par arrêté municipal ce qui n'est pas le cas pour Saint Denis en val.
INFORMATIONS DIVERSES :
__ Prochain CM le 25 juin à 19h30 précédé du pot de départ en retraite de Philippe DAUVERGNE, DST, à 17h30 en salle Montjoie pour lequel les membres du CM vont recevoir un carton d'invitation.
24 Les secrétaires de séance
Bruno PARAGOT
Gr
La séance du Conseil Municipal est levée à 20h58
À Saint-Denis-en-Val, le 30 mai 2024
Prosper MOUAK
25